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BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 20092 et 3 avril 2009 11
Initiation Initiation àà lalacomptabilitcomptabilitéé publiquepublique
Alain AbadieAlain Abadie
22Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Alain ABADIEAlain ABADIE
DDéépartement du Baspartement du Bas--RhinRhin
TTééllééphone : 03phone : 03--8888--7676--6767--6363
EE--mail : mail : [email protected]@free.fr
Site internet : http://alainabadie.free.frSite internet : http://alainabadie.free.fr
Mes coordonnées
33Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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BibliographieBibliographie
44Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Les grands principes
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1er principe : l’annualité budgétaire
Il s’applique aussi bien :
• en prévision (espace de temps dédié à la construction et au vote du budget de la collectivité) ;
• qu’en exécution (espace de temps consacré àl’exécution des dépenses et des recettes du budget).
Il vise les budgets des collectivités locales dans le cadre de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
66Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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L’annualité budgétaire – Prévision
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice civil. Il existe toutefois des aménagements :
• le budget primitif peut être adoptéjusqu’au 31 mars (ou le 15 avril lors de renouvellement électoral) ;
• les « opérations d’ordre » peuvent être adoptées (pour les 2 sections ou entre sections) 21 jours après la fin de l'exercice budgétaire au plus tard.
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L’annualité budgétaire – Exécution en début d’exercice
Il existe des aménagements :
• avant le vote du budget primitif, l'ordonnateur peut mettre en recouvrement les recettes. Il peut aussi engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits de l’année précédente ;
• l’ordonnateur peut mandater des dépenses d’investissement, sur autorisation de l’assemblée délibérante, jusqu ’à 1/4 des crédits ouverts l’année précédente (déduction faite des dépenses de remboursement de la dette).
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Il existe des aménagements :
Après le 31 décembre : il existe la «période complémentaire» = période fictive prolongeant la journée comptable du 31/12 :
Cette journée permet d’exécuter les opérations de fonctionnement (émission de mandats correspondant au service fait pendant l’exercice et de titres de recettes correspondant aux droits acquis. Elle permet aussi d ’effectuer des opérations d ’ordre
L’annualité budgétaire – Exécution en fin d’exercice
99Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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2èmeprincipe : l’unité budgétaire
Ce principe prévoit que l’ensemble des dépenses et des recettes doivent figurer sur un document budgétaire unique.
1010Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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L’unité budgétaire - aménagements
Le budget comporte plusieurs documents budgétaires (budget primitif, décision modificative, compte administratif).
Ces documents ne constituent qu’une étape du processus budgétaire.
Budget primitif (BP)
Décision modificative (DM)
Compte administratif (CA)
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L’unité budgétaire - aménagements
Une collectivité territoriale dispose de plusieurs budgets qui ont leur propre nature : administrative ou industrielle et commerciale
Budget principal
Budget annexe administratif
Budget annexe industriel et commercial
• M14
• M22
• M52
• M71
• M61M4.
1212Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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3èmeprincipe : l’universalité budgétaire
Le budget de la collectivité locale doit comprendre l’ensemble des dépenses et des recettes. Cela signifie que :
- les dépenses et les recettes ne peuvent pas être contractées (les mouvements sont bruts) ;
- les recettes ne sont pas affectées à des dépenses. L’ensemble des recettes est rassemblé en une masse unique et indifférenciée.
Exceptions : les taxes CAUE, de séjour et les subventions d’équipement.
1313Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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4èmeprincipe : la prudence et la sincérité
La tenue du budget suppose l’inscription de recettes budgétaires estimées par défaut. Les dépenses sont estimées par excès.
La sincérité des inscriptions budgétaires sera appréciée par le Préfet (ce dernier pourra contrôler àtout moment les inscriptions budgétaires mais aussi la comptabilitéd’engagement de l'ordonnateur).
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5èmeprincipe : la permanence des méthodes
Le mode de comptabilisation des écritures doit être identiqued’un exercice à l'autre. Tout changement de méthode doit être préciséen annexe.
1515Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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6èmeprincipe : l’indépendance des exercices
L'exécution du budget engendre des décalages avec la prévision. Il convient de déterminer par exercice l'ensemble des charges et produits qui s’y rapportent. Des écritures de fin d’exercice s’imposent donc et permettent de réaliser « un rattachement de charges et de produits par exercice.
1616Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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ExerciceN
Exercice N+1
produits
charges
6èmeprincipe : l’indépendance des exercices
1717Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Élaboration
du budget
1818Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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1ère étape : le débat d’orientation budgétaire
- obligation pour toute collectivité locale > 3.500 habitants (loi ATR du 6 février 1992) ;
- pour les collectivités locales qui doivent tenir ce débat, il doit être organisé au moins 2 mois avant la séance du budget primitif ;
- un rapport doit être adressé aux membres du conseil délibérant mais la séance n’a pas de thème spécifique obligatoire.
1919Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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2èmeétape : les informations en externe
• l’état de notification des bases d’imposition ;
• le montant de la DGF ;
• les éléments nécessaires au calcul de la DGE ;
• les éléments nécessaires au calcul du FCTVA ;
• des informations sur la rémunération des agents de l’Etat et sur les charges sociales
2020Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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• les orientations budgétaires du conseil délibérant ;
• la comptabilité des dépenses engagées ;
• les choix d’investissement opérés en interne ;
• les recrutements ;
• les informations sur les tarifs, subventions
3èmeétape : les informations en interne
2121Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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L’exécution budgétaire
2222Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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La séparation entre l’ordonnateur et le comptable
Un décret de base : celui du 29 décembre 1962
Ce décret prévoit la séparation fonctionnelle entre l'ordonnateur et le comptable. Ces 2 fonctions sont incompatibles.
L'ordonnateur est le maire, le Président du Conseil général ou régional ou d’un EPCI.
Il est compétent pour engager, liquider et mandater les dépenses.
2323Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Les différentes phases de l’exécution budgétaire
1ère phase de la dépense : l’engagement
La comptabilité administrative de l'ordonnateur doit se conformer à l’obligation de la comptabilité d ’engagement. Celle-ci permet à tout moment de connaître :
- les crédits ouverts en dépense et les prévisions de recette ;
- les crédits disponibles pour engagement ;
- les crédits disponibles pour mandatement ;
- les dépenses réalisées.
Avant de réaliser une dépense, l’ordonnateur devra engager sa dépense.
2424Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Crédit de paiement
Engagement
Crédits disponibles pour engagement
Mandat
Crédits disponibles pour mandatement
Comptabilité des engagements
2525Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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LL’’engagementengagementL’article 29 du décret du 29 décembre 1962 définit l’engagementcomme : “ l’acte par lequel un organisme public crée ou constateà son encontre une obligation de laquelle résultera une charge”.
