Direction des affaires réglementaires et de la liaison auprès des brevets

Toronto, Ontario Montréal, QuébecLe 17 juin 2009 Le 18 juin 2009

Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures

Juin 2009Mise en œuvre : 1er janvier 2010

Aperçu

Introduction Lignes directrices et procédures

Processus d’examen scientifique Tests relatifs au prix Examen du prix sur un marché Méthodologie de la majoration Nouvelle définition du PMNE

Exigences en matière de rapport

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Compendium des politiques, des Lignes directriceset des procédures

Partie A – cadre juridique Nouvelle section sur le cadre juridique

Partie B – Politiques Nouvelle section qui comprend les politiques du Conseil.

Partie C – Lignes directrices et procédures Harmonisées avec le processus d’examen du prix Appendices

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Modification de la terminologie sur le prix maximal non excessif

Plus transparente Le Règlement prescrit la déclaration des prix moyens.

Nouveaux termes Prix moyen maximal potentiel (PMMP)

Plafond de prix de lancement pour tous les marchés : national, pharmacies, hôpitaux, grossistes et provinces/territoires

Prix moyen non excessif (PMNE) Selon le prix réel dans chaque marché

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Prix moyen maximal potentiel(PMMP)

Nous publierons le PMMP pour les nouveaux médicaments brevetés dans les rapports sommaires.

Nous ne publierons pas le PMMP rajusté selon l’IPC.

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Comparaisons des prix nationaux

Nouvelle méthodologie de prix publics pour les médicaments de comparaison dans le cadre des tests de prix. La clarté et la prévisibilité des prix publics serviront dans les

tests de prix (comparaison selon la catégorie thérapeutique et les tests de la relation raisonnable).

La nouvelle méthodologie s’applique sans égard au fait que le médicament de comparaison est vendu par le même breveté ou un breveté différent.

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Comparaisons des prix nationaux (suite)

Six sources de prix seront consultées Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) IMS Health McKesson Canada Programmes de médicaments de l’Ontario PPS Pharma Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ)

Pour chaque médicament de comparaison cité, le prix public le plus bas sera choisi.

Le test de prix est effectué à l’aide du prix rattaché à chaque médicament de comparaison.

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Nouveau médicament breveté XYZ – en supposant une amélioration légère ou nulle, et trois produits comparables désignés en tant que médicament de

comparaison pour le test de la Comparaison selon la catégorie thérapeutique (CCT)

AQPP IMS McKesson PMO PPS RAMQ

Médicament de comparaison A

2,00 $ 2,10 $ 2,50 $ 2,00 $

Médicament de comparaison B

3,50 $ 3,20 $ 3,00 $

Médicament de comparaison C

0,80 $ 1,25 $

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Test de la CCT pour le nouveau médicament breveté XYZ

Prix de transaction moyen (PTM)*

Nouveau médicament breveté XYZ

Prix public

Médicament de comparaison A

2,00 $ (RAMQ ou AQPP)

Médicament de comparaison B

3,00 $ (PMO)

Médicament de comparaison C

0,80 $ (IMS)

* Pendant la période de lancement, les PTM nationaux et propres à un marché ne peuvent excéder le PMMP. Si les tests de CCT établissant le PMMP, dans ce scénario, le PTM ne peut jamais dépasser 3,00 $.

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Prix internationaux accessibles au public

Le Règlement sur les médicaments brevetés exige que les brevetés fournissent les prix départ-usine accessibles au public lorsqu’ils remplissent le formulaire 2, bloc 5.

Les prix confidentiels délicats sur le plan commercial ne doivent pas être inclus dans les rapports.

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Utilisation de médicaments brevetés et non brevetés en tant que médicaments de comparaison dans les tests de prix

Politiques et pratiques habituelles Tous les médicaments de comparaison pivots sont évalués par

rapport aux tests de prix selon les Lignes directrices. Tout médicament de comparaison, breveté ou non, vendu à un prix

excessif sont exclus.

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Politique sur le remboursement des recettes excessives

Réduction réelle des prix en-deçà du PMNE de l’année précédente.

Une fois que les recettes excessives seront atténuées par une réduction des prix, le PTM pourrait retourner au PMNE propre au marché.

