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COMPENDIUM N°2 OBJECTIFS, PRINCIPES, ACTEURS, INSTRUMENTS ET PROCÉDURES DE DÉCISION EN DROIT EUROPÉEN DE L’ENVIRONNEMENT Prof. Mary Sancy, Programme de formation continue en Dévelopement durable, Université de Genève, Suisse

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COMPENDIUM N°2

OBJECTIFS, PRINCIPES, ACTEURS, INSTRUMENTS ET PROCÉDURES DE DÉCISION

EN DROIT EUROPÉEN DE L’ENVIRONNEMENT

Prof. Mary Sancy,

Programme de formation continue en Dévelopement durable, Université de Genève, Suisse

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Histoire du Traité et Droit de l’environnement

1957 – Traité de Rome, art. 100 et 235

1986 – Acte unique, Titre VII du Traité, art. 130 r–t

1992 – Traité de Maastricht nouvelles compétences

1998 – Traité d’Amsterdam: peu de changements par rapport à l’environnement.

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Les objectifs

• Traité, art. 174.1:– Préservation, protection et amélioration de la

qualité de l’environnement– Protection de la santé des personnes– Utilisation prudente et rationnelle des

ressources naturelles– Promotion, sur le plan international, de

mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement

• 6e Programme d’Action de l’Union Européenne

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Les Principes du droit communautaire de l’environnement (1)

• Principe d’amélioration: Amélioration de la qualité environnementale

introduite par l’Acte unique. Objectifs plus ambitieux requérant des actions positives

• Principe de prévention:La meilleure pratique est d’éviter les pollutions

et nuisances à la source

• Principe d’action prioritaire à la source

• Principe de précaution:Déclaration de Rio, principe 15

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Les Principes du droit communautaire de l’environnement (2)

• Principe du pollueur-payeur

• Principe d’intégration (art. 6)

• Principe du développement durable (art. 2)

• Les limites du principe de subsidiarité

• Les nouveaux principesAccès à l’information, participation du public et

accès à la justice

• Les conceptsEx: BAT

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Instruments du droit communautaire utilisé dans le domaine de

l’environnement (1)

• Instruments externes

– Instruments contraignants• Règlements• Directives• Décisions

– Instruments non contraignants• Résolutions • Recommandations

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Instruments du droit communautaire utilisé dans le domaine de

l’environnement (2)

• Instruments internes

– Programmes d’actions – Stratégies– Communications– Livres verts– Livres blancs

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Les acteurs institutionnels

• Le Parlement• Le Conseil des Ministres• La Commission• Le Comité Economique et Social• La Cour de Justice• Le Comité des Régions• L’Agence Européenne de l’Environnement• Les Comités

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Les nouveaux acteurs

• Les acteurs économiques

• Les citoyens

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Les mécanismes décisionnels de l’UE (1)

• La Commission propose les nouvelles législations; l’adoption incombe au Parlement et au Conseil.

• Tout acte repose sur une base juridique qui détermine la procédure:– Consultation– Avis conforme– Co-décision

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Les mécanismes décisionnels de l’UE (2)

La consultation:• Le Conseil des Ministres doit consulter le

Parlement, le Comité Economique et Social et le Comité des Régions

L’avis conforme:• Le Conseil des Ministres doit obtenir l’avis

conforme du Parlement: il s’agit de la même procédure que la consultation, mais pas d’amendement possible du Parlement

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La co-décision:• Procédure la plus courante, partage du pouvoir

entre Conseil des Ministres et Parlement• En cas de désaccord, comité de conciliation

Modernisation du système:• Les décisions sont adoptées à la majorité

qualifiée• Préparation de certains actes avec les acteurs

non institutionnels

Les mécanismes décisionnels de l’UE (3)

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La mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement

• La problématique

• Les solutions

• Les critères minimum d’inspection