Comptabilité et audit bancaires

comptabilitet

audit bancaires2e dition

Dov Ogien

+ IFRS, Ble II

et SEPA

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Comptabilit et audit

bancaires

Dov Ogien

2e dition

Dunod, Paris, 2008ISBN 978-2-10-053666-5

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TABLE DES MATIRES

PREMIRE PARTIE

LENVIRONNEMENT BANCAIRE

LACTIVIT BANCAIRE 3

Section 1 La banque et la monnaie 3

1. Lorigine de la monnaie 32. Lmergence de la monnaie-papier 43. Lessor de la monnaie fiduciaire 54. La banque, cratrice de monnaie 55. Lavnement dune Banque Centrale 66. La dfinition de la monnaie 7

Section 2 Les mtiers bancaires 8

1. Le rle traditionnel du banquier 82. Lvolution du rle de la banque 93. Lintermdiation bancaire 104. Lintermdiation de march 115. Les services financiers pour compte de tiers 12

POLITIQUE MONTAIRE ET FINANCEMENT BANCAIRE 14

Section 1 Lquilibre des emplois et des ressources 14

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IV COMPTABILIT ET AUDIT BANCAIRES

1. Les fuites au sein du systme bancaire 142. Le refinancement bancaire 153. La compensation interbancaire 164. La liquidit bancaire 17

Section 2 La politique montaire de la Banque Centrale 17

1. La rgulation de la cration de monnaie 172. La masse montaire et les IFM 183. Les contreparties de la masse montaire 194. Les acteurs de la cration montaire 205. Les freins la cration de monnaie par les banques 216. Diviseur et multiplicateur de crdit 24

LORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE 26

Section 1 La mise en place de la rglementation 26

Section 2 Lorganisation du systme bancaire 27

1. De 1941 1982 : lemprise de ltat 272. De 1984 1991 : la libralisation des marchs financiers 293. De 1992 2007 : lharmonisation europenne 30

Section 3 La lgislation actuelle 31

1. Lautorisation dexercer : lagrment 312. Les conditions dexercice : le passeport europen 333. Les prestataires de services dinvestissement 344. Les oprations de banque 355. Les services dinvestissement 356. Le monopole bancaire 38

Section 4 La classification des tablissements de crdit 38

1. Habilites recevoir du public des fonds vue 392. Non habilites recevoir du public des fonds vue 393. La population des tablissements de crdit 41

LES AUTORITS DE TUTELLE 44

Section 1 Le contrle des prestataires de services dinvestissement 45

1. Comit consultatif du secteur financier 452. Comit des tablissements de crdit

et des entreprises dinvestissement 453. Comit consultatif de la lgislation

et de la rglementation financires 464. Commission bancaire 47

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Section 2 LAutorit des Marchs Financiers 51

Section 3 Les organes centraux et professionnels 52

Section 4 Le systme europen des banques centrales 54

1. La Banque de France 552. La Banque Centrale Europenne 563. Les moyens de la politique montaire 58

DEUXIME PARTIE

LA COMPTABILIT BANCAIRE

SOURCES DU DROIT COMPTABLE 65

Section 1 Les textes applicables en France 65

Section 2 Les obligations comptables 68

1. Lobligation de tenir une comptabilit 682. Les obligations dfinies par le Code de Commerce 693. Les obligations dfinies par le Dcret comptable 69

Section 3 Les sources du droit comptable bancaire 70

1. Les comptes individuels publiables 712. Les comptes consolids publiables 733. Les tats rglementaires destins aux autorits 76

LORGANISATION DU SYSTME COMPTABLE 79

Section 1 Les techniques et supports de la comptabilit 79

1. Les critures comptables 802. Les livres obligatoires 813. La comptabilit matires 82

Section 2 Le plan comptable des tablissements de crdit 82

1. La rforme BAFI 832. Les classes du PCEC 843. Les attributs didentification 87

Section 3 Les rgles de comptabilisation 92

1. Les rgles de droit commun 922. Les rgles spcifiques 92

5

6

VI COMPTABILIT ET AUDIT BANCAIRES

LES TATS DE SYNTHSE BANCAIRES 95

Section 1 Les tats destination de la Commission Bancaire 96

1. Les situations territoriales 962. Les tats mensuels destins la BCE 1003. Les tats publiables 101

Section 2 Les tats destination des marchs financiers 105

1. Les comptes individuels 1052. Les comptes consolids 1083. Comparaison avec la prsentation des comptes dentreprises 110

LES CRITURES COMPTABLES 113

Section 1 CLASSE 1 : les oprations interbancaires 113

1. Les oprations de liquidit bancaire 1162. Les oprations de trsorerie et interbancaires 1173. Les oprations de pension 1184. Les comptes interbancaires 1185. Exercices 119

Section 2 CLASSE 2 : les oprations avec la clientle 121

1. Le droit louverture dun compte 1232. Lutte contre le blanchiment de largent 1283. Les oprations de dpt 1314. Exercices sur les oprations de dpt 1365. Les moyens de paiement 1396. Les oprations de crdit 1447. Les comptes de crdits 1538. Comptabilisation des crdits 1569. Exercices sur les oprations de crdit 165

Section 3 Classe 3 : les oprations sur instruments financiers 168

1. Les instruments financiers 1712. Les titres sur les marchs financiers 1743. Les missions de titres par les banques 1804. Exercices sur les missions de titres 1835. Les portefeuilles titres 1876. Exercices sur les portefeuilles titres 1987. Les cessions, prts et emprunts de titres 2058. Exercices sur les cessions de titres 212

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9. Oprations sur titres pour compte de la clientle 21910. Oprations sur instruments financiers terme 22211. Exercices sur les instruments financiers terme 242

Section 4 Classe 4 : les valeurs immobilises 256

1. Les prts subordonns 2582. Les titres de filiales et de participation 2583. Les immobilisations incorporelles et corporelles 2594. Le crdit bail et la location simple 2615. Les comptes des valeurs immobilises 2646. Exercices 266

Section 5 Classe 5 : les capitaux propres 268

1. Les subventions et fonds publics affectes 2712. Les provisions 2713. Les rserves 2734. Les dettes subordonnes 2735. Les capitaux propres 2746. Les comptes de capitaux propres 274

Section 6 Classes 6 et 7 : les comptes de rsultat 275

1. Contenu des postes du compte de rsultat 2762. Les ratios dexploitation 281

LES NORMES IAS/IFRS 285

Section 1 La normalisation comptable internationale 286

Section 2 Limpact du passage aux normes pour le secteur bancaire 290

1. Comparaison des normes franaises et IAS/IFRS 2912. Les normes IAS/IFRS applicables au 30 juin 2008 2923. La convergence des normes franaises vers les normes IFRS 294

Section 3 Les normes sur les instruments financiers 298

1. Dfinition des actifs et des passifs financiers 2992. Dfinition des capitaux propres 3013. Dfinition de la juste valeur 3024. Lvaluation au cot amorti 3055. Classification des instruments financiers en normes IFRS 3076. Reclassement et transferts entre catgories 3127. Dprciations des instruments financiers 3138. Dfinition des instruments drivs 3159. La relation de couverture 317

9

VIII COMPTABILIT ET AUDIT BANCAIRES

Section 4 Les normes sur les avantages du personnel 324

1. Les avantages au personnel 3242. IFRS 2 : Paiements fonds sur les actions 328

Section 5 Les normes sur les actifs immobiliss 331

1. valuation et comptabilisation des actifs 3322. Amortissement et Dprciation des actifs 3373. Les carts dacquisition et le goodwill 3404. Le crdit bail 341

Section 6 Les autres normes 346

1. Impt sur le rsultat 3462. Comptabilisation des produits et commissions 3493. Effets des variations des cours des monnaies trangres 3504. Provisions pour risques et charges 351

Section 7 Les tats IFRS recommands par le CNC 353

1. Le primtre de consolidation 3542. Les modles types dtats financiers 356

Section 8 Les tats publiables en IFRS pour la Commission Bancaire 367

Section 9 Les nouveaux tats FINREP pour la Commission Bancaire 370

TROISIME PARTIE

AUDIT BANCAIRE

LE CONTRLE INTERNE DANS LES BANQUES 375

Section 1 Le contrle de la conformit 377

Section 2 Les responsables du contrle interne et de la conformit 379

Section 3 le rglement 97-02 sur le contrle interne 382

1. Le contrle des oprations et des procdures internes 3832. Lorganisation comptable 3833. Les systmes de mesure des risques et des rsultats 3844. Les systmes de surveillance et de matrise des risques 3855. Les systmes de documentation et dinformation 3866. Le dispositif de surveillance des flux despces et de titres 388

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Table des matires IX

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GESTION PRUDENTIELLE ET EXIGENCE DE BLE II 391

Section 1 Les normes de gestion prudentielles 392

Section 2 Les fonds propres rglementaires 393

Section 3 Les ratios prudentiels 395

1. Le ratio de solvabilit 3952. Le ratio de liquidit 3983. Le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes 400

Section 4 Les rgles prudentielles 402

1. Le contrle des grands risques 4022. Les rgles de limitation des participations 403

Section 5 Les exigences de Ble II 404

Section 6 Le ratio Mac Donough 409

1. Le calcul des Fonds propres 4112. Le Risque de crdit 4133. Le Risque oprationnel 4174. Le risque de march 419

LENCADREMENT LGAL ET LA DMARCHE DAUDIT 430

Section 1 La mission daudit lgal 431

Section 2 Le statut des commissaires aux comptes 431

Section 3 Les commissaires aux comptes dans les tablissements financiers 433

Section 4 Conditions dexercice de la mission 434

1. La lettre de mission 4342. Le programme de travail et le plan de mission 4353. Les missions permanentes 4364. Le secret professionnel 4375. Les conditions dindpendance 437

Section 5 La rdaction des rapports 438

1. Le rapport gnral et le rapport spcial 4382. Le rapport de gestion 4383. Les rapports sur le contrle interne 4394. Le visa des documents rglementaires 4395. La prvention des difficults des entreprises 440

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X COMPTABILIT ET AUDIT BANCAIRES

