Droit commercial

13/03/2012

Les origines du droit commercial.

Droit commercial fondamental

Cest une branche de droit priv.

D.O.C (Dahir des obligations et contrats) ou D.C (Droit commun)ou code civile.

Il est rgi par le code de commerce. ( La loi qui rgit le droit du commerce)

Le code de commerce contient cinq livres, qui constituent les rgles gnrales du croit commercial.

Le code est cr par le lgislateur (le parlement)

Droit commercial=cest un ensemble de rgles, de lois qui rgissent les relations commerciales. Il tait international avant dtre national et reprend sa forme internationale avec la mondialisation.

Les transactions = les activits commerciales.

1re partie:

Chap. 1: Les sources du droit commercial. Sources internes crites:

I. Les textes de loi Le Dahir formant code des obligations et contrats (DOC) Le DOC constitue le droit commun (Absence dautonomie du droit commercial)

La constitution-lois-lgislateur(parlement) qui affirment le livre exercice du commerce toute personne prsente sur le sol marocain. Le Dahir formant le C.C. La loi est rgie par le code de commerce.

Interprtations, des critiques, suggestions mis par des bnfices.

Les rglements.

Sources internes non crites:

Les usages propres chaque rgion.

La doctrine procde par des suggestions des partisans de la matire.

La coutume, elle est plus gnrale.

La pratique.

La jurisprudence, lensemble des jugements rendus par la cour, mis par les magistrats de la cour suprme.

Sources internationales: Toutes les conventions internationales (universelles) qui ont t rectifies par le Maroc pour rgler un domaine donn. Laccord international de tous les pays du monde de1930.

Le premier code a t cr en 1913, et imprgn de lidologie franaise, la dernire rvision remonte 2007.

Lachat et revente=la spculation. A la recherche dun bnfice.

Art6 du code de commerce contient deux concepts: subjectifs.

a. Les conventions universelles traits multilatraux (entre plusieurs Etats)

b. Bilatraux (Entre deux Etats)

Lobjet du droit commercial est:Actes commerciaux = avaient deux types de dfinition.

Premire dfinition:

En droit commercial, cest le commerant qui donne la commercialit la chose quil vend.Deuxime dfinition: cest la chose vendue qui donne la commercialit au commerant.

Le droit objectif sintresse la fois aux personnes des commerants et leurs activits; il sappuie sur des points de vue subjectifs et objectifs:

Conception subjective traite du qui, c'est--dire le sujet droit.

Consiste faire du commerant un composant essentiel du droit commercial, le droit commercial rgit le commerant, mais ce dernier, de point de vue juridique, nest pas seulement celui qui accomplit des activits commerciales telles que la distribution; lachat, la revente. De l cette conception prsente un dfaut.

Conception objective traite du quoi, c'est--dire lobjet des activits commerciales.Considre lactivit commerciale comme base du droit commercial sans tenir compte de celui qui lexcute. Le droit commercial rgit les actes de commerce qui ne sont pas rservs lusage des seuls commerants. A cet effet; il faut se rfrer au but de lactivit. Parmi les critres de commercialit: activits de production, activits de distribution et activits de service.Droit commercial=Ce sont les commerants qui exercent des activits commerciales et en commerce.

Lexercice, lhabitude, la profession font le commerant.

Toute la jurisprudence apporte le critre de lindpendance pour faire dune personne un commerant.

Chap. 2: La qualit du commerant.Lachat et la revente de la marchandise: Une personne qui achte un bien quil soit immatricul ou pas et qui le revend (Art6 C.C).

Cette personne, on la qualifie de commerante selon larticle 6 du CC.

Larticle 6 du code de commerce dite ou bien nonce la qualit du commerant sacquiert par lexercice habituel ou professionnel des activits ci-dessous:Les 3 classements pour les 18 activits terrestres:

Les activits de distribution.

Les activits de production.(industries)

Les activits de services.

