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Cours : Pratique DiplomatiqueProfesseur :CHAFIKA AGUEZNAY

Options : Diplomatique et consulaire Partenariat et coopration internationale

IntroductionToute socit doit bnficier dun pouvoir et dun corps pour dbattre des problmes qui la touchent lchelle internationale, cest la diplomatie qu'incombe ce rle. Pour sexercer cette diplomatie a besoin de ses propres agents; Puisque tant que les gouvernements des divers pays auront des rapports entre eux, ils leur faudra des agents pour les reprsenter, les renseigner et les informer. Tout Etat de la socit internationale ne cesserait jamais de multiplier les efforts pour affirmer, confirmer son image de marque, soit pour simposer, soit pour faire prvaloir sa souverainet. Ce ci a t le cas des pays ayant acquis leur indpendance laube du XX sicle. Cest grce une diplomatie active et donc un appareil diplomatique militant et surtout comptent que ces pays ont pu simposer. Ce pendant autant les affaires trangres dans tout pays revtent un intrt primordial, (il suffit dune crise externe de quelque ordre quelle soit pour que toute la population y prte une oreille attentive), autant les diplomates nont jamais t favorablement accepts on a ainsi pu entendre parler soit de camlon ou de douce incomptence, de lgret ou mme taxs de "duplicit". Longtemps les diplomates ne paraissaient jouer quun rle secondaire voir nul. Cependant une question est poser ; lapparente dsutude de la formule diplomatique est-elle relle ? Et nonobstant lapparence aveuglante, la diplomatie ne demeure-t-elle pas le moyen privilgi de dfense des intrts fondamentaux des Etats ? La rponse cette question relve notre avis plus de la rflexion politique que de la pratique diplomatique. En premier lieu posons-nous la question quest-ce que la diplomatie ? Plusieurs dfinitions peuvent tres avances.

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ESSAI DE DEFINITION : Le Larousse consacre la diplomatie une dfinition trs succincte, elle est la science des rapports internationaux alors que dans "le Robert" elle est une branche de la politique qui concerne les relations entre Etats, un art de la reprsentation des intrts dun gouvernement ltranger ; de ladministration des affaires internationales , de la direction et de lexcution des ngociations entre Etats la deuxime dfinition nous parat ici plus globale et en mme temps plus spcifique. En tout cas il faut entendre par diplomatie dans le contexte de ce cours : lensemble des moyens et activits spcifiques quun Etat consacre au service de sa politique trangre . Ce concept a directement trait lart de ngocier des affaires de lEtat, mais il faut aussi se garder de lidentifier dune manire caricaturale la politique trangre, dont la diplomatie nest en ralit quun sous-ensemble. Elle nen est quun instrument parmi tant dautres, comme le commerce, les investissements, les reprsentations dans les expositions internationales . (Sports) etc. Cependant pour tre exerce dune manire positive et satisfaisante, elle a besoin dtre investie de la confiance totale de lEtat, car nous croyons du moins que les nations nont et nauront jamais qune faon adquate et lucide de dfendre leurs intrts rciproques, que dans la paix et dans la coexistence pacifique (dans son sens plein et littral et non en tant que concept des Relations internationales) : cest la Diplomatie. Celle-ci sexerce depuis des temps trs reculs, dans les cits grecques, dans lempire romain tant au niveau des pourparlers, que des immunits en temps de guerre ou en temps de paix: Ce sont l des prmices fondamentaux de la pratique diplomatie. II APERU HISTORIQUE a) Cest en Grce quapparaissent les vritables prmices de la pratique diplomatique :Accords ngocis, rconciliation, la trve, divers types darrangements: traits ou alliances, mise en place des consuls, recours larbitrage entre cits , conseils amphictyoniques ( c a d les dlgus des cits grecques dlibrent sur les intrts communs et jugeaient des diffrends qui surgissaient entre elles) privilges et immunits taient octroys en vertu du principe d extraterritorialit qui est en fait une fiction diplomatique en vertu de la quelle les agents2C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

diplomatiques rgulirement accrdits auprs dun gouvernement tranger sont censs rsider dans le pays quils reprsentent et non sur le territoire o ils exercent leur fonction. Cependant, ce niveau si le principe semblait acquis, la pratique tait encore loin dtre matrise. b) Dans lempire romain bien que les ambassadeurs ntaient pas encore rsidents, ils taient dsigns pour de courtes dures pour des missions ad hoc . Rome naccordait limmunit quaux missaires trangers et non leurs correspondances. La pratique de la remise dotages pour garantir lexcution dun trait et celle de lultimatum furent introduites par les romains. De faon gnrale, la volont de lempire romain dimposer ses vues au reste du monde se rpercuta automatiquement sur sa diplomatie ce qui nous pousse adopter la conclusion suivante : une diplomatie impose disparat avec son empire .Avec le dclin de lempire, la cour de Byzance la diplomatie prend de plus en plus sa forme moderne, mais elle ne tarda pas linstar de la diplomatie moderne sombrer dans les mandres de la corruption et des intrts privs. c) Le moyen - ge quand a lui napporta aucune volution particulire la diplomatie cause du caractre cosmopolite de lpoque. Les Rpubliques italiennes et la Renaissance annoncent la diplomatie moderne, qui commencera tracer ses premiers jalons partir du XIII sicle : Envoi dambassadeurs pour des courtes dures 3 4 mois, et depuis le XV sicle lenvoi de missions pour plusieurs annes. la personnalisation de la diplomatie , se substitue la ncessit dtablir des reprsentations diplomatiques accrdites par lun et rsidentes chez lautre Etat : les souverains solitaires deviennent solidaires . Le terme ambassadeur ou "serviteur charg de commission" est de cration relativement rcente, dans la terminologie officielle. Il fait son apparition au XVII Sicle, au moment o sorganisaient les relations permanentes entre souverains ; mme si les termes diplomatie et diplomate remontent lantiquit, en Grce on utilisait dj lexpressions titre de circulation (passeport) documents relatifs des accords extrieurs, ladjectif diplomatique remonte par contre la consolidation des nations modernes. La diplomatie devient le moyen pour un Etat de mettre en uvre sa politique extrieure au sein dune communaut dEtats, elle nexiste que3C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

parce que cet Etat, cette politique et cette communaut existent. Par consquent on peut dire que la diplomatie est fille des temps modernes. En s'institutionnalisant, le rle de la diplomatie sclairci et stend. Aux classiques fonctions de reprsentation et ngociation sy adjoignent de nouvelles : protection des intrts commerciaux, les renseignements, linformation Ce qui nest pas toujours accept par lEtat daccueil. Cest pourquoi lextrieur, les diplomates taient surveills de trs prs. Dans certains pays ils taient traits comme des prisonniers de guerre, Dans leur pays dorigine ils taient parfois accuss parce quils contaminaient la population avec des ides trangres (penses) Tout cela concourait faire des ambassades des institutions grand risque, ce qui ne pouvait que faire fuir les ventuels candidats. Un diplomate anglais du XVII sicle Henry WOTTON confirmait cela en disant qu un ambassadeur est un honnte homme quon envoie mentir ltranger pour le bien de son pays . Ce sont les congrs de Vienne et dAix la Chapelle qui codifirent la rglementation diplomatique (congrs de viennes 1815-Protocole dAix la chapelle 21 novembre 1818). De toutes les manires jusqu la premire guerre mondiale, la formation du personnel diplomatique avait fini par suniformiser de mme que son action empreinte sagement de secrets soccupait discrtement de la ngociation loin des media et de lopinion publique. Chapitre Prliminaire : Diplomatie moderne : les aspects dominants La diplomatie contemporaine a t marque par deux tapes successives en effet la fonction diplomatique a vari suivant la conjoncture mondiale. Dabord elle a connu une priode de crise avec la premire guerre mondiale, avant de prsenter un nouveau visage qui sadapte autant que faire se peut, avec la fin du XXme sicle et le dbut du XXIme sicle. Section I : La diplomatie en crise La guerre de 1914 18 assna un coup fatal la diplomatie. Elle est mise au banc des accuss, pire encore elle est juge coupable davoir dclanch la guerre, alors quaux yeux de lopinion, elle devait maintenir la paix. La diplomatie secrte est montre du doigt comme le4C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

principal responsable du dsastre (Opposant les empires centraux, dAllemagne, Turquie plus Bulgarie contre la triple alliance France, Grande Bretagne, Russie plus Serbie et Belgique) la remise en cause de la diplomatie de l'poque est inhrente la rvolution bolchevique qui voulait substituer aux intrts tatiques, la lutte des classes sans frontire aucune, introduisant les nouveaux comportements du modle sovitique. D'un autre cte lapparition des Etats-Unis en tant que grande puissance, introduit un nouvel lment et un nouveau ton accentuant encore plus le champ de la diplomatie et ce manifestement depuis lpoque de Wilson (1856-1924) dmocrate lorigine de la S.D.N et ses 14 points dont le premier imposa la publicit la diplomatie (accords- ngociation). Attitude corrige par la suite, en prcisant que la publicit ne touchera dsormais que le rsultat et non les ngociations proprement dites (pour viter la versatilit de lopinion publique, son inconstance, sa mobilit,son incertitude) Il est vrai que sans le secret diplomatique facteur de russite et de succs de toute entreprise il nest plus de choix que de triompher ou de capituler do lchec tous les coups des ngociations entreprises o il ne s'agit plus de rapprocher les vues des uns et des autres mais de les confronter, accusant, et accentuant les antagonismes. Cependant la pression, la teneur et le poids de lopinion publique fortement arme de nouveaux moyens de communication (diversit des mdias) en est pour beaucoup dans la crise dans la quelle se dbat encore la diplomatie ( crise Irak) a cela sajoute le progrs technique et technologique ( tlphone- tlscripteur- machine chiffreuse ,transmission radiophonique , tlvision , satellite ,NTIC.) qui imposent de nouvelles stratgies et des mutations que doit oprer la diplomatie .On ne se soucie plus pour la conclusion dun trait ou dun accord international, uniquement des seuls intrts de son Etat ou dun groupe de puissance, mais aussi et surtout on tient compte des ractions plausibles de son opinion publique (partis politiques, syndicats, presse) on essaie alors dviter les cueils. Mais est-ce dire que le champ dactivit de la diplomatie est rest un vase clos ? tout au contraire il ne cesse de stendre : aux champs classiques (accord commerciaux, douaniers, financiers, fiscaux bancaires,) viennent se greffer de nouveaux , dont le meilleur exemple dillustration est lmigration avec tous les problmes quelle draine derrire elle et toutes les difficults engendres (xnophobie, racisme, recrudcence des5C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

