Conseil municipal du 30 mars 2011

Compte-rendu

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Conseil Municipal du 30 mars 2011 – Compte-rendu 1/6

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-MORIN

COMPTE-RENDU DU 30 MARS 2011

L’an deux mille onze, le trente mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Jouy-sur-Morin, dûment

convoqué le 21 mars 2011, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Luc

NEIRYNCK, Maire.

Etaient présents : Monsieur Luc NEIRYNCK, Madame Monique LABRYE, Madame Frédérique MOREAU,

Messieurs MALVY, HUBERT, Madame Héloïse GAILLARD, Messieurs Jean-Claude BERJOT, Alain MARTIN,

Jean-Claude GOULETQUER, Denis HOUDARD, Madame Maria-da-Luz BORDAS, Monsieur Eric MOUTAFIAN

Absents représentés :

Monsieur Jérôme GOBILLOT-GOYAT a donné pouvoir à Madame Héloïse GAILLARD

Madame Sylvie THIBAULT a donné pouvoir à Madame Maria-da-Luz BORDAS

Absent excusé : Monsieur Christophe HOUDARD

Absents : Messieurs Sébastien DOUBLET, Laurent HOUDRY, Jérôme GAUBERT, Madame Marie-Claude MARTIN

Secrétaire de séance : Madame Frédérique MOREAU

Nombre de membres en exercice : 19 / Présents : 12 / Votants : 14

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 h 15.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 14 mars 2011 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande à ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

- Restauration des registres d’Etat Civil – Demande de subvention

- Vestiaires des services techniques – Demande de subvention

Vote : 14 voix pour

Point n° 1 – Droit de préemption urbain [Délibération n° 2011-15]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18 et R. 211-1 à

R. 211-8, R. 213-1 à R. 213-30,

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 25 mars 1983, modifié les 23 mars 1984, 26 juin 1987, 25 septembre

2009 et 1er octobre 2010,

Considérant que les communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols rendu public ou d’un Plan Local d’Urbanisme

approuvé peuvent instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones

d’urbanisation future (NA),

Considérant que l’exercice de ce droit de préemption urbain a pour objet de permettre la réalisation, dans l’intérêt

général, d’actions ou d’opérations d’aménagement urbain tendant à :

- mettre en œuvre un projet urbain, une politique de l’habitat,

- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs,

- lutter contre l’insalubrité,

- permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

- la création ou l’aménagement de jardins familiaux,

Considérant le souhait de la Commune de mener à bien un projet de développement et de réaménagement urbain du

bourg par la réalisation d’équipements publics,

Conseil Municipal du 30 mars 2011 – Compte-rendu 2/6

Considérant que la Commune a été retenue le 28 janvier 2011 par le Conseil Général de Seine-et-Marne dans le cadre du

CONTrat d’Aménagement Communal du Territoire,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’exercer un droit de préemption urbain dans le bourg et ses hameaux rattachés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur tous les secteurs inscrits en zones U et NA du bourg (y

compris la Croix du Cygne) et ses hameaux rattachés (Champgoulin, Beauchien, La Chair aux Gens),

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans

deux journaux diffusés dans le département,

Précise que cette délibération sera adressée :

o au Directeur Départemental des Services Fiscaux,

o au Conseil Supérieur du Notariat,

o à la Chambre Départementale des Notaires,

o aux Barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance de Meaux,

o au Greffe du même tribunal,

Informe qu’un registre, dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions

réalisées par l’exercice du droit de préemption urbain et des précisions sur l’utilisation effective des biens

acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Point n° 2 – Délégation du Conseil Municipal au Maire [Délibération n° 2011-16]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22-15° et L. 2122-23,

Vu la délibération n° 2011-15 du 30 mars 2011 instituant le droit de préemption urbain au sein du bourg,

Considérant les délais restreints fixés par le Code de l’Urbanisme pour l’exercice du droit de préemption rendant

difficile l’examen des déclarations d’intention d’aliéner par le Conseil Municipal,

Considérant que cet exercice du droit de préemption peut être délégué par le Conseil Municipal au Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Donne délégation à Monsieur le Maire, d’exercer au nom de la Commune et pour la durée du présent mandat,

les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, et

de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au

premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code,

Prend note que le Conseil Municipal pourra se prononcer, pour avis, sur le prix et les conditions de la

préemption sans toutefois lier le Maire à son avis, ce dernier ayant seul le pouvoir de signer la décision de

préemption par délégation,

Précise que Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de la

délégation consentie.

