Edition du Jeudi 24 Juillet 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 24 juillet 2014 - Numro 32 - 1,15 Euro - 95e anne

Catherine Chadelat, Prsidente, et les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchres publiques ont prsent la Presse le rapport dactivit 2013 dans les salons de la Direction de lInformation Lgale et Administrative (DILA) ce 24 juin 2014.Les principaux chapitres de ce 12me rapport sont consacrs laccs des acteurs au march ainsi quau contrle de leurs activits sur le march, la prsentation des oprateurs de ventes volontaires (art et objets de collection, vhicules

doccasion, matriel industriel et chevaux) et au cadre juridique du secteur rgul et non rgul.Madame le Conseiller dtat Catherine Chadelat a notamment insist sur lavenir des maisons de ventes aux enchres qui, face la mondialisation du march, au dveloppement de linternet, la concurrence du march non rgul, doivent sinterroger sur les meilleures stratgies daction dans un contexte de concurrence exacerbe o la satisfaction du public doit rester le matre mot . Jean-Ren Tancrde

Conseil des ventes volontairesRapport dactivit 2013

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Christine de Joux, Pierre Kramer, Sabine Bourgey, Carole Champalaune, Catherine Chadelat et Isabelle Goanvic

VIE DU DROITlConseil des ventes volontaires - Lobservatoire de lconomie des enchres par Catherine Chadelat ............................................... 2 - Le cadre juridique : droit et dontologielAssociation Franaise dArbitrage Le tiers fi nanceur .................................................................. 12lAssociation des Secrtaires et Anciens Secrtaires de la Confrence Catherine Paley-Vincent succde Jean-Ren Farthouat ................................................................ 13

CHRONIQUElAvnement dune autre gouvernance mondiale de linternet par Yves Benhamou ................6lLa France et le Maroc: 15 ans de rgne et cent ans damiti par Christian Charrire-Bournazel .....9

DIRECTlDfenseur des droits Rapport dactivit 2013 remis par Jacques Toubon Franois Hollande ........8

JURISPRUDENCElConseil dtat Organisation du temps scolaire .................................................................................9lConseil dtat Comptes de campagne lectorale ........................................................................ 23

CULTURElMaison dducation de la Lgion dhonneur Laventure de la vie par Claudie Haigner ........... 10

VEILLE LGISLATIVElSnat - galit hommes/femmes ........................................................................................... 14

ANNONCES LGALES ................................................................................................15DCORATIONlKami Haeri Chevalier dans lOrdre national du mrite .................................................................. 23

2 Les Annonces de la Seine - 24 juillet 2014 - numro 32

Vie du droit

Lobservatoire de lconomie des enchrespar Catherine Chadelat

Pour la troisime anne conscutive, jai le privilge et le plaisir de prfacer le rapport dactivit annuel du Conseil des ventes volontaires aux pouvoirs publics.Loin dtre un exercice convenu, cette prface se renouvelle chaque anne au gr de lvolution de lenvironnement juridique et conomique des ventes aux enchres publiques.2012 a vu son lot dinnovations dans la rglementation professionnelle, avec la libralisation des modes dexercice et louverture aux activits complmentaires, comme au plan conomique avec, pour la premire fois, la primaut en France des oprateurs de ventes de vhicules doccasion sur les grandes maisons du secteur de lart et, au plan international, avec le recul spectaculaire du march chinois.

2013 na pas t en reste dans les changementsDe nouveaux chantiers ont t engags par le Conseil des ventes volontaires pour accompagner avec un haut niveau dexigence ladaptation des acteurs aux nouvelles contraintes du secteur.Ces travaux nont pu se dvelopper que grce la conviction partage des membres du Conseil de limportance du march des enchres pour le rayonnement conomique et culturel de la France. Aussi je tiens leur exprimer, ainsi quau commissaire du Gouvernement, ma vive gratitude dans leur concours actif - expression dune relle collgialit - aux sances plnires du Conseil comme dans lanimation des petits-djeuners thmatiques et des groupes de travail ddis aux diff rentes questions suscites par la pratique, sans oublier le rle du comit daudit pour la bonne excution du budget du Conseil. Dans ces diff rentes actions, les membres des services ont apport un concours effi cace au Conseil sur des sujets parfois trs lourds porter et ont su rpondre, une fois encore, en temps rel aux soubresauts de lactualit. Quils soient sincrement remercis pour leur action.

