LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

La Rentre de la Cour des comptes a t place sous le signe de lexigence de rgularit de la gestion publique jeudi dernier 15janvier 2015. Face aux plus hauts Fonctionnaires de ltat et en prsence de Madame la Garde des Sceaux ainsi que des Prsidents de lAssemble Nationale et du Snat, le Premier Prsident Didier Migaud a rappel la mission essentielle de la Cour des comptes consistant veiller au bon usage de largent public et clairer, par ses rapports publics, le citoyen. Il a insist sur lexemplarit des acteurs publics, dont les comportements doivent tre conformes lthique et la dontologie, et sur la crdibilit de laction publique.Qualit des travaux, poursuites dans le champ des infractions dans lordre public budgtaire et comptable,

relations entre les juridictions fi nancires et les juridictions de lordre judiciaire, amlioration des modes de fonctionnement de ltat sont les sujets voqus par le Procureur Gnral GillesJohanet. Considrant que le contrle de lutilisation de largent public, toujours plus rare, est une ncessit absolue car les citoyens ne comprendraient pas que les responsabilits des manquements la probit je parle videmment des plus graves-, des liberts prises parfois avec la rgle de droit, dans lutilisation de largent public, ne soient pas toujours plus e cacement recherches, il a conclu son propos en qualifi ant de sacre la mission constitutionnelle confi e la Cour des comptes dinformer le citoyen dont le jugement quil porte sur ltat et lAdministration, est le socle de son adhsion la dmocratie.

Jean-Ren Tancrde

Jeudi 22 janvier 2015 - Numro 3 - 1,15 Euro - 96e anne

Cour des comptesCour des comptesAudience solennelle de Rentre - Paris, 15 janvier 2015

PhotoJe

an-Ren

Ta

ncrde

-T

lph

one:0

1.42

.60.36

.35

Didier Migaud, Grard Larcher et Gilles Johanet

AUDIENCE SOLENNELLElCour des comptes- La contribution de la Cour des comptes lexemplarit et la crdibilit de laction publique par Didier Migaud ........................................................................................................ 2- Contrler lutilisation de largent public par Gilles Johanet....................................................................... 5lTribunal de Grande Instance de Versailles- Tracerlechemindelavritqueledroitnesuftpasxerpar Vincent Lesclous .............................. 7- Modernit judiciaire par Patrick Henry-Bonniot........................................................................................... 8lTribunal de Grande Instance de Paris- Lutter pro-activement contre la dlinquance par Franois Molins .........................................................26- Rprimerlacriminalitnancirepar Eliane Houlette...........................................................................29- Basculer dans la Justice du XXImesiclepar Jean-Michel Hayat.............................................................30

VIE DU DROITlCercle Dalloz ................................................................................................................................................11

SOCITlNetworking & Business Club....................................................................................................................12ANNONCES LGALES...........................................................................................................13ADJUDICATIONS.....................................................................................................................18VEILLE LGISLATIVElProjet de loi pour la croissance et lactivit- Ministre de lconomie, de lIndustrie et du Numrique .........................................................................21- Compagnie des Avocats Conseils de Paris et dle-de-France ....................................................................22- UniversitParisPanthon-Assas:lesprofessionsjuridiques.Servicepublicetdrglementation? ....23- Conseil Suprieur du Notariat ......................................................................................................................24- Conseil National des Barreaux .....................................................................................................................24- CGT, Union Syndicale Solidaires, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France ....................25

PASSATION DE POUVOIRlConseil National des Barreaux Pascal Eydoux succde Jean-Marie Burguburu ................................25

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numro 3

Audience solennelle

La contribution de la Cour des comptes lexemplarit et la crdibilit de laction publiquepar Didier Migaud

LAudience solennelle de Rentre de la Cour est traditionnellement loccasion dvoquer les dfi s que les gestionnaires publics doivent relever pour redresser la situation toujours dgrade de nos finances publiques. Mais, quelques jours de la prsentation de notre rapport public annuel et dans le contexte qui marque notre pays, il me semble surtout important de mettre en perspective la contribution de la Cour au service des enjeux quaffronte aujourdhui notre Rpublique.La Cour des comptes a pour mission de veiller au bon usage de largent public. La Constitution lui commande dclairer, par ses rapports publics, le citoyen. Elle est ce titre souvent conduite souligner les dysfonctionnements, relever les manques, recommander des progrs. Elle ne mconnat pour autant aucunement les trs grands mrites de nos agents publics, le dvouement de nos forces de scurit et de nos soldats, lengagement de nos enseignants, linitiative et lesprit de solidarit qui expliquent si souvent le choix de rejoindre le service public.Je veux le redire aujourdhui trs solennellement devant vous: sans renoncer en rien contribuer par leurs contrles la transparence et la qualit de la gestion publique qui est lune des forces dun tat dmocratique, les juridictions financires partagent avec les administrations et les agents publics les valeurs et lthique du service public. Elles sont engages avec eux, comme avec tous nos concitoyens, dans la dfense des valeurs que le lgislateur de 1789 a consacres dans la Dclaration des DroitsdelHomme et du citoyen.

Grav au-dessus de nous dans cette enceinte, son article15 en tmoigne.Dans mon propos, jinsisterai sur quatre points.La priode que nous vivons oblige les services et les agents publics lexemplarit et leffi cacit. Elle impose de veiller la crdibilit de laction publique auprs de nos concitoyens comme de nos partenaires europens et internationaux. Cette priode appelle un engagement rsolu en faveur de lamlioration possible de notre action publique. Enfi n, elle marque le temps de choix plus nets concernant le rle, les missions et les moyens des services publics.La semaine dernire, des terroristes ont frapp notre Rpublique en ce quelle a de plus prcieux: ses femmes et ses hommes, libres: des journalistes, acteurs de la libert dexpression; des clients dun supermarch, en raison de leur confession; troispoliciers, agents publics, garants de la scurit de tous, protecteurs du vivre ensemble. Notre rponse, individuelle et collective, sest manifeste de manire clatante, en particulier lors de la marche du 11 janvier.Cest celle dun engagement rsolu en faveur dune Rpublique forte, protectrice de toutes les liberts et attentive chacun de ceux qui la composent. Une Rpublique qui met au sommet de ses priorits la libert, la scurit, et la rsistance loppression. Une Rpublique qui dfend lgalit, la lacit, et qui saffi rme unie et solidaire.

LEXEMPLARIT La priode nous oblige dabord faire preuve dexemplarit. Ce sujet nous est communment prcieux. Chacun dentre nous, acteurs publics, doit faire en sorte que son comportement soit conforme lthique et la dontologie des mtiers qui sont les siens.Les juridictions fi nancires prennent leur part de cet eff ort, en sattachant remplir eff ectivement et efficacement leurs missions. Cest de cette

PhotoJe

an-Ren

Ta

ncrde

-T

lph

one:0

1.42

.60.36

.35

Didier Migaud

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUSTTlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNETlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNYTlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROITlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller Doyen la premire Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit lgale et judiciaire : Didier Chotard

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 747 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2015Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du prsent numro est interdite et constituerait unecontrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur of ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2015, par arrts de Messieurs les Prfets de Paris du 30 dcembre 2014, des Yvelines du 16 dcembre 2014, des Hauts-de-Seine du 16 dcembre 2014, de la Seine-Saint-Denis du 16 dcembre 2014 et du Val-de-Marne du 22 dcembre 2014, de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de Justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire a n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces d nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2014

P R E S S EPAYANTEDiffusion Certi e

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numro 3 3

Audience solennelle

manire quelles dfendent, leur place, les valeurs et les principes de la Rpublique. Cette exigence, la Cour la porte en premier lieu pour elle-mme Les juridictions fi nancires sassurent par ailleurs quelle est bien intgre par tous les gestionnaires publics.Comme le lgislateur les y a invites, les juridictions financires se sont ainsi dotes dun corpus de normes professionnelles. Conformment aux dispositions de la loi et aux rgles internationales qui simposent aux institutions suprieures de contrle des finances publiques, jai arrt en dcembre dernier le recueil des normes qui sont en vigueur ds prsent. Ce recueil, qui comporte en annexe notre charte de dontologie, a t remis aux personnels de contrle en fi n danne 2014. Accessibles sur le site internet de la Cour, ces normes seront connues des organismes contrls, leur off rant ainsi une garantie supplmentaire. Elles visent permettre le bon droulement des travaux des juridictions fi nancires et reprsentent aussi, ce titre, une garantie pour les citoyens et une scurit pour les magistrats eux-mmes.Les juridictions fi nancires veillent aussi la probit et lintgrit des dcideurs publics. Elles sattachent relever les irrgularits de gestion. Elles continueront naturellement jouer ce rle. Et, dans le respect de la Constitution, elles sont prtes y prendre une part supplmentaire, si le lgislateur devait dcider de lui confier de nouvelles missions en faveur de lexemplarit des dcideurs publics, notamment travers la Cour de discipline budgtaire et financire, comme le propose effectivement le rapport Nadal.

