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COURS DE DROIT COMMERCIAL 15 février 2013 Professeur Rida Benotmane Page 1 Séance du vendredi 15/02/2013 Introduction Théorie générale du droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit privé. C est le droit des commerçants et des actes de commerces. Le commerce visé par ce droit concerne : - les activités commerciales proprement dite ( ex : distribution, achats, reventes), - les activités de la production industrielle (ex : manufacture), - diverses activités de services (ex : banque, assurance) Par conséquent Il sagit dun droit qui couvre un domaine très vaste. Ce nest pas un droit figé mais il est en perpétuelle mutation à mesure que les techniques du commerce évoluent. 1 Un droit original : Il intéresse en premier lieu « les gens daffaires ». Sa vocation est dintervenir pour rétablir un minimum dordre, dhonnêteté et de sécurité dans les relations entre professionnels du commerce. 1.1 Un droit original quant aux solutions quil propose 1 er exemple : bail civil et bail commercial En droit civil, le locataire qui loue pour habiter ne peut pas exercer une activité commerciale dans le lieu de location. En revanche, le locataire commerçant peut adjoindre à son activité principale des activités connexes. Par exemple, un boulanger peut devenir pâtissier, un libraire papetier, etc. Le locataire commerçant peut même dans certains cas changer carrément dactivité sans avoir besoin du consentement du bailleur. En droit civil, une fois le contrat arrivé à son terme, le bailleur peut refuser de renouveler le contrat si certaines conditions juridiques sont réunies sans devoir verser dindemnités au locataire. Par contre, le locataire commerçant a droit soit au renouvellement du bail, soit à une indemnité déviction réparant la perte de la clientèle causée par le déplacement du fonds de commerce. On dit que le locataire commercial a un droit perpétuel. On parle alors de propriété commerciale pour mettre en évidence lampleur de la différence entre un bail civil et un bail commercial. 2 ème exemple : le débiteur en cessation de paiement en droit civil et en droit commercial Une personne non commerçante qui a des dettes reste à la tête de son patrimoine et de ses biens ce qui lui permet de gérer son insolvabilité comme bon lui semble. Si la personne est malhonnête, cette faveur peut causer des préjudices à ses créanciers. La situation est différente en droit commercial car lorsque le commerçant est en cessation de paiement, une procédure judiciaire le dessaisit de ladministration et de la gestion de ses biens et un syndic procède sur contrôle du juge-commissaire au paiement des créanciers.

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Le Droit Commercial

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    P r o f e s s e u r R i d a B e n o t m a n e

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    Sance du vendredi 15/02/2013

    Introduction

    Thorie gnrale du droit commercial.

    Le droit commercial est une branche du droit priv. Cest le droit des commerants et des actes de

    commerces. Le commerce vis par ce droit concerne :

    - les activits commerciales proprement dite ( ex : distribution, achats, reventes),

    - les activits de la production industrielle (ex : manufacture),

    - diverses activits de services (ex : banque, assurance)

    Par consquent Il sagit dun droit qui couvre un domaine trs vaste. Ce nest pas un droit fig mais il

    est en perptuelle mutation mesure que les techniques du commerce voluent.

    1 Un droit original :

    Il intresse en premier lieu les gens daffaires . Sa vocation est dintervenir pour rtablir un

    minimum dordre, dhonntet et de scurit dans les relations entre professionnels du commerce.

    1.1 Un droit original quant aux solutions quil propose

    1er exemple : bail civil et bail commercial

    En droit civil, le locataire qui loue pour habiter ne peut pas exercer une activit commerciale dans le

    lieu de location. En revanche, le locataire commerant peut adjoindre son activit principale des

    activits connexes. Par exemple, un boulanger peut devenir ptissier, un libraire papetier, etc. Le

    locataire commerant peut mme dans certains cas changer carrment dactivit sans avoir besoin

    du consentement du bailleur.

    En droit civil, une fois le contrat arriv son terme, le bailleur peut refuser de renouveler le contrat si

    certaines conditions juridiques sont runies sans devoir verser dindemnits au locataire. Par contre,

    le locataire commerant a droit soit au renouvellement du bail, soit une indemnit dviction

    rparant la perte de la clientle cause par le dplacement du fonds de commerce. On dit que le

    locataire commercial a un droit perptuel. On parle alors de proprit commerciale pour mettre en

    vidence lampleur de la diffrence entre un bail civil et un bail commercial.