La comptabilité de l’ordonnateur doit permettre de définir les crédits disponibles en investissement ou en fonctionnement.
En fin d’année, les dépenses engagées non mandatées sontconstatées comme “restes à réaliser”. Le comptable pourra payer ces crédits sans attendre le prochain budget primitif dès lorsqu’ils auront été constatés par l’ordonnateur.
2626Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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LL’’engagementengagementL’engagement se décompose en un engagement comptableet juridique.
- L’engagement comptable est une réservation faite dans les crédits de paiement.
- L’engagement juridique constate une obligation de payer sous forme :
- soit de délibération ;
- soit d’acte de l’ordonnateur (marché, convention, bon de commande).
2727Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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LL’’engagementengagement
Provisionnel : l’obligation de payer existe dès le 1er janvier de l’année pour certaines dépenses (marchés, contrats d’entretien, rémunération du personnel). L’ordonnateur n’attend pas le mandatement pour engager.
L’engagement peut être soit provisionnel, soit ponctuel.
Ponctuel : l’engagement n’est pris que dès lors que l’obligationde payer intervient en cours d’année
2828Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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22èèmeme phase : la liquidationphase : la liquidationElle consiste pour l’ordonnateur à vérifier, quantifier le paiement à effectuer (pour une recette, l'ordonnateur estimera la recette à encaisser)
Vérifications :
- l’existence d’un engagement comptable et juridique correspondant ;
- l’existence d’un disponible de crédits à mandater
- l’existence du service fait ;
- l’établissement d’un prix conforme (au bon de commande par ex.) ;
- le caractère libératoire du paiement
2929Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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33èèmeme phase : le mandatphase : le mandatIl constitue la dernière phase d’exécution de la dépense. Il est l’ordre de paiement adressé au comptable par l’ordonnateur (en matière de recettes, on parle non pas de mandat mais de titre de recette).
A l’émission, le mandat doit comporter les informations suivantes :
- imputation comptable ;
- exercice budgétaire ;
- dénomination du créancier et coordonnées bancaires ;
- montant à mandater ;
- signature et nom du signataire
3030Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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33èèmeme phase : le mandatphase : le mandat
Le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 prévoit la fourniture obligatoire de pièce(s) justificative(s) à l’appui du mandat.
Tout mandat émis sans pièce(s) justificative(s) doit être refusé par le comptable.
3131Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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SchSchééma dma d ’’exexéécution du budget cution du budget par l'ordonnateurpar l'ordonnateur
Dépenses Recettes
Engagement
Liquidation
Mandat Titre de recette
3232Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Le comptableLe comptable
•• 1 1 -- Attributions et obligation de contrôleAttributions et obligation de contrôle•• 2 2 -- modes de contrôlesmodes de contrôles
3333Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Attributions et obligations de Attributions et obligations de contrôlecontrôle
Les fonctions du comptable sont exercLes fonctions du comptable sont exercéées par un comptable direct du Tres par un comptable direct du Tréésor sor ayant la qualitayant la qualitéé de comptable principal.de comptable principal.
DDéécret 29 dcret 29 déécembre 1962cembre 1962•• 1 1 -- Attributions (art. 11) Attributions (art. 11) : recouvrement des cr: recouvrement des crééances, paiement des ances, paiement des
ddéépenses sur ordre, maniement des fonds, tenue de la comptabilitpenses sur ordre, maniement des fonds, tenue de la comptabilitéé, , conservation des piconservation des pièèces justificatives, conseil de la collectivitces justificatives, conseil de la collectivitéé, op, opéérations rations de trde tréésorerie ;sorerie ;
•• 2 2 -- Art.12 et 13 Art.12 et 13 : le comptable doit effectuer des : le comptable doit effectuer des contrôles prcontrôles prééalablesalables àà la la prise en charge des titres de recettes ou des mandats.prise en charge des titres de recettes ou des mandats.
3434Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Les contrôles des mandatsLes contrôles des mandatsAvant tout mandatement, le comptable procAvant tout mandatement, le comptable procèèdera dera àà ces contrôles successivement :ces contrôles successivement :
•• 1 1 -- la lla léégalitgalitéé formelle formelle : la qualit: la qualitéé de lde l’’ordonnateur; lordonnateur; l’’objet de la dobjet de la déépense, lpense, l’’exacte exacte imputation budgimputation budgéétaire, la disponibilittaire, la disponibilitéé des crdes crééditsdits
•• 2 2 -- la liquidation la liquidation : le montant indiqu: le montant indiquéé sur le mandat correspondsur le mandat correspond--il il àà la facture ?la facture ?
•• 3 3 -- le service fait le service fait : la prestation a: la prestation a--tt ’’elle elle ééttéé rrééalisaliséée (attestation e (attestation àà vvéérifier)rifier)
•• 4 4 -- le caractle caractèère libre libéératoire de la dratoire de la déépensepense : le paiement : le paiement ééteindra tteindra t ’’il la cril la crééance ?ance ?
•• 5 5 -- la prla préésence des pisence des pièèces justificativesces justificatives : d: déécret ncret n°° 20072007--450 du 25 mars 2007450 du 25 mars 2007
3535Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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La suspension de paiement du mandatLa suspension de paiement du mandat
Le comptable peut être amenLe comptable peut être amenéé àà refuser de prendre en charge refuser de prendre en charge un mandat si la dun mandat si la déépense est irrpense est irrééguligulièère ou insuffisamment re ou insuffisamment justifijustifiéée. Il le renvoie pour re. Il le renvoie pour réégularisation gularisation àà l'ordonnateur l'ordonnateur accompagnaccompagnéé des pides pièèces justificatives. Le comptable indique :ces justificatives. Le comptable indique :
–– le nle n°° des mandats ou titres ;des mandats ou titres ;–– le motif du refus dans une lettre jointe ;le motif du refus dans une lettre jointe ;–– le montant de chaque mandat refusle montant de chaque mandat refuséé ;;–– le total des refus le total des refus àà ddééduire du total du bordereauduire du total du bordereau
3636Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
La rLa rééquisition du comptable par l'ordonnateurquisition du comptable par l'ordonnateur
A la suite dA la suite d’’une suspension de paiement, lune suspension de paiement, l’’ordonnateur peut :ordonnateur peut :
–– 1 ) compl1 ) complééter le dossier de mandatement ;ter le dossier de mandatement ;–– 2 ) retirer le mandat d2 ) retirer le mandat dééfinitivement ;finitivement ;–– 3 ) r3 ) rééquisitionner le comptable. Ce dernier doit se conformer quisitionner le comptable. Ce dernier doit se conformer àà cet cet
ordre ordre saufsauf insuffisance de fonds, crinsuffisance de fonds, créédits insuffisants, absence de dits insuffisants, absence de service fait ou de caractservice fait ou de caractèère nonre non--liblibéératoire du paiement.ratoire du paiement.
