Comptabilite et-audit-bancaire

1. comptabilit et audit bancaires 2e dition Dov Ogien + IFRS, Ble II et SEPA

2. Comptabilit et audit bancaires Dov Ogien 2e dition

3. Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053666-5

4. DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. TABLE DES MATIRES PREMIRE PARTIE LENVIRONNEMENT BANCAIRE LACTIVIT BANCAIRE 3 Section 1 La banque et la monnaie 3 1. Lorigine de la monnaie 3 2. Lmergence de la monnaie-papier 4 3. Lessor de la monnaie duciaire 5 4. La banque, cratrice de monnaie 5 5. Lavnement dune Banque Centrale 6 6. La dnition de la monnaie 7 Section 2 Les mtiers bancaires 8 1. Le rle traditionnel du banquier 8 2. Lvolution du rle de la banque 9 3. Lintermdiation bancaire 10 4. Lintermdiation de march 11 5. Les services nanciers pour compte de tiers 12 POLITIQUE MONTAIRE ET FINANCEMENT BANCAIRE 14 Section 1 Lquilibre des emplois et des ressources 14 1 2

5. IV COMPTABILIT ET AUDIT BANCAIRES 1. Les fuites au sein du systme bancaire 14 2. Le renancement bancaire 15 3. La compensation interbancaire 16 4. La liquidit bancaire 17 Section 2 La politique montaire de la Banque Centrale 17 1. La rgulation de la cration de monnaie 17 2. La masse montaire et les IFM 18 3. Les contreparties de la masse montaire 19 4. Les acteurs de la cration montaire 20 5. Les freins la cration de monnaie par les banques 21 6. Diviseur et multiplicateur de crdit 24 LORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE 26 Section 1 La mise en place de la rglementation 26 Section 2 Lorganisation du systme bancaire 27 1. De 1941 1982 : lemprise de ltat 27 2. De 1984 1991 : la libralisation des marchs nanciers 29 3. De 1992 2007 : lharmonisation europenne 30 Section 3 La lgislation actuelle 31 1. Lautorisation dexercer : lagrment 31 2. Les conditions dexercice : le passeport europen 33 3. Les prestataires de services dinvestissement 34 4. Les oprations de banque 35 5. Les services dinvestissement 35 6. Le monopole bancaire 38 Section 4 La classication des tablissements de crdit 38 1. Habilites recevoir du public des fonds vue 39 2. Non habilites recevoir du public des fonds vue 39 3. La population des tablissements de crdit 41 LES AUTORITS DE TUTELLE 44 Section 1 Le contrle des prestataires de services dinvestissement 45 1. Comit consultatif du secteur nancier 45 2. Comit des tablissements de crdit et des entreprises dinvestissement 45 3. Comit consultatif de la lgislation et de la rglementation nancires 46 4. Commission bancaire 47 3 4

6. Table des matires VDunodLaphotocopienonautoriseestundlit. Section 2 LAutorit des Marchs Financiers 51 Section 3 Les organes centraux et professionnels 52 Section 4 Le systme europen des banques centrales 54 1. La Banque de France 55 2. La Banque Centrale Europenne 56 3. Les moyens de la politique montaire 58 DEUXIME PARTIE LA COMPTABILIT BANCAIRE SOURCES DU DROIT COMPTABLE 65 Section 1 Les textes applicables en France 65 Section 2 Les obligations comptables 68 1. Lobligation de tenir une comptabilit 68 2. Les obligations dnies par le Code de Commerce 69 3. Les obligations dnies par le Dcret comptable 69 Section 3 Les sources du droit comptable bancaire 70 1. Les comptes individuels publiables 71 2. Les comptes consolids publiables 73 3. Les tats rglementaires destins aux autorits 76 LORGANISATION DU SYSTME COMPTABLE 79 Section 1 Les techniques et supports de la comptabilit 79 1. Les critures comptables 80 2. Les livres obligatoires 81 3. La comptabilit matires 82 Section 2 Le plan comptable des tablissements de crdit 82 1. La rforme BAFI 83 2. Les classes du PCEC 84 3. Les attributs didentication 87 Section 3 Les rgles de comptabilisation 92 1. Les rgles de droit commun 92 2. Les rgles spciques 92 5 6

7. VI COMPTABILIT ET AUDIT BANCAIRES LES TATS DE SYNTHSE BANCAIRES 95 Section 1 Les tats destination de la Commission Bancaire 96 1. Les situations territoriales 96 2. Les tats mensuels destins la BCE 100 3. Les tats publiables 101 Section 2 Les tats destination des marchs nanciers 105 1. Les comptes individuels 105 2. Les comptes consolids 108 3. Comparaison avec la prsentation des comptes dentreprises 110 LES CRITURES COMPTABLES 113 Section 1 CLASSE 1 : les oprations interbancaires 113 1. Les oprations de liquidit bancaire 116 2. Les oprations de trsorerie et interbancaires 117 3. Les oprations de pension 118 4. Les comptes interbancaires 118 5. Exercices 119 Section 2 CLASSE 2 : les oprations avec la clientle 121 1. Le droit louverture dun compte 123 2. Lutte contre le blanchiment de largent 128 3. Les oprations de dpt 131 4. Exercices sur les oprations de dpt 136 5. Les moyens de paiement 139 6. Les oprations de crdit 144 7. Les comptes de crdits 153 8. Comptabilisation des crdits 156 9. Exercices sur les oprations de crdit 165 Section 3 Classe 3 : les oprations sur instruments nanciers 168 1. Les instruments nanciers 171 2. Les titres sur les marchs nanciers 174 3. Les missions de titres par les banques 180 4. Exercices sur les missions de titres 183 5. Les portefeuilles titres 187 6. Exercices sur les portefeuilles titres 198 7. Les cessions, prts et emprunts de titres 205 8. Exercices sur les cessions de titres 212 7 8

8. Table des matires VIIDunodLaphotocopienonautoriseestundlit. 9. Oprations sur titres pour compte de la clientle 219 10. Oprations sur instruments nanciers terme 222 11. Exercices sur les instruments nanciers terme 242 Section 4 Classe 4 : les valeurs immobilises 256 1. Les prts subordonns 258 2. Les titres de liales et de participation 258 3. Les immobilisations incorporelles et corporelles 259 4. Le crdit bail et la location simple 261 5. Les comptes des valeurs immobilises 264 6. Exercices 266 Section 5 Classe 5 : les capitaux propres 268 1. Les subventions et fonds publics affectes 271 2. Les provisions 271 3. Les rserves 273 4. Les dettes subordonnes 273 5. Les capitaux propres 274 6. Les comptes de capitaux propres 274 Section 6 Classes 6 et 7 : les comptes de rsultat 275 1. Contenu des postes du compte de rsultat 276 2. Les ratios dexploitation 281 LES NORMES IAS/IFRS 285 Section 1 La normalisation comptable internationale 286 Section 2 Limpact du passage aux normes pour le secteur bancaire 290 1. Comparaison des normes franaises et IAS/IFRS 291 2. Les normes IAS/IFRS applicables au 30 juin 2008 292 3. La convergence des normes franaises vers les normes IFRS 294 Section 3 Les normes sur les instruments nanciers 298 1. Dnition des actifs et des passifs nanciers 299 2. Dnition des capitaux propres 301 3. Dnition de la juste valeur 302 4. Lvaluation au cot amorti 305 5. Classication des instruments nanciers en normes IFRS 307 6. Reclassement et transferts entre catgories 312 7. Dprciations des instruments nanciers 313 8. Dnition des instruments drivs 315 9. La relation de couverture 317 9

9. VIII COMPTABILIT ET AUDIT BANCAIRES Section 4 Les normes sur les avantages du personnel 324 1. Les avantages au personnel 324 2. IFRS 2 : Paiements fonds sur les actions 328 Section 5 Les normes sur les actifs immobiliss 331 1. valuation et comptabilisation des actifs 332 2. Amortissement et Dprciation des actifs 337 3. Les carts dacquisition et le goodwill 340 4. Le crdit bail 341 Section 6 Les autres normes 346 1. Impt sur le rsultat 346 2. Comptabilisation des produits et commissions 349 3. Effets des variations des cours des monnaies trangres 350 4. Provisions pour risques et charges 351 Section 7 Les tats IFRS recommands par le CNC 353 1. Le primtre de consolidation 354 2. Les modles types dtats nanciers 356 Section 8 Les tats publiables en IFRS pour la Commission Bancaire 367 Section 9 Les nouveaux tats FINREP pour la Commission Bancaire 370 TROISIME PARTIE AUDIT BANCAIRE LE CONTRLE INTERNE DANS LES BANQUES 375 Section 1 Le contrle de la conformit 377 Section 2 Les responsables du contrle interne et de la conformit 379 Section 3 le rglement 97-02 sur le contrle interne 382 1. Le contrle des oprations et des procdures internes 383 2. Lorganisation comptable 383 3. Les systmes de mesure des risques et des rsultats 384 4. Les systmes de surveillance et de matrise des risques 385 5. Les systmes de documentation et dinformation 386 6. Le dispositif de surveillance des ux despces et de titres 388 10

10. Table des matires IX DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. GESTION PRUDENTIELLE ET EXIGENCE DE BLE II 391 Section 1 Les normes de gestion prudentielles 392 Section 2 Les fonds propres rglementaires 393 Section 3 Les ratios prudentiels 395 1. Le ratio de solvabilit 395 2. Le ratio de liquidit 398 3. Le coefcient de fonds propres et de ressources permanentes 400 Section 4 Les rgles prudentielles 402 1. Le contrle des grands risques 402 2. Les rgles de limitation des participations 403 Section 5 Les exigences de Ble II 404 Section 6 Le ratio Mac Donough 409 1. Le calcul des Fonds propres 411 2. Le Risque de crdit 413 3. Le Risque oprationnel 417 4. Le risque de march 419 LENCADREMENT LGAL ET LA DMARCHE DAUDIT 430 Section 1 La mission daudit lgal 431 Section 2 Le statut des commissaires aux comptes 431 Section 3 Les commissaires aux comptes dans les tablissements nanciers 433 Section 4 Conditions dexercice de la mission 434 1. La lettre de mission 434 2. Le programme de travail et le plan de mission 435 3. Les missions permanentes 436 4. Le secret professionnel 437 5. Les conditions dindpendance 437 Section 5 La rdaction des rapports 438 1. Le rapport gnral et le rapport spcial 438 2. Le rapport de gestion 438 3. Les rapports sur le contrle interne 439 4. Le visa des documents rglementaires 439 5. La prvention des difcults des entreprises 440 11 12

