Dissertation - Mariage Homosexuel

7/17/2019 Dissertation - Mariage Homosexuel

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DISSERTATION : Ouverture du mariage aux personnes de même sexeLe mariage est le reflet de notre société actuelle, défini fondamentalement par l’article 144 du

Code civil qui disait que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans

révolu », cette définition s’est vue évoluer au fil du temps vis--vis des e!igences de la

société" #n 18$4, le mariage se définissait par le r%le supérieur du mari selon l’article &1' « le

mari doit protection sa femme, la femme o(éissance son mari », cette organisation patriarcale a été de nom(reuses fois, remise en cause, partir de 1)*$, +ean Car(onnier

réforme tout le droit de la famille en cherchant éta(lir une égalité entre l’homme et la

femme, ce qui avait amené supprimer les termes de mari et femme au sein de la législation"

Le 11 uillet &$$&, la C#. admet le mariage des transse!uels, le &* uillet &$$4 le /0 de

2ordeau! va procéder au mariage de deu! hommes suite une confusion dans les te!tes de

droit, qui n’e!prime pas e!plicitement le se!e de l’homme et de la femme au sein du mariage,

dans de nom(reu! pa3s, le mariage homose!uel est adopté, au! a3s-2as, en 2elgique, en

0rande 2retagne, cet enchainement d’év5nements a permis petit petit la reconnaissance du

mariage homose!uel en 6rance en &$1'" 7ous nous interrogeons plus fondamentalement sur

l’ouverture du mariage au! personnes homose!uelles et sur les conséquences qu’elle a

apportée, pour cela nous étudierons tout d’a(ord les conséquences uridiques du mariagehomose!uel 9, menant une dése!uation des te!tes de droits :9 et une étendue des droits

et des o(ligations au! homose!uels 29 mais aussi les conséquences sur l’individu 9, sur

l’enfant et le couple lui-m;me :9 et sur les officiers d’état civil 29"

La loi du 1< mai &$1' a eu (eaucoup de conséquences sur le droit, tant au niveau des te!tes

que de leurs applications"

I. Conséquenes !uridiques du mariage "omosexue#A. $odi%iation des textes de droit

L’adoption de la loi du 17 mai 2013 aboutissant au mariagehomosexuel a provoqué une désexuation de l’ensemble des textes de

droits portant sur le mariage. Même si les ates d’état ivil !ont tou"oursré!érene au sexe de l’individu# les lois portant sur le mariage n’en !ontplus ré!érene. $ette reherhe de l’égalité des sexes au sein du ouple se!aisait dé"% dans les années &0# en e'et (ean $arbonnier avait pour ob"eti! d’e'aer les inégalités entre les époux en supprimant les termes de ) mariet !emme * et en les rempla+ants par ) époux * ou ) on"oint *. ,ans unarrêt du 13 mars 2007# la our de assation rappelle ependant que lemariage est l’union d’un homme et d’une !emme# même si les textes ne ledisent pas expressément - seulement quelques artiles. $’est d’ailleursl’argument des parties# un ouple homosexuel onerné dans ette a'aire#qui invoque le nonrespet des artiles 7/ et 1 du ode ivil qui seloneux# ne mentionnant pas la di'érene de sexe. l a don !allu ré!ormer lestextes de droit# pour éviter une on!usion# ’est e qu’a !ait le législateur#en reréant l’artile 13 du ode ivil qui dit que ) le mariage estcontracté par deux personnes de sexes diférents ou de même sexe * etmodie lartile 1 ) le mariage ne peut être contracté avant 18 ansrévolu *.

Le droit du mariage au"ourd’hui est totalement désexué# e qui aprovoqué des onséquenes sur 3 dispositions 4 les onditions du mariage#l’état ivil et le nom des époux.5n e qui onerne les onditions du mariage et sa élébration# les textes

sexués ont été omplétement modiés# l’artile 1 du $ode ivil estdevenu ) le mariage ne peut être ontraté avant 16 ans révolu * et non



plus ) l’homme et la !emme ne peuvent ontrater avant 16 ans révolu *.5t en e qui onerne les empêhements de mariage# ’est%dire lesmariages ontratés entre membres d’une même !amille# les artiles 1&2et 1&3 interdisent désormais le mariage entre deux surs# entre deux!r8res et.

