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Arr~tb du 14 mars 2002 modifiant I'arrgtd du 23 decembre 1997 modili6 re|alif au tarif de,cession des produits sanguins labiles NOR : MESPO220980A La ministre de t'emploi et de la solidarit6 et le ministre dEl~gu6 la santE, Vu le livre 11 du code de la san~d publique, et notamment son article L. 1221-9; Vu les articles L. 164-1 el R. ~64-1 du code de la s~curit6 ,~ociale ; Vu l'arrfit6 du 22 septembre 1993 portant homologation du r~,gle- ment de l'Agence fran~:aise du sang relatif aux bonnes praliques de prEl~.vement ; Vu les arr~tEs du 15 novembre 1993 et du 23 ~ptembre 1994 modifies portant homologation de r~glements de I'Agenee fran~aise du sang relatifs aux caract~ristiques de certains produits sanguins labiles ; Vu I'arr~t6 du 23 dEcembre 1997 moditi6 relatif au tarif de ces- sion des produits sanguins labiles ; Vu i'arff:t6 du 30 mars 1998 modifi6 portant homologation du r~.glement de I'Agence fran~aise du sang relatif h la liste des pro- duits sanguins labiles, AfrO,tent : Art. 1 "~. - L'arlicle 3 de I'arr~.t6 du 23 d~eembre 1997 susvis6 est ainsi modifi6 : ~ Art, 3. - La definition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sent les suivants : Euros Plasma pour fraefionnement dit de catEgorie! provenant de plasmaphfr~,se, le litre ...... ~ ...................................... 155,65 Plasma pour fractionnement dit de categoric 1 provenant de dfplasmatisation de sang total, ]e litre ................... 62,65 Plasma pour ffactionnement dit de catfgorie 2, le litre. 62,65 Plasma pour fractionnement dit de catEgorie 3, le litre. 19,05 Majoration du litre pour Sl~cificit6 "antitEtanique": Concentration en anticorps supErieure h 20 U[ par ml, appliqufe au : - plasma de catEgorie ! provenanl de plasmaph&~se 207,60 - plasma de eatt~gorie 1 provenant de d~plasmatisa- lion de sang total ....................................................... 133,66 - plasma de catEgorie 2 ............................................... 133,66 Concentration en anticorps entre 8 et 20 UI par ml, appliquEe au : - plasma de catggorie 1 provenant de plasmaphEr~se 157,36 - plasma de catEgorie 1 provenant de dEplasmatisa- tion de sang total ....................................................... 83,43 - plasma de catEgorie 2 ............................................... 83.43 Majoration du litre pour sp6cificit6 "anti-D" (unique- ment sur plasma dit de cat~gorie 3) : Concentration en anticorps de i mierogramme./ml ......... 194,17 Par microgramme supplEmentaire par rnl jusqu'~ 39 microgrammes ........................................................... 37,51 Majeration du litre pour spEcificit6 "anti-HBs" : Concentration en anticorps supErieure ~ 20 UI par ml, appliquEe au : - plasma de catEgorie I provenant de plasmaph6r~.se 263,68 - plasma de catfgorie ] provenant de d~plasmatisa- lion de sang total ....................................................... 189.74 - plasma de cat~.gorie 2 ............................................... 189.74 Majoration du litre pour spEcificit6 "anti-zona-vari- c elle'" : - concentration en anticorps supErienre 20 Ullml ..... 177,95 -concentration en anticorps compri~ entre 10 et 2(1 Ul/ml ........................................ +.,.: ....................... 