CRDIBILIT Lpoque nous oblige aussi veiller au crdit de laction publique.Nos concitoyens sont vigilants ce que les intentions et les annonces soient suivies deff ets. Ils sont attentifs la cohrence entre les intentions et les actions. Ils exigent, juste titre puisquils y contribuent financirement, que laction publique dbouche sur des rsultats tangibles et concrets, dans leur vie

de tous les jours. Or, lorsque je prsente les travaux raliss par la Cour, jai trop souvent loccasion de faire observer un dcalage entre les objectifs affi chs, les moyens qui leur sont consacrs et les rsultats obtenus; et de regretter une certaine indiff rence vis--vis de ces faibles performances de beaucoup de nos politiques publiques. Notre pays consacre encore souvent des moyens quivalents voire suprieurs nos voisins pour une politique publique donne, sans que les rsultats obtenus soient la hauteur des moyens investis. Cest cet tat de fait, qui justifi e la conduite de rformes!Nos partenaires internationaux sattendent eux aussi ce que nos engagements de finances publiques soient respects. En particulier, pour continuer dtre crdible, notre politique doit se fonder sur des prvisions conomiques et financires ralistes. ce titre, je veux saluer, mme si elle est venue tard, lopration vrit engage par le Gouvernement en septembre 2014 sur la ralit de lampleur des dficits.Dans une priode o nos concitoyens, et de plus en plus souvent nos partenaires internationaux, peuvent parfois douter de notre capacit tenir nos engagements, le crdit de laction publique peut ainsi tre renforc par la reconnaissance de la ralit et lengagement de rformes; il peut aussi tre confort par lvaluation impartiale et sans concession quen font les juridictions fi nancires.Par le contrle des organismes publics et lvaluation des politiques publiques, la Cour sefforce de contribuer cette crdibilit de laction publique. Elle sattache vrifi er, en toute indpendance, si les actions sont cohrentes, si les moyens sont adapts et si les objectifs fi xs sont atteints. En faisant cela, elle ne sort pas de son rle: elle remplit loffi ce du Juge des Comptes qui dcoule de larticle15 que jai dj cit. Cette mission, confi rme par la rvision constitutionnelle de 2008, nest ni de fi xer les objectifs ni de prendre les dcisions celles-ci relvent des autorits politiques - mais seulement dclairer, par ses rapports, le citoyen et les dcideurs, afi n que le socle de confi ance dmocratique en soit renforc.

Bien sr, en remplissant cet offi ce, les juridictions fi nancires sont rgulirement conduites mettre laccent sur ce qui ne fonctionne pas.Mais leurs travaux montrent aussi que nous disposons dune administration de haut niveau. Bien souvent ils sont loccasion de constater que linnovation, la prise de risque, la volont de simplifi er, que les agents publics eux-mmes aimeraient incarner, sont entraves. Elles sont entraves par des mcanismes de dcision trop verticaux, des coordinations interministrielles dfaillantes, des lourdeurs administratives certaines quaucune loi ni dcret ne prvoit. Aucune loi ni dcret ne les prvoit et, pourtant, lhabitude les fait perdurer et parfois prosprer.Lauteur de la loi organique relative aux lois de fi nances que je suis, avec Alain Lambert, ne reconnat pas toujours lesprit et les objectifs qui ont prsid son adoption.Par ailleurs, la Cour analyse trs attentivement les suites qui sont donnes ses travaux. Le rapport public annuel, que je remettrai le mois prochain aux pouvoirs publics sera loccasion de les voquer, ainsi que les enjeux soulevs par la situation des fi nances publiques. Chaque anne, la Cour constate des manifestations de linertie administrative, mais elle salue aussi lnergie fournie par les administrations publiques pour appliquer concrtement nos recommandations, que ce soit de la part des services de ltat, des collectivits territoriales des organismes de scurit sociale. Jen veux pour preuve, par exemple, les progrs constats au fil des ans en matire de certifi cation des Comptes Publics.

AMLIORATION Les juridictions fi nancires sont aussi tenues, cest leur mission de souligner les marges de progrs qui existent.Laction publique peut prendre de multiples formes. Lorganisation et le fonctionnement des organismes qui y concourent sont souvent complexes, limage du monde dans lequel nous vivons. Je veux redire

Christiane Taubira, Didier Migaud et Claude Bartolone

PhotoJe

an-Ren

Ta

ncrde

-T

lph

one:0

1.42

.60.36

.35

4 Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numro 3

Audience solennelle

la ncessit de mettre en uvre des politiques plus efficaces et plus efficientes. Notre service public doit continuellement sadapter pour tre en phase avec les besoins de nos concitoyens.

RLE, MISSIONS ET MOYENS DES SERVICES PUBLICS Dans une socit et une conomie ouvertes, la transversalit des approches, la meilleure circulation de linformation entre les administrations, le partage des eff orts et les recherches de mutualisation des dmarches sont autant de voies pour atteindre cet objectif. Bien souvent il nest pas besoin de moyens supplmentaires. Il convient le plus souvent de mieux les utiliser ou les rpartir.Pour y parvenir, des choix sont ncessaires. Ces choix devraient dabord porter sur les missions des collectivits publiques.La question se pose notamment des domaines dans lesquels laction de ltat est prioritaire, lgitime, utile et pertinente. Je forme le vu que la revue des missions conduite par le Gouvernement produira des rsultats. Dans le contexte budgtaire actuel, ltat ne peut en eff et pas se permettre de poursuivre des missions dont lutilit nest plus dmontre. lheure dune nouvelle tape de dcentralisation et du numrique, il ne peut pas rester organis comme il a pu ltre au XXme, voire au XIXmesicle dans certains cas. Il prendrait le risque de fragiliser ses missions rgaliennes ou son rle en faveur de la cohsion et de la solidarit. Il prendrait le risque de se retrouver en dcalage avec les attentes de la socit.Les rcents travaux de la Cour ont aussi mis en vidence la ncessit dune meilleure rpartition des missions entre ltat et les collectivits territoriales, mais aussi entre les diffrents niveaux de collectivits territoriales. Ds lors, les dbats parlementaires sur la nouvelle organisation territoriale seront dcisifs. Et les nouveaux textes devront faire primer lintrt gnral, au-del des intrts locaux, ou encore des intrts particuliers ou des corporatismes.Il serait par ailleurs dommage que les dcisions de gestion soient dictes par de pures logiques de concurrence entre collectivits publiques. Les juridictions fi nancires ont eu loccasion dappeler les pouvoirs publics adopter une attitude plus raliste et plus rationnelle, y compris en ce qui concerne les investissements publics. Car un investissement nest pas vertueux par principe. Un investissement est dautant plus vertueux quil est produit avec le souci de leffi cacit et de leffi cience, quil amliore rellement le service rendu et que les dpenses de fonctionnement quil entrane ont t correctement anticipes. La Cour la rcemment dmontr au sujet de la grande vitesse ferroviaire.Ces choix ne simposent pas au nom dune contrainte, subie ou importe, sur lquilibre de nos finances publiques ou dune obsession comptable quon me reproche parfois. Ils simposent, si jose dire de lintrieur, si notre pays veut prserver sa souverainet, cest--dire prcisment sa capacit faire des choix.Je veux rappeler un autre articlede la Dclaration des DroitsdelHomme et du citoyen, larticle14: Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, den suivre lemploi. Il revient bien sr la reprsentation nationale, monsieur le Prsident du Snat, monsieur le Prsident de lAssembleNationale, de convaincre nos concitoyens de la ncessit de la contribution publique en lemployant le mieux

possible. Il appartient au Parlement de prserver ce consentement limpt, qui est lun des fondements essentiels de notre dmocratie.Sous leff et de dfi cits persistants, lendettement a connu une progression ininterrompue. Elle tend, certes, passer aujourdhui au second plan, en raison des niveaux exceptionnellement bas auxquels la France se finance sur les marchs. Mais cette situation paradoxale ne durera pas ternellement.Cest pourquoi toutes les composantes des fi nances publiques doivent prendre leur part des eff orts consentir.lLtat, bien sr, tout en veillant choisir parmi les missions quil doit exercer lavenir et ne pas fragiliser ses fonctions rgaliennes.l Les collectivits locales, parce que nos concitoyens, attachs la proximit, sont aussi de plus en plus sensibles leffi cience de cette action publique de proximit.lLes organismes de scurit sociale, enfi n, parce que notre modle social ne pourra saccommoder durablement de dfi cits qui font porter sur les gnrations futures le cot de la protection des gnrations actuelles.La solidarit nationale est un lment majeur du pacte rpublicain et la garante de la cohsion sociale de notre pays. Mais cest un acquis fragilis par des dfi cits permanents depuis 2002. La permanence de dfi cits sociaux est pernicieuse. Elle ronge comme un poison effet lent la lgitimit mme de notre systme de scurit sociale dont nous allons cette anne clbrer le 70me anniversaire.Ce que dmontrent les tragiques vnements de la semaine dernire, cest que la Rpublique doit se montrer forte dans sa capacit prserver les liberts, dans sa capacit ne laisser personne au bord du chemin et dans sa capacit garantir la scurit de chacun.

Ce que dmontre notre raction collective, cest que les nergies sont l, prtes sengager en faveur de notre modle de socit, et quelles sont prtes se mobiliser pour contribuer la rforme.Soyez assurs que les personnels des juridictions fi nancires souhaitent prendre toute leur part cet lan. Ils sengagent au quotidien au service de la mission qui leur est confi e: clairer les citoyens et les dcideurs. Ne vous arrtez pas aux titres de journaux parfois rducteurs: la Cour npingle pas; la Cour ne tacle pas davantage; la Cour nimpose ni nexige videmment rien. Elle formule tout simplement, partir des constats quelle fait et aprs contradiction, des observations, des pistes damliorations. Elle veut, de manire constructive, soutenir, dans leurs dmarches, celles et ceux qui ont pour objectif damliorer laction publique.Ne nous y trompons pas. Les choix collectifs auxquels nous devrons procder, ce nest pas la Cour qui les fera. La Cour est au service de la Rpublique, dans le respect des textes fondamentaux qui la rgissent. Elle est particulirement attache au principe de sparation des pouvoirs. En dfi nitive, elle sait que cest bien aux reprsentants du suff rage universel quil appartient de prendre les dcisions quils jugent appropries.Au-del de leur rle de contrle, les magistrats de la Cour et de lensemble des CRTC veulent tre utiles la collectivit en clairant le dbat, en avanant des pistes damlioration. En somme, en mettant les responsables publics et les partenaires sociaux en mesure de faire des choix. Cest dans cet esprit que la Cour a rcemment apport sa contribution, dans la perspective des ngociations entre les partenaires sociaux sur les rgimes de retraite complmentaire.Les magistrats de la Cour sont convaincus que la France peut se rformer, condition que laction publique soit guide par des objectifs dintrt

PhotoJe

an-Ren

Ta

ncrde

-T

lph

one:0

1.42

.60.36

.35

Jean-Louis Nadal et Didier Migaud

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numro 3 5

Audience solennelle

Contrler lutilisation de largent publicpar Gilles Johanet

Permettez-moi de massocier aux souhaits de bienvenue et de reconnaissance exprims par le Premier Prsident. Chacun ici ressent lhonneur que vous nous faites, lattention que vous nous portez, le soutien que cela signifi e la bonne excution de nos missions.Nos esprits nos proccupations nos combats sont tourns vers ce que vient de traverser la France depuis le 7janvier sur ce que cela contient de menaces mais aussi ce que cela porte comme esprance.Dans ces circonstances, mon propos sera contenu.Etre ensemble. A la Cour, ensemble, Sige et Parquet pour une institution libre et effi cace au service de la Rpublique, chacun jouant pleinement son rle. Dans une juridiction, comme la ntre, le Procureur gnral est prs la Cour des comptes. Cette position donne son poids aux missions que me confi e la loi: surveiller lexcution des travaux de la Cour, veiller lapplication de la loi, poursuivre les infractions lordre budgtaire et financier, animer le rseau des procureurs fi nanciers prs les Chambres rgionales et territoriales des Comptes.

