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Declaration patrimoine-delaunay

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Page 1: Declaration patrimoine-delaunay

Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie

N O M : DELAUNAY P R E N O M : Michèle

Déclaration actualisée au 31 mars 2013

Renseignements personnels

Année de naissance : 1947

Profession : Médecin hospitalier

Régime matrimonial : Communauté réduite aux acquêts

Enfants à charge : 0

Profession du conjoint : Fonctionnaire européen en retraite

Autres mandats ou fonctions :

Page 2: Declaration patrimoine-delaunay

I - Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE nature du bien(1), superficie

ORIGINE DE PROPRIETE **

(acquisition, succession, donation, …)

REGIME JURIDIQUE du

bien (2)

DATE

D'ACQUISITION PRIX D'ACQUISITION et

montant des travaux effectués depuis

VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la

déclaration

Immeuble bâti BORDEAUX

Immeuble bâti et garage BORDEAUX

Immeuble bâti ARCACHON

Immeuble bâti et annexe HOSSEGOR

Terrain agricole

non cadastré ARCAIS – VENDEE

7 à 79

Succession

Donation parentale

Donation parentale

Acquisition

Succession

Bien propre

Bien propre

Bien propre

Indivision

Bien propre

1983

1968

1968

1996

720 000 Francs

(109 763 €) (nue-propriété)

84 000 Francs

(12 805 €) (nue-propriété)

196 000 Francs

(29 880 €) (nue-propriété)

1 600 000 Francs

(243 918 €)

1 000 000 € *

510 000 € *

1 000 000 € *

600 000 € * 50 % soit 300 000 €

* Estimation vue par les services fiscaux en avril 2013 ** L’intégralité du patrimoine, exclusivement d’origine familiale y compris Hossegor, ne génère aucun revenu immobilier

1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien

4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale

Page 3: Declaration patrimoine-delaunay

II - Valeurs mobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse

DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital

social

NEANT

2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

CREDIT AGRICOLE – COMPTE TITRE 13 141,77 €

CREDIT AGRICOLE – COMPTE TITRE 100 786,10 €

CREDIT AGRICOLE – ELOQUENCE CAPI 823 099,34 €

CREDIT AGRICOLE – CAPITAL VERT CROISSANCE 1 202,71 €

CREDIT AGRICOLE – PLAN VERT AVENIR – EPARGNE RETRAITE

32 233,04 €

BNP PARIBAS – COMPTE TITRE 65 961,00 €

SOCIETE GENERALE – COMPTE TITRES ORDINAIRE 2 816,01 €

SOCIETE GENERALE – DOME INVESTISSEMENT 54 937,48 €

SOCIETE GENERALE – COMPTE TITRE PEA 5 861,99 €

SOCIETE GENERALE – COMPTE ESPECE PEA 1 088,04 €

1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc

Page 4: Declaration patrimoine-delaunay

Observations

- Le montant du compte Eloquence Capi résulte de la vente d’un bien immobilier pour 850 000 € détenu par donation pour 50 % en nue-propriété en 1983. - Une partie des comptes résulte de la communauté de mariage et du patrimoine familial reçu en héritage du conjoint. En outre une autre part qu’il n’a pas été possible d’isoler et de préciser correspond à son patrimoine avant mariage.

III - Assurances vie

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT

CREDIT AGRICOLE – PREDISSIME 9 19 949,45 €

BNP PARIBAS 115 080,76 €

BNP PARIBAS – ASSURAVENIR 2 66 269,98 €

Page 5: Declaration patrimoine-delaunay

IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres

NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

CREDIT AGRICOLE – DEPOT A VUE 97 397,04 €

CREDIT AGRICOLE – COMPTE SUR LIVRET 432 794,14 €

CREDIT AGRICOLE –CODEVI 5 657,20 €

CREDIT AGRICOLE – LIVRET A 16 486,61 €

CREDIT AGRICOLE - CEL 942,73 €

CREDIT AGRICOLE – PEP 167 551,81 €

CREDIT AGRICOLE – PEL 100 520,97 €

CREDIT AGRICOLE – DEPOT A VUE 287,31 €

CREDIT AGRICOLE – COMPTE SUR LIVRET 342,65 €

CREDIT AGRICOLE – CODEVI 32,30 €

CREDIT AGRICOLE – LIVRET A 506,94 €

CREDIT AGRICOLE – CODEBIS 10,59 €

BNP PARIBAS – COMPTE CHEQUE 33 456,44 €

BNP PARIBAS – COMPTE EPARGNE 365,77 €

BNP PARIBAS - LDD 28,84 €

BNP PARIBAS – CEL 575,99 €

BNP PARIBAS - PEL 21 914,80 €

Page 6: Declaration patrimoine-delaunay

NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

SOCIETE GENERALE – COMPTE DE PARTICULIER 8 646,93 €

SOCIETE GENERALE – COMPTE DE PARTICULIER 40,28 €

SOCIETE GENERALE – LDD 5,38 €

SOCIETE GENERALE – COMPTE SUR LIVRET 61,24 €

SOCIETE GENERALE – COMPTE SUR LIVRET 32,64 €

SOCIETE GENERALE – COMPTE DE PARTICULIER 40,28 €

Observations

- 145 488 € proviennent d’une prime d’assurance consécutive à un sinistre sur la résidence principale (2007) étalée sur 2007 et 2009. - 117 650 € proviennent de la vente d’une propriété à Sainte Christine en Vendée en 2010. - 250 000 € proviennent d’un héritage du conjoint (2008-2009). - Il n’a pas paru possible de distinguer le patrimoine du conjoint préalablement au mariage en 1989 soit après 25 ans de vie professionnelle. - Revenus du ménage : retraite de haut fonctionnaire européen, retraite de base de médecin hospitalier, traitement de ministre du Gouvernement. Environ 17 000 € net mensuels. - L’ensemble des sommes indiquées incluent la part du conjoint.

Page 7: Declaration patrimoine-delaunay

V et VI – Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

Estimation 225 000 € VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc

NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE

LANCIA YPSILON BMW 330 CD BMW 320 IA

2008 2004 1998

6 000 €

9 000 € 4 000 € (estimation)

Page 8: Declaration patrimoine-delaunay

VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL

NEANT

IX - Autres biens, dont les comptes courants de société

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

Page 9: Declaration patrimoine-delaunay

X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

XI- Passif

NATURE, date et objet de la dette

MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt

SOMME RESTANT à rembourser à la date

de la déclaration

MONTANT des mensualités

NEANT

Fait à Paris, le 11 avril 2013 Signature : Michèle DELAUNAY