11. X COMPTABILIT ET AUDIT BANCAIRES Section 6 La dmarche daudit 440 1. La stratgie daudit 442 2. Le risque daudit dans la banque 443 Section 7 Approche du contrle interne 445 1. Contexte dintervention de lauditeur 445 2. Prise de connaissance de lenvironnement 445 3. Apprciation du contrle interne 447 Section 8 Modalits de lexamen analytique 448 Section 9 valuation des systmes dinformation 449 1. Prise de connaissance 449 2. valuation de la fonction informatique 450 3. Utilisation de loutil informatique 451 PRINCIPAUX CYCLES DE CONTRLE 452 Section 1 Le cycle des moyens de paiement 453 1. Prsentation du cycle 453 2. Les risques attachs aux moyens de paiement 463 3. Les zones de risques 465 4. Lapproche daudit 466 5. Les outils de travail 468 Section 2 Le cycle crdits et engagements 474 1. Prsentation du cycle 474 2. Les risques attachs aux activits de crdit 475 3. Les zones de risques 476 4. Lapproche daudit 477 5. valuation du contrle interne 478 6. Les outils de travail 485 Section 3 Le cycle dpts de la clientle 491 1. Prsentation du cycle 491 2. Les risques attachs aux oprations de dpts 492 3. Lapproche daudit 493 Section 4 Le cycle des oprations de march 495 1. Prsentation du cycle 495 2. Lorganisation fonctionnelle des oprations de march 498 3. Les risques attachs aux oprations de march 500 4. Les zones de risques 505 13

12. Table des matires XIDunodLaphotocopienonautoriseestundlit. 5. Lapproche daudit 506 6. Outils de travail 510 Section 5 Le cycle des autres oprations nancires 511 1. Prsentation du cycle 511 2. Les risques attachs aux autres oprations nancires 514 3. Lapproche daudit 515 4. Le contrle des comptes 517 Section 6 Le cycle des Capitaux propres et assimils 518 1. Prsentation du cycle 518 2. Les zones de risques 519 3. Lapproche daudit 520 Liste des abrviations 523 Index 527

13. PREMIREPARTIE LENVIRONNEMENT BANCAIRE

14. DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. 1 LACTIVIT BANCAIRE Section 1 La banque et la monnaie Section 2 Les mtiers bancaires LA BANQUE ET LA MONNAIE 1 Lorigine de la monnaie Lhistoire de la banque est indissociable de lhistoire de la monnaie. La Grce antique constitue le berceau de dveloppements importants de lactivit bancaire. Jusquau Ve sicle avant J.-C., chaque ville commerante frappe sa propre monnaie. Dans un premier temps, lactivit bancaire va se limiter celle des changeurs : collubistes. Puis elle va se dvelopper avec les trapzistes, qui sinstallent sur les foires et les marchs. Vritables banquiers, ils grent des comptes courants partir de dpts de fonds. Les trapzistes sont assis une petite table (trapeza) pour compter largent. Ils dveloppent un systme de paiement efficace : avec un document mis par le trap- Section 1

15. 4 LENVIRONNEMENT BANCAIRE ziste de la ville A, le porteur peut retirer une somme dargent du compte dun client dun trapzistes de la ville B. Ces oprations impliquent la tenue dune comptabilit rigoureuse pour chaque client. Le mot trapeza est encore utilis aujourdhui en Grce pour dsigner la banque (Banque Nationale de Grce : Ethniki Trapeza Ellados). Quant au mot banque , il trouve son origine dans la Rome antique banca dsignant le banc en bois sur lequel les changeurs exeraient leur activit. Suite aux conqutes militaires, Rome doit faire face aux problmes de change des monnaies, de leve et transfert des impts. On voit apparatre alors, sur le modle grec : des banques prives (argentarii) qui font fonction tout la fois dagents de change, de changeurs, de notaires et de commissaires priseurs. Ils installent leurs tables (banca) sur le Forum, et par la suite se fixent dans des comptoirs donns en location par ltat. des banques publiques (mensae) disperses travers les provinces mais qui disposent dune caisse centrale Rome. Elles sont charges de collecter les impts, dmettre de la monnaie et de contrler les cours de changes. Aprs le dmembrement de lempire romain, il faut attendre le Moyen ge pour assister un renouveau de lactivit bancaire avec le dveloppement du ngoce. Au milieu du XIe sicle, les marchands de Venise, Pise et Gnes, appels Lombards, tablissent des comptoirs commerciaux en Orient et en Afrique du Nord. Les foires deviennent un lieu de rencontre et dchange entre marchands italiens et flamands. Pour les paiements au comptant, le changeur, qui sappelle dsormais banquier, doit tablir le cours entre les monnaies de divers pays. Les Lombards tablissent des bureaux de change en France, en Flandres et mme en Angleterre. Pour les paiements terme, un nouveau moyen de paiement voit le jour : la lettre de change (lettera di pagamento). Cest une reconnaissance de dette, par laquelle, un commerant A sengage verser une date convenue le montant d un commerant B, soit une prochaine foire, soit son banquier qui se chargera den verser le montant au banquier du commerant B. Lactivit fondamentale de la banque, le crdit, trouve ici son origine : grce au crdit accord par lintermdiaire de la lettre de change, la banque contribue la cration de monnaie. 2 Lmergence de la monnaie-papier La Banque de Venise, fonde en 1637, accepte des dpts terme portant intrt et remet au dposant un certificat qui constitue une forme primitive de monnaie de banque : le dpt peut tre rembours avant terme, non pour le montant nominal, mais pour le prix auquel un nouveau dposant accepte de prendre le relais.

16. Lactivit bancaire 5DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. La Banque dAmsterdam, partir de 1640, dlivre ses dposants des certificats, ngociables selon le mme principe que la Banque de Venise, mais libells dans une monnaie de compte, le florin-banco utilis pour les paiements internationaux. Le florin banco ne dpendait pas des rgles de monnayage tablies par les autorits locales pour les paiements intrieurs. La Banque de Stockholm, fonde en 1656, obit des rgles nouvelles : les lettres de changes sont payes non plus en pices mtalliques mais en titres sous forme de billets rachetables en espces leur montant nominal. Les billets ne comportent ni intrts, ni commission, ni chance prcise. Ils devinrent ainsi une vritable monnaie-papier, aussi facile utiliser que la monnaie mtallique. La Banque de Stoc- kholm est la premire banque capable de distribuer des liquidits sans avoir d, au pralable, collecter des dpts. En sengageant racheter les billets en espces, elle affronte un risque de liquidit car cela loblige puiser dans son encaisse mtallique sans tre sre de la reconstituer aussitt, ce qui la conduisit la faillite en 1776. 3 Lessor de la monnaie fiduciaire Le processus de cration de monnaie fiduciaire naquit Londres en 1640. Les marchands qui dposaient lor lHtel des Monnaies (situ dans la Tour de Lon- dres) sen virent dlest par Charles Ier dAngleterre. Il naccepta de le restituer que contre un prt sans intrt. Les marchands dcident alors de confier leurs liquidits aux orfvres considrs comme plus srs. Les orfvres attestent le dpt de lor par lmission de certificats (goldsmiths notes). Les orfvres se transforment ds lors en banquiers en accordant des prts contre remise de lettres de change ltat, aux industriels et aux commerants. Ils font progresser les techniques bancaires : les certificats deviennent payables vue ; ils sont fractionns en coupures dun montant identique ; lendossement des effets de commerce devient pratique courante. 4 La banque, cratrice de monnaie Avec lmergence de la monnaie fiduciaire, les banquiers-orfvres londoniens dlivraient des certificats-billets en contrepartie de lor quils recevaient en dpt. Tant que le montant des certificats-billets tait strictement gal au stock dor, la conversion pouvait tre garantie pour tous les dtenteurs simultanment un instant donn : Marchands Actif Passif Certificats 1 000 Or 1 000

17. 6 LENVIRONNEMENT BANCAIRE Les banquiers-orfvres sapercevant que leur stock dor ne baissait jamais au- dessous dun certain seuil, ils commencrent accorder des crdits en mettent des billets contre une simple reconnaissance de dette et non dun dpt dor crant ainsi de la monnaie ex nihilo . Exemple Les banquiers ont reu un stock dor de 1 000. La demande de conversion ne reprsente que 20 % des billets (encours) : elle peut mettre 5 000 en billets sachant que la demande de conversion moyenne (20 %) est de 1 000. Les billets excdentaires seront remis aux marchands en contrepartie dune reconnaissance de dette. Pour un stock dor de 1 000, les marchands dtiennent un montant de billets cinq fois suprieur : ils peuvent les utiliser pour consommer ou investir. Lconomie en tire un norme avantage mais la socit sexpose une crise montaire. En effet, si les dtenteurs de billets craignent que leurs biens ne leur soient pas restitus un instant donn ils se tourneront simultanment vers la banque pour en exiger la conversion. Dans ce cas la banque ne possdant pas suffisamment de stock dor dans ses caisses, un mouvement de panique peut se dclencher qui va mettre en danger la valeur mme des billets. La possibilit dune telle crise est facile comprendre. Mais lanalyse de sa dynamique est difficile voire imprvisible. 5 Lavnement dune Banque Centrale La naissance de la Banque Centrale intervient dans un contexte de faillites bancaires. Cest une institution charge dune mission dintrt public qui joue un rle pr- minent ( de premier rang ) sur les autres banques considres comme de second rang . Banque Actif Passif Or Prts 1 000 4 000 Billets 5 000 Marchands Actif Passif Billets 5 000 Or Crdits 1 000 4 000

18. Lactivit bancaire 7DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. Elle dtient le monopole de crer la base montaire, forme ultime de monnaie. Reprsente autrefois par lor, elle est constitue aujourdhui par la monnaie banque centrale : les billets et ; la monnaie centrale. La monnaie centrale correspond aux avoirs que les banques commerciales (de second rang ) dtiennent sur des comptes auprs de la Banque Centrale. Celle-ci devient la banque des banques et assure leur prennit en devenant prteur en dernier ressort. La Banque Centrale dtient galement la responsabilit de la scurit du systme bancaire par la matrise de la quantit de monnaie. Le Parlement anglais autorisa ds 1694, la cration dune banque dmission prive ( The Governor and Company of the Bank of England ), qui pouvait recevoir des dpts, mettre des billets au porteur dune valeur quivalent un poids dor fixe. Elle obtint le monopole dmission des billets pour lAngleterre et le Pays de Galles en 1708. Ainsi, laube du XVIIIe sicle, la banque dispose dj de lensemble des outils quelle utilise actuellement : chque, lettre de change, virement, escompte, change, arbitrage 6 La dfinition de la monnaie Malgr les incertitudes qui entourent sa dfinition, les conomistes saccordent penser que la monnaie est un instrument qui permet de raliser trois fonctions : talon de mesure, il sert dunit de compte ; moyen dchange, cest un outil de transaction ; rserve de valeur, cest un actif dtenu sans risque. Le Code montaire et financier COMOFI (Ordonnance du 14 dcembre 2000) regroupe tous les textes en relation avec la monnaie, la banque et les marchs financiers en France. Il souvre sur la monnaie (Livre I) sans en donner de dfinition juridique, mais en en prcisant deux formes : fiduciaire : monnaie mtallique et billets de banque (Livre I, Titre II). scripturale : simple inscription en compte chez le banquier. Les moyens de paiement permettent lusage de la monnaie scripturale. Larticle L. 311-3 en donne la dfinition suivante : tout instrument permettant toute personne de transfrer des fonds, quel que soit le support ou le procd technique utilis . Ces supports sont numrs dans le Livre I, Titre III : chque, carte de paiement, virement, lettre de change et billet ordre.