Code1, lachat pour revendre (Circulation de richesse)

Selon le registre du commerce, la qualit de commerant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel

des activits suivantes:

1) l' achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit aprs les

avoir travaills et mis en uvre ou en vue de les louer;

2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location;

3) l' achat d' immeubles en vue de les revendre en l' tat ou aprs transformation;

4) la recherche et l' exploitation des mines et carrires;

5) lactivit industrielle ou artisanale;

6) le transport;

7) la banque, le crdit et les transactions financires;

8) les oprations dassurances primes fixes;

9) le courtage, la commission et toutes autres oprations d' entremise;

10) lexploitation dentrepts et de magasins gnraux;

11) limprimerie et l' dition quels qu'en soient la forme et le support;

12) le btiment et les travaux publics;

13) les bureaux et agences d' affaires, de voyages, d' information et de publicit;

14) la fourniture de produits et services;

15) lorganisation des spectacles publics.16) la vente aux enchres publiques;

17) la distribution d' eau, d' lectricit et de gaz;

18) les postes et tlcommunications.

N.B: Elments corporels, tel que le matriel, les marchandises et les quipements.

Elments incorporels, tels que la clientle, le droit au bail et le nom commercial.Ex: Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme.Les rgles particulires du droit commercial sappliquent toute personne accomplissant un acte de commerce.

Personne physique=individu

Toute personne

Personne morale=socit

(Socits de doit public, st de droit priv (privatisation), sts commerciales.

Les personnes physiques et morales sont dites les acteurs du droit commercial.

Les critres (les conditions) de la commercialit lgaux: - exercice=lactivit continue

Habituel=rptition-frquence

Professionnel=mtier persvrance

Lindpendance=critre jurisprudentiel=>pour distinguer les commerants de droit et les commerants de fait.Les commerants de fait sont (Le commerant de fait dsigne la personne qui exerce des actes de commerce titre de profession habituelle en son nom et pour son propre compte sans tre immatricule.):

les prposs qui travaillent sous les ordres des commerants.

Les non immatriculs.

Les V.R.P.( "Vendeur, Reprsentant et Placier"), dont la fonction est de dmarcher une clientle.Section I: Le principe de la libert de commerce:Le principe de la libert de commerce nonc par la constitution, cest un principe constitutionnel qui ne subordonne lexercice de commerce aucune qualification ni comptence. Art.35 constitution.

Aucune restriction nest impose la diffusion ou lexprimentation de nouveaux produits (les activits commerciales ne sont pas des limitatives.)

Limites/exceptions:lacquisition du droit de commerce.

1- Les interdictions dordre commun (droit civil)

Le mineur:

Lincapacit: mineur (moins de 12ans)Reprsentation des parents ou tuteur.

Les mineurs marocains sont autoriss dexercer le commerce lge de 18 ans, et les trangers 20 ans.

Le majeur incapable:

Majeur incapable.(maladie mentale, faiblesse desprit, de prodigalit..)sont interdits dexercer du

Commerce. (le prodigue est celui qui dissipe son patrimoine en dpenses inutiles et folles). La femme marie:

De 1943 jusqu 1996 La femme marie (Laccord de son mari)

Aprs 1996 la femme peut exercer le commerce sans accord de son mari.

2- Les interdictions commerciales:-les incompatibilits.-Les fonctionnaires du publics ou de lEtat.(Magistrats, juges, ministres, enseignants, mdecins, militaires, ingnieurs dEtat, militaires, mdecins) en tant que personne physique, peuvent avoir des relations avec des commerants et des associations, et des parts dans des socits.

-Les fonctions librales: cest lordre de ses fonctions qui leur interdit dexercer un double statut: (notaire, avocat, architecte, expert comptable, mdecins)

3- Les interdictions professionnelles:

Interdictions professionnellespar convention:

-Clause contractuelle de non rtablissement.

Ex1:Un commerant aprs avoir vendu un fonds de commerce ne peut pas stablir proximit de ce fonds de commerce.

Ex2:Les concessionnaires de maisons de voitures avec ses branches.

(Il ne peut vendre quune marque, et soumis une autorit trs forte.)

Interdictions professionnelles par loi (lgales)

-Vente des organes humains.

-Contrefaon (marques dposes)

-Industries monopolises ()-Postes stupfiants (drogue, contrebande)

La dchance:

- cest une interdiction qui est une sanction donne ou prononce par un juge a un commerant interdire dexercer le commerce pendant cinq annes.(pour une mauvaise liquidit ou confiance-une personne dchue).

