Conférence AAJFR 20 mars 2008

Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris

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Conférence AAJFR 20 mars 2008


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Création de la norme en droit russe : interaction progressive

de la législation et de la pratique judiciaire.

Analyse de deux décisions :

Partie I : Modalités de l'exécution du contrat préliminaire de vente immobilière en droit russe.

Partie II :Exclusion d'un associé d'une SARL russe


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Première PARTIE :Modalités de l'exécution du contrat préliminaire de vente

immobilière en droit russe.

1) La création et l’évolution de la notion «du contrat préliminaire» dans le droit civil de Russie:

A. le Code civil,B. les Fondements de la législation civile,C. le nouveau Code civil,

2) Un contrat préliminaire dans la pratique judiciaire de la Russie :

A. Introduction,B. Chronologies des actions, C. Position de défense des intérets de ma mandante,

3) Résultats & Conclusion


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Deuxième PARTIE : Exclusion d'un associé d'une SARL russe

1) La notion de SARL dans le droit Russe,A. Introduction,B. Obligations et droits des associés,C. Possibilités d’exclusion d’un associé de SARL russe,

2) Exclusion d’un associé de SARL russe sur l’exemple d’une affaire arbitrale :

A. Procédure contradictoire,B. Les causes d’exclusion d’un associé de SARL russe,C. La production de documents justificatifs devant le tribunal,

- l’unanimité des voix,- l’absence d’associé,- causes d’annulation de licences et ses

conséquences,- refus de participer à l’activité sociale,- manquement systématique aux AG,- gestion de situations de crise dans la société,- le résultat des actions


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A. le Code civil,B. les Fondements de la législation civile de l’U.R.S.S. et des Républiques du 31 mai 1991,

Au sens de l’article 60 des Fondements de la légalisation civile de l’URSS

et des républiques :

Le contrat préliminaire : Selon le contrat préliminaire, les parties s’engagent à conclure, dans le futur, un contrat de cession des marchandises, d’exécution des travaux, etc. aux

conditions, stipulées au contrat préliminaire. Les modalités de coordination de conditions importantes du futur contrat sont définies par les parties au contrat préliminaire si elles ne sont pas fixées par la loi.

Le contrat préliminaire est conclu sous forme écrite : Si une partie du contrat préliminaire se soustrait à la conclusion du

contrat prévu par le dernier l’autre partie a le droit de saisir le tribunal, l’arbitrage ou le tiers arbitre d’une demande de contraindre à conclure le contrat respectif. La partie qui se soustrait, sans raison, à la conclusion du contrat, prévu par le contrat préliminaire doit indemniser les dommages provoqués

par le retard, sauf dispositions contraires de la loi.


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C. le nouveau Code civil de la R.S.F.S.R. 1 janvier 1995,

Selon l’Article 429 du CC de la F.R. Le contrat préliminaire :

Engagement des parties à conclure un contrat de cession de biens ,d’exécution des travaux ou de prestation des services aux conditions, prévues par le contrat

préliminaire.

Le contrat préliminaire est conclu sous forme fixée pour le contrat principal et si la forme du contrat principal n’est pas fixée il est conclu par écrit. Le non-respect des

règles de la forme du contrat préliminaire le rend nul.

Le contrat préliminaire doit comprendre les conditions qui permettent d’établir l’objet ainsi que d’autres conditions importantes du contrat principal.

Le contrat préliminaire indique le délai dans lequel les parties s’engagent à

conclure le principal contrat. Si un tel délai n’est pas fixé au contrat préliminaire, le contrat principal doit être souscrit durant un an à partir du moment de conclusion du

contrat préliminaire.

Les engagements prévus par le contrat préliminaire cessent si, avant la fin du délai dans lequel les parties devraient conclure le principal contrat, ce dernier n’a pas été conclu ou une des parties n’envoie pas à l’autre partie la proposition de conclure ce contrat.


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A. Introduction,B. Chronologies des actions :

1999 : Début de l’affaire,24/01/01: contrat préliminaire à signer, 28/09/01: à titre de présent, la pièce mentionnée à son fils P.

Makarov,20/12/01: avis avec la proposition de conclure le contrat de

vente principale,10/0702 : le Tribunal de Presnenski de Moscou est saisi d’une

action contre Makarova,16/07/03: le jugement du Tribunal de l’arrondissement de

Presnenski de Moscou ( première instance)8/10/03 : jugement de la Chambre civile du Tribunal de Moscou

à la Présidence du Tribunal de Moscou (instance de cassation),

24/03/04 : le juge du Tribunal de la ville de Moscou a rendu une ordonnance ( instance de contrôle) ,


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B. Chronologies des actions (suite & fin):

25/11/04 : la Présidence du Tribunal de la ville de Moscou s’est réunie et a examiné l’affaire de ma mandante (instance de contrôle)

13/01/05 : la pièce a été vendue ,08/02/05 : l’instance de cassation a de nouveau examiné

l’affaire civile,15/12/05 : jugement du Tribunal de l’arrondissement de

Presnenski de Moscou (première instance)06/06/06 : jugement de l’instance de cassation a été maintenu

sans modification le jugement du tribunal de Presnenski de Moscou et la requête en cassation de Makarova a été rejetée, (l’instance de cassation),

27/11/06 : le jugement du tribunal est exécuté, le droit de propriété de D. de la pièce litigieuse est enregistré .


