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Déclaration des Déclaration des revenus 2011 revenus 2011 Spécial Etudiants et Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés Jeunes Diplômés

Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

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Déclaration des revenus Déclaration des revenus 20112011

Spécial Etudiants et Jeunes Spécial Etudiants et Jeunes DiplômésDiplômés

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RappelsRappelsDate limite déclaration papier 31 mai

2012Sur Internet : www.impots.gouv.fr ou App

Impots.gouv◦ Départements 01 à 19 07 juin 2012◦ Départements 20 à 49 14 juin 2012◦ Départements 50 à 974 21 juin 2012Attention : si vous n’avez pas reçu

l’imprimé papier (non connu, 1ère déclaration), obligation de déclarer sur imprimé papier à récupérer en ligne ou au centre des finances publiques

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Foyer FiscalFoyer FiscalContribuable :

o Personne seule (célibataire, divorcé, séparé, concubin, veuf)

o Couple marié ou PACSMariage ou PACS?

◦ 1 seule déclaration pour le couple l’année du mariage ou du PACS

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Foyer FiscalFoyer FiscalComposition du foyer fiscal

◦ Enfants Célibataires (moins de 18 ans au 01/01/2011)◦ Enfant né en 2011 = personne à charge en

2011

◦ Enfants Majeurs (moins de 21 ans au 01/01/2011 ou moins de 25 ans en continuation d’études au 01/01/2011)◦ Rattachement possible de l’enfant ou du

couple si marié◦ Attention CAF : Prestations calculées à partir

de la déclaration de revenus

◦ Personnes Invalides

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Foyer FiscalFoyer FiscalTaxe d’habitation

◦ Principe : vous habitez votre logement au 1er janvier : vous êtes redevable de la Taxe d’Habitation

◦ Exonération pour les logements étudiants (gérés par le CROUS ou assimilé)

◦ Vous avez déposé une déclaration de revenus : vous bénéficiez des abattements prévus par la ville

◦ Vous n’avez pas déposé et vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents : pour bénéficier des abattements, vous devez déposer une réclamation contentieuse en joignant l’avis d’imposition de vos parents

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Foyer FiscalFoyer Fiscal

O 1 2 3 +1

Marié, Pacsé

2 2,5 3 4 +1

Veuf 1 2,5 3 4 +1

Célibataire

1 1,5 2 3 +1

Nombre de Personnes à Charge

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Revenus à déclarerRevenus à déclarer7 types de revenus/dépenses :

◦Traitements, Salaires, Primes, Allocations, Indemnités

◦Revenus des Capitaux Mobiliers (dividendes, intérêts…)

◦Plus Values◦Revenus Fonciers◦Autres Revenus◦Charges Déductibles◦Réduction ou Crédit d’Impôt

Page 8: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Traitements et SalairesTraitements et SalairesChamps pré-remplis:

◦Traitements, Salaires◦Indemnités Maladies, congé

Maternité/Paternité◦Allocations Chômage, Préretraite◦Prime pour l’Emploi

Page 9: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Traitements et SalairesTraitements et SalairesSalaire des apprentis munis d’un

contrat :◦Exonération de 16 416€ (SMIC

annuel) ◦Ne déclarer que la part excédant les

16 416€◦Exemple :

◦ Salaire 2011 : 20 416€◦ A déclarer : 4 000€

Page 10: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Traitements et SalairesTraitements et SalairesSommes perçues par des étudiants:

◦ A déclarer :◦ Activité salariée, même occasionnelle◦ Bourse d’étude pour travaux ou recherches

◦ Ne pas déclarer :◦ Bourses d’études d’Etat ou Collectivités Locales,

sur critères sociaux◦ Indemnités de stage si stage obligatoire et

inférieur à 3 mois◦ Activité salariée : Salaire inférieur à 3 fois le SMIC

mensuel soit 4 104€ (Option)◦ Exemple :

◦ Job Etudiant 6 000€ + Stage de 3 mois à 5 000€ :◦ Stage de 3 mois exonéré◦ Job étudiant : à ne déclarer que la part excédant 4104€ :

soit 1896€

Page 11: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Traitements et SalairesTraitements et Salaires Déduction forfaitaire de 10% ou frais réels?