19. 8 LENVIRONNEMENT BANCAIRE Quant la monnaie sous forme lectronique, elle a donn lieu un rglement du Comit de la Rglementation Bancaire et Financire (Rglement CRBF n 2002-13) : il sagit dunits de monnaie mises contre remise de fonds et acceptes comme moyen de paiement par des tiers autres que lmetteur. Leur valeur ne peut tre suprieure aux fonds reus en contrepartie. LES MTIERS BANCAIRES 1 Le rle traditionnel du banquier Le dveloppement du commerce va entraner la cration dorganismes capable de grer des transactions quotidiennes, et non plus priodiques comme dans les foires. La premire bourse apparat Anvers en 1515. Elle traite les marchandises, les lettres de change et les actions de socit. La cration des bourses affirme une distinction fondamentale entre : les marchs financiers : o vendeurs et acheteurs, prteurs et emprunteurs vien- nent la rencontre les uns des autres et signent des contrats de gr gr ; les banques : traitant sparment, sous leur propre responsabilit, avec chacune des parties. En se fondant sur lintermdiation de bilan classique reprise par Gurley et Shaw (1960), on distingue alors deux formes de financement de lconomie : a. La finance directe (ou conomie de march financier) : transaction entre un emprunteur ultime et un prteur ultime par lmission de titres dits primaires. Les titres primaires reprsentent un droit de proprit remboursable date indtermine (Actions ordinaires, ou de prfrence) ou un droit de crance remboursable terme (Obligations, Titres de crances ngociables) date indtermine (Titres subordonns dure indtermine). Ils sont soumis au risque de dfaut de paiement si lmetteur fait faillite ou ne peut pas rembourser lchance. b. La finance indirecte (ou intermdiation bancaire). La difficult de trouver les contreparties entrane un transfert des ressources vers un intermdiaire dont la profession est de mettre les parties en liaison. Les banques prennent les risques que les pargnants ne veulent pas prendre ainsi que lassurance de la liquidit. Ils sont des emprunteurs/prteurs intermdiaires (ou indirects) qui font circuler les fonds des prteurs ultimes jusquaux emprunteurs ultimes. Section 2

20. Lactivit bancaire 9DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. Le banquier est un intermdiaire financier qui pratique la finance indirecte. Prestataire de services, il collecte les dpts des dtenteurs de capitaux et les utilise pour son propre compte en oprations de prts aux emprunteurs ultimes. De manire gnrale, lactivit des banques consiste sendetter pour prter. Ils transforment les caractristiques intrinsques des actifs quils acquirent tant au niveau des chances quau niveau des risques. Lorsque lintermdiation bancaire est privilgie et que les agents ont recours au crdit pour se financer, on parle dconomie dendettement . Lorsque la finance directe est privilgie et que les agents ont davantage recours au march financier, il y a dsintermdiation financire et on parle dconomie de march financier . 2 Lvolution du rle de la banque La conception du rle traditionnel de la banque en tant que fournisseur de crdit a longtemps fait considrer la taille totale du portefeuille comme une donne exogne permettant dexpliquer les relations soit avec les prteurs (gestion du passif), soit avec les emprunteurs (gestion de lactif). Les modles actuels se penchent sur les interactions (gestion actif-passif) dans une perspective de position monopoliste des banques. Il en ressort que, les rendements des crdits tant une fonction dcroissante des volumes accords, les banques monopolistes vont accorder des crdits jusqu ce que le taux marginal des crdits soit gal au rendement de lactif sans risque. Cependant les caractristiques de cette activit traditionnelle ont considrablement chang au cours des dernires annes. On est pass dune situation dans laquelle les cots de production de la liquidit taient ngligeables au regard des rendements, Besoins de financement Ressources de financement Titres primaires Emprunts Titres primaires MonnaieCrances BANQUES FINANCE INDIRECTE MARCHS FINANCIERS FINANCE DIRECTE Dpts Figure 1.1

21. 10 LENVIRONNEMENT BANCAIRE une situation dans laquelle les rendements (les taux des crdits) ont considrablement baiss alors que les cots augmentaient. En effet, les ressources bancaires autrefois essentiellement constitues de dpts non rmunrs, sont maintenant, la plupart du temps rmunres, soit au taux de march (cot des ressources sur le march montaire ou sur le march obligataire), soit des taux administrs assez levs. La pression concurrentielle a, en revanche fortement diminu les taux dbiteurs. La rvolution financire des annes quatre-vingt et lacclration de la mondiali- sation de lconomie des annes quatre-vingt-dix ont entran une modification structurelle des activits bancaires par lapplication de la rgle dite des 3 D : dcloisonnement des marchs ; drglementation des activits et ; dsintermdiation des financements. La slection des dossiers et le contrle deviennent des lments dterminants, les rendements des crdits doivent tre proportionns au risque quils reprsentent, dans la mesure o la marge reprsente la rmunration du risque. Les modles de Stiglitz et Weiss ont mis en vidence en 1981, que, dans un tel contexte, la banque a intrt rationner les crdits plutt que daugmenter son risque. 3 Lintermdiation bancaire Le principe de lintermdiation bancaire sexerce la fois dans le temps et dans lespace de faon habituelle : dans le temps : cest la fourniture de moyens de financement (crdits) leurs clients, un moment o ceux-ci en sont dpourvus. Il y a alors cration montaire soit totalement soit partiellement ; dans lespace : cest le transfert de moyens de paiement (chques, virements, cartes de crdit) dune place commerciale une autre. Pour les changes qui mettent en relation des agents non financiers de taille modeste, les cots de recherche dun prteur potentiel par un emprunteur potentiel aux meilleures conditions possibles seront invitablement prohibitifs. La banque se trouve au centre de lactivit financire et dtient une relle comptence dans le traitement de linformation sur la solvabilit des emprunteurs. Elle assume de plus le risque de dfaut et le gre en dveloppant la mthode de division des risques. Par ailleurs, les dures des besoins de financement ne concident pas ncessaires avec la dure de placement des agents excdentaires. La banque assumera donc le risque de liquidit, par exemple en empruntant court terme et en prtant long terme. Lactivit traditionnelle des banques consiste : collecter lpargne des dtenteurs de capitaux ;

22. Lactivit bancaire 11DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. accorder des crdits aux agents conomiques dficitaires ; grer les dpts et offrir des services financiers. Les revenus de la banque sont constitus par les carts de taux (spreads) entre dpts collects et prts accords et par la rmunration des services quelles accordent. Ces revenus doivent lui permettre de couvrir : ses frais de fonctionnement ; les risques (dfaut, liquidit) ; et un rsultat positif en tant quentreprise commerciale. On distingue 4 grandes activits dintermdiation : la distribution de crdits : crdits aux entreprises (quipement, trsorerie) ; crdits aux particuliers (habitat, trsorerie) ; la collecte des dpts : les dpts vue, les comptes terme ; les dpts rgime spcial ; les prts et emprunts de liquidits sur le march interbancaire ; les services spcialiss associs lintermdiation bancaire : les engagements de financement (crdit bail) et de garanties (caution), les oprations daffacturage, les engagements sur instruments financiers termes, destins couvrir les risques de prix lis aux activits dintermdiation. 4 Lintermdiation de march Elle consiste raliser des oprations spculatives ou darbitrage sur les marchs financiers ou de raliser des montages financiers avec pour objectif de raliser des plus-values. On distingue 3 grands types dintermdiation de march : Le trading Oprations spculatives sur les titres, les changes ou les taux ainsi que les instruments qui leur sont drivs. Oprations darbitrage sur les mmes supports. Le market-making La banque intervient sur les marchs en tant quanimateur de march. Elle affiche des cours lachat et la vente dinstruments financiers. Elle exerce une activit de march en assumant les risques.

23. 12 LENVIRONNEMENT BANCAIRE Exemple Spcialistes en valeurs du Trsor (SVT) qui sont tenus de participer aux missions demprunts dtat (valeurs du Trsor) et sengagent afficher en permanence des cours acheteur/vendeur pour les titres mis par ltat. Le portage La procdure de prise ferme lors dune introduction dactions en Bourse ou lors dune mission demprunt obligataire par un syndicat bancaire peut conduire la banque conserver les titres si elle narrive pas les placer dans le public. Dans ces cas de figure, la banque assume le portage de ces titres. 5 Les services financiers pour compte de tiers Avec la rduction des rendements de lintermdiation bancaire, les banques ont tendance rechercher des revenus dans les activits de prestataire de services pour compte de tiers quils soient lis lintermdiation bancaire ou lintermdiation de march (ingnierie financire). Lobjectif de la banque est de percevoir des commissions sur les services accords. Au niveau de lintermdiation bancaire on distingue : a. Gestion dactif pour compte de tiers gestion collective (OPCVM) ; gestion prive (particuliers, entreprises) ; conservation de titres. b. Gestion des moyens de paiement tenue de compte (chques, virements) ; carte bleue et autres cartes de crdit ; locations de coffre-fort, etc. Au niveau de lingnierie financire on distingue : a. Lorigination syndication obligataire ; augmentation de capital ; introduction en Bourse ; privatisations. b. Le conseil oprations de fusions-acquisitions ; les oprations de montages financiers ; activit de conseil et darrangeur ; restructurations.

24. Lactivit bancaire 13 Dans une entreprise industrielle la marge sur cot variable doit permettre de couvrir les cots fixes pour dgager des bnfices. Dans un tablissement de crdit cette marge est reprsente par le produit net bancaire calcul en additionnant les marges nettes rsultant des trois activits fonda- mentales quelles exercent. Cette situation se rsume la figure suivante : Oprations Produit net bancaire Intermdiation bancaire Prter Placer Marge dintrt Intermdiation de march Arbitrer Spculer Plus ou moins value Services financiers Bancaire March Revenus nets des commissions Figure 1.2

25. 2 POLITIQUE MONTAIRE ET FINANCEMENT BANCAIRE Section 1 Lquilibre des emplois et des ressources Section 2 La politique montaire de la Banque Centrale Section 3 La lgislation actuelle LQUILIBRE DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES 1 Les fuites au sein du systme bancaire Dans un systme banques multiples, les crdits accords par une banque ne lui reviennent pas ncessairement sous forme de dpts. Prenons lexemple dun systme deux banques : La Banque A accorde un crdit de 1 500 un client qui paye un fournisseur dont le compte est chez B pour 900 et ses salaris dont les comptes sont chez A pour 600. Section 1 Banque A Actif Passif Crance 6 000 DAV 6 000 Banque B Actif Passif Crance 3 000 DAV 3 000