Un engagement de conformité volontaire est nécessaire pour rembourser des recettes excessives qui se trouvent en deçà du seuil pour les enquêtes pendant trois années consécutives.

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Exemple de remboursement en deçà des seuils d’enquête

N-PMNE N-PMT Ventes Recettes excessives

Recettes excessives cumulatives

Année 1 10,00 $ 10,20 $ 100 000 unités 20 000 $ 20 000 $

Année 2 10,20 $ 10,20 $ 100 000 unités 0 $ 20 000 $

Année 3 10,40 $ 10,00 $ 100 000 unités -20 000 $ 0 $

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Lignes directrices et procédures

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Processus de proposition pour de nouveaux médicaments

Production de rapports scientifiques Aucune exigence réglementaire précise, à l’exception du

formulaire 1 et de la monographie de produit (ou de renseignements semblables à ceux contenus dans la monographie).

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Processus de proposition pour de nouveaux médicaments

Sources de données scientifiques Proposition du breveté Recherche par le Centre d’information sur les médicaments

(CIM) Recherche par les scientifiques du Conseil Recherche par les membres du Groupe consultatif sur les

médicaments pour usage humain (GCMUH) Autres experts (au besoin) L’examen scientifique ne tient pas compte des renseignements

sur les prix.

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Processus de proposition pour de nouveaux médicaments

CIMProposition du

brevetéScientifiques du

Conseil

Membres du GCMUHExperts

GCMUH (majorité des voix)

Recommandation sur le niveau d’amélioration thérapeutique,les médicaments de comparaison et les posologies

Examen scientifique

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Produits non soumis au GCMUH

En général, les nouveaux médicaments brevetés sont soumis au GCMUH. Cependant, les nouveaux médicaments brevetés ci-après ne seront pas

renvoyés au GCMUH à moins que le breveté présente une proposition sur des améliorations thérapeutiques.

o Un nouveau médicament qui représente un nouveau DIN d´une forme posologique existante d´un médicament existant ou un nouveau DIN d´une autre forme posologique d´un médicament qui se prête à une comparaison avec la forme posologique existante selon l’appendice 2 et dont l’indication ou l’utilisation est la mêmes que celle du DIN existant;

o Le nouveau médicament breveté est un produit combiné dont chaque substance médicamenteuse est vendue au Canada et possède la même indication ou le même usage;

o Le nouveau médicament générique breveté est considéré bioéquivalent à un produit de marque vendu au Canada par Santé Canada.

o Le nouveau médicament générique breveté est une version d’un médicament de marque fabriqué sous licence et vendu au Canada.

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Détermination de l’indication ou de l’utilisation principale

Les Lignes directrices n’ont pas changé. L’indication ou l’utilisation principale des médicaments sera déterminée

en fonction de l’indication ou de l’utilisation approuvée pour laquelle le médicament procure les bienfaits thérapeutiques les plus importants par rapport à d’autres thérapies.

Dans le cas où il ne semble pas y avoir une unique indication ou une utilisation approuvée pour laquelle le nouveau médicament breveté procure les bienfaits thérapeutiques les plus importants, l’indication ou l’utilisation approuvée qui présente le meilleur potentiel de vente sera celle qui sous-tendra la recommandation du niveau d’amélioration thérapeutique et le choix des médicaments à utiliser à des fins de comparaison.

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Niveau d’amélioration thérapeutique

Médicament constituant une découverte : Pour être considéré comme une découverte, le médicament doit être le premier produit vendu au Canada qui traite avec efficacité une indication particulière.

Amélioration importante : Pour être considéré comme une amélioration importante, le médicament doit offrir des bienfaits thérapeutiques largement supérieurs à ceux des produits médicamenteux existants vendus au Canada.

Amélioration modeste : Pour être considéré comme une amélioration modeste, le médicament doit offrir des bienfaits thérapeutiques modestes par rapport aux produits médicamenteux existants vendus au Canada.

Amélioration minime ou nulle : Pour être considéré comme une amélioration minime ou nulle, le médicament doit offrir des bienfaits thérapeutiques minimes ou aucune amélioration par rapport aux médicaments existants vendus au Canada.

