Droit Des Societes Maroc

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LE DROIT DES SOCIETES

1

La Socit Responsabilit Limite S.A.R.L

2

La S.A.R.L. a une nature juridique mixte :

Elle ressemble une socit de capitaux

La responsabilit des associs est limite au montant de leurs apports. (Art 44).

La S.A.R.L. nest pas La loi n 5-96 a accentu dissoute par la mort, dans la rglementation, lincapacit ou la dchance la ressemblance avec dun associ. la S.A.( art 1er , alina 2) ( Art 85)3

La S.A.R.L. a une nature juridique mixte :

Elle ressemble une socit de personnes

Les parts ne sont pas ngociables. Elles ne sont cessibles que dans des conditions rigoureuses (Art 55 ).

Les associs ne sont pas nombreux. Ils se connaissent et peuvent jouer un rle actif.4

Nombre dassocis

Minimum 2 Exceptionnellement 1

Maximum 50 Si nombre des associs >50 (2 ans pour se transformer en SA)

5

Capital

Minimum 10 000 DH

Pas de maximum

6

Libration

Minimum 25%

75% sur 5ans en fonction des besoins de la socit

7

Nature du capital

Les apports en nature Les apports en numraire

Les apports en industrie

8

Les apports en numraire

Ils sont verss dans un compte bancaire ouvert au nom de la socit en cours de constitution , dans les 8 j de leur rception.

9

Les apports en natureOui * La valeur de chaque apport en nature 100.000dhs * La des apports en nature: 50% du capital social ? Non Obligation Passer par CAA Oui Oui Fin Retenir lvaluation du CAA Non Non responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur de lapport en nature.10

Choix CAA

Oui

Les associs restent

Les apports en industrie

Interdits dans les socits de capitaux

Tolrs dans les SARL

Autoriss dans les socits de personnes

conditions

Cest celui qui fait un apport en nature qui peut faire un apport en industrie

Apport en nature li : Exploitation dun fonds de commerce Exploitation dune activit artisanale11

Les parts socialesLa part sociale est un titre de proprit.

capital

Associ

Socit

Parts socialesDroit pcuniaire Dividendes Droit politique Participer aux assembles12

Cession des parts socialesOuiAutorisation des associs

NonTiers

Associs, parents,allis, hritiers et poux

Oui

Clause dagrment

Non

Cession libre

Oui

13

Cession un tiersOui Notification du projet de cession la socit et chaque associ La socit (le grant) dispose de 8j pour convoquer les associs Oui Ou Silence Les associs disposent dun dlai de 30j pour faire savoir leur dcision (majorit des associs reprsentant au moins les 3/4 des parts sociales) Non

Cession autorise

Un autre dlai de 30j commence courir pour acqurir ou faire acqurir les parts sociales

Acqurir

Faire acqurir Par un associ ou tiers dire dexpert14

Rduction du capital

La grance

15

Par qui? Combien?

AGE (3/4 du capital social) Un ou plusieurs Associ ou tiers; Personne physique; Avoir la capacit civile; Ne pas tre interdit (dchance commerciale) Dure limite Dure illimite En cas de silence, 3ans

Qui?

Mandat ?

16

Le grant dispose des pouvoirs les plus absolus pour engager valablement la socit et en toute circonstance.

Pouvoirs

Toutefois, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs sans pour autant que ces limitations statutaires ne soient opposables aux tiers, moins quil ne soit prouv que les tiers ont pris connaissance de ces limitations statutaires.

17

Sur le plan civil: Le grant engage sa responsabilit en cas de violation dune disposition lgale ou statutaire et en cas de faute de gestion.

Responsabilit : Le grant peut engager sa responsabilit sur le plan civil et/ou sur le plan pnal:

Sur le plan pnal: Le grant engage sa responsabilit en cas de distribution fictive de dividendes ou en cas de prsentation des tats de synthse qui ne refltent pas limage fidle de la socit.