103,42 ~ Art. 2. - Le present arrfit6 sera publi6 au Journal c~ff?cieI de la REpublique franqaise, Directive, ddcret et questions des d putds et sdnateurs ~ PARKINSON : QUAND L'EFFETBIOLOGIQUE S'/:PUISE Chez certains patients atteints de la maladie de Parkinsan, I'im- plantation d'un neurostimulateur central permet de corriger le tremblement chronique. Technique n~e en France, est-elle aban- donn~e pour des raisons de coot, demande le d~put6 Andr~ Aschieri. REponse du minist~re : le bilan des interventions (mal 1999-mai 2000) montre qu'en Europe, la France arrive en t~te des implan- tations, intervention tr~s spEcialis~e, r~alis~e aux CHU de Grenoble et de Lille et & I'AP-HP (Henri-Mandor, Piti~- Salp~tri~re) ; ils ont ben~ficie d'une dotation de 1,.52 millions d'euros en 2000, budgets en principe reconduits en 2001, d'autres ~tablissements ayant canfirm~ Jeur competence ayant b~n~fici6 au total d'un montant de 2,286 millions d'euros : CHU de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes/Rennes, Nice, Poitiers, Strasbourg, Toulouse et le Centre hospitalier Sainte-Anne 6 Paris. La France dispose au ourd'hui de 16 ~quipes sp~cia isles dans cette technique de traitement. P/::NURIE DE GREFFONS : OU EST LA FAUTE ? Les d~put~s Christian Estrosi et Andr~ Aschieri attirent I'attention du minist~re de la Sant~ sur la pEnurie chronique de greffons qui serait la consgquence ~¢ d'une carence en moyens humains et finan- ciers de I'h6pital public et de I" absence de sensibilisation suffisante de la~pulalion ~>. Plusde 200 patients seraient morts en 2000 faute de gretton et plus de 3 000 6talent en attente dun greffon. Cette situation serait due 6 une augmentation constante depuis 1990 du refus de pr~l~vement (32 % de refus aujourd'hui), bien que, selon la Loi bio~thique {1994), tout Franqais majeur est suppose consen- tant au don d'organe. Suggestions : informer les assures sociaux au moment de I'atlributlon ou du renouvellement de leur carte, ouvrir un registre des <~ oui ~ (pour faire pendant au registre des refus). Au plus bas en 1994, stagnant pendant 3 ans, le nombre de pr~- I~vements conna~'t une augmentation sensible depuis 1998, note le ministre. Le Plan Greffes (2001) comporte des mesures propres 6 renforcer I'acfivit~ de pr~l~vement, notamment cr~tion de postes hospitaliers spEcffiques. Objectif : afteindre au moins 1 200 pr~- I~vements annuels et I'autosuffisance en matiEre de greffes de tis- sus. Un meilleur accueil des families en milieu hospitalier, des cam- pagnes de sensibilisation au don d'organe pourraient contribuer 6 rEduire la proportion de refus. Sur ce dernier point, la premiere Journ~e du don et de la greffe (22.06.2001), reconduite en 2002 (22.06.2002) et 2003, a rgussi son objectif de sensibilisation, selon les enqu~tes. ~ MALADIES RARES Le deput~ Jean-Louis Fousseret souligne I'insuffisance de prise en charge mEdicale et sociale des maladies rares (dites <<orphe- lines ~). Majoritairement d'origine gEnEtique, elles sont ~ peu prises en compte par la recherche pharmaceutique, compte tenu de I'exis- tence d'un seuil de rentabilit~ ~. Les progr~s de la gEnEtique laissent esp~rer une meilheure prise en charge pr~visionnelle (dia- gnostic et conseils g~n~tiques) ou th~rapeutique, mais il faudrait que le reste suive : que le principe de s&idarit6 s'exerce aussi pour ces patients qui sont souvent hors des schemas administratifs, dit en quelque sorte le parlementaire. Revue Francaise des Laboratoires, avril 2002, N ° 342 75