Section 6 La dmarche daudit 440

1. La stratgie daudit 4422. Le risque daudit dans la banque 443

Section 7 Approche du contrle interne 445

1. Contexte dintervention de lauditeur 4452. Prise de connaissance de lenvironnement 4453. Apprciation du contrle interne 447

Section 8 Modalits de lexamen analytique 448

Section 9 valuation des systmes dinformation 449

1. Prise de connaissance 4492. valuation de la fonction informatique 4503. Utilisation de loutil informatique 451

PRINCIPAUX CYCLES DE CONTRLE 452

Section 1 Le cycle des moyens de paiement 453

1. Prsentation du cycle 4532. Les risques attachs aux moyens de paiement 4633. Les zones de risques 4654. Lapproche daudit 4665. Les outils de travail 468

Section 2 Le cycle crdits et engagements 474

1. Prsentation du cycle 4742. Les risques attachs aux activits de crdit 4753. Les zones de risques 4764. Lapproche daudit 4775. valuation du contrle interne 4786. Les outils de travail 485

Section 3 Le cycle dpts de la clientle 491

1. Prsentation du cycle 4912. Les risques attachs aux oprations de dpts 4923. Lapproche daudit 493

Section 4 Le cycle des oprations de march 495

1. Prsentation du cycle 4952. Lorganisation fonctionnelle des oprations de march 4983. Les risques attachs aux oprations de march 5004. Les zones de risques 505

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5. Lapproche daudit 5066. Outils de travail 510

Section 5 Le cycle des autres oprations financires 5111. Prsentation du cycle 5112. Les risques attachs aux autres oprations financires 5143. Lapproche daudit 5154. Le contrle des comptes 517

Section 6 Le cycle des Capitaux propres et assimils 5181. Prsentation du cycle 5182. Les zones de risques 5193. Lapproche daudit 520

Liste des abrviations 523

Index 527

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PAR

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LENVIRONNEMENT BANCAIRE

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1 LACTIVIT BANCAIRE

Section 1 La banque et la monnaie

Section 2 Les mtiers bancaires

LA BANQUE ET LA MONNAIE

1 Lorigine de la monnaie

Lhistoire de la banque est indissociable de lhistoire de la monnaie.

La Grce antique constitue le berceau de dveloppements importants de lactivitbancaire. Jusquau Ve sicle avant J.-C., chaque ville commerante frappe sa propremonnaie.

Dans un premier temps, lactivit bancaire va se limiter celle des changeurs :collubistes. Puis elle va se dvelopper avec les trapzistes, qui sinstallent sur lesfoires et les marchs. Vritables banquiers, ils grent des comptes courants partirde dpts de fonds.

Les trapzistes sont assis une petite table (trapeza) pour compter largent. Ilsdveloppent un systme de paiement efficace : avec un document mis par le trap-

Section

1

4 LENVIRONNEMENT BANCAIRE

ziste de la ville A, le porteur peut retirer une somme dargent du compte dun clientdun trapzistes de la ville B. Ces oprations impliquent la tenue dune comptabilitrigoureuse pour chaque client.

Le mot trapeza est encore utilis aujourdhui en Grce pour dsigner la ban-que (Banque Nationale de Grce : Ethniki Trapeza Ellados).

Quant au mot banque , il trouve son origine dans la Rome antique banca dsignant le banc en bois sur lequel les changeurs exeraient leur activit. Suite auxconqutes militaires, Rome doit faire face aux problmes de change des monnaies,de leve et transfert des impts.

On voit apparatre alors, sur le modle grec :

des banques prives (argentarii) qui font fonction tout la fois dagents dechange, de changeurs, de notaires et de commissaires priseurs. Ils installent leurstables (banca) sur le Forum, et par la suite se fixent dans des comptoirs donnsen location par ltat.

des banques publiques (mensae) disperses travers les provinces mais quidisposent dune caisse centrale Rome. Elles sont charges de collecter lesimpts, dmettre de la monnaie et de contrler les cours de changes.

Aprs le dmembrement de lempire romain, il faut attendre le Moyen ge pourassister un renouveau de lactivit bancaire avec le dveloppement du ngoce.

Au milieu du XIe sicle, les marchands de Venise, Pise et Gnes, appels Lombards,tablissent des comptoirs commerciaux en Orient et en Afrique du Nord. Les foiresdeviennent un lieu de rencontre et dchange entre marchands italiens et flamands.

Pour les paiements au comptant, le changeur, qui sappelle dsormais banquier,doit tablir le cours entre les monnaies de divers pays. Les Lombards tablissent desbureaux de change en France, en Flandres et mme en Angleterre.

Pour les paiements terme, un nouveau moyen de paiement voit le jour : la lettrede change (lettera di pagamento). Cest une reconnaissance de dette, par laquelle,un commerant A sengage verser une date convenue le montant d un com-merant B, soit une prochaine foire, soit son banquier qui se chargera den ver-ser le montant au banquier du commerant B.

Lactivit fondamentale de la banque, le crdit, trouve ici son origine : grce aucrdit accord par lintermdiaire de la lettre de change, la banque contribue lacration de monnaie.

2 Lmergence de la monnaie-papier

La Banque de Venise, fonde en 1637, accepte des dpts terme portant intrtet remet au dposant un certificat qui constitue une forme primitive de monnaie debanque : le dpt peut tre rembours avant terme, non pour le montant nominal,mais pour le prix auquel un nouveau dposant accepte de prendre le relais.

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La Banque dAmsterdam, partir de 1640, dlivre ses dposants des certificats,ngociables selon le mme principe que la Banque de Venise, mais libells dans unemonnaie de compte, le florin-banco utilis pour les paiements internationaux.Le florin banco ne dpendait pas des rgles de monnayage tablies par les autoritslocales pour les paiements intrieurs.

La Banque de Stockholm, fonde en 1656, obit des rgles nouvelles : les lettresde changes sont payes non plus en pices mtalliques mais en titres sous forme debillets rachetables en espces leur montant nominal. Les billets ne comportent niintrts, ni commission, ni chance prcise. Ils devinrent ainsi une vritable mon-naie-papier, aussi facile utiliser que la monnaie mtallique. La Banque de Stoc-kholm est la premire banque capable de distribuer des liquidits sans avoir d, aupralable, collecter des dpts. En sengageant racheter les billets en espces, elleaffronte un risque de liquidit car cela loblige puiser dans son encaisse mtalliquesans tre sre de la reconstituer aussitt, ce qui la conduisit la faillite en 1776.

3 Lessor de la monnaie fiduciaire

Le processus de cration de monnaie fiduciaire naquit Londres en 1640. Lesmarchands qui dposaient lor lHtel des Monnaies (situ dans la Tour de Lon-dres) sen virent dlest par Charles Ier dAngleterre. Il naccepta de le restituer quecontre un prt sans intrt. Les marchands dcident alors de confier leurs liquiditsaux orfvres considrs comme plus srs. Les orfvres attestent le dpt de lor parlmission de certificats (goldsmiths notes).

Les orfvres se transforment ds lors en banquiers en accordant des prts contreremise de lettres de change ltat, aux industriels et aux commerants. Ils fontprogresser les techniques bancaires : les certificats deviennent payables vue ; ilssont fractionns en coupures dun montant identique ; lendossement des effets decommerce devient pratique courante.

4 La banque, cratrice de monnaie

Avec lmergence de la monnaie fiduciaire, les banquiers-orfvres londoniensdlivraient des certificats-billets en contrepartie de lor quils recevaient en dpt.

Tant que le montant des certificats-billets tait strictement gal au stock dor, laconversion pouvait tre garantie pour tous les dtenteurs simultanment un instantdonn :

Marchands

Actif Passif

Certificats 1 000 Or 1 000


Les banquiers-orfvres sapercevant que leur stock dor ne baissait jamais au-dessous dun certain seuil, ils commencrent accorder des crdits en mettent desbillets contre une simple reconnaissance de dette et non dun dpt dor crant ainside la monnaie ex nihilo .

Exemple

Les banquiers ont reu un stock dor de 1 000.

La demande de conversion ne reprsente que 20 % des billets (encours) : elle peut mettre 5 000en billets sachant que la demande de conversion moyenne (20 %) est de 1 000. Les billets exc-dentaires seront remis aux marchands en contrepartie dune reconnaissance de dette.

Pour un stock dor de 1 000, les marchands dtiennent un montant de billets cinqfois suprieur : ils peuvent les utiliser pour consommer ou investir.

Lconomie en tire un norme avantage mais la socit sexpose une crisemontaire.

En effet, si les dtenteurs de billets craignent que leurs biens ne leur soient pasrestitus un instant donn ils se tourneront simultanment vers la banque pour enexiger la conversion.

Dans ce cas la banque ne possdant pas suffisamment de stock dor dans ses cais-ses, un mouvement de panique peut se dclencher qui va mettre en danger la valeurmme des billets.

La possibilit dune telle crise est facile comprendre.

Mais lanalyse de sa dynamique est difficile voire imprvisible.

5 Lavnement dune Banque Centrale

La naissance de la Banque Centrale intervient dans un contexte de faillites bancaires.

Cest une institution charge dune mission dintrt public qui joue un rle pr-minent ( de premier rang ) sur les autres banques considres comme de secondrang .

Banque

Actif Passif

OrPrts

1 0004 000

Billets 5 000

Marchands

Actif Passif

Billets 5 000 OrCrdits

1 0004 000

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Elle dtient le monopole de crer la base montaire, forme ultime de monnaie.Reprsente autrefois par lor, elle est constitue aujourdhui par la monnaie ban-que centrale :

les billets et ;

la monnaie centrale.

La monnaie centrale correspond aux avoirs que les banques commerciales (de second rang ) dtiennent sur des comptes auprs de la Banque Centrale. Celle-cidevient la banque des banques et assure leur prennit en devenant prteur endernier ressort.

La Banque Centrale dtient galement la responsabilit de la scurit du systmebancaire par la matrise de la quantit de monnaie.

Le Parlement anglais autorisa ds 1694, la cration dune banque dmission pri-ve ( The Governor and Company of the Bank of England ), qui pouvait recevoirdes dpts, mettre des billets au porteur dune valeur quivalent un poids dorfixe. Elle obtint le monopole dmission des billets pour lAngleterre et le Pays deGalles en 1708.