Exemple de la procdure collective en cas de faillite: cest une procdure judiciaire qui tend faire face aux consquences de difficults conomiques que peuvent rencontrer des entreprises lorsque les mesures prventives nont pas russi redresser la situation financire dune entreprise.

Art712 du code de commerce:

Les personnes commerantes qui font lobjet dune procdure de redressement et liquidation judiciaire.

Section II: Les droits et les obligations des commerants.

Les droits du commerant.

1- Le libre exercice de lactivit du commerce.(On nexige pas de diplme.)2- La protection du fonds de commerce.(Le commerant a le droit dexercer dans un local proprit commerciale)3- La libre concurrence (concurrence loyale, o le commerant a le droit de fidliser ses salaris, sa clientle)

4- La protection de la proprit industrielle et commerciale.5- La production de la comptabilit du commerant pour faire preuve dun acte juridique. Cest un droit gnral, soit quil lutilise, soit quil y renonce. Par contre lobligation reste imprative.(rglementation, lgislation) Les obligations commerciales.

A. Immatriculation au registre de commerce:

Le greffier ne peut pas refuser une inscription, mais il peut demander un complment de dossier.Il y a trois critures sur le RC:

a. Lorganisation du registre de commerce:

Immatriculation ou registre du commerce.(R.C)ou bien publicit lgale (15jrs)(RC se trouve au tribunal)Cest un support crit tenu par le greffe ou greffier du tribunal. Une personne recueillant ces donnes commerciales: nom, tat civil,..La loi prvoit que toute personne commerante doit simmatriculer dans les 15 jours aprs.Le registre du commerce se subdivise en deux:

Le R.C local (Art.28)= Le registre local est tenu par le secrtariat-greffe dutribunal comptent. Toute inscription au registre du commerce dun nom de commerant ou dune dnomination commerciale doit tre effectue au secrtariat-greffe du tribunal du lieu de situation de ltablissement principal du commerant ou du sige de la socit. Tout intress peut solliciter une copie ou un extrait certifi des inscriptions qui sont portes au registre du commerce ou un certificat attestant quil nexiste aucune inscription ou que linscription existante a t radie.

Le registre commercial local se subdivise en deux parties:

Chronologique:

Il enregistre toutes les demandes dinscription au fur et mesure de leur dpt au secrtariat greffe, et sous le numro lui est attribu.

Analytique:

Il est compos de deux recueils: lun rserv linscription des commerants personnes physiques sous des numros pairs, le second pour les socits commerciales sous les numros impairs.(Art.3)

Le R.C central= il est public ou national.

Le registre central est destin centraliser, pour lensemble du Royaume, les renseignements mentionns dans les divers registres locaux, dlivrer les certificats relatifs aux inscriptions qui y sont portes, publier, au dbut de chaque anne, au recueil donnant tous renseignements sur les noms de commerants, les dnominations commerciales et les enseignes qui lui sont transmis. Il est tenu par lOffice Marocain de la Proprit Industrielle et Commerciale.

b. Inscription modificative: (30jours)

Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l' inscription sur le registre du commerce est prescrite doit faire l' objet d' une demande d' inscription modificative

c. Radiations locales: (Dissolution puis liquidation amiable d'une socit)

( Opration matrielle ou juridique consistant rayer d'un registre la mention d'un nom, d'un droit ou d'une affaire ayant pour effet de supprimer les droits ou les effets attachs cette inscription)Les associs ne sont pas tenus d'attendre l'arrive du terme fix dans les statuts pour dissoudre la socit et peuvent dcider tout moment de cesser dfinitivement leur activit. Ils devront ds lors procder la radiation de la socit.

Pour tre commerant, il faut tre immatricul, cest une obligation et non pas une condition.

Condition et idalisme immatriculs et exercs en mme temps.

B. La tenue de la comptabilit. Les documents comptables:

Il existe trois livres pour la tenue de la comptabilit:1. Le livre journal.( Il permet d'enregistrer chronologiquement les mouvements sans mme rechercher les classer par thmes.)2. Le grand livre. (un document comptable obligatoire qui regroupe tous les comptes de lentreprise reports du journal, article par article. )3. Le livre dinventaire.( Le livre dinventaire regroupe les lments dactif et de passif (quantit et valeur) relevs lors de linventaire (CC art D6 al 1 et 2).

