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Arrilt6 du 30 d6cembre 2003 modifiant I'arr~t~ du 3 avril 1985 flxant la nomenclature des acres de biologic m/Kllaale NOR : SANSO325160A l.e ministre de la sant~, de la famlae et des personnes handica- l~S et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p&:he et des affaires nn~es, Vu le code de la stcurit~ sociale, et notamment l'article R. 162-18 ; Vu l'arlat~ du 3 avril 1985 modifi6 fixant la nomenclature des actes de biologie m~licale ; Vu l'avis de la commission de la nomenclature des acres de bio- logic mlla.icale ; Vu ravis de la commission des accidents du travail et des mala- dies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance malalae des travailleurs salarlas ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travaJlleurs salari~, Arlatenl : Art. 1".- II est ajout6 au chapitre 16 (Tests d'amplification gtnique et d'hybridation mol&:ulaire [diagnostic prtnatal exclu]), sons-chapitre 16-02 (l~tection du gtnome viral), de la nomenclature des actes de biologie m&ticale annonc~ ~ I'arrla6 du 3 avril 1985 susvis~ des dispositions ainsi rtdigtes : <~ Papillomavirus humains (HPV) oncog~nes 4127 l~tection du gtnome viral (/d~N) ..................... B 180 Par hybridation mol~culaire, avec ou sans amplification g6nique sur cellules de frottis cervico-ut~rin, ~ventuellement frottis vlavaire, anal, ur~tral et sur biopsie. Une seule cotation par patient. Les indications du test sont limit~es ~t la situa- tion suivante : -frottis ~quivoque de signification indtter- min~ (ASCUS). La r~p~tlaon de Fexamen (entre 8 et 16 mois) peut se justifier en cas de positivit6 du pre-. mier examen ou clans le cas de surveillance de patientes immunod~primtes. Le compte rendu devra placiser outre le nora de la trousse ulais~e, le mode de prtl~vement, la description des g~notypes recherchts, la valeur seuil de la technique, la localisation du pr~l~:vement, le r~sultat cytologique (s'il est connu), le trailement chirurgical 6ventuel. le lasultat positif ou ntgatif du plal~vement test6 (plasence ou absence d'ADN d'HPV) et si possible les r~sultats des prtc~dentes ana- lyses, r> Art. 2.- Le directeur de la s~curitt~ sociale et le directeur g~n~ra| de la sant~ au ministlae de la santt, de la tlanille et des per- sonnes handicaptes et le directeur gtn~ral de la for~t et des affaires rurales au minist~re de l'agricuIture, de l'alimentation, de la l~che et des affaires mr'ales sont chargts, cbacun en ce qui le conceme, de Fextcution du present arr~tt, qui entre en vigueur un mois apr~s sa publication an Jour~at of~ciel de la Rtpublique fran~:aise. Fail ~i Paris. le 30 d~cembre 2003. Directive, d cret et questions des d put s et stnateurs la FIBRINOLYSE ET ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL AIGU l]autorisation pour des 6quipes specialistes de recourir & la fibri- nolyse ou thrombolyse chez un patient frappe d'accident vas- culaire celabral de nature ischtmique (infarctus c6rtbral) suppose une procedure d'urgence dans un cadre egalement sptcialis6 (creation d'Unites neuro-vasculaires), mais surtout un bon usage du thrombolytique autorise (alteplase). Pour cette raison, un arr~t6 du minist~re de la Sant6 porte crea- tion laun groupe de travail sur le traitement de I'accident vas- culaire ctrebral par fibrinolyse. Uarticle 1 de ce texte precise que ce groupe de travail, place aupr~s de la Direction g~ntrale de la Sante, est ,< charg~ d'61aborer |as r~gles d'encadrement de la fibrinolyse dans I'accident vasculaire c~r~bral & la phase aigu~ et de proposer une m~thode de suivi exhaustif des patients trai- |as, notamment sur |as conditions d'utlasation, I'efficacila et la tolerance ,,. Ce groupe est pr~sid6 par le Pr Marie-Germaine Bousser, et compte 17 membres. la INDEMNISATION DES VICTIMES D'UN ACCIDENT MEDICAL S'inquietant de la publication du d~cret qui doit determiner le seuil de gravite permettant a un patient d'acceder au systeme d'indemnisation d'un accident medical et d'etablir le dossier d'in- demnisation aupr~s de la commission regionale de conciliation et d'indemnisation repr~sentant I'Oniam (Office national d'indemni- sation des accidents medicaux), le senateur Serge Mathieu s'entend repondre par le minis|are de la Sante que ce decret d'ap- plication est desormais paru, et que le dispositif d'indemnisation des accidents medicaux, prevu par la Ioi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et & la qualit6 du systeme de san|a, est ope- rationnel. Ses dispositions permettent ~t tout patient souhaitant introduire une demande d'indemnisation ou obtenir une conci- liation avec un professionnel de sant~, de s'adresser & sa com- mission reglanale en fonction du lieu du litige. Les fonctions de I'Oniam et les modalites de ces demandes sont accessibles slat aupres des organismes habilitts (www.oniam.fr, www.commis- sions-crcLfr), soit auplas des associations de malades. Des pieces justificatives seront rtclamees au plaignant, notamment pour eta- blir le lien entre I'acte m~dical et le dommage. Un seuil de gra- vit6 a et6 fixe par un decret du 4 avril 2003 (2003-314) et correspond notamment & un accident entralaant une incapacite permanente d'au moins 25 0/0 ou une incapacite tem- poraire de travail d'au moins 6 reels. COniam et ses commissions rtgionales sont 6galement chargees d'indemniser les affections iatrogtnes et les affections nococomiales. @ COPAXONE ® : UN NOUVEAU TRAITEMENT DE LA SEP L'acetate de glatiram~re est entre sur la liste des specialitts rem- boursables par decret paru au Journal Officiel, fixant ses indica- 68 Revue Frangaise des Laboratoires, janvier 2004, N° 359