18

Au terme;

Dcs; Dchance; Dmission: elle ne doit pas intervenir dans des conditions prjudiciables;

Fin de mandat

Rvocation: celle-ci doit intervenir pour cause lgitime par les associs reprsentant les du capital;

Rvocation judiciaire.19

En cas de rvocationRvocation lgale Oui Juste motif Non Rvocation lgale Mais la socit doit verser des dommages et intrts20

Oui

Oui

Dans le respect de la rgle: du capital

Non Pas de rvocation

Les Assembles Gnrales

ordinaires

extraordinaires

Dcision prise la majorit simple

Majorit des du capital social

50% + 1 voix21

Qui peut convoquer une assemble? 1/ Le grant 2/ Le CAC 3/ Les associs qui dtiennent la moiti du capital social 4/ Les associs qui dtiennent le quart du capital social condition quils reprsentent au moins le quart de leffectif.

22

Remarque

Les consultations crites sont possibles dans une SARL sauf pour lapprobation des comptes

23

Le contrle de la SARLChoix par les Associs Associs exercent le droit Linformation CAC reprsentant les du capital social Obligation Si CAHT>50MillionsDh titre ponctuel

titre permanent Un associ peut demander au grant : -tats de synthse -Rapport de gestion -Le cas chant le rapport du CAC

titre occasionnel 15j avant toute runion

Mmes documents sont mis par le grant la disposition de lassoci

Poser au grant des questions par crit (2 fois par an)

Dclencher une expertise de gestion

A condition de runir 25% du capital social

24

Modification du capital social (AGE:3/4 du capital social)

+ Juge oui Les cranciers peuvent faire opposition (30j) non non Motif ? ponger les pertes oui

Rembourser la crance

Constituer des garanties

fin

fin25

Transformation de la SARLSNC

St en commandite simple Ou St en commandite par actions

SA

AGEExige laccord unanime de tous les associs - Statuts + - Accord de tous les associs qui acceptent dtre des commandits du capital social26

Convention

Contrat ou acte qui lie lassoci ou le grant la socit

Convention interditenon

Convention nest pas interditeConvention conclue dans des conditions normalesoui

Convention rglemente

Convention Libre 27

Il est interdit au grant ou associ personne physique de contracter sous quelque forme que ce soit les emprunts auprs de la socit, de se faire consentir par elle un dcouvert en compte courant ou autrement.

Convention interditeIl leur est galement interdit de faire cautionner ou avaliser par la socit leurs engagements envers les tiers.

28

Convention rglementeRapport du grant ou CAC Prsenter le rapport aux associs pour approbationSt engage Approbation Non approbation

Lassoci ou le grant intress ne participe pas au voteGrant ou associ engage sa 29 responsabilit

* Si le grant nest pas associ, lapprobation est pralable

30

La dissolution de la SARL Cas particulier: cas dune SARL dont la situation nette devient infrieure au quart du capital socialApprobation des comptes 31/12/06 Etablissement des Etats de synthse par le Grant 30/06/07 Redresser la situation

30/09/07 Se prononcer sur la dissolution anticipe de la socit

31/12/08

31

LA SOCIETE ANONYME

32

Ce qui compte, cest largent que les actionnaires apportent.

La S.A. est une socit de capitaux.

Les actions sont ngociables.

Les actionnaires ne sont tenus des dettes que dans la mesure de leurs apports.

33

Nombre dactionnaires

Minimum 5

Pas de Maximum

34

Capital

Minimum 300.000,00 dirhams pour les S.A. sans appel public lpargne

3.000.000.00, 00 dirhams pour les S.A. avec appel public lpargne.

35

Les variantes de la SA

La SA conseil dadministration

La SA directoire et conseil de surveillance

La SAS

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LE GESTION DE LA S.A.LES ORGANES 1-S.A. AVEC CONSEIL DADMINISTRATION (Chapitre I du titre III)Le prsident du conseil dadministration (P.C.A., appel souvent P.D.G.) Il est lu et rvoqu par le C.A. (Art 63) Il doit - tre une personne physique ; - tre membre du C.A. Ce nest pas un salari (Art 43), mais du point de vue fiscal et de la scurit sociale, il est assimil un salari. DIRECTION REPRESENTATION Il prside le C.A. Il assure la direction gnrale (Art 67), il est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toutes circonstances au nom de la socit (Art 69 al. 1), il la reprsente vis--vis des tiers (Art 74 al. 2). Il ne peut cependant donner de cautionnement, daval ou de garantie pour la socit quaprs y avoir t autoris par le C.A. (Art 70) Il peut tre assist dun ou plusieurs directeurs gnraux (Art 75).