Directive, décret et questions des députés et sénateurs

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Page 1: Directive, décret et questions des députés et sénateurs

Arr~tb du 14 mars 2002 m o d i f i a n t I 'arrgtd du 23 decembre 1997 modili6 re|alif au tarif de,cession des produits sanguins labiles

NOR : MESPO220980A

La ministre de t 'emploi et de la solidarit6 et le ministre dEl~gu6 la santE,

Vu le livre 11 du code de la san~d publique, et notamment son article L. 1221-9;

Vu les articles L. 164-1 el R. ~64-1 du code de la s~curit6 ,~ociale ;

Vu l'arrfit6 du 22 septembre 1993 portant homologation du r~,gle- ment de l 'Agence fran~:aise du sang relatif aux bonnes praliques de prEl~.vement ;

Vu les arr~tEs du 15 novembre 1993 et du 23 ~ p t e m b r e 1994 modifies portant homologation de r~glements de I 'Agenee fran~aise du sang relatifs aux caract~ristiques de certains produits sanguins labiles ;

Vu I'arr~t6 du 23 dEcembre 1997 moditi6 relatif au tarif de ces- sion des produits sanguins labiles ;

Vu i'arff:t6 du 30 mars 1998 modifi6 portant homologation du r~.glement de I 'Agence fran~aise du sang relatif h la liste des pro- duits sanguins labiles,

AfrO, tent :

Art. 1 "~. - L 'arl icle 3 de I'arr~.t6 du 23 d~eembre 1997 susvis6 est ainsi modifi6 :

~ A r t , 3 . - La definition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sent les suivants :

Euros

Plasma pour fraefionnement dit de catEgorie! provenant de plasmaphfr~,se, le litre ...... ~ ...................................... 155,65

Plasma pour fractionnement dit de categoric 1 provenant de dfplasmatisat ion de sang total, ]e litre ................... 62,65

Plasma pour ffactionnement dit de catfgorie 2, le litre. 62,65 Plasma pour fractionnement dit de catEgorie 3, le li tre. 19,05 Majoration du litre pour Sl~cificit6 "ant i tEtanique": Concentration en anticorps supErieure h 20 U[ par ml,

appliqufe au : - plasma de catEgorie ! provenanl de plasmaph&~se 207,60 - plasma de eatt~gorie 1 provenant de d~plasmatisa-

lion de sang total ....................................................... 133,66 - plasma de catEgorie 2 ............................................... 133,66

Concentrat ion en anticorps entre 8 et 20 UI par ml, appliquEe au : - plasma de catggorie 1 provenant de plasmaphEr~se 157,36 - plasma de catEgorie 1 provenant de dEplasmatisa-

tion de sang total ....................................................... 83,43 - plasma de catEgorie 2 ............................................... 83.43

Majoration du litre pour sp6cificit6 "anti-D" (unique- ment sur plasma dit de cat~gorie 3) :

Concentration en anticorps de i mierogramme./ml ......... 194,17 Par mic rog ramme supplEmentaire par rnl j u s q u ' ~

39 microgrammes ........................................................... 37,51 Majeration du litre pour spEcificit6 "ant i-HBs" : Concentration en anticorps supErieure ~ 20 UI par ml,

appliquEe au : - plasma de catEgorie I provenant de plasmaph6r~.se 263,68

- plasma de catfgorie ] provenant de d~plasmatisa- lion de sang total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189.74

- plasma de cat~.gorie 2 ............................................... 189.74 Majoration du litre pour spEcificit6 "anti-zona-vari-

c elle'" : - concentration en anticorps supErienre 20 Ullml ..... 177,95 - c o n c e n t r a t i o n en anticorps c o m p r i ~ entre 10 et

2(1 Ul/ml ........................................ +.,.: ....................... 103,42 ~

Art. 2. - Le present arrfit6 sera publi6 au Journal c~ff?cieI de la REpublique franqaise,

Directive, ddcret et questions des d putds et sdnateurs ~ PARKINSON : QUAND L'EFFET BIOLOGIQUE S'/:PUISE

Chez certains patients atteints de la maladie de Parkinsan, I'im- plantation d'un neurostimulateur central permet de corriger le tremblement chronique. Technique n~e en France, est-elle aban- donn~e pour des raisons de coot, demande le d~put6 Andr~ Aschieri. REponse du minist~re : le bilan des interventions (mal 1999-mai 2000) montre qu'en Europe, la France arrive en t~te des implan- tations, intervention tr~s spEcialis~e, r~alis~e aux CHU de Grenoble et de Lille et & I'AP-HP (Henri-Mandor, Piti~- Salp~tri~re) ; ils ont ben~ficie d'une dotation de 1,.52 millions d'euros en 2000, budgets en principe reconduits en 2001, d'autres ~tablissements ayant canfirm~ Jeur competence ayant b~n~fici6 au total d'un montant de 2,286 millions d'euros : CHU de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes/Rennes, Nice, Poitiers, Strasbourg, Toulouse et le Centre hospitalier Sainte-Anne 6 Paris. La France dispose au ourd'hui de 16 ~quipes sp~cia isles dans cette technique de traitement.