Point n° 3 – Subvention du Conseil Général dans le cadre du diagnostic eau – Prise en compte des éco-conditions

[Délibération n° 2011-17]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2011 portant sur l’étude diagnostic du réseau d’alimentation en

eau potable de la Commune et la sollicitation d’une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du

Conseil Général de Seine-et-Marne,

Considérant que l’octroi des subventions départementales pour l’alimentation en eau potable des communes est

subordonné aux respects des deux éco-conditions suivantes :

Conseil Municipal du 30 mars 2011 – Compte-rendu 3/6

- 1ère

éco-condition : l’entrée dans une démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaires sur les espaces

communaux (espaces verts, voiries…),

- 2ème

éco-condition : la mise en place d’une politique d’optimisation du fonctionnement des réseaux de

distribution d’eau potable,

Considérant que le Conseil Municipal doit s’engager à :

- pour la 1ère

éco-condition :

o suivre et respecter les différentes étapes de diagnostic, de sensibilisation et de suivis annuels sur son

territoire, proposées par le Département,

o contribuer au bon déroulement de l’action,

o suivre le protocole d’entretien ou imposer un cahier des charges au prestataire de service en charge de

cette mission afin de diminuer progressivement l’utilisation des produits phytosanitaires,

o promouvoir sur les emprises des méthodes alternatives d’entretien,

o informer les administrés en communiquant sur l’amélioration de ses pratiques d’entretien

- pour la 2ème

éco-condition :

o fournir annuellement au Département les données sur les réseaux de distribution d’eau potable (linéaire,

volume d’eau pompé, acheté et vendu…),

o atteindre progressivement un rendement primaire, à minima, de 80 %,

o ou atteindre progressivement un indice linéaire de perte primaire, à maxima, avec la distinction

suivante :

Critères Indice de perte

Moins de 25 abonnés par km 2,5 m3/j/km

Entre 25 et 50 abonnés par km 5 m3/j/km

Plus de 50 abonnés par km 10 m3/j/km

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Prend acte de cet exposé,

Décide de mettre en œuvre la démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaires sur les espaces

communaux,

S’engage à fournir annuellement au Département les données sur ses pratiques d’entretien des espaces

communaux et celles sur les réseaux de distribution d’eau,

S’engage à atteindre progressivement les chiffres concernant les performances du réseau de distribution d’eau

potable.

Point n° 4.1 – Demande de dérogation scolaire [Délibération n° 2011-18]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de dérogation scolaire présentée par une famille domiciliée à Jouy-sur-Morin afin que leur fils, né en

janvier 2009, puisse être scolarisé en première année de maternelle à l’école de Rebais,

Considérant que le montant de la participation financière demandée est estimé à 1 200 €,

Considérant que pour l’année scolaire 2011-2012 les inscriptions à l’école maternelle du Champlat ne concernent que

les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008,

Considérant que cet enfant n’a pas l’âge requis pour être inscrit à l’école du Champlat mais que la scolarité n’est pas

obligatoire avant l’âge de 6 ans,

Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin pourra accueillir cet enfant en classe de maternelle à la rentrée scolaire

2012-2013 et que la Commune dispose, en outre, d’un accueil périscolaire le matin à partir de 6 h 45, et le soir jusqu’à

18 h 45, ainsi que d’un restaurant scolaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix contre et 1 abstention :

Décide d’émettre un avis défavorable à cette demande de dérogation scolaire et de refuser une éventuelle prise

en charge de la participation financière qui serait demandée par la Commune de Rebais.

Conseil Municipal du 30 mars 2011 – Compte-rendu 4/6

Point n° 4.2 – Demande de dérogation scolaire [Délibération n° 2011-19]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, et notamment son article L. 212-8,

Vu la demande de dérogation scolaire présentée par une famille domiciliée à Jouy-sur-Morin afin que leur fils puisse

être scolarisé en première année de maternelle à l’école de La Ferté-Gaucher,

Considérant que cette famille a déjà un enfant inscrit en moyenne section à l’école des Grenouilles de la Ferté-Gaucher,

Considérant que la Commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son

territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées

notamment à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune,

Considérant que le montant de la participation financière s’élève à 351,52 € pour l’année scolaire 2010-2011 et qu’elle

sera revue pour l’année scolaire 2011-2012,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Emet un avis favorable à cette demande de dérogation scolaire dans le cadre du rapprochement de la fratrie,

Dit que le montant de la participation financière sera imputé au budget unique de la Commune.