ADMINISTRATION

Le conseil dadministration 3 12 administrateurs, ce nombre peut tre port 15 si les actions de la socit sont cotes la bourse des valeurs (Art 39), personnes physiques ou morales obligatoirement actionnaires (Art 44 al.1). Ils sont dsigns par lA.G.O. pour un dlai de 6 ans (Art 48) et rvoqus par elle ad nutum (Art 63). Le C.A. a les pouvoirs les plus tendus de gestion, dans lintrt de la socit. Des clauses limitatives peuvent exister, mais elles ne sont pas opposables aux tiers. Il a des pouvoirs propres :

oconvocation des assembles (Art 73) ; otablissement des comptes ; orapport lA.G.O.Les dcisions sont prises la majorit (Art 50 al.4). Les membres du C.A. sont responsables civilement (Art 349) et pnalement (Art 373 377).

37

2- S.A. AVEC DIRECTOIRE Le directoire 2 5 personnes physiques (Art 78) : - 7 personnes si les actions sont inscrites la cote de la bourse des valeurs ; - une seule personne si le capital est infrieur 1.500.000 dirhams. Ils sont dsigns par le conseil de surveillance (Art 79) pour 4 ans (Art 81) et peuvent tre rvoqus par lA.G.O sur proposition du conseil de surveillance (Art 80) pour justes motifs. Le directoire a les pouvoirs les plus tendus pour grer et agir au nom de la socit. Des clauses limitatives peuvent exister, mais elles sont inopposables aux tiers (Art 102). Il a les pouvoirs propres : oconvocation des assembles ; otablissement des comptes ; orapport lA.G.O. les directeurs sont responsables civilement et pnalement.

ADMINISTRATION DIRECTION

Le prsident du directoire Il est dsign par le conseil de surveillance (Art 79) Il reprsente la socit (Art 103)

Le conseil de surveillance a aussi un pouvoir de gestion, mais son rle de contrle est prpondrant.

38

Comparaison des diffrents organes dans les S.A.

39

Conseil dadministration

Conseil de surveillance

Directoire

Par qui ?

LA.G.O.

Le conseil De surveillance

3 12 si la socit nest pas cote Dsignation Combien ? 24 27 30 15 si la socit est cote

2 5 si la socit nest pas cote 7 si la socit est cote 1 si le capital est infrieur 1 500 000 DH

Qui ?

Personnes physiques ou morales actionnaires sauf le prsident (PP).

Personnes physiques

40

Conseil Conseil dadministration de surveillanceDure du mandat

Directoire2 6 ans, en cas de silence 4 ans, rligibles (Art 81)

3 ans (les statuts) 6 ans(acte postrieur) rligibles

6 ans

Ils peroivent des jetons de prsence. La somme globale est fixe annuellement par lA.G.O. et rpartie librement par le C.A. (Art 51 al.1) Rmunration

Jetons de prsence allous par lA.G.O.et rpartis par le C.S.

Rmunration de chaque membre dtermine par le conseil de surveillance (Art 82).

o Fin du mandat ; o Dmission ; o Dcs o Rvocation par lA.G.O. ad nutum , sans avoir prsenter de justes motifs.Expiration

Sur proposition du C.S. avec des justes motifs ; sinon, le directeur rvoqu peut prtendre des dommages et intrts.

41

Conseil Conseil dadministration de surveillancePeuvent tre salaris de lentreprise sous certaines conditions (Art 43) Ne peuvent tre salaris de la socit (Art 93)

DirectoirePeuvent tre salaris de lentreprise (sans limitation)

42

LE CONTROLE DE LA S.A.

43

Il est exerc par les commissaires aux comptes et les actionnaires.

Par les commissaires aux comptes :

Contrle direct par les actionnaires

Il y a au moins un commissaire aux comptes dans toutes S.A. charg de contrle et de suivi des comptes sociaux (Art 159) ; Ils sont dsigns par lA.G.O. pour 3 exercices (Art163).