P/::NURIE DE GREFFONS : OU EST LA FAUTE ?

Les d~put~s Christian Estrosi et Andr~ Aschieri attirent I'attention du minist~re de la Sant~ sur la pEnurie chronique de greffons qui serait la consgquence ~¢ d'une carence en moyens humains et finan- ciers de I'h6pital public et de I" absence de sensibilisation suffisante de la~pulalion ~>. Plus de 200 patients seraient morts en 2000 faute de gretton et plus de 3 000 6talent en attente dun greffon. Cette situation serait due 6 une augmentation constante depuis 1990 du refus de pr~l~vement (32 % de refus aujourd'hui), bien que, selon

la Loi bio~thique {1994), tout Franqais majeur est suppose consen- tant au don d'organe. Suggestions : informer les assures sociaux au moment de I'atlributlon ou du renouvellement de leur carte, ouvrir un registre des <~ oui ~ (pour faire pendant au registre des refus). Au plus bas en 1994, stagnant pendant 3 ans, le nombre de pr~- I~vements conna~'t une augmentation sensible depuis 1998, note le ministre. Le Plan Greffes (2001) comporte des mesures propres 6 renforcer I'acfivit~ de pr~l~vement, notamment cr~tion de postes hospitaliers spEcffiques. Objectif : afteindre au moins 1 200 pr~- I~vements annuels et I'autosuffisance en matiEre de greffes de tis- sus. Un meilleur accueil des families en milieu hospitalier, des cam- pagnes de sensibilisation au don d'organe pourraient contribuer 6 rEduire la proportion de refus. Sur ce dernier point, la premiere Journ~e du don et de la greffe (22.06.2001), reconduite en 2002 (22.06.2002) et 2003, a rgussi son objectif de sensibilisation, selon les enqu~tes.

~ MALADIES RARES

Le deput~ Jean-Louis Fousseret souligne I'insuffisance de prise en charge mEdicale et sociale des maladies rares (dites << orphe- lines ~). Majoritairement d'origine gEnEtique, elles sont ~ peu prises en compte par la recherche pharmaceutique, compte tenu de I'exis- tence d'un seuil de rentabilit~ ~. Les progr~s de la gEnEtique laissent esp~rer une meilheure prise en charge pr~visionnelle (dia- gnostic et conseils g~n~tiques) ou th~rapeutique, mais il faudrait que le reste suive : que le principe de s&idarit6 s'exerce aussi pour ces patients qui sont souvent hors des schemas administratifs, dit en quelque sorte le parlementaire.

Revue Francaise des Laboratoires, avril 2002, N ° 342 7 5

Page 2: Directive, décret et questions des députés et sénateurs

En inaugurant la Plate-forme maladies rares (HSpital Broussais, Paris), le 23 octobre dernier, M. Kouchner a annonc6 des mesures sp6cifiques : organisation des soins, fili6res et r6seaux, promotion des m6dicaments orphelins, qualit~ et proximit~ des soins, centres de ressources et de comp~tences, renforcement des laboratoires de biologie mol6culaire, avec notamment des actions pour la mucoviscidose, la scl~rose lat~rale amyotrophique, les maladies neuromusculaires... Une ~< fili~re de sant6 de t'ADN >> et un Comit~ national de g6n6- tique clinique ont ~t~ cr~6s. En 2001, 130 demandes pour un m6dicament orphelin ont 6t6 enregistr~es et 52 m6dicaments ont 6t6 d6sign6s par la Commission europ6enne.