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Facteurs pris en compte dans la recommandation du niveau d’amélioration thérapeutique

Facteurs principaux Efficacité accrue Réduction de l’incidence ou de l’ampleur d’importantes réactions

indésirables Les facteurs principaux auront le plus de poids. On en tiendra

compte pour déterminer si le nouveau médicament breveté constitue une découverte ou s’il procure une amélioration importante, modeste ou minime ou nulle par rapport aux autres médicaments vendus au Canada.

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Facteurs pris en compte dans la recommandation du niveau d’amélioration thérapeutique

Facteurs secondaires Voie d’administration Commodité pour le patient Plus grande observance du traitement donnant lieu à une plus grande efficacité thérapeutique Commodité pour les fournisseurs de soins Temps requis pour obtenir l´effet thérapeutique optimal Durée habituelle du traitement Taux de succès obtenu Pourcentage d´efficacité sur la population traitée Économies/évitement de coûts liés aux incapacités

On tiendra ensuite compte des facteurs secondaires. Ces facteurs secondaires peuvent déclencher l’évaluation du niveau d’amélioration thérapeutique jusqu’à l’amélioration modeste.

Remarque : des facteurs comme le mécanisme d’action, une nouvelle entité chimique et un profil pharmacocinétique différent ne sont généralement pas pris en considération, sauf s´ils occasionnent une plus grande efficacité et (ou) une réduction de l´incidence ou de la sévérité des réactions indésirables graves.

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Méthodologie d’évaluation du niveau d’amélioration thérapeutique

Méthode axée sur les données probantes.

La hiérarchie des données s’inspire du Oxford Centre for Evidence-Based Medicine (voir l’appendice 1 du Compendium).

24

Choix des médicaments de comparaison

Le GCMUH utilise le système de classification anatomique thérapeutique chimique (ATC) du Centre collaborateur de l´Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la méthodologie sur l´établissement des statistiques concernant les produits médicamenteux.

Les médicaments sont habituellement identifiés au niveau du quatrième sous groupe.

Le GCMUH peut aussi choisir les médicaments pour la comparaison d´un autre sous-groupe ou d´un sous-groupe supérieur.

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Découverte Aucun

Amélioration minime ou nulle

Amélioration importante

Médicament par rapport auquel l’amélioration est

importante

Médicament comparable – S’il n’y en a aucun : médicament « supérieur »

Médicament par rapport auquel l’amélioration est

modeste

Améliorationmodeste

Niveau d’amélioration thérapeutique

Médicaments de comparaison

Examinés par le GCMUH

Choix des médicaments de comparaison

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– Même ingrédient actif– Même indication ou utilisation– Forme posologique identique ou comparable– Régime posologique identiqueou comparable

– Même ingrédient actif– Même indication ou utilisation– Forme posologique identique ou comparable

Produit combiné Chaque substance

Produit de marqueBioéquivalent génériqueBreveté générique

Niveau d’amélioration thérapeutique

Médicament de comparaison

Le GCMUH ne les examinera pas à moins que la compagnie ne fasse des allégations d’améliorations thérapeutiques dans sa proposition.

Choix des médicaments de comparaison

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Régimes posologiques comparables

Les Lignes directrices demeurent les mêmes. Normalement, il ne seront pas plus élevés que la posologie

maximale habituellement recommandée dans la monographie de produit.

La concentration la plus appropriée sera choisie pour un régime posologique recommandé.

Le régime posologique établi en fonction d’un traitement sera utilisé lorsqu’une indication vise une condition aiguë.

Un régime quotidien (dose d´entretien) sera utilisé pour les conditions chroniques.

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Médicaments en vente libre et les produits médicamenteux pour usage vétérinaire

À la réception d’une plainte, le CEPMB entreprendra l’examen scientifique du médicament en vente libre ou du médicament vétérinaire en suivant la même démarche que pour les autres médicaments brevetés.

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Processus de proposition pour un nouveau médicament

Communication des résultats À la suite d’une réunion du GCMUH (environ une à deux

semaines après la réunion). Les membres du Conseil procèdent à l’examen du prix. Les brevetés ont l’occasion de soumettre une nouvelle

proposition.

