Contrôle

Picardie

Participation des URSSAF au pacte de responsabilité et de solidarité

Allègement du coût du travail

2015

- Au niveau du SMIC, exonération des cotisations patronales versées aux URSSAF (hors cotisations d’assurance chômage),

- Allègement de 1,8 pt des cotisations patronales d’allocations familiales pour les salaires compris entre 1 et 1,6 fois le SMIC.

2016

- Abaissement des cotisations patronales de 1,8 pt pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC.

Soutien ciblé du pouvoir d’achat des ménages modestes

- À compter du 1er janvier 2015, un dispositif de réduction des cotisations salariales, dégressif jusqu’à 1,3 SMIC, permettra aux salariés d’accroître leur salaire net d’environ 500 € par an au niveau du SMIC.

- Gain pour un salarié percevant le SMIC travaillant à temps plein : environ 500 € par an.

Simplification des procédures administratives : la Déclaration Sociale

Nominative (DSN)

- En 2016, la DSN remplacera la majorité des déclarations adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale.Elle reposera sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données issues de la paie et la transmission de signalements d’évènements (maladie, attestation employeur).

- La DSN remplacera la DUCS URSSAF (Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales), le BRC (Bordereau Récapitulatif de Cotisations) et le TR (Tableau Récapitulatif).

- La DSN va donc : Simplifier les déclarations sociales des entreprises, Leur faire gagner du temps.

- L’allègement des charges déclaratives a été estimé à environ 20 %.

- Possibilité d’anticiper avant le 1er janvier 2016.

Pour en savoir plus www.dsn-info.fr

0811 376 376(prix d’un appel local depuis un poste fixe)