MALADIES CARDIOVASCULAIRES EN FRANCE

I~voquant la mort subite cardiaque (50 000 d~ces/an), le d~put~ Armand Jung souligne I'int~r~t des ~ gestes qui sauvent >>, res- suscitation cardia-respiratoire, au RCP, et rappelle au ministre que la FL~l~ration franqaise de cardiologie (FFC) a lanc~ en 5 arts deux campagnes sur ce th~me. Or, 6 % seulement des Frontals sont for- m~s 6 la RCP. La FFC en a form~ 12 000 (formation acc~l~r~e de 3 h). Pour atteindre I'objectif de 20 6 25 % de la population far- m~s 6 la RCP, que compte fake le ministre ? D'une part, poursuivre I'~quipement du territoire en d@fibrillateurs semi-automatiques, en ~tendant leur utilisation, en cas d'urgence averse, 6 des non m~decins dOment form,s 6 leur utilisation, d'autre part poursuivre le plan de formation 6 la RCP dans les ~ta- blissements scolaires [premier et second degr~s). Plusieurs d~put~s ont aussi interrog~ le ministre sur le traitement et la pr@vention de I'hypertension art@rielle : I'HTA concerne 7,5 6 8 millions de Franqais, surtout au-dek~ de 60 ans. Or il y a d~fi- cit de d~pistage et de traitement : Iongtemps asymptomatique, J'HTA se r~v~le par des complications cardiaques et c~r@braJes. Quelque 30 % de cette population ignoreraient leur I-tTA et ceux qui sont trait~s abandonneraient souvent leur traitement, prescrit c~ vie. Enfin, 2,5 % seulement des hypertendus suivraient les conseils d'hygi~ne de vie et 20 % ne les suivraient pas. Une information d'~ducation sanitaire se r~v~le indispensable... La prevalence de I'HTA, selon le ministre, serait de 16,5 % de la population, ce qui a justifi~ les r~centes recommandations de I Anaes pour le diagnostic, le traitement et la prise en charge des 20-80 ans. En 1999, une enqu~te de la Cnamts a r~v~l~ une absence de contr61e de I'HTA chez 47 % des sujets trait~s, soit par traitement insuffisant (45 %), soit par non application des mesures hygi~no-di6t~tiques (45 %). Le programme de lutte contre les mala- dies cardiovasculaires (f~vrier 2002) a pr~vu de favoriser 1'6-:,clu- cation th~rapeutique des patients et de v~rifier la fiabilit~ des auto- tensiom~tres.

~! TRANSPORT DES PRODUITS SANGUINS

Les s~nateurs Bernard Piras et Bernard Fournier (re)posent la ques- tion des conditions de transport des produits sanguins labiles (PSL). Le d~cret du 12.12.1994 (J.O. du 27.12.1994), applicable au 1.01.1996, pr~voit ces conditions, qui, 6 ce jour, ne semblent pas partout respect~es, puisque toutes sortes de moyens de transport sont utilis~es 6 cette fin. Le te×te en question ~mane de r~gles de bonnes pratiques de transport ~mises par I'l~tablissement fran~;als du sang (EFS) pour la distribution des PSL, qu'il s'agisse, rappelons-le, du transport depuis I'EFS jusqu'au× d~pSts ou de I'acheminement des PSL vers les ~tablissements de soins. L'EFS doit s'assurer des conditions de temperature dans lesqueJles les PSL vont ~tre achemin~s, mais n'a pas competence en ce qui concerne le mode de transport. Cependant, I'h~movigilance n'a signal~ aucun incident suspect

susceptible de mettre en cause tel ou tel mode de transport. L'Afssaps prepare de nouvelles regles de bonnes pratiques de transport des PSL

SOUTIEN AUX INNOVATIONS DIAGNOSTIQUES ET TH/:RAPEUTIQUES COUTEUSES La promotion du progr~s m~dical constitue une priorit~ de Sant~ publique, souligne une circulaire (~I. Outre le programme haspi- taller de recherche clinique (PHRC), r~guli~rement reconduit, les th~mes tetanus pour 2001 concemaient les m~icaments innovants (cancers, rhumatismes...), la prise en charge globale des patho- logies rares, implants cochl~aires, mucoviscidose), le d~veloppe- ment de tumoroth~lues hospitali~res, le soutien d'innovations dia- gnostiques et th~rapeutiques co0teuses. En 2002, les actions relatives au× innovations diagnosfiques ou th~rapeutiques concerneront les cancers, les h~mopathies mafignes, les maladies cardiovasculaires (sauf d~fibriJlateurs car- diaques implantabJes), les traitements par neurostimulatian de la maladie de Parkinson (depuis 1999), la r~animation. le Dr Pierre Botreau-Roussel est charg~ du dossier au sein de la Direction de J'hospitafisation et de I offre de soins. (T~I. : 01 40 50 40 16 ou 01 40 56 44 02 - Fax : 01 40 56 52 17).

