Décret 85-924 du 30 août 1985

LES INSTANCES DE DECISIONSET DE CONCERTATION

Le Conseil d’Administration

La Commission Permanente

Le Conseil de Discipline

Les Équipes Pédagogiques

Le Conseil des Délégués

Le Comité d’Education à la Santé et àla Citoyenneté

Le Conseil Pédagogique

Le Comité d’Hygiène et de Sécurité

Le Conseil de classe

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Rôle

C’est l’organe délibératif de l’EPLE

Il fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique etéducative de l’établissement

Le conseil d’administration adopte , pour une durée de trois à cinq ans, le projet d’établissement ainsi que, le cas échéant, les expérimentations pédagogiques que le projet définit.

Il adopte le budget, le compte financier et les tarifs des ventes deproduits et de prestations de services réalisés par l’établissement

Il adopte le règlement intérieur de l’établissement ainsi que son propre règlement intérieur

Décret 85-924 du 30 août 1985


Rôle Il approuve le contrat d’objectifs conclu entre l’établissement et l’autoritéacadémique.

Il donne son accord sur la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires.

Il établit le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique del’établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement, le contenu de

ce rapport étant étendu à la mise en œuvre des expérimentations et du contrat d’objectifs.

Il autorise la passation de conventions pour la mise en œuvre de dispositifs de réussite éducative.

Il adopte le plan de prévention de la violence préparé par le comitéd’éducation à la santé et à la citoyenneté.


Les élections

Elle varie selon le type d’établissement et le nombre d’élèves

Composition

Elles ont lieu avant la fin de la sixième semaine suivant la rentrée


• 5 représentants élus desparents d’élèves

• 5 représentants élus desélèves dont 1 aumoins représentant lesclasses post-bac.


• 3 représentants élus desélèves des classes de 5°,4° et 3°


• 2 représentants élus desélèves des classes de 5°,4° et 3°

Représentants des parents d’élèves et

des élèves

• 7 représentants despersonnelsd’enseignement etd’éducation

• 3 représentants despersonnels ATOSS





Représentants des personnels

• Le chef d’établissement

• L’adjoint

• Le gestionnaire

• Le CPE le + ancien

• Le chef de travaux

• 1 représentant de laC T C

• 3 représentants de lacommune siège

• 1 ou 2 personnalitésqualifiées


• L’adjoint

• Le gestionnaire


• Le directeur adjoint dela SEGPA

• 1 représentant du C. G.




• L’adjoint

• Le gestionnaire


• 1 représentant duConseil Général



Représentants de l’administration

LP et LycéeCollège moins de 600 élèves avec SEGPA

Collège moins de 600 élèves sans SEGPA

LA COMMISSION PERMANENTE

Rôle

Elle instruit les questions soumises à l’examen du conseil d’administration

Elle statue à la place du conseil d’administration sur les questions pourlesquelles elle a reçu délégation

Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent de l’autonomiedont dispose l’établissement (DGH, règlement intérieur, etc.)

Elle peut convier les experts dont elle juge la présence nécessaire


LA COMMISSION PERMANENTE

Composition

4 membres de droit- le chef d’établissement- l’adjoint au chef d’établissement- le gestionnaire- le représentant de la collectivité territoriale

4 représentants des personnels- 3 représentants des personnels enseignants et d’éducation- 1 représentant des personnels ATOSS

4 représentants des parents d’élèves et des élèves- 3 représentants des parents d’élèves- 1 représentant des élèves

LE CONSEIL DE DISCIPLINE

Fonctionnement

Il est saisi par le chef d’établissement soit à sa demande, soit à la demanded’un membre de la communauté éducative

Un élève peut être traduit devant le conseil de discipline en cas demanquement grave aux règles de vie dans l’établissement ou en casd’atteinte aux biens ou aux personnes

Le conseil de discipline peut prononcer à l’encontre d’un élève soit uneexclusion supérieure à 8 jours soit l’exclusion définitive

L’élève peut être renvoyé devant le chef d’établissement pour l’applicationd’une sanction prévue au règlement intérieur

Toute décision du conseil de discipline peut être déférée devant le Recteur


Composition

5 membres de droit- le chef d’établissement- l’adjoint au chef d’établissement- le gestionnaire- le CPE désigné par le chef d’établissement après avis du C A- le représentant de la collectivité territoriale

5 représentants des personnels- 4 représentants des personnels enseignants et d’éducation- 1 représentant des personnels ATOSS