nationalismes.) et cela ne peut tre que lapanage de la diplomatie, mme si lhtrognit et lantagonisme qui caractrisent la socit internationale, le climat de suspicion qui emprunt les relations entre Ces grandes puissances sefforcent de rtrcir, ou tout moins de compliquer le champ daction de la diplomatie, dans dinterminables ngociations o il faut user de clairvoyance pour dceler les vraies, des feintes dclarations. On peut se poser la question de savoir si la crise de la diplomatie, si crise il y a, est-elle une crise de croissance (adaptation de nouvelles donnes) ou une crise de vieillesse ? (incapacit chronique sactualiser et oprer des dpassements) cest ce que nous essayons de voir travers ltude de la diplomatie contemporaine. Section II : La diplomatie contemporaine Alors que les tches de la diplomatie traditionnelle consistaient en la modernes vont totalement changer lobjet de sa mission. De nos jours le chef de mission diplomatique est nomm par le chef de lEtat et il est accrdit par celui qui le reoit .De mme des privilges et immunits sont accords ltablissement officiel des relations diplomatiques. A ce propos Montesquieu (1689-1755) disait dans lesprit des lois : les ambassadeurs sont la parole du Prince qui les envoie, et cette parole doit tre libre . Actuellement plus quavant la vie politique offre plusieurs occasions aux diplomates pour faire connatre leurs pays : banquets, inaugurations, congrs, rencontres culturelles, sportives ou autres. . Le succs dun diplomate ne se mesure plus uniquement la discrtion, au silence, mais sa capacit, de bien reprsenter son pays en toutes circonstances ce sont ses capacits dhomme public, qui doivent tre dsormais mise en valeur et non sa timidit. Il doit tre le Premier agent publicitaire de son pays . * La protection de ses concitoyens constitue laspect qui a le plus perdu de son acuit. Jadis il tait le pre de la colonie cette besogne est ramene son seul aspect administratif. Dsormais cest le consul qui sen charge (faire librer de prison, secourir, rapatrier,) *quand la protection des intrts, elle sest maintenue voire tendue. Par ailleurs la mutation fondamentale de la diplomatie a touch surtout le secteur de linformation, Puisque outre les informations que le diplomate doit procurer continuellement son pays (informations varies ncessitant un corps spcialis, habile et comptent), il doit expliquer au pays daccueil6C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

les aspects saisissants ou mconnus de l'actualit nationale du pays dorigine. * linformation a dsormais plusieurs facettes et doit tre puise dans plusieurs sources, parfois difficilement accessibles :soit dans les cabinets ministriels , soit au parlement, ou mme au sein de lopinion publique, il peut sagir du cot de la vie , emploi, conflits sociaux religieux, organisation de larme, conomie, finances, enseignement, recherches. Tout cela doit tre assur minutieusement et donc faire lobjet de linformation. Cependant dans la collecte de linformation les ambassades ne sont pas les seules sur la brche, il y a aussi les mass media, libres de toutes contraintes, le journaliste gnralement spcialis est plus laise que le diplomate, il apprend et communique linformation bien avant ce dernier, qui ne fait que la confirmer ou linfirmer. Ces deux acteurs (diplomate et journaliste) diffrents cependant dans le traitement de linformation, do lintrt de prcision pour le diplomate : notamment apprciation du contexte et langle sous lequel linformation doit tre connue. La diffrence viendra aussi de linterprtation objective, ralise grce des collaborateurs spcialiss et professionnels. Le diplomate doit tre pour son pays la source dinformation la plus crdible, la plus fiable et la plus sre. Sagissant des ngociations, le diplomate est bouscul et celles quil entreprend dpassent sa seule comptence dou lappel des techniciens (domaine militaire, financier, agricole, technologie) les pourparlers sont gnralement confis des hauts fonctionnaires, des dignitaires de lEtat ayant la fois la capacits de saisir le problme dans sa globalit, et le pouvoir dengager la responsabilit de lEtat. De ce fait des entraves graves rsultent de la substitution de plus en plus prononce de lexpert- technicien au diplomate. Partant de cela la fonction du diplomate devient de plus en plus formelle : il sagira dorganiser les rencontres, transmettre les directives ou les informations et signer les textes de conclusions. En Europe occidentale (UE) leffacement ou la marginalisation du diplomate est la plus prononce lorsque les 25 ngocient discutent ou dlibrent une question relative lagriculture par exemple, se sont les ministres de lagriculture qui sen chargent et ainsi pour toutes les branches de la vie politico-conomique.7C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

Le diplomate est aussi prsent dans les runions groupant plusieurs Etats, pratique qui a toujours existe et qui a t institutionnalise depuis le XIXS. Ici aussi la comptence, la sphre daction du diplomate se trouvent rduites, puisque l encore les ministres ou les chefs dEtats se sont substitus lui ce qui ne se droule pas toujours sans heurts, par manque de leffet amortisseur de la diplomatie. Il apparat donc que les diplomates, nont plus leur place, quils ne sont plus que de simples chambellans ; cest en tout cas lide rpandue dans lopinion publique, ce pendant contrairement cela Dans le jeu de plus en plus complexe et abscond des rapports internationaux , le rle dvolu la diplomatie est la fois dorientation et dimpulsion, de coordination et de contrle le diplomate moderne devient par excellence et la lumire de ce que nous venons de voir, lagent privilgi de prospection pour son pays, dont la principale tche est la recherche constante douverture de nouvelles perspectives, et dans ce cas sil ne dispose daucune ressource propre , il peut recourir toutes celles dont dispose la nation. Section III : Profil dun diplomate moderne De mme que les postes diplomatiques ont volu travers le temps et lespace, suivant les exigences et les impratifs de la fonction, leur personnel a aussi subi des volutions pour sadapter aux besoins nouveaux du service. Le diplomate est aujourdhui un personnage diffrent de ce quil tait au dbut du sicle (comme un chef dentreprise est diffrent du patron dautrefois) : - Sagissant du diplomate au sens strict du terme ,cest dire un agent appartenant statutairement ladministration des affaires trangres, ou du moins occupant des postes rservs en principe ces agents de carrire, son recrutement ,sa formation et son activit ont chang. - Le diplomate a accd un statut professionnel propre. (Dcret sep 1985 au Maroc) tant donn la spcificit de sa vocation. La rvolution franaise par exemple a prcis le projet dorganisation de cette fonction en instituant une hirarchie des grades au niveau des services centraux et extrieurs, en fixant les rgles de recrutement, de rmunration de discipline. Cette rforme est justifie par TALLEYRAND et HAUTERIVE de la manire suivante : une administration qui na pas de systme de promotion na pas proprement demploys; les hommes qui sen occupent sont des salaris qui ne voient devant eux aucune8C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

perspective, autour deux aucune garantie et au dessus deux aucun motif de confiance, aucun ressort dmulation aucun lment de subordination. Il ne se forme dans cette administration aucun esprit, aucun honneur de professionle systme de promotion est dans la main du ministre, la seule arme avec laquelle il puisse repousser lineptie ambitieuse, saffranchir des importunits du patronage, remettre en crdit lexprience, la vertu, le talent, et subordonner le droit important de choisir au seul empire de la justice et du discernement Jadis le service diplomatique passait souvent pour une occupation damateurs. On parlait en Grande Bretagne du divertissement extrieur de laristocratie . Actuellement ce divertissement est devenu un mtier combinant exprience comptence et labeur. Le diplomate moderne doit rpondre un certain nombre de critres fondamentaux: 1- la reprsentativit : lambassadeur ou le diplomate en gnral est dment habilit sur le plan politique engager son gouvernement. Cest en lui que sexprime sa nation sur le plan moral (cest souvent en sa personne que celle-ci sera juge) Il est le rayonnement de limage quun pays offre de lui mme. Il est en constante reprsentation (au sens propre) dans ses contacts personnels devant un public tranger. Ce critre suppose un comportement respectable et respectueux la fois doubl de sympathie, forme premire de linfluence, bien sr pour adopter une telle attitude le diplomate doit tre dot dune certaine aptitude jouer ce rle. 2- Le sens politique traduit une certaine clairvoyance instructive et intuitive, une intelligence rapide et profonde des situations aussi complexe soient elle si la moiti des maux de ce monde provient de linexactitude et de limprcision cest en matire diplomatique que ces dfauts sont les plus nfastes, le diplomate doit observer une discrtions extrieure totale, le secret reste parfois le gage des dlibrations fcondes et des dcisions efficaces. A tout cela sajoute : 3- lart ou le don des relations humaines et sociales : Certaines prdispositions naturelles sont indispensables dans ce domaine par exemple la patience ,l'galit de caractre, une humeur plus porte samuser qu stonner des inconvnients du jour, le diplomate doit avoir un certain tact et une habilit manier des esprits profondment diffrents du sien .Il ralise ainsi une espce de trait dunion entre les mentalits nationales, grce au respect dautrui la tolrance entre les peuples, vertu trs importante (fonde sur la ncessit de concilier les points de vues adverses) 4- La matrise de soi est un critre important surtout dans un domaine o saffrontent les intrts divers, le sang-froid tous les instants est9C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

ncessaire pour la clart du jugement comme pour lefficacit de laction. Ngociation

Partie I LES ORGANES DE LA DIPLOMATIE Il sont de deux ordres centraux et externes Chapitre I : Les organes centraux. Limportance du Forein Office, le State Dpartement, du Quai dOrsay, le ministre des affaires trangres et de la coopration ou de tout autre dpartement des affaires trangres ne cesse de crotre et de stendre tant au niveau financier et matriel quau niveau des effectifs, cette importance se justifie par le besoin dadaptation la nouvelle mission de la diplomatie qui sajoute la traditionnelle. La politique trangre de chaque Etat est rglemente, oriente et dfinie par les lois internes,les rgles internationales et le droit positif. Section 1: le chef de lEtat Lactuelle constitution marocaine ne dfinie pas clairement les comptences royales en matire de politique trangre. Larticle 31 qui nonce le roi accrdite les ambassadeurs auprs des puissances trangres et des organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les reprsentants des organismes internationaux sont accrdits auprs lui. Il signe et ratifie les traits. Toutefois les traits engageant les finances de lEtat ne peuvent tre ratifis sans lapprobation, pralable, du parlement. Les traits susceptibles de remettre en cause les dispositions de la constitution sont approuvs selon les procdures prvues pour la rforme de la constitution cet article est en fait la confirmation de larticle 19 Il (le Roi) garantit lindpendance de la nation et lintgrit territoriale du royaume dans ses frontires authentiques En cas de proclamation de ltat dexception larticle 35 prolonge les pouvoirs royaux dans le domaine aussi bien internes quinternational.10C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