L'ordre de rL'ordre de rééquisition est transmis au TPG, quisition est transmis au TPG, àà la CRC. la CRC. L'ordonnateur endosse par cet ordre l'ensemble des L'ordonnateur endosse par cet ordre l'ensemble des responsabilitresponsabilitéés assums assuméées par le comptable.es par le comptable.
3737Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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BUDGET COMMUNAL M 14
3838Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Introduction au plancomptable général
3939Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Le patrimoine, le bilan et le compte de résultat
Les principes comptables
4040Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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dont
- la situation évolue
- l’image est donnée par le bilan
Le patrimoine=
ensemble des biens, des droits et des obligations
4141Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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ACTIF PASSIF
Actif immobilisé
Actif circulant Dettes
Capitaux propres
Total actif = Total pa ssif
LE BILAN
4242Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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BILANACTIF
Actif immobilisé- immob. Incorporelles ................................................................................- immob. Corporelles ...................................................................................- immob. Financières ...................................................................................
Actif circulant- stocks ..........................................................................................................- créances .....................................................................................................- VMP ...........................................................................................................- disponibilités ..............................................................................................
TOTAL ACTIF ........................................................................................
Actif Amortissements Actifbrut Provisions net
1 285 785 500
500
150 1501 000 750 250
50 35 15
85 85
4343Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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BILAN
Actif Passif
Actif immobilisé- Im. incorporelles - Im. corporelles - Im. financières
Actif circulant- stocks - créances - VMP - disponibilités
Capitaux propres- dotations- réserves- Report à nouveau-- Subventions - Provisions /charges
Dettes- Dettes financières- Dettes fournisseurs
Total Total
4444Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Charges Produits
Résultat d’exploit.
Résultat financier
Résultat except el.
COMPTE DE RESULTAT
Résultat (+, -)
4545Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Charges Produits
Résultat d’exploit.
Résultat financier
Résultat except el.
BILAN COMPTE DE RESULTAT
Actif Passif
Actif immobilisé- Im. incorporelles - Im. corporelles - Im. financières
Actif circulant- stocks - créances - VMP - disponibilités
Capitaux propres- dotations - réserves - Report à nouveau -- Subventions - Provisions /charges
Dettes- Dettes financières- Dettes fournisseurs
Résultat (+, -)
RESULTAT DE L ’EX
Total Total
4646Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Art 5 du code du commerce
« les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situatio n financière et du résultat de l’entreprise »
Les principes comptables
Un objectif : l’image fidèle (régularité, sincérité)
Des moyens : les principes comptables
4747Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
- continuité de l’exploitation
- indépendance des exercices
- prudence
- permanence des méthodes
- coûts historiques
- non-compensation
- intangibilité du bilan d’ouverture
Les principes comptables
4848Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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La M 14
4949Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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DDééfinition M 14finition M 14
•• M = secteur public ;M = secteur public ;•• 1 = communes ( 1 pour les communes et 1 = communes ( 1 pour les communes et
les EPCI; 2 pour les hôpitaux; 3 pour les les EPCI; 2 pour les hôpitaux; 3 pour les OPHLM; 4 pour les SPIC; 5 pour les OPHLM; 4 pour les SPIC; 5 pour les ddéépartements 6 pour les SDIS; 7 pour les partements 6 pour les SDIS; 7 pour les rréégions) ;gions) ;
•• 4 = 44 = 4èèmeme version (avant M 11 et M 12)version (avant M 11 et M 12)
5050Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Les origines de la M 14 ?
- 1ère étape : L’article 51 du décret du 29 décembre 1962 prévoyait déjàl’obligation de tenir une comptabilité identique à celle du secteur privé pour les activités des services à caractère industriel et commercial
- 2ème étape : la IVème directive européenne du 25 juillet 1978 : elle impose la mise en place d’un plan comptable unifié pour l’ensemble des pays de la communautéeuropéenne. Cette obligation s’applique à l’ensemble des acteurs économiques.
5151Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Historique
IVème directive européenne
- Plan comptable 1982 pour le secteur privé
Réforme du secteur public : progressive et continue
- 1988 (M21 hôpitaux, maisons de retraite) ;
- 1989 (M31 HLM) ;
- 1991 (M4) ;
- 1997 (M14 communes, EPCI, CNFPT) ;
- 2004 (M52 départements ; M 61 SDIS; M71 régions)
5252Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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La loi du 22 juin 1994
C ’est la loi qui a mis en place la M14
Cette réforme comporte pour l’essentiel des apports comptables
Mais elle intègre aussi des innovations financières
5353Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Les modes de vote
5454Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Mode de voteMode de voteMode de prMode de préésentationsentation
Le mode de vote :Mode d’exécution du budget
Le mode de présentation :Informatif
DDééfinitionsfinitions
5555Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Les modes de voteLes modes de votedes documents budgdes documents budgéétairestaires
Le votePar nature :
Qu’est-ce qu’on dépense ?
Le votePar fonction :
Pourquoi on dépense ?