Parmi les travaux mens en 2013, les questions juridiques ont occup une place prpondranteToute rforme gnre en eff et des problmatiques nouvelles dont certaines ne se rvlent qu lpreuve du temps. Il en a t ainsi de la dlicate coordination des dispositions spcifi ques de la vente aux enchres lectronique avec le droit commun des ventes en ligne issu du Code civil. Il en a t de mme des consquences mal mesures de la suppression de linterdiction chacun hors les commissaires-priseurs de faire des enchres publiques un procd habituel de son commerce et de lutilisation abusive de la terminologie de vente aux enchres quelle gnre.Ces questions nont pu tre rgles quavec ladoption damendements lgislatifs initis par le Conseil des ventes dans le cadre du vote de la loi Hamon relative la consommation.Lapproche conomique reste quant elle essentielle.Le Conseil des ventes a poursuivi ses efforts de sensibilisation des pouvoirs publics limportance que revt, dans lconomie nationale, le secteur des ventes aux enchres. cette fi n, le Conseil, aprs avoir reu une coute attentive des conseillers du Gouvernement en charge du secteur, a initi, lautomne 2013, un colloque lAssemble nationale runissant professionnels et parlementaires aux fi ns de sensibiliser ces derniers la spcifi cit de la

rglementation franaise et aux enjeux fi nanciers du march, ses bnfi ces induits pour lconomie nationale, les emplois quil gnre et les risques quengendrerait une fi scalit alourdie.

2013 a t galement loccasion pour le Conseil des ventes de favoriser les changes ouverts en organisant des petits-djeuners thmatiques runissant pour des dialogues, parfois vifs mais en tous cas fructueux, des professionnels avec les conservateurs, les reprsentants des archives publiques, les experts ou encore les parties prenantes certains secteurs spcialiss comme celui des chevaux de course et de selle.Cet exercice nouveau participe dune approche pragmatique privilgie par le Conseil et quillustrent encore llaboration et la mise sur son site des fi ches de bonnes pratiques, au nombre de huit en 2013, labores avec le concours de professionnels eux-mmes et portant sur des questions aussi varies que laccueil du client, les enchres distance, la gestion du compte de tiers. Dautres suivront pour cerner au plus prs des ralits au fur et mesure des proccupations nouvelles et des remontes dinformations auxquelles elle donnent lieu comme le sujet dlicat de lattitude avoir en prsence de soupons dabus de faiblesse ou encore lgard des ventes dobjets dits sensibles dans un contexte devant conjuguer la libert des enchres et le risque de trouble lordre public.Ce sont encore des considrations pragmatiques qui ont prsid la mise en place du nouveau rgime des cotisations professionnelles avec larrt du GardedesSceaux du 24 juin 2013 qui a induit, des degrs divers, une diminution des contributions demandes aux professionnels alors que, paralllement, le Conseil des ventes poursuit sa politique de maitrise des dpenses.Troisime secteur avoir retenu toute lattention du Conseil en 2013:celui de la rforme de la formation professionnelle opre par le dcret n2013-884 du 1er octobre 2013 suivi dun arrt en prcisant la mise en uvre. Le niveau des diplmes requis pour se prsenter lexamen professionnel a t relev par lexigence dune double licence en droit et en art et le contenu du stage enrichi. Sur ce sujet, le Conseil des ventes a souhait se rapprocher des jeunes commissaires-priseurs en consacrant leur intention un de ses petits-djeuners thmatiques. En parallle, le Conseil des ventes et la Chambre nationale des

Catherine Chadelat

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LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 559 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : MonsieurI.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du prsent numro est interdite et constituerait unecontrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2014, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 24 dcembre 2013 ; des Yvelines, du 19 dcembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 dcembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 dcembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de Justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis fi nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,24 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi e

Les Annonces de la Seine - 24 juillet 2014 - numro 32 3

Vie du droit

commissaires-priseurs judiciaires ont t chargs de mettre en uvre la formation que devront suivre les Huissiers de justice et les notaires souhaitant raliser, lavenir et titre accessoire, des ventes volontaires de meubles aux enchres publiques.La qualit de la formation professionnelle est dterminante. Elle participe en eff et dun souci bien compris de comptitivit du march franais face la concurrence trangre qui, cet gard, ne prsente pas les mmes atouts.Cest cette comptitivit et cette concurrence que le Conseil des ventes se consacre au titre de sa mission dobservatoire de lconomie des enchres. Lanne 2013 a t marque par de nouvelles volutions.lLe march franais des ventes aux enchres publiques atteint son plus haut niveau historique (2 437 millions deuros), mais avec une faible progression (plus0,5% sur un an), ralentie par rapport lanne prcdente avec plus de la moiti des oprateurs qui constatent une baisse de leur activit; le march parisien lui-mme voit rgresser le nombre de ses ventes de collection. Les disparits marques entre les secteurs saccentuent encore tout en sinversant:le secteur Art et objets de collection progresse nouveau, mais modestement de 3,3% quand le secteur Vhicules doccasion et matriel industriel rgresse sensiblement de 4,5% aprs deux annes de forte progression et que le secteur des Chevaux atteint la croissance record de 18%.Sur le plan international, lanne 2013 marque un retour la croissance (prs de 3,5