Point n° 5 – Subvention exceptionnelle de solidarité au Japon [Délibération n° 2011-20]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la catastrophe subie par le pays du Japon frappé par un séisme d’amplitude exceptionnelle le 11 mars 2011

entraînant un tsunami et un important risque nucléaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s’associer à l’élan de solidarité nationale, mis en œuvre à cette

occasion, en versant un don de soutien,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions :

Décide de soutenir le pays du Japon en versant un don d’un montant de 150 €,

Dit que le montant de la dépense sera inscrit à l’article 6574 du budget unique 2011 de la Commune.

Point n° 6 – Questions diverses

6.1. Restauration de registres d’Etat Civil – Demande de subvention [Délibération n° 2011-21]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nécessité de restaurer des registres d’Etat Civil qui constituent le fonds des archives de la commune et son

patrimoine, et notamment les registres des années « 1956 à 1965 » et « 1966 à 1977 »,

Vu le devis sollicité auprès de la société spécialisée dans la reliure et la restauration des documents, et notamment les

registres d’Etat Civil, l’Atelier du Patrimoine, sise 65 quai de Brazza 33072 Bordeaux cedex, d’un montant de 1 581,59

€ TTC, hors emballage, transport et assurance,

Considérant que les travaux de restauration et de reliure d’archives communales (Etat Civil de plus de trente ans)

peuvent faire l’objet d’une demande de subvention à hauteur de 30 % du montant hors taxes du devis pour les

communes de moins de 5 000 habitants auprès du Conseil Général de Seine-et-Marne,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve les travaux de restauration des registres d’Etat Civil des années « 1956 à 1965 » et « 1966 à 1977 »

en trois registres,

Conseil Municipal du 30 mars 2011 – Compte-rendu 5/6

Autorise Monsieur le Maire à confier ces travaux de restauration à la société « L’Atelier du Patrimoine » et à

solliciter une subvention auprès du Conseil Général de Seine-et-Marne,

Dit que la dépense sera imputée à l’article 2161 de la section d’investissement du budget unique 2011 de la

Commune.

6.2. Aménagement des vestiaires des services techniques – Demande de subvention dans le cadre de la dotation

d’équipement des territoires ruraux 2011 [Délibération n° 2011-22]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2011-13 du 2 mars 2011 approuvant le projet d’aménagement de vestiaires des services techniques

incluant la réfection de la cour des ateliers municipaux,

Vu la lettre de Monsieur le Sous-Préfet de Provins accusant réception de la demande de subvention dans le cadre de la

dotation d’équipement des territoires ruraux mais précisant que seuls les travaux d’aménagement des bâtiments peuvent

être subventionnés,

Considérant qu’il convient de modifier les pièces constitutives du dossier,

Vu l’estimation des travaux s’élevant à un coût total hors taxes de 23 812,00 €,

Considérant que l’aménagement des vestiaires des services techniques est éligible dans le cadre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux, catégorie « Travaux de protection du patrimoine et travaux d’aménagement

divers », et subventionné à un taux maximum de 35 % du coût HT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à réaliser le projet d’aménagement des vestiaires des services techniques et à passer

les commandes afférentes,

Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux 2011,

Prend acte que les travaux ne pourront être démarrés qu’après déclaration par l’administration du caractère

complet du dossier de demande de subvention,

Dit que le montant de la dépense sera inscrit à la section investissement du budget 2011 de la Commune.

6.3. Désignation d’un délégué « CLETC »

La Communauté de Communes La Brie des Morin va mettre en place une Commission Locale d’Evaluation des

Transferts de Charges (CLETC) et pour se faire, elle sollicite la désignation d’un représentant par commune.

Madame Monique LABRYE se porte candidate et le Conseil Municipal l’approuve.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.

Le Maire,

Luc NEIRYNCK