Le livre dinventaire reprend les comptes sociaux de lentreprise :

le bilan annuel ;

le compte de rsultat ;

lannexe comptable ;

les stocks et travaux en cours, regroups par grandes masses si celui-ci est trop important (le dtail devant alors pouvoir tre consult par ailleurs).) Les exigences comptables:

Les livres de comptable doivent tre gards avec les pices justificatives pendant 10 ans.Au niveau central cest loffice marocain de la proprit industrielle et commerciale (OMPIC)qui se charge de la tenue du rpertoire: registre central de commerce.

Les critures comptables doivent tre sans ratures, par monnaie nationale et gards pendant dix ans.

Les obligations sociales.

-Dclaration la CNSS.

-Cong pay aux salaris.

-SMIG respect.

Les obligations fiscales.

-TVA (taxe sur valeur ajoute).

-I.S.(impt socit).

-I.R (impts sur revenu).

-Patente.

NB:Tous les impts sont annuels sauf la TVA et la patente.2me partie: L exercice de lactivit commerciale

Chap. 1: Les actes de commerce.Ils sont au nombre de trois numrs par les chambres de commerce:Par nature, par forme et par accessoires.

1- Actes de commerce par nature/par objet: (Art.6 CC)

Ce sont les 18 activits terrestres numrs par (Art.6 CC), parle des activits terrestres par nature.Larticle 7 ajoute les activits maritimes et ariennes.

Larticle 8 ouvre la parenthse aux activits assimilables aux activits des articles 6 et 7.(achat et revente)

2- Actes de commerce par la forme=commercial.Cest la forme de lacte qui va le rendre commercial,(Art.8)assimile deux cas:

Art.9 La lettre de change , traites. Le billet ordre.

La lettre de change est un effet de commerce, cest un titre reprsentant une crance qui peut tre cde, cest un titre ngociable la fois de paiement et de crdit, par lequel une personne appele tireur donne lun de ses dbiteurs le tir lordre de payer une date dtermine une somme dargent une troisime personne appele (le porteur, le bnficiaire..)Elle nest payable qu lchance, elle ne peut tre prsente avant.Effet cambiaire (le tireur, le tir, le bnficiaire)On met en relation trois personnes: tireur=dbiteur

Tir= la banque

Bnficiaire= crancierMais ces actes ne font pas une personne commerante. Pou cette lettre, la commercialit est donne ceux qui les exercent, les sujet sont hors jeu.

(il y a une signature)

Le billet ordre:Cest un moyen de crdit par lequel une personne (le souscripteur ou tir) sengage payer une somme dtermine une date (au bnficiaire ou tireur), cest un effet entre deux personnes.

Cest un instrument de paiement et de crdit(les deux dans un cadre juridique). Les activits des socits commerciales.Les activits des socits commerciales sont subdivises en deux groupes: Les diffrents types de socits commerciales reconnus au Maroc sont :

Les socits de personnes :Intuitu personae=en considration de la personne mme des associs.- socit en nom collectif (SNC)Biens en numraire (espces/argent)

Biens en nature/matriel/quipement qui ont une valeur.

Apport en industrie/savoir faire force de travail.

Associs solidaires indfiniment en dettes sociales=>les cranciers rclament au plus solvable de la socit.

=>pour saisie, on revient aux propres richesses des associs (ABC)sont des associs, lun deux ne peut quitter la socit quaprs agrment des autres par achat des parts sociales.

=>ds lentre dans lactivit A.B.C acquirent la qualit de commerants, cest une acquisition automatique. Socit en nom collectif (SNC), on les appelle les associs, biens numrs-matire-industrie.

A.B.C sont les associs de la S.N.C, la particularit est que A.B sont des commerants.

Linstitut personae

S.C.S et S.N.S appeles les parts sociales.