Les ates de mariages et les livrets de !amille ont été égalementmodiés par les dérets et arrêtés publiés au "ournal o9iel le 26 mai2013# pour les ates de mariages et les livrets de !amille# les mentions) époux * et ) épouse * ont été remplaées par des ases blanhes# quiseront remplies par l’o9ier d’état ivil# ainsi l’o9ier pourra remplir deux!ois ) épouse * ou deux !ois) époux *. :our les livrets de !amille il existeune spéiité# avant la ré!orme de la liation# il ; a avait deux mod8lesdi'érents 4 un mod8le onernant la !amille légitime et un mod8leonernant la !amille naturelle# % la suite de l’ordonnane du "uillet 200/#un mod8le unique de livret de !amille a été réé. Les ases blanhes ontété introduites# si le ouple est de même sexe# il pourra ; avoir la mentionde deux !ois ) épouse * ou ) époux *.

:our le nom des époux# la outume était autre!ois inégalitaire#puisque la !emme pouvait porter % titre d’usage le nom du mari parsubstitution ou ad"ontion % son nom alors que le mari n’avait que le droitd’ad"oindre le nom de sa !emme au sien. <n nouvel artile 22/1 prévoitque ) haun des époux peut porter# % titre d’usage# le nom de l’autreépoux par substitution ou ad"ontion % son propre nom dans l’ordre qu’ilhoisit *

B. Droits et obligations étendues aux homosexuels

<ne !ois que l’on est marié# on doit respeter des droits et des obligationset on parle des devoirs et des droits respeti!s des époux selon l’artile

212 du ode ivil. 5t tous les textes sur les devoirs et droits des mariéssont évidemment étendus aux homosexuels depuis la loi du 17 mai 2013.

,ans un premier temps# il est néessaire de distinguer les devoirs qui sontdeux sortes 4 il s’agit des relations personnelles entre époux et des devoirs

patrimoniaux.

1. Les devoirs personnels

Les devoirs personnels envers l’autre époux onernent les devoirs dedélité# de respet# de seours et d’assistane# leur nonrespet est une

!aute et peuvent !aire être un moti! de divore.

Les homosexuels tout omme les hétérosexuels# se doivent de

respeter le devoir de délité dans le adre du mariage# la relation

d’adult8re est ph;sique et se onrétise par des relations intimes# il n’estpas possible de !aire une onvention pour se délibérer de la délité. Les



mariés ne peuvent pas non plus s’in"urier entre eux# ils se doivent unrespet mutuel# le respet onerne aussi la nonviolene au sein du

ouple. Les in"ures sont d’ailleurs les préurseuses de la violene.ls se doivent assistane# ’est un

soutien sur le plan moral et médial qu’il !aut apporter.

La coha(itation est aussi un devoir personnel, les épou! s’o(ligent une communauté

de vie, c’est--dire vivre ensem(le par la coha(itation" Le refus de consommer le mariage ou

d’entretenir certaines relations constitue une violation des o(ligations du mariage" Les épou!

choisissent leur résidence ensem(le" =n se demande si l’un des épou! refusant de coha(iter

peut ;tre sanctionné et si l’autre pouvait suspendre ses o(ligations c’est--dire de ne plus

verser d’argent son épouse par e!emple9, c’est ce qu’on appelle une situation d’e!ception

d’ine!écution" /héoriquement c’est possi(le, mais c’est le uge qui le décide" arfois le fait de

ne pas pouvoir coha(iter peut s’e!pliquer par une faute de l’autre > ma?tresse, violence,

o(ligation de vivre avec les (eau!-parents par e!emple, donc le uge va prendre en compte les

circonstances"&" evoirs patrimoniau!

l 3 a d’a(ord les dépenses courantes, chaque épou! doit 3 participer, cela comprend

l@entretien du ménage et l@éducation des enfants" C@est une o(ligation légale, qui su(siste

m;me en cas de séparation de fait" #t une procédure udiciaire peut ;tre engagée contre le

conoint qui chercherait s@3 soustraire"