26. Politique montaire et financement bancaire 15DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. Il en rsulte la situation suivante : La quantit de monnaie reprsente par la somme des dpts est passe de 9 000 10 500 soit une augmentation de 1 500, ce qui correspond prcisment au crdit accord par la Banque A. En octroyant le crdit son client, la banque A a cr de la monnaie ex nihilo, mais en mme temps, elle prend le risque de ne pas rcuprer les dpts quelle vient de crer. Dailleurs, il lui manque 900 de ressources pour quilibrer son bilan. La Banque B, en sens inverse se retrouve excdentaire de 900 en ressources de financement. Dans lenvironnement concurrentiel des banques commerciales, elle na pas intrt dpanner la Banque A en lui prtant cette somme ; au contraire, les difficults de ladite banque lui permettront de rcuprer sa clientle. Les risques pour le systme bancaire dans son ensemble tant considrables, la Banque Centrale va se charger du refinancement des banques de second rang dont elle a la tutelle. 2 Le refinancement bancaire Pour obliger les banques se refinancer entre elles, la Banque Centrale met en place un mcanisme de facilits permanentes par lequel les banques peuvent discrtion : obtenir des prts taux fixes (pour la BCE : 5 % au 30/04/2008) ; dposer leurs excdents taux fixes (3 % au 30/04/2008). Les Banques A et B ont donc intrt saccorder sur un taux moyen (4 %) sans utiliser les facilits permanentes mises leur disposition. Elles vont ainsi quilibrer leurs bilans sans faire appel la Banque Centrale. La nouvelle situation sera la suivante : Il est noter que le crdit interbancaire de 900 na pas eu dimpact sur la quantit de monnaie en circulation auprs des mnages et des entreprises (6 600 + 3 900 = 10 500). Banque A Actif Passif Crance 7 500 DAV 6 600 Banque B Actif Passif Crance 3 000 DAV 3 900 Banque A Actif Passif Crance 7 500 DAV 6 600 Emprunts 900 Banque B Actif Passif Crance 3 000 DAV 3 900 Prts 900

27. 16 LENVIRONNEMENT BANCAIRE On appelle refinancement lopration qui consiste pour une banque commerciale se procurer de la monnaie banque centrale. Elle a lieu sur le march interbancaire o se confrontent les offres et les demandes et o se fixe le prix de largent au jour le jour. Le taux moyen du march interbancaire sappelle EONIA (Euro Over Night Index Average). Le tableau ci-dessous montre que le taux du march interbancaire se situe tou- jours dans la fourchette des taux des facilits permanentes (ou taux directeurs) de la Banque Centrale. Tableau 2.1 Taux directeurs et taux du march interbancaire 3 La compensation interbancaire Des milliers doprations interbancaires seffectuent chaque jour. La compensation interbancaire consiste solder quotidiennement les dettes et crances rcipro- ques des tablissements de crdit (systme informatis la Banque de France). Aprs compensation, les banques se retrouvent excdentaires ou dficitaires. Le rglement se fait en monnaie Banque centrale sous forme de billets ou davoirs en compte courant auprs de la Banque Centrale. Source : BCE

28. Politique montaire et financement bancaire 17DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. Exemple Prenons la compensation avec trois banques : un client du CL a dpos sur son compte un chque BNP de 2 000 : il est crdit, mais dornavant la BNP doit restituer cette somme au CL. En revanche, un client de la BNP qui a dpos un chque CL de 2 400 au guichet de sa banque amne la situation inverse. Aprs une compensation multilatrale, le Crdit Lyonnais est crditeur de + 1 400. La BNP et la Socit Gnrale ont des positions dbitrices de 200 et de 1 200. Elles devront rgler ces soldes au Crdit Lyonnais grce aux liquidits quelles dtiennent dans leurs comptes courants auprs de la banque centrale. 4 La liquidit bancaire La liquidit bancaire se dfinit comme la somme des billets et de la monnaie centrale dtenus par les tablissements de crdit. Les banques ont besoin de liquidit pour plusieurs raisons : demande de monnaie fiduciaire de la clientle ; achat de devises auprs de la Banque Centrale ; rglement des dettes aux autres banques aprs compensation ; exigences dune liquidit minimale par les autorits. La rglementation donne la Banque centrale les moyens dagir, directement ou indirectement sur la quantit de monnaie en influant la liquidit bancaire. LA POLITIQUE MONTAIRE DE LA BANQUE CENTRALE 1 La rgulation de la cration de monnaie La politique montaire se dfinit comme lensemble des actions inities par une Banque Centrale (et/ou un gouvernement) pour : Chques tirs sur et remis BNP CL SG Somme payer BNP 2 400 900 3 300 CL 2 000 1 300 3 300 SG 1 100 2 300 3 400 Somme recevoir 3 100 4 700 2 200 10 000 Section 2

29. 18 LENVIRONNEMENT BANCAIRE influencer lactivit conomique en fournissant les liquidits ncessaires son bon fonctionnement et sa croissance quilibre ; maintenir la stabilit des prix en rgulant la quantit et le cot de la monnaie. La quantit de monnaie optimale mettre a fait lobjet de deux conceptions principales qui se sont affrontes au dbut du XIXe sicle : cole de la circulation (currency principle) : le montant des billets en circulation dans le public doit correspondre au stock dor des metteurs (Ricardo). Appliqu par la Banque dAngleterre qui obtient le monopole dmission des billets en 1844 et doit les couvrir 100 % par une encaisse or. cole de la banque (banking principle) : le montant des billets en circulation dans le public doit correspondre aux besoins de lconomie (Tooke). Appliqu par la Banque de France qui obtient le monopole dmission des billets en 1848 et doit les couvrir hauteur de 35 % par une encaisse or. Afin dviter le risque de faillite au cas o tous les dposants voudraient la restitu- tion de lencaisse, les billets deviennent inconvertibles en or : en France, ltat dcide dun cours forc (pendant les priodes troubles : 1848 et 1919). Ce cours deviendra un cours lgal en 1939, permettant de dconnecter totalement lmission des billets de la quantit dencaisse de la Banque Centrale. 2 La masse montaire et les IFM Pour mener bien sa mission, la Banque Centrale doit connatre en permanence la quantit des moyens de paiement mis la disposition des agents conomiques non financiers (ANF). Les ANF dtiennent des actifs corporels comme de limmobilier, des actifs financiers comme des actions ou des actifs montaires. Ces actifs montaires sont leur disposition immdiatement, alors que les autres actifs ne sont pas convertibles en liquidits sans dlais. Ils sont matrialiss par les moyens de paiement. Les moyens de paiement en circulation auprs des ANF constituent la masse montaire. Ils sont crs par les IFM (Institutions financires montaires), varia- bles selon les conomies. Dans la zone euro, le rglement CE n 2819/98 de la BCE du 1er dcembre 1998 concernant le bilan consolid du secteur des institutions financires montaires en a fix le primtre : les banques centrales ; les tablissements de crdit rsidents : dont lactivit consiste recevoir du public des dpts et consentir des crdits ; lensemble des autres IF rsidentes dont lactivit consiste recevoir des dpts et/ou des substituts proches des dpts et consentir des crdits ou effectuer des placements en titres (OPCVM essentiellement).

30. Politique montaire et financement bancaire 19DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. La masse montaire se divise en agrgats montaires en fonction du degr de disponibilit pour ses dtenteurs. Le rglement CE n 2819/98 donne une dfinition harmonise de ces agrgats bass sur trois lments : la dfinition du primtre des IFM ci-dessus ; une dfinition harmonise du secteur dtenteur de monnaie : les non-IFM rsidents de la zone euro ; une dfinition harmonise des degrs de liquidits des moyens de paiement. Les agrgats sont plus ou moins larges, suivant que lon tient compte des moyens directs ou des liquidits transformables rapidement en moyens de paiement. Les agrgats montaires europens comportent trois niveaux : 3 Les contreparties de la masse montaire La monnaie constituant une dette pour les IFM, la contrepartie de la masse montaire est forme par les crances ayant t lorigine de la demande de monnaie et qui sont de trois types : les crances sur lextrieur mesurent lincidence du solde des transactions courantes de la balance des paiements : elle rsulte de lactivit de la BCE par ses interventions sur le march des changes et par ses oprations de banque (prts ou emprunts deuros lextrieur de la zone) ; les crances sur le Trsor mesurent la contrepartie sur ltat, qui pour refinancer ses dficits peut placer ses titres court terme auprs des banques commerciales ; les crances sur lconomie mesurent lensemble des crdits accords aux entreprises et aux mnages. Leur remboursement a pour impact de rduire la quantit de monnaie. M1 : agrgat montaire troit ensemble des moyens de paiement + Billets et pices en circulation + Dpts vue dtenus par les rsidents de la zone euro (autres que ladministration centrale) auprs des IFM de la zone euro. M2 : agrgat montaire intermdiaire actifs montaires et quasi-montaires M1 + Dpts terme (dure 2 ans) + Dpts remboursables sur pravis dune dure 3 mois : CEL, comptes sur livrets, Livret de dveloppement durable (ex. : CODEVI). M3 : agrgat montaire large actifs montaires, quasi-montaires et financiers liquides ngociables crs par les institutions financires montaires (IFM). M2 + Titres dOPCVM montaires + Contrats de mise en pensions de titres + Instruments du march montaire mis par le secteur IFM (certificat de dpt) + Titres de crances (dont BMTN) dune dure initiale 2 ans. Figure 2.1

31. 20 LENVIRONNEMENT BANCAIRE (1) dont Dpts lAdministration Centrale : 173. Le financement externe correspond lpargne contractuelle et aux ressources long terme (non montaires) collects par les IFM. Les crdits financs sur lpargne ne donnent pas lieu, par dfinition la cration montaire. 4 Les acteurs de la cration montaire Les acteurs de la cration montaire sont en France de trois catgories : Les Banques commerciales qui crent de la monnaie par : loctroi de crdits aux mnages et entreprises ; lachat de devises ; lachat de valeurs du Trsor > 2 ans. La Banque Centrale (BCE ou Banque de France) qui cr de la monnaie par : lmission de billets dont elle dtient le monopole ; le refinancement des banques commerciales ; lachat de devises et de titres plus de 2 ans sur le march financier. Ltat (le Trsor) qui cr de la monnaie : lors de la frappe de pices de monnaie ; le rglement de ses fournisseurs et salaris. En sens inverse il y a destruction montaire : lors des remboursements des crdits accords par les banques ; lorsque la Banque Centrale vend des devises ou de titres plus de 2 ans ; lorsque le Trsor encaisse les impts. Tableau 2.2 Bilan consolid des IFM de la zone euro au 31 dcembre 2007 (encours en milliards deuros) ACTIF (dtenteur de monnaie) PASSIF (metteurs de monnaie) Crances nettes sur lextrieur 626,4 Agrgat M3 8 642,2 Crances sur ltat 2 417,8 Financement externe > 2 ans 5 976,2 Crances sur lconomie 12 027,9 Capital, rserves et divers (1) 453,7 Total 15 072,1 Total 15 072,1