Les traits sont approuvs en conseil des ministres prsid par le souverain. Section 2 : Le parlement (l'organe lgislatif)diplomatie parallle Le parlement marocain participe galement llaboration de la politique trangre du pays. cette participation se fait soit dune manire directe lors de la ratification des traits soit dune manire indirecte par le biais de la commission des affaires trangres et par celui des missions et des unions parlementaires dont : -lUnion inter-parlementaires = 100 parlements reprsents -lUnion des parlements Africains = (UPA) 22 pays -lUnion des parlements Arabes = 13 pays. -lUnion des femmes parlementaires. -l'Union des parlements de l'organisation de la Confrence Islamique. Section 3Coopration. 1 / Organisation : voir les textes suivants :

Le Ministre ( le ministre) des affaires trangres et de la

Le Dahir du 13 octobre 1956 Le dcret du 19 septembre 1985, Le dcret (1994) structurent en gnral, le Ministre des affaires trangres et de la coopration de la manire suivante : I Ministre plus son cabinet IIune administration centrale et des missions diplomatiques et consulaires. L'administration centrale est compose de : 1 un secrtariat gnral charg de l'activit et de la coordination de tous les services 2 une inspection gnrale, pour le contrle des Ressources humaines et matrielle du ministre 3 une direction des affaires juridiques et des traits pour veiller sur l'aspect juridique des traits et des conventions et pour connatre des conflits diplomatiques et consulaires = 3 divisions 4 une direction gnrale des affaires politiques, pour la prparation des tudes et synthses relatives la politique trangre du Maroc et pour11C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

coordonner les diffrentes reprsentations diplomatiques et consulaires, elle se subdivise en plusieurs directions dont celles des affaires arabes et islamiques, celles des Affaires Africaines et Asiatiques, celle des Affaires Europennes et Amricaines, et celles des organismes internationaux. 5- Une direction gnrale de la coopration internationale qui est habilit connatre de tout ce qui a trait aux relations du Maroc avec l'tranger en matire conomique, Culturelle, Scientifiques et technique, tant sur le plan bilatral que multilatral 6 Une direction des affaires administratives pour traiter et au besoin trouver solution aux affaires l'administration centrale 7 Une direction des affaires consulaires et sociales charge de la protection des intrts des marocains l'tranger et de la dfense des rfugis et des apatrides 8 Une division Presse et information pour pourvoir les missions diplomatique et consulaires marocaines de toutes les informations nationales, elle est le porte parole officiel du ministre. (C'est une Division autonome, son chef est le porte parole) 9 Enfin une direction du Protocole, pour l'organisation des congrs, et crmonies, pour la remise des dcorations et citations et pour dlivrer les passeports diplomatiques et les Visas. A.S.P (Autorisation spciale Permanente) Le Ministre des Affaires Etrangres coordonne les activits de tous les services publics marocains agissant l'tranger, il les met en contact avec les ministres concerns. Il est charg en responsable de la protection des nationaux, des intrts et des biens marocains se trouvant l'tranger. Il se doit de faciliter les conditions de dveloppement conomique, culturel et social de la communaut marocaine l'tranger c'est lui qu'incombe la dfense des rfugis politiques et des apatrides rsidants au Maroc. 2 / Activits et rle du Ministre. A ce propos il faut dj dire que le ministre pas plus que le ou les secrtaires d'Etats ou les secrtaires gnraux n'appartiennent pas au corps diplomatique, se sont eux qui dfinissent la politique trangre du pays, dont la diplomatie n'est que l'outil d'excution de cette politique. Le secrtaire gnral constitue la pice matresse du ministre du fait de sa technicit et de son exprience. Il est le conseiller du ministre et exerce au nom de celui-ci la haute direction des services.

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Les comptences du ministre s'tendent aux rapports politiques du pays avec les autres Etats de la communaut Internationale et dont l'importance varie d'un tat l'autre Les activits du ministre des affaires trangres sont multiples et htrognes mais troitement lies. A titre d'exemple quand la direction de la coopration prpare un accord de commerce il lui faut d'abord coordonner les positions avec les autres directions, de la direction politique et des affaires culturelles s'il est questions de livres ou de films; du ministre des finances, des affaires conomiques des divers ministres intresss, voire des grandes entreprises publiques ou prives, du parlement au cas o certains engagements ncessitent la ratification du texte. Si dans le pass l'organisation tait rpartie gographiquement, actuellement c'est l'organisation fonctionnelle qui est retenue, parce que l'unicit des affaires de plus en plus complexes est ncessaire leur traitement sans pour autant dlaisser le ct gographique pour mieux adapter le travail aux particularits, l'approche fonctionnelle serait maintenue sous forme de services d'tude et de conseils d'o la difficult, cependant la premire prvaut. Les affaires trangres associent pour l'laboration de leur politique, tous les autres dpartements ministriels pour les questions qui les concernent s'tendant jusqu'au parlement par le biais des commissions des affaires trangres. D'o la difficult de coordonner entre les diffrents dpartements; mais que faire dans pareil cas? - Sous prtexte d'unicit assurer lui-mme l'excution, sachant qu'il ne peut bien le faire; ou sous prtexte de technicit se laisser envahir par d'autres services, voire se faire dpouiller de ses propres affaires d'o le dilemme. Mais pour maintenir le consensus, il faut user de clairvoyance et d'une rigoureuse rvaluation des diffrences.

En fait ce ministre constitue la courroie de transmission, le principal outil de coordination entre les diffrents ministres du pays, les pays trangers et les organisations internationales ou rgionales. Il tudie et prpare les moyens et les mthodes de travail diplomatique. Il veille la prsentation du Maroc au sein des institutions internationales et il informe les institutions gouvernementales sur la politique trangre du pays et sur les relations internationales.13C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

En outre il s'occupe de la prparation des rencontres et congrs internationaux, notamment par la reprsentation du Maroc, au besoin, de concert avec les dpartements ministriels concerns. Il est charg de l'excution de toutes les obligations du Maroc l'tranger conformment aux dispositions constitutionnelles et aux droits et pratiques internationaux. Le ministre dlivre les actes de dlgation ncessaires aux ngociations et il signe au nom du Royaume tous les accords conclus entre le Maroc et les pays trangers ou organisations Internationales et rgionales, particulirement dans les domaines conomique, financier, commercial, culturel, scientifique et technique. Cette importante activit du dpartement ce fait souvent avec le concours des postes diplomatiques ou consulaires l'Etranger.

chapitre II : Les organes externes La diplomatie d'un Etat s'exerce aussi bien partir du territoire national que de l'extrieur de ce territoire. On note d'ailleurs, une troite complmentarit de ces deux champs d'action. Complmentarit obligatoire pour reflter l'image d'une politique trangre globale. A l'extrieur la diplomatie s'exerce aussi bien au niveau bilatral qu'au niveau multilatral, on parle souvent ce propos de postes de mission Section 1 - Au niveau bilatral (la diplomatie bilatrale) A l'extrieur l'organisation de la diplomatie est simplifie, d'autant que pour interlocuteur elle n'a que le ministre des affaires trangres du pays d'accueil. Le personnel du poste diplomatique ne cesse d'augmenter et de se spcialiser pour faire face aux changements constants des rapports internationaux. Au dpart les ambassades ne se composaient que d'une seule personne:L'ambassadeur, et de sa suite ce qui tait juge comme une fonction trs dispendieuse; mais de plus en plus cette mondanit cda la place une fonction ayant un caractre professionnel important. Le congrs d'Aix la Chapelle (novembre 1818) avait opr une distinction entre les diffrentes reprsentations diplomatiques (ambassade ou lgation) suivant que l'Etat a une grande ou moindre importance, mais depuis, cette14C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

distinction est remise en cause et toute reprsentation diplomatique est rige en Ambassade. L'volution de l'exercice de la diplomatie l'extrieur s'est largement adapte l'volution des rapports internationaux et aux exigences nouvelles de la socit Internationale. L'esprit moderne et dynamique et surtout entrepreneur imprgnent d'une manire considrable l'exercice de la fonction diplomatique. Ce phnomne volutif s'est traduit par une augmentation des activits et des effectifs diplomatiques, par une spcialisation interne des organes; Quant aux structures elles varient selon les conjonctures, selon les relation et les rapports qu'un tat entretient avec les autres tats de la communaut internationale ; elles s'adaptent aussi aux conditions selon lesquelles s'exerce la mission diplomatique. En effet l'action des grandes puissances conjugue celles des organisations Internationales a influenc le dveloppement et l'exercice de la diplomatie. Depuis 1945 toutes les puissances entretiennent les relations diplomatiques avec tous les Etats membres de l'O.N.U. Il est vrai que la nature et surtout la consistance de ces relations diffrent d'un Etat l'autre. Le nombre d'agents diplomatiques marocains en poste en Inde par exemple est minime par rapport celui des agents aux Etats-Unis ou en France. Mais en gnral une moyenne des postes est maintenue pour toutes les reprsentations ou missions diplomatiques: Les principales fonctions d'une mission diplomatique sont exerces par le Chef de poste ou ambassadeur souvent assist par un ministre conseiller, qui peut remplacer l'ambassadeur en son absence (charg daffaires) . Il existe galement d'autres conseillers, le secrtaire et les attachs. Ils ont pour mission de suivre l'volution d'un secteur donn (de vie intrieure) ou des relations internationales. De nombreuses fonctions diplomatiques ont t cres notamment les attachs techniques. Il faut ajouter tout cela le personnel administratif et comptable titulaire ou contractuel, ce qui conduit dans la plupart des cas des missions diplomatiques plthoriques. Section 2 Le rle ou fonction du chef de poste : L'ambassadeur.