Ainsi, laube du XVIIIe sicle, la banque dispose dj de lensemble des outilsquelle utilise actuellement : chque, lettre de change, virement, escompte, change,arbitrage

6 La dfinition de la monnaie

Malgr les incertitudes qui entourent sa dfinition, les conomistes saccordent penser que la monnaie est un instrument qui permet de raliser trois fonctions :

talon de mesure, il sert dunit de compte ;

moyen dchange, cest un outil de transaction ;

rserve de valeur, cest un actif dtenu sans risque.

Le Code montaire et financier COMOFI (Ordonnance du 14 dcembre 2000)regroupe tous les textes en relation avec la monnaie, la banque et les marchs finan-ciers en France. Il souvre sur la monnaie (Livre I) sans en donner de dfinitionjuridique, mais en en prcisant deux formes :

fiduciaire : monnaie mtallique et billets de banque (Livre I, Titre II).

scripturale : simple inscription en compte chez le banquier.

Les moyens de paiement permettent lusage de la monnaie scripturale. LarticleL. 311-3 en donne la dfinition suivante : tout instrument permettant toute per-sonne de transfrer des fonds, quel que soit le support ou le procd techniqueutilis . Ces supports sont numrs dans le Livre I, Titre III : chque, carte depaiement, virement, lettre de change et billet ordre.


Quant la monnaie sous forme lectronique, elle a donn lieu un rglement duComit de la Rglementation Bancaire et Financire (Rglement CRBF n 2002-13) :il sagit dunits de monnaie mises contre remise de fonds et acceptes commemoyen de paiement par des tiers autres que lmetteur. Leur valeur ne peut tresuprieure aux fonds reus en contrepartie.

LES MTIERS BANCAIRES

1 Le rle traditionnel du banquier

Le dveloppement du commerce va entraner la cration dorganismes capable degrer des transactions quotidiennes, et non plus priodiques comme dans les foires.La premire bourse apparat Anvers en 1515. Elle traite les marchandises, les let-tres de change et les actions de socit. La cration des bourses affirme une distinc-tion fondamentale entre :

les marchs financiers : o vendeurs et acheteurs, prteurs et emprunteurs vien-nent la rencontre les uns des autres et signent des contrats de gr gr ;

les banques : traitant sparment, sous leur propre responsabilit, avec chacunedes parties.

En se fondant sur lintermdiation de bilan classique reprise par Gurley et Shaw(1960), on distingue alors deux formes de financement de lconomie :

a. La finance directe (ou conomie de march financier) : transaction entre unemprunteur ultime et un prteur ultime par lmission de titres dits primaires. Lestitres primaires reprsentent un droit de proprit remboursable date indter-mine (Actions ordinaires, ou de prfrence) ou un droit de crance remboursa-ble terme (Obligations, Titres de crances ngociables) date indtermine(Titres subordonns dure indtermine). Ils sont soumis au risque de dfautde paiement si lmetteur fait faillite ou ne peut pas rembourser lchance.

b. La finance indirecte (ou intermdiation bancaire). La difficult de trouver lescontreparties entrane un transfert des ressources vers un intermdiaire dont laprofession est de mettre les parties en liaison. Les banques prennent les risquesque les pargnants ne veulent pas prendre ainsi que lassurance de la liquidit. Ilssont des emprunteurs/prteurs intermdiaires (ou indirects) qui font circuler lesfonds des prteurs ultimes jusquaux emprunteurs ultimes.

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Le banquier est un intermdiaire financier qui pratique la finance indirecte.

Prestataire de services, il collecte les dpts des dtenteurs de capitaux et les uti-lise pour son propre compte en oprations de prts aux emprunteurs ultimes. Demanire gnrale, lactivit des banques consiste sendetter pour prter. Ils trans-forment les caractristiques intrinsques des actifs quils acquirent tant au niveaudes chances quau niveau des risques.

Lorsque lintermdiation bancaire est privilgie et que les agents ont recours aucrdit pour se financer, on parle dconomie dendettement . Lorsque la financedirecte est privilgie et que les agents ont davantage recours au march financier, ily a dsintermdiation financire et on parle dconomie de march financier .

2 Lvolution du rle de la banque

La conception du rle traditionnel de la banque en tant que fournisseur de crdit alongtemps fait considrer la taille totale du portefeuille comme une donne exognepermettant dexpliquer les relations soit avec les prteurs (gestion du passif), soitavec les emprunteurs (gestion de lactif).

Les modles actuels se penchent sur les interactions (gestion actif-passif) dansune perspective de position monopoliste des banques. Il en ressort que, les rende-ments des crdits tant une fonction dcroissante des volumes accords, les banquesmonopolistes vont accorder des crdits jusqu ce que le taux marginal des crditssoit gal au rendement de lactif sans risque.

Cependant les caractristiques de cette activit traditionnelle ont considrablementchang au cours des dernires annes. On est pass dune situation dans laquelle lescots de production de la liquidit taient ngligeables au regard des rendements,

Besoinsde

financement

Ressourcesde

financement

Titresprimaires

Emprunts

Titresprimaires

MonnaieCrances

BANQUES

FINANCE INDIRECTE

MARCHS FINANCIERS

FINANCE DIRECTE

Dpts

Figure 1.1


une situation dans laquelle les rendements (les taux des crdits) ont considrable-ment baiss alors que les cots augmentaient.

En effet, les ressources bancaires autrefois essentiellement constitues de dptsnon rmunrs, sont maintenant, la plupart du temps rmunres, soit au taux demarch (cot des ressources sur le march montaire ou sur le march obligataire),soit des taux administrs assez levs. La pression concurrentielle a, en revanchefortement diminu les taux dbiteurs.

La rvolution financire des annes quatre-vingt et lacclration de la mondiali-sation de lconomie des annes quatre-vingt-dix ont entran une modificationstructurelle des activits bancaires par lapplication de la rgle dite des 3 D :

dcloisonnement des marchs ;

drglementation des activits et ;

dsintermdiation des financements.

La slection des dossiers et le contrle deviennent des lments dterminants, lesrendements des crdits doivent tre proportionns au risque quils reprsentent,dans la mesure o la marge reprsente la rmunration du risque. Les modles deStiglitz et Weiss ont mis en vidence en 1981, que, dans un tel contexte, la banque aintrt rationner les crdits plutt que daugmenter son risque.

3 Lintermdiation bancaire

Le principe de lintermdiation bancaire sexerce la fois dans le temps et danslespace de faon habituelle :

dans le temps : cest la fourniture de moyens de financement (crdits) leursclients, un moment o ceux-ci en sont dpourvus. Il y a alors cration montairesoit totalement soit partiellement ;

dans lespace : cest le transfert de moyens de paiement (chques, virements,cartes de crdit) dune place commerciale une autre.

Pour les changes qui mettent en relation des agents non financiers de taillemodeste, les cots de recherche dun prteur potentiel par un emprunteur potentielaux meilleures conditions possibles seront invitablement prohibitifs. La banque setrouve au centre de lactivit financire et dtient une relle comptence dans letraitement de linformation sur la solvabilit des emprunteurs. Elle assume de plusle risque de dfaut et le gre en dveloppant la mthode de division des risques.

Par ailleurs, les dures des besoins de financement ne concident pas ncessairesavec la dure de placement des agents excdentaires. La banque assumera donc le ris-que de liquidit, par exemple en empruntant court terme et en prtant long terme.

Lactivit traditionnelle des banques consiste :

collecter lpargne des dtenteurs de capitaux ;

Lactivit bancaire 11

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accorder des crdits aux agents conomiques dficitaires ;

grer les dpts et offrir des services financiers.

Les revenus de la banque sont constitus par les carts de taux (spreads) entredpts collects et prts accords et par la rmunration des services quelles accor-dent.

Ces revenus doivent lui permettre de couvrir :

ses frais de fonctionnement ;

les risques (dfaut, liquidit) ;

et un rsultat positif en tant quentreprise commerciale.

On distingue 4 grandes activits dintermdiation :

la distribution de crdits : crdits aux entreprises (quipement, trsorerie) ; crditsaux particuliers (habitat, trsorerie) ;

la collecte des dpts : les dpts vue, les comptes terme ; les dpts rgimespcial ;

les prts et emprunts de liquidits sur le march interbancaire ;

les services spcialiss associs lintermdiation bancaire :

les engagements de financement (crdit bail) et de garanties (caution),

les oprations daffacturage,

les engagements sur instruments financiers termes, destins couvrir les risquesde prix lis aux activits dintermdiation.

4 Lintermdiation de march

Elle consiste raliser des oprations spculatives ou darbitrage sur les marchsfinanciers ou de raliser des montages financiers avec pour objectif de raliser desplus-values.

On distingue 3 grands types dintermdiation de march :

Le trading

Oprations spculatives sur les titres, les changes ou les taux ainsi que les instru-ments qui leur sont drivs.

Oprations darbitrage sur les mmes supports.

Le market-making

La banque intervient sur les marchs en tant quanimateur de march. Elle affichedes cours lachat et la vente dinstruments financiers. Elle exerce une activit demarch en assumant les risques.


Exemple

Spcialistes en valeurs du Trsor (SVT) qui sont tenus de participer aux missionsdemprunts dtat (valeurs du Trsor) et sengagent afficher en permanence des coursacheteur/vendeur pour les titres mis par ltat.

Le portage

La procdure de prise ferme lors dune introduction dactions en Bourse ou lorsdune mission demprunt obligataire par un syndicat bancaire peut conduire labanque conserver les titres si elle narrive pas les placer dans le public. Dans cescas de figure, la banque assume le portage de ces titres.

5 Les services financiers pour compte de tiers

Avec la rduction des rendements de lintermdiation bancaire, les banques onttendance rechercher des revenus dans les activits de prestataire de services pourcompte de tiers quils soient lis lintermdiation bancaire ou lintermdiationde march (ingnierie financire).

Lobjectif de la banque est de percevoir des commissions sur les services accords.