32. Politique montaire et financement bancaire 21DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. 5 Les freins la cration de monnaie par les banques La cration montaire nest pas infinie pour les tablissements de crdit par laction et les prrogatives de la Banque Centrale. Les principales fuites hors du cir- cuit montaire des banques commerciales concernent les sollicitations de la clientle pour obtenir de la monnaie liquide ou des devises trangres et celles lies la constitution de rserves obligatoires. Les banques centrales dtenant le monopole dmission, les banques vont puiser dans leurs rserves, et si ces dernires sont insuffisantes, vont tre obliges demprunter des liquidits ou des devises auprs de la banque centrale, cest--dire se refinancer. 5.1 Les fuites en billets Les banques ne pouvant pas mettre de billets, la demande de liquidits en euros ou en devises obligent les banques puiser dans leurs rserves ou refinancer auprs de la banque centrale : Exemple partir de la situation initiale dquilibre, un client X demande au guichet de sa banque (A), la somme de 800 en billets afin deffectuer des achats en liquide. La banque sadresse la banque centrale qui lalimentera en billets en change dun titre de dette. La demande de billets cre une fuite globale pour la banque dont la liquidit diminue. En revanche, la masse montaire ne change pas : les composantes de M1 ont simplement vari (5 200 + 40 800 = 46 000). La part relative des billets dans la masse montaire est appele coefficient b de prfrence en billets. Il est relativement stable en France autour de 10 %. Banque A Actif Passif Crance 6 000 DAV 6 000 Banque Centrale Actif Passif Devises 40 000 Billets 40 000 Banque A Actif Passif Crance 6 000 DAV 5 200 Refi BC 800 Banque Centrale Actif Passif Devises 40 000 Billets 40 800 Refi 800

33. 22 LENVIRONNEMENT BANCAIRE 5.2 Les fuites en devises La demande de liquidits en devises oblige les banques puiser dans leurs rserves de devises, si elles en dtiennent ou de faire appel la banque centrale nationale ou celle de la devise concerne. Cet appel va entraner un refinancement invita- ble auprs de la Banque Centrale. Exemple Le client X demande sa banque 1 200 en devises afin deffectuer des importations. La banque sadresse la banque centrale qui lalimentera en billets en change dun titre de dette. La demande de devises rduit la liquidit bancaire mais de surcrot, la masse montaire se rtracte : M1 passe de 46.000 44 800. Plus gnralement les importations entranant des paiements en devises rduisent la masse montaire tandis que les exportations qui gnrent des devises accroissent le niveau des dpts vue et augmentent ainsi celui de la masse montaire. 2000 enpourcentage 12 % 10 % 8 % 6 % 4 % 2 % 0 % 14 % 11,8 % 7,4 % 8,4 % 9,3 % 9,5 % 2001 2002 2003 2004 Source : Banque de France Figure 2.2 Part des billets et monnaies en circulation hors des tablissements de crdit dans M1 Banque A Actif Passif Crance 6 000 DAV 6 000 Banque Centrale Actif Passif Devises 40 000 Billets 40 000 Banque A Actif Passif Crance 6 000 DAV 4 800 Refi BC 1 200 Banque Centrale Actif Passif Devises 38 800 Billets 40 000 Refi 1 200

34. Politique montaire et financement bancaire 23DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. 5.3 Les fuites par les rserves obligatoires Les banques commerciales sont assujetties aux rserves obligatoires : elles doivent maintenir sur leurs comptes la banque centrale un montant calcul en propor- tion de la masse des dpts (actuellement 2 %). Ces rserves sont rmunres au taux du march interbancaire. Par ce mcanisme, la Banque Centrale peut augmenter ou diminuer le besoin de refinancement et peut avoir une action sur la liquidit des banques. Exemple Avec un taux de prfrence des billets de 10 % et un taux de rserves obligatoires de 2 % on dmarre avec le systme suivant : En respectant ces proportions, les banques commerciales octroient des emprunts pour un montant de 130 000. La situation qui en dcoule sera la suivante : Banque commerciale Actif Passif Dpts BC 9 000 DAV 450 000 Crances 470 000 Refi BC 20 000 Immos 21 000 Capital 30 000 Total 500 000 Total 500 000 Banque Centrale Actif Passif Or, Devises 60 000 Billets 50 000 Concours EC 20 000 Engagements 9 000 Crances 40 000 Capital 61 000 Total 120 000 Total 120 000 Banque commerciale Actif Passif Dpts BC 11 340 DAV 567 000 Crances 600 000 Refi BC 35 340 Immos 21 000 Capital 30 000 Total 632 340 Total 632 340

35. 24 LENVIRONNEMENT BANCAIRE La masse montaire M1 a augment de 130 000. Elle est passe de 500 000 (450 000 + 50 000) 630 000 (567 000 + 63 000). La BC refinance les banques pour 35 340 soit 15 340 de plus. Elle doit crer ce supplment en monnaie centrale (billets ou prts aux banques). 6 Diviseur et multiplicateur de crdit Le besoin de monnaie centrale se mesure par le diviseur de crdit : avec b = 10 % + et r = 2 %, on obtient : d = 10 % + 2 % (90 %) = 11,8 % appliqu au crdit accord on vrifie : 11,8 % 130 000 = 15 340 Cela signifie quen acceptant que les banques prtent 130 000, la Banque Cen- trale sengage crer 15 340 de monnaie centrale. Lorsque la Banque centrale met la disposition des banques de second rang de la monnaie centrale, elles peuvent accorder des prts qui entraneront de nouveaux dpts, entamant un processus multiplicateur de la base montaire appel multiplicateur de crdit. Le multiplicateur de crdit correspond linverse du diviseur Exemple Si la Banque Centrale abaisse le taux des rserves 1 % : d passe 10,9 %. m devient 9,174 et le montant de monnaie centrale dgag (5 670) va gnrer des crdits pour : 52 016 (5 670 9 174). La monnaie centrale de 5 670 va occasionner un prt de 5 052 soit 89,10 % (100 % 10,9 %) ; les 5 052 vont eux-mmes donner lieu un prt de 4 501 (89,10 %) et ainsi de suite. Si bien quau total la somme des prts accords par les banques de second rang slvera au montant calcul ci-dessus soit 52 016 . Banque Centrale Actif Passif Or, Devises 60 000 Billets 63 000 Concours EC 35 340 Engagements 11 340 Crances 40 000 Capital 61 000 Total 135 340 Total 135 340 d = b + r (1 b) m = 1 / [b + r (1 b)]

36. Politique montaire et financement bancaire 25DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. Exercice La Banque Centrale abaisse le taux des rserves obligatoires de 3 % 2 % et dgage 10 milliards deuros de rserves excdentaires pour les tablissements de crdit. Le coefficient de prfrence des billets est de 7 %. combien slve le diviseur de crdit ? d = b + r (1 b) soit 7 % + (2 % 93 %) = 8,86 % combien slve le multiplicateur de crdit ? Le multiplicateur de crdit = 1 / 8,86 % = 11,28 Quel montant les tablissements de crdit de second rang pourront-ils prter ? Les banques pourront prter 10 millions 11,28 = 112,8 millions deuros. Reprenons la situation dcrite dans le paragraphe prcdent sur la fuite des rserves : La Banque Centrale diminue de 1 % ses rserves obligatoires. En dgageant 5 670, les banques commerciales peuvent prter 9,174 fois plus soit 52 016. Les dpts reprsentent bien 1 % des DAV et la prfrence des billets na pas vari : 10 % de M1. En effet M1 est pass 682 016 (613 814 + 68 202). Les prts accords par les banques commerciales ont bien augment de 52 016 sans altrer lquilibre de leurs bilans ni de celui de la banque centrale. Le montant des billets mis par la banque centrale 5 202 correspond la baisse des dpts auprs des banques commerciales. Banque A Monnaie : 5 670 Banque B DAV : 5 052 Banque C DAV : 4 501 Banque D DAV : 4 010 Prt de 3 573 Prt de 4 010 Prt de 4 501 Prt de 5 052 Banque commerciale Actif Passif Dpts BC 11 340 DAV 567 000 Crances 600 000 Refi BC 35 340 Immos 21 000 Capital 30 000 Total 632 340 Total 632 340 Banque Centrale Actif Passif Or, Devises 60 000 Billets 63 000 Concours EC 35 340 Engagements 11 340 Crances 40 000 Capital 61 000 Total 135 340 Total 135 340 Banque commerciale Actif Passif Dpts BC 6 138 DAV 613 814 Crances 652 016 Refi BC 35 340 Immos 21 000 Capital 30 000 Total 679 154 Total 679 154 Banque Centrale Actif Passif Or, Devises 60 000 Billets 68 202 Concours EC 35 340 Engagements 6 138 Crances 40 000 Capital 61 000 Total 135 340 Total 135 340

37. 3 LORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Section 1 La mise en place de la rglementation Section 2 Lorganisation du systme bancaire Section 3 La lgislation actuelle Section 4 La classification des tablissements de crdit LA MISE EN PLACE DE LA RGLEMENTATION Le cadre dune conomie organise en France va apparatre pour la premire fois pendant le Consulat et le Premier Empire. Les comptences et les responsabilits sont rglementes. La Banque de France est cre le 18 janvier 1800 sur le modle des Banques dAngleterre et de Sude pour relancer lactivit conomique aprs la forte rcession de la priode rvolutionnaire. En 1803, elle obtient le privilge exclusif dmission des billets, suite au lance- ment du franc germinal convertible tout moment en or. La promulgation du Code du commerce le 15 septembre 1807 consacre les Tribu- naux de commerce pour lapplication du droit commercial. Les socits par actions doivent tre autorises par ltat ; le monopole de ngociation des valeurs mobi- Section 1

38. Lorganisation de la profession bancaire 27DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. lires confi des intermdiaires officiels, les agents de change dots dun statut spcifique. Le 16 janvier 1808, un dcret adopte les statuts fondamentaux qui vont rgir jusquen 1936 les oprations de la Banque. Ltablissement de succursales appeles comptoirs descompte est autoris dans certaines villes de province o le dveloppement du commerce en faisait sentir la ncessit. Le Code de Commerce instaure en 1848 de nouveaux titres de crances : les obligations. La loi du 24 juillet 1867 organise la socit anonyme et supprime lautorisation pralable de ltat pour faciliter la mobilisation de lpargne disponible. Elle ne sera abroge quavec la loi du 24 juillet 1966 sur les socits commerciales. LORGANISATION DU SYSTME BANCAIRE De nombreux tablissements bancaires se crent dans la seconde moiti du XIXe sicle pour financer le dveloppement de lindustrie. Pour lagriculture et de lartisanat, ltat va instaurer les banques mutualistes et coopratives (Crdit Agricole 1885). Pour contribuer au dveloppement des PME, ltat donne un statut aux banques populaires en 1917, puis il cr la Banque franaise du commerce extrieur et le Crdit National en 1919 pour couvrir les sinistrs des dommages de guerre et aider la reconstruction. Cependant, la veille de la seconde guerre mondiale les textes rglementant la profession bancaire restent gnraux et imprcis. Les lois de juin 1941 vont doter les tablissements de crdit dune vritable infrastructure rglementaire. Depuis 1941, on peut distinguer trois priodes distinctes qui ont faonn lactuelle organisation du systme bancaire franais : de 1941 1982 : lemprise de ltat ; de 1984 1991 : la libralisation des marchs financiers ; de 1992 2007 : lharmonisation europenne. 1 De 1941 1982 : lemprise de ltat La rglementation de Vichy tablit une cloison tanche entre les banques de dpts, qui privilgient les emplois liquides, et les banques daffaires, qui peuvent prendre des engagements long terme. Aprs la seconde guerre mondiale, ltat prend en main lessentiel du crdit en nationalisant la Banque de France et les principales banques de dpts. Pendant une vingtaine dannes, les banques nationalises se consacrent la collecte de lpargne court terme et participent au financement de la reconstruction et de la modernisation de lconomie. Section 2