Plus que jamais, lactualit nous oblige.1. Dans un contexte o la Cour joue un rle croissant dans le dbat public, le Parquet gnral doit contribuer la qualit des travaux de la Cour, qualit qui est la condition de sa crdibilit. Cest une priorit.Il le fait au quotidien en examinant les rapports de la Cour avant le dlibr des Chambres et en leur adressant ce que nous appelons les conclusions sur les rapports. Lapport de nos conclusions aux travaux de la juridiction est fonction de leur contenu, bien sr, et du temps laiss aux magistrats pour en prendre connaissance avant lexamen collgial.Dans nos conclusions, nous veillerons dsormais aussi au respect des normes professionnelles qui simposent aux quipes de contrle. Les normes que vous avez arrtes en dcembre dernier, monsieur le PremierPrsident, taient voulues par le lgislateur. Lvolution des exigences du citoyen, comme nos engagements internationaux, commandaient de concevoir des normes dfinissant nos principes et nos mthodes de contrle et que ces normes soient publiques, opposables, constituant des garanties pour les justiciables et les entits que nous contrlons. Voil qui est fait et je suis heureux de pouvoir dire que le Parquet a apport une contribution importante ce travail. Elles vont tre compltes en 2015 par des normes propres au MinistrePublic, qui seront dailleurs prpares en sollicitant le concours des Magistrats du Sige et des rapporteurs, premiers intresss la conception de normes protectrices et fi ables.Dans nos conclusions, nous formulons aussi des observations sur le fond prenant en compte le respect de la loi et la ncessaire cohrence des apprciations et jugements des juridictions

financires, proccupation de cohrence qui augmente mesure de lattention quy porte le citoyen, proccupation qui stend, prenant en compte, par exemple, lcart qui peut se dceler entre le discours public et laction quil est cens porter. Sil nappartient pas la Cour de dicter ltat les priorits des politiques publiques retenir, elle peut en revanche utilement clairer le lgislateur, le dcideur public et le citoyen sur la cohrence entre les objectifs et les moyens, entre les objectifs et les rsultats et enfi n entre le discours tenu et laction mise en uvre.2. Une autre priorit pour nous est que dans un contexte de demande forte des citoyens pour un tat juste, sans hypothquer lavenir par des Comptes publics durablement dsquilibrs, le Parquet gnral exerce pleinement son rle de Ministre Public.Dans le domaine contentieux, il a le monopole des poursuites dans le champ des infractions lordre public budgtaire et comptable et, pour les infractions pnales relevant d u Juge judiciaire, il est lintermdiaire oblig dans les relations avec les autorits judiciaires.Le Parquet gnral a engag un travail visant mettre en place une politique de poursuite beaucoup plus lisible, visible, lment majeur dune logique de laction publique en orientant laction du Ministre Public par ce que le code des juridictions fi nancires appelle les recommandations du Procureur gnral.Lobjectif est clair: il sagit, en cas dirrgularit, de faute de gestion grave ou datteinte la probit, de mettre en jeu de faon plus efficace les responsabilits individuelles qui doivent ltre.

Et donc ncessairement de faire aussi preuve dune plus grande slectivit au moment dengager des procdures juridictionnelles et contentieuses. Renforons leffi cacit de notre action, en ciblant les dossiers enjeux, cartons les autres. La raret de nos moyens financiers et humains nous contraint - tat, administration, Cour des comptes - reconnatre enfi n quon ne peut tout faire. Les fonctions rgaliennes en jeu ici, le recouvrement de limpt et des autres recettes publiques et la justice pour rprimer la dlinquance conomique et fi nancire, nous obligent: il faut en fi nir avec la dispersion de nos actions et le msusage de nos ressources.Politique de poursuite disais-je. Il appartient en effet au seul Parquet gnral de dcider, son initiative ou sur le signalement de la Cour, dengager par rquisitoire la procdure en vue de la mise en jeu dune responsabilit.Dans lexercice de cette responsabilit, il nous parat notamment possible, et mme indispensable, de concilier le rgime historique de la mise en jeu de la responsabilit des comptables publics avec les exigences de gestion moderne comme la slectivit dans le contrle de la dpense ou leffi cacit du recouvrement des recettes. Nous avons diff us, fi n2014, une recommandation en ce sens, avec lobjectif de faire largement voluer les pratiques.Ainsi, avant de mettre en jeu la responsabilit personnelle et pcuniaire dun comptable public qui naurait pas recouvr une recette quil avait prise en charge, nous veillerons dsormais dune part porter un regard sur la qualit densemble des diligences quil a accomplies pour recouvrer les crances publiques, compte tenu des contraintes

PhotoJe

an-Ren

Ta

ncrde

-T

lph

one:0

1.42

.60.36

.35

Gilles Johanet

gnral clairement dfinis et que chacun accepte de consentir des efforts partags. Ils constatent que chaque fois que tel est le cas, notre pays avance. Cest, je le crois, cette condition seule, que nous prserverons la souverainet de notre

tat, la capacit des acteurs publics agir dans les domaines prioritaires, quil sagisse du systme ducatif dont tout dpend, ou du soutien aux publics les plus fragiles.Je forme le vu que 2015 soit pour chacune et

chacun une anne de choix, dengagements tenus et de dfis relevs. Et que les travaux des juridictions financires y contribuent en tant lus, entendus et couts avec une attention plus grande et plus dtermine encore.

6 Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numro 3

Audience solennelle

auxquelles il devait faire face, et dautre part, nous concentrer sur les situations les plus critiquables et illustrant davantage sauf en cas danomalie grave des insuffisances caractre systmique quun manquement ponctuel.De mme, dans notre rle de Ministre Public prs la Cour de discipline budgtaire et financire, nous continuerons uvrer pour que, progressivement, la mise en jeu de la responsabilit des gestionnaires publics tire davantage les consquences de la rvolution opre il y a plus de douze ans par la loi organique sur les lois de finances, en particulier quand les mauvaises performances dun dcideur caractrisent une faute de gestion grave et causent un prjudice la collectivit publique. Le citoyen a de plus en plus de diffi cult accepter que les errements dcrits par la Cour dans ses rapports ne soient pas suivis de sanctions. Il est de notre devoir de veiller la plus grande effi cacit de nos poursuites. Le rapport que vous venez, Monsieur le Prsident de la Haute Autorit pour la transparence de la vie publique, de remettre au Prsident de la Rpublique, sur lexemplarit des responsables publics, on parle dj du rapport Nadal, je devrais dire du nouveau rapport Nadal formule sur la Cour de discipline budgtaire et fi nancire des propositions qui vont dans le mme sens, et suggre dtendre le champ des justiciables de cette Juridiction lensemble des ordonnateurs.Ambition forte, ambition que la Cour connat bien, a fait sienne et qui demandera du temps et des tapes probablement pour devenir le droit.Enfin, avec le mme souci daccrotre notre efficacit au service de la Rpublique et de la Justice, jai diffus, il y a un mois, une recommandation concernant les relations de nos juridictions financires avec les juridictions de lordre judiciaire. Je lai signe le 10 dcembre, le jour mme o vous adressiez, Madame le GardedesSceaux tous les procureurs gnraux, une circulaire dont lobjet tait identique et le contenu complmentaire, remplaant et compltant la circulaire dite Marin ( 1). Prpars conjointement, par un groupe de travail, o le Parquet de la Cour, renforcs de trois procureurs fi nanciers auprs des Chambres Rgionales des Comptes, tait reprsent parit avec la direction des aff aires criminelles et des grces et des membres des Parquets gnraux de Paris, Versailles et Aix-en-Provence, ces deux textes forment un modus operandi unique.Amliorer nos modes de fonctionnement est une ncessit absolue, car je suis convaincu que nos concitoyens ne comprendraient pas que les responsabilits des manquements la probit- je parle videmment des plus graves-, des liberts prises parfois avec la rgle de droit, dans lutilisation de largent public toujours plus rare, ne soient pas toujours plus efficacement recherches.Sans dtailler le contenu de ce modus operandi, il suffi t de mentionner, que tirant les enseignements de la dcennie coule et considrant les changements intervenus dans nos organisations respectives, nous avons insist sur:lsur la ncessit dorganiser un meilleur partage de linformation par des contacts plus frquents, comme nous le faisons dsormais plusieurs fois par an via des runions rgionales;lsur lambition de contribuer dessiner ensemble une vritable cartographie des risques, susceptibles dclairer la programmation des travaux de la Cour et des Chambres Rgionales des Comptes;