Droit de communication (Art 145 149) et dinformation (Art 140 et 141) Pour pouvoir exercer leur contrle, notamment au cours de lA.G.O. annuelle, les actionnaires ont un droit de communication sur les documents sociaux. Assembles gnrales : Les actionnaires approuvent les comptes par un vote en assemble gnrale. Publicit des comptes : Dpt au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit lA.G.O. des tats de synthse44

Commissaires aux comptes (Titre VI)S.A. avec conseil dadministration (Chapitre 1er du Titre III)

ContrleS.A. avec directoire (Chapitre II du Titre III)

lection PrsidentDirection gnrale Reprsente la socit (Art 74)

Prsident Reprsente la socit (Art 103)

Directoire Gre et engage la socit (Art 102)

Conseil dadministration Gestion de la socit (Art 72 al. 3) Rapport information (Art (art 40) lection 72 al. 4) Rapport Rapport

lection

Conseil de surveillance (art 103 Gestion Contrle lection (Art 79)Information Rapport

Actionnaires Exercent un contrle, droit de communication et dinformation (Art 141)

lection

Actionnaires Exercent un contrle, droit de communication et dinformation (Art 141)

45 (Art 163)

Rgles essentielles concernant la convocation et la tenue des assembles

46

Dcision de convoquer lassemble

Prise par le C.A. ou le directoire ou le C.S. Exceptionnellement par les commissaires aux comptes ou un mandataire de justice. S.A. avec appel publique lpargne : avis publi au B.O. S.A. sans appel publique lpargne : lettre recommande

Avis de runion afin de permettre aux actionnaires des proposer des projets de rsolution

Avis de convocation (lordre du jour qui y figure limite la comptence de lassemble) Droit de communication et dinformation

30 jours au moins avant la date de runion, doit comporter les informations relatives la tenue de la runion (Art 120). S.A. avec appel public lpargne : publication dans un J.A.L. et au B.O. (Art 156) S.A. sans appel public lpargne : lettre ordinaire publication dans un J.A.L., lettre recommande ceux qui en ont fait la demande. Au sige social, dans les 30 jours qui prcdent lA.G.O. Tous les actionnaires. Les statuts peuvent exiger un minimum dactions Les petits actionnaires peuvent se grouper. Procuration au conjoint ou un actionnaire.

Accs lassemble

Vote des absents

Personnes non actionnaires Feuille de prsence

Les commissaires aux comptes Les reprsentants de la masse des obligataires. Les actionnaires prsents doivent la signer.47

Lecture des rapports

Rapport du C.A. ou du directoire Rapport du commissaire aux comptes

Quorum

- A.G.O. : 1re convocation : 1/4 au moins des actions ; - A.G.E. : 1re convocation : la moiti des actions ; 2me convocation et suivantes : des actions au moins ; - A.G.O. : la moiti des voix plus une ; - A.G.E. : 2/3 des voix au moins.

Majorits

Rdaction dun P.V.

Publicit postrieure lassemble

Les tats de synthse doivent tre dposs au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de leur approbation par lA.G.O. Toute modification dans la composition des organes sociaux doit faire lobjet dune publicit (J.A.L., dpt au greffe, insertion au B.O.)

48

Approbation des conventions rglementes conclues entre la socit et lun de ses dirigeants

49

Le dirigeant concern

Le C.A. Informe ou le C.S.

donne son autorisation et informe

Les commissaires Aux comptes font un rapport

LA.G.O. qui vote

Contrle a priori

Contrle a posteriori

50

La Socit en nom collectif

51

Nombre dassocis

Minimum deux associs.

Aucun maximum nest fix.

52

Capital

Aucun capital minimum nest exig. Toutefois, en cas de financement de lactivit par un crdit jeune promoteur ou autre, certaines banques exigent cette forme sociale pour la constitution de la socit.