Aient ensuite les dettes, pour celles contractées avant le mariage, chaque épou! est

responsa(le sur ses (iens propres, ses revenus et ses gains professionnels"

La responsa(ilité des dettes nées pendant le mariage dépend de la nature des dettes et du

régime matrimonial des épou!" #n principe, les dettes acquises par une personne seule sont

supportées e!clusivement par lui-m;me" Bais quel que soit le régime matrimonial, les deu!épou! sont co-responsa(les, sur l@ensem(le de leurs (iens propres et communs, des dettes

contractées pour l@entretien du ménage et l@éducation des enfants, m;me si ces dettes ont été

contractées par un seul des conoints"

l est nécessaire de distinguer ensuite les droits personnels et patrimoniau! du mariage"

'" roits personnels

=pr8s le mariage# haque époux a la possibilité dutiliser le nom delautre. $ette utilisation dun nom dusage est totalement !aultative et naauun arat8re automatique. 5n revanhe# d8s lors que lépoux mani!este

ette volonté# le nom dusage doit être utilisé par les administrations.l est possible depuis

la loi 2013# l’adoption d’un en!ant pour le ouple homosexuel# que nousévoquerons dans la partie suivante. 5n revanhe# le seul droit qui estprotable aux hétérosexuels et non au ouple de même sexe est la

proréation médialement assistée en e'et en "anvier 2013# les députésre!usent ette proréation au sein du mariage homosexuel# le omité

onsultati! nationale d’éthique se pronone en 200/ et délare que ) la:M= a tou"ours été destinée % résoudre un probl8me de stérilité d’origine

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1027-mariage-la-separation-de-biens

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1027-mariage-la-separation-de-biens



médiale et non % venir en aide % une pré!érene sexuelle ou % hoix devie sexuelle *. >ran+ois ?ollande en revanhe# envisage ette proédure

en délarant ) @ui % la :M=# non % la A:= * en 2012. La gestation pourautrui est elle aussi remise en ause# le 1& déembre 2012# :ierre Bergé#él8bre homme d’a'aires# souhaite ouvrir un débat sur la A:= et !ait

ré!érene % la ) !emme qui louerait son ventre omme un ouvrier loue sesbras *# ette omparaison a hoqué et a !ait beauoup de débats. Le 2/

"anvier 2013# le minist8re de la "ustie publie une irulaire en demandantaux gre9ers des tribunaux d’instane de ne plus re!user de ertiats de

nationalité !ran+aise au seul moti! qu’ils onernent des en!ants nés dem8re porteuse % l’étranger.

. ,roits patrimoniaux

#n mati5re d’ha(itation, le (ail appartient l’un ou l’autre des épou! quel que soit le

régime matrimonial et en cas d’a(andon du domicile ou de déc5s d’un des épou!, le survivantconserve le droit au (énéfice du (ail, il 3 a Co titularité de plein droit" i un seul est

propriétaire du logement, la vente de celui-ci ne peut pas se faire sans l’accord des deu!

conoints" ’il 3 a partage des (iens de la succession, et si l’un des conoints meurt, le conoint

survivant peut demander l’attri(ution préférentielle du logement avec le mo(ilier"

ous le régime légal de la communauté, les (iens acquis dans le cadre du mariage

appartiennent au! deu! épou!, et en case de régime de séparation de (iens, il 3 a indivision

sur les (iens acquis ensem(le"

our la succession en mati5re de mariage, l’épou! a touours le statut d’héritier ainsi que

la famille" i le défunt n’a pas fait de testament, la part des héritiers est fi!ée par la loi

l 3 a évidemment imposition commune et en mati5re de prestation sociale, l’épou! est

a3ant-droit de l’autre, et a le droit la pension de réversion"

7ous allons nous pencher plus précisément sur l’incidence de cette loi sur la personne, sur le

couple, l’enfant mais aussi sur les officiers d’état civils"

II. Conséquences du mariage homosexuel sur l’individuA. Incidences sur l’enfant et le couple

L’ouverture du mariage homosexuel a ré!ormé le droit de la !amille# a

provoqué des inidenes sur l’individu# ’est%dire sur l’en!ant mais aussisur le ouple.