DDééfinitionsfinitions
5656Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Le mode de vote par natureLe mode de vote par nature
Les crédits sont classés selon la nature économique
des dépenses et des recettes
5757Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Les Les comptescomptes de de fonctionnementfonctionnement
•• 60 60 AchatsAchats et variation stockset variation stocks•• 61 Services 61 Services extextéérieursrieurs•• 62 62 AutresAutres services services extextéérieursrieurs•• 63 63 ImpôtsImpôts et taxeset taxes•• 64 Charges de personnel64 Charges de personnel•• 65 65 AutresAutres charges de charges de gestiongestion
courantecourante•• 66 Charges 66 Charges financifinancièèresres•• 67 Charges 67 Charges exceptionnellesexceptionnelles•• 68 68 DotationsDotations aux aux
amortissementsamortissements et provisionset provisions
•• 70 70 ProduitsProduits des servicesdes services•• 71 Production 71 Production stockstockééee•• 72 72 TravauxTravaux en en rréégiegie•• 73 73 ImpôtsImpôts et taxeset taxes•• 74 74 DotationsDotations et participationset participations•• 75 75 AutresAutres produitsproduits gestiongestion
courantecourante•• 76 76 ProduitsProduits financiersfinanciers•• 77 77 ProduitsProduits exceptionnelsexceptionnels•• 78 Reprises 78 Reprises sursur amortissementsamortissements
et provisionset provisions•• 79 79 TransfertsTransferts de chargesde charges
5858Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Pour mémoire
Budget… … (1) Restes à réaliser
N-1 (2) Propositions
nouvelles VOTE (3) TOTAL (= RAR+vote)
011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel et frais assimilés 014 Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courante 656 Frais de fonct. des groupes d’élus
Total des dépenses de gestion courante 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations aux provisions (4) 022 Dépenses imprévues Total des dépenses réelles de fonctionnement
023 Virement à la section d’investissement (5) 042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 043 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. fonct. (5)
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Budget… … (1)
Restes à réaliser N-1 (2)
Propositions nouvelles VOTE (3) TOTAL
(= RAR+vote) 013 Atténuations de charges 70 Produits des services, du domaine et ventes… 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises sur provisions (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 043 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. fonct. (5) Total des recettes d’ordre de fonctionnement
TOTAL +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
5959Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Les Les comptescomptes dd’’investissementinvestissement•• 15 Provisions pour 15 Provisions pour risquesrisques et et
chargescharges•• 16 16 EmpruntsEmprunts•• 20 20 ImmobilisationsImmobilisations incorporellesincorporelles•• 204 Subventions204 Subventions•• 21 21 ImmobilisationsImmobilisations corporellescorporelles•• 23 23 ImmobisationsImmobisations en en courscours•• 24 Affectations, concessions et 24 Affectations, concessions et
affermagesaffermages•• 26 Participations26 Participations……//•• 29 Provisions pour 29 Provisions pour ddééprprééciationciation
des des immobilisationsimmobilisations•• 39 Provisions 39 Provisions ddééprprééciationciation
stocks stocks …… //•• 481 Charges 481 Charges àà rréépartirpartir sursur
plusieursplusieurs exercicesexercices
•• 10 10 DotationsDotations, , fondsfonds et et rrééservesserves•• 13 Subventions 13 Subventions dd’’investissementinvestissement•• 15 Provisions pour 15 Provisions pour risquesrisques et et
chargescharges•• 16 16 EmpruntsEmprunts......•• ../.. 20 ../.. 20 ImmobilisationsImmobilisations incorporellesincorporelles•• 21 21 ImmobilisationsImmobilisations corporellescorporelles•• 22 22 ImmobilisationsImmobilisations misesmises en en
concessionconcession•• 23 23 ImmobilisationsImmobilisations en en courscours•• ……/ 29 Provisions pour / 29 Provisions pour ddééprprééciationciation
des des immobilisationsimmobilisations•• 481 Charges 481 Charges àà rréépartirpartir sursur plusieursplusieurs
exercicesexercices
6060Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT Chap. Libellé Pour mémoire
Budget… … (1) Restes à réaliser
N-1 (2) Propositions
nouvelles VOTE (3) TOTAL (= RAR+vote)
010 Stocks (6) 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 204 Subventions d’équipement versées 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 23 Immobilisations en cours
Total des opérations d’équipement
Total des dépenses d’équipement 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d’investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 18 Compte de liaison : affectation à … (8) 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 27 Autres immobilisations financières 020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières 45…1 Total des opé. pour compte de tiers (9)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opé. d’ordre de transfert entre sections (5) 041 Opérations patrimoniales (5)
Total des dépenses d’ordre d’investissement
TOTAL +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1)
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
RECETTES D’INVESTISSEMENT Chap. Libellé Pour mémoire
Budget… … (1) Restes à réaliser
N-1 (2) Propositions
nouvelles VOTE (3) TOTAL (= RAR+vote)
010 Stocks (6) 13 Subventions d’investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 204 Subventions d’équipements versées 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 23 Immobilisations en cours
Total des recettes d’équipement 10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068)
1068 Excédents de fonct. capitalisés (10) 138 Autres subv. d'invest. non transf 18 Compte de liaison : affectation à …(8) 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 27 Autres immobilisations financières 024 Produits des cessions d’immobilisations
Total des recettes financières
45…2 Total des opé. pour le compte de tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de fonctionnement (5) 040 Opé. d’ordre de transfert entre sections (5) 041 Opérations patrimoniales (5)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIP E (2)
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
6161Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Le mode de vote par natureLe mode de vote par nature
Chaque chapitre est construit en fonction des dépenses et des recettes de fonctionnement ou d’investissement. Quelles sont les conséquences ?
•• Les conditions Les conditions dd’é’équilibrequilibre budgbudgéétairetairesontsontfacilementfacilementcontrôlcontrôlééeses
•• Le Le choixchoix du vote par nature = du vote par nature = logiquelogiquegestionnairegestionnaire
Pour le vote :
Pour l ’exécution :
•• Existence de Existence de chapitreschapitresglobalisglobalisééss ((souplessesouplesse))
•• ContrôleContrôlepar le par le comptablecomptablede la de la disponibilitdisponibilitéé des des crcrééditsdits sursurcecechapitrechapitre..
6262Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Exemple de chapitres et articles Exemple de chapitres et articles budgbudgéétaires par naturetaires par nature
Chapitre 731 : Impôts locauxArticle 7311 : Contributions directes
Chapitre 012 : Charges de personnelArticle 64111 : Rémunération principaleArticle 64112 : NBI, supplément familialArticle 64131 : Personnel non titulaire, rémunérati ons
Chapitre 21 : Immobilisations corporellesArticle 21311 : Hôtel de villeArticle 21312 : Bâtiments scolaires
6363Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Le mode de vote par fonctionLe mode de vote par fonction
Les crédits du budgets sont imputés selon la destination des dépenses ou l’origine des ressources.
Le classement est effectué en fonction d’une nomenclature NFA (nomenclature fonctionnelle des administrations).
Ce choix de vote ne s’impose qu’au budget de l’ordonnateur.
La comptabilité du comptable restera dans ce cas par nature.
6464Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Le mode de vote par fonctionLe mode de vote par fonction
Qu’est ce que la NFA ?
•• NFA = nomenclature NFA = nomenclature fonctionnellefonctionnelledes administrations ;des administrations ;
•• La NFA retrace La NFA retrace ll ’’ actionactionde de toutestoutesles administrations les administrations publiquespubliquesnationalesnationales;;
•• CesCesrréésultatssultatsdoiventdoiventss’’ intintéégrergreraux aux comptescomptesagragrééggééss europeuropééensens((EurostatEurostat) ) ouou ééconomiquesconomiques(OCDE, FMI).(OCDE, FMI).
