Commentaire CC, 7 mai 2008

  • Upload
    audrey

  • View
    48

  • Download
    0

Embed Size (px)

DESCRIPTION

La 3e chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur la validité de la rétractation d’une offre d’achat, lors de son arrêt le 7 mai 2008. Sont exposés dans un premier temps le principe de la révocation de l'offre ainsi que dans un second temps la restriction de la liberté de révocation de l’offre.

Citation preview

Commentaire darrt

Cass. 3e chambre civile, 7 mai 2008

Le 7 mai 2008, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrt, portant sur la validit de la rtractation dune offre dachat.Une personne a sign une proposition dachat avec des consorts, au cours de laquelle elle a remis un dpt de garantie. Or elle sest rtracte un jour avant le dlai quelle avait impos. La personne assigne les consorts en justice, en restitution de la somme verse. Suite larrt de la Cour dAppel de Paris, rendu le 17 octobre 2005 condamnant les consorts, ces derniers forment un pourvoi en cassation. Les motifs de la Cour dAppel sont les suivants: La rtractation de la personne est intervenue avant lacceptation de loffre par les consorts. Il ny a donc pas eu formation du contrat. La question qui se pose en lespce est la suivante: Un contrat peut il tre form si la rtractation de loffre assortie dun dlai intervient avant lacceptation de cette mme offre? La Cour de Cassation rpond par la ngative et casse et annule larrt, selon le motif que: Une offre dachat peut tre rtracte tant quelle na pas t accepte mais en lespce la personne stait engage maintenir son offre jusqu' une date quelle na pas respect. Larrt rend une dcision classique et reprend la solution de l'arrt Puy Isler et Chastan du 17 dcembre 1958. De plus un arrt antrieur avait statu dans ce sens, rendu par la 3e chambre civile de la CC, le 10 mai 1968. Mais la jurisprudence est assez peu fournie et difficile a interprter, ce qui explique que ce pan du droit des contrats est assez discut par les auteurs de doctrine qui ne semble pas tous adhrer cette solution rendue.

I. Le principe de la rvocation de loffre

A. La valeur juridique de loffre

Cet arrt est rendu dans le domaine du droit civil plus prcisment du droit des contrats. Dfinie comme la proposition ferme de conclure, a des conditions dtermines, un contrat de telle sorte que son acceptation suffit la formation de celui ci par Fr. Terr. Aussi appele pollicitation, loffre est une proposition comportant tous les lments du contrat projet. Elle exprime le consentement de son auteur, doit tre ferme et prcise (sinon incomplte). Loffre suscite de nombreuses difficults, notamment de savoir dans quel cas elle engage ou non son auteur. On distingue deux types doffres: assortie dun dlai / non assortie dun dlai. B. La libre rvocation de loffre non assortie dun dlai

Loffre non assortie dun dlai: Dans ce cas l, il ny a pas de dlai fix par loffrant, ni par la loi. Cette offre peut en principe tre librement rtract. Si la volont de loffrant rencontre la volont du destinataire, le contrat est form. On comprend que le principe dpend dsormais de la nature juridique de loffre. On remarque quici la Cour de Cassation opre une distinction entre les offres assortie dun dlai et celles qui ne le sont pas, et imposent une obligation aux offres assorties dun dlai: lobligation de maintien de loffre durant toute la dure du dlai. Cest du moins ce que les juges de la Cour nous disent dans cet arrt du 7 mai 2008.

Le principe pour ces offres non assorties dun dlai est tel que tant que loffre nest pas accepte, elle est un acte unilatral. Loffre est librement rvocable en vertu du principe de la libert contractuelle. Cest a dire que tant que la formation du contrat na pas eu lieu, loffre est susceptible dune rvocation. Cest dailleurs les motifs de la Cour dAppel de Pau, qui retient la validit de la rtractation de son offre dachat car cette rvocation sest faite antrieurement lacceptation de loffre par les consorts. Cependant, avec le temps on a pu constater une volution jurisprudentielle: en dehors de tout dlai, la jurisprudence considre un dlai raisonnable durant lequel loffre doit tre maintenue.

II. La restriction de la libert de rvocation de loffre

A. Une libert de rvocation limite de loffre assortie dun dlai

Loffre assortie dun dlai: quand le pollicitant prcise que son offre de contracter est valable pendant un certain temps, alors on considre que loffre dispose dun dlai, dune dure de vie obligatoire. Dans cette situation, la jurisprudence impose au pollicitant de maintenir son offre pendant le dlai prvu (Cass, 1re chambre civile, 17 dcembre 1958). = si le pollicitant rtracte son offre pendant le dlai, la rvocation est sans effet. Dans cet arrt du 7 mai 2008, la Cour de Cassation censure la dcision des juges du fond, qui ont fait droit a lappel de la demanderesse. En rendant sa dcision, la Cour de Cassation affirme le principe de libert de rvocation mais le limite il en est autrement au cas o celui de qui mane sest engag ne pas la retirer avant une certaine poque. La Cour de Cassation ne lexprime pas explicitement dans cet arrt du 7 mai 2008 mais cela signifie que le destinataire de loffre peut laccepter aprs la rvocation SI lacceptation intervient dans le dlai, ce qui est le cas en lespce. De ce fait le contrat sera considr comme valablement form et le pollicitant sera oblig de lexcuter.Le dlai est utile = permet de rflchir.

B. La sanction audacieuse en cas de rvocation prmature

Le principe est tel que le pollicitant (loffrant) doit maintenir son offre pendant tout le dlai. En ce qui concerne les sanctions: Une rtractation anticipe dune offre assortie dun dlai serait une faute, avec rparation de dommages et intrts pour celui qui dmontre quil allait contracter Il est de jurisprudence constance que loffrant peut tre tenu pour responsable du dommage caus par une rvocation intervenue alors que le destinataire pouvait encore lgitimement compter sur le maintien de la proposition qui lui avait t adresse, selon larrt rendu par la 1re chambre civile de la CC, le 8 octobre 1958 mais galement par la chambre sociale le 22 mars 1972. Dans ce cas, un dlai avait t prvu par la pollicitant et mme de loffre, qui tait donc contractuellement tenue au maintien de sa proposition, loffre ntait pas librement rvocable tant que le dlai convenu nest pas coul. Certains auteurs de doctrine estiment que loffre est cense tre maintenue. Si elle est accepte, alors le contrat se formera et loffrant pourra tre forc de son excution. Aprs avoir sembl, dans un premier temps, tablir une distinction entre les offres (17 dc. 1958, 10 mai 1968, 19 janv. 1977) la jurisprudence na pas ritr cette solution.

1