Au niveau de lintermdiation bancaire on distingue :

a. Gestion dactif pour compte de tiers gestion collective (OPCVM) ; gestion prive (particuliers, entreprises) ; conservation de titres.

b. Gestion des moyens de paiement tenue de compte (chques, virements) ; carte bleue et autres cartes de crdit ; locations de coffre-fort, etc.

Au niveau de lingnierie financire on distingue :

a. Lorigination syndication obligataire ; augmentation de capital ; introduction en Bourse ; privatisations.

b. Le conseil oprations de fusions-acquisitions ; les oprations de montages financiers ; activit de conseil et darrangeur ; restructurations.

Lactivit bancaire 13

Dans une entreprise industrielle la marge sur cot variable doit permettre de cou-vrir les cots fixes pour dgager des bnfices.

Dans un tablissement de crdit cette marge est reprsente par le produit net ban-caire calcul en additionnant les marges nettes rsultant des trois activits fonda-mentales quelles exercent.

Cette situation se rsume la figure suivante :

Oprations Produit net bancaire

Intermdiation bancaire Prter Placer

Marge dintrt

Intermdiation de march Arbitrer Spculer

Plus ou moins value

Services financiers Bancaire March

Revenus nets des commissions

Figure 1.2

2 POLITIQUE MONTAIRE ET FINANCEMENT BANCAIRE

Section 1 Lquilibre des emplois et des ressources

Section 2 La politique montaire de la Banque Centrale

Section 3 La lgislation actuelle

LQUILIBRE DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES

1 Les fuites au sein du systme bancaire

Dans un systme banques multiples, les crdits accords par une banque ne luireviennent pas ncessairement sous forme de dpts. Prenons lexemple dun sys-tme deux banques :

La Banque A accorde un crdit de 1 500 un client qui paye un fournisseur dontle compte est chez B pour 900 et ses salaris dont les comptes sont chez A pour 600.

Section

1

Banque A

Actif Passif

Crance 6 000 DAV 6 000

Banque B

Actif Passif


Politique montaire et financement bancaire 15

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Il en rsulte la situation suivante :

La quantit de monnaie reprsente par la somme des dpts est passe de 9 000 10 500 soit une augmentation de 1 500, ce qui correspond prcisment au crditaccord par la Banque A.

En octroyant le crdit son client, la banque A a cr de la monnaie ex nihilo,mais en mme temps, elle prend le risque de ne pas rcuprer les dpts quellevient de crer. Dailleurs, il lui manque 900 de ressources pour quilibrer son bilan.

La Banque B, en sens inverse se retrouve excdentaire de 900 en ressources definancement. Dans lenvironnement concurrentiel des banques commerciales, ellena pas intrt dpanner la Banque A en lui prtant cette somme ; au contraire, lesdifficults de ladite banque lui permettront de rcuprer sa clientle.

Les risques pour le systme bancaire dans son ensemble tant considrables, laBanque Centrale va se charger du refinancement des banques de second rang dontelle a la tutelle.

2 Le refinancement bancaire

Pour obliger les banques se refinancer entre elles, la Banque Centrale met enplace un mcanisme de facilits permanentes par lequel les banques peuvent discrtion :

obtenir des prts taux fixes (pour la BCE : 5 % au 30/04/2008) ;

dposer leurs excdents taux fixes (3 % au 30/04/2008).

Les Banques A et B ont donc intrt saccorder sur un taux moyen (4 %) sansutiliser les facilits permanentes mises leur disposition. Elles vont ainsi quilibrerleurs bilans sans faire appel la Banque Centrale.

La nouvelle situation sera la suivante :

Il est noter que le crdit interbancaire de 900 na pas eu dimpact sur laquantit de monnaie en circulation auprs des mnages et des entreprises(6 600 + 3 900 = 10 500).

Banque A

Actif Passif


Banque B

Actif Passif


Banque A

Actif Passif


Emprunts 900

Banque B

Actif Passif


Prts 900


On appelle refinancement lopration qui consiste pour une banque commerciale se procurer de la monnaie banque centrale. Elle a lieu sur le march interbancaireo se confrontent les offres et les demandes et o se fixe le prix de largent au jourle jour. Le taux moyen du march interbancaire sappelle EONIA (Euro Over NightIndex Average).

Le tableau ci-dessous montre que le taux du march interbancaire se situe tou-jours dans la fourchette des taux des facilits permanentes (ou taux directeurs) dela Banque Centrale.

Tableau 2.1 Taux directeurs et taux du march interbancaire

3 La compensation interbancaire

Des milliers doprations interbancaires seffectuent chaque jour. La compensa-tion interbancaire consiste solder quotidiennement les dettes et crances rcipro-ques des tablissements de crdit (systme informatis la Banque de France).Aprs compensation, les banques se retrouvent excdentaires ou dficitaires. Lerglement se fait en monnaie Banque centrale sous forme de billets ou davoirsen compte courant auprs de la Banque Centrale.

Source : BCE


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Exemple

Prenons la compensation avec trois banques : un client du CL a dpos sur son compte unchque BNP de 2 000 : il est crdit, mais dornavant la BNP doit restituer cette somme auCL. En revanche, un client de la BNP qui a dpos un chque CL de 2 400 au guichet de sabanque amne la situation inverse.

Aprs une compensation multilatrale, le Crdit Lyonnais est crditeur de + 1 400. La BNP etla Socit Gnrale ont des positions dbitrices de 200 et de 1 200. Elles devront rglerces soldes au Crdit Lyonnais grce aux liquidits quelles dtiennent dans leurs comptescourants auprs de la banque centrale.

4 La liquidit bancaire

La liquidit bancaire se dfinit comme la somme des billets et de la monnaie cen-trale dtenus par les tablissements de crdit.

Les banques ont besoin de liquidit pour plusieurs raisons :

demande de monnaie fiduciaire de la clientle ;

achat de devises auprs de la Banque Centrale ;

rglement des dettes aux autres banques aprs compensation ;

exigences dune liquidit minimale par les autorits.

La rglementation donne la Banque centrale les moyens dagir, directement ouindirectement sur la quantit de monnaie en influant la liquidit bancaire.

LA POLITIQUE MONTAIRE DE LA BANQUE CENTRALE

1 La rgulation de la cration de monnaie

La politique montaire se dfinit comme lensemble des actions inities par uneBanque Centrale (et/ou un gouvernement) pour :

Chques tirs sur

et remis BNP CL SG Somme payer

BNP 2 400 900 3 300

CL 2 000 1 300 3 300

SG 1 100 2 300 3 400

Somme recevoir 3 100 4 700 2 200 10 000

Section

2


influencer lactivit conomique en fournissant les liquidits ncessaires sonbon fonctionnement et sa croissance quilibre ;

maintenir la stabilit des prix en rgulant la quantit et le cot de la monnaie.

La quantit de monnaie optimale mettre a fait lobjet de deux conceptions prin-cipales qui se sont affrontes au dbut du XIXe sicle :

cole de la circulation (currency principle) : le montant des billets en circulationdans le public doit correspondre au stock dor des metteurs (Ricardo). Appliqupar la Banque dAngleterre qui obtient le monopole dmission des billets en1844 et doit les couvrir 100 % par une encaisse or.

cole de la banque (banking principle) : le montant des billets en circulationdans le public doit correspondre aux besoins de lconomie (Tooke). Appliqupar la Banque de France qui obtient le monopole dmission des billets en 1848et doit les couvrir hauteur de 35 % par une encaisse or.

Afin dviter le risque de faillite au cas o tous les dposants voudraient la restitu-tion de lencaisse, les billets deviennent inconvertibles en or : en France, ltatdcide dun cours forc (pendant les priodes troubles : 1848 et 1919).

Ce cours deviendra un cours lgal en 1939, permettant de dconnecter totale-ment lmission des billets de la quantit dencaisse de la Banque Centrale.

2 La masse montaire et les IFM

Pour mener bien sa mission, la Banque Centrale doit connatre en permanence laquantit des moyens de paiement mis la disposition des agents conomiques nonfinanciers (ANF). Les ANF dtiennent des actifs corporels comme de limmobilier,des actifs financiers comme des actions ou des actifs montaires. Ces actifs mon-taires sont leur disposition immdiatement, alors que les autres actifs ne sont pasconvertibles en liquidits sans dlais. Ils sont matrialiss par les moyens de paie-ment.

Les moyens de paiement en circulation auprs des ANF constituent la massemontaire. Ils sont crs par les IFM (Institutions financires montaires), varia-bles selon les conomies.

Dans la zone euro, le rglement CE n 2819/98 de la BCE du 1er dcembre 1998concernant le bilan consolid du secteur des institutions financires montaires en afix le primtre :

les banques centrales ;

les tablissements de crdit rsidents : dont lactivit consiste recevoir dupublic des dpts et consentir des crdits ;

lensemble des autres IF rsidentes dont lactivit consiste recevoir des dptset/ou des substituts proches des dpts et consentir des crdits ou effectuerdes placements en titres (OPCVM essentiellement).


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La masse montaire se divise en agrgats montaires en fonction du degr dedisponibilit pour ses dtenteurs. Le rglement CE n 2819/98 donne une dfinitionharmonise de ces agrgats bass sur trois lments :

la dfinition du primtre des IFM ci-dessus ;

une dfinition harmonise du secteur dtenteur de monnaie : les non-IFM rsi-dents de la zone euro ;

une dfinition harmonise des degrs de liquidits des moyens de paiement.

Les agrgats sont plus ou moins larges, suivant que lon tient compte des moyensdirects ou des liquidits transformables rapidement en moyens de paiement.

Les agrgats montaires europens comportent trois niveaux :

3 Les contreparties de la masse montaire

La monnaie constituant une dette pour les IFM, la contrepartie de la masse mon-taire est forme par les crances ayant t lorigine de la demande de monnaie etqui sont de trois types :

les crances sur lextrieur mesurent lincidence du solde des transactionscourantes de la balance des paiements : elle rsulte de lactivit de la BCE parses interventions sur le march des changes et par ses oprations de banque (prtsou emprunts deuros lextrieur de la zone) ;

les crances sur le Trsor mesurent la contrepartie sur ltat, qui pour refinancerses dficits peut placer ses titres court terme auprs des banques commerciales ;

les crances sur lconomie mesurent lensemble des crdits accords aux entre-prises et aux mnages. Leur remboursement a pour impact de rduire la quantitde monnaie.