AUTOMI~DICATION SUR INTERNET

Le s~nateur Ladislas Poniatowski questionne le ministate des Finances et de I'lndustrie sur les commandes de m~dicaments via I'internet. Probl~me croissant, m~me sice commerce est interdlt en France, m~me s'il ~mane de pharmaciens, mais ce n'est pas le cas dons tousles pays. Les autorit~s n'ont pas de r~els moyens de contr81e. II existe donc d~j6 en France plusleurs sites. Cet achat, dit le parlementaire, est d~onseill~ : on ne peut contrSler la nature et la qualit~ des produits, iJ peut s'agir de contrefa~:ons, on n'a aucun moyen de contrSler la qualit~ des produits et I'identit~, du vendeur et aucun recours n'est possible si les produits pay6s n ar- rivent pas et il y a risque 6 user de produits non prescrits. R~ponse : Io vente via internet n'est pas interdite entre profes- sionnels (commerce de gros). La surveillance ponctuelle des tran- sactions est du ressort des Douanes, qui saisissent les mi~licaments import~s ili~alement, surtout si non autoris~s en France. Vente et publicit6 d'un m6dicament hors circuit pharmaceutique peuvent ~tre sanctionn~es p~nalement. Le Conseil de I'Furope et I'OMS ~tu- dient des bonnes pratiques de vente sur internet, que la France suit avec int6r~t.

m MALADIE D'ALZHEIMER

Le s6nateur Philippe Darniche indique que les associations de patients souhaitent que la maladie d'Alzheimer (MdA) soit recon- nue.., comme telle par les pouvoirs publics, et inscrite sur la liste des 30 affections de Iongue dur6e (ALD) de la S6curit6 sociale dans un ensemble <~ maladies neurodC:,g~ratives >> (la MdA n'estplus une maladie psy, chiatrique - NDLR), consensus m~dical actuel. En corollaire, I Etat ne va-t-il pas rgduire enfin sa TVA sur les pro- tections pour incontinence - de 19,6 c1 5,5 % ? Pour le secretariat d'Etat aux personnes 6g~es, la MdA se trouve d~j6 sur la liste des affections n6cessitant un traitement prolong6 et coOteux (article D. 322-1 du Code de la S6curit6 sociale, recom- mandations du Haut comit~ m~dical de la S~curit~ sociale), soit 23 e maladie groupe ~ psychose, trouble grave de la personna- lit~, arri~ration mentale )), c'est-6-dire ¢ arri~rations mentales com- portant une r~duction pr&coce et durable de I'efficience et d~mences representatives d'une d~t~rioratian de survenue secon-

(1) DHOS/OPRC n ° 2002-92 du 13.02.2002, BO/MES 2002/9.

76 Revue Frangaise des Laboratelres, avri12002, N ° 342

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daire ~ avec 6volution de type d6mentiel et alt6ration s6v~res des capacit6s intellectuelles (d#mence n'ayant plus la connotation his- torique de folie - NDLR). La MdA n'est pas la seule maladie repon- dant 6 ces d6finitions. Le patient repondant 6 ces crit~res ben6ficie ¢~ de plein droit ~ (article L. 3223-3 du Code de la S6curit6 sociale) du rembourse- ment 6 100 % des frais m6dicaux n6cessaires au traitement de sa maladie. N6anmoins, la MdA en tant que telle a ~t6 propos6e comme ALDen octobre dernier, dans le cadre d'un programme d'actions sp6cifiques dont on attend le r~sultat. Quant aux protections pour incontinence, pour faire court, ce n'est pas demain la veille que la TVA baissera.