Selon la loi n 5-96, la SNC est une socit commerciale par sa forme quelque soit son objet, elle est responsabilit illimite pour les associs, donc il sagit typiquement dune socit de personnes qui repose principalement sur la condition de lintuitu personae . Les associs sont commerants, indfiniment et solidairement tenus des dettes de la socit. Cette condition implique une connaissance et une confiance entre associs. Cette forme de socit est ainsi adopte beaucoup moins aujourdhui dans les situations familiales ou de relations de collaboration entre personnes proches. Runissant deux associs au moins, elle peut tre constitue valablement avec un capital trs variable, aucun minimum ntant requis par la loi. Cela sexplique par le principe de la responsabilit indfinie et solidaire des associs pour les dettes de la sociales. Dans cette perspective, quelles sont les diffrentes tapes qui retracent la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la SNC ? Question la quelle on va rpondre durant notre expos- socit en commandite simple (SCS)Associs (commandits/commanditaires) Les commanditaires nentrent pas dans la gestion, ils rapportent les fonds; ils nont pas la qualit de commerant.

Les commandites sont comme les associs de SNC; les autres comme de simples actionnaires.(ici parts sociales appeles actionnaires)

- socit en participation. Dautres socits de personnes: SC.Ces socits se caractrisent par l'aspect prdominant du facteur personnel "intuitu personae".Les socits de capitaux :

- socit anonyme (SA),socit anonyme.

IAM=> SA Elle annonce un appel pour la vente des actions. Dans les socits de capitaux, on ne perd que ce quon a donn.Et si on gagne, on a la division des revenus et autres.socit ouverte/socit ferme.

- socit responsabilit limite (SARL) Son appellation renferme la dfinition; une socit forme par des personnes, des associs comme des socits de capitaux.(on revient pour le bien des personnes ).

Cest une socit responsabilits limites unipersonnelle (une seule personne/capital social 10000DHS)

- socit en commandite par actions(SCA)Cest le principe, les commandits ne sont pas des commerants, mais leur statut ressemble celui des commanditaires.

Dautres socits de capitaux: SAS.=>socit anonyme simplifi.Les socits des personnes et les socits de capitaux.(SCA-SA-SAS) (SNC-SC-SCS-SARL)

S.A - .S.A.S et S.C.A appels les commerants actions.

S.C.A =socit commandite par action.

S.A =socit anonyme.

S.A.S = socit anonyme simplifie.

S.A.R.L.=socit responsabilit limite.(Grant et associs)

Cest la forme qui donne la commercialit la socit.

Lacte de travail reste un acte civiliste, c'est--dire si une socit embauche un commerant.

3- Actes de commerce par accessoires.

Lacte est civil, premire condition et deuxime condition si faites pour besoin de son commerce. Art.6 Achat

pour consommer Principale/ accessoires/la qualit de commerce

civil

Accessoires fait par un commerant =la qualit de la personne. Pour le besoin de son commerce=le cadre de lactivit.

Les actes de commerce par accessoires, on appelle aussi par relation ou par rattachement.Art.10 du C.C Sont galement rputs, acte de commerce les faits et actes accomplis par le commerant loccasion de son commerce, sauf preuve contraire.

- Difficults de ce rattachement et les litiges.

- Lassurance est un acte de commerce accessoire.

Le quasi-contrat:

Il sagit de trois formes: la gestion daffaire, lenrichissement sans cause et le paiement de lindu.

Dans le quasi contrat, il ny a pas de consentement.

4- Lacte mixte.Il peut tre dfini avec les trois actes de commerce prdfinis, comme il peut tre class part, et dire quil existe un autre acte de commerce mixte.

La mixit dans lacte est la plus usite par nous tous.

Lacte mixte a deux formes (civil et commercial)

Civle et commerciale

Acheteur vendeur

Difficult: Tribunal comptent? Tribunal commercial

On a un rgime civiliste TPI. (connu par la rapidit et la souplesse)

(Conditions rigides)Recours un rgime dualiste= Application distributiveLe rgime juridique de lacte mixte est en principe le suivant: cest un rgime distributif ou rgime dualiste parce que rgime qui fait que lon appliquera le droit commercial aux commerants et le droit civil aux non commerants. Il nest pas toujours possible dappliquer deux rgles diffrentes un seul et mme problme. Cest pourquoi, dans certaines matires, lacte mixte obira un rgime unitaire: la mme rgle de droit sappliquera aux deux parties. Il sagit parfois du droit civil, parfois du droit commercial.