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Tests du prix de lancement

Prix majoré en correspondance avec le degré d’amélioration thérapeutique. Découverte – médiane des prix pratiqués dans les pays de comparaison Amélioration importante – valeur la plus élevée entre la valeur supérieure du

test de comparaison du prix selon la catégorie thérapeutique (CCT) et le PMI Amélioration modeste – valeur la plus élevée entre le prix médian de la

valeur supérieure du CCT et le PMI, et la valeur supérieure du test de CCT Amélioration minime ou aucune – valeur supérieure du test de CCT

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Découverte Aucun PMI

Amélioration minimeou nulle

Amélioration importante

Médicament par rapport auquel l’amélioration est

importante

Plus élevé entreSommet CCT et PMI

Valeur supérieure du test de CCT– La moins élevée entre la valeur inférieure du test de CCT et de le PMI– Si l'on ne peut obtenir le régime posologiqueou si le prix de comparaison est excessif, PMI

–Valeur la plus élevée entre :Point médian et valeur supérieure du test de CPCT

Valeur supérieure du test de la CPCT / PMI

– Si on ne peut obtenir le régime posologiqueOu si le prix de comparaison est excessif, / PMI

Médicament par rapport auquel l’amélioration est

modeste

Amélioration modeste

Niveau d’amélioration thérapeutique

Médicaments de comparaison Tests de prix de lancement

Tests des prix de lancement

Médicament comparable

– S’il n’y en a aucun médicament « supérieur »

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– Même ingrédient actif– Même indication ou utilisation– Forme posologique Identique ou comparable– Régime posologique Identique ou comparable

– Même ingrédient actif– Même indication ou utilisation– Forme posologique identique ou comparable

– Test de la RR si le régime Posologique est le même– Test CPCT si le régime Posologique est différent

Produit combiné Chaque substanceTest CPCT (somme des

composantes)

Test de la RRProduit de marqueBioéquivalent génériqueBreveté générique

Niveau d’amélioration thérapeutique

Médicament de comparaison

Test de prix de lancement

Tests du prix de lancement

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Test de la relation raisonnable (RR)

Clarifier le langage Modification au test 2

Test même si la pente est nulle. Adapté au cas où il n’y aurait que des intersections négatives

sur l’axe des ordonnées. Test 3

Maintien du prix pour une nouvelle faible concentration au prix de la concentration forte existante.

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Test de la comparaison du prix au Canada avec le prix international plus élevé (CPCPIPE)

Le test de la CPCPIPE est mené auprès de tous les brevetés : à l’échelon national; pour les clients de pharmacies et d’hôpitaux; dans chaque province et territoire.

Le test ne s’applique pas aux grossistes.

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Test de la comparaison selon la catégorie thérapeutique internationale (CCTI)

Pas un test de prix principal – à titre informatif uniquement Prix médian mis au premier plan Deux méthodes

Méthode linéaire par catégorie Méthode du calcul proportionnel

Seuls les médicaments génériques des compagnies qui vendent des médicaments au Canada sont inclus.

Critères d’enquête

Le prix de transaction moyen national ou tout prix de transaction moyen du marché d’un médicament breveté excède le PMMP pendant la période de lancement par plus de 5 %.

Le prix de transaction moyen national d’un médicament breveté existant dépasse le PMNE national de plus de 5 %.

Les recettes excédentaires (calculées à l’échelle nationale) pour un médicament breveté nouveau ou existant sont de l’ordre de 50 000 $ ou plus.

36

37

Examen du prix sur un marché

Intention de la loi – garantir les prix dans « un marché » ou « un marché pertinent »

Au lancement : Les PTM nationaux et propres à un marché feront l’objet d’une enquête s’ils

déclenchent critères. Après le lancement

Surveillance du PTM national Examen de marchés précis uniquement si le PTM national déclenche les

critères d’enquête. Marchés auxiliaires

Pharmacies, hôpitaux, grossistes Provinces/territoires

Les recettes excédentaires sont calculées à l’échelle nationale.