6565Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Le mode de vote par fonctionLe mode de vote par fonctionDescription de la NFA - 3 niveaux :
•• 11erer niveauniveau : : identifieidentifie les les fonctionsfonctionsprincipalesprincipales(ex : 1 (ex : 1 –– sséécuritcuritéé et et salubritsalubritéé publiquespubliques; 2 ; 2 –– enseignementenseignement--formation, 3 formation, 3 -- culture, 4 culture, 4 –– sport sport et et jeunessejeunesse, 5 , 5 –– interventions interventions socialessocialeset santet santéé, 6 , 6 -- famillefamille, 7 , 7 --logementlogement, 8 , 8 –– amaméénagementnagementet services et services urbainsurbains, , environnementenvironnement, 9 , 9 --action action ééconomiqueconomique, 0 , 0 -- services services ggéénnéérauxraux) ;) ;
•• 22èèmeme niveauniveau : : ddéétailletaille les les fonctionsfonctionsprincipalesprincipalesen en soussous--fonctionsfonctions;;
•• 33èèmeme niveauniveau : : niveauniveaude de prpréécisioncisionsupplsuppléémentairementaire..
6666Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Le mode de vote par fonctionLe mode de vote par fonction
Exemple :
•• FonctionFonction 22 : : enseignementenseignement-- formation ;formation ;
•• SousSous--fonctionfonction 22--55 : services annexes de : services annexes de ll ’’ enseignementenseignement;;
•• RubriqueRubrique 22--55--11 : : hhéébergementbergementet et restaurationrestaurationscolairescolaire..
Ce choix est réservé aux collectivités > 10.000 habitants.
Présentation plus politique.
6767Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Les modes de voteLes modes de vote
Selon la strate de population, le mode de vote laissé au choix des collectivités évoluera. Il existe 3 cas actuellement :
•• Les Les collectivitcollectivitééss locales < 3.500 habitants = vote par nature ;locales < 3.500 habitants = vote par nature ;
•• Les Les collectivitcollectivitééss comprises comprises entreentre3.500 et 10.000 habitants = vote 3.500 et 10.000 habitants = vote par nature et par nature et prpréésentationsentationpar par fonctionfonction ;;
•• Les Les collectivitcollectivitééss >10.000 habitants = vote au >10.000 habitants = vote au choixchoix par nature par nature ouou par par fonctionfonctionetet prpréésentationsentationpar par ll ’’ optionoptionnon non votvotééee..
•• Le conseil dLe conseil dééliblibéérant est la seule instance rant est la seule instance àà pouvoir voter le budgetpouvoir voter le budget;;
•• Si le conseil se prononce pour une mSi le conseil se prononce pour une mééthode de vote, ce choix thode de vote, ce choix ss’’ impose pour la durimpose pour la duréée de la mandature.e de la mandature.
6868Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
LES NOUVELLES DEFINITIONS DES LES NOUVELLES DEFINITIONS DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCHAPITRES ET DES ARTICLES
BUDGETS PAR FONCTIONBUDGETS PAR FONCTIONSCHEMA DE CONSTRUCTION : VENTILE
Code dugroupe
FonctionSous-fonction
ou rubriqueNuméro
d’opération
90 2 21 10
CHAPITRE
ARTICLE FONCTIONNEL
ARTICLE D’OPERATION
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 20092 et 3 avril 2009 6969
LES AMORTISSEMENTS
7070Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Un périmètre peu différent avant la réforme
M 14
M 52
M 71
7171Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Caractéristiques
•• VoirieVoirie•• VoirieVoirie•• Voirie,Voirie,
•• BâtimentsBâtiments
Biens non Biens non amortisamortis
RRééinjectinjectéée en e en investissementinvestissement
RRééinjectinjectéée en e en investissementinvestissement
RRééinjectinjectéée en e en investissementinvestissement
RRééinjectinjectéée en e en investissementinvestissementÉÉpargne ?pargne ?
Pas dPas d’’impôt impôt socisociééttéé àà payerpayer
Pas dPas d’’impôt impôt socisociééttéé àà payerpayer
Pas dPas d’’impôt impôt socisociééttéé àà payerpayer
Pas dPas d’’impôt impôt socisociééttéé àà payerpayer
InstrumentInstrumentfiscalfiscal
Prorata Prorata temporistemporisen N possibleen N possibleN+1N+1N+1N+1N+1N+1QuandQuand
•• LinLinééaire ;aire ;•• DDéégressifgressif
•• LinLinééaire ;aire ;•• DDéégressifgressif
•• LinLinééaire ;aire ;•• DDéégressifgressif
•• LinLinééaire ;aire ;•• DDéégressifgressif
Mode Mode dd’’amortissementamortissement
HTHTTTCTTCTTCTTCTTCTTCMode de Mode de
valorisation du valorisation du bien bien àà amortiramortir
M4M4M71M71M52M52M14M14
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 20092 et 3 avril 2009 7272
Quelle valeur de bien ?
Coût historique
7373Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Texte de base :
Circulaire du26 février 2002
7474Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
7575Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
7676Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
La réforme de l’ordonnance du 26 août 2005
Extension aux communes et EPCI dudispositif déjà appliqué par les départements
et régions au 1er janvier 2006:
les subventions d’équipement deviennent desimmobilisations incorporelles (c/204_) amortissables
Introduite par l’article 12 de l’ordonnance(modifie art. L 2321-2 du CGCT)
7777Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
La réforme budgétaire
Création de chapitres d’ordreglobalisés
Les opérations d’ordre serontdissociées
7878Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Dépenses Recettes 6 chapitres « réels » chapitres « réels » nouveaux chapitres
OP. PATRIMONIALES OP. PATRIMONIALES 041
TRANSFERTS / SECTIONS TRANSFERTS / SECTIONS 040 VIREMENT DE LA SF chapitres « réels » chapitres « réels »
TRANSFERTS / SECTIONS TRANSFERTS / SECTIONS 042 VIREMENT A LA SI
7979Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
68.
1000 400
21.
100 ..............................…100
281. 13. 139.