l sur le rappel que cette relation se nourrit de rciprocit, car nos interventions sont complmentaires et non concurrentes;lsur la ncessit dun meilleur suivi des transmissions dont nous prenons linitiative, dans le double but de dmontrer leur utilit, comme de nous interroger sur les raisons qui conduisent parfois ce que certaines aff aires transmises ne prosprent pas.Dans ma communication aux procureurs financiers prs les Chambre Rgionales et Territoriales des Comptes, jai appel lattention sur lindispensable recherche defficience qui simpose nous, car nous avons bien conscience que les moyens des Parquets judiciaires, ceux de la police judiciaire, conduisent les autorits de poursuite se concentrer sur les enjeux les plus importants. Lautorit judiciaire traitera dautant mieux les aff aires que les Chambres Rgionales et Territoriales des Comptes et la Cour des comptes lui dfrons, que la juridiction fi nancire lorigine du dfr aura fourni, sur la cible, des informations plus pertinentes, voire une slection de ces informations.En bref, il ne suffit pas de partager les objectifs, il faut agir ensemble et non cte cte.En conclusion, les enjeux les plus significatifs pour la Cour des comptes ne se rsument pas aux seuls enjeux fi nanciers. Sans doute les rapports qui traitent des grands quilibres budgtaires, de loptimisation des recettes fi scales, des possibilits dconomies sur les principaux postes de dpenses comme le personnel, les finances sociales, les transferts aux collectivits locales ou lUnion europenne, exigent-ils de robustes constats et des prconisations adaptes.Mais limportance des masses fi nancires en jeu et le souci de rquilibrer nos comptes publics npuisent pas le champ de nos priorits. Lexigence de rgularit de la gestion publique constitue un axe essentiel de proccupation des juridictions fi nancires. Dabord parce que le respect de la rgle, sil ne suffi t pas, contribue la qualit de la gestion: les normes ne sont pas le produit de larbitraire ou

du hasard mais ont t conues comme destines rpondre un besoin social. Lorsquil sagit de lois, elles expriment la volont gnrale et il nappartient pas au Juge den prsumer la premption. Enfi n, lorsque lirrgularit engage la responsabilit personnelle de son auteur, ordonnateur ou comptable, il appartient au Parquet den requrir la sanction par la Cour des comptes ou la Cour de discipline budgtaire et fi nancire; lorsque ces agissements saccompagnent de manquements la probit, il est du rle des juridictions fi nancires dalerter les autorits judiciaires pour les poursuivre.La Cour des comptes et les Chambres Rgionales et Territoriales des Comptes disposent du privilge de pouvoir se prononcer sur la totalit des dpenses et des recettes dcrites dans les comptes publics; elles sont, de ce fait, les Juges de droit commun de la gestion publique et peuvent ainsi contribuer tant la rgulation des circuits dexcution des budgets qu la sanction des irrgularits graves qui les aff ectent.La Constitution a confi la Cour la mission dinformer le citoyen, mission que je qualifierai presque de sacre car aujourdhui, le jugement que porte le citoyen sur ltat, ladministration, est le socle de son adhsion la dmocratie. Pour remplir cette mission, en tre digne, il ne suffi t pas de traiter galement le puissant et le misrable, enfi n, ce nest dj pas rien si on y parvient, et ce nest pas toujours facile et je suis sr cet gard que les auditeurs qui viennent de prter serment, de la promotion Jean de La Fontaine, auront lesprit, la fameuse fable des Animaux malades de la peste (Selon que vous serez puissant ou misrable, les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir): mais il faut aussi avant dengager la moindre enqute, le plus modeste contrle, se demander si cest bien dans ce domaine, sur ce sujet-l que nos ressources, rares, sont les mieux employes. La logique de laction publique est une logique de raret, autant que de rgularit et du souci constant du bon emploi des fonds publics. 2015-0301. Du nom de lactuel Procureur gnral prs la Cour de cassation

PhotoJe

an-Ren

Ta

ncrde

-T

lph

one:0

1.42

.60.36

.35

Didier Migaud et Sophie Moati

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numro 3 7

Audience solennelle

Tribunal de Grande Instance de VersaillesVersailles,16janvier2015

Tracer le chemin de la vrit que le droit ne suffi t pas fi xerpar Vincent Lesclous

Les vnements des 7, 8 et 9janvierdernier qui ont entran un deuil national et une raction Rpublicaine indite depuis longtemps, simposent nous encore aujourdhui.Il est impossible de tenir cette Audience comme dordinaire alors que lessentiel commun a t frapp par une haine fanatique qui a emport ces 17victimes dont le deuil pse dabord sur leurs proches mais aussi sur nous mme. En a tmoign lmouvant rassemblement qui a eu lieu au Palais o magistrats, fonctionnaires, avocats se sont recueillis, nombreux et ensemble.Mme si la Nation sort renforce de cette preuve, nous savons que le souvenir en restera durablement dans les mmoires et que le danger demeure.Les rquisitions dun procureur de la Rpublique ne peuvent donc que sarrter ce que notre justice et la justice pnale en particulier peut et doit apporter en pareilles circonstances. Dans un premier temps, je partirai de ce constat qu ceux qui ont viol, bafou, toutes les lois nous avons oppos le Droit et la Justice.Bien sr, il faut rendre un hommage appuy au courage des gendarmes et policiers qui ont expos leurs vies pour nous ainsi qu laction de ltat, et de faon gnrale celle de nos forces armes qui sexposent pour nous en France ou ltranger, mais il faut souligner que cest dans un cadre judiciaire que sest dploye la ncessaire force de cet tat sous lautorit du Procureur de la Rpublique comptent, pour lapplication de la Loi.Voil qui amne raffirmer la ncessit profonde dun lien fort entre scurit et justice, lien parfois dnonc au prtexte de la confusion quil entretiendrait entre fonction judiciaire et fonction excutive.Comment la justice pourrait elle, par une conception restrictive, et commode, de son rle, refuser dapporter sa garantie la dfense dune dmocratie qui ne se divise pas entre fonctions.Cette garantie, elle a t apporte, lors des rcents vnements, par le Parquet. Loin dtre un archasme Napolonien, le statut du Parquet, Magistrat comme ses collgues du Sige et avec eux, tenu

un devoir lgal dimpartialit, ds lors dtenteur de lopportunit des poursuites et Directeur de la police judiciaire, saffi rme donc aujourdhui comme plus prcieux que jamais pour la Rpublique et donc pour sa justice qui ne saurait sabstraire de ldifi ce commun au prtexte de sa ncessaire indpendance. La justice nexiste pas pour elle mme.La connexion entre la justice pnale et lordre public et de faon plus gnrale la demande sociale et donc au final la Rpublique, se fait par le Parquet compte tenu du ncessaire recul du juge.Cette conception, jusquici maintenue parce que contrairement certaines lectures simplifi catrices elle ne heurte en rien la jurisprudence de la Cour Europenne des DroitsdelHomme, rcemment raffi rme dans deux arrts du 4 dcembre dernier, rvle dans les circonstances que nous connaissons aujourdhui toute sa richesse.La primaut de ltat dans le fonctionnement collectif sestompe, du moins lordinaire. Nous sommes donc passs de notre traditionnel tat de justice une socit de justice. Cest cette transformation rcente mais trs profonde et encore inacheve qui amne une rvision du fonctionnement judiciaire dautant plus totale quimprpare.Lobligation toujours plus forte dans cette socit dsormais quasi totalement judiciarise de soumettre la scurit la loi, ne peut dsormais, par de rcents et

importants progrs des droits, que commencer bien en amont du juge, lorsque lenqute se noue la fois dans le choix de ses objectifs et dans ses modalits sous lautorit du procureur. O serait leff ectivit de ces garanties si elles ntaient assure par un Magistrat de plein exercice? La lgitimit judiciaire sorganise, elle ne se divise pas.Cette inluctable imbrication du Juge et du procureur dans un o ce global est encore plus vraie de la poursuite qui, elle aussi, a beaucoup volu ces dernires annes.Le pouvoir fondamental de ne pas poursuivre et dorienter les procdures ne permet de connecter scurit et justice en toute lgitimit que si son titulaire est un magistrat, membre part entire de lautorit judiciaire mais susceptible de prendre en compte ces impratifs collectifs sans exposer ni lindpendance du Juge ni les liberts individuelles.Croit on, par exemple, que lattribution de trois tlphones femmes en grand danger cette anne aurait pu avoir lieu sans des rapports troits entre acteurs associatifs, administratifs, de police et de justice et croit on que cette action de prvention porterait ses fruits si elle ne se prolongeait dans un cadre judiciaire de poursuite certain et parfaitement coordonn avec lamont partenariale. Cette extension de la garantie judiciaire par la complmentarit entre le Juge et le procureur se combine avec une deuxime transformation.