Examen du prix sur un marché – période de lancement

En supposant que la valeur supérieure du test CPCT est de 12 $ et que celle du test CPCPIPE est de 15 $.

N-PTM G-PTM P-PTM H-PTM PMMP

An 1 10,80 $ 11 $ 11,40 $ 10 $ 12 $

En supposant que la valeur supérieure du test CPCT est de 12 $ et que celle du test CPCPIPE est de 10 $.

N-PTM G-PTM P-PTM H-PTM PMMP

An 1 10 $ 11 $* 10 $ 9 $ 10 $

*Le test de la CPCPIPE ne s’applique pas aux grossistes; le prix n’est pas excessif.

Examen du prix sur un marché – médicament existant (inspiré du deuxième exemple de la diapositive précédente)

N-PTM PMMP G-PTM PMMP P-PTM PMMP H-PTM PMMP

An 1 10 $ 10 $ 11 $ 12 $ 10 $ 10 $ 9 $ 10 $

N-PMT N-PMNE

G-PTM G-PMNE P-PTM P-PMNE

H-PTM H-PMNE

An 2 10,20 $ 10,20 $ 11,22 $ 11,22 $ 10,38 $ 10,20 $ 9 $ 9,18 $

N-PMT = N-PMNE aucun examen du prix au niveau des auxiliaires

An 3 10,47 $ 10,40 $ 11,44 $ 11,44 $ 10,80 $ 10,40 $ 9,18 $ 9,18 $

N-PMT > N-PMNE, déclenche une enquête, examen du prix au niveau des marchés. Le prix en pharmacie semble excéder les lignes directrices. Il doit être réduit. Les recettes excessives sont calculées selon le N-PTM et le N-PMNE.

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Méthodologie de la majoration

Si l’augmentation du prix est uniquement attribuable à la fin ou à la réduction d’un avantage, le breveté ne peut effectuer les augmentations permises selon l’IPC.

Type d’avantage Doit se conformer au p. 4(4) ou 4(5) du Règlement – « les avantages

s’entendent de la réduction du prix offerte sous forme de promotion, de rabais, d’escomptes, de remboursements, de biens gratuits, de services gratuits, de cadeaux ou de tout autre avantage de semblable nature.. ».

40

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Méthodologie de la majorationPreuve d’un avantage

Le type de preuve (p. ex. entente ou contrat, besoin de données) n’est pas précisé pour permettre une certaine souplesse étant donné que la méthodologie est nouvelle.

Cependant Il faut prouver que le bénéficiaire savait qu’il recevait un avantage dont tous

les clients ne profitent pas. Besoin de préciser le type et la valeur des avantages, ainsi que le moment et

la manière dont il a été offert. Besoin de fournir une preuve de la fin ou de la réduction des avantages. Besoin de préciser si le bénéficiaire reçoit encore d’autres avantages.

42

Méthodologie de la majoration

Prix S’il y a preuve d’avantage, le PTM du marché pourrait augmenter jusqu’au

PMNE le plus élevé d’un autre marché. Justification

Supprime les moyens de dissuasion d’offrir des avantages.

Méthodologie de la majoration

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N-PTM PMMP G-PTM PMMP P-PTM PMMP

An 1 10 $ $12.00 10 $ $12.00 10 $ $12.00

N-PTM N-PMNE G-PTM G-PMNE P-PTM P-PMNE

An 2 8,10 $ 10,20 $ 10,20 $ 10,20 $ 6,00 $ 10,20 $

An 3 8,20 $ 8,20 $ 10,40 $ 10,40 $ 6,00 $ 6,20 $

An 4 10,60 $ 8,40 $ 10,60 $ 10,60 $ 10,60 $ 6,40 $

N-PTM > N-PMNE, déclenche une enquête, examen du prix au niveau des marchés. Le prix en pharmacie semble excéder les lignes directrices. Les preuves requises pour avoir recours à la méthodologie de la majoration sont fournies. Le prix en pharmacie n’est pas excessif, puisqu’il est le même que le G-PMNE.

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Rétablissement du PMNE

Médiane des prix internationaux intérimaire si les pays de comparaison sont trop peu nombreux; peut être revue si le médicament est vendu dans cinq pays ou après trois ans.