5 représentants des parents d’élèves et des élèves- 3 représentants des parents d’élèves- 2 représentants des élèves


Personnes entendues

L’élève en cause et son représentant légal s’il est mineur

La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sadéfense

La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution del'élève


Les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faitsmotivant la comparution de l'élève

LES EQUIPES PEDAGOGIQUESComposition, rôle et compétence

Elles sont constituées sous la présidence du chef d’établissement ou de sonreprésentant Autour des enseignants d’une classe et en collaboration avec notamment

les CPE et les COP elles ont pour mission :- de favoriser la concertation entre les enseignants- la coordination des enseignements et des méthodes d’enseignement- d’assurer le suivi et l’évaluation des élèves- d’organiser l’aide à leur travail personnel- de conseiller les élèves pour leur scolarité et leur orientationDans le cadre de ces missions elles sont chargées des relations avec lesfamilles et les élèves

Autour des enseignants d’une même discipline ou spécialité elles ontpour mission de favoriser les coordinations nécessaires entre lesenseignants en particulier en ce qui concerne le choix- des matériels techniques- des manuels- des supports pédagogiques Circulaire du 21 novembre 1960

LE CONSEIL PEDAGOGIQUE

Attributions

Le conseil pédagogique a pour mission de favoriser la concertation entreles professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notationet l’évaluation des activités scolaires

Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement

Le choix des sujets traités et du fonctionnement interne est laissé àl’appréciation du conseil pédagogique, dans le respect de la libertépédagogique des enseignants et du champ de compétence des personnels dedirection

Pour la préparation du volet pédagogique du projet d’établissement, leconseil pédagogique est amené à travailler en étroite collaboration avec leséquipes pédagogiques

Loi du 23 avril 2005

LE CONSEIL PEDAGOGIQUE

Composition

Il est présidé par le chef d’établissement

Au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement

Au moins un professeur par champ disciplinaire

Un conseiller principal d’éducation

Le cas échéant, le chef de travaux

LE CONSEIL DE CLASSE

Rôle

Pour chaque classe ou groupe d’élèves il est institué un conseil de classe

Il se réunit au moins 3 fois par an et à chaque fois que le chef d’établissementle juge utile

Le professeur principal expose au conseil de classe les résultats obtenus parles élèves et présente ses observations sur l’orientation

Le conseil de classe émet des propositions d’orientation, la décision finalerevenant au chef d’établissement

Le conseil de classe émet des observations sur le travail scolaire et lecomportement des élèves

Décret 71-884 du 02 novembre 1971

LE CONSEIL DE CLASSE

Composition

Le chef d’établissement ou son représentant

Les personnels enseignants de la classe

Les 2 délégués des parents d’élèves

Le conseiller principal d’éducation

Les 2 délégués élèves

Le conseiller d’orientation

Sont également membres du conseil de classe lorsqu’ils ont eu à connaître ducas personnel d’un ou plusieurs élèves : l’assistante sociale, l’infirmière


LE CONSEIL DES DELEGUESPOUR LA VIE LYCEENNE

L’assemblée générale des délégués des élèves

L’ensemble des délégués de classe, y compris ceux des classes post-baccalauréat, sont regroupés, sous la présidence du chef d’établissement,en assemblée générale.Le ou les adjoints du proviseur, les conseillers principaux d’éducationassistent aux réunions

L’assemblée générale des délégués est réunie au moins deux fois par an, dontune fois avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire

Au cours de sa première réunion, il est procédé à l’élection des représentantsdes délégués des élèves au conseil d’administration et au CVL

LE CONSEIL DES DELEGUESPOUR LA VIE LYCEENNELa composition du CVLIl comprend sous la pr ésidence du chef d ’établissement 10 repr ésentants

des élèvesLes repr ésentants des lyc éens

•5 repr ésentants des personnels d’enseignement et d’éducation•3 repr ésentants des personnels ATOSS

Dix représentants des élèves élus au scrutin plurinominal à un tour pour deux ans par l'ensemble des lycéens

Les repr ésentants des personnelsVolontaires de l’établissement d ésign és chaque ann é e par le conseil d’ administration sur

proposition des repr é sentants élus de leur cat égorie au conseil d ’ administration

Les repr ésentants des parents

•2 repr ésentants des parents d’élèvesElus au sein du conseil d’ administration par les parents d’élèves si égeant à ce conseil

Circulaire N°2010-128 du 20 août 2010

LE COMITE D’HYGIENEET DE SECURITE

Rôle et attributions

Il est obligatoire

La commission a un rôle consultatif.