M1 : agrgat montaire troitensemble des moyens de paiement

+ Billets et pices en circulation+ Dpts vue dtenus par les rsidents de la zone euro (autres que ladministration centrale) auprs des IFM de la zone euro.

M2 : agrgat montaire intermdiaireactifs montaires et quasi-montaires

M1 + Dpts terme (dure 2 ans)+ Dpts remboursables sur pravis dune dure 3 mois : CEL, comptes sur livrets, Livret de dveloppement durable (ex. : CODEVI).

M3 : agrgat montaire largeactifs montaires, quasi-montaires et financiers liquides ngociables crs par les institutions financires montaires (IFM).

M2 + Titres dOPCVM montaires+ Contrats de mise en pensions de titres+ Instruments du march montaire mis par le secteur IFM (certificat de dpt)+ Titres de crances (dont BMTN) dune dure initiale 2 ans.

Figure 2.1


(1) dont Dpts lAdministration Centrale : 173.

Le financement externe correspond lpargne contractuelle et aux ressources long terme (non montaires) collects par les IFM. Les crdits financs sur lpar-gne ne donnent pas lieu, par dfinition la cration montaire.

4 Les acteurs de la cration montaire

Les acteurs de la cration montaire sont en France de trois catgories :

Les Banques commerciales qui crent de la monnaie par :

loctroi de crdits aux mnages et entreprises ;

lachat de devises ;

lachat de valeurs du Trsor > 2 ans.

La Banque Centrale (BCE ou Banque de France) qui cr de la monnaie par :

lmission de billets dont elle dtient le monopole ;

le refinancement des banques commerciales ;

lachat de devises et de titres plus de 2 ans sur le march financier.

Ltat (le Trsor) qui cr de la monnaie :

lors de la frappe de pices de monnaie ;

le rglement de ses fournisseurs et salaris.

En sens inverse il y a destruction montaire :

lors des remboursements des crdits accords par les banques ;

lorsque la Banque Centrale vend des devises ou de titres plus de 2 ans ;

lorsque le Trsor encaisse les impts.

Tableau 2.2 Bilan consolid des IFM de la zone euro au 31 dcembre 2007(encours en milliards deuros)

ACTIF (dtenteur de monnaie) PASSIF (metteurs de monnaie)

Crances nettes sur lextrieur 626,4 Agrgat M3 8 642,2

Crances sur ltat 2 417,8 Financement externe > 2 ans 5 976,2

Crances sur lconomie 12 027,9 Capital, rserves et divers (1) 453,7

Total 15 072,1 Total 15 072,1


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5 Les freins la cration de monnaie par les banques

La cration montaire nest pas infinie pour les tablissements de crdit parlaction et les prrogatives de la Banque Centrale. Les principales fuites hors du cir-cuit montaire des banques commerciales concernent les sollicitations de la clien-tle pour obtenir de la monnaie liquide ou des devises trangres et celles lies laconstitution de rserves obligatoires.

Les banques centrales dtenant le monopole dmission, les banques vont puiserdans leurs rserves, et si ces dernires sont insuffisantes, vont tre obligesdemprunter des liquidits ou des devises auprs de la banque centrale, cest--dire se refinancer.

5.1 Les fuites en billets

Les banques ne pouvant pas mettre de billets, la demande de liquidits en eurosou en devises obligent les banques puiser dans leurs rserves ou refinancerauprs de la banque centrale :

Exemple

partir de la situation initiale dquilibre, un client X demande au guichet de sa banque (A),la somme de 800 en billets afin deffectuer des achats en liquide. La banque sadresse labanque centrale qui lalimentera en billets en change dun titre de dette.

La demande de billets cre une fuite globale pour la banque dont la liquiditdiminue. En revanche, la masse montaire ne change pas : les composantes deM1 ont simplement vari (5 200 + 40 800 = 46 000).

La part relative des billets dans la masse montaire est appele coefficient b deprfrence en billets. Il est relativement stable en France autour de 10 %.

Banque A

Actif Passif


Banque Centrale

Actif Passif

Devises 40 000 Billets 40 000

Banque A

Actif Passif


Refi BC 800

Banque Centrale

Actif Passif


Refi 800


5.2 Les fuites en devises

La demande de liquidits en devises oblige les banques puiser dans leurs rser-ves de devises, si elles en dtiennent ou de faire appel la banque centrale nationaleou celle de la devise concerne. Cet appel va entraner un refinancement invita-ble auprs de la Banque Centrale.

Exemple

Le client X demande sa banque 1 200 en devises afin deffectuer des importations. La ban-que sadresse la banque centrale qui lalimentera en billets en change dun titre de dette.

La demande de devises rduit la liquidit bancaire mais de surcrot, la massemontaire se rtracte : M1 passe de 46.000 44 800.

Plus gnralement les importations entranant des paiements en devises rduisentla masse montaire tandis que les exportations qui gnrent des devises accroissentle niveau des dpts vue et augmentent ainsi celui de la masse montaire.

2000

en p

ourc

enta

ge

12 %

10 %

8 %

6 %

4 %

2 %

0 %

14 %11,8 %

7,4 %8,4 %

9,3 % 9,5 %

2001 2002 2003 2004

Source : Banque de France

Figure 2.2 Part des billets et monnaies en circulation hors des tablissements de crdit dans M1

Banque A

Actif Passif


Banque Centrale

Actif Passif


Banque A

Actif Passif


Refi BC 1 200

Banque Centrale

Actif Passif


Refi 1 200


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5.3 Les fuites par les rserves obligatoires

Les banques commerciales sont assujetties aux rserves obligatoires : elles doi-vent maintenir sur leurs comptes la banque centrale un montant calcul en propor-tion de la masse des dpts (actuellement 2 %). Ces rserves sont rmunres autaux du march interbancaire.

Par ce mcanisme, la Banque Centrale peut augmenter ou diminuer le besoin derefinancement et peut avoir une action sur la liquidit des banques.

Exemple

Avec un taux de prfrence des billets de 10 % et un taux de rserves obligatoires de 2 % ondmarre avec le systme suivant :

En respectant ces proportions, les banques commerciales octroient des empruntspour un montant de 130 000.

La situation qui en dcoule sera la suivante :

Banque commerciale

Actif Passif

Dpts BC 9 000 DAV 450 000

Crances 470 000 Refi BC 20 000

Immos 21 000 Capital 30 000

Total 500 000 Total 500 000

Banque Centrale

Actif Passif

Or, Devises 60 000 Billets 50 000

Concours EC 20 000 Engagements 9 000

Crances 40 000 Capital 61 000

Total 120 000 Total 120 000

Banque commerciale

Actif Passif

Dpts BC 11 340 DAV 567 000



Total 632 340 Total 632 340


La masse montaire M1 a augment de 130 000. Elle est passe de 500 000(450 000 + 50 000) 630 000 (567 000 + 63 000).

La BC refinance les banques pour 35 340 soit 15 340 de plus. Elle doit crer cesupplment en monnaie centrale (billets ou prts aux banques).

6 Diviseur et multiplicateur de crdit

Le besoin de monnaie centrale se mesure par le diviseur de crdit :

avec b = 10 % + et r = 2 %, on obtient :d = 10 % + 2 % (90 %) = 11,8 %appliqu au crdit accord on vrifie : 11,8 % 130 000 = 15 340

Cela signifie quen acceptant que les banques prtent 130 000, la Banque Cen-trale sengage crer 15 340 de monnaie centrale.

Lorsque la Banque centrale met la disposition des banques de second rang de lamonnaie centrale, elles peuvent accorder des prts qui entraneront de nouveauxdpts, entamant un processus multiplicateur de la base montaire appel multipli-cateur de crdit.

Le multiplicateur de crdit correspond linverse du diviseur

Exemple

Si la Banque Centrale abaisse le taux des rserves 1 % : d passe 10,9 %. m devient 9,174

et le montant de monnaie centrale dgag (5 670) va gnrer des crdits pour :

52 016 (5 670 9 174).

La monnaie centrale de 5 670 va occasionner un prt de 5 052 soit 89,10 %(100 % 10,9 %) ; les 5 052 vont eux-mmes donner lieu un prt de 4 501 (89,10 %)et ainsi de suite. Si bien quau total la somme des prts accords par les banques desecond rang slvera au montant calcul ci-dessus soit 52 016 .

Banque Centrale

Actif Passif




Total 135 340 Total 135 340

d = b + r (1 b)

m = 1 / [b + r (1 b)]


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Exercice

La Banque Centrale abaisse le taux des rserves obligatoires de 3 % 2 % et dgage 10 milliardsdeuros de rserves excdentaires pour les tablissements de crdit. Le coefficient de prf-rence des billets est de 7 %.

combien slve le diviseur de crdit ?

d = b + r (1 b) soit 7 % + (2 % 93 %) = 8,86 % combien slve le multiplicateur de crdit ?

Le multiplicateur de crdit = 1 / 8,86 % = 11,28

Quel montant les tablissements de crdit de second rang pourront-ils prter ?

Les banques pourront prter 10 millions 11,28 = 112,8 millions deuros.Reprenons la situation dcrite dans le paragraphe prcdent sur la fuite des rserves :

La Banque Centrale diminue de 1 % ses rserves obligatoires. En dgageant 5 670, les ban-ques commerciales peuvent prter 9,174 fois plus soit 52 016.

Les dpts reprsentent bien 1 % des DAV et la prfrence des billets na pas vari : 10 %de M1. En effet M1 est pass 682 016 (613 814 + 68 202).

Les prts accords par les banques commerciales ont bien augment de 52 016 sans altrerlquilibre de leurs bilans ni de celui de la banque centrale. Le montant des billets mis par labanque centrale 5 202 correspond la baisse des dpts auprs des banques commerciales.