40 .................................40
777
1000 1000 400 400
400 ................400
Le mécanisme comptable
1000 1000
8080Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
• En prévision : des inscriptions budgétaires d’ordre ;
• En exécution : émission de titres de recette et de mandats d’ordre
Un amortissement budgétaire
⇒⇒⇒⇒ Amortissement= composante de l’autofinancement
8181Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Acquisition et subvention reçue :dépense et recette budgétaire réelle
Subv. d’équipttransférable
131400
Acquisition
211000
Bien amortissable sur 10 ans
N
8282Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Dot amort 68100
28 Amort100
Des amortissements budgétaires d’ordre
Rep SEreçue 1391
40
77740
à compter de N+1
8383Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Nouveauté 2004-2006-2008
Spécial : les subventionsd’équipement versées
8484Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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> l’imputation directe en section d’investissement (et plus en charges) lors du versement (chapitres 204 et 90)
> l’amortissement de la subvention par toutes les communes(équivalent à celui de la charge à étaler aux c/4814 et 4815)
> la suppression du critère « fonds de concours » :- pour le versement :
• suppression des comptes dédiés ;• imputation aux comptes « subventions d’équipement versées »
- pour l’amortissement (bénéficiaire public : durée max = 15 ans)
Imputer en section d’investissement les subventions d’équipement versées
8585Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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I – Dispositif antérieur à 2006 :Versement de la subvention d’équipement et étalement de la charge
SI
SF
4811 500
791 500
657 1 500
Versement de la
subvention
681100
481100
Étalement de la charge ex: 15 ans
SI
SF
N N à N+15
Transfertde la charge
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
8686Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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II - A compter du 1er janvier 2006 :Versement de la subvention d’équipement et amortissement de l’immobilisation
SI
SF
2041 500
Versement de la
subvention
681100
2804100
Amortissement de « l’immobilisation » ex: 15 ans
SI
SF
N N+1 à N+16
Dépenses RecettesDépenses Recettes
8787Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Une neutralisation budgétaire partielle
Spécial départements
8888Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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NEUTRALISATION=
amortissements bâtiments-
( DDEC - amort mat et mob scolaire )
8989Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Spécial M4
9090Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Spécial M4
= coût d’entrée ou coût historique(montant inscrit au compte d’immobilisation)
- valeur résiduelle(montant obtenu si cession en fin d’utilisation)
La base amortissableau 1er janvier 2008
9191Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Spécial M4
• correspond à la durée réelle d’utilisation ;• les durées d’amortissement proposéessont indicatives ;• mais en relation avec les contraintesfiscales
La durée d’amortissementau 1er janvier 2008
9292Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Spécial M4
• possibilité d’amortir séparément ;• sur des durées différentes les éléments d’uneimmobilisation décomposable
=> affectation n° inventaire distincts
L’amortissement par composantsau 1er janvier 2008
9393Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Exercice
9494Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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logiciels
mat bureau scol
mob bureau
véhicule
Total
25
50
20
12,5
107,5
15
30
20
10
75
40
80
40
22,5
Corrigé de l’exercice
182,5
9595Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
6811 182,50
280, 281 182,50
Corrigé de l’exercice
1332 10
13915
7775
Reprise subv équipt :- logiciels = 5
9696Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
40 ………........... ……….. 22,5 ……...120..…182,5
2805 28182 28184 6811
5 ………… . 5
Corrigé de l’exercice
1391 777
9797Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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LES PROVISIONS
(M14-M52-M71)
9898Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Situation des provisionsavant la réforme
M14 :• Provisionsrèglementées• Provisionsfacultatives
M 52 – M71 :Pas de
provisionsrèglementées
9999Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Les nouveautés pour les communes et EPCI depuis 2006
> Le choix entre
des provisions budgétairessur option (autofinancement)
des provisions semi-budgétaires de droit commun (« mise en réserve
budgétaire »)
> La suppression des provisions réglementées
OU
100100Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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> en dehors de ces cas, elles sont facultatives: et peuvent êtres décidées dès l’apparition d’un risque avéré.
Les nouveautés pour les communes et EPCI depuis 2006
Un nouveau régime des provisions basé sur des risques réels, applicable à toutes les communes (délibération)
> des provisions obligatoires pour des cas et dans des conditions précis :
- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ;
- dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts,les prêts et créances, les avances de trésoreries et les participations encapital accordés à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ;
- dès que des restes à recouvrer sur comptes de tiers paraissent compromis.
A hauteur du montant, estimé par la commune ou l’établissement, de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru
101101Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables
> la possibilité d’un étalement de la constitution de la provision
Réformer le système des provisions
> les provisions sont retracées dans un état annexéau BP et CA
102102Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables
Les provisions sont budgétaires ou
semi-budgétaires.Il ne peut y avoir
de cumul entre les deux dispositifs.
Chaque provision est individualisée selon sa nature.
103103Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables
104104Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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> Conséquences sur les comptes
- suppression des comptes 14, 6874 et 7874 (provisions réglementées)
- subdivision des comptes 15, 29, 39 (sauf 392 et 397), 49 et 59 (terminaison 1 = non budgétaire; terminaison 2 = budgétaire)
NB : les comptes précités à terminaison 1 ne participent pas au résultatd’investissement
> Des conséquences sur le budget, selon le choix pour
- une non budgétisation de la recette en SI (régime de base) : les articles 68 et 78 figurent dans les chapitres d’opérations réelles
- une budgétisation de la recette en section d’investissement (sur option) : les articles 68/78 et 15, 29, 39 (sauf 392 et 397), 49 , 59 figurent dansles chapitres opérations d’ordre budgétaires « transferts entre les sections »
La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables
105105Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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• affectant la seule section de fonctionnement(comptes 68 et 78 budgétaires)
Des opérations
• ne participant pas à l’autofinancement(comptes 15, 29, 39, 49, 59 non budgétaires)
Une véritable « mise en réserves »
106106Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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6830
78 30M T
dotation reprise
107107Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Nouveaux comptes
108108Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Nouveaux comptes
109109Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Nouveaux comptes
110110Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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• pour dépréciation des comptes de bilan
• pour risques et charges
Les autres provisions
Deux types de provisions
111111Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Spécificités M4
112112Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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• remplace les anciennes provisions pour dépréciation d’actif ;
• pour apprécier la pertinence de passer ou non une dépréciation d’actif, il convient de procéder à un test de dépréciation mettant en évidence un indice de dépréciation (externe : valeur du marché; interne : obsolescence).