39. 28 LENVIRONNEMENT BANCAIRE Les lois Debr de 1966-1967 vont moderniser la lgislation bancaire et financire. Les banques sont autorises ouvrir volont de nouveaux guichets et se faire concurrence. Les tablissements du secteur public et du secteur priv peuvent resser- rer les liens qui les unissent et largir fortement leurs participations dans des socits. Les dpts des tablissements de crdit triplent de 1966 1976, et dsormais la monnaie de banque reprsente les quatre-cinquimes de la masse montaire. En 1982 le gouvernement de gauche issu des lections de lanne prcdente procde la nationalisation des banques dtenant plus dun milliard de francs de dpts. Ltat dtient alors prs de 80 % de lensemble du march bancaire. Tableau 3.3 Tableau synoptique des principaux textes bancaires de 1941 1982 Lois des 13-14 juin 1941 Loi organisant la profession bancaire. Distinction entre les banques et les entreprises et tablissements financiers , la distinction portant sur la possibilit pour les banques de recevoir des fonds du public. Loi du 2 dcembre 1945 Nationalisation de la Banque de France et des 4 grandes banques de dpts : Crdit lyonnais, Socit gnrale, CNEP et BNCI qui deviendront la BNP le 4 mai 1966. Cration du Conseil National du Crdit (CNC) qui a des pouvoirs propres (juridictionnel et rglementaire bancaire) et doit dorganiser la profession selon le principe de spcialisation : banques de dpts (moins de 2 ans), banques daffaires (dpts plus de 2 ans) et banques de crdit long et moyen terme. 1963 Rapport Lorain sur les modes de financement de lconomie. Le systme financier caractris par des prts long terme octroys grce aux ressources court terme. Le rapport prne une transformation des chances et des risques. Rforme Debr Haberer 1966-1967 Le principe de lactivit principale remplace celui de la dure des oprations (dspcialisation) : les banques de dpts peuvent recevoir des dpts plus de 2 ans (Dcret du 25 janvier 1967). Dcision CNC du 10 janvier 1967 de libraliser louverture des guichets sans demande dautorisation pralable. Le CNC instaure la gratuit du chque et la non rmunration des dpts vue (28 juin 1967). Instauration du taux de lusure (loi du 28 dcembre 1966). Ordonnances du 28 septembre 1967 crant la COB, les GIE et les SICOMI (socits immobilires pour le commerce et lindustrie) ; Organisation du march hypothcaire ; systme des rserves obligatoires (dcret du 9 janvier 1967) ; Cra- tion de linstitut dmission doutre-mer (dcret du 30 mars 1967). 12 dcembre 1977 Premire directive bancaire (77/780/CEE) visant coordonner les dispositions lgislatives et rglementaires concernant laccs la profession bancaire dans le cadre europen. 1979 Rapport Mayoux prsentant les conditions de la concurrence entre tablissements bancaires. Loi du 11 fvrier 1982 Loi de nationalisation des 36 principaux tablissements bancaires ; Ltat dtient prs de 80 % de lensemble du march. 23 juillet 1982 Leur nombre de guichets ayant doubl depuis 1967, un dcret soumet autorisation du CNC toute ouverture de guichet supplmentaire.

40. Lorganisation de la profession bancaire 29DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. 2 De 1984 1991 : la libralisation des marchs financiers La loi bancaire de 1984 soumet un cadre juridique commun lensemble des tablissements de crdit, quel que soit leur statut, est au point de dpart dun mouvement continu de drglementation du systme bancaire. Le dcloisonnement des marchs financiers partir de 1986 et la libralisation du crdit instaurent les bases dune concurrence vritable entre les banques et les autres tablissements financiers sur un march national globalis, o les oprations tendent se banaliser. La priode sachve sur le retour la libert totale douverture de guichets. Tableau 3.4 Tableau synoptique des principaux textes bancaires de 1984 1991 Loi bancaire n 84-46 du 24 janvier 1984 Loi portant rorganisation et uniformisation de lactivit bancaire. Dfinition des oprations de banque et oprations connexes. Classification des tablissements de crdit. Cration des organes de rglementation et de contrle. Loi du 11 juillet 1985 Rforme du march hypothcaire. Modification des procdures de refinancement des crances hypothcaires institution de la Caisse de Refinancement Hypothcaire (CRH). 14 dcembre 1985 Rforme du march montaire : cration des titres de crances ngociables : billets de trsorerie pour les entreprises et certificats de dpts pour les banques. 20 fvrier 1986 Cration du march terme dinstruments financiers (MATIF march terme internationale de France). 31 mai 1986 Cration du march interbancaire, march de la liquidit bancaire rserv aux tablissements de crdit et institutions autorises. Loi du 6 aot 1986 Loi de privatisation du secteur bancaire. 10 septembre 1987 Cration du march des options ngociables de Paris (MONEP). 1987 Leve de lencadrement du crdit. Loi du 23 dcembre 1988 Cration des Fonds Communs de Crances (FCC). Les banques peuvent cder leurs crances aux FCC qui ont vocation les racheter (titrisation). 17 avril 1989 Directive sur les fonds propres. 15 dcembre 1989 Deuxime directive bancaire (89/646/CEE). Loi du 31 dcembre 1989 Loi sur la prvention et le traitement des situations de surendette- ment. 1er juillet 1991 Retour la libert totale douverture de guichets (rglement CRB 91-08).

41. 30 LENVIRONNEMENT BANCAIRE 3 De 1992 2007 : lharmonisation europenne Lunification du march des services financiers dans un cadre europen ralis entre 1992 et 1999 sous limpulsion de la Commission europenne a eu comme effet dexposer les banques franaises une concurrence accrue de ltranger. La directive europenne relative un ratio de solvabilit fixe les exigences de fonds propres ncessaires la couverture du risque de crdit, la qualit et la compo- sition des fonds propres ; la couverture en fonds propres obligatoires du risque de march. Tableau 3.5 Tableau synoptique des principaux textes bancaires de 1992 2007 Loi n 92-665 du 16 juillet 1992 Le CECEI obtient comptence pour mettre en uvre les dispositions de la 2e directive bancaire en matire de reconnaissance mutuelle des agrments. Le passeport europen permet tout tablissement de crdit agr dans un tat membre de lUnion europenne o il a son sige social dexercer son activit par voie de succursale ou en libre prestation de services dans un autre tat de lUnion sans que ce dernier ne puisse lui opposer lagrment requis par sa propre lgislation. 1er janvier 1993 Dmarrage de la BAFI (Base de donne des agents financiers) : rationalisation sur le plan interne et harmonisation sur le plan externe (rglements CRB 91-01 04). 1er janvier 1993 Mise en uvre de la deuxime directive (march bancaire unique). Libert dtablissement et des prestations de service ; agrment et contrle prudentiel par les autorits des pays dorigine ; 01/01/1993 : le ratio de solvabilit (ratio Cooke) tablit un rapport de 8 % entre fonds propres et risque de crdit ; 01/01/1996 : Il est com- plt par des dispositions sur le risque de march. Loi du 4 aot 1993 Loi portant rforme du statut de la Banque de France. 31 mai 1995 Livre vert de la Commission europenne sur les modalits pratiques dintroduction de la monnaie unique. Loi n 96-597 du 2 juillet 1996 Loi de modernisation des activits financires. Cration dune auto- rit professionnelle unique : le Conseil des Marchs Financiers (CMF). La loi distingue deux types dintermdiaires qualifis pour pratiquer les services dinvestissement (prestataires de services dinvestissement PSI) : les tablissements de crdit et les entreprises dinvestissement. Loi du 6 avril 1998 Rforme de la rglementation comptable ; le CRC devient comptent en matire de comptabilit bancaire la place du CRBF qui na plus quun avis consultatif. Il fixe les conditions de publication des bilans. 4 janvier 1999 Entre en vigueur de leuro ; le systme bancaire et les marchs financiers basculent en euros. Cration de la Banque Centrale Euro- penne (BCE) en lieu et place des banques centrales nationales. Directive 2000/12/CE du 20 mars 2000 Consolidation des textes en relation avec laccs lactivit bancaire (1re et 2e directives modifies) dans la Communaut europenne.

42. Lorganisation de la profession bancaire 31DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. LA LGISLATION ACTUELLE 1 Lautorisation dexercer : lagrment Les nouveaux arrivants dans le secteur de la banque doivent prsenter des gages suffisants pour assurer le bon fonctionnement du systme bancaire et une scurit satisfaisante la clientle (art. L. 511-10 du COMOFI). Le Gouverneur de la Banque de France prside le Comit des tablissements de crdit et des entreprises dinvestissement (CECEI) charg de contrler lentre Ordonnance n 2000-1223 du 14 dcembre 2000 Consolidation des textes en rapport avec la monnaie, la banque et les marchs financiers. Le Code montaire et financier abroge notamment la loi de 1967 (COB), la loi bancaire de 1984, la loi MAF de 1996, sur la lgislation sur les chques (30/10/1935) la CDC (28/04/1816) les Cais- ses dpargne (25/06/1999) etc. 31 dcembre 2001 Mise en circulation de leuro en pices et billets. Loi n 2003-706 du 1er aot 2003 Cration de lAutorit des Marchs Financiers (AMF) qui conserve lensemble des pouvoirs disciplinaires dvolus la COB et au CMF contre les professionnels agrs dans le secteur financier. Un Comit consultatif du secteur financier devient commun la banque et lassurance. Cration du CCLRF la place du CRBF. Ordonnance n 2004-1382 du 20 dcembre 2004 Entre en vigueur partir du 1er janvier 2005 du rfrentiel IFRS (Inter- national Financial Reporting Standards) pour les socits faisant appel public lpargne et applicable aux comptes consolids. Adaptation des 4e et 7e directives afin dtre rendues compatibles avec le rglement 1606/2002/CE du 19 juillet 2002 relatif aux normes internationa- les. Les entreprises qui font appel public lpargne, uniquement sous forme de titres de crances, peuvent publier leurs comptes en normes IFRS partir de 2007. 1er mars 2007 Publication des arrts du 20 fvrier 2007 transposant la CRD en France. 26 juin 2004 Publication de laccord de Ble dfinitif : nouveau ratio Mc Donough la place du ratio Cooke partir du 1er janvier 2007. 14 juin 2006 Adoption de la directive europenne 2006/48/CE sur ladquation des fonds propres (capital requirements directive - CRD ou CAD III) en rem- placement de CAD II (capital adequacy directive). 1er janvier 2007 Entre en vigueur de la CRD pour les approches standard et notation interne. 30 juin 2007 Nouveaux reportings bancaires : COREP (COmmon REPorting) pour le ratio de solvabilit en application de la CRD (Instruction CB n 2007-02). FINREP (FINancial REPorting) : reporting financier commun dans le cadre IFRS pour les banques (Instruction CB n 2006-04) qui va rem- placer la BAFI. 1er janvier 2008 Entre en vigueur de lapproche notation interne avance de la CRD. Section 3