Reconnaissance du « coût de fabrication et de marketing » possible p. ex. une fois l’avis de conformité (AC) obtenu après la vente du

médicament en tant que nouveau médicament de recherche, au moyen d’une demande d’essai clinique, ou dans le cadre du Programme spécial d’accès (PSA)

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Exigences en matière de rapport

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Formulaire 1 – Renseignements identifiant le médicament (format électronique, y compris la monographie de produit)

Information Échéance Loi sur les brevets

Règlement

Identité du médicament, du breveté et des brevets

Première occurrence entre :

sept (7) jours après la date de l’émission du premier AC

sept (7) jours après la date de la première vente au Canada

80(1)a)

80(2)a)

3(1)

3(2)

3(3)

Mise à jour de l’information sur le médicament ou le breveté

Dans les trente (30) jours après toute modification de l’information

3(4)

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Formulaire 2 – Renseignements identifiant le médicament et renseignements sur son prix (format électronique)

Information Échéance Loi sur les brevets

Règlement

– Données sur les prix et les ventes du médicament vendu à chaque catégorie de client (H, P, G, O) par province ou territoire

– Prix départ-usine publiquement disponible, applicable à chaque catégorie de client au Canada et dans les 7 pays cités dans le Règlement.

– Lorsqu’un médicament est mis en vente pour la première fois au Canada, au plus tard trente (30) jours après le premier jour des ventes.

– Chaque année

Le 30 juillet ou avant (période de déclaration du 1er janvier au 30 juin)

Le 30 janvier ou avant (Période de déclaration du 1er juillet au 30 décembre)

80(1)b)

80(2)b)

4(1)e)

4(2) et (3)

4(1)f)

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Où trouver les formulaires dans le site Web du CEPMB

49

Processus d’établissement de rapports

Les modèles des blocs 4 et 5 du formulaire 2 propres à chaque compagnie sont envoyés au breveté environ 45 jours avant l’échéance pour la soumission des rapports.

Défaut de produire Lettre avisant le breveté 7 jours pour fournir les renseignements manquants Ordonnance du Conseil

Les données soumises par le breveté passent par le système de vérification électronique du CEPMB.

Rapport d’erreur produit Les rapports sur l’état de conformité sont produits environ 45 jours après

l’échéance de soumission des données.

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Prochain rapport : petit rappel

Le formulaire 2 doit être rempli avec les données de janvier à juin 2009, et être présenté au plus tard le 30 juillet 2009.

Ne pas oublier les pages couvertures, c.-à-d. bloc 1, 2 et 3 et la signature électronique Blocs 4 et 5

Concentration par unité, forme posologique : suivre le modèle DIN, concentration par unité, la forme posologique doivent être les mêmes dans les deux blocs Format d’emballage : attention à l’unité dans concentration/unité pour déterminer le format

d’emballagela taille de l’emballage Bloc 5

Nom générique : attention aux fautes d’orthographe Le prix-départ usine du Canada doit également être précisé le bloc 5. Le prix départ-usine pour les autres pays doit être inscrit dans la devise du pays en question.

Ne jamais commenter directement sur le formulaire : joindre un autre document (en format Word ou courriel)

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Communication avec les membres du Conseil

Demandes de renseignements au personnel du CEPMB Lignes directrices : Ginette Tognet

Tél. : 613-954-8297 Courriel : ginette.tognet@pmprb-cepmb.gc.ca Examens scientifiques et du prix de lancement : Catherine Lombardo

Tél. : 613-952-7620 Courriel : catherine.lombardo@pmprb-cepmb.gc.ca

Formulaires 1 et 2 : Beatrice Mullington Tél. : 613-952-2924 Courriel : beatrice.mullington@pmprb-

cepmb.gc.ca Enquêtes : agent de réglementation attitré à cette enquête Formulaire 3 : Lokanadha Cheruvu

Tél. : 613-954-9812 Courriel : lokanadha.cheruvu@pmprb-cepmb.gc.ca

Toute autre question : 1-877-861-2350 pmprb@pmprb-cepmb.gc.ca