Directive, décret et questions des députés et sénateurs

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Arrilt6 du 30 d6cembre 2003 modifiant I'arr~t~ du 3 avril 1985 flxant la nomenclature des acres de biologic m/Kllaale

NOR : SANSO325160A

l.e ministre de la sant~, de la famlae et des personnes handica- l ~ S et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p&:he et des affaires nn~es,

Vu le code de la s t cur i t~ soc ia l e , et no tamment l'article R. 162-18 ;

Vu l'arlat~ du 3 avril 1985 modifi6 fixant la nomenclature des actes de biologie m~licale ;

Vu l'avis de la commission de la nomenclature des acres de bio- logic mlla.icale ;

Vu ravis de la commission des accidents du travail et des mala- dies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance malalae des travailleurs salarlas ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travaJlleurs salari~,

Arlatenl :

Art. 1 " . - II est ajout6 au chapitre 16 (Tests d'amplification gtnique et d'hybridation mol&:ulaire [diagnostic prtnatal exclu]), sons-chapitre 16-02 (l~tection du gtnome viral), de la nomenclature des actes de biologie m&ticale annonc~ ~ I'arrla6 du 3 avril 1985 susvis~ des dispositions ainsi rtdigtes :

<~ Papillomavirus humains (HPV) oncog~nes

4127 l~tection du gtnome viral (/d~N) ..................... B 180

Par hybridation mol~culaire, avec ou sans amplification g6nique sur cellules de frottis cervico-ut~rin, ~ventuellement frottis vlavaire, anal, ur~tral et sur biopsie.

Une seule cotation par patient.

Les indications du test sont limit~es ~t la situa- tion suivante :

- f ro t t i s ~quivoque de signification indtter- min~ (ASCUS).

La r~p~tlaon de Fexamen (entre 8 et 16 mois) peut se justifier en cas de positivit6 du pre-. mier examen ou clans le cas de surveillance de patientes immunod~primtes.

Le compte rendu devra placiser outre le nora de la trousse ulais~e, le mode de prtl~vement, la description des g~notypes recherchts, la valeur seuil de la technique, la localisation du pr~l~:vement, le r~sultat cytologique (s'il est connu), le trailement chirurgical 6ventuel. le lasultat positif ou ntgatif du plal~vement test6 (plasence ou absence d'ADN d'HPV) et si possible les r~sultats des prtc~dentes ana- lyses, r>

Art. 2 . - Le directeur de la s~curitt~ sociale et le directeur g~n~ra| de la sant~ au ministlae de la santt, de la tlanille et des per- sonnes handicaptes et le directeur gtn~ral de la for~t et des affaires rurales au minist~re de l'agricuIture, de l'alimentation, de la l~che et des affaires mr'ales sont chargts, cbacun en ce qui le conceme, de Fextcution du present arr~tt, qui entre en vigueur un mois apr~s sa publication an Jour~at of~ciel de la Rtpublique fran~:aise.

Fail ~i Paris. le 30 d~cembre 2003.