PhotoJe

an-Ren

Ta

ncrde

-T

lph

one:0

1.42

.60.36

.35

Vincent Lesclous

LAudience solennelle de Rentre du Tribunal de Grande Instance de Versailles a t place sous le signe de la modernit ce 16janvier2015, le Prsident Patrick Henry-Bonniot a particulirement soulign, aprs avoir rappel que la justice, gardienne de la libert individuelle, tait lune des principales fonctions rgaliennes de ltat, quune tape allait tre franchie par la mise en uvre, dans le domaine pnal, des sorties sous contrainte prvues dans la loi du 15aot2014 qui renvoie une r exion plus gnrale sur le sens de la peine. Il a exhort ses collgues semparer de nouveaux d s car le juge contemporain doit faire face la diversi cation de son rle comme lirruption de nouveaux domaines du droit. Quant au Procureur de la Rpublique Vincent Lesclous, aprs avoir rendu hommage aux victimes du terrorisme et dress le bilan dactivit 2014, il a ra rm la ncessit profonde dun lien fort entre scurit et justice. Jean-Ren Tancrde

8 Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numro 3

Audience solennelle

Si auparavant, lAudience de jugement constituait le lieu unique du procs, elle nest plus maintenant quun moment dun traitement pnal composite, trs volutif mais aussi plus long et plus complexe, cloisonn entre les diffrents Juges des liberts et de la dtention, dinstruction, de jugement, dapplication des peines. Il ny a plus un Juge pnal, cest un dsormais un mythe, mais une succession de Juges qui rendent une srie de dcisions presque toutes rvisables ltape suivante. Et le seul lien entre tous ces moments du traitement pnal, cest le Parquet qui le noue, en proposant chaque stade des cadres juridiques et des solutions harmoniss, exacts et adapts. Et cette cohrence est ncessaire loffi ce juridictionnel car elle garantit lgalit de tous vis vis du traitement pnal lui mme mais aussi la lisibilit de ce dernier, objectif dmocratique primordial.Comment ne pas voir ds lors que la fonction du procureur, ainsi renouvele, charge pour lui de lassumer, est plus que jamais interpntre avec celle du Juge ce qui est command par une unit profonde. Les fonctions de poursuivre et de juger sont diff rentes, elles procdent dun mme esprit de garantie, dune mme lgitimit et se confortent lune lautre. Notre justice doit demeurer une justice de service public, moteur et garant de la construction collective.(...)Cest Jean Jacques Goldmann qui disait on chappe la police mais pas aux statistiques: quelques chiff res donc pour illustrer ce propos:Le Parquet aura reu 88812 affaires, environ 400 par jour ouvrable. 26344, chiff re en lgre augmentation par rapport lanne dernire, sont susceptibles de recevoir une suite, soit en ordre de grandeur environ 1250 par Magistrat du Parquet eff ectivement prsent au service soit

environ57 par jour ouvrable qui sajoutent aux charges dAudience de permanence etc... 14349 affaires auront fait lobjet de solutions dites de 3me voie, excluant lintervention dun juge, mdiation, classements sous condition dindemnisation, daccomplissement de stages etc... Ce chiff re est stable. Je tiens dire que sans lactivit des dlgus du procureur que je salue rien ne serait possible cet gard. Environ 5256, chiff re en hausse de 37,5%,auront fait lobjet dune composition pnale, dune comparution pralable sur reconnaissance de culpabilit ou dune ordonnance pnale, toutes solutions qui supposent le contrle dun Juge mais excluent, sous rserve de ce contrle, lAudience.Sagissant des poursuites:Nous avons fait un eff ort pour rduire ce nombre de poursuites afi n de dgager le Tribunal. Nous aurons ouvert 55 informations de moins que lan pass et diminu de 449 le nombre de poursuites. Les saisines du Tribunal statuant en Audience reprsentent environ 25% du total des orientations. Il sagit videmment des aff aires les plus lourdes et contestes.Parmi ces poursuites 1663 comparutions immdiates soit environ 7 par jour ouvrable. Ce chiffre, en hausse, rsulte notamment dune politique trs volontariste en matire de cambriolages. Elle sera maintenue quitte diminuer dautres dferrements.Au total, toutes causes confondues nous grons une moyenne denviron 9dferrements par jour, week-end compris, certains pouvant concerner plusieurs personnes dont entre deux et trois les jours de semaine pour des excutions de peine. Nous avons reu 34284appels tlphoniques et 18201courriels au titre de nos permanences pour des enqutes en cours soit un total de

52485 sollicitations soit 145 environ par jour. Nous aurons ainsi gr environ 10000gardes vue, 9844pour tre prcis, soit environ 27par jour.Le Tribunal a rendu 6528jugements correctionnels, chiff re stable. En ce qui concerne lexcution des peines, lexcution se fait 1 mois et demi compter de la rception du jugement excutoire. 1296 demandes dincarcration sont diff uses au fi ns dexcution.Ces chiffres sont rellement considrables. Vous avez insist Monsieur le Procureur gnral sur les di cults des Parquets. Mais voil, nous refusons de nous rsigner pour nous comme pour les autres. Labsurde disait Camus, dans le mythe de Sisyphe, na de sens que si lon ny consent pas. Nous ne consentons pas. Nous sommes ports par lvidence de nos responsabilits qui nous fait devoir mais qui nous est morale. Morale du possible et du relatif sans doute, mais qui senracine dans la chair mme de nos jours, dans ce quils ont de diffi cile, dinquiet et de jamais repos. Ce mtier de magistrats, qui nous confronte ensemble, parfois par dinacceptables scandales de souff rance et dinjustice, lenvers du monde pour en dsigner lendroit, ne peut, par ce quil y a dobscur dans tout cela mais aussi par ce quil y a de clair, que se conjuguer avec notre mtier dhommes, dans une permanence profonde et partage, sur le chemin, que notre statut ne suffi t pas tracer, dune vrit que le droit ne suffi t pas fi xer.Cest ainsi seulement qu la terrible obstination du crime, du refus de lautre, dans sa personne, sa dignit et sa diffrence, peut sopposer la dtermination de notre engagement et peut tre surtout la force de notre tmoignage pour aujourdhui et plus encore pour demain. (...)

Modernit judiciairepar Patrick Henry-Bonniot

Avec vous monsieur le procureur les Juges voquent, en exergue, les faits trs sombres qui se sont produits et les ractions pleines despoir quils ont suscites. Les juges, gardiens des liberts, de la libert de la presse, de la tolrance religieuse et du respect d laction judiciaire des forces de police et de gendarmerie, y sont particulirement sensibles. Le message de Voltaire dans son trait sur la tolrance reste dactualit.Monsieur le procureur, vous venez de saluer les autorits prsentes et de rappeler leur rle minent dans notre dpartement. Je my associe et jajoute, vous concernant, que vous venez dtre lu par vos pairs en qualit de membre du Conseil Suprieur de la Magistrature, autorit constitutionnelle. Pendant 4 ans vous participerez aux nominations des magistrats, leur dontologie, leur discipline, car telles sont les missions de ce Conseil. Le Tribunal vous renouvelle ses flicitations.Le journal Le Monde titrait en octobre dernier (le 10octobre2014): Justice: a va moins mal.Sous la plume du journaliste FranckJohannes il rendait compte du dernier rapport de la Commission europenne pour leffi cacit de la justice (CEPEJ). (Du ct franais la progression est lente mais sensible). Voil une formule que nous allons examiner plus en dtail au modeste niveau du Tribunal de Grande Instance de Versailles. Jai choisi cette formule, Justice: a va moins mal,

parce que les magistrats sont tents de penser le contraire. Je crois aussi quune vision optimiste nous convient. Nous en avons besoin. Le sous-titre de larticleen question constatait que dans le concert europen la justice franaise faisait meilleure fi gure que prcdemment. Leffi cacit de la justice civile y tait mme note en progrs, le critre de cette notation tant le ratio de couverture, aff aires nouvelles sur aff aires juges. Larticlesoulignait deux points noirs: le budget, avec la question de laide juridictionnelle, question

que les avocats connaissent bien, et celle du nombre de magistrats, pour nous rcurrente. Le budget consacr la Justice en 2012, en euros par habitants est, en France de 61 euros ; en Grande Bretagne de 97 euros ; en Allemagne de 114euros. Nous retrouvons au travers de ces positions respectives le refl et du produit intrieur brut (PIB) par habitant dont on a sait quil place la France en 6meposition, aprs les deux grands voisins, le Royaume Uni ayant pris la France la 5me place, lAllemagne restant en 4meposition.

PhotoJe

an-Ren

Ta

ncrde

-T

lph

one:0

1.42

.60.36

.35

Patrick Henry-Bonniot

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numro 3 9

Audience solennelle

Toujours en PIB par habitant, le budget de la justice -dont la moiti est aff ecte ladministration pnitentiaire- situe la France au 37merang sur 45pays, selon ce rapport. Sagissant des eff ectifs, en Europe le nombre moyen de Juges par habitant est de20; il est de10 en France, soit la moiti. Et ce chiff re est plus thorique que rel: il doit encore tre minor de 480magistrats qui manquent dans les juridictions franaises, aujourdhui, alors quils apparaissent au budget de ltat.Au TGI de Versailles leffectif des magistrats du Sige est rduit dun cinquime. Cest considrable. Cest beaucoup plus que dhabitude.Voil qui tempre loptimisme tout lheure recherch. Quelles sont les consquences de cette situation?Face cette pauvret de moyens rcemment aggrave, la confrence des Premiers Prsidents des 36Cours dappel sest mue de cette situation partage par beaucoup de juridictions et a alert la Chancellerie. Doptimisme il nest point question dans leur dlibration du 16dcembredernier. Je cite: les Juges ne sont plus en mesure de faire face dans des conditions satisfaisantes au traitement des contentieux qui leur sont soumis. Afi n dviter les dnis de justice, cest leur expression, ils appellent de leurs vux des rformes denvergure qui recentrent le Juge sur ses missions essentielles. On sait que le dni de justice est parmi les plus graves fautes du service public de la Justice. Il heurte le droit fondamental daccs la Justice consacr par de nombreux textes, dont le fameux article6 de la Convention Europenne des DroitsdelHomme.Dans une France qui fait face (cf dclaration du 9janvier2015 du Prsident de la Rpublique), comment se situe le Tribunal de Grande Instance de Versailles pour rpondre la demande de justice? La Justice est lune des principales fonctions rgaliennes de ltat. Cest en raison de cette fonction rgalienne que la force excutoire est donne aux dcisions des Juges quil sagisse dune condamnation pnale ou civile. Mais cette

