Compte rendu de la Réunion d'Information Juridique du 28/09/11

5/10/2018 Compte rendu de la R union d'Information Juridique du 28/09/11 - slidepdf.com

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Page 1 Compte rendu de la Réunion d’Information Juridique du 28/09/11

Collectif des Etudiants Etrangers en CDSRéunion d’information juridique – 28/09/11

Intervenants

Pierre Aliphat, Délégué Général de la Conférence des Grandes Ecoles (CGE) Maître Eric Halpern, droit des étrangers et droit administratif Maître Thomas Pigasse, droit bancaire

I ntervention de Pierre Aliphat

Rappel des épisodes de l’action de la CGE

La CGE obtient le soutien de Maurice Lévy, président de l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP).

Pierre Tapie envoie une lettre aux deux Ministres signataires de la circulaire. La réponse de Claude Guéant, quelques

jours plus tard, est expéditive : il faut renvoyer les étudiants étrangers chez eux pour participer au développement de

leur pays ; le sujet est clos. Pierre Aliphat contacte le Ministère de l’Education et de l’Enseignement Supérieur. Ceux -ci

n’avaient pas eu connaissance de la fameuse circulaire. Ce Ministère n’a aucune compétence sur les préfets. En

revanche, il se propose d’aider les étudiants qui rencontrent des problèmes à cause de cette circulaire juste avant la

fin de leurs études. Pierre Tapie envoie un mail à tous les présidents des grandes écoles, pour les inviter à remonter

les cas. Ce mail fuite dans la presse.

Stratégie de la CGE

Plan A : Montrer des cas en nombre afin de submerger les services concernés et dénoncer l’ineptie de la circulaire.

L’angle d’attaque doit être économique, et il faut obtenir le soutien des entreprises qui ont besoin de cette main

d’œuvre. Le MEDEF, avec lequel la CGE est en relation, est d’accord avec cette approche. La CGE est donc

actuellement dans une démarche de « back office », au plus haut niveau de l’Etat, puisqu’elle est notamment en

contact avec le conseiller Education et Recherche de N. Sarkozy. En effet, depuis quelques jours, on constate une

prise de conscience de l’Elysée. Objectif : abolir la circulaire, permettre l’application de la loi de 2006.

Plan B : Démontrer devant les juridictions en France (Conseil d’Etat) et à l’étranger (Europe) l’absurdité de cette

circulaire. La CGE considère que la France a fait des promesses qu’elle est en train de trahir, et c’est inacceptable.

Les questions proposées en amont par les participants sont soumises par une porte-parole du collectif aux deux

avocats. Les réponses des deux intervenants, restituées ci-dessous, sont groupées.

Q. Les préfectures de police refusent le dépôt d’un dossier de CDS lorsque le titre de séjour étudiant expire

dans un délai de moins d’un mois. Ce délai est-il légal ?

R. Le délai à respecter est celui de l’autorisation provisoire de séjour (APS), soit 4 mois avant expiration du titre de

séjour courant. Cependant, la Préfecture de Paris exige que la demande de changement de statut (CDS) soit déposée



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au plus tard 1 mois avant expiration du titre. Or, cette nouvelle pratique est complètement illégale, et peut être

contestée par les différentes voies de recours.

Q. Peut-on déposer un CDS avec un récépissé étudiant en cours de validité ?

R. S’il y a prolongation du titre de séjour étudiant pour des raisons académiques, le récépissé autorise à travailler à mi

-temps, et il n’y a pas de texte qui s’oppose, dans ce contexte, au dépôt d’une demande de CDS.

Q. Peut-on déposer un CDS et lancer une procédure de renouvellement de titre de séjour étudiant

simultanément ?

R. La Préfecture interprète le dépôt d’un CDS comme marquant la fin des études. Il ne faut pas lancer deux demandes

en même temps, car en plus, on laisse une grande marge d’appréciation à la Préfecture : elle peut par exemple choisir

de ne retenir que la dernière demande.

Q. Est- il possible de renouveler son titre de séjour étudiant avec une inscription (Master…) et demander

quelques mois plus tard un CDS : c’est -à- dire abandonner le Master en cours d’année scolaire et demander

un changement de statut une fois qu'on a trouvé un travail par exemple ?

R. Cette question est fréquente. S’il y a renouvellement du titre de séjour étudiant puis abandon de l’année scolaire en

cours, on n’obtient pas le diplôme pour lequel le titre a été délivré. Or, en cas d’échec, le CDS est impossible.

Q. Le délai minimum de 4 mois avant expiration du titre de séjour étudiant pour demander une APS est-il un

délai légal ?

R. Oui, et c’est le seul délai légal.

Q. Est- il vrai que si je demande une APS et dépose un CDS par la suite, la situation de l’emploi est non

opposable dans tous les cas ?