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La tche de l'ambassadeur l'extrieur est trs importante mais aussi, lourde consquences. Il est le suprieur hirarchique de tous les services appartenant ou rattachs quelques titre que ce soit la mission diplomatique. Il assure un rle de coordination et d'impulsion, incite, anime des actions des agents de son poste, ce qui le place dans une position de suprmatie, cette suprmatie lui facilite certes l'exercice des lourdes responsabilits qui lui incombent. L'ambassadeur oriente l'action des agents sous son ordre. Il tient en main dans sa rsidence toutes les affaires qui touchent de prs ou de loin son propre pays. Il bnficie aussi du pouvoir et mme de l'obligation de raliser la cohrence de toutes actions entreprises au sein de la mission diplomatique. Cette cohrence se ralise en gnrale par le contrle continu des correspondances de ses agents avec leurs administrations centrales, par l'approbation des comptes rendus et des dcisions qui en rsultent, et bien sre par la mise en uvre des mesures, sur le plan local. Par ailleurs cette fonction de contrle et d'impulsion relve beaucoup plus du domaine thorique que du domaine pratique. En effet l'ambassadeur se heurte souvent des difficults, et se trouve dans l'impossibilit matrielle de corriger ou mme d'inflchir la tendance, rester trop prs de la position officielle des services ou du ministre dont relvent les collaborateurs techniques dtachs auprs de lui. Parfois et mme souvent le courrier manant des agents locaux ne lui est communiqu qu'au dernier moment avant le dpart de la valise diplomatique. l'ambassadeur se trouve dans l'impossibilit morale et matrielle d'apporter des modifications et de surcrot de contre balancer par une dpche le courrier, ce qui amoindrit son efficacit. A ct des prrogatives rglementaires, le chef de poste doit faire appel dans l'exercice de ses fonctions des qualits personnelles, surtout l'intelligence, l'autorit, en gnral un savoir faire qui voque les doigts de dieu. Car il reste le principal organe de synthse des initiatives et des ractions, il fait de la politique dans son sens le plus large et c'est lui qu'en revient tout le mrite. Contrairement au rle du chef de poste qui est partout identique la nature de ce rle varie ( l'image des structures) suivant la conjoncture. Cette nature va de pair avec la nature des rapports que son pays entretient avec les autres pays de la communaut internationale (les ralits du travail commande son organisation). En effet le contenu du travail diplomatique16C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

dpend trs sensiblement de son volume, du degrs de coopration ou de concurrences mutuelles qui existent entre nations de mmes niveau ou ente celle-ci et les autres membres de la socit internationale. Entre la France et la Grande-Bretagne par exemple ou entre la France et un pays en voie de dveloppement, ou encore avec une organisation Internationale. A ce niveau c'est l'exprience diplomatique quun Etat a de s'adapter ou non l'htrognit de la socit internationale. La mission diplomatique comprend galement ce qu'on appelle les attachs techniques: 2 . Les attachs techniques Dans le but de promouvoir l'expansion conomique de leurs pays et le dveloppement des changes commerciaux, culturels financiers, militaires, technologiques la ncessite d'une nouvelle catgorie de "diplomates" s'imposa ds le dbut du XX sicle: celle des "attachs techniques". Ce sont toujours les transformations survenues au sein de la communaut Internationale qui ont dtermin le dveloppement de ces nouvelles fonctions caractre diplomatique; En ralit c'est le phnomne de complmentarit sans cesse croissant entre la politique trangre et les activits conomiques qui les impose. Ce phnomne est d'ailleurs observable mme au niveau du ministre ou dpartement o l'volution de la situation internationale impose le concours constant des autres ministres. Au niveau de l'ambassade cette volution implique la participation permanente des spcialistes: 1 vers le dbut du sicle (1914) ce sont les techniciens de l'arme, de la marine, de l'aviation qui taient sollicits pour collaborer, et surtout observer sur place la politique militaire du pays tranger, ou encore superviser les ventuelles transactions militaires entre les Etats intresss: c'est la principale tche des attachs militaires. 2 Des fonctions analogues furent cres plus tard dans le domaine commercial, et culturel. Les agents appels cet effet, participent activement la mise en place de la politique trangre du pays qu'ils reprsentent en assurant un rle d'impulsion dans les ngociations, beaucoup plus qu'un rle de collecte d'information comme on est souvent tents de le croire. En gnral ces conseillers ou attachs relvement des administrations techniques intresses, soit qu'ils y forment un corps spcial comme en17C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

France pour les conseillers commerciaux, soit qu'ils aient reu une affectation spciale l'tranger comme pour les conseillers financiers. La situation dans l'Etat accrditaire de ces agents chargs surtout des affaires culturelles, de l'information et des affaires conomiques, varie suivant les pays. Ils peuvent tre totalement intgrs ( l'quipe de la mission permanente) comme ils peuvent disposer de services, annexes parfois distincts reprsentant parfois une organisation centrale de statut particulier. Des domaines encore plus techniques comme l'agriculture, les tlcommunications les affaires sociales donnent lieu en cas de besoin des nominations d'experts quand les relations entre pays les permettent. A cet ensemble de personnel de l'ambassade nous ajoutons tout le personnel administratif ou techniques de services gnraux (archivistes, comptables, oprateurs radio, satellites) qui augmente au fur et mesure que le volume du travail augmente (ce qui explique dans des cas particuliers, de srieuses modifications de l'quilibre interne des effectifs des postes). 3 Autre catgorie d'agents : A ct des agents cits et en dehors des missions diplomatiques proprement dites plusieurs catgories d'agents (attaches de police) relvent de l'ambassade sur le plan administratif; Ils sont en principe affects des tches qui rentrent dans le cadre de l'action diplomatique au sens le plus large; Deux principales catgories sont vises ici: 1 Il s'agit du personnel dpendant de certains services techniques et travaillant sur le terrain, au sein d'organismes nationaux ou mme trangers comme par exemple les enseignants franais dtachs auprs des missions culturelles universitaires locales (le cas des enseignants de la langue et la culture arabo-musulmane que le Maroc envoie en mission dans les diffrents pays europens l'intention des immigrs Marocains) 2 Il s'agit des administrateurs ou experts employs l'assistance technique, dont les fonctions sont conues pour s'exercer au bnfice du pays de leur rsidence exemple: les ambassades amricaines comprennent des missions de l'International Dveloppement Agency.USAID . Cette numration nous amne faire le constat suivant : Au fur et mesure que les rapports entre Etats s'amplifient et s'intensifient, de nouveaux instruments d'action se dveloppent entre eux et renforcent ainsi18C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

la place des organes techniques qui travaillent ct, au dpens et parfois mme la place des organes politiques. Il est vident de constater que leurs activits n'ont de sens que si elles rpondent un objectif commun en parfaite coordination avec une politique trangre gnrale et o l'unit de l'action globale est sauvegarde. C'est pour quoi ils sont guids, contrls et coordonns par une autorit unique: Le chef de mission diplomatique. A ct de la mission diplomatique nous trouvons l'institution consulaire en tant qu'organe externe de la diplomatie. 4 Les consulats : Les Postes Consulaires L'institution des consuls remonte la Grce Antique, mme si elle ne revtait pas le mme sens qu au dpart; il signifiait magistrat au Moyen Age, c'tait aussi un nom donne certains magistrats municipaux en France jusqu' la fin de l'Empire 1804. Le Larousse dfinit le consul comme tant" L'agent qui a pour mission de protger ses compatriotes l'tranger et de donner son gouvernement des informations politiques et conomiques" Pour "Le Robert" Il est un agent diplomatique charg par un gouvernement de la dfense des intrts de ses nationaux et de diverses fonctions administratives dans un pays tranger. Les consuls s'tablissent dans les principaux centres et particulirement dans les ports", d'ailleurs jusqu' la rvolution franaise les consuls dpendaient de la Marine. Jacques CAILLE auteur de l'ouvrage:" le reprsentation diplomatique de la France au Maroc" pense que le consul n'est ni un agent diplomatique, ni un simple agent du Commerce, mais un officier du "Droit des gens". Le consul tait charg de protger auprs des autorits du pays o ils rsidaient, non seulement les intrts des ngociants et des navigateurs, mais aussi les intrts de l'Etat lui-mme dans une latitude plus ou moins grande. Aprs le congres de vienne dsormais lactivit consulaire est totalement intgre la fonction diplomatique. Leur personnel est mme fonction interchangeable. En gnral les consulats disposent de propres attributions sur le plan civil et financier. Ils peuvent tre catgories: 1 Consulat gnral et consulat Est coiff par un consul gnral, c'est--dire un agent officiel qu'un Etat tablit dans les villes on circonscription consulaire d'un autre Etat avec mission de protger ses ressortissants l'tranger et d'exercer leur gard diverses comptences relatives l'tat civil, dlivrance des visas, des19C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

passeports, lgalisation de signature, actes notaris, excution de commission rogatoires (ce qui est relatif la demande). Dans les cas complexes ou graves il est appuy par l'ambassade notamment en cas d'arrestation. Le Consul de Carrire exerce ses fonctions titre exclusif en tant que fonctionnaire de l'Etat qui l'a nomme. Aide de lui le consul honoraire exerce des fonctions similaires. Il est choisi parmi les personnalits ayant une notorit et des liens privilgis avec 2 Agences consulaires ou chancelleries que l'on peut dfinir comme des bureaux de l'ambassade ou d'un consulat o l'on dlivre certains actes. Ces agences sont confies des personnalits prives locales ayant des pouvoirs restreints. Ces personnes sont choisies sur place parmi les ressortissants ou parmi les nationaux de l'Etat de rsidence pour exercer des fonctions consulaires, l'activit consulaire est aussi l'accessoire d'une autre activit professionnelle, commerciale notamment, c'est pourquoi on parle dans la plupart des cas ce consul marchand ou consul honoraire. 3 L'activit du consul est soumise l'exequatur, dcret par le quel le gouvernement d'un pays autorise un consul tranger remplir ses fonctions sur son territoire. Cette autorisation spciale lui permet de dfendre les intrts de ses compatriotes et rapprocher d'eux, les services administratifs. Les consulats marocains par exemple comportent en gnral les services suivants: Service des immatriculations Service des passeports (service des visas) Service des l'tat civil (tenu par des agents consulaires) Service adulaire ou notarial Service des successions (autorisation des rapatriements des corps de biens et effets) Service de la carte nationale Service du social (attachs sociaux) Un agent comptable Ces institutions relvent des circonscriptions consulaires Les consuls exercent leur comptence chacun sur une circonscription territoriale du pays d'accueil qui prend de plus en plus la forme d'une dlgation provinciale de l'ambassade dont ils dpendent. Le consul s'il ne bnficie des mmes avantages et privilges que l'ambassadeur il peut tout de mme s'adresser n'importe quelle autorit locale et si sa tche primordiale est l'information. Il accomplit aussi un20C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