ANESTHI:SIQUE ANIMAL ET TOXICOMANIE

Le s6nateur Roger Karoutchi 6voque pour le ministre de la Sant6 une nouvelle toxicomanie, bas6e sur la k6tamine, produit anes- th6siant pour gros animaux, dont un trafic a 6t6 d6couvert r6cem- ment en r6gion parisienne. D6tourn6 de son usage, ce produit v~t6- rinaire serf 6 d~multiplier les effets de I'ecstasy. Des actions sont-elles envisag6es pour freiner cet usage et stopper ce trafic ? Outre son usage v6t6rinaire (formes 500 et 1 000 mg), la k6ta- mine est &galement utilis6e en m6decine humaine pour I'anesth6sie g6n6rale (formes 10 et 100 mg, r6serve hospitali6re). Elle est clas- s6e comme stup6fiant depuis 1997 et ses farmes m6clicamenteuses figurent sur la liste 1 des substances veneneuses. N6anmoins, il existe effedivement un trafic de k6tamine, qui peut avoir des conse- quences dangereuses, voire mortelles. En Europe et en France, les observatoires de la toxicomanie sui- vent ce dossier, un renforcement des contr61es 6tant 6 I'ordre du jour chez nous, o0 une r6union de la Commission nationale des stup~fiants et des psychotropes a propos~ notamment une d~cla- ration obligatoire des vols de k6tamine. Ainsi, tout constat de vol ou de d6tournement dolt 6tre signal6 sans d61ai 6 la police, 6 I'lnspection rL~gionale de la pharmacie et 6 I'Afssaps. Une alerte a 6t6 lanc6e aux 6tablissements utilisateurs, notamment )es &:oles vet6rinaires. La surveillance de I'usage des anesthesiants 6 usage humain et animal pourrait 6tre 61argie.

CEM ET SANT~:

Les CEM - champs glectromagn¢tiques - alimentent nombre de questions de parlementaires 6 propos de leurs possibles effets bio- bg[ques d~l~t6res. Ainsi Marie-Claude Beaudeau, s~nateur, revient 6 la charge concernant cette fois les fignes electriques 6 haute ten- sion (elle avait pr6cC:,demment 6voqu~ les effets des t61~phones por- tables). Des rapports ~voquent, depuis des ann6es, ¢¢ des pathologies sus- pectes ~ dues aux CEM, y compris des d~r~glements des stimu- lateurs cardiaques, mais aussi une association des CEM avec des cas de leuc~mie non lymphoi"des (my~loi"des aigugs). D'aulres effets canc~rog~nes sont contest, s par les services m~dicaux d'EDF. La porlementaire demande au ministre un point pr6:is du sujet : n'est- il pas temps de prendre des mesures IL:,gislatives pour prot6ger tra- vailleurs et public ? Ne doit-on pas 6tre plus exigeant en mati~re d'installation des lignes haute tension en pr~voyant des couloirs de protection sans activit~ ni habitation humaines ? C'est vrai, dit la r~ponse minist~rielle, depuis juin 2001 [es CEM des 6quipements 61ectriques sont classes par le Centre international de recherche sur le cancer (C(RC, Lyon} ¢~ peut-~tre canc~roggnes pour I'homme ~, sur la base d'une compilation des ~tudes ~pid~miolo- giques des dix derni~res ann,s. Celles-ci trouvent une association statistiquement significative entre une faible augmentation du risque de leuc~.mie infantile et I'exposition prolong~e aux champs magn~- tiques de frL~luence de 50 ou 60 Hz et d'intensit~ sup~rieure 6