◦ Dépenses Professionnelles◦ Si demandeur d’emploi depuis plus de 12 mois

consécutifs, déduction forfaitaire de 921€◦ Frais payés en 2011 (hors indemnités pour frais

professionnels)◦ Trajet domicile/travail (limite 40 kms)◦ Frais supplémentaires de repas (montant supérieur à 4€40

ou 4€40)◦ Documentation professionnelle◦ Dépenses spéciales : matériel, déplacements, formation,

loyer uniquement dans le cadre professionnel◦ Stage de formation professionnelle, Diplôme ou

Qualification, Frais de recherche d’un emploi (demandeur d’emploi ou salarié)

◦ Intérêts des emprunts pour l’acquisition des titres de la société où vous êtes salarié ou dirigeant

◦ Dépenses justifiées (garder tous vos justificatifs)

Page 12: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Revenus des Capitaux Revenus des Capitaux MobiliersMobiliersChamps pré-remplis:

◦ Tous sauf :◦ Revenus provenant hors de France (lignes GO et

DM)◦ Frais venant en déduction (ligne CA)◦ Autres Crédits d’Impôt (ligne BG)

Revenus Distribués (Dividendes)◦ Abattement de 40% du montant des dividendes

(impact sur le revenu brut)◦ Abattement supplémentaire de 1 525€

célibataire / 3 050€ couple◦ Sur option : Prélèvement Forfaitaire Libératoire

◦ Option (irrévocable) à exercer avant l’encaissement des revenus pour chaque distribution auprès de l’établissement payeur

◦ PFL de 19% du montant de la distribution + 12,3% à 13,5% de Prélèvements sociaux

Page 13: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Plus-ValuesPlus-ValuesCession d’actions, obligationsCession ou Rachat de droits sociauxCession ou Rachat d’OPCVM (SICAV,

FCP)Cession de parts de sociétés de

personnesClôture d’un PEA avant son terme…Gains imposés à 19% +

Prélèvements sociaux

Page 14: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Revenus FonciersRevenus FonciersRevenus des propriétés bâties

(appartement, maison…) et non bâties (terrains)

Montant des loyers (hors charges et TVA) inférieur à 15 000€ en 2011 Régime Micro-Foncier : Abattement de

30% automatiquement appliquéPossibilité de passer au régime réel,

mais option irrévocable durant 3 ansAssurance pour loyers impayés

CI de 45% du montant de la part de la prime d’assurance pour loyers impayés

Page 15: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Revenus FonciersRevenus Fonciers Régime Réel

Déclaration des revenus fonciers 2011 (2044) Recettes : loyers, subventions… Frais et Charges :

Frais d’administration et gestion : gardes, concierges, syndics, administrateurs de biens…

Autres frais de gestion (téléphone, courriers, enregistrement des actes…) : Montant forfaitaire de 20€

Prime d’assurance : incendie, dégât des eaux, bris de glace, tempête, vol, tiers

Dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien : dépenses payées en 2011

Taxes Foncières hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères Provision pour charges de copropriété 2011 et Régularisation 2010 Intérêts d’emprunt

Calcul du résultat foncier : Bénéfice à reporter sur la déclaration de revenus Déficit hors intérêts d’emprunt plafonné à 10 700€ à reporter sur

la déclaration de revenus Le reste du déficit (y compris intérêts d’emprunt) est imputable

uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

Page 16: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Charges à déduireCharges à déduire CSG : champ pré-rempli à partir de la déclaration 2010 Pensions Alimentaires :

Obligation Alimentaire : Ascendants : 3 359€ sans justification Enfants mineurs naturels et adoptés : déduction du montant réel et

justifié (et imposable pour l’autre partie) Enfants majeurs : montant plafonné à 5 698€/11 396€ - Montant à

déclarer par les enfants Décision de justice :

Enfant mineur : montant fixé par le juge (peut être revalorisé) Enfant majeur : idem sous le plafond de 5 698€ Epoux : Contribution aux charges du mariage fixée par le juge Ex-Epoux : Montant fixé par le juge

Cotisations d’épargne retraite (plafond 27 696€ en 2011)

Frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (plafond 3 359€ en 2011)

Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires (plafond 25 000€)

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Calcul de l’impôtCalcul de l’impôtCalcul d’un revenu net imposable R=

Somme des revenus imposables moins les charges déductibles

Composition du foyer fiscal : N = nb de parts

Calcul du Quotient Familial QF = R/NPlafonnement du QF : 2 336€ pour une ½

partCalcul de l’impôt brut

QF compris entre Taux à appliquer Déduction à effectuer

0 et 5 963€ 0 0

5 963 et 11 896€ R x 5,5% -327,97 x N

11 896€ et 26 420€ R x 14% -1 339,13 x N

26 420€ et 70 830€ R x 30% -5 566,33 x N

Supérieur à 70 830€

R x 41% -13 357,63 x N

Page 18: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Réductions ou Crédits Réductions ou Crédits d’Impôtd’ImpôtRéduction d’impôt : permet de

réduire le montant de l’impôt sur le revenu. En cas de reliquat, le montant restant n’est pas remboursé.

Crédit d’impôt : en cas de reliquat, le montant est remboursé.