    2me exemple : le dbiteur en cessation de paiement en droit civil et en droit commercial

    Une personne non commerante qui a des dettes reste la tte de son patrimoine et de ses biens ce

    qui lui permet de grer son insolvabilit comme bon lui semble. Si la personne est malhonnte, cette

    faveur peut causer des prjudices ses cranciers. La situation est diffrente en droit commercial car

    lorsque le commerant est en cessation de paiement, une procdure judiciaire le dessaisit de

    ladministration et de la gestion de ses biens et un syndic procde sur contrle du juge-commissaire

    au paiement des cranciers.

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    1.2 Un droit original quant aux techniques utilises

    Cest un droit pragmatique et moins thorique que le droit civil car son objet est de permettre aux

    commerants les moyens de raliser leurs affaires.

    Le crdit, technique purement commerciale est une activit propre aux commerants. Le non

    commerant emprunte pour consommer et le remboursement de son prt est ponctionn sur des

    revenus futurs, incertains. En revanche, le commerant emprunte pour produire. Ses emprunts vont

    servir financer des investissements, acheter des marchandises qui seront ensuite revendues. Cest

    pour cela que le crdit la production revt un caractre conomiquement plus sain car son

    remboursement ne fait aucune difficult si lentreprise fonctionne normalement.

    1.3 Le caractre international du droit commercial

    Il est plus empreint linternationalisation que le reste des branches du droit pour la simple raison

    que les affaires ont tendance sinternationaliser par vocation. Un commerant qui voit ses affaires

    atteindre un certain seuil de dveloppement est appel importer et exporter. Les contrats

    conclus peuvent tre soumis une loi trangre et les litiges tranchs par des instances judiciaires

    trangres.

    La nature des changes commerciaux au Maroc

    1 La priode antislamique1

    Lhistorien grec Hrodote mort en 420 avant lre chrtienne dcrivait son poque le commerce de

    lor avec les peuplades des rivages de lAtlantique . Ctait un commerce muet. Les carthaginois

    franchissait le dtroit de Gibraltar, dbarquaient leurs marchandises sur le rivage, remontaient

    bord, puis allumaient de grands feux pour faire connaitre leur arrive. Les indignes eux arrivaient

    alors, ne touchaient rien, plaaient une certaine quantit dor et scartaient. Par la suite, les

    carthaginois ne reprenaient lor que lorsque les berbres en avaient mis une quantit qui leur

    semblait couvrir le prix de la marchandise. Ni les uns, ni les autres ne sont malhonntes crivait

    Hrodote.

    Les carthaginois agissaient partir de comptoirs, la fois escales, entrept et marchs quils

    possdaient sur les ctes de la Mditerrane et de lAtlantique. Ils rassemblaient les plumes

    dautruches, livoire, lor apports du Soudan, des produits en tout genre et des esclaves. De l ils

    rpandaient leurs marchandises : verroterie, vases, objets en bronze ou en fer.

    1 Albert Ayach, Histoire de lAfrique du Nord , ditions Sociales, Paris 1964

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    2 La priode postislamique :

    Cest la priode de lavnement du droit islamique qui va rgler toutes les relations juridiques ne

    faisant pas de distinction entre activit civile et activit commerciale car toutes les activits humaines

    sont classes dans la mme rubrique des mumalates .

    Le Maroc, tant aux portes de lEurope, jouera cette poque un rle dintermdiaire important

    entre lAfrique et le nord de la Mditerrane.

    2.1 le commerce avec lEurope2

    Au Moyen-ge, des relations commerciales vont voir le jour avec les Almoravides. A cette priode, les

    Europens frquentaient dj les marchs marocains. Sebta taient le principal port commercial du

    pays. Des relations intenses vont se nouer entre le Maroc et les pays du sud de lEurope et les

    changes seffectuent essentiellement via les ports mditerranens de Tanger, Sebta, Melillia. Les

    importations marocaines se constituaient de produits textiles bruts ou travaills (drap, toile, coton,

    fil, etc). Du Levant arrivaient les mtaux et le bois de construction. Lexportation concernait les

    cuirs, maroquins, cotonnades, tapis, bl, cire, chevaux, corail, or et esclave.

    En 1415, le port de Sebta est pris par les portugais et le circuit commercial va connaitre une

    dsorganisation au point dtre rorient vers lAtlantique. Le commerce triangulaire voit le jour.

    Les produits marocains sont changs contre lor de Guine qui prend la direction de Lisbonnes. Le

    commerce marocain passera dsormais par les ports atlantiques.