fonction, expression de la souverainet de ltat, ne suffit pas exprimer la place du Juge dans ltat. Cest larticle66 de la Constitution qui, aprs avoir nonc que nul ne peut tre arbitrairement dtenu, dfinit lautorit judiciaire comme gardienne de la libert individuelle.Ds lors la question se pose en ces termes : la situation critique des juridictions met-elle en cause ces fondements de la Justice et comment cette situation se vrifi e dans le dpartement des Yvelines?Ce dbut danne voit partir sept magistrats du Sige sans aucune nomination en contrepartie, des vacances de postes qui sajoutent aux prcdentes. La rduction denviron un cinquime de leff ectif de 74juges implique des choix. Comment faire face?Il va de soi que la priorit absolue est donne la protection de la libert individuelle. Cela recouvre toutes les comptences du Juge des liberts et de la dtention, ses comptences pnales comme celles en matire dtrangers et dhospitalisation contrainte ; cela recouvre aussi celles du Juge correctionnel et du Juge dinstruction dans ce domaine.Au-del, le pari de la quantit sur lequel ironisait le prcdent Prsident de la Cour de cassation (Vincent Lamanda dans son discours de rentre2014) serait-il perdu?Juger plus et juger plus vite na pas t un pari perdu en 2014, anne comparable en rsultats aux annes antrieures. Les eff ectifs taient normalement insuffi sants. Grce lardeur dploye par les magistrats et fonctionnaires les diff rents services du Tribunal ont maintenu les dlais de jugement malgr une augmentation de la demande constate depuis un an en matire familiale et civile.Mais maintenant avec des effectifs rduits dun cinquime?Le pari semble perdu moins de changer de mthode et cest ce quil nous faut envisager. Il est bien connu que la pnurie des moyens conduit

les responsables dgager des priorits et des mthodes nouvelles. Mais on arrive au bout de la qute des gains de productivit mene depuis des annes. Et le challenge est compliqu par les rformes que le lgislateur a fait intervenir moyens constants. Par exemple, la rforme des hospitalisations contraintes qui ont t judiciarise dans deux lois rcentes. Ainsi, en 2014 le Juge des Liberts et de la Dtention (JLD) a examin 1100cas dhospitalisation non consentie.Y aura-t-il en 2015 des enjeux lgislatifs nouveaux auxquels la juridiction devra faire face?Nous aurons mettre en uvre, dans le domaine pnal, les sorties sous contrainte prvues dans la loi du 15aot2014 sur lindividualisation des peines et leffi cacit des sanctions pnales. Cette mesure entirement nouvelle implique un examen systmatique de tous les dtenus aux deux tiers de la peine en vue dorganiser leur sortie et de prvenir la rcidive.Cette loi nous renvoie une rfl exion plus gnrale sur le sens de la peine sur lequel je vous propose un bref regard puisque jai voqu le rle de protection de la libert individuelle du juge.La loi de cet t apporte, en effet, une volution essentielle dans notre socit et ajoute un 5mesens la peine. Jemprunte un professeur de philosophie et aumnier, Frdric Rognon, la terminologie qui distingue les 5finalits de la peine.Les deux plus anciennes sont lexpiation (il faut purifi er le mal) et la protection de la socit (la socit est dfendue par la mise lcart du criminel). Cest cette notion qui existe dans la rtention de sret cre dans la loi de 2008. La 3mefonction de la peine a t mise en avant au sicle des lumires; cest la rtribution avec son complment issu du droit europen : la proportionnalit entre la peine et linfraction.A ct de ces trois fonctions -expiation, protection de la socit, rtribution- est apparue dans une vision plus moderne, qui est celle du philosophe

Olivier Fontibus, Nicolas Perrault, Frdric Champagne, Marc Mandicas, Paul Riquier et Pascal Koerfer

PhotoJe

an-Ren

Ta

ncrde

-T

lph

one:0

1.42

.60.36

.35

10 Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numro 3

Audience solennelle

PaulRicur (dans Sanction, rhabilitation, pardon, Le Juste), la rhabilitation, 4mefonction. La sortie sous contrainte applicable depuis janvier2015 sinscrit dans ce mouvement.Plus moderne encore et supposant des moyens appropris et consquents, la 5me fonction de la peine est la restauration. Cette fonction apparait dans la peine cre dans la mme loi du 15aotdernier au travers dune nouvelle peine, la contrainte pnale (sans lien avec la sortie sous contrainte). La contrainte pnale est un sursis avec mise lpreuve trs renforce. Cest aussi en vertu de ce principe de restauration quune exprience pilote a t mene la maison centrale de Poissy o sont dtenus des criminels pour des longues peines. Elle consiste, dans des conditions complexes, mettre en prsence victime et criminel. Par exemple un violeur rencontre sa victime. Cette exprience, trs dlicate, a t conduite avec succs par le Service Pnitentiaire dInsertion et de Probation (SPIP) des Yvelines et des associations de victimes auprs de quelques dtenus. Avec dinfi nies prcautions il sagissait de restaurer lidentit brise chez la victime et aussi chez le condamn, tout en prenant en compte les besoins de la communaut.Sans tre Juge de lapplication des peines, on mesure limportance des enjeux de ces nouvelles mesures et la complexit de leur mise en uvre. Cest loccasion pour moi de saluer le courage des magistrats et fonctionnaires du service de lapplication des peines dont les moyens sont prcaires. Faute de ces moyens, il leur faut beaucoup de souffl e, de profondeur et dhumanit.Dans le domaine civil les rvolutions sont moins nombreuses. Laction de groupe, issue des classactions du droit anglo-saxon et dont lentre dans notre droit tait trs attendue, cre dans la loi du 17 mars 2014, est encore rcente, pour linstant peu utilise.Connaissant les moyens et les enjeux pour 2015, quelles rponses apporter?Quand les rponses classiques nont plus deffet, un explorateur, aronaute, crivain, BertrandPiccard, nous engage changer daltitude. La situation indite appelle des rponses indites: cest le projet de juridiction du Tribunal de Versailles pour lanne2015 que nous btissons ensemble.lEn matire pnale, il ny a que peu de latitude. Les changements seront apports par le

Parquet, matre du classement sans suite et du choix des modes de poursuite. Ainsi le taux des procdures alternatives pnales (comparution avec reconnaissance pralable de culpabilit, ordonnance pnale et composition pnale), de 30 %, est appel augmenter en raison dune lgre rduction prvue du taux des comparutions immdiates. En eff et, le nombre des comparutions immdiates est trs lev Versailles depuis quelques annes, il convient de le rapprocher de la moyenne des grandes juridictions parisiennes.lEn matire civile, comment innover ? Le contexte est a priori fi g puisque le procs est la chose des parties, cest donc elles qui dcident daller en justice et des modalits de la saisine de la juridiction; et devant le Tribunal de Grande Instance, pour plus de la moiti des procdures civiles, les parties ont chacune un avocat. La Justice est saisie et le Tribunal doit rpondre. Comment? 1. Le projet de juridiction va largir le cercle des magistrats en sappuyant sur des textes rcents de notre code de procdure civile. Il est ax sur le rle de certains auxiliaires de justice et dassociations. Cette appellation dauxiliaire de justice est ancienne, un peu dsute.

Elle dsigne ici tous ceux qui participent directement ou indirectement la mission de service public de la Justice. On parle plus volontiers aujourdhui de partenaires. Dj les avocats cherchent, avant de saisir le juge, un accord entre leurs clients. Chaque fois quun Juge saisi pose la question dune conciliation tenter, les avocats rpondent quils ont en vain essay; presque chaque fois. Et pourtant il faut persvrer dans cette voie laune de la situation dcrite.2.La loi du 22dcembre2010, issue du rapport Guinchard, va plus loin avec la procdure participative. Dans cette procdure les avocats suscitent un accord de leurs clients parce quils savent quelle est la dcision que le Juge prendrait; il sagit de questions dans lesquelles la jurisprudence du Tribunal est bien connue, nos modles de dcisions aussi. En second lieu, les avocats ayant besoin de la force excutoire de la dcision en demandent au Juge lhomologation. Dans cette phase le Juge vrifie que laccord intervenu respecte les principes fondamentaux. Sil refuse de valider le projet sa dcision est susceptible dappel. Dj trs proches de la dcision de justice par leur demande ou par leur dfense, ce projet conduit placer les avocats au centre de cette dcision.3.Par ailleurs, le partenariat traditionnel avec les offi ciers publics, huissiers de justice, notaires va tre renforc. Un appui sera apport aux Juges par les notaires dans les domaines de la liquidation des rgimes matrimoniaux, des partages dans le couple dchir, des tutelles pour la gestion des patrimoines complexes.4.Un autre volet du projet de juridiction repose sur des associations qui sont au service de la justice. Nos priorits vont vers les aff aires familiales dont on sait limportance quelles revtent dans notre socit. Cette importance est aussi quantitative, avec prs de 1000dcisions par an par Juge aux aff aires familiales. Seront largement dveloppes les mdiations familiales dont on a vu les bons rsultats au ple famille du Tribunal depuis cinq ans avec la double convocation. Cette technique prouve consiste pour le greff e du Tribunal convoquer les parties un procs aprs divorce devant lassociation, court dlai, et aussi devant le juge, une date bien postrieure celle de lassociation. Ainsi, lassociation prpare le travail du juge. Il est dsormais temps de Ph

otoJe

an-Ren

Ta

ncrde

-T

lph

one:0

1.42

.60.36

.35

Dominique Lottin, Jacques Myard et Martine de BoisdeffrePh

otoJe

an-Ren

Ta

ncrde

-T

lph

one:0

1.42

.60.36

.35

Thierry Voitellier, Marc Robert, Erard Corbin de Mangoux, Magali Ingall-Montagnier et Vincent Vigneau