53

Tous les associs sont grants sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent dsigner un ou plusieurs grants, pris parmi les associs ou en dehors deux, personne physique ou morale. Le ou les grants sont nomms pour une dure indtermine, sauf clause statutaire contraire. Le ou les grants disposent des pouvoirs les plus larges sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des grants sont inopposables aux tiers. Les dcisions sont prises lunanimit des associs, sauf stipulation contraire des statuts pour certaines dcisions. Le ou les grants encourent une responsabilit civile et/ou pnale.54

Organes de gestion

Conventions rglementes

Toute convention intervenant entre une socit en nom collectif et lun de ses grants est soumise lautorisation pralable des associs.

55

Les associs se runissent annuellement pour approuver les comptes. Les associs non grants disposent dun droit de Communication permanent : deux fois par an, ils peuvent consulter les livres, linventaire, les tats de synthse, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, sil en a t dsign un. Dcisions collectives En outre, quinze jours avant la tenue de lassemble, le rapport de gestion, linventaire et les tats de synthse (et le rapport du commissaire aux comptes, le cas chant) sont communiqus aux associs. Les dcisions collectives sont obligatoirement prises lunanimit pour la rvocation dun grant associ, la continuation de lactivit malgr la rvocation de ce grant et la cession de parts sociales. Dans tous les autre cas, lunanimit nest requise quen labsence de clause statutaire.56

Particularits

Les associs rpondent indfiniment et solidairement sur leurs biens personnels des dettes sociales.

La cession des parts sociales requiert lunanimit des associs, ce qui implique quun associ ne peut quitter la socit contre le gr des coassocis.

57

La Socit en commandite simple

58

Nombre dassocis

Minimum deux associs.

Aucun maximum nest fix.

59

Deux catgories dassocis :

un ou plusieurs commandits, dont la situation est analogue celle des membres des socits en nom collectif,

un ou plusieurs commanditaires, qui ne sont tenus des dettes sociales que dans la mesure de leur apport la socit et qui nont pas la qualit de commerant.

60

Capital

Aucun capital minimum nest exig. Toutefois, les statuts doivent indiquer clairement la valeur des apports de chaque associ commandit ou commanditaire dans le capital social.

61

Seuls les associs commandits peuvent exercer les fonctions de grants sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent dsigner un ou plusieurs grants, pris parmi les associ commandits ou en dehors deux, personne physique ou morale. Le ou les grants sont nomms pour une dure indtermine, sauf clause statutaire contraire. Le ou les grants disposent des pouvoirs les plus larges sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des grants sont inopposables aux tiers. Les dcisions sont prises lunanimit des associs, sauf stipulation contraire des statuts pour certaines dcisions. Le ou les grants encourent une responsabilit civile et/ou pnale.62

Organes de gestion

Conventions rglementes

Toute convention intervenant entre une socit en commandite simple et lun de ses grants est soumise lautorisation pralable des associs

63

Les associs se runissent annuellement pour approuver les comptes. Les associs peuvent aussi se runir lorsque la runion est demande, soit par un commandit, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires. Les dcisions ordinaires sont prises dans les conditions que les associs peuvent librement fixer dans les statuts. Les dcisions extraordinaires sont prises lunanimit de tous les commandits et la majorit en nombre et en capital des commanditaires. Les associs commanditaires disposent dun droit de Communication permanent. Ils peuvent consulter pour les trois derniers exercices, les livres, linventaire, les tats de synthse, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes, sil en a t dsign un et les procs verbaux des assembles. En outre, quinze jours avant la tenue de lassemble, le rapport de gestion, linventaire et les tats de synthse (et le rapport du commissaire aux comptes, le cas chant) sont communiqus aux associs. 64

Dcisions collectives

Particularits

Les associs commanditaires ne peuvent simmiscer dans la gestion de la socit, ni passer aucun acte de gestion.

La cession des parts sociales requiert lunanimit des associs, toutefois il peut tre drog ce principe par une clause statutaire qui stipulerait par exemple : -que les parts sociales des associs commanditaires sont librement cessibles entre associs ; -que les parts des commanditaires peuvent tre cdes des tiers trangers la socit avec le consentement de tous les Commandits et de la majorit en nombre et en capital des commanditaires.65

La Socit en commandite par actions

66

Nombre dassocis

Un ou plusieurs commandits qui ont la qualit de commerant.