    Sous les Saadiens, le Maroc va connaitre un renforcement des relations commerciales avec les

    nations chrtiennes. Les scheresses et les pidmies amneront les commerants marocains se

    tourner plus vers lextrieur, essentiellement vers lEurope et le Soudan.

    Plus tard, les relations avec lEurope vont se compliquer et les rapports commerciaux vont tre

    commands par des impratifs scuritaires et religieux si bien que sous lre du Sultan Alaouite

    Ismail, lachat au franais darmes et de munitions tait permis mais leur fournir des crales et des

    chevaux taient considrs comme des actes illicites. Louis XIV ripostera cette politique du

    makhzen marocain en interdisant le commerce avec le Maroc par une clbre ordonnance datant du

    24 juillet 1687. Les anglais et les hollandais profitent de loccasion pour se substituer la France

    comme partenaire commercial du Maroc et le fournissent en denres et marchandises dont il avait

    besoin. Cest une poque qui se caractrisera par lesprit du lucre et de lopportunit conomique.

    Tendance qui triomphera petit petit sur lesprit de croisade. Cest ainsi que le Maroc deviendra un

    intermdiaire privilgi entre lEurope et lAfrique Noire.

    2.2 le commerce avec lAfrique.

    Ce commerce se dveloppera particulirement avec le Soudan. Fs et Marrakech deviennent des

    places dchanges et le point de dpart des caravanes vers le grand sud. Le commerce avec lAfrique

    2 Mohammed Ennaji, Expansion europenne et changement social au Maroc entre le 16

    me et le 19

    me sicle

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    sera un commerce de troc. Les commerants marocains fournissaient les soudanais en marchandises

    importe dEurope contre du sucre essentiellement.

    A partir du 18me et du 19me sicle, la philosophie juridique europenne commence influencer le

    Maroc qui jusque l tait rgi par le doit islamique.

    On assistera lintroduction de concepts juridiques nouveaux dans les diffrents traits et

    conventions comme par exemple le principe de la libert du commerce et de lindustrie.

    Aujourdhui, le droit islamique norganise plus les relations commerciales non pas quil existe des

    incompatibilits entre ce droit et la ralit du commerce mais cela est d principalement aux

    consquences politiques et conomiques de la colonisation franaise qui va dployer tous les

    moyens possibles et imaginables pour tendre son hgmonie sur les peuples de la rgion et les

    imprgner de sa culture, y compris juridique pour faciliter ses objectifs imprialistes.

    Les sources du droit commercial

    1 les sources formelles

    1.1 la loi

    La Constitution marocaine dans son article 24 consacre le principe de libert de circuler et de

    stablir dans toutes les parties du royaume . On en dduit la libert du commerce et de lindustrie.

    Par ailleurs, larticle 71 de la constitution dispose que sont du domaine de la loi, le rgime des

    obligations civiles et commerciales

    Le droit commercial trouve ses sources galement dans la panoplie de texte dont le Maroc sest dot

    pour rglementer les activits commerciales. On peut citer le code de commerce de 1996, la loi sur la

    socit anonyme, la loi bancaire, la loi relative la bourse des valeurs, ainsi que les diffrents

    dcrets, rglements arrts et circulaires organisant ce domaine.

    1.2 les conventions internationales

    Le dveloppement international du commerce se heurte la diversit des droits nationaux do le

    recours des conventions ou des accords qui rglent ces problmes de diversits et parfois mme

    dincompatibilit. Ce quil faut retenir cest que cest cause de la mondialisation des changes que

    le droit commercial est le domaine o les tentatives dunification juridiques ont t les plus

    nombreuses (Principes dUNIDROIT, Loi type de la CNUDCI, etc)

    1.3 les usages et coutumes

    On les appelle les sources non-crites. Les pouvoirs publics laissent la pratique des commerants

    devenir une rgle dusage quitte la rectifier par la suite. Mais le droit commercial est un droit de

    professionnels qui a mis en places ces propres rgles de bonne conduite. Ces usages et pratiques

    sont aussi appeles parfois pratiques extra-lgales.

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    1.3.1 les usages

    Ce sont les pratiques considrs comme normales dans un milieu professionnel dtermin. Ils

    naissent de la rptition frquente des mmes actes juridiques, des mmes oprations. Ex : la vente

    est considre comme conclue ds lacceptation par lacheteur du bulletin manant du courtier. Il

    sagit dune pratique densemble et de masse qui se gnralise.