R. L’APS donne un délai supplémentaire, et la situation de l’emploi n’est effectivement pas opposable dans ce cas de

figure.

Q. Y a-t- il un piège dans l’APS ?

Une fois demandée, et si le demandeur remplit les conditions (notamment, un M2 et un salaire égal ou supérieur à 1,5

fois le SMIC), elle doit être donnée.

Q. Que signifie l’opposabilité de la situation de l’emploi ?

R. Si pour le poste demandé, il y a plus de demandes que d’offres, ce poste doit être occupé par un Français ou par

un étranger salarié déjà présent sur le marché du travail.

Q. Le recruteur est-il obligé de fournir les preuves de ses démarches de recrutement auprès de Pôle Emploi ?

R. Depuis la circulaire, c’est obligatoire.

Q. Y a-t-il une autre manière de prouver cette démarche de recrutement sur le marché « Français » ?

R. Non, en plus la circulaire impose que la demande ait été déposée auprès de Pôle Emploi deux à trois mois avant

l’offre au candidat étranger.




Q. Est-il vrai que les étudiants algériens sont non opposables au travail ? Sont-ils concernés par la liste des

14 métiers? R. L’accord franco-algérien de 1968 a protégé pendant longtemps les ressortissants algériens en France. Mais,

aujourd’hui, la situation de l’emploi est opposable également aux Algériens.

Q. Quelles sont les spécificités pour chaque nationalité ?

R. La France a signé des accords bilatéraux sur les flux migratoires avec 8 pays. Cependant, la majorité des pays a

refusé de signer ces accords, car les pays s’engagent à expulser plus facilement les ressortissants en cas de

problèmes (irrégularité de séjour, etc.).

Q. Le complément de dossier est-il est un droit ? Peut- on nous refuser de compléter un dossier même s’il n’a

pas encore été traité par la DIRECCTE ?

R. Rien ne l’interdit, mais tout dépend de la pratique de l’administration. Il faut le tenter, car cette manœuvre a

fonctionné dans certains cas.

Q. Mon entreprise a-t- elle légalement le droit de rompre ma promesse d’embauche si la demande de CDS est

refusée ?

R. Oui, c’est possible, il y des cas particuliers : expiration de l’offre en attendant la réponse du CDS, pas de précisions

sur l’entrée en fonction ou encore expiration de l’offre lorsque le refus de CDS est explicite. Cependant, un employeur

très intéressé peut prolonger la promesse d’embauche.

Q. Je viens d’apprendre que ma demande de CDS a été rejetée. Quelles actions dois -je engager en premier

lieu ? Dans quels délais ?

R. Il y a différents types de recours :

1. Les recours administratifs : soit gracieux auprès de la DIRECCTE, mais il ne fonctionne quasiment pas, soit

hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur. Ces deux recours doivent être effectués dans un délai de 2 mois à

partir de la réception de la décision de refus. A savoir pour le recours hiérarchique : le Ministère est complètement

submergé de demandes (80 à 100 dossiers en attente par agent).

2. Le recours contentieux : devant le Tribunal Administratif dans un délai de 30 jours dès réception du refus, et il est

traité en 6 à 8 mois.

Notre conseil est de saisir préférablement le Ministère de l’Intérieur, car c’est là que les dossiers y sont le mieux

traités.

Q. Une action collective de recours auprès du Ministère de l’Intérieur peut -elle fonctionner ?

R. Chacun doit former un recours individuel, car chacun va avoir besoin d’une preuve de réception pour son propre

dossier. On peut joindre une lettre personnalisée à chaque recours, estampillée « Collectif des Etudiants Etrangers ».

Cette mesure permettra d’obtenir un assouplissement des procédures, et de l’application de la circulaire. On peut

aussi trier les cas et invoquer pour chaque type de cas les mêmes arguments. Le recours hiérarchique individuel doit

être personnalisé, au-delà de la réponse juridique à chacun des points opposés dans la décision de refus. Il faut parler

du projet post-études et la nécessité de rester en France, le cas échéant.




Q. Le délai de réponse du recours gracieux est-il plus rapide que celui des autres recours ?

R. Le délai est difficile à estimer depuis le mois de mai, mais disons qu’il s’agit de quelques semaines pour un recoursgracieux. Ce n’est pas plus rapide que le Ministère, et on n’a pas autant de garanties qu’avec le recours hiérarchique.

La DIRECCTE ne change d’avis qu’en cas d’irrégularité de sa décision, ce qui est assez compliqué à lui faire

reconnaître. De plus, elle est soumise à la politique du chiffre dictée par le Ministère. Ce recours nous semble donc

inefficace.

Q. Qu’en est -il du recours contentieux devant le Tribunal Administratif ?

R. Les délais sont relativement longs, et ce moyen fait donc « traîner » le dossier. De plus, la décision du tribunal ne

fait que réexaminer la situation administrative du demandeur par la Préfecture. Il faudra donc, une fois la décision du

tribunal rendue, former une nouvelle demande de CDS. Donc si l’on se retrouve devant le tribunal, la situation est

perdue !