Directive, d cret et questions des d put s et stnateurs la FIBRINOLYSE ET ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL AIGU

l]autorisation pour des 6quipes specialistes de recourir & la fibri- nolyse ou thrombolyse chez un patient frappe d'accident vas- culaire celabral de nature ischtmique (infarctus c6rtbral) suppose une procedure d'urgence dans un cadre egalement sptcialis6 (creation d'Unites neuro-vasculaires), mais surtout un bon usage du thrombolytique autorise (alteplase). Pour cette raison, un arr~t6 du minist~re de la Sant6 porte crea- tion laun groupe de travail sur le traitement de I'accident vas- culaire ctrebral par fibrinolyse. Uarticle 1 de ce texte precise que ce groupe de travail, place aupr~s de la Direction g~ntrale de la Sante, est ,< charg~ d'61aborer |as r~gles d'encadrement de la fibrinolyse dans I'accident vasculaire c~r~bral & la phase aigu~ et de proposer une m~thode de suivi exhaustif des patients trai- |as, notamment sur |as conditions d'utlasation, I'efficacila et la tolerance ,,. Ce groupe est pr~sid6 par le Pr Marie-Germaine Bousser, et compte 17 membres.

la INDEMNISATION DES VICTIMES D'UN ACCIDENT MEDICAL

S'inquietant de la publication du d~cret qui doit determiner le seuil de gravite permettant a un patient d'acceder au systeme d'indemnisation d'un accident medical et d'etablir le dossier d'in- demnisation aupr~s de la commission regionale de conciliation et

d'indemnisation repr~sentant I'Oniam (Office national d'indemni- sation des accidents medicaux), le senateur Serge Mathieu s'entend repondre par le minis|are de la Sante que ce decret d'ap- plication est desormais paru, et que le dispositif d'indemnisation des accidents medicaux, prevu par la Ioi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et & la qualit6 du systeme de san|a, est ope- rationnel. Ses dispositions permettent ~t tout patient souhaitant introduire une demande d'indemnisation ou obtenir une conci- liation avec un professionnel de sant~, de s'adresser & sa com- mission reglanale en fonction du lieu du litige. Les fonctions de I'Oniam et les modalites de ces demandes sont accessibles slat aupres des organismes habilitts (www.oniam.fr, www.commis- sions-crcLfr), soit auplas des associations de malades. Des pieces justificatives seront rtclamees au plaignant, notamment pour eta- blir le lien entre I'acte m~dical et le dommage. Un seuil de gra- vit6 a et6 fixe par un decret du 4 avril 2003 (2003-314) et correspond notamment & un accident entralaant une incapacite permanente d'au moins 25 0/0 ou une incapacite tem- poraire de travail d'au moins 6 reels. COniam et ses commissions rtgionales sont 6galement chargees d'indemniser les affections iatrogtnes et les affections nococomiales.

@ COPAXONE ® : UN NOUVEAU TRAITEMENT DE LA SEP

L'acetate de glatiram~re est entre sur la liste des specialitts rem- boursables par decret paru au Journal Officiel, fixant ses indica-

68 Revue Frangaise des Laboratoires, janvier 2004, N ° 359

tions : il est indique pour reduire la frequence des poussees de scle- rose en plaques chez les patients ambulatoires (pouvant marcher seuls) dont la maladie evolue par poussees de type recurrente-remit- tente (SEP-RR), caracterisee par au moins deux poussees recur- rentes de troubles neurologiques au cours des deux annees pre- cedentes. II n'a pas ete montre d'effet benefique sur la progression du handicap, l'acetate de galtiramere n'est pas indique dans le trai- tement des formes progressives de SEP. Copaxone ® est un medicament d'exception, particulierement utile en premiere intention Iorsqu'existent des contre-indications aux inter- ferons beta et en seconde intention quand les interferons beta doi- vent 6tre interrompus. Sur le plan biologique, on note I'apparition d'anticorps chez presque tous les patients traites. Des augmentations des transaminases ont ete observees : il conviendra de contrSler les transaminases pen- dant le traitement. Developpe par Teva Pharma, Copaxone ® est commercialise en France par le laboratoire Aventis.

~ LA IATROGI~NIE Le Journal ofliciel du 30 septembre 2003 a publie un arr~te, signe par le Directeur general de la Sante, annon(;ant la creation aupres de la DGS d'un Groupe de travail charge d'etablir un programme d'enseignement sur la prevention de la iatrogenie (1) Les membres de ce groupe sont les suivants : Dr Francis Abramovici (Lagny), Mme Martine Baumgarten (Dijon-Gevrey Chambertin), Pr Jean-Paul Belon (Dijon), Dr Jean-Louis Bensoussan (Toulouse), Pr Jacques Dangoumau (Bordeaux), Mme Marie-Fran?oise Dumay (HSpital St-Joseph, Paris), Dr Alain Libert (Rouen), Pr Jacques Massol (Besan?on), Pr Patrice Queneau (St-I~tienne), Dr Michel Sfez (Paris), Dr Claudine Soubrie (Pitie-Salpetriere, Paris), Pr Christian Thuillez (Rouen), representant la conference nationale des doyens, Dr Marie-Christine Woronoff-Lemsi (Besan£on).

Jean-Marie Manus

(1) Effet iatrogene : effet indesirable provenant de I'action du medecin ou plus lar- gement des soins (medicaments, procedures, risque nosocomial).

Revue Fran(;aise des Laboratoires, janvier 2004, N o 359 69