Banque AMonnaie : 5 670

Banque BDAV : 5 052

Banque CDAV : 4 501

Banque DDAV : 4 010

Prt de 3 573 Prt de 4 010 Prt de 4 501 Prt de 5 052

Banque commerciale

Actif Passif

Dpts BC 11 340 DAV 567 000



Total 632 340 Total 632 340

Banque Centrale

Actif Passif




Total 135 340 Total 135 340

Banque commerciale

Actif Passif

Dpts BC 6 138 DAV 613 814



Total 679 154 Total 679 154

Banque Centrale

Actif Passif




Total 135 340 Total 135 340

3 LORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE

Section 1 La mise en place de la rglementation

Section 2 Lorganisation du systme bancaire

Section 3 La lgislation actuelle

Section 4 La classification des tablissements de crdit

LA MISE EN PLACE DE LA RGLEMENTATION

Le cadre dune conomie organise en France va apparatre pour la premire foispendant le Consulat et le Premier Empire. Les comptences et les responsabilitssont rglementes. La Banque de France est cre le 18 janvier 1800 sur le modle des Banques

dAngleterre et de Sude pour relancer lactivit conomique aprs la forte rces-sion de la priode rvolutionnaire.

En 1803, elle obtient le privilge exclusif dmission des billets, suite au lance-ment du franc germinal convertible tout moment en or.

La promulgation du Code du commerce le 15 septembre 1807 consacre les Tribu-naux de commerce pour lapplication du droit commercial. Les socits par actionsdoivent tre autorises par ltat ; le monopole de ngociation des valeurs mobi-

Section

1

Lorganisation de la profession bancaire 27

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lires confi des intermdiaires officiels, les agents de change dots dun statutspcifique.

Le 16 janvier 1808, un dcret adopte les statuts fondamentaux qui vontrgir jusquen 1936 les oprations de la Banque. Ltablissement de succursalesappeles comptoirs descompte est autoris dans certaines villes de provinceo le dveloppement du commerce en faisait sentir la ncessit.

Le Code de Commerce instaure en 1848 de nouveaux titres de crances : les obli-gations.

La loi du 24 juillet 1867 organise la socit anonyme et supprime lautorisationpralable de ltat pour faciliter la mobilisation de lpargne disponible. Elle nesera abroge quavec la loi du 24 juillet 1966 sur les socits commerciales.

LORGANISATION DU SYSTME BANCAIRE

De nombreux tablissements bancaires se crent dans la seconde moiti du XIXe siclepour financer le dveloppement de lindustrie. Pour lagriculture et de lartisanat,ltat va instaurer les banques mutualistes et coopratives (Crdit Agricole 1885).Pour contribuer au dveloppement des PME, ltat donne un statut aux banquespopulaires en 1917, puis il cr la Banque franaise du commerce extrieur et leCrdit National en 1919 pour couvrir les sinistrs des dommages de guerre et aider la reconstruction.

Cependant, la veille de la seconde guerre mondiale les textes rglementant laprofession bancaire restent gnraux et imprcis. Les lois de juin 1941 vont doterles tablissements de crdit dune vritable infrastructure rglementaire. Depuis1941, on peut distinguer trois priodes distinctes qui ont faonn lactuelle organi-sation du systme bancaire franais : de 1941 1982 : lemprise de ltat ; de 1984 1991 : la libralisation des marchs financiers ; de 1992 2007 : lharmonisation europenne.

1 De 1941 1982 : lemprise de ltat

La rglementation de Vichy tablit une cloison tanche entre les banques dedpts, qui privilgient les emplois liquides, et les banques daffaires, qui peuventprendre des engagements long terme.

Aprs la seconde guerre mondiale, ltat prend en main lessentiel du crdit ennationalisant la Banque de France et les principales banques de dpts. Pendant unevingtaine dannes, les banques nationalises se consacrent la collecte de lpar-gne court terme et participent au financement de la reconstruction et de la moder-nisation de lconomie.

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Les lois Debr de 1966-1967 vont moderniser la lgislation bancaire et financire.Les banques sont autorises ouvrir volont de nouveaux guichets et se faireconcurrence. Les tablissements du secteur public et du secteur priv peuvent resser-rer les liens qui les unissent et largir fortement leurs participations dans des socits.

Les dpts des tablissements de crdit triplent de 1966 1976, et dsormais lamonnaie de banque reprsente les quatre-cinquimes de la masse montaire.

En 1982 le gouvernement de gauche issu des lections de lanne prcdente pro-cde la nationalisation des banques dtenant plus dun milliard de francs dedpts. Ltat dtient alors prs de 80 % de lensemble du march bancaire.

Tableau 3.3 Tableau synoptique des principaux textes bancaires de 1941 1982

Lois des 13-14 juin 1941 Loi organisant la profession bancaire. Distinction entre les banques et les entreprises et tablissements financiers , la distinction por-tant sur la possibilit pour les banques de recevoir des fonds du public.

Loi du 2 dcembre 1945 Nationalisation de la Banque de France et des 4 grandes banques dedpts : Crdit lyonnais, Socit gnrale, CNEP et BNCI qui deviendrontla BNP le 4 mai 1966. Cration du Conseil National du Crdit (CNC)qui a des pouvoirs propres (juridictionnel et rglementaire bancaire) etdoit dorganiser la profession selon le principe de spcialisation : ban-ques de dpts (moins de 2 ans), banques daffaires (dpts plusde 2 ans) et banques de crdit long et moyen terme.

1963 Rapport Lorain sur les modes de financement de lconomie. Le sys-tme financier caractris par des prts long terme octroys grce auxressources court terme. Le rapport prne une transformation deschances et des risques.

Rforme Debr Haberer

1966-1967

Le principe de lactivit principale remplace celui de la dure des op-rations (dspcialisation) : les banques de dpts peuvent recevoir desdpts plus de 2 ans (Dcret du 25 janvier 1967). Dcision CNC du10 janvier 1967 de libraliser louverture des guichets sans demandedautorisation pralable. Le CNC instaure la gratuit du chque et lanon rmunration des dpts vue (28 juin 1967). Instauration du tauxde lusure (loi du 28 dcembre 1966). Ordonnances du 28 septembre1967 crant la COB, les GIE et les SICOMI (socits immobilires pourle commerce et lindustrie) ; Organisation du march hypothcaire ;systme des rserves obligatoires (dcret du 9 janvier 1967) ; Cra-tion de linstitut dmission doutre-mer (dcret du 30 mars 1967).

12 dcembre 1977 Premire directive bancaire (77/780/CEE) visant coordonner les dis-positions lgislatives et rglementaires concernant laccs la profes-sion bancaire dans le cadre europen.

1979 Rapport Mayoux prsentant les conditions de la concurrence entretablissements bancaires.

Loi du 11 fvrier 1982 Loi de nationalisation des 36 principaux tablissements bancaires ;Ltat dtient prs de 80 % de lensemble du march.

23 juillet 1982 Leur nombre de guichets ayant doubl depuis 1967, un dcret soumet autorisation du CNC toute ouverture de guichet supplmentaire.


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2 De 1984 1991 : la libralisation des marchs financiers

La loi bancaire de 1984 soumet un cadre juridique commun lensemble des ta-blissements de crdit, quel que soit leur statut, est au point de dpart dun mouve-ment continu de drglementation du systme bancaire.

Le dcloisonnement des marchs financiers partir de 1986 et la libralisation ducrdit instaurent les bases dune concurrence vritable entre les banques et lesautres tablissements financiers sur un march national globalis, o les oprationstendent se banaliser.

La priode sachve sur le retour la libert totale douverture de guichets.


Loi bancaire n 84-46 du 24 janvier 1984

Loi portant rorganisation et uniformisation de lactivit bancaire.Dfinition des oprations de banque et oprations connexes.Classification des tablissements de crdit. Cration des organes derglementation et de contrle.

Loi du 11 juillet 1985 Rforme du march hypothcaire. Modification des procdures derefinancement des crances hypothcaires institution de la Caisse deRefinancement Hypothcaire (CRH).

14 dcembre 1985 Rforme du march montaire : cration des titres de crancesngociables : billets de trsorerie pour les entreprises et certificats dedpts pour les banques.

20 fvrier 1986 Cration du march terme dinstruments financiers (MATIF mar-ch terme internationale de France).

31 mai 1986 Cration du march interbancaire, march de la liquidit bancairerserv aux tablissements de crdit et institutions autorises.

Loi du 6 aot 1986 Loi de privatisation du secteur bancaire.

10 septembre 1987 Cration du march des options ngociables de Paris (MONEP).

1987 Leve de lencadrement du crdit.

Loi du 23 dcembre 1988 Cration des Fonds Communs de Crances (FCC). Les banquespeuvent cder leurs crances aux FCC qui ont vocation les rache-ter (titrisation).

17 avril 1989 Directive sur les fonds propres.

15 dcembre 1989 Deuxime directive bancaire (89/646/CEE).

Loi du 31 dcembre 1989 Loi sur la prvention et le traitement des situations de surendette-ment.

1er juillet 1991 Retour la libert totale douverture de guichets (rglement CRB91-08).


3 De 1992 2007 : lharmonisation europenne

Lunification du march des services financiers dans un cadre europen ralisentre 1992 et 1999 sous limpulsion de la Commission europenne a eu commeeffet dexposer les banques franaises une concurrence accrue de ltranger.

La directive europenne relative un ratio de solvabilit fixe les exigences defonds propres ncessaires la couverture du risque de crdit, la qualit et la compo-sition des fonds propres ; la couverture en fonds propres obligatoires du risque demarch.


Loi n 92-665du 16 juillet 1992

Le CECEI obtient comptence pour mettre en uvre les dispositions dela 2e directive bancaire en matire de reconnaissance mutuelle desagrments. Le passeport europen permet tout tablissement decrdit agr dans un tat membre de lUnion europenne o il a sonsige social dexercer son activit par voie de succursale ou en libreprestation de services dans un autre tat de lUnion sans que ce dernierne puisse lui opposer lagrment requis par sa propre lgislation.

1er janvier 1993 Dmarrage de la BAFI (Base de donne des agents financiers) : ratio-nalisation sur le plan interne et harmonisation sur le plan externe (rgle-ments CRB 91-01 04).