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numro 3 11

Audience solennelle

passer une mise en uvre systmatique de cette exprimentation russie. Les Associations Yvelines mdiation et Pre-Mre-Enfant (APME) mont assur quelles taient prtes dcupler leurs eff orts. Tous les cabinets de Juge aux aff aires familiales (JAF), et non plus trois dentre eux, vont lappliquer, de manire gnralise aprs divorce et hors divorce.5.A ct des avocats, des mdiateurs, dont je rappelle que la plupart sont avocats, il existe une autre force: les conciliateurs. Ils sont bnvoles, le plus souvent des seniors, pas forcment juristes et concourent aux contentieux des Tribunaux dInstance avec des rsultats trs apprcis. Ils constituent un formidable rservoir de bon sens et de bonnes volonts. Dans le cadre de notre pacte civil je souhaite rfl chir avec eux leur place au sein du Tribunal de Grande Instance. Les attentes des justiciables ncessitent le rassemblement de toutes les forces vives.Il y a de la place pour tous condition daccepter de bousculer les habitudes de travail et dexpliquer aux justiciables que laccs la justice nimplique pas forcment un accs au juge.6.Les parties doivent tre amenes, en eff et, considrer diff remment laccs la Justice et laccs au juge. Larticle6 de la Convention Europenne des Droits de lHomme, repris dans larticle47 de la Charte des droits fondamentaux de lUnion europenne, consacre laccs la Justice(Toute personne a droit ce que sa cause soit entendue quitablement, publiquement et dans un dlai raisonnable, par un Tribunal indpendant et impartial, tabli par la loi). Ces textes ne consacrent pas laccs au Juge tout propos. Dire le droit aprs coute des parties et de leurs avocats, tude des preuves, recherches juridiques, implique du temps pour donner la dcision sa qualit. Le projet de juridiction a pour objet dinviter les avocats, les mdiateurs, les conciliateurs permettre la Justice dapporter une rponse judiciaire adapte en donnant plus de place aux procdures alternatives face aux enjeux actuels.

7.La diversifi cation du rle du Juge -tantt dans une fonction darbitrage, tantt dans une fonction dautorisation- et sa place plus marque dans la socit sont issues de la judiciarisation de cette socit. Elle traduit le dveloppement du droit constat dans tous les pays dvelopps. Le Juge intervient pour juger les confl its dans son rle traditionnel darbitre; mais aussi sans confl it, lorsquil sagit de protger ou encore dautoriser. La protection portera par exemple sur lenfant sil est en danger et lautorisation interviendra chaque fois que la libert individuelle est en cause. Il en est ainsi dun malade qui refuse les soins psychiatriques dont le Juge autorise la poursuite.8. On est loin du visage traditionnel du Juge sigeant en collgialit que prsentait Honor Daumier dans ce dessin de Juges endormis lAudience paru dans le Charivari en 1845 et dont vous lisez dans le commentaire: ...la justice a toujours les yeux ouverts sur toutes les coupables menes!.Cet humour, caustique lpoque, a t modernis par le coup de crayon gnial de Cabu avec son talent propre ; par exemple dans ce dessin dAudience projet lcran qui est un extrait de celui paru dans Charlie Hebdo avec ces commentaires: comme dhabitude un des assesseurs roupillait carrment et, pour le dessin du bas, montrant un assesseur aff al sur le bureau: Jugement mis en dlibr Bonne nuit!.Cette vision poussireuse, passiste et passive du Juge que ces dessins nous renvoient nest gure fl atteuse. Elle a pu tre mrite.Mais le Juge contemporain doit faire face la diversifi cation de son rle comme lirruption de nouveaux domaines du droit, de nouveaux dfi s la Justice.Il est dsormais plus proche du burn out que de lassoupissement. En tout cas au Tribunal de Grande Instance de Versailles.Les questions juridiques nouvelles soumises son examen sont multiples:

En droit de la famille, le bouleversement est considrable depuis quarante ans. On se souvient de la fameuse formule Pater is est: tout enfant a pour pre le mari de sa mre. Formule issue du droit romain, applique pendant des sicles, abroge il y a quelques dcennies sous limpulsion des progrs de la biothique et des recherches gntique de la filiation. Se sont ajoutes les volutions des conceptions de notre socit quant au principe de lacit et les rgles du droit europen.Au-del du droit de la famille, les dossiers sont de plus en plus complexes dans le domaine fi nancier mais aussi dans des droits nouveaux.La digitalisation de la socit apporte des changements profonds au droit. Aujourdhui des applications numriques tlchargeables en quelques secondes sur son smartphone bouleversent au quotidien le droit des transports privs, le contrat de louage et mme la vie prive. La vie prive et le droit loubli sont au cur des dbats sur lexploitation des donnes numriques massives. Le big data constitue un dfi pour la socit dans de nombreux domaines: le commerce, lindustrie, les assurances, le fisc, la mdecine, mais aussi la scurit publique, la police judiciaire et la Justice.Le projet de juridiction ne peut lignorer. Il doit semparer de ces nouveaux dfi s.Si, nanmoins, les vieilles habitudes lemportaient, si lattachement la routine tait le plus fort, ou si lesprit de chicane devait renatre, alors non seulement la Justice perdrait le pari de la quantit mais aussi son exigence de qualit.Restons optimistes pour la suite. Je forme le vu quen2015 ce Tribunal, au sens le plus large, fasse le bon choix, celui de la modernit. Je compte sur tous les partenaires, avocats et associations, pour quensemble nous relevions les dfi s.Concluons sous le signe de lesprance avec Rousseau: de toutes les vertus la justice est celle qui concourt le plus au bien commun des hommes. 2015-031

Charles Valle, Prsident du Cercle Dalloz , Association rgie par la loi de 1901 qui a pour but le partage et la diffusion des savoirs et des expriences juridiques, recevait AlainSupiot ce 30septembre 2014 au Collge des Bernardins. Ce fut loccasion pour linvit dhonneur, Professeur de Droit au Collge de France et agrg des facults de droit (1980) de sexprimer avec talent sur le principe juridique de solidarit, thme retenu pour cette confrence qui a suscit des changes riches et nourris avec les participants. Nous flicitons le Docteur dtat en droit bien connu pour ses nombreux ouvrages en droit social et sur la thorie du droit. 2015-032 Jean-Ren Tancrde

Cercle DallozParis,30septembre2014

PhotoJe

an-Ren

Ta

ncrde

-T

lph

one:0

1.42

.60.36

.35

Charles Valle et Alain Supiot

Vie du droit

12 Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numro 3

Socit

1. Une mutation au niveau de la taille du marchLe chiffre daffaires du march de lart a t multipli par quatre en une vingtaine dannes. Cette forte croissance sexplique, entre autres, par laugmentation du nombre duvres dart vendues des prix trs levs (suprieurs 50 millions de dollars). Lart moderne et contemporain reprsente, au vu de lengouement quil suscite, une part prpondrante du nombre duvres vendues ces prix records. La France na pas su se positionner comme le haut lieu de lart moderne et de lart contemporain, cdant ainsi la place New-York et Londres.

2. La mondialisation du march Jusquau dbut des annes 2000, le march de lart tait un march principalement occidental o sillustraient surtout les vendeurs et acheteurs venus dEurope et des tats-Unis. Dsormais, il est question dun march dacheteurs multipolaire. Sont aujourdhui actifs de puissants acheteurs asiatiques, russes, sud amricains, indiens ou rsidents des pays du Golfe. Pour illustrer son propos, Guillaume Cerutti, reprend lexemple dune des transactions emblmatiques du secteur : le tableau de Paul Czanne Les joueurs de cartes supposment achet pour le Qatar pour la somme de 250 millionsde dollars. Ces nouveaux acheteurs participent incontestablement lvolution rapide des chiff res du march. De vritables nouveaux marchs de lart sont ns, linstar de la Chine qui reprsente aujourdhui 25 30% du march de lart international (contre 1% en 2002). A Pkin principalement des galeries dart ou dimportantes maisons de vente aux enchres ont vu le jour au cours des annes rcentes. Ces ples artistiques mergents ont accompagn une dynamique vnementielle symptomatique de cette mondialisation. Le dveloppement des foires internationales est considrable : la FIAC Paris, la foire de Ble, la Frieze Londres ou encore la foire de Maastricht, celle de Singapour, etc.

Lvolution du got dominant : la domination de lart du vingtime sicle nos joursAu cours de la dcennie coule, lart du vingtime sicle nos jours (art moderne, art contemporain,

photos, art dco, art tribal) est celui qui a connu le dveloppement le plus rapide, au dtriment notamment des arts dcoratifs classiques, cela pour plusieurs raisons. Les habitudes de vie, la faon de recevoir, ont chang, ce qui loigne les amateurs dart dcoratif ou de mobilier ancien. Au contraire, lart contemporain bnfi cie dun fort engouement, car il est plus directement et facilement accessible par des nouveaux acheteurs. Tous ces constats posent naturellement des questions lgitimes en matire de stabilit du march. Le march de lart a t frapp par un retournement de conjoncture en 2008/2009, ce qui entretient la prudence des diff rents acteurs conomiques. Cependant, les fondamentaux de ce march sont puissants, il y a de plus en plus de pays riches dans le monde qui gnrent des nouvelles fortunes et font natre des collectionneurs en puissance. Il y aura, selon lui, des ajustements sur ce march mais la tendance long terme est haussire .