43. 32 LENVIRONNEMENT BANCAIRE dans le secteur en dlivrant lautorisation dexercer : lagrment bancaire. Seules les socits de gestion de portefeuille obtiennent leur agrment auprs de lAMF, laquelle agre galement leur programme dactivit. Linstruction des dossiers est assure par la Direction des tablissements de crdit et des entreprises dinvestissement qui assure un guichet unique pour le traitement des dossiers. Le dossier doit renseigner sur : le programme dactivits : aptitude de lentreprise raliser ses objectifs avec des moyens techniques (personnel comptent, exprience requise, contrle interne) ; la qualit des apporteurs de capitaux et, le cas chant, de leurs garants ; ltat civil des dirigeants : deux personnes au moins devant satisfaire les conditions dhonorabilit et la comptence ncessaires ainsi que lexprience adquate leur fonction. Le capital minimum des prestataires de services dinvestissement a t fix : Pour les tablissements de crdit par le rglement CRB n 92-14 du 23 dcembre 1992, modifi par les rglements CRBF n 98-06 du 7 dcembre 1998, n 2000-10 du 8 dcembre 2000, et n 2002-13 du 21 novembre 2002 et par larrt du Minis- tre de lconomie, des finances et de lindustrie du 9 fvrier 2006. Pour les entreprises dinvestissement par le rglement CRBF n 96-15 du 20 dcembre 1996, modifi par le CRBF n 2000-10 du 8 dcembre 2000 et par les arrts du 15 mai 2006, du 20 fvrier 2007 et du 16 janvier 2008. Capital minimum en fonction du type dtablissement En euros tablissements de crdit habilits recevoir du public des fonds vue et IFS 5 000 000 Socits financires (sauf certaines socits de caution) et caisses de Crdit municipal qui sengagent statutairement ne pas collecter de fonds du public et limiter leurs concours loctroi de prts sur gages et crdits aux particuliers. 2 200 000 Socits financires (agrment limit aux oprations de caution, ou lexercice des oprations de change au comptant avec crdit) ; caisses de Crdit municipal qui limitent leur activit aux prts sur gages corporels. 1 100 000 tablissements de monnaie lectronique. 1 000 000 Entreprises dinvestissement (cas gnral) 730 000 Services dinvestissement : activit de conservation ou dadministration dinstruments financiers 3 800 000 Services dinvestissement : ngociation pour compte propre, prise ferme et placement garanti 100 000 Services dinvestissement pour compte de tiers : rception, transmission ou excution dordres, gestion de portefeuille ; conseil en investissement. Lorsque le PSI ne dtient ni fonds ni titres de la clientle, le capital minimum est de 50 000 . 125 000

44. Lorganisation de la profession bancaire 33DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. Ces montants incluent le capital social, les capitaux assimils (certificats coopratifs dinvestissement ou des certificats coopratifs dassocis) ainsi que les rserves dont la distribution est prohibe. Le nouveau cadre pour ladquation des fonds propres (Directive 2006/49/CE du Parlement europen) instaure des exigences de fonds propres pour les entreprises dinvestissement en vertu de laquelle elles sont tenues de maintenir des fonds propres quivalant un quart de ses frais gnraux de lanne prcdente. Cette exigence vise : couvrir tous les autres risques auxquels une entreprise dinvestissement est expo- se, par exemple le risque que les marchs seffondrent et que ses recettes de courtage tombent un niveau insuffisant pour couvrir ses dpenses ; prserver en permanence la solidit financire de ces entreprises. Des exigences de fonds propres sont fixes pour couvrir les risques de march auxquels elles sont exposes. 2 Les conditions dexercice : le passeport europen Une premire directive de coordination du 12 dcembre 1977 (77/780) a impos lagrment pour la cration dun tablissement de crdit. La deuxime directive du 15 dcembre 1989 (89/646) a introduit le principe de lagrment communautaire unique ou passeport europen. La Directive du 20 mars 2000 (2000/12) reprend le contenu de la 2e directive en labrogeant. Lagrment donn dans un pays de lUnion europenne est reconnu par les autres tats membres qui ne peuvent pas invoquer leur propre lgislation pour soppo- ser limplantation dune banque. En France, le CECEI gre le passeport europen. Tout tablissement appartenant la zone euro peut librement implanter des succursales dans les autres tats membres (libre tablissement) ou depuis son pays dorigine, proposer et vendre ses produits dans les autres tats membres (libre prestation de services). Les autorits de ltat dorigine assurent le contrle global de ltablissement bancaire, ltat daccueil surveille les succursales tablies sur son territoire. Con- trairement aux filiales, les succursales ne relvent pas du droit franais. Toutefois, le CECEI demeure comptent pour la surveillance de leur liquidit, le contrle de leur dispositif de prvention du blanchiment des capitaux et il peut deman- der des renseignements statistiques, en vue de llaboration des statistiques montaires. Une succursale dont le sige social se situe dans un tat membre de lUnion, doit adresser la Commission Bancaire les comptes annuels ventuellement dans la devise de son pays sil est situ hors de lEurosystme ; si le sige est dans tat en dehors de lUnion, la succursale doit adresser les documents publiables au mme titre que les tablissements franais.

45. 34 LENVIRONNEMENT BANCAIRE Le CECEI organise les conditions dinstallation de nouvelles succursales en France aprs une notification de ltat du sige social, dans le respect des dispositions applicables aux activits quelle exerce en France. Pour exercer une activit en France, les tablissements trangers peuvent : crer une filiale de droit franais soumise aux procdures dagrment du CECEI ; ouvrir une succursale bnficiant du passeport europen pour les tablissements appartenant lUnion europenne ; ouvrir une succursale dun tablissement dun pays en dehors de lUnion avec un agrment du CECEI subordonn un programme dactivit donn et en possdant des moyens financiers et techniques suffisants de la part de la maison mre ; exercer en libre prestation de service , par simple dclaration auprs du CECEI, ce qui permet dexercer une activit distance depuis le pays dorigine pour fournir des services bancaires et financiers aux rsidents franais ; ouvrir de bureaux de reprsentation dont lactivit se limite des missions dinformation, de liaison ou de reprsentation. 3 Les prestataires de services dinvestissement Le cadre juridique actuel du systme financier franais a t labor par la Loi n 84-46 du 24 janvier 1984 relative lactivit et au contrle des tablissements de crdit, dite loi bancaire . La loi n 96-597 de modernisation des activits financires du 2 juillet 1996 (dite loi MAF) a transpos en droit franais la directive europenne n 93-22 du 10 mai 1993 sur les services dinvestissement instaurant des rgles communes et un march unique pour tous les prestataires de services dinvestissement europens. Lobjectif de la loi MAF a t de dvelopper en Europe la libre circulation des capitaux et des placements. La loi a cr, ct du mtier bancaire rgi par la loi du 24 janvier 1984, un mtier unifi du titre, fond sur les notions de service dinvestissement (ensemble doprations portant sur les valeurs mobilires et les autres instruments financiers) et de march rglement. Elle a cr deux catgories de prestataires de services dinvestissement : Les tablissements de crdit sont des personnes morales qui effectuent titre de profession habituelle des oprations de banque ou des oprations connexes leurs activits. (COMOFI, art. L. 511-1). Les entreprises dinvestissement sont des personnes morales, autres que les tablissements de crdit qui fournissent des services dinvestissement titre de profession habituelle. (art. L. 531-4).

46. Lorganisation de la profession bancaire 35DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. Ne sont pas soumis ces dispositions : le Trsor public, la Banque de France, les Instituts dmission (DOM, TOM) et la Caisse des dpts et consignations. Ces institutions effectuent les oprations de banque prvues par les dispositions lgislatives et rglementaires qui les rgissent (art. L. 518-1). En revanche, les Compagnies financires et les Compagnies financires holding mixte qui ne sont pas subordonnes un agrment ont nanmoins des obligations communes avec les tablissements de crdit : autorisation du programme dactivit, conditions dhonorabilit. Contrles par la Commission Bancaire, elles doivent rpondre aux exigences de concentration, dadquation des fonds propres et de contrle interne. Une compagnie financire est un tablissement financier qui neffectue pas doprations de banque mais possde des filiales dans le secteur bancaire. Lune au moins de ces filiales est un tablissement de crdit ou une entreprise dinvestissement (art. L. 511-21). Une compagnie financire holding mixte est une entreprise mre autre quune entit rglemente, ayant son sige dans un tat membre ou dans un autre tat partie laccord sur lEspace conomique europen, qui, avec ses filiales, dont lune au moins est une entit rglemente, constitue un conglomrat financier (art. L. 517-4 insr par lOrdonnance n 2004-1201 du 12 novembre 2004). 4 Les oprations de banque La loi bancaire du 24 janvier 1984 ne concerne que les tablissements de crdit. Elle fixe le primtre des oprations de banque (COMOFI, art. L. 311-1) : rception des fonds du public ; oprations de crdit ; mise la disposition du public de moyens de paiement. Dautres oprations dites connexes (COMOFI, art. L. 311-2).peuvent tre effec- tues par les tablissements de crdit : oprations de change ; oprations sur or, mtaux prcieux et pices ; le placement, la souscription, lachat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilires ; le conseil et lassistance en matire de gestion de patrimoine ; le conseil et lassistance en matire de gestion financire, lingnierie financire ; les oprations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les tablissements habilits effectuer des oprations de crdit-bail. 5 Les services dinvestissement La loi MAF a accord le monopole dexercice des services dinvestissement aux personnes morales agres en tant que prestataires de services dinvestissement,

47. 36 LENVIRONNEMENT BANCAIRE quelles soient tablissement de crdit ou entreprises dinvestissement. Elle conduit : une homognisation du statut des intervenants : prestataire de services dinvestissement qui se substitue aux socits de bourse, maison de titres, agents du march interbancaire, socit de gestion de portefeuille, socits dOPCVM ; une refonte et un largissement des comptences des autorits de tutelle bancaires, financires et boursires selon une logique fonde sur la nature des prestations financires fournies plutt quen fonction du statut des intervenants ; une formalisation de la dfinition de la notion dinstruments financiers : actions, obligations, titres de crances ngociables (TCN), instruments financiers terme organismes de placement collectif en valeurs mobilires (OPCVM) ; une distinction entre les marchs rglements et les marchs de gr gr ; ltablissement des rgles daccs au passeport europen. Certaines entits peuvent fournir des services dinvestissement sans bnficier du passeport : Trsor, Banque de France, Banque Postale, Compagnies dassurances. La loi dfinit six catgories de services dinvestissement : 1. Rception et transmission dordres pour compte de tiers : mtier spcifique li rception dordres de tiers portant sur la ngociation dinstruments financiers et leur transmission, pour le compte dun donneur dordres, un prestataire habilit en vue de leur excution. Une entreprise agre pour cette seule activit ne peut bnficier des dispositions relatives au passeport europen (libre prestation de services et libre tablissement). Toute socit ayant mis des titres peut effectuer une activit de transmission dordres pour le compte de ses actionnaires, ds lors que les titres desdits actionnaires sont inscrits au nominatif dans ses livres. 2. Excution dordres pour compte de tiers : consiste pour loprateur trouver une contrepartie lordre reu pour en permettre lexcution. Le prestataire agit en qualit de ducroire du donneur dordres ou non (la convention de ducroire est celle par laquelle un commissionnaire garantit au commettant lexcution, par la contrepartie, du contrat quil a pass et donc, la livraison et le paiement). Le prestataire habilit agit pour le compte dun donneur dordres, moyennant une commission, en qualit de courtier, mandataire ou commissionnaire ; il peut tre diffrent de celui qui assure la compensation et procde au dnouement des oprations. 3. Ngociation pour compte propre : exerc par un prestataire habilit qui achte ou vend des instruments financiers pour son propre compte en tant ; il ne constitue un service dinvestissement que sil est pratiqu titre professionnel comme par exemple pour les arbitragistes ou les teneurs de marchs. 4. Gestion de portefeuille pour compte de tiers : activit qui consiste donner, en vertu dun mandat crit, des ordres portant sur des instruments financiers pour le compte dun client final. Lexercice de ce service dinvestissement est rglement et surveill par lAutorit des Marchs Financiers (AMF). Lorsque cette activit est exerce titre principal, lentreprise dinvestissement est alors quali-