Ce terme
Les dépréciations d’actif M4
113113Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Les dépréciations d’actif M4
114114Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Impact des dépréciations sur l’amortissement
115115Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Exercice
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 20092 et 3 avril 2009 116116
LES CESSIONS DE BIENS
117117Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Le dispositif avant la réforme
Une volonté : la neutralité budgétaire entermes de résultat
Une obligation : la description desopérations en section de fonctionnement
Le transfert de la plus-value ou de lamoins-value en section d’investissement
Des opérations de cessionentièrement budgétisées
118118Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Une notion :la valeur nette comptable d’un bien
(VNC )
VNC=
coût d’acquisition-
∑ amortissements constatés
119119Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Valeur d’acquisitiondu bien 100
21. 28.
les cessions de biens - la valeur nette comptable
VNC = 100 - 40 = 60
Amortissements cumulés 40
120120Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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les cessions de biens - la sortie du bien
Lors de la vente du bien
- neutralisation de l’éventuelledifférence et transfert en SI
- constatation du prix de cession
- détermination de la VNC et sortie du bien
121121Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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les cessions de biens - les opérations
77590
67560
2160
67630
19230
Prix deVente = 90
VNC = 60
Plus-value = 30
Recette disponible en SI : 90 = prix de cession
122122Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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les cessions de biens - les opérations
77510
67560
2160
77650
19250
VNC = 60
Prix deVente = 10
Moins-value= 50
Recette disponible en SI : 10 = prix de cession
123123Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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100 40
21 28 775 675 6761 192
OONB 40 .....4060 ...............VNC.............60
30 ..................30
les cessions de biens - comptabilité
7761
90
1050.....50
+V de 30
-V de 50
Comptes soldés
124124Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Le dispositif avec la réforme
Une volonté : la neutralité budgétaire entermes de résultat
Une obligation : la description desopérations en section de fonctionnement
Le transfert de la plus-value ou de lamoins-value en section d’investissement
Des opérations de cessionentièrement budgétisées
125125Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Les cessions de biens – prévision (BP ou DM)
chap 024 = 90
Prix deVente = 90
VNC = 60
Plus-value = 30
Les articles 675, 676, 192 et 775ne devront donc plus faire l’objet de prévisions budgétaires
126126Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Les cessions de biens – réalisation
77590
67560
2160
67630
19230
Prix deVente = 90
VNC = 60
Plus-value = 30
Recette disponible en SI : 90 = prix de cession
127127Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Les cessions de biens – réalisation
L’ordonnateur continuera à émettre les mêmes titres et mandats qu’avant la réforme.
Afin de permettre la prise en charge des mandats d’ordre qui seront présentés aux articles 675 et 192 en l’absence de crédits ouverts au budget, l’émission des titres d’ordre aux articles 21 et 776 ouvrira respectivement les crédits de dépenses permettant de comptabiliser les mandats d’ordre aux articles précités.
128128Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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LA CORRECTION DU
RESULTAT
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 20092 et 3 avril 2009 129129
Les corrections àapporter au résultat
Lerattachement des charges et des produitsà l’exercice
Les produits et les charges
constatés d’avance
Les chargesà
étaler
130130Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Le rattachement
des charges et des produitsà
l’exercice
131131Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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ExerciceN
Exercice N+1
produits
charges
Le principe
132132Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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• pour la seule section de fonctionnement
• service fait ou droit acquis avant le 31/12/N
• facture non parvenue ou non émise à la fin JC (ou de l’année si suppression de la JC)
• conditions spécifiques : contingent SDIS (si aucun versement d’acompte demandé), les produits de impôts et taxes (pas de rattachement de principe)
La règle
133133Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Le rattachement des charges
134134Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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01/01/N 31/12/N
M RAR
M RAR
MF
MF
M = mandat MF = mandat fournisseurMR = mandat de rattachement RAR = reste à réaliser
engagement service fait réception facture
31/01/N+1
Le rattachement des charges - Rappels préliminaires...
MR
135135Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Le rattachement des charges
les chargesautres que les charges financières
les chargesfinancières
(ICNE)
136136Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Le rattachement des chargesautres que les ICNE
137137Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
• émission d’un mandat à l’ordre du comptable(crédits budgétaires, état des dépenses rattachées) ;
• mandat(s) accompagné(s) d’un état des dépensesengagées non mandatées (n° ordre des opérations, nature de la dépense, date service fait; montant du rattachement, désignation du créancier)
A la clôture de l’exercice N
Le rattachement des charges (hors ICNE) Le rattachement des charges (hors ICNE) ––Le dispositifLe dispositif
138138Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
La contrepassation (M14, M52, M71) :mandat de réduction
Le rattachement des charges (hors ICNE) Le rattachement des charges (hors ICNE) ––Le dispositifLe dispositif
139139Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
- Rattachement ………..100 ……………. 100
6 408 40.
- Balance d’entrée.…………………..…...100- Contrepassation …………...100.... 100- Mandat fournisseur …100 ….…………………....…100
90………………………….. 90
110…………………………..110
La contrepassation La contrepassation -- Les Les éécriturescritures
Exercice N+1
Exercice N
140140Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
La contrepassation (hors ICNE) La contrepassation (hors ICNE) -- Les effets budgLes effets budgéétairestaires
CA de N+1CA de N
6064MR 100
6064
MF +110
AM - 100
MF +100
MF + 90
MR=mdt rattacht, AM=annulation mdt, MF=mdt fournisseur
= - 10
= + 10
= 0
effet sur les
charges de N+1
141141Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Le rattachement des charges (hors ICNE) Le rattachement des charges (hors ICNE) -- Les effets budgLes effets budgéétairestaires
� le résultat intégre la charge (alors que lerèglement au fournisseur n’est pas intervenu)
� la contrepassation “ouvre des crédits”
Exercice N
Exercice N+1
� le budget de N+1 “supporte” ou “profite”de l’éventuel différentiel
� le mandatement au fournisseur en “consomme”
142142Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Le rattachement des charges (hors ICNE) Le rattachement des charges (hors ICNE) --ComplCompléément...ment...