3. Et la France ? La France a mal ngoci le virage de la mondialisation du march de lart. En valeur la France, elle ne reprsente plus que 6% du march. La rglementation applique par la France jusquen 2001 tait trs contraignante. A titre

dexemple, ce nest quen 2001, sous la pression europenne, que Sothebys a pu organiser des ventes sur le territoire franais. Cette ouverture tardive du march de lart franais a aujourdhui de lourdes consquences. Llan de la mondialisation dont la France na pas su profi ter a creus un cart diffi cile combler. Le Prsident de Sothebys France conserve pourtant une vision positive du march franais pour de multiples raisons : l la richesse du pays en uvres dart et en collectionneurs ;llattractivit de notre pays pour les amateurs dart;llimportance du tissu de galeristes et de maisons de vente aux enchres. La France doit tre capable dattirer et de crer lenvie ! , concluait avec conviction Guillaume Cerutti. Si elle veut conserver son rang, la France doit continuer dattirer des acheteurs du monde entier mais surtout dvelopper la venue de vendeurs trangers, qui doivent choisir Paris comme une place de vente internationale.Tout au long de cette intervention, GuillaumeCerutti nous a livr sa vision du march en 2015 et montr sa volont de faire de la France une place incontournable de lart. 2015-033 Sarah Elkaim

Networking & Business ClubParis, 8 janvier 2015

Pour son premier petit-djeuner de lanne et en partenariat avec SwissLife Banque Prive, le Networking & Business Club a eu lhonneur daccueillir Guillaume Cerutti, Prsident-Directeur Gnral de Sothebys France, Vice-Prsident de Sothebys Europe.Loccasion dtablir la place de la France sur le march mondial de lart : une mise en perspective de rigueur lorsque lon ralise la rcente transformation de ce secteur. Guillaume Cerutti a tenu rappeler la singularit de ce march, forte rsonance mdiatique, malgr une taille relativement modeste, avec un chi re da aires mondial de lordre de 50milliards de dollars par an, soit un chi re da aires comparable celui dune seule grande entreprise comme Renault ou France Tlcom.Lactuel Prsident de Sothebys France parle de PME lorsquil voque les multinationales leaders de ce march. Pour preuve, il indique que Sothebys ne compte que 1600salaris dans le monde (dont 100 en France). Mais il ne se passe pas une semaine sans que lon ne parle dans les mdias dune nouvelle vente aux enchres record. Avant dtudier le march franais en explicitant ses forces mais aussi sa di cult combler lcart qui sest creus avec ses homologues amricain, chinois ou anglais, Guillaume Cerutti dresse le panorama international dun march en pleine mutation. Selon lui, une triple mutation qui sest opre depuis les 15dernires annes.

D.R.

Didier Lallemand, Olivier Buquen, Thomas Legrain, Mathieu Breton, Yvette Mathieu, Guillaume Cerutti, Pascale Lagesse, Patrice Molle, Jean-Pierre Rollet

13

Annonces judiciaires et lgales

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numro 3

PARISCONSTITUTION

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 17 dcembre 2014, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

HELENE BEJATCOMMUNICATION

Sige social : 21, rue de Saintonge 75003 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros divis en50 parts de 20 Euros chacune. Objet : le conseil en communication,le conseil ditorial, la conception et lardaction, la production de tous types decontenus (vnementiel, print, web,vido...) le conseil et la reprsentation envue de leur promotion dartistes etgnralement de tous professionnels. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Grance : Madame Hlne BEJATdemeurant 21, rue de Saintonge75003 PARIS, nomme pour une dureindtermine. Immatriculation : la socit seraimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris.139 Pour avis

Suivant acte reu par Matre MartineMURRIS-ANDRAULT, NotaireAssoci Niort (Deux-Svres) le18 dcembre 2014, il a t constitu unesocit prsentant les caractristiquessuivantes : Dnomination sociale :

BELLEC-BRANDT Sige social : 14, rue de Montmorency 75003 PARIS Forme : Socit Civile. Capital social : 805 000 Euros. Apports : 1) Monsieur Olivier BRANDT etMadame Mariannick BRANDT ont faitapport, lun pour 2/3 indivis ennue-proprit et lautre pour 1/3 indivisen nue-proprit, la socit de biens etdroits immobiliers sis 14, rue deMontmorency 75003 PARIS, lot 9(un appartement) lot 14 (un appartement)ledit apport valu 675 000 Euros. 2) Monsieur Olivier BRANDT etMadame Mariannick BRANDT ont faitapport, lun pour 1/3 indivis ennue-proprit et lautre pour 2/3 indivisen nue-proprit, la socit de biens etdroits immobiliers sis Lieudit Le Paradis79270 SANSAIS, ledit apport valu 130 000 Euros. Objet : - lacquisition par voie dachats oudapports, la proprit, la mise en valeur,la transformation, la construction,lamnagement, ladministration et lalocation de tous biens et droitsimmobiliers, de tous biens et droitspouvant constituer laccessoire, lannexeou le complment des biens et droitsimmobiliers en question. Et ce, soit au moyen de ses capitauxpropres soit au moyen de capitauxdemprunt, ainsi que de loctroi, titreaccessoire et exceptionnel, de toutesgaranties des oprations conformes auprsent objet civil et susceptibles denfavoriser le dveloppement. - la mise disposition titre gratuit auprofit dun ou plusieurs Associs, que cesoit usage de rsidence principale ousecondaire, - la vente exceptionnelle desimmeubles devenus inutiles que ce soittant au titre dune mise en valeur quedune mise disposition titre gratuitnayant plus lieu.

Et, gnralement toutes oprationsciviles pouvant se rattacher directementou indirectement cet objet oususceptibles den favoriser ledveloppement et ne modifiant pas lecaractre civil de la socit. Associs et Co-Grants : MonsieurOlivier BRANDT et MadameMariannick BELLEC, pouse BRANDTdemeurant 14, rue de Montmorency75003 PARIS. Dure: 99 ans compter delimmatriculation de la socit auRegistre du Commerce et des Socits. Clause dagrment : les statutscontiennent une clause dagrment descessions de parts. Immatriculation : la socit seraimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris.

Pour avis149 Les Co-Grants

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 7 janvier 2015,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 11me SainteMarguerite le 15 janvier 2015, bordereau2015/23, case 11, extrait 224, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

S.C.I. GESSIMO Sige social : 95, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 1 000 Euros divis en100 parts sociales de 10 Euros chacune. Objet : lacquisition de biensimmobiliers, la proprit, la gestion,ladministration, ldification de toutesconstructions et la disposition de tousbiens btis ou non btis, en quel que lieuquils soient situs, dont elle pourraitdevenir propritaire par la suite, par voiedacquisitions, dchanges, dapports ouautrement, tous placements de capitauxsous toutes ses formes, y compris lasouscription ou lacquisition de toutesactions et obligations, parts sociales etplus gnralement lexploitation par bail,location ou toute autre forme de tousimmeubles et notamment lacquisitiondun bien immobilier sis95, rue Jean-Pierre Timbaud et 2, rue duMoulin Joly 75011 PARIS. Ainsi que toutes oprationsfinancires, mobilires ou immobiliresde caractre purement civil se rattachant lobjet social. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Grant Associ : Monsieur TijaniAKOUI demeurant 26, rue desPoissonniers 75018 PARIS nomm enqualit de Grant pour une dureillimite. Associ : Monsieur Fthi AKOUIdemeurant 26, rue des Poissonniers75018 PARIS. Cessions de parts : toutes les cessionsde parts mme entre Associs,ascendants et descendants et entreconjoints, ninterviennent quaprsagrment du cessionnaire propos par lesAssocis se prononant la majorit desdeux tiers au moins du capital social ouse prononant lunanimit ou lamajorit des trois quarts au moins ducapital social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.154 Pour avis

MODIFICATION

S.C.I. ARTEA AIX 5Socit Civile Immobilireau capital de 1 000 Euros

Sige social :12, rue de Presbourg

75116 PARIS440 987 196 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs-verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire du

12 janvier 2015, il rsulte que le sigesocial a t transfr du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET compter du mme jour. Larticle 4 "sige social" des statuts at modifi en consquence. La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deVersailles et radie de celui de Paris.132 Pour avis

BOURBON LARCHAMBAULTSocit par Actions Simplifie

au capital de 5 000 EurosSige social :

14, rue Lobineau75006 PARIS

798 601 092 R.C.S. PARIS LAssemble Gnrale du 16 janvier2015, a transfr le sige social du : 14, rue Lobineau 75006 PARIS au : Galerie du Claridge 74, avenue de Champs-Elysees 75008 PARIS compter du 16 janvier 2015, les statutsont t modifis en consquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.146 Pour avis

ALAIN MIKLI INTERNATIONALSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 4 459 786,64 Euros

Sige social :30, rue Campo Formio

75013 PARIS313 767 360 R.C.S. PARIS

Par dcision en date du 31 dcembre2014, lActionnaire Unique, statuant enapplication de larticle L225-248 duCode de Commerce, a dcid de ne pasdissoudre la socit bien que lactif netsoit devenu infrieur la moiti ducapital social. Par dcision en date du mme jour,lActionnaire Unique a constat que lesmandats des Co-Commissaires auxComptes Titulaire et Supplant arrivaient expiration, savoir respectivement,Monsieur Sylvain MARY et MonsieurJacques BABLED et a dcid de ne pasles renouveler. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.182 Pour avis

LIBRALIANCESocit dExercice Libral

Responsabilit Limite dAvocatsau capital de 40 000 Euros

Sige social :33, rue des Mathurins

75008 PARIS531 173 755 R.C.S. PARIS

Aux termes des dlibrations en datedu 30 octobre 2014, lAssoci Unique dela socit a dcid de transfrer le sigesocial de la socit du : 33, rue des Mathurins 75008 PARIS au : 153, boulevard Haussmann 75008 PARIS compter du 1er novembre 2014. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.155 Pour avis

COVEASocit de Groupe dAssurance Mutuelle

rgie par le Code des AssurancesSige social :

7, place des Cinq Martyrsdu Lyce Buffon

75015 PARIS450 527 916 R.C.S. PARIS

Par courrier dat du 27 juin 2014 etaux termes du Conseil dAdministration

en date du 22 septembre 2014, il a tpris acte de la dmission de MadmeMarie-Franoise FERRAND de sesfonctions dAdministrateur effetimmdiat. Monsieur Jean-Claude BISCOUdemeurant 22, rue du Borrgo75020 PARIS a t nomm en qualitdAdministrateur pour la dure restant courir du mandat de son prdcesseur, savoir jusqu lissue de lAssembleGnrale qui se tie