travail substantiel de relations publiques ; de mme qu'il peut connatre des affaires conomiques et commerciales et la limite participer certaines ngociations. L'activit diplomatique se manifeste galement travers les relations diplomatiques multilatrales. Section II - Au Niveau Multilatral Une dernire catgorie de postes diplomatique rentre dans le cadre de la diplomatie multilatrale : Il s'agit des dlgations nommes auprs des organisations et ou des commissions internationales. Ces dlgations ont une activit. d'une manire diffrente des missions changes entre gouvernements. Leur principe interlocuteur reste l'organisme mme. Bien entendu ces dlgations observent des contacts troits avec les dlgations trangres. 1 L'action des dlgations est forcement lie au caractre collectif de l'organisme. Les techniques d'intervention en sont galement dpendantes. En gnral le secrtariat gnral (qui pourrait tre assimil au dpartement) de ces organismes n'a pas de pouvoir de dcision proprement parler. Il ne reprsente en fait qu'une somme d'influence parmi les quelles s'exercent celles de la dite dlgation. 2 L'organisation des dlgations est en principe semblable celle d'une ambassade. Le chef de poste au de mission travaille avec divers collaborateurs, des spcialistes, observant souvent un ordre hirarchique. 3 La fonction du chef de poste ou de mission est de nature diffrente dans le cadre d'une dlgation. Elle se limite presque la ngociation, plutt la ngociation au sein d'organismes collgiaux. (Ici la qualit du parlementaire dpasse celle du diplomate). Dans tous les cas les techniques d'intervention au sein des dlgations diffrent d'un organisme un autre surtout s'agissent des organismes internationaux spcialiss (Aviation civile alimentation, Agriculture, Sant, Travail) o l'aspect spcifique des affaires (spcificit) prvaut souvent l'aspect politique. Il en est de mme pour les organisations rgionales: OTAN EU UA . Qui sont en gnral composes de techniciens. Ces organisations ont pour21C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

principal objectif l'intensification d'une coopration organique dans un secteur particulier entre les divers pays membres. A ce niveau il ne s'agit plus de reprsenter un Etat souverain auprs d'un autre Etat souverain mais beaucoup plus assurer sa participation une autorit d'origine multilatrale; ce qui correspond parfaitement un nouvel ge de la vie internationale. On peut dire qu'aujourd'hui les postes diplomatiques organisent tous les rapports entre les nations, do l'importance crucial des hommes qui occupent cette fonction. Ces rapports s'organisent bien sr sur la base de rgles gnrales ou spcifiques qu'elles soient de nature coutumire ou crite. En effet on assiste depuis le dbut du sicle une codification et une organisation des rapportes concernant le domaine diplomatique bilatral ou Multilatral ce qui donne les prmices d'une nouvelle branche du droit international : le droit Diplomatique dont certains spcialistes parlent dj.

Partie II : Droit Diplomatique et Droit International Nous admettons volontiers que les relations diplomatiques et consulaires constituent en relations Internationales le Critre le plus sr de la souverainet d'un Etat: La pratique dmontre qu'avec l'apparition de l'Etat dans son sens moderne, un Etat est effectivement souverain quand il entretient des relations diplomatiques par l'intermdiaire de ces propres agents avec d'autre Etats souverains sur un pied d'galit. Cette souverainet se retrouve aussi au niveau des organisations Internationales quand un Etat y est reprsent et participe aux travaux et activits de ces organisations. L'effet juridique de ses relations dcoule du droulement mme des mcanismes qu'elles engendrent ; les relations diplomatiques mettent en exercice les comptence simultanes de deux Etats souverains sur un mme territoire "un Service public national plac sous la direction d'un Etat est tabli et fonctionne sur le territoire d'un autre Etat qui est aussi atteint dans son pouvoir le plus fort, dans sa souverainet territoriale" Conu de cette faon l'exercice diplomatique dans les relations internationales modernes implique les problmes de toute sorte, du fait de l'existence d'Etats profondment diffrents sur les plans politiques22C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

conomique et social, les antagonismes entre Etats dvelopps et Etats en voie de dveloppement accroissent les cueils ou encore entre anciennes mtropoles et anciennes colonies. Cette situation cre un sentiment de mfiance et de crainte de domination des seconds vis--vis des Premiers. A ct de l'aspect maintien de relations amicales, cordiales etc. les relations diplomatiques peuvent tre aussi un instrument de pression d'un Etat fort sur un Etat faible (tous deux souverains). Le droit international adopte et organise ces relations diplomatiques (sans les institutionnaliser) en vue de faciliter et de renforcer le premier aspect au dtriment du second. Les relations diplomatiques engendrent galement un autre type de problme li l'existence de divers sujets du droit International. C'est le cas d'un Etat de sige, d'une organisation internationale qui est oblige (mme s'il ne les reconnat pas) d'admettre sur son territoire les missions diplomatiques accrdites auprs de cette organisation par d'autres Etats, d'autres organisations Internationales ou mme par des mouvements de libration nationale (ces derniers dpendent en gnral de la bonne volont des Etats partenaires) ; Cette situation nous pousse rejeter toute conception absolue de la souverainet, en effet concilier, controverser les exigences des relations Internationales et le principe de la souverainet territoriale devient source de problmes. Nanmoins le droit international rglemente de plus en plus le domaine des relations diplomatiques aussi bien sur le plan bilatral que multilatral.

Chapitre I : Les Relations Bilatrales . Nous tudierons dans ce cadre aussi bien les relations diplomatiques que les relations consulaires. Nous avons vu que le droit international classique reconnaissait aux Etats souverains le "Droit de lgation" lgation active (envoyer des reprsentants) lgation passive (recevoir des reprsentants). Les reprsentants devant tre accrdits par les Etats : L'Etat accrditant est celui qui envoie ses reprsentants, alors que l'Etat accrditaire est celui qui reoit les reprsentants diplomatiques accrdits auprs de lui. Le droit des relations diplomatiques constitue une des branches du droit international les plus anciennes et les plus fermement tablies. En effet23C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

jusqu'en 1815 toutes les rgles applicables aux relations diplomatiques taient coutumires. Le congrs de Viennes de 1815 et le protocole d'Aix La chapelle (21 novembre 1818) n'tablissent qu'un texte sur la hirarchie des diplomates En 1927 un comit dsign par la SDN entreprit une tentative de codification des questions sur les privilges et les immunits estimant inadmissible de laisser se perptuer une "tradition suranne". Cette initiative fut rejete par l'assemble gnrale qui a refus de l'inclure dans le programme de la confrence de codification de 1930. En 1928 une convention sur les agents diplomatiques de porte rgionale a t adopte la Havane par la 6me confrence des Etats amricaines. En 1952 la dlgation yougoslave en dnonant les frquentes violations des rgles applicables en la matire. Obtint le vote par l'Assemble Gnrale de L'ONU d'une rsolution demandant la commission du Droit International d'tudier en priorit la codification au sujet des relations et immunits diplomatiques (Rsolution 685 (VII) du 5 dcembre 1952). Une nouvelle rsolution est vote en 1959 pour dcider la convocation d'une confrence de codification qui devait se runir vienne. La convention fut adopte l'unanimit (72 voix pour contre 0 avec 1 abstention) et ouverte la signature des participants le 18 avril 1961 . Entre en vigueur au Maroc le 19 juillet 1968, la convention de vienne constitue de nos jours le vritable code des Relations Diplomatiques. Compose d'un prambule (dans lequel la coutume n'est maintenue qu' titre subsidiaire) ,de 53 articles et de deux protocoles dont l'un porte sur le rglement obligatoire des diffrends et l'autre sur l'acquisition de la nationalit, la convention n'a pas remis en cause la structure gnrale du rgime coutumier, malgr l'introduction de nombreuses dispositions nouvelles,pour rpondre aux exigences des nouveaux Etats et surtout l'volution des progrs techniques notamment en matire des nouvelles techniques de communication . Une autre convention sur les missions spciales adopte par l'Assemble Gnrale de L'ONU le 8 Dcembre 1969 viendra complter la prcdente. En 1977 la commission du Droit Internationale complte cette codification de la matire par l'tude du statut du courrier diplomatique.

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La C.I.J dans son arrt du 24 Mai 1980 (Personne diplomatique et consulaire des Etats-Unis Thran recueil 1980 Page 40) rappelle la cohrence du Droit des Relations Diplomatiques "Les rgles du droit diplomatique constituent un rgime se suffisant lui-mme qui, d'une part nonce les obligations de l'Etat accrditaire en matire de facilits, de privilges et d'immunits accorder aux missions diplomatiques, et d'autres part envisage le mauvais usage, que pourraient en faire des membres de la mission, et prcise les moyens dont dispose l'Etat accrditaire pour parer de tels abus. Ces moyens sont par nature d'une efficacit totale, car, si l'Etat accrditant ne rappelle pas sur le champ le membre de la mission vis, la perspective de la perte presque immdiate de ses privilges et immunits du fait que l'Etat accrditaire ne lui reconnatra plus comme membre de la mission, aura en pratique pour rsultat de l'obliger, dans son propre intrt partir sans tarder". Trois principales questions sont envisager ce propos : Etablissements et rupture de relations diplomatiques, leur modalits et les privilge et immunits diplomatiques.