-Si le civil est dfendeur, il doit convoquer le commerant au T.P.I ou au T.C.

-Si le commerant est dfendeur, il peut convoquer le civil au T.P.I., donc le commerant saisine le TPI devant une juridiction civile.

Rgle: la comptence matrielle est dtermine en fonction de la qualit du dfendeur. Donc deux hypothses:

si le dfendeur est celui pour qui lacte est commercial, le demandeur non commerant dispose dune option de juridiction. Il peut assigner le commerant soit devant la juridiction consulaire soit devant la juridiction civile. Dans ce cas, les deux parties peuvent tre non commerciales.

Si le dfendeur est celui pour qui lacte est civil, le demandeur commerant ne peut assigner le dfendeur non commerant que devant la juridiction civile.

Art.8. On ne peut pas obliger le civil de saisir le T.C., par contre cest faisable avec le commerant puisquil a une double appartenance.L e rgime juridique de lacte de commerce.Il ne sagit pas tout simplement de la comptence du tribunal, la difficult est importante quand il sagit de la preuve de lacte.

Ce rgime est rgi par les tribunaux tatiques:

La preuve de lacte, on dit la preuve est libre, c'est--dire quon peut apporter les preuves par tous les moyens.

Art 334 du CCEn matire commerciale la preuve est libre. 1) Le principe = la preuve est libre.

= la preuve est rapporte par crit cest la loi ou la convention (sous forme de clause) qui lexigeLa preuve en droit commercial est libre par tous les moyens, sauf par la vente, le nantissement, laccord en socit et enfin la location grance.

Vente du FC= Chaque contrat der vente- Fond de commerce

Nantissement=Le fond de commerce est un bien abstrait, le commerant peut nantir son fond de commerce. La diffrence avec lhypothque ou le gage, cest que le commerant nest pas dessaisi, il continue se servir de son fond de commerce.(Le bailleur de fonds/locataire des murs).Cest une garantie sans dposition.

location grance=Lapport en socit et la location.

(Cest un moyen donn un commerant de louer le fonds de commerce ou artisanal dun autre, afin de le dvelopper et d'en tirer des bnfices. Elle peut-tre sous trois formes contractuelles principales : la grance libre, la grance salarie, la grance non salarie ou succursaliste.)2) La solidarit: (Responsabilit partage entre les commerants)

Elle se prsume en matire commerciale pour rpondre dune crance, d..

(En matire civile, elle ne se prsume pas.)Art.335duCC.

3) Le paiement en matire commerciale: Excution des obligations de paiement par des effets de commerce.

Il est de rigueur: la loi commerciale nadmet pas de dlai de paiement.

Il est interdit de dposer des chques. (En matire civile cest le paiement en espces ou chques)

La rigueur de lchance:

Impossible daccorder des dlais de paiement.: pour la lettre de change

Art.231 et pour le chque Art.304

4) Le contentieux (Le mot "contentieux", est l'adjectif tir du langage administratif, caractrisant une procdure destine faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. En procdure civile le mot dsigne toute procdure destines faire juger par un tribunal de la recevabilit et du bien fond des prtentions opposant une ou plusieurs personnes une ou plusieurs autres.)-La prescription (la date au terme de laquelle on ne peut plus avoir la facult dexcuter) en matire pnale est de cinq ans.

-Elle fait partie des causes dextinction.

(Ils sont de 15 ans en matire civile.)

-Le traitement du contentieux:

Un contentieux est trait par la saisine dun tribunalOn a une vir vers ce quon appelle arbitrage (L'arbitrage est un mode de rglement des litiges par recours une ou plusieurs personnes prives, les arbitres, choisies par les parties.-La dcision rendue est appele sentence arbitrale. Notion voisine: la conciliation).

-La clause compromissoire= la clause existe lavance dans le contrat.

(Se rfrer un arbitrage)

(La clause compromissoire est celle par laquelle les parties un contrat dcident de faire trancher leurs diffrends venir non pas par le juge tatique mais par un tiers, personne prive, qu'elles dsignent d'un commun accord et s'engagent excuter la sentence que rendra ce dernier.)-Les rgimes des actes commerciaux rgis par des tribunaux tatiques.

Chap. 2: Les fonds de commerce

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