Trois commanditaires au moins qui nont pas la qualit de commerant.

67

Capital

Par rfrence au rgime de la socit anonyme il est fix comme suit : 300.000 DH pour les SCA qui ne font pas appel public lpargne, 3.000.000 DH pour les SCA qui font appel public lpargne.

68

Le fonctionnement de la SCA dpend des conditions dexercice de la grance et du contrle de cette dernire.

69

Seuls les associs commandits sont autoriss exercer les fonctions de grants. Les grants peuvent tre choisis parmi les commandits ou les tiers. Lorsque le grant est une personne morale, cette dernire doit dsigner un reprsentant permanent. Les grants ont les pouvoirs les plus tendus pour agir en toute circonstance au nom de la socit, sauf les restrictions lgales ou statutaires. La socit est engage mme par lacte du ou des grants qui dpasse lobjet social. Le ou les grants encourent une responsabilit civile et/ou pnale.

La grance:

70

Le conseil de surveillance est compos de trois commanditaires au moins, nomms pour une dure de six ans. Les associs commandits ne peuvent y siger.

Le conseil de surveillance :

Cest un organe de contrle permanent, qui dispose des mmes pouvoirs que le commissaire aux comptes, la diffrence le conseil de surveillance porte un jugement sur la gestion prsent dans un rapport lassemble gnrale ordinaire annuelle des associs.

Les membres du conseil de surveillance nencourent aucune responsabilit, en raison des actes de la gestion.

71

Conventions rglementes

Toute convention intervenant entre une socit en commandite par actions et lun de ses grants est soumise lautorisation pralable des associs.

72

Contrle

La dsignation dun commissaire aux comptes est obligatoire dans Toute socit en commandite par actions.

Les dispositions de la loi 17/95 relatives aux socits anonymes sont applicables au contrle dans les SCA.

73

Dcisions collectives

En raison de lexistence de deux catgories dassocis, les dcisions collectives ncessitent une double consultation :

Une consultation des commandits, soit en assemble, soit par correspondance, dans les mmes conditions que les associs dune socit en nom collectif ;

Une consultation des commanditaires runis obligatoirement en assemble gnrale. Cette dernire obit aux mmes rgles que celles fixes pour les socits anonymes, lexception de quelques rgles particulires.

74

Les associs commandits rpondent indfiniment et solidairement sur leurs biens personnels des dettes sociales.

Particularits

La SCA est une socit de capitaux dont le rgime emprunte largement celui de la socit anonyme. Les diffrences principales rsident dans le statut particulier des associs commandits et le mode de gestion.

Cest une socit par actions car son capital et reprsent par des actions librement ngociables et non par des parts sociales.

75

La Socit en participation

76

Nombre dassocis

Deux associs au minimum

sans limitation lgale du nombre maximum.

77

Capital

Le dfaut de personnalit morale fait que la socit en participation ne peut jamais avoir de capital social.

78

La socit en participation est administre par un grant qui na cette qualit qu lgard de la socit.

Organes de gestion

Les rapports entre associs sont rgis, soit par les dispositions applicables aux socits civiles si la socit un caractre civil, soit par les dispositions applicables aux socits en nom collectif, relatives la nomination, la rvocation et les pouvoirs du grant ainsi que la transmission des droits sociaux des participants, si la socit a un caractre commercial.

79

Responsabilit des grants

Vis vis des tiers :

Vis vis des associs :

Le grant dune socit caractre occulte agit en son nom propre et non au nom de la socit. Il assume donc une responsabilit personnelle des actes de gestion.

Dans une socit caractre ostensible, le grant est rput avoir agi pour le compte de la socit et il engage la responsabilit des associs.

La responsabilit contractuelle du grant peut tre mise en cause par la violation des dispositions lgales ou statutaires ou dune faute commise dans la gestion.80

Dcisions collectives

Le fonctionnement de la socit en participation est librement fix par les associs, sous rserve des dispositions du Dahir des Obligations et Contrats.

