Déclaration de situation patrimoniale au titre de : ministre des affaires sociales et de la santé N O M : TOURAINE P R E N O M : Marisol

Déclaration actualisée au 31 mars 2013

Renseignements personnels

Année de naissance : 1959

Profession : conseillère d’Etat

Régime matrimonial : séparation de biens

Enfants à charge : 3

Profession du conjoint : diplomate

Autres mandats ou fonctions : conseillère générale

I - Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE nature du bien(1), superficie

ORIGINE DE PROPRIETE

(acquisition, succession, donation, …)

REGIME JURIDIQUE du

bien (2)

DATE

D'ACQUISITION PRIX D'ACQUISITION et

montant des travaux effectués depuis

VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la

déclaration

Copropriétaire d’un

appartement de 105 m² dans le 13ème

arrondissement de Paris

Copropriétaire d’une maison dans l’Yonne

Copropriétaire d’un

appartement de 33 m² dans le 5ème

arrondissement de Paris

Propriétaire d’un appartement de 33 m²

dans le 5ème arrondissement de Paris

Parts dans un

appartement dans le 15ème arrondissement

dans lequel réside mon père

Achat

Achat

Achat

Achat

Héritage et donation-partage au décès de

ma mère

Bien indivis

Bien indivis

Bien indivis

Bien propre

Bien indivis

1990

1996

2007

2010

1990-2000

900 000 Francs

750 000 Francs

225 000 euros

300 000 euros

Part personnelle = 285 000 euros Part personnelle = 230 000 euros Part personnelle = 297 000 euros Emprunt en cours 320 000 euros Emprunt en cours Part personnelle = 280 000 euros

1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien

4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale

II - Valeurs mobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse

DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital

social

NEANT

2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc

III - Assurances vie

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT

NEANT

IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres

NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

BNP - Paribas

2 comptes courants Ensemble des comptes à la date du 10 avril 2013

1 CEL 4 363,29 euros 1 livret développement durable

1 livret A

V et VI – Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

Meubles courants estimés au barème ISF à 5 % du patrimoine Autres : environ 12 000 euros VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc

NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE

Voiture

Peugeot 407

2008

14 000 euros

VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL

IX - Autres biens, dont les comptes courants de société

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

XI- Passif

NATURE, date et objet de la dette

MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt

SOMME RESTANT à rembourser à la date

de la déclaration

MONTANT des mensualités

Octobre 2007 : emprunt immobilier pour l’achat d’un appartement dans le 5ème arrondissement de Paris Août 2010 : emprunt immobilier pour l’achat d’un appartement dans le 5ème arrondissement de Paris

225 000 euros sur 10 ans 318 000 euros sur 19 ans

105 000 euros 287 128 euros

1 875,00 euros 2 072,09 euros

Fait à PARIS, le 10 avril 2013 Signature : Marisol TOURAINE