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C. Position de défense des intérets de ma mandante,

Selon L’art.309 du Code civil de la F.R, les engagements doivent être dûment exécutés, en conformité avec les conditions de ces derniers et selon les exigences légales.

Conformément à l’art. 310 du CC de la F.R,le refus unilatérale d’exécuter

les engagements et la modification unilatérale de ses conditions ne sont pas admissibles, sauf l’exécution de l’obligation liée à la réalisation de l’activité par ses parties.

En vertu de l’art.450 du CC de la F.R. le contrat est résolu par voie d’accord des parties et en cas de désaccord par voie judiciaire. En vertu du p.1.art.452 du CC de la F.R., l’accord de modification ou résiliation du contrat est fait en même forme que le contrat.

En vertu de l’art.166 du CC de la F.R., l’acte est nul pour les causes, fixées par le CC de la F.R., par l’effet du tribunal (acte annulable) ou

indépendamment de la décision du tribunal (acte nul d’une nullité absolue). En vertu du p.2 art.167, art. 1102-1104 du CC de la F.R., dans le cas où

le tribunal invalide l’acte, chacune des parties est tenu de restituer à l’autre partie ce qu’elle a reçu selon le contrat.


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C. Position de défense des intérets de ma mandante, (suite & fin)

En vertu de l’art.166 du CC de la F.R., l’acte est nul pour les causes,

fixées par le CC de la F.R, par l’effet du tribunal (acte annulable) ou indépendamment de la décision du tribunal (acte nul d’une nullité absolue). En vertu du p.2 art.167, art. 1102-1104 du CC de la F.R., dans le cas où

le tribunal invalide l’acte, chacune des parties est tenu de restituer à l’autre partie ce qu’elle a reçu selon le contrat.

En vertu de l’art.168 du CC de la F.R., l’acte qui ne correspond pas aux exigences de la loi ou des autres actes de droit est nul et peut être invalidé par le tribunal .

En vertu du p.2 art.170 du CC de la F.R., l’acte fictif, c’est-à-dire celui qui

n’est réalisé que pour la forme, sans l’intention de créer des conséquences juridiques respectives, est nul.


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Deuxième PARTIE : Exclusion d'un associé d'une SARL russe

1) La notion de SARL dans le droit Russe,A. Introduction, B. Obligations et droits des associés,C. Possibilités d’exclusion d’un associé de SARL russe,


A. Procédure contradictoire,B. Les causes d’exclusion d’un associé de SARL russe,C. La production de documents justificatifs devant le tribunal,

- l’unanimité des voix,- l’absence d’associé,- causes d’annulation de licences et ses

conséquences,- refus de participer à l’activité sociale,- manquement systématique aux AG,- gestion de situations de crise dans la société,- le résultat des actions


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1) La notion de SARL dans le droit Russe :

A. Introduction :En vertu de l’art.2 de la loi de la F.R du 8 février 1998 N 14-FZ «Sur les sociétés à responsabilité limitée» (dénommée ci-après la Société)

La société économique fondée par une ou plusieurs personnes dont le capital social est divisé en parts le montant desquelles est déterminé par les documents constitutifs est reconnu comme la société à responsabilité limitée;

les associés ne répondent pas des obligations de la société et supportent le risque de dommages, liés à l’activité sociale dans les limites du montant de leurs parts.

La société a, à titre de propriété, un patrimoine autonome constaté dans son propre bilan, elle peut acquérir et exercer en son nom les droits patrimoniaux et personnels non patrimoniaux, assumer des obligations, ester et défendre en justice.

La société peut avoir les droits civils et assumer les obligations civiles nécessaires à la réalisation de toutes activités qui ne sont pas interdites par les lois fédérales si cela n’est pas en contradiction avec l’objet et les buts sociaux expressément limités par les statuts sociaux.

La société est créée pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires des statuts sociaux.


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Les associés ont le droit de article 8 de la Loi :

participer à la gestion des affaires de la société selon les modalités prévues par la Loi Fédérale et les documents constitutifs de la société ;

être informés de l’activité sociale, prendre connaissance des livres comptables et de l’autre documentation selon les modalités prévues par les documents constitutifs de la société ;

prendre part au partage de bénéfices ;

vendre ou céder d’une autre manière sa part de participation au capital social ou une partie de celle-ci à un ou plusieurs associés de la société selon les modalités prévues ;

obtenir, en cas de sa liquidation, une partie des biens de la société restés après le règlement des dettes ou sa valeur

B. Obligations et les droits des associés.


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Les associés sont tenus de (article 9):

verser les apports selon les modalités, les montants et les délais prévues par la Loi Fédérale et les documents constitutifs de la société,

ne pas divulguer l’information confidentielle sur l’activité sociale

C. Obligations et les droits des associés.


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D. Possibilités d’exclusion d’un associé de SARL russe,


Exclusion de l’associé de la société Les associés dont les parts représentent au total dix % au moins du capital social ont le droit de demander par voie judiciaire d’exclure de la société l’associé qui manque de manière grave à ses obligations


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A. Procédure contradictoire,

l’historique de l’affaire,

B. Les causes d’exclusion d’un associé de SARL russe

manques de manière grave à ses obligations, rend impossible par ses (in) actions l’activité sociale.

C. La production de documents justificatifs devant le tribunal l’unanimité des voix, l’absence d’associé, causes d’annulation de licences et ses conséquences, refus de participer à l’activité sociale, manquement systématique aux AG, gestion de situations de crise dans la société, le résultat des actions


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СПАСИБО!

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