Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 13 mars 2001 N de pourvoi: 98-16197 Publi au bulletinCassation. Premier prsident :M. Canivet, prsident., prsident Rapporteur : M. Mtivet., conseiller apporteurAvocat gnral : M. Lafortune., avocat gnralAvocats : la SCP Gatineau, M. Roger., avocat(s)REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en sa premire branche :Vu larticle 1382 du Code civil ;Attendu, selon larrt attaqu, que Mme Z..., associe avec M. Y... et Mme X... de la socit responsabilit limite MSR Recrutement, a t rvoque de son mandat de grante par dcision dune assemble gnrale du 7 fvrier 1990 ; quinvoquant la faute personnelle quils avaient commise en dcidant de sa rvocation dans le seul dessein de lui nuire, elle a assign ses deux associs en paiement de dommages-intrts ;Attendu que pour rejeter sa demande, larrt retient que quelle que soit leur gravit, les reproches adresss M. Y... et Mme X... concernant la dcision de rvocation, sadressent des associs qui, usant de leur libert de vote, ont pris une dcision dassocis engageant la socit et que ces manquements, fussent-ils finalit vexatoire et contraires lintrt social, sont impropres caractriser une faute personnelle des associs susceptible dengager leur responsabilit lgard de Mme Z... ;Attendu quen statuant ainsi, alors quelle avait relev que la dcision de rvocation avait t prise en violation flagrante des rgles lgales relatives la tenue et la convocation des assembles des associs et alors quune dcision inspire par une intention vexatoire et contraire lintrt social, caractrise de la part de ses auteurs une volont de nuire constitutive dune faute, la cour dappel a viol le texte susvis ;PAR CES MOTIFS, et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs :CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, larrt rendu le 6 mars 1998, entre les parties, par la cour dappel de Paris ; remet, en consquence, la cause et les parties dans ltat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour dappel de Paris, autrement compose.Publication : Bulletin 2001 IV N 60 p. 56Dcision attaque : Cour dappel de Paris , du 6 mars 1998Titrages et rsums : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Grant - Rvocation - Rvocation par lassemble gnrale - Volont de nuire - Faute personnelle des associs . La dcision de rvocation dun grant dune socit responsabilit limite prise par des associs en violation flagrante des rgles relatives la tenue et la convocation des assembles dassocis, et inspire par une intention vexatoire et contraire lintrt social, caractrise de la part de ses auteurs une volont de nuire constitutive dune faute personnelle. Textes appliqus : Code civil 1382