Rabot de 10% sur tous les avantages sauf exceptions

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Les enfantsLes enfantsFrais de garde jeunes enfants (-

de 6 ans)◦Crédit d’impôt de 50% des dépenses ◦Plafond : 2 300€ / enfant

Frais de scolarisation◦61€ / enfant collège◦153€ / enfant lycée◦183€ / enfant enseignement

supérieur

Page 20: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Les travaux dans l’habitation Les travaux dans l’habitation principaleprincipale Dépenses en faveur de la qualité environnementale

◦ Locataire ou propriétaire dans une habitation achevée depuis plus de 2 ans

◦ Economies d’énergie (chauffage /chaudières à condensation)◦ Isolation thermique (Matériaux d’isolation)◦ Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie

renouvelable (réseau de chaleur, chauffage au bois, pompes à chaleur, énergie solaire, éolienne, hydraulique…)

◦ Récupération et traitement des eaux pluviales◦ Diagnostic de performance énergétique◦ CI compris entre 13 et 45% sur les dépenses◦ Plafond : 8 000€ célibataire / 16 000€ couple sur 5 années

consécutives sur la période 2007-2011 Équipements pour personnes âgées ou handicapées

◦ Équipements à perpétuelle demeure fournis et installés par une seule entreprise

◦ CI compris entre 15 et 30% sur les dépenses◦ Plafond : 5 000€ célibataire / 10 000€ couple sur la période 2007-

2011

Page 21: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Les services à la personneLes services à la personne Emploi d’un salarié à domicile

◦ à/c du 01/01/2007◦ Crédit d’impôt si le contribuable a une activité

professionnelle ou en recherche d’emploi sur une période > 3 mois

◦ Pour les couples, chaque membre du couple doit répondre à l’une ou l’autre des conditions.

◦ Sinon réduction d’impôt◦ Avantage fiscal 50% sur les dépenses◦ Plafond : 12 000€ cas général / 15 000€ la 1ère

année Frais de séjour en établissement pour personnes

dépendantes◦ Dépenses liées à l’hébergement et à la nourriture◦ RI de 25% sur les dépenses◦ Plafond : 10 000€ par an et personne hébergée

Page 22: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

L’emploiL’emploiCotisations syndicales

◦RI de 66% des cotisations ◦Plafond : 1% des salaires

Page 23: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Les dons et subventionsLes dons et subventionsDons aux œuvres et organismes d’intérêt

général ou d’utilité publique◦ À caractère philanthropique, éducatif,

scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

◦ Établissement d’enseignement supérieur, fondations universitaires ou d’entreprise

◦ RI de 66% du montant du don (plafond : 20% du revenu imposable)

◦ RI de 75% du montant du don (plafond : 521€ en 2011) pour les associations d’aide aux personnes en difficulté

◦ Si le plafond est dépassé, possibilité de reporter l’excédent sur les 5 années suivantes

◦ Les dons vers les associations d’élèves ou d’anciens élèves n’ouvrent pas droit à la RI (cause : pas d’intérêt général)

Page 24: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

PlafonnementPlafonnementPlafonnement des niches fiscales

◦Le montant des réductions d’impôt et des crédits d’impôt est plafonné à 18 000€ plus 6% du revenu imposable

◦Sont concernés les RI et CI se rapportant à des investissements :◦ De Robien, Borloo, Malraux◦ DOM-TOM◦ Dépenses liées à la qualité environnementale◦ Garde des jeunes enfants, Services à la

personne◦ Revenus distribués◦ Assurance contre loyers impayés◦ Intérêts d’emprunt pour l’habitation principale

Page 25: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Derniers ConseilsDerniers ConseilsDéclaration pré-remplie :

◦Vérifiez tous les chiffres◦En signant, la déclaration vous est

opposableGardez tous les justificatifs

même si vous déclarez sur Internet

Délai de reprise :◦3 ans pour l’impôt sur le revenu

Page 26: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

Droits de succession Droits de succession

Le point depuis la réforme Le point depuis la réforme 20072007

Page 27: Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

La réforme du 22 août La réforme du 22 août 20072007Droits de succession :

Disparition des droits de succession entre conjoints et partenaires de PACS

Abattement entre parents et enfants de 159 325€ par personne

Abattement entre frères et sœurs de 15 932€ par personne

Abattement en faveur de neveux ou nièces de 7 967€ par personne

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La réforme du 22 août La réforme du 22 août 20072007Dons d’argent et Donations :

Don d’argent de 31 865€ exonéré au profit d’enfant, de petit-enfant, arrière petit-enfant si :Donateur âgé de moins de 80 ansBénéficiaire âgé de 18 ans ou + Don déclaré et enregistré par le bénéficiaire

au service des impôtsDon renouvelable tous les 10 ans

Donations : Abattement (rechargeable tous les 10 ans) de :159 325€ par enfant31 865€ par petit-enfant7 967€ par neveu ou nièce