Un élément important :
la connaissance du service fait
143143Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Les ICNE
144144Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Intérêts : chargesfinancières
Non Echus: dont le versement
n’intervient pas en N
Courus : juridiquement dues
Le rattachement des ICNE Le rattachement des ICNE -- DDééfinitionfinition
145145Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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66111 2506611
1 300
16881 250SI
SF
Le rattachement des ICNE jusqu’en 2005
16881 300
Échéance3 000
dont 1 2506611
3 000
Mandats Titres
Contre-passation des
ICNE N-1Rattachement des ICNE de N
Dépenses Recettes
146146Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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> les mesures mises en œuvre : la banalisation du rattachement des charges financières (idem pour les produits)
- la débudgétisation du compte 1688 => des opérations d’ordre semi-budgétaires
- le rattachement en N par un mandat c/66112 et un crédit c/1688
- la contre-passation en N+1 par l’annulation du mandat précité(et non plus par l’émission d’un titre)
- l’identification du flux réel et des opérations de rattachement par la subdivision du compte 6611 (66111 et 66112)
> les objectifs recherchés
- supprimer l’impact de la constatation des ICNE sur la section d’investissement
- simplifier la constatation des ICNE en section de fonctionnement
Harmonisation du traitement des ICNE avec celui des autres charges et produits rattachés
147147Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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661113 000
66112- 1 250
SI
SF + 1 300
La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables
Le rattachement des ICNE à compter de 2006
Échéance 3000 dont 1250
Contre-passationdes ICNE N-1
(mandat d’annulation)
Rattachement des ICNE N
(mandat)
Possibilitéd’une prévision
et d’une exécution négatives
( ICNE N < ICNE N-1)
Dépenses Recettes
148148Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Le rattachement des produits
les produitsautres que
les produits financiers
les produitsfinanciers
(ICNEsur prêts)
149149Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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� Des procédures semblables (maisinverses) à celles employées pour les charges
� Une même différence de traitementpour les ICNE
Le rattachement des produits
150150Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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Remarques communes aux charges et produits
Le rattachement à l’exercice
� Une nécessité de “parallélisme” pour le rattachement des charges et des produits
� La notion d’effet significatif sur le résultat- une appréciation par la collectivité- une nécessaire permanence des méthodes
151151Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
Lescharges et les produits
constatés d’avance
152152Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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ExerciceN
Exercice N+1
produits
charges
Le principe
153153Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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� concerne la seule section de fonctionnement
� l’émission du mandat ou du titre est déjàintervenue
� la charge ou le produit est transférépour tout ou partie sur un autre exercice
La règle
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 20092 et 3 avril 2009 154154
DETERMINATION ET AFFECTATIONDETERMINATION ET AFFECTATIONDU RESULTATDU RESULTAT
155155Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
La dLa d éétermination et termination et ll ’’affectation du raffectation du r éésultatsultat
Les principes Les principes
–– maintien dmaintien d ’’un prun pr ééllèèvement de la SF vers la SI vement de la SF vers la SI
–– le rle r éésultat prsultat pr éévisionnel remplace le PROvisionnel remplace le PRO
156156Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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La dLa d éétermination et termination et ll ’’affectation du raffectation du r éésultatsultat
Les Les éétapestapes
–– exercice N : dexercice N : d éétermination du rtermination du r éésultat sultat prpr éévisionnel (pas dvisionnel (pas d ’’exexéécution)cution)
–– exercice N+1 : arrêtexercice N+1 : arrêt éé des comptes au CAdes comptes au CA•• rréésultat de fonctionnementsultat de fonctionnement
•• solde dsolde d ’’exexéécution en investissementcution en investissement
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BesanBesanççon on –– 2 et 3 avril 2009 2 et 3 avril 2009 –– Alain AbadieAlain Abadie
La dLa d éétermination et termination et ll ’’affectation du raffectation du r éésultatsultat
Les Les éétapes (suites)tapes (suites)
–– exercice N+1 : affectation du rexercice N+1 : affectation du r éésultat sultat cumulcumul éé de la SFde la SF
•• Besoin de financement de la SI Besoin de financement de la SI (=solde d(=solde d ’’exexéécution de la SI corrigcution de la SI corrig éé des RAR) des RAR)
•• Si solde positif restant : ExcSi solde positif restant : Exc éédent de dent de fonctionnement reportfonctionnement report éé ou dotation ou dotation complcompl éémentaire en rmentaire en r ééserveserve
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La dLa d éétermination du rtermination du r éésultat sultat prpr éévisionnel visionnel -- Le budgetLe budget
I
F
D R
Virement=100
Virement=100
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La dLa d éétermination du rtermination du r éésultat sultat Le C.A. Le C.A. -- cas ncas n °°1 1
Excédent=100
Besoin de fint.=100
D R
I
F
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LL’’affectation du raffectation du r éésultatsultatcas ncas n °°11
D R
I
F
Affectation 1068 : 100Besoin fint. : 100
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La dLa d éétermination du rtermination du r éésultat sultat Le C.A. Le C.A. -- cas ncas n °°22
Excédent = 120
Besoin de fint.=100
D R
I
F
162162Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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LL’’affectation du raffectation du r éésultat sultat cas ncas n °°2 a)2 a)D R
I
F
Affectation 1068 : 120Besoin fint. : 100
163163Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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LL’’affectation du raffectation du r éésultatsultatcas ncas n °°2 b)2 b)D R
I
F
Affectation 1068 : 100Besoin fint. : 100
002 Excédent.rep. : 20
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La dLa d éétermination du rtermination du r éésultat sultat Le C.A. Le C.A. -- cas ncas n °°33
Excédent = 100
Besoin de fint.=110
D R
I
F
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LL’’affectation du raffectation du r éésultatsultatcas ncas n °°33
D R
I
F
Affectation 1068 : 100Besoin fint. : 110Recettes nouv. : 10
166166Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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La dLa d éétermination du rtermination du r éésultat sultat Le C.A. Le C.A. -- cas ncas n °°44
Déficit = 25
Besoin de fint.=110
D R
I
F
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LL’’affectation du raffectation du r éésultatsultatcas ncas n °°44
D R
I
F
Besoin fint. : 110 Recettes nouv. : 110
Recettes nouv. : 25Déficit : 25
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Nouveautés 2006
- pour le produit de la vente d’une immobilisation issue d’un don ou
d’un legs (non affecté expressément à l’investissement)
- pour le produit de la vente d’un placement budgétaire (pour la part
financée initialement par une recette de fonctionnement)
- lorsqu’un excédent de la SI, constaté au CA au titre de deux exercices
successifs, a pour origine une dotation complémentaire en réserve
Permettre ponctuellement des reprises d’excédent de section d’investissement en section de fonctionnement
> la reprise se fera sur délibération motivée, précisant l’originede l’excédent et les conditions d’évaluation de son montant.
169169Initiation Initiation àà la comptabilitla comptabilitéé publiquepublique
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> Traduction budgétaire et comptable de la reprise :
- du produit de la vente d’une immobilisation issue d’un don ou legs :
Mandat art. 10259 Titre art. 777 (opération d’ordre budgétaire)
- du produit de la vente d’un placement budgétaire ou d’un autreexcédent :
Mandat art. 1068 Titre art. 7785 (opération d’ordre budgétaire)
Nouveautés 2006
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Automatiser l’affectation du résultat
Lorsque le CA ne fait pas ressortir de besoin de financement de la SI
Le résultat reporté excédentairede la SF est ajouté
automatiquement aux recettes de fonctionnement au budget
SAUF
si le conseil en décide autrement(dotation complémentaire art. 1068 )
Nouveautés 2006