• dans les lycées techniques, les lycées professionnels et les lycées polyvalents

• dans les lycées généraux comportant des sections d’enseignementtechnique

• dans les EREA et les Collèges comportant des SEGPA

• elle est vivement recommandée dans tous les autres établissements

Elle est chargée d’émettre des avis et de faire toutes propositions utiles auconseil d’administration afin de promouvoir la formation à la sécurité et decontribuer à l’amélioration des règles d’hygiène et de sécurité dansl’établissement

Loi 91-1 du 03 janvier 1991

LE COMITE D’HYGIENEET DE SECURITEComposition

• président, le chef d’établissement , remplacé par l’adjoint en cas d’empêchement

• le gestionnaire

• le CPE siégeant au conseil d’administration

• le chef de travaux

• le représentant de la collectivité de rattachement

• 2 représentants des personnels au titre des personnels enseignants

• 1 représentant des personnels ATOSS (2 si plus de 600 élèves)

• 2 représentants des parents d’élèves désignés au sein du conseil d’administrationpar les représentants des parents d’élèves qui y siègent

• 2 représentants des élèves désignés au sein du conseil des délégués des élèves parces derniers

• Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour lesreprésentants du personnel, des parents d’élèves et des élèves

• Le médecin de prévention, le médecin de l’éducation nationale, l’infirmière etl’adjoint au chef d ’établissement assistent de droit aux séances de la CHS enqualité d’experts.

LE COMITE D’EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE

Rôle et objectifs

Pour apprendre collectivement à reconnaître les origines de mal-être desélèves

Pour prévenir leurs difficultés

Pour prévenir les conduites addictives et les prises de risques divers

Pour lutter plus efficacement contre les incivilités ou violences

Pour construire des réponses adaptées aux situations locales, individuelles etcollectives, afin de pouvoir agir au-delà des seules approches disciplinaires

Il doit être en cohérence avec le projet d’établissement dont il est l’une descomposantes

Il doit garantir l’éthique des actions menées, par son approche globale et laconnaissance des règlements et des valeurs de l’école


LE COMITE D’EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETEComposition

Sa création est soumise au vote du conseil d’administrationLa composition du CESC se fait sur la base du volontariat

le chef d’établissement

des enseignants

des personnels d’éducation , d’administration, de santé et sociaux, ouvrierset de service

des élèves

des parents d’élèves

La communauté éducative

Les partenaires extérieurs les services extérieurs de l’état : santé, jeunesse et sport, police, gendarmerie, justice

les services de la préfecture

les collectivités territoriales et locales

les associations, entreprises, commerçants, professions libérales

LES ACTEURS DU SYSTEME

Les Conseillers Principaux d’Education

Les professeurs principaux

Les Conseillers d’Orientation Psychologues

Les documentalistes

Les personnels ATOSS

Le personnel enseignant

LES PERSONNELS ENSEIGNANTS

Voir équipes pédagogiques

Voir conseil pédagogique

LES CONSEILLERS PRINCIPAUX D’EDUCATIONRôle

Les CPE sont au centre de la vie scolaire : ils sont en relation permanente avec les professeurs, l’administration, les élèves et les parents

• Ils organisent la vie collective, hors du temps de classe

• Ils assument les contacts avec les élèves sur le plan individuel et collectif

• Ils sont responsables du contrôlecontrôle des effectifs, de la ponctualité et del’assiduité des élèves

Responsabilités

• Ils organisent le service des personnels de surveillance

• Ils collaborent avec les enseignants au suivi des élèves tant sur le plan ducomportement que sur les résultats, les difficultés scolaires et les moyens deles surmonter

• Ils participent au conseil pédagogique, aux conseils de classe et au projetd’orientation de l’élève

Circulaire n° 82-482 du 28 octobre 1982

LES PROFESSEURS PRINCIPAUX

Mission

• Le professeur principal est l’interlocuteur privilégié des élèves et des parents

• Il entretient le dialogue avec les acteurs de l’orientation

• Il participe à l’élaboration des actions d’information et coordonne leur miseen oeuvre

• Il effectue la synthèse des résultats des élèves, la présente au conseil de classeet éventuellement à la commission d’appel

• Il propose à l’élève les objectifs pédagogiques et les moyens permettant laréalisation de son projet personnel