1er janvier 1993 Mise en uvre de la deuxime directive (march bancaire unique).Libert dtablissement et des prestations de service ; agrment et con-trle prudentiel par les autorits des pays dorigine ;01/01/1993 : le ratio de solvabilit (ratio Cooke) tablit un rapport de8 % entre fonds propres et risque de crdit ; 01/01/1996 : Il est com-plt par des dispositions sur le risque de march.

Loi du 4 aot 1993 Loi portant rforme du statut de la Banque de France.

31 mai 1995 Livre vert de la Commission europenne sur les modalits pratiquesdintroduction de la monnaie unique.

Loi n 96-597 du 2 juillet 1996

Loi de modernisation des activits financires. Cration dune auto-rit professionnelle unique : le Conseil des Marchs Financiers (CMF).La loi distingue deux types dintermdiaires qualifis pour pratiquer lesservices dinvestissement (prestataires de services dinvestissement PSI) : les tablissements de crdit et les entreprises dinvestisse-ment.

Loi du 6 avril 1998 Rforme de la rglementation comptable ; le CRC devient comp-tent en matire de comptabilit bancaire la place du CRBF qui naplus quun avis consultatif. Il fixe les conditions de publication desbilans.

4 janvier 1999 Entre en vigueur de leuro ; le systme bancaire et les marchsfinanciers basculent en euros. Cration de la Banque Centrale Euro-penne (BCE) en lieu et place des banques centrales nationales.

Directive 2000/12/CE du 20 mars 2000

Consolidation des textes en relation avec laccs lactivit bancaire(1re et 2e directives modifies) dans la Communaut europenne.


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LA LGISLATION ACTUELLE

1 Lautorisation dexercer : lagrment

Les nouveaux arrivants dans le secteur de la banque doivent prsenter des gagessuffisants pour assurer le bon fonctionnement du systme bancaire et une scuritsatisfaisante la clientle (art. L. 511-10 du COMOFI).

Le Gouverneur de la Banque de France prside le Comit des tablissements decrdit et des entreprises dinvestissement (CECEI) charg de contrler lentre

Ordonnance n 2000-1223 du 14 dcembre 2000

Consolidation des textes en rapport avec la monnaie, la banque et lesmarchs financiers. Le Code montaire et financier abroge notammentla loi de 1967 (COB), la loi bancaire de 1984, la loi MAF de 1996, sur lalgislation sur les chques (30/10/1935) la CDC (28/04/1816) les Cais-ses dpargne (25/06/1999) etc.

31 dcembre 2001 Mise en circulation de leuro en pices et billets.

Loi n 2003-706 du 1er aot 2003

Cration de lAutorit des Marchs Financiers (AMF) qui conservelensemble des pouvoirs disciplinaires dvolus la COB et au CMFcontre les professionnels agrs dans le secteur financier. Un Comitconsultatif du secteur financier devient commun la banque et lassu-rance. Cration du CCLRF la place du CRBF.

Ordonnance n 2004-1382 du 20 dcembre 2004

Entre en vigueur partir du 1er janvier 2005 du rfrentiel IFRS (Inter-national Financial Reporting Standards) pour les socits faisant appelpublic lpargne et applicable aux comptes consolids. Adaptationdes 4e et 7e directives afin dtre rendues compatibles avec le rgle-ment 1606/2002/CE du 19 juillet 2002 relatif aux normes internationa-les. Les entreprises qui font appel public lpargne, uniquement sousforme de titres de crances, peuvent publier leurs comptes en normesIFRS partir de 2007.

1er mars 2007 Publication des arrts du 20 fvrier 2007 transposant la CRD en France.

26 juin 2004 Publication de laccord de Ble dfinitif : nouveau ratio Mc Donough la place du ratio Cooke partir du 1er janvier 2007.

14 juin 2006 Adoption de la directive europenne 2006/48/CE sur ladquation desfonds propres (capital requirements directive - CRD ou CAD III) en rem-placement de CAD II (capital adequacy directive).

1er janvier 2007 Entre en vigueur de la CRD pour les approches standard et notation interne.

30 juin 2007 Nouveaux reportings bancaires : COREP (COmmon REPorting) pour leratio de solvabilit en application de la CRD (Instruction CB n 2007-02).FINREP (FINancial REPorting) : reporting financier commun dans lecadre IFRS pour les banques (Instruction CB n 2006-04) qui va rem-placer la BAFI.

1er janvier 2008 Entre en vigueur de lapproche notation interne avance de la CRD.

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dans le secteur en dlivrant lautorisation dexercer : lagrment bancaire. Seulesles socits de gestion de portefeuille obtiennent leur agrment auprs de lAMF,laquelle agre galement leur programme dactivit.

Linstruction des dossiers est assure par la Direction des tablissements de crditet des entreprises dinvestissement qui assure un guichet unique pour le traitementdes dossiers.

Le dossier doit renseigner sur :

le programme dactivits : aptitude de lentreprise raliser ses objectifs avec desmoyens techniques (personnel comptent, exprience requise, contrle interne) ;

la qualit des apporteurs de capitaux et, le cas chant, de leurs garants ;

ltat civil des dirigeants : deux personnes au moins devant satisfaire les condi-tions dhonorabilit et la comptence ncessaires ainsi que lexprience adquate leur fonction.

Le capital minimum des prestataires de services dinvestissement a t fix :

Pour les tablissements de crdit par le rglement CRB n 92-14 du 23 dcembre1992, modifi par les rglements CRBF n 98-06 du 7 dcembre 1998, n 2000-10du 8 dcembre 2000, et n 2002-13 du 21 novembre 2002 et par larrt du Minis-tre de lconomie, des finances et de lindustrie du 9 fvrier 2006.

Pour les entreprises dinvestissement par le rglement CRBF n 96-15 du20 dcembre 1996, modifi par le CRBF n 2000-10 du 8 dcembre 2000 et parles arrts du 15 mai 2006, du 20 fvrier 2007 et du 16 janvier 2008.

Capital minimum en fonction du type dtablissement En euros

tablissements de crdit habilits recevoir du public des fonds vue et IFS 5 000 000

Socits financires (sauf certaines socits de caution) et caisses de Crdit municipal qui sengagent statutairement ne pas collecter de fonds du public et limiter leurs concours loctroi de prts sur gages et crdits aux particuliers.

2 200 000

Socits financires (agrment limit aux oprations de caution, ou lexercice des oprations de change au comptant avec crdit) ; caisses de Crdit municipal qui limitent leur activit aux prts sur gages corporels.

1 100 000

tablissements de monnaie lectronique. 1 000 000

Entreprises dinvestissement (cas gnral) 730 000

Services dinvestissement : activit de conservation ou dadministration dinstruments financiers

3 800 000

Services dinvestissement : ngociation pour compte propre, prise ferme et placement garanti 100 000

Services dinvestissement pour compte de tiers : rception, transmission ou excution dordres, gestion de portefeuille ; conseil en investissement. Lorsque le PSI ne dtient ni fonds ni titres de la clientle, le capital minimum est de 50 000 .

125 000


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Ces montants incluent le capital social, les capitaux assimils (certificats coopra-tifs dinvestissement ou des certificats coopratifs dassocis) ainsi que les rservesdont la distribution est prohibe.

Le nouveau cadre pour ladquation des fonds propres (Directive 2006/49/CE duParlement europen) instaure des exigences de fonds propres pour les entreprisesdinvestissement en vertu de laquelle elles sont tenues de maintenir des fonds pro-pres quivalant un quart de ses frais gnraux de lanne prcdente. Cetteexigence vise :

couvrir tous les autres risques auxquels une entreprise dinvestissement est expo-se, par exemple le risque que les marchs seffondrent et que ses recettes decourtage tombent un niveau insuffisant pour couvrir ses dpenses ;

prserver en permanence la solidit financire de ces entreprises. Des exigencesde fonds propres sont fixes pour couvrir les risques de march auxquels ellessont exposes.

2 Les conditions dexercice : le passeport europen

Une premire directive de coordination du 12 dcembre 1977 (77/780) a imposlagrment pour la cration dun tablissement de crdit. La deuxime directive du15 dcembre 1989 (89/646) a introduit le principe de lagrment communautaireunique ou passeport europen.

La Directive du 20 mars 2000 (2000/12) reprend le contenu de la 2e directive enlabrogeant. Lagrment donn dans un pays de lUnion europenne est reconnu par lesautres tats membres qui ne peuvent pas invoquer leur propre lgislation pour soppo-ser limplantation dune banque. En France, le CECEI gre le passeport europen.

Tout tablissement appartenant la zone euro peut librement implanter des suc-cursales dans les autres tats membres (libre tablissement) ou depuis son paysdorigine, proposer et vendre ses produits dans les autres tats membres (libreprestation de services).

Les autorits de ltat dorigine assurent le contrle global de ltablissementbancaire, ltat daccueil surveille les succursales tablies sur son territoire. Con-trairement aux filiales, les succursales ne relvent pas du droit franais.

Toutefois, le CECEI demeure comptent pour la surveillance de leur liquidit, lecontrle de leur dispositif de prvention du blanchiment des capitaux et il peut deman-der des renseignements statistiques, en vue de llaboration des statistiques montaires.

Une succursale dont le sige social se situe dans un tat membre de lUnion, doitadresser la Commission Bancaire les comptes annuels ventuellement dans ladevise de son pays sil est situ hors de lEurosystme ; si le sige est dans tat endehors de lUnion, la succursale doit adresser les documents publiables au mmetitre que les tablissements franais.


Le CECEI organise les conditions dinstallation de nouvelles succursales enFrance aprs une notification de ltat du sige social, dans le respect des disposi-tions applicables aux activits quelle exerce en France.

Pour exercer une activit en France, les tablissements trangers peuvent :

crer une filiale de droit franais soumise aux procdures dagrment du CECEI ;

ouvrir une succursale bnficiant du passeport europen pour les tablisse-ments appartenant lUnion europenne ;

ouvrir une succursale dun tablissement dun pays en dehors de lUnion avec unagrment du CECEI subordonn un programme dactivit donn et en poss-dant des moyens financiers et techniques suffisants de la part de la maison mre ;

exercer en libre prestation de service , par simple dclaration auprs duCECEI, ce qui permet dexercer une activit distance depuis le pays doriginepour fournir des services bancaires et financiers aux rsidents franais ;

ouvrir de bureaux de reprsentation dont lactivit se limite des missionsdinformation, de liaison ou de reprsentation.

