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COMPENDIUM N°2
OBJECTIFS, PRINCIPES, ACTEURS, INSTRUMENTS ET PROCÉDURES DE DÉCISION
EN DROIT EUROPÉEN DE L’ENVIRONNEMENT
Prof. Mary Sancy,
Programme de formation continue en Dévelopement durable, Université de Genève, Suisse
Histoire du Traité et Droit de l’environnement
1957 – Traité de Rome, art. 100 et 235
1986 – Acte unique, Titre VII du Traité, art. 130 r–t
1992 – Traité de Maastricht nouvelles compétences
1998 – Traité d’Amsterdam: peu de changements par rapport à l’environnement.
Les objectifs
• Traité, art. 174.1:– Préservation, protection et amélioration de la
qualité de l’environnement– Protection de la santé des personnes– Utilisation prudente et rationnelle des
ressources naturelles– Promotion, sur le plan international, de
mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement
• 6e Programme d’Action de l’Union Européenne
Les Principes du droit communautaire de l’environnement (1)
• Principe d’amélioration: Amélioration de la qualité environnementale
introduite par l’Acte unique. Objectifs plus ambitieux requérant des actions positives
• Principe de prévention:La meilleure pratique est d’éviter les pollutions
et nuisances à la source
• Principe d’action prioritaire à la source
• Principe de précaution:Déclaration de Rio, principe 15
Les Principes du droit communautaire de l’environnement (2)
• Principe du pollueur-payeur
• Principe d’intégration (art. 6)
• Principe du développement durable (art. 2)
• Les limites du principe de subsidiarité
• Les nouveaux principesAccès à l’information, participation du public et
accès à la justice
• Les conceptsEx: BAT
Instruments du droit communautaire utilisé dans le domaine de
l’environnement (1)
• Instruments externes
– Instruments contraignants• Règlements• Directives• Décisions
– Instruments non contraignants• Résolutions • Recommandations
Instruments du droit communautaire utilisé dans le domaine de
l’environnement (2)
• Instruments internes
– Programmes d’actions – Stratégies– Communications– Livres verts– Livres blancs
Les acteurs institutionnels
• Le Parlement• Le Conseil des Ministres• La Commission• Le Comité Economique et Social• La Cour de Justice• Le Comité des Régions• L’Agence Européenne de l’Environnement• Les Comités
Les nouveaux acteurs
• Les acteurs économiques
• Les citoyens
Les mécanismes décisionnels de l’UE (1)
• La Commission propose les nouvelles législations; l’adoption incombe au Parlement et au Conseil.
• Tout acte repose sur une base juridique qui détermine la procédure:– Consultation– Avis conforme– Co-décision
Les mécanismes décisionnels de l’UE (2)
La consultation:• Le Conseil des Ministres doit consulter le
Parlement, le Comité Economique et Social et le Comité des Régions
L’avis conforme:• Le Conseil des Ministres doit obtenir l’avis
conforme du Parlement: il s’agit de la même procédure que la consultation, mais pas d’amendement possible du Parlement
La co-décision:• Procédure la plus courante, partage du pouvoir
entre Conseil des Ministres et Parlement• En cas de désaccord, comité de conciliation
Modernisation du système:• Les décisions sont adoptées à la majorité
qualifiée• Préparation de certains actes avec les acteurs
non institutionnels
Les mécanismes décisionnels de l’UE (3)
La mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement
• La problématique
• Les solutions
• Les critères minimum d’inspection