• Il aide les jeunes à construire leur projet personnel et à préparer leurorientation

• Il aide les jeunes à construire leur projet personnel et à préparer leurorientation

• Il coordonne les informations relatives à la scolarité et à la vie de l’élève

Circulaire n° 93-087 du 21 janvier 1993

LES CONSEILLERS D’ORIENTATION PSYCHOLOGUESMission• Ils exercent leur activité sous l’autorité du directeur du CIO dont ils relèvent

• Ils contribuent à l'observation continue des élèves, ainsi qu'à la mise en œuvredes conditions de leur réussite scolaire

• Ils participent à l'élaboration ainsi qu'à la réalisation des projets scolaires,universitaires et professionnels des élèves et des étudiants en formationinitiale afin de satisfaire au droit des intéressés au conseil et à l'informationsur les enseignements et les formations

• Ils participent à l'action du C.I.O. en faveur des jeunes qui, à l'issue de lascolarité obligatoire, n'ont pas atteint le premier niveau de qualificationreconnu et en faveur d'autres publics, notamment d'adultes

• Les COP peuvent être affectés dans les divers services du ministère del'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de lajeunesse et des sports et dans les établissements publics qui en relèvent

• Ils assurent l'information des élèves et de leurs familles

• Dans l’EPLE il est le conseiller technique du chef d’établissement et élaboreavec lui le Programme d’Information et d’Orientation (PIO) del’établissement

LES DOCUMENTALISTES

Rôle

• Le documentaliste assure, dans le centre (CDI) dont il a la responsabilité, uneformation des élèves à la recherche documentaire

• L’action du documentaliste est toujours étroitement liée à l’activitépédagogique de l’établissement

• Le documentaliste conçoit, développe et organise tout ou partie des opérationsliées au traitement et à l’exploitation de l’information documentaire

• Il constitue, conserve et gère un fonds documentaire prenant en compte ladiversité des supports (imprimés, images fixes, images animées, sons, …).

• Il suit l’évolution technique des systèmes d’information documentaire

• Il assure la valorisation et la diffusion de l’information

LES PERSONNELS ATOS

• Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et deservice concourent aux missions du service public d’éducation

• Ils contribuent à la qualité de l’accueil offert aux élèves• Ils sont chargés d’offrir aux élèves un cadre de vie, des conditions de travail

et une protection sanitaire et sociale satisfaisants

Missions

Restauration Maintenance des bâtiments Nettoyage des locaux Accueil

Laboratoire Administration Informaticiens Techniciens

• Depuis la loi de décentralisation du 13 août 2004 la gestion des personnelsTOS a été transférée aux collectivités territoriales ( régions pour les Lycéeset départements pour les Collèges )

LES PERSONNELS SOCIAUXET DE SANTE

• Conseillère sociale auprès des élèves, elle conseille, informe et cherche dessolutions adaptées aux situations difficiles. Elle a un rôle de prévention et desuivi de l’absentéisme

• Elle participe dans le cadre de la mission éducative de l'école à la formationdes jeunes dans le domaine des sciences de la vie et améliorer leurs capacitésà mettre en valeur leur propre santé

Assistante sociale

• Elle participe de plein droit aux commissions des fonds sociaux qui viennenten aide aux familles ayant des difficultés financières

L’Infirmière de santé scolaire

• Elle contribue à faire de l'école, un lieu de vie et de communication, enprenant tout particulièrement en compte les conditions de travail, l'hygièneet la sécurité et les facteurs de risques spécifiques

• Elle porte une attention particulière aux élèves en difficulté

• Elle conduit des actions éducatives dans le cadre des projets CESC et desprojets d'établissement.

LES PERSONNELS SOCIAUXET DE SANTE

MISSIONS

• Prévenir les difficultés des jeunes les plus défavorisés

Le médecin scolaire

• Promouvoir la santé physique et mentale de tous les jeunes scolarisés en vuede contribuer à leur bon équilibre et à leur épanouissement et d’assurer leurbonne insertion dans l’école

• Favoriser l’intégration scolaire des jeunes handicapés

• Participer dans le cadre de la mission éducative de l’école à la formation desjeunes pour améliorer leurs capacités à mettre en valeur leur santé

• Contribuer à faire de l’école un lieu de vie et de communication en prenanten compte les conditions de travail, l’hygiène, la sécurité et les facteurs derisques spécifiques

Documents

Décret 85-924 du 30 août 1985