3 Les prestataires de services dinvestissement

Le cadre juridique actuel du systme financier franais a t labor par la Loin 84-46 du 24 janvier 1984 relative lactivit et au contrle des tablissements decrdit, dite loi bancaire .

La loi n 96-597 de modernisation des activits financires du 2 juillet 1996 (diteloi MAF) a transpos en droit franais la directive europenne n 93-22 du 10 mai1993 sur les services dinvestissement instaurant des rgles communes et un mar-ch unique pour tous les prestataires de services dinvestissement europens.Lobjectif de la loi MAF a t de dvelopper en Europe la libre circulation des capi-taux et des placements.

La loi a cr, ct du mtier bancaire rgi par la loi du 24 janvier 1984, unmtier unifi du titre, fond sur les notions de service dinvestissement (ensembledoprations portant sur les valeurs mobilires et les autres instruments financiers)et de march rglement.

Elle a cr deux catgories de prestataires de services dinvestissement :

Les tablissements de crdit sont des personnes morales qui effectuent titrede profession habituelle des oprations de banque ou des oprations connexes leurs activits. (COMOFI, art. L. 511-1).

Les entreprises dinvestissement sont des personnes morales, autres que lestablissements de crdit qui fournissent des services dinvestissement titre deprofession habituelle. (art. L. 531-4).


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Ne sont pas soumis ces dispositions : le Trsor public, la Banque de France, lesInstituts dmission (DOM, TOM) et la Caisse des dpts et consignations. Ces ins-titutions effectuent les oprations de banque prvues par les dispositions lgislativeset rglementaires qui les rgissent (art. L. 518-1).

En revanche, les Compagnies financires et les Compagnies financires holdingmixte qui ne sont pas subordonnes un agrment ont nanmoins des obligations com-munes avec les tablissements de crdit : autorisation du programme dactivit, condi-tions dhonorabilit. Contrles par la Commission Bancaire, elles doivent rpondreaux exigences de concentration, dadquation des fonds propres et de contrle interne.

Une compagnie financire est un tablissement financier qui neffectue pasdoprations de banque mais possde des filiales dans le secteur bancaire. Lune aumoins de ces filiales est un tablissement de crdit ou une entreprise dinvestisse-ment (art. L. 511-21).

Une compagnie financire holding mixte est une entreprise mre autre quuneentit rglemente, ayant son sige dans un tat membre ou dans un autre tat par-tie laccord sur lEspace conomique europen, qui, avec ses filiales, dont lune aumoins est une entit rglemente, constitue un conglomrat financier (art. L. 517-4insr par lOrdonnance n 2004-1201 du 12 novembre 2004).

4 Les oprations de banque

La loi bancaire du 24 janvier 1984 ne concerne que les tablissements de crdit.

Elle fixe le primtre des oprations de banque (COMOFI, art. L. 311-1) : rception des fonds du public ;

oprations de crdit ;

mise la disposition du public de moyens de paiement.

Dautres oprations dites connexes (COMOFI, art. L. 311-2).peuvent tre effec-tues par les tablissements de crdit :

oprations de change ;

oprations sur or, mtaux prcieux et pices ;

le placement, la souscription, lachat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilires ;

le conseil et lassistance en matire de gestion de patrimoine ;

le conseil et lassistance en matire de gestion financire, lingnierie financire ;

les oprations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour lestablissements habilits effectuer des oprations de crdit-bail.

5 Les services dinvestissement

La loi MAF a accord le monopole dexercice des services dinvestissementaux personnes morales agres en tant que prestataires de services dinvestissement,


quelles soient tablissement de crdit ou entreprises dinvestissement. Elleconduit :

une homognisation du statut des intervenants : prestataire de services dinves-tissement qui se substitue aux socits de bourse, maison de titres, agents dumarch interbancaire, socit de gestion de portefeuille, socits dOPCVM ;

une refonte et un largissement des comptences des autorits de tutellebancaires, financires et boursires selon une logique fonde sur la nature desprestations financires fournies plutt quen fonction du statut des intervenants ;

une formalisation de la dfinition de la notion dinstruments financiers :actions, obligations, titres de crances ngociables (TCN), instruments financiers terme organismes de placement collectif en valeurs mobilires (OPCVM) ;

une distinction entre les marchs rglements et les marchs de gr gr ;

ltablissement des rgles daccs au passeport europen. Certaines entits peuventfournir des services dinvestissement sans bnficier du passeport : Trsor, Banquede France, Banque Postale, Compagnies dassurances.

La loi dfinit six catgories de services dinvestissement :

1. Rception et transmission dordres pour compte de tiers : mtier spcifiqueli rception dordres de tiers portant sur la ngociation dinstruments financierset leur transmission, pour le compte dun donneur dordres, un prestatairehabilit en vue de leur excution. Une entreprise agre pour cette seule activit nepeut bnficier des dispositions relatives au passeport europen (libre prestationde services et libre tablissement). Toute socit ayant mis des titres peut effec-tuer une activit de transmission dordres pour le compte de ses actionnaires, dslors que les titres desdits actionnaires sont inscrits au nominatif dans ses livres.

2. Excution dordres pour compte de tiers : consiste pour loprateur trouverune contrepartie lordre reu pour en permettre lexcution. Le prestataire agit enqualit de ducroire du donneur dordres ou non (la convention de ducroire est cellepar laquelle un commissionnaire garantit au commettant lexcution, par la contre-partie, du contrat quil a pass et donc, la livraison et le paiement). Le prestatairehabilit agit pour le compte dun donneur dordres, moyennant une commission,en qualit de courtier, mandataire ou commissionnaire ; il peut tre diffrentde celui qui assure la compensation et procde au dnouement des oprations.

3. Ngociation pour compte propre : exerc par un prestataire habilit qui achteou vend des instruments financiers pour son propre compte en tant ; il ne consti-tue un service dinvestissement que sil est pratiqu titre professionnel commepar exemple pour les arbitragistes ou les teneurs de marchs.

4. Gestion de portefeuille pour compte de tiers : activit qui consiste donner, envertu dun mandat crit, des ordres portant sur des instruments financiers pour lecompte dun client final. Lexercice de ce service dinvestissement est rgle-ment et surveill par lAutorit des Marchs Financiers (AMF). Lorsque cetteactivit est exerce titre principal, lentreprise dinvestissement est alors quali-


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fie de socit de gestion de portefeuille et elle relve, pour son agrment et soncontrle, de lAMF.

5. Prise ferme : la prise ferme consiste souscrire ou acqurir des instrumentsfinanciers directement auprs de lmetteur ou du cdant dinstruments finan-ciers, un prix convenu lavance, pour les replacer dans le public, moyennantune rmunration sous forme dcarts de cours.

6. Placement :a. le placement simple : lintermdiaire financier assure seulement le placement

des titres dans le public en recherchant des souscripteurs ou des acqureurs pourle compte dun metteur ou dun cdant dinstruments financiers. Il est rmunrsous forme de commissions ;

b. le placement garanti : lintermdiaire sengage souscrire un montant minimalde titres et se porte acqureur de tout titre qui naurait pas t souscrit par lesdtenteurs de droits de souscription.

Le rglement de lAMF a en outre qualifi de services assimils trois typesdoprations : lactivit de tenue de compte consiste, pour un prestataire habilit, enregistrer

dans ses livres des critures comptabilisant des oprations sur instruments finan-ciers pour le compte de donneurs dordres ;

lactivit de compensation dinstruments financiers consiste, pour les adhrentsde chambres de compensation dfinis larticle L. 442-2 du COMOFI, tenir etdnouer les positions ; elle doit faire lobjet dune convention de services crite,avec chacun des donneurs dordres ;

la tenue de compte conservation dinstruments financiers consiste, dune part, inscrire en compte les instruments financiers au nom de leur titulaire, et, dautrepart, conserver les avoirs correspondants.

La loi dfinit 7 catgories dactivits connexes aux services dinvestissement :

1. Conservation ou administration dinstruments financiers.

2. Conseil en gestion de patrimoine.

3. Octroi de crdit a un investisseur pour lui permettre deffectuer une transactionqui porte sur un instrument financier (par exemple, pour le service de rglementdiffr (SRD) la Bourse de Paris).

4. Fourniture de conseil aux entreprises en matire de structure de capital, de strat-gie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant lesfusions et le rachat dentreprises.

5. Services lis la prise ferme.

6. Location de coffres-forts.

7. Services de change lis la fourniture de services dinvestissement.

Loffre de services connexes en complment de services dinvestissement nerequiert pas dagrment spcifique mais impose au prestataire de respecter lensem-


ble des dispositions du rglement gnral de lAMF. Comme les services assimils,les services connexes doivent tre mentionns et explicits dans le dossier dagr-ment des entreprises dinvestissement.

6 Le monopole bancaire

Le Code montaire et financier impose le principe du monopole bancaire :

Il est interdit toute personne autre quun tablissement de crdit deffectuerdes oprations de banque titre habituel Il est, en outre interdit toute entrepriseautre quun tablissement de crdit de recevoir du public des fonds vue ou moinsde deux ans de terme (COMOFI, art. L. 511-5).

Toutefois, larticle L. 511-6 indique les exemptions : les interdictions ne concer-nent ni les institutions vises larticle L. 518-1, ni les entreprises dassurancesou de rassurance, ni les entreprises dinvestissement, ni les organismes collec-teurs de la participation des employeurs leffort de construction, ni les fonds com-muns de crances, ni les OPCVM .

Linterdiction relative aux oprations de crdit ne sapplique pas :

1. Aux organismes sans but lucratif qui, pour des motifs dordre social, accordent,sur leurs ressources propres, des prts conditions prfrentielles certains deleurs ressortissants ;

2. Aux organismes qui, titre accessoire leur activit de constructeur, consententaux personnes accdant la proprit le paiement diffr du prix des logementsacquis ou souscrits par elles ;

3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prts de caractreexcep

Documents

Comptabilité et audit bancaires