81

La socit en participation runit trois lments essentiels dune socit : les apports, laffectio-societatis et la participation aux bnfices et aux pertes. La socit en participation na pas la personnalit morale et elle nest soumise aucune formalit de publicit ou dimmatriculation. Particularits En principe la socit en participation a un caractre occulte vis vis des tiers sauf lorsquelle a un objet commercial (dpt des statuts et tats de synthse obligatoire). Elle peut tre cre de fait, en ce sens quelle peut rsulter, non pas de la volont expresse des associs, mais implicitement du comportement de personnes qui, sans avoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissent lgard des tiers comme de vritables associs.82

LA SOCIETE CIVILE

83

Une socit civile est toute socit qui nest pas commerciale par la forme et dont lactivit est civile. Il nexiste pas de rglementation spcifique aux socits civiles dans le droit marocain. La socit civile reste en effet rgie par les rgles de droit commun prvues par le DOC en matire des obligations et des contrats (articles 982 et suivants). Est rpute civile toute activit qui : nest pas vise par les articles 6 et suivants du code de commerce ; consiste dans la simple gestion dun patrimoine personnel ; ou dexercice dune activit librale. Une socit civile peut nanmoins effectuer des actes commerciaux sans perdre pour autant son caractre civil si ces actes ne sont que l'accessoire de l'activit civile principale. Lorsquune socit exerce une activit commerciale alors quelle a la forme civile, elle fait encourir ses associs le risque ventuel dtre qualifis par leurs cranciers, en cas de difficults, de commerants et tre poursuivis en paiement selon les rgles applicables aux associs dune SNC 84 (notamment la rgle de la solidarit).

Quest ce quune socit civile ?

Au contraire des socits commerciales, aucun capital minimal nest exig. Le cas chant, son montant et les modalits de libration restent librement fixs par les statuts. Il nexiste pas dobligation de blocage des fonds. Les formalits de constitution dune socit civile sont allges par rapport celles prvues pour les socits commerciales. En effet, il n est pas prvu dobligation De publicit ou de dpt au greffe. La simple signature des statuts par les associs suffit constituer la socit civile.

Quelles sont les caractristiques dune socit civile ?

La socit civile est gre par un ou plusieurs grants, choisis ou non parmi les associs, qui engagent la socit vis--vis des tiers pour tout acte entrant dans le cadre de lobjet de la socit.85

LE GROUPEMENT DINTERT ECONOMIQUE (GIE)

86

Le GIE est une structure juridique dote de la personnalit morale. Il sagit essentiellement dun instrument de collaboration entre les entreprises membres qui peuvent dvelopper leur activit conomique en bnficiant de services communs que leur apporte le groupement, tel que la recherche, le dveloppement commercial, ... Dot de la personnalit juridique, le GIE nest cependant ni une socit ni une association ; il constitue un cadre intermdiaire entre ces deux entits juridiques. Immatricul au registre du commerce en vertu de l'article 48 du code de commerce, le groupement nest pas pour autant commercial raison de sa forme. Sa nature dpend de son activit ; il est civil si son activit est civile, il est commercial si son activit est commerciale. Lintrt de se constituer en GIE rside dans le fait quil a pour but de faciliter ou de dvelopper l'activit conomique de ses membres et d'amliorer ou d'accrotre les rsultats de cette activit.87

Quest ce quun GIE ?

Son activit doit donc se rattacher l'activit conomique de ses membres; elle en constitue le prolongement. Son but n'est pas de raliser des bnfices pour lui-mme, mais rien ne lui interdit d'en raliser dans le cadre de l'activit auxiliaire qui lui est impartie. De plus, le GIE est une structure trs souple puisquil appartient aux fondateurs de fixer dans les statuts les rgles de gestion, d'administration, de contrle et celles relatives aux dcisions collectives. Les textes contiennent en ce domaine peu de dispositions pour laisser une place l'autonomie de la volont des membres. Cette libert exige en contrepartie une rdaction labore des actes (statuts, rglement) et impose un esprit de collaboration particulirement dvelopp entre les membres. Le groupement peut tre form entre commerants et non-commerants. II est, en effet destin tre utilisable aussi bien par de grandes socits que par des petites et moyennes entreprises. Son but essentiel est de regrouper des moyens afin de donner plus d'efficacit aux entreprises membres qui conservent leur autonomie.88

Quest ce quun GIE ?