Section I : Etablissement et rupture des relations diplomatique. L'article 2 de la convention de vienne de 1961 stipule: "l'Etablissement de relations diplomatiques entre Etats et l'envoie de missions diplomatiques se font par consentement mutuel". 1 - le principe du consentement mutuel : Cest un compromis rationnel, conforme au principe selon lequel toute limitation des comptences souveraines d'un Etat dpend de son acceptation, (le texte implique la reconnaissance de ce droit en faveur de tout Etat.). En effet le droit de lgation n'est pas un droit parfait (c'est une comptence qui appartient lEtat) il n y a pas d'obligation de lgation passive cad qu'un Etat n'est pas en droit d'exiger qu'un autre Etat reoive ses reprsentants. Par ailleurs il y a un lien vident entre l'tablissement de la relation diplomatique avec un Etat et la reconnaissance de cet Etat et de son gouvernement. Comme en droit positif gnral il ny a aucune obligation juridique de reconnatre un Etat quelconque. Il n'y a non plus aucune25C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

obligation ce qu'un Etat reoive des reprsentants d'un Etat ou d'un gouvernement auquel cet Etat a le droit de refuser la reconnaissance. C'est le cas de la Chine et du Japon qui pendant des sicles n'ont eu aucune relation avec les pays trangers ; ou de la Chine populaire avec les Etats qui reconnaissent le gouvernement de Taiwan, ou encore le Maroc avec les Etats qui ont reconnu la "RASD" les pays arabes avec Isral, ou un moment la RFA avec les pays reconnaissant la RDA (jusqu' l'Ostpolitik du Chancelier Willy-Brandt). Cependant si aucun Etat n'a l'obligation d'entretenir de relation diplomatique ou consulaire avec un autre Etat" ds lors qu'il le fait, il ne saurait manquer de reconnatre les obligations impratives qu'elles comportent et qui sont codifies dans la Convention de Vienne de 1961 et 63"(CIJ ordonnance du 15 Dcembre 1979, personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis Thran. Recueil 1979 Page 20). 2 : Etat membre de l'Etat fdral et relations extrieures. Le droit international ne donne aucune prcision en ce qui concerne le droit de lgation des Etats membres de l'Etat fdral, le principe est li celui de la conclusion des traits. L'Etat membre ne possde pas ipso facto le droit de lgation (active ou passive) mais il peut entretenir des relations avec des Etats souverains, ou des organisations internationales, si l'Etat fdral dont il est membre l'admet ou le tolre. Devant le laconisme de l'article 2 de la convention on peut dire que le droit International et le droit interne sont concurremment comptents pour dsigner les Etats habilits avoir des relations externes. Ds lors il faut prciser qu'il ne s'agit pas proprement parler de "relations diplomatiques" car les privilges et immunit reconnus (au cas par cas par des dcisions ou des accords spciaux) aux reprsentants des Etats membres des Etats fdraux auprs d'Etats tiers, ressemblent plus ceux dagents consulaires plus tt qu'aux agents diplomatiques. L'exemple parfait dans ce domaine est celui du Qubec (Etat fdr du Canada). A la suite d'un compromis entre le Qubec, Ottawa et les Etats d'accueil ; un statut spcial a t retenu aux dlgations du Qubec New York, Paris et Londres depuis 1962. Le Qubec participe aux activits de l'Agence de coopration culturelle et technique (ACCT) quoique formellement seul le Canada en soit membre ; il participe galement aux confrences multilatrales (notamment en26C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

matire d'ducation et de francophonie) ce qui soulve des problmes non rsolus.Voir Torelli "les relations extrieures du Qubec AFDI 1970 (p. 275- 330). En ralit les Etats fdraux acceptent difficilement de reconnatre le droit de lgation aux Etats fdrs. (Ils acceptent plus facilement le droit de conclure des traits): c'est dans un soucis de reprsentation aux Nations Unies que ce droit a t reconnu depuis 1944 l'Ukraine et la Bilorussie qui entretiennent une mission permanente auprs de l'ONU New York et Genve, par contre ni la RFA (loi fondamentale de 1949) ni la Confdration Helvtique, ni les Etats-Unis ne reconnaissent ce droit aux entits fdres (seul l'Empire allemand l'avait admis jusqu' en 1919) . (Coopration dcentralise.) 3 : Fin des relations Diplomatiques C'est par dcision unilatrale qu'un Etat peut rompre ses relations diplomatiques et fermer la mission diplomatique: c'est donc un acte discrtionnaire de l'Etat. Sur le plan politique, c'est un acte grave et lourd de consquences qui ne doit tre pris qu'en dernier ressort. Par ailleurs en cas de crise entre l'Etat accrditant et l'Etat accrditaire d'autres mesures peuvent tre prises comme l'expulsion de diplomates, rappel du chef de mission. La rupture est automatique en cas de guerre ou de diffrend grave, ou en cas d'action collective revtant le caractre d'un Etat ayant manqu ses obligations Internationales : L'ex Etat accrditant confie la protection de ses intrts dans l'ex Etat accrditaire la mission diplomatique d'un Etat tiers . par exemple l'Organisation des Etats dAmrique a demand ses membres de rompre leurs relations diplomatiques avec Cuba en 1964. Tout comme le Conseil de Scurit a dcid (en vertu de l'article 41 de la charte des N.U) d'imposer des sanctions comprenant la rupture des relations diplomatiques contre la Rhodsie du Sud (Rsolution 232 du 16 Dcembre 1966) Section II : Modalits des relations diplomatiques. Ces modalits concernant deux types de relations diplomatiques :27C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

- Missions diplomatiques permanentes les missions spciales.

1 : Les missions diplomatiques permanentes. Qualifie d'ambassade ou quelque fois de lgation la mission diplomatique permanente est un service public de l'Etat accrditant install en permanence sur le territoire de l'Etat accrditaire. L'envoi de mission diplomatique se fait aussi par consentement mutuel (de la mme manire que l'tablissement des relations diplomatiques) il peut faire l'objet d'un accord unique ou bien de deux accords successifs, les Etats procdent alors en deux tapes. Laccrditation suppose que tout chef de mission diplomatique ne peut exercer ses fonctions qu'aprs avoir obtenu l'accord pralable de l'Etat accrditaire : cest lAgrment. Aprs quoi il doit remplir une autre formalit la remise de ses lettres de crance par lesquelles son Etat l'accrdite auprs de l'Etat accrditaire. Cette formalit est souvent prcde par lenvoi des lettres de rappel de lagent dont la mission vient de prendre fin. Les autres membres de la mission diplomatique sont dsigns unilatralement par leur propre gouvernement ; une notification doit tre adresse au gouvernement de l'Etat accrditaire. La dclaration de persona non grata et demande de son rappel par l'Etat accrditaire met fin la mission diplomatique de tout membre de cette mission. L'Etat accrditant peut rappeler le membre en question ; Par contre le rappel du chef de la mission diplomatique par son gouvernement suppose en gnrale un climat de tension politique entre les deux Etats : c'est un acte grave. L'accrditation revt deux principales formes: 1) L'accrditions double ou multiple. L'article 5 de la convention de vienne (1961) combine cette forme d'accrditation et celle des Missions Diplomatiques permanentes ; c'est dans un souci de limiter les dpenses budgtaires et pour faire face la pnurie du personnel diplomatique que certains Etats ont adopter cette formule. En effet aprs la deuxime guerre mondiale certains nouveaux Etats ont appliqu cette pratique : Il s'agit de prvoir qu'un Etat accrditant peut tablir une mission permanente dirige par un charg d'affaires ad intrim28C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

dans chacun des Etats accrditaires o le chef de la mission n'a pas de rsidence permanente, ici le consentement tacite des diffrents Etats accrditaires suffit (adopt par l'article 5) quoique certaines divergences ce sont manifestes propos du consentement pralable des Etats accrditaires y compris le premier dentre eux, par exp. le Vatican refuse l'accrditation multiple, il n'accepte pas que l'ambassadeur d'un Etat auprs du saint-sige soit aussi accrdit auprs de l'Italie.(exp :Tchad ambassade Paris puis Tunis qui a des Relations partir de l avec le Maroc) 2 La reprsentation commune. - L'article 6 de la mme convention admet que : "plusieurs Etats peuvent accrditer la mme personne en qualit de chef de mission auprs d'un autre Etat, moins que l'Etat accrditaire ne s'y oppose" d'aprs cet article, le chef de mission commun sera accrdit autant de fois qu'il y aura d'Etats qui le chargeront de le reprsenter. Cette forme de reprsentation a un grand avantage puisqu'elle permet aux Etats unis par des intrts communs de prserver et d'entretenir la solidarit entre eux. Il est certain que l'Etat accrditaire ne l'accepte que s'il a les mmes affinits et s'il poursuit la mme politique l'gard de tous les Etats accrditants runis pour la circonstance. Par ailleurs la reprsentation commune doit tre distincte du cas o un Etat n'ayant pas de reprsentant diplomatique auprs d'un autre Etat charge un troisime Etat qui est reprsent auprs de cet Etat, d'assurer la dfense de ses citoyens et de ses intrts. Dans ce cas prcis l'ambassadeur de l'Etat tiers n'est pas spcialement accrdit par le premier Etat. 3) En ce qui concerne l'organisation de la mission diplomatique La convention de 1961 regroupe dans "membre de la mission" A le chef de mission (chef de poste) plus les autres membres du personnel de la mission. B) Cette deuxime catgorie se subdivisant en trois sous catgories: - 1 "membres du personnel diplomatique" qui ont la qualit de diplomates. - 2 "membres du personnel administratif et technique" employs dans les services administratifs et techniques de la mission. - 3 "membres du personnel de service" employs au service domestique de la mission.29C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

L'expression "agent diplomatique" englobe le chef de la mission et tout autre membre du personnel diplomatique. Il n'y pas de hirarchie parmi les chefs de mission d'aprs la convention de Vienne, mais seulement une classification de pure forme ne concernant que la prsance et l'tiquette. - Ambassadeurs ou Nonces accrdits auprs des chefs d'Etats et autres chefs de mission ayant un rang quivalent. - Envoys, ministres ou internonces accrdits auprs des chefs d'Etat. - Chargs d'affaires accrdits auprs des ministres des relations extrieures. S'agissant de l'effectif d'une mission la convention a prcis qu'il devrait tre maintenu dans les limites raisonnables et normales. (Il faut viter les missions trop nombreuses qui peuvent constituer une charge pour l'Etat accrditaire). L'Etat accrditaire peut imposer le respect de cette limitation (limitation fonde sur des motifs politiques). 4 La fonction de la mission diplomatique est prvue dans l'article 3 de la Convention de Vienne, elle se rsume en 5 principales fonctions : a Reprsentation de l'Etat accrditant auprs de l'Etat accrditaire; b Protection dans l'Etat accrditaire des intrts et des nationaux de l'Etat accrditant. c Ngociation avec le gouvernement de l'Etat accrditaire . d Information par tous les moyens licites des conditions de l'volution des vnements dans l'Etat accrditaire et faire le rapport ce sujet l'Etat accrditant. e Promotion des relations amicales et dveloppement des relations conomiques. 2 - Les missions diplomatiques spciales. Dans les relations entre Etats les missions spciales jouent un rle trs important, leur utilit est indniable, la confrence de Vienne de 1961 a reconnu cette importance sous forme de dclaration gnrale dans sa rsolution internationale (vote le 10 Avril 1961).30C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