0,4 microtesla. L'associalion n'est pas le fait du hasard, mais il existe peut-6tre un biais de s61ectlon. Les exp6rimentations animales ne confirment pos. Au niveau domestique, de tels niveaux d'exposition sont peu fi'L:,cluents. ~association n'a pas non plus 6t~ retenue pour les aulres cancers de I'adulte et de I'enfant. Un groupe d'experts fran- ~ais ~tudie les donnees du CIRC et ~tablira un mode de communi- cation vers le public, au cas o&.. NDLR - ,~ propos du t~l~phone mobile, un communiqu~ du minis- tgre de la Sant~ (www.sante.gouv.fr) du 1 er mars rappelle que des dispositions destinies ~ prot&ger les utilisateurs ont ~t~ ~labor~es pour ~viter l'exposition excessive aux CEM. Elles figurent dans le mode d'emploi du t~l~phone, une information est ~galement acces- sible sur le site du mlnist~re. De plus, I'utilisateur sera inform~ du d~bit d'absorption sp#ci!!que (DAS) de son t~lgphone, corres- pondant £~ la mesure de I ~nergie absorb~e au niveau de la t~te : proiet de texte sur le site www.finances.gouv/DGCCRF (ministate de I Economie, des Finances et de I Industrie).

PINCES A BIOPSIE JETABLES

L'application 6 outrance du principe de pr6caution fair nai"tre des probl~mes insoup~onn~s, tel I'exemple que donne Odette Terrade, s~nateur : la recommandation d'utiliser des pinces jetables (usage unique) pour les biopsies. Personne n'a pens6 6 la prise en charge financi~re... Or la d~pense se monte 6 9,91 euros (65 F), non rembours~s par la S6curit~ sociale, donc factur~s au patient ou 6 sa mutuelle ! Donnez tes moyens aux services d'h~pato-gas- tro-ent~rologie d'acheter des pinces 6 biopsie, dit-elle au ministre. C'est une d6cision de I'Afssaps, rappelle celui-ci, et cette d6cision relive de diverses pr&:autions impos~es par la situation de I'ESB et de la possible transmission du prion par voie digestive, comme I'a montr~ la recherche de prions au niveau des voies digestives basses chez des patients. Plus largement, la politique du jetable s'inscrit dans le concept d amelioration de la s~curit~ des soins, &:jalement vis-6-vis de I'h6patite C. En fait, si I'on g~n~rafise I'usage unique, le prix unitaire des pinces va forc6ment baisser, de mgme que seront supprim~s les coots li6s 6 la s6curisation des instruments non jetables avant r6utilisation. CQFD. Des moyens ont ~t6 altribu~s en 2001, pr6cise le minis~e, aux ~ta- blissements dans le cadre du plan de protection contre les maladies 6 prions chez I'homme : plus de 51 millions d'euros pour les ~ta- blissementspublics, plus de 41 millions pour les 6tablissements pri- v~s. Un tarif sp6cial est 6 1 ~lude pour les actes effectu~s en lib6ral.

R DANGER PVC NOSOCOMIAL

Le DEHP, catalyseur ~< ramollissant ~ le plastique (PVC) des dis- positifs m~dicaux, menace enfants, femmes enceintes et foetus en

~n6trant par vole sanguine, respiratoire et alimentaire en milieu spitalier, oO I'analyse de t'air montre des concentrations signi-

ficatives en PVC. Si les jouets en PVC/DEHP sont interdits depuis 1999, rien n'existe concernant le milieu de soins p~rinata[s, mal- gr~ les preuves sur I'animal, dit le d~put~ Andr6 Aschieri. Pour le minist~re de la Sant6, les 6tudes sur le DEHP (dont les phta- lates) sont loin d'etre alarmantes, m~me en cas d'exposition chro- nique. L'avantage ~chnique du DEHP pour les instruments en PVC est tel que le supprimer sans alternative exposerait 6 un risque sanitaire. On ne peut ~voquer une toxicit~ r~nale, h~patique, pul- monaire, cardiovasculaire, canc~reuse 6 partir d'exp6riences ani- males. M~me Iors de proce:lure,s r~p~tees (h~modialyse, transfu- sions, perfusion en poches), [exposition reste inf~rieure aux doses-seuils animales. ~Afssaj~s a ouvert une veille sp6cifique des populations vuln~rables : dialys~s, h~mophi[es, enfants...

Jean-Marie Manus

Revue Franqaise des Laboratoires, avri1200'), N ° 342 7 7