Seules les personnes morales peuvent se constituer en GIE. Ceci a pour consquence dcarter les entreprises individuelles du champ dapplication de la loi.

Ainsi, toutes les personnes morales exerant une activit conomique conforme l'objet d'un GIE peuvent faire partie d'une telle structure. Cette possibilit est offerte des entreprises d'importance ingale. Qui peut tre membre dun GIE ?

Un GIE est valablement constitu, ds lors quil met en prsence au moins deux personnes morales.

Aucun maximum n'est prvu. Mais, comme toute entreprise, un nombre trop important de membres ne peut tre quun frein lavantage dtre constitu en GIE.89

Un GIE peut tre constitu sans capital, ce qui nexclut pas lhypothse dun GIE constitu avec un capital.

Le GIE, avec ou sans capital ?

De manire gnrale, avec ou sans capital, le GIE est dot d'un patrimoine comme toute personne morale, pour assurer ses besoins de financement.

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deux cas de figures peuvent se prsenter :

GIE sans capital Constitu sans capital, un GIE assurera son financement au moyen de versements de cotisations par ses membres, la facturation de ses services, etc.

GIE avec capital Les membres dun GIE peuvent doter celui-ci d'un capital. La constitution d'un capital implique des apports. Ces derniers seffectuent en numraire, en nature ou en industrie.91

Le groupement dintrt conomique est administr par un ou plusieurs administrateurs. Ces derniers peuvent tre des personnes physiques ou des personnes morales, membres du GIE ou choisi en dehors. Les personnes morales peuvent ainsi tre nommes administrateurs du groupement sous rserve qu'elles dsignent un reprsentant permanent, qui encourt les mmes responsabilits civiles et pnales que s'il tait administrateur en son nom propre (article 21). Comment est gr un GIE ? Il faut au moins un administrateur; en revanche, il n'existe pas dans la loi de maximum (article 21). Ainsi, il revient au contrat du GIE de dterminer le nombre dadministrateurs, les conditions de leur nomination, leurs attributions, pouvoirs et conditions de rvocation. Les modalits de renouvellement du mandat sont prcises aussi dans le contrat, ainsi que la question de sa gratuit ou de sa rmunration.92

La dure du mandat des administrateurs est fixe par le contrat de groupement ou par la dcision de nomination prise en conformit des stipulations du contrat. Si aucun terme n'est fix, on doit considrer en principe que l'administrateur est rput avoir t nomm pour la dure du groupement, ce qui n'interdit videmment pas que ses fonctions prennent fin par anticipation, la suite par exemple de dcs, de dmission, etc.. Comment est gr un GIE ? Il appartient donc au contrat de prvoir les modalits de dmission : pravis, forme, motivation, indemnisation, etc. A dfaut, la dmission n'aura pas tre motive ou assortie d'un pravis. Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engagera le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs sera inopposable aux tiers.

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Les dcisions collectives dun GIE sont prise en assemble des membres du groupement.

Les dcisions collectives

Les assembles des membres du groupement sont habilites prendre toute dcision, y compris de dissolution anticipe ou de prorogation, dans les Conditions fixes par le contrat.

Il appartient au contrat du GIE de fixer les rgles de fonctionnement des assembles, notamment : + le mode de convocation et de runion des assembles ; + le dlai de convocation ; + les conditions de quorum et de majorit ; + le droit de vote (lequel ne peut tre totalement supprim lencontre de certains membres) ; + ltablissement dun procs-verbal.94

Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant. Cette responsabilit indfinie des membres du groupement est une des pierres angulaires de ce type de structure juridique. Toute poursuite d'un membre, suppose que le GIE aura t au pralable, mis en demeure de payer sa dette. Le contrat constitutif peut fixer une cl de contribution aux dettes de chacun des membres. L'obligation au passif des membres suppose toutefois que la dette du GIE ait t contracte par un administrateur, que ce dernier ait agit ou non dans les limites de l'objet du groupement dfini dans le contrat. A l'gard des tiers, ce sont les membres du groupement qui sont tenus solidairement des dettes de celui-ci dans les conditions dterminer par le contrat.95

La responsabilit des membres du GIE