Q. Quelles conséquences un refus de CDS a-t-il sur notre droit de séjour en France ?

R. S’il y a refus de CDS, la Préfecture doit examiner la situation administrative du demandeur. Les personnes

essuyant un refus sont automatiquement convoquées, et on leur pose une série de questions pour apprécier si celles-

ci peuvent bénéficier d’un titre de séjour autre que salarié. Il faut « entrer dans les cases » : famille proche en France,

conjoint Français, enfant Français, retour au pays rendu impossible par la situation politique ou par des menaces sur

l’intégrité physique du demandeur, etc. Après cet examen, si on est hors cadre, on reçoit un refus de séjour et une

OQTF. Dans ce cas, il faut former un recours : gracieux auprès du Préfet, hiérarchique auprès du Ministre ou

contentieux devant le Tribunal Administratif.

Il faut noter que sur certaines convocations, il est demandé de se présenter avec l’accusé de réception du recours

hiérarchique contre la décision de refus de CDS. Il est possible que les préfectures ne se prononcent pas avant la

réponse du Ministère.

Q. Peut-on obtenir un récépissé pendant le recours hiérarchique ?

R. Ces récépissés sont très rares, les préfectures n’en délivrent quasiment pas.

Q. De nombreuses personnes ont été convoquées suite à l’expiration de leur titre de séjour. Cette

convocation à la préfecture est-elle un piège, cache-t-elle une expulsion immédiate ?

R. A priori, non, elle a uniquement pour but d’examiner la situation administrative du demandeur, qui a pu évoluer au

cours de la procédure de CDS.

Q. Le collectif peut-il envisager de monter un recours en masse devant le Tribunal Administratif, afin de le

submerger et de provoquer une réaction du Ministère de l’Intérieur ?

R. Dans ce cas, le Ministère répondra « laissons la justice suivre son cours ». Stratégiquement, il ne s’agit pas de la

meilleure solution. Cependant, le juge est très sensible aux contentieux de masse, et peut faire remonter la situation

très rapidement au Conseil d’Etat. Cette stratégie est donc à double tranchant.

Q. Peut- on attaquer la préfecture sur l’illégalité de certaines de ses pratiques (délais, refus de dépôt de

dossier, etc.) ?




R. On peut se présenter à la préfecture accompagné d’un huissier, qui constate que la préfecture refuse de prendre le

dossier par exemple. Puis il faut saisir le Tribunal Administratif.

On peut aussi faire un référé en urgence.

Q. Qu’est - ce qui sera considéré par le juge comme une situation d’urgence ?

R. Un emploi qu’on va perdre, un titre de séjour qui expire. Il s’agit d’une « procédure de l’évidence » : l’illégalité doit

sauter aux yeux du juge. Attention : la condition d’urgence est examinée très sévèrement par les tribunaux.

Session de questions-réponses avec l’assistance.

Q. Le recours hiérarchique doit- il nécessairement être formé par l’entreprise ?

R. Pas obligatoirement, vous pouvez engager un avocat et continuer de communiquer avec l’entreprise pour

constituer le dossier de recours.

Q. Comment imposer son propre avocat à son employeur, lorsque celui-ci a entrepris une démarche de son

côté qui ne nous laisse pas libre appréciation sur notre dossier ?

R. On ne peut pas effectuer 2 recours hiérarchiques, chacun formé par l’employeur et par le demandeur. Il faut donc

se concerter avec l’employeur sur la marche à suivre. A l’avenir, il faudrait également réfléchir à la possibilité de faire

gérer les recours par le collectif étudiant afin de pouvoir faire « effet de groupe » et que la situation des étudiants soit

considérée dans sa globalité.

Q. Pourquoi a-t- on plus de chances d’obtenir gain de cause via le recours hiérarchique ?

R. Si on saisit directement la source de la décision, celle-ci s’applique de fait à la DIRECCTE, qui exécute les

instructions du Ministère.

Q. Qu’en est -il de la question des quotas ? Doit-on attendre janvier 2012 pour déposer nos demandes de

CDS ?

R. Certainement pas. Peut-être juillet ou septembre 2012, à l’issue de l’élection présidentielle et des législatives. Tant

que la circulaire ne sera pas retirée, la situation ne risque malheureusement pas d’évoluer. Votre objectif doit être le

retrait pur et simple de cette circulaire, le retrait ayant effet immédiat sur l’étude des dossiers.

Q. Que faire pour les titres de séjour qui expirent très vite ? Renouveler le titre de séjour étudiant avec la

demande de CDS ?

R. Tout dépend des pratiques des préfectures, mais l’accumulation de ces deux démarches en même temps risque

d’être mal interprété par les préfectures et risque de vous causer des problèmes.




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