Le droit de la liation non adoptive na pas été modié par lestextes# en e'et l’en!ant ne peut provenir de deux hommes ou deux!emmes# un en!ant mis au monde par une !emme# ne pourra être reonnu

par la on"ointe# l’en!ant ne peut pas avoir deux m8res naturelles. Lespersonnes de même sexe ne peuvent pas non plus aéder % une

assistane médiale % la proréation.

Le législateur a souhaité ependant égalisé les époux vis%vis del’adoption selon l’artile &1 du ode ivil ) le mariage et la liation



adoptive emportent les mêmes e'ets# droits et obligations CDE que lesépoux soient de même sexe ou de sexe di'érent *. L’artile 3& du ode

ivil dit que ) nul ne peut être adopté par plusieurs personnes# si e n’estpas des époux *# et artile ouvre s;stématiquement l’adoption auxpersonnes de même sexe mariées. Le ouple homosexuel a8de don %

la oparentalité# leur en!ant pourra être doté de deux p8res et deux m8res.L’adoption pléni8re par un ouple homosexuel est ependant ontestée#

ar ela rompt tout lien de l’en!ant ave sa !amille d’origine# au protd’une relation artiielle. l !aut retenir que toute adoption repose avant

tout sur l’intérêt de l’en!ant selon le onseil onstitutionnel.

L’adoption de l’en!ant du on"oint est également possible pour les

personnes de même sexe. L’époux devra don demander une adoptionpléni8re de l’en!ant de son on"oint né sous une relation hétérosexuelle# il

!aut ependant que l’en!ant ait une liation établie de e on"oint ou quel’autre parent biologique n’ait plus l’autorité parentale de l’en!ant ou qu’il

soit déédé. ,ans le as d’une adoption simple# les deux parents doiventautoriser ette adoption.

,8s lors que les parents ont opté pour l’adoption# l’autorité parentalepeut être exerée par les deux parents qu’ils soient de sexe di'érent ou

non. ,ans le as de l’adoption pléni8re# l’autorité est exerée par les deuxparents# dans l’adoption simple# l’autorité est onée % l’adoptant.

l ; a ensuite des inidenes sur le nom de l’en!ant# en asd’adoption simple# l’adopté peut porter le nom de l’un de ses adoptants#en as d’adoption pléni8re# % dé!aut de hoix# l’en!ant prend le nom de

haun de ses deux parents dans l’ordre alphabétique.

5n as de rupture du ouple# lorsque les ouples ont utilisés l’adoption#leur rupture entrainera le hoix de la résidene# la xation de la pensionalimentaire# omme le ouple hétérosexuel# ils doivent ontinuer % assurerla oparentalité# ar l’adoption de peut pas être annulée# sau! l’adoptionsimple pour moti!s graves.

B. Incidences sur l’ocier d’état civil

Même apr8s l’adoption de la loi# il ; a eu des di9ultés quant % son

appliation. 5n e'et#

plusieurs maires# par le biais dune question prioritaire de

onstitutionnalité CF:$E avaient saisi les "uges ar ils souhaitaient êtreassimilés % des pro!essionnels de santé auxquels une lause de

onsiene leur était spéialement reonnue selon l’artile 10 de la,élaration des droits de l’homme et du ito;en# dans le but de préserver



la liberté de onsiene du pro!essionnel# même si il est agent de l’état.Mais selon le $onseil onstitutionnel qui a rendu une déision le 16 otobre

2013# les o9iers détat ivil et leurs ad"oints ne peuvent )se prévaloir deleur désaord ave les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour sesoustraire % laomplissement des attributions qui leur sont onées par

la loi pour la élébration du mariage*# il a"oute que le législateur a pourob"eti! de d’assurer l’appliation de la loi relative au mariage et garantir

le bon !ontionnement et la neutralité du servie publi. Le $onseil "ugequ)eu égard aux !ontions de lo9ier de létat ivil dans la élébration du

mariage# le législateur na pas porté atteinte % leur liberté de onsiene*.=utrement dit# un maire ne él8bre pas un mariage % titre personnel# mais

en tant que représentant de l5tat.

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