48. Lorganisation de la profession bancaire 37DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. fie de socit de gestion de portefeuille et elle relve, pour son agrment et son contrle, de lAMF. 5. Prise ferme : la prise ferme consiste souscrire ou acqurir des instruments financiers directement auprs de lmetteur ou du cdant dinstruments financiers, un prix convenu lavance, pour les replacer dans le public, moyennant une rmunration sous forme dcarts de cours. 6. Placement : a. le placement simple : lintermdiaire financier assure seulement le placement des titres dans le public en recherchant des souscripteurs ou des acqureurs pour le compte dun metteur ou dun cdant dinstruments financiers. Il est rmunr sous forme de commissions ; b. le placement garanti : lintermdiaire sengage souscrire un montant minimal de titres et se porte acqureur de tout titre qui naurait pas t souscrit par les dtenteurs de droits de souscription. Le rglement de lAMF a en outre qualifi de services assimils trois types doprations : lactivit de tenue de compte consiste, pour un prestataire habilit, enregistrer dans ses livres des critures comptabilisant des oprations sur instruments financiers pour le compte de donneurs dordres ; lactivit de compensation dinstruments financiers consiste, pour les adhrents de chambres de compensation dfinis larticle L. 442-2 du COMOFI, tenir et dnouer les positions ; elle doit faire lobjet dune convention de services crite, avec chacun des donneurs dordres ; la tenue de compte conservation dinstruments financiers consiste, dune part, inscrire en compte les instruments financiers au nom de leur titulaire, et, dautre part, conserver les avoirs correspondants. La loi dfinit 7 catgories dactivits connexes aux services dinvestissement : 1. Conservation ou administration dinstruments financiers. 2. Conseil en gestion de patrimoine. 3. Octroi de crdit a un investisseur pour lui permettre deffectuer une transaction qui porte sur un instrument financier (par exemple, pour le service de rglement diffr (SRD) la Bourse de Paris). 4. Fourniture de conseil aux entreprises en matire de structure de capital, de stratgie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat dentreprises. 5. Services lis la prise ferme. 6. Location de coffres-forts. 7. Services de change lis la fourniture de services dinvestissement. Loffre de services connexes en complment de services dinvestissement ne requiert pas dagrment spcifique mais impose au prestataire de respecter lensem-

49. 38 LENVIRONNEMENT BANCAIRE ble des dispositions du rglement gnral de lAMF. Comme les services assimils, les services connexes doivent tre mentionns et explicits dans le dossier dagrment des entreprises dinvestissement. 6 Le monopole bancaire Le Code montaire et financier impose le principe du monopole bancaire : Il est interdit toute personne autre quun tablissement de crdit deffectuer des oprations de banque titre habituel Il est, en outre interdit toute entreprise autre quun tablissement de crdit de recevoir du public des fonds vue ou moins de deux ans de terme (COMOFI, art. L. 511-5). Toutefois, larticle L. 511-6 indique les exemptions : les interdictions ne concernent ni les institutions vises larticle L. 518-1, ni les entreprises dassurances ou de rassurance, ni les entreprises dinvestissement, ni les organismes collec- teurs de la participation des employeurs leffort de construction, ni les fonds communs de crances, ni les OPCVM . Linterdiction relative aux oprations de crdit ne sapplique pas : 1. Aux organismes sans but lucratif qui, pour des motifs dordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prts conditions prfrentielles certains de leurs ressortissants ; 2. Aux organismes qui, titre accessoire leur activit de constructeur, consentent aux personnes accdant la proprit le paiement diffr du prix des logements acquis ou souscrits par elles ; 3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prts de caractre exceptionnel consentis pour des motifs dordre social leurs salaris ; 4. Aux fonds communs de placement risque qui consentent des avances en compte courant aux socits dans lesquelles ils dtiennent une participation ; 5. Aux associations sans but lucratif faisant des prts pour la cration dentreprises par des chmeurs/titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts. LA CLASSIFICATION DES TABLISSEMENTS DE CRDIT Larticle L. 511-9 du Code Montaire et Financier distingue deux groupes dta- blissements de crdit selon quils sont habilits ou non recevoir du public des fonds vue ou moins de 2 ans de terme. Section 4

50. Lorganisation de la profession bancaire 39DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. 1 Habilites recevoir du public des fonds vue Banques commerciales FBF (Fdration Bancaire Franaise) qui peuvent effectuer toutes les oprations de crdit et mettre des moyens de paiement la disposition de la clientle. Banques mutualistes, coopratives ou caisses de crdit municipal qui peuvent effectuer toutes les oprations dans le respect des limites rsultant de textes lgislatifs et rglementaires qui les rgissent : les Caisses dpargne, composes de 450 socits locales dpargne dtenues par 3 millions de socitaires ; banques mutualistes rgionales, elles offrent les mmes produits que les banques FBF ; le Crdit mutuel, rseau de socits coopratives capital variable partenaire de lconomie locale et rgionale. Les clients sont socitaires et copropritaires de 1830 Caisses locales organises en 18 fdrations ; les Banques populaires de statut coopratif, 3 millions de socitaires dtiennent le Groupe qui offre les mmes produits que les banques FBF ; les 40 Caisses Rgionales du Crdit Agricole SA dtenant majoritairement le capital avec prs de 6 millions de socitaires des 2 570 caisses locales. La caisse centrale collecte les dpts et distribue des prts ; Caisses de crdit municipal (ou monts de pit ) : monopole des prts sur gage ; leurs directeurs sont nomms par les maires ; ils ont le statut tablissement public administratif (EPA). 2 Non habilites recevoir du public des fonds vue Socits financires : elles financent les achats crdit (auto, lectromnager), la location de biens dquipement ou de biens immobiliers (crdit-bail), font de laffacturage ou des oprations de caution. Institutions financires spcialises investies dune mission dintrt public par ltat (au 31/12/2007, il nen reste plus que 7) : AFD (Agence franaise de dveloppement), CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social Paris), CADEC (Caisse de dveloppement conomique de la Corse), Euronext Paris, OSEO garantie (garantie des financements des PME), Socits de dveloppement rgional (EXPANSO Bordeaux ; SADE Strasbourg).

51. 40 LENVIRONNEMENT BANCAIRE Tableau3.1volutiondunombredtablissementsdecrditau31/12(1986-2007) TABLISSEMENTSDECRDITAGRS198619911994199520002001200220042007 tablissementsaffilisChambresyndicalebanquespopulaires403332323130253030 tablissementsaffilislaCaissenationaledecrditagricole958669615349464440 tablissementsaffilisCaissecentraledecrditcoopratif111111110109-- tablissementsaffilisaucrditmutuel513227272423212018 SocitscooprativesdebanqueadhrantlaFBF531111111 Caissesdpargneetdeprvoyance4014235353434333123 1.1Banquesmutualistesoucoopratives593207175167153147135126112 1.2Caissesdecrditmunicipal212220202120202018 1.3Banques386426366360280284264245228 I.TOUTESOPRATIONSDEBANQUE1000655561547454444419391358 II.SOCITSFINANCIRES11321176969821553518494428326 III.INSTITUTIONSFINANCIRESSPCIALISES31323231191716127 TOTAL21631863156213991026979929831691 Source:BanquedeFrance

52. Lorganisation de la profession bancaire 41DunodLaphotocopienonautoriseestundlit. 3 La population des tablissements de crdit La concentration du secteur bancaire sest effectue rapidement depuis la loi bancaire de 1984. Le nombre des tablissements de crdit a diminu de 68 % en 20 ans : de 2163 tablissements en 1986, il passe 691 tablissements en 2007. Les socits financires ont diminu de plus de moiti : de 1 132 326. Cette concentration peut se diviser en deux priodes aux caractristiques diffrentes : fusion des rseaux mutualistes : 1984-1995 ; mouvement de concentration : 1996-2005. 3.1 Fusion des rseaux mutualistes : 1984-1995 La restructuration du systme bancaire entre 1984 et 1995 correspond un mouvement de rorganisation des banques mutualistes et coopratives qui navaient pas volu depuis 1945. Les rseaux mutualistes et coopratifs ont ramen leur nombre de 614 124 ( 80 %). La concurrence et la rationalisation ont entran un processus de fusion important des Caisses dpargne : de 468 caisses fin 1984, un plan de regroupement les ramne 186 en 1990, puis 35 en 1992 la suite de la loi du 10 juillet 1991 sur le nouveau schma dorganisation. Depuis 1992 ce chiffre reste stable. La rorganisation du groupe Crdit agricole par fusions successives fait passer le nombre de caisses rgionales de 95 en 1986, 57 en 1997. Enfin pour le Crdit Mutuel de 51 caisses en 1986 on passe 27 en 1994. 3.2 Le mouvement de concentration : 1996-2005 Le mouvement de privatisations plonge les banques dans une conjoncture agite, marque par de graves crises, comme la rcession qui frappe lconomie franaise en 1993, la crise financire en Asie durant lanne 1998, et les dsastres immobiliers des annes 1990. Une concurrence intense se dchane et provoque des mutations dautant plus bru- tales en France quelles y ont t longtemps retardes par linfluence de ltat. Elles vont se traduire par une srie dacquisitions et de prises de contrle specta- culaires qui restructurent le secteur bancaire : en 1996, lalliance du Crdit local de France et du Crdit communal de Belgique donne naissance Dexia, socit belge, et le Crdit agricole prend le contrle dIndosuez ; en 1997, Paribas cde le Crdit du Nord la Socit gnrale, et le Crdit national achte la Banque franaise pour le commerce extrieur, la fusion de ces deux entits entrane la cration dun groupe nomm Natexis ;

53. 42 LENVIRONNEMENT BANCAIRE en 1998, prise de contrle de Natexis par le groupe des Banques Populaires et du Crdit industriel et commercial (CIC) par le Crdit mutuel ; en

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