En 1958 la Commission de Droit International(CDI) s'tait dj exprime ce propos "les relations entre Etats revtent aussi d'autre formes qu'on pourrait dsigner par l'expression "diplomatie ad hoc" qui vise les envoys itinrants, les confrences diplomatiques et les missions spciales envoyes un Etat des fins limites" L'article 9 de la convention de La Havane de 1928 reconnaissait cette forme de l'exercice diplomatique en citant "des agents diplomatiques extraordinaires" C'est la convention sur les Missions Spciales adoptes le 8/12/69 par l'Assemble Gnrale des Nations Unies qui fixera les modalits de leurs rgimes. En effet l'article 1 de cette convention donne cette dfinition "l'expression mission spciale " s'entend d'une mission temporaire, ayant un caractre reprsentatif de l'Etat, envoye par un Etat auprs d'un autre Etat, avec le consentement de ce dernier pour traiter avec lui de questions dtermines ou pour accomplir auprs de lui une tche dtermine". Nous pouvons dgager 4 principales caractristiques de cette dfinition : Les missions spciales sont provisoires, bilatrales, consensuelles et limites. On appelle Etat d'envoi le premier Etat et Etat de rception le second, le consentement de ce dernier peut tre obtenu par la voie diplomatique normale ou par toute autre voie convenue ou mutuellement acceptable (article 2), d'aprs l'article 7 de la mme convention l'existence de relations diplomatiques ou consulaires n'est pas ncessaire pour l'envoi ou la rception d'une mission spciale . Peuvent conduire personnellement une mission spciale soit le chef de l'Etat, le chef du gouvernement, le Ministre des affaires trangres ou autres personnalits (article 21). Ils bnficient alors des rgles de la courtoisie et du droit international, relatives leurs statuts c'est dire tout ce qui a trait aux honneurs, aux privilges, immunits En principe toute la convention de 1969 s'aligne sur celle de 61 pour ce qui concerne l'organisation de la Mission Spciale, statut de ses membres . Section III : Privilges et immunits Pour mener bien leurs tches dans l'Etat accrditaire, les agents et donc les missions diplomatiques ont besoins d'un certain nombre de facilits, de garanties exceptionnelles de la part de cet Etat.31C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

Leur situation spciale (constituant des moyens pour l'Etat accrditant d'exercer une mission de service public sur le territoire d'un autre Etat) appelle la reconnaissance de ces facilits et garanties que l'on dsigne en gnral par l'expression privilges et immunits . Plusieurs auteurs ont opr une distinction entre privilges et immunits : distinction fonde sur leur base juridique ;on a souvent retenu que seules les immunits taient directement fondes sur le droit international. En effet les immunits (par exemple les immunits juridictionnelles) constituent des atteintes la souverainet de l'Etat accrditaire, alors que les privilges relvent extensivement du droit interne de l'Etat accrditaire qui a pleine comptence pour les octroyer l'Etat accrditant . Les privilges varient "selon le bon plaisir des divers Etats, les uns les accordant plus largement, les autres plus troitement" souligne Fauchille partisan de cette distinction, alors que d'autres auteurs comme Verdross rejette toute distinction entre privilges et immunits, ils pensent que ce sont des termes qui sont quivalents reposant tous sur le droit international : cette thse favorise plus l'Etat accrditant. La position de la convention de Vienne est plus tt intermdiaire, elle reconnat la distinction entre les deux termes , mais minimise la porte de cette distinction. En gnral et d'aprs les dispositions de la convention, les immunits sont totalement fondes sur les rgles de droit international, alors que les privilges peuvent l'tre dans certains cas comme pour les exemptions fiscales, et pas pour d'autres comme pour les franchises douanires qui restent de simples mesures de courtoisie dpendant souvent dans leur existence et leur tendue des textes internes (articles : 34 et 36) L'intrt de cette distinction est d'ordre pratique puisqu'il s'agit de dterminer les mthodes d'interprtation en cas du silence des textes, trois thories sont prises en considration. 1 la thorie de l'exterritorialit : considre l'agent diplomatique et les locaux de la mission comme n'ayant pas quitt leur propre territoire. Ils se trouvent certes en dehors du territoire de l'Etat accrditant mais exercent ses fonctions, l'tendue des privilges et des immunits sexpliquent justement par cette exterritorialit .En fait cette thorie savre une pure fiction du droit international .Par exemple une ambassade a lobligation selon le droit positif de remettre un dlinquant de droit commun qui sy rfugie lEtat accrditaire ;alors que daprs cette thorie il ne peut le faire quaprs la procdure dextradion.32C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

2 Cette thorie repose sur le caractre reprsentatif de lagent et de la mission diplomatique, tous les deux reprsentent lEtat accrditant et son chef. Cest cette qualit qui leur confrent respect dignit et indpendance de la part de lEtat accrditaire, et bnficient alors des privilges et immunits. Ces deux premires thories avantagent lEtat accrditant et sont par consquent le fruit de lEtat monarchique. 3 Troisime thorie , met laccent sur la ncessit de lexercice indpendant de la fonction diplomatique et de son intrt ; cette thorie est plus fonctionnelle (conception fonctionnelle moderne des institutions juridiques) Il sagit ici de trouver un quilibre entre les besoins de lEtat accrditant et les droits de lEtat accrditaire, ce qui permet aussi denvisager une limitation des privilges et des immunits. Le prambule de la convention de Vienne combine les deux dernires thories : le but desdits privilges et immunits est non pas davantager les individus mais dassurer laccomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que reprsentant des Etats Quelques questions se posent daprs le prambule. Quelles sont les ncessits de la fonction diplomatique par rapport lactivit du diplomate pris individuellement ? ici cest plus par rapport lactivit globale de la mission diplomatique (entit reprsentative) que ces ncessits sont prises en compte.

Section IV : Les privilges et immunits de la mission diplomatique Deux axes : Libert des communications officielles et inviolabilit. 1 /Libert des communications officielles : Cest une immunit traditionnelle, l'article 27 de la convention y a mis l'accent, l'Etat accrditaire doit permettre et protger la libre communication de la mission pour toute fins officielles. 1) cette obligation se traduit en premier lieu par l'immunit de la valise diplomatique qui ne doit tre ni ouverte ni retenue. Pour cela il faut que les33C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

colis qui la constituent portent une marque extrieure, permettant de reconnatre leur caractre diplomatique, bien entendu ils ne doivent contenir que des documents et objets officiels et diplomatiques: c'est le principe du secret et de l'inviolabilit de la correspondance officielle de la mission. La Commission du Droit Internationale (CDI) s'est penche sur les problmes poss par les exigences du secret du courrier diplomatique, de la libert des communications officielles, des rgles applicables, et en mme temps par le respect des lois et rglements de l'Etat accrditaire, et ventuellement des Etats de transit et de leur scurit. Cette commission a discut la difficile conciliation de tous ces principes dans un projet d'articles relatifs au statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagne par un courrier diplomatique. 2) l'Etat accrditaire autorise la mission utiliser les autres moyens de communication susceptibles de faciliter sa tche, except le poste metteur radio qui a besoin de l'accord pralable de l'Etat accrditaire pour tre install. (Ici se pose le problme de l'galit relle entre les Etats, car seuls les grandes puissances peuvent se permettre une installation sophistique). II L'Inviolabilit D'aprs cette rgle l'Etat accrditaire a l'obligation de ne pas porter atteinte aux locaux de la mission et aux biens qui s'y trouvent. 1) Pour ce qui est des locaux, les agents de l'Etat accrditaire ne peuvent y pntrer qu'avec l'accord du chef de la mission, ils sont inviolables et ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition ni contrle, bien plus l'Etat accrditaire doit prendre des dispositions pour que ces locaux ne soient ni envahis ni endommags par des lments incontrls (CIJ arrt du 24 mai 1980 Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis Thran, recueil 1980 Page 30) Ce principe de l'inviolabilit a suscit en pratique le phnomne de l'asile politique que la mission diplomatique accorde des personnes poursuivies pour des dlits politiques. Les Etats n'adoptent pas les mmes attitudes ce propos, ils ne s'accordent pas non plus sur les modalits de l'asile politique (voir l'affaire Haya de la Torre juge par la CIJ arrt du 13 juin 1951 recueil page 71) Les dbats sur cette question ont dmontr, la rticence des gouvernements reconnatre un droit l'asile politique, cette attitude peut s'expliquer par des considrations politiques et juridiques. Lors d'une guerre civile par34C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

exemple, l'asile politique peut entraver les relations entre la mission diplomatique et les autorits de l'Etat accrditaire. Nanmoins l'octroi de l'asile politique est souvent le rsultat d'engagements officieux c'est pourquoi ici l'existence d'une rgle coutumire est trs controvers. 2) l'inviolabilit protge galement les biens meubles, vhicules ou moyens de transports, les archives, les documents de la mission diplomatique ils ne peuvent tre soumis aucune rquisition, saisie ou mesure d'excution. Section V : Privilges et immunit des agents diplomatiques Inviolabilit personnelle Immunit juridictionnelle 1 : Inviolabilit personnelle : Devant le climat dinscurit, et la menace terroriste qui deviennent un phnomne caractre international ; la rglementation en la matire a connue une volution continue. Tout dabord la convention de vienne de 1961 dans art 29 exige de ltat accrditaire de traiter lagent diplomatique (chef de mission et membre du personnel diplomatique) avec tout le respect d son rang, il ne doit faire lobjet daucune arrestation ni dtention. Bien plus lEtat accrditaire doit prendre les mesures ncessaires pour assurer sa libert, sa dignit et empcher tout atteinte sa personne : la personne de lagent diplomatique est inviolable sa scurit doit tre totale sur le territoire de lEtat accrditaire ;lart 26 de la mme convention prvoit sa libert de dplacement et de circulation dans lEtat accrditaire .Cette libert ne doit en aucun cas tre restreinte, sauf pour des raisons de scurit interne conformment aux lois et rglements nationales. Pour assurer davantage la scurit des agents diplomatiques face la monte du phnomne terroriste, de nombreuses concertations en vue damliorer ou renforcer la surveillance sont en cours soit au niveaux des rapports bilatraux entre Etats soit au niveau des organisations concernes. Cest dans cette optique que la convention de Washington du 2 fvrier 1971 (texte in RGDIP 1972 p 638-641) a t conclu sous lgide des EtatsUnis .Cette convention nest applicable que dans le cadre de lorganisation des Etats dAmrique (OEA). Le 4/12/1973 lAssemble Gnrale des Nations Unies a adopt une convention de porte universelle sur la prvention et la rpression des infractions contre les personnes jouissant dune protection internationale, y compris les agents35C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

diplomatiques daprs les termes de cette convention lEtat de refuge des terroristes est oblig soit de les extrader, soit de les sanctionner pnalement ,de mme et daprs les rsolution 35/168 du 15/12/80 et suite laffaire des otages amricains Thran lAssemble Gnrale Des Nations unies .a institu une procdure dexamen des rapports mettant en cause les cas de violation de la protection et de la scurit des missions des reprsentants diplomatiques et consulaires. 2 : Immunit juridictionnelle : limmunit de juridiction pnale dont jouit lagent diplomatique est absolue, quil soit ou non dans lexercice de ses fonctions. Cette immunit stend au domaine de juridiction administrative et civile, sauf sil sagit de procs relatif un immeuble lui appartenant personnellement et se trouvant sur le territoire de lEtat accrditaire, cest le cas aussi pour une succession ou une profession librale ou commerciale que lagent exerce en dehors des activits officielles. Quand cette immunit sapplique elle englobe bien les mesures dexcution. Par ailleurs et selon la coutume certaines pratiques nationales institues (la doctrine), la convention de vienne admet la possibilit de renonciation limmunit juridictionnelle et par consquent lagent diplomatique ne peut tre exempt de la juridiction de lEtat accrditaire (art 32-4). La pratique franaise ce niveau est dexiger cette renonciation dune manire claire nette sans quivoque et autorise par lEtat accrditant (voir C.A Paris dame Nzie ,c/ vessah 17 Mars 1978 , J D I 1978 p605-609).

3 : Exemptions fiscales et franchises douanires La contribution fiscale dune personne suppose quelle soit sujet part entire dun Etat .lagent diplomatique ne peut tre contribuable de lEtat accrditaire puisquil nest pas citoyen de cet Etat. La convention de Vienne de 1961 prvoit cette exemption dans son article 34 avec toutefois des exceptions ou cas dimpts ds, pour des immeubles privs ou pour des revenus privs se ralisant dans lEtat accrditaire. Les franchises douanires relvent quand elles plus de la courtoisie Internationale .En effet lEtat accrditaire pour perptuer la tradition peut36C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

suivant ses dispositions lgislatives et rglementaires accorder lagent diplomatique et sa famille, lentre et lexemption des franchises de douanes pour des objets destins son usage personnel (art 36). Section IV : Autres privilges et immunits Lart 37 de la mme convention fait bnficier les membres de la famille de lagent diplomatique sils ne sont pas ressortissants de lEtat accrditaire des mmes privilges et immunits ; ils en bnficient aussi dans le cas dun transit travers le territoire dun Etat tiers soit pour rejoindre lEtat accrditant, ou lEtat accrditaire. Le mme article 37 fait bnficier les autres membres de la mission et les domestiques privs des privilges et des immunits, il peut sagir des membres du personnel administratif et technique ainsi que les membres de leurs familles, leurs privilges et immunits sont quasi similaires ceux dun agent diplomatique ( qq diffrences prs). -Par contre les membres du personnel de service ne bnficient de ces avantages que dans le cadre de lexercice de leur fonction, alors que les membres de leurs familles sont totalement exclus. -la dernire catgories celles des domestiques privs dun membre de la mission, ils sont simplement exempts des impts et des taxes sur les salaires ; pour les autres privilges et immunits lEtat accrditaire est libre de les accorder ou non. Bien entendu pour toutes ces catgories de personnes , elles ne peuvent bnficier des privilges et immunits qu la condition quelles ne soient pas ressortissantes de lEtat accrditaire ,ni quelle naient leur rsidence permanente dans cet Etat.

Chapitre II : LES RELATIONS CONSULAIRES. Contrairement aux relations diplomatiques la coutume en relations consulaires a devanc le droit crit. Elles ont t depuis leur dbut rglementes par des accords ou conventions bilatrales entre Etats. Cest lvolution historique du phnomne qui a permis de nombreux Etats de complter ces conventions par des lois et des rglements internes appliqus37C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

par leurs propres tribunaux. En 1961 lAssemble Gnrale des Nations Unies la suite des travaux de la CDI a convoqu Vienne en 1963 une confrence de codification sur les relations consulaires pour continuer luvre de celle de 1961 sur les relations diplomatiques. Cette convention fut adopte le 24 avril 1963 et est entre en vigueur en mars 1967. Daprs les dispositions de la convention nous verrons 2 principaux points : SECTION I : Linstitution consulaire. De la mme manire que les missions diplomatiques, les postes consulaires sont des services publics de leur Etat national sur le territoire dun Etat tranger. Et daprs les articles deux et quatre de la convention de 63 ; ltablissement des relations et des postes consulaires est soumis au consentement mutuel des deux parties. Les relations, consulaires ont un caractre essentiellement administratif ; cest pourquoi leur tablissement est indpendant de celui des relations diplomatiques et mme de la reconnaissance mutuelle des Etats concerns. Ce qui implique que la rupture des relations diplomatiques nentrane pas ncessairement celle des relations consulaires. LEtat de rsidence (celui qui reoit les postes consulaires) peut donner son consentement ltablissement par lEtat denvoi de plusieurs postes consulaires sur son territoire. Le poste consulaire agit alors sur ce quon appelle une circonscription consulaire (circonscription territoriale) Tout chef de poste consulaire ne peut exercer ses fonctions dans lEtat de rsidence quaprs avoir reu lautorisation ou lexequatur. LEtat denvoi muni le chef de poste dune lettre de patente ou lettre de commission ou lettre de provision (en France lexequatur est dlivr par dcret du Prsident de la Rpublique) Cest lart 5 de la convention de 63 qui codifie les anciennes pratiques et fonction des consuls, on peut dire que ces fonctions se rsument principalement des fonctions purement administratives elles nont aucun rle de reprsentation politique.(volution importante sur le plan diplomatique.) S II : Privilges et immunits consulaires: Dans ce domaine il existe des similitudes, mais aussi des diffrences entre les privilges et immunits consulaires et ceux accords aux missions diplomatiques ;c'est en fait d la conception purement fonctionnelle de38C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

l'activit consulaire, nous verrons deux points, privilges et immunits du poste consulaire et privilges et immunits du fonctionnaire consulaire . 1 Privilges et immunits du poste consulaire. 1) l'article 31de la convention de 63 stipule que seuls les locaux utiliss par le personnel consulaire dans l'exercice exclusif pour les besoins de son service sont inviolables. La rsidence du chef de poste consulaire n'est donc pas protge. 2) Quant la libert et la protection des communications officielles, elle rpond galement l'exigence fonctionnelle (les mme pour la mission diplomatique) La valise consulaire est cependant moins protge que la valise diplomatique puisqu'elle peut tre ouverte la demande des autorits comptentes de l'Etat de rsidence s'ils ont des motifs srieux de souponner le caractre non officiel de son contenu. (Article 35 3) 2 Privilges et immunits du fonctionnaire consulaire. D'aprs les articles 41 et 42 l'inviolabilit personnelle des fonctionnaires consulaires est presque nulle, ils peuvent tre arrts ou mis en dtention prventive pour "crime grave". Dans ce cas la convention prvoit que la procdure laquelle ils sont soumis est entreprise dans les plus brefs dlais, l'Etat de rsidence doit informer le chef de poste consulaire s'il ne s'agit pas de lui, dans le cas contraire l'Etat d'envoi est inform par la voie diplomatique. Les mmes restrictions se retrouvent au niveau de l'immunit juridictionnelle, l'article 43 ne prvoit la protection des fonctionnaires et employs consulaires que dans le cadre des actes accomplis dans l'exercice de l'activit consulaire ; Autrement ils sont soumis toute poursuite pnale. Le mme article 43 dans son 2 ( et conformment un amendement dpos par le Royaume Uni) te cette immunit de juridiction en cas d'action civile mme pour les actes accomplis dans lexercice des fonctions rsultants de la conclusion dun contrat pass par un fonctionnaire consulaire ou par un employ consulaire quil na pas conclu expressment ou implicitement en tant que mandataire de lEtat denvoi , ou intent par un tiers pour un dommage rsultant dun accident caus dans lEtat de rsidence par un vhicule , un navire ou un aronef . Lart 71 reconnat, en dehors des avantages supplmentaires accords par dcision de lEtat de rsidence aux consuls marchands ou honoraires39C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

(ressortissants ou rsidents permanents de lEtat de rsidence) limmunit de juridiction et linviolabilit personnelle pour des actes officiels accomplis dans le cadre de lexercice de lactivit consulaire. Le consul marchand ou honoraire tant ressortissant de lEtat de rsidence ne bnficie pas des mmes privilges et immunits que le consul de carrire.

Chapitre III : Relations diplomatiques et relations multilatrales. Les Etats souverains participent aux activits des organisations internationales par lintermdiaire des missions diplomatiques permanentes ou spciales. De mme que les organisations internationales peuvent tre reprsentes auprs des Etats .Cependant on ne peut prtendre assimiler ce type de relations aux relations diplomatiques entre Etats, encore moins dans le 2me cas. En effet parler de droit de lgation limage de celui qui existe entre Etats serait en abuser. Trois particularits dordre pratique sont envisager propos du droit de lgation en relation avec les organisations internationales : - le problme qui se pose ici et que le droit applicable en la matire manque de fermet et de vigueur (contrairement celui applicable dans les relations entre Etats) ce manque incombe surtout la jeunesse du phnomne (cration des organisations internationales) cette situation cre des difficults htrognes : selon quil sagit du droit de lgation active ou du droit de lgation passive. Dans la dernire hypothse par exemple, on peut tre confront divers cas soit que lEtat reprsent est membre ou non de lorganisation, reconnu ou pas par lEtat hte, ou que sa reprsentation est permanente ; plusieurs pratiques ont t adoptes ce niveau. En dcembre 1963 la C D I sest penche sur le problme des relations entre les Etats et les organisations internationales, ou entre les organisations internationales entre elles. Deux attitudes ont t dgages le 14 Mars 1975 la Convention de Vienne sur la reprsentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales ft adopte. * Dans son art 5 la convention pose le principe de lgation passive de lorganisation. Mais vu la porte trs limite aux seules organisations universelles, ajout cela les vives critiques des Etats, cette convention na pu entrer en vigueur.40C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip

* La seconde attitude incluant les discussions propos du droit de lgation active des organisations Internationales est en progression trs lente. - Une seconde difficult dans les relations entre organisations internationales est que nous sommes en prsence de deux sujets de droit de natures diffrentes. Les organisations Internationale ne sont pas souveraines (comme les Etats dans les relations diplomatiques) par consquent leurs reprsentants ne peuvent prtendre aux privilges et immunits, ni partir de la thorie de lexterritorialit ; ni mme partir de celle de la reprsentativit .Seul leur caractre strictement fonctionnel peut leur procurer ces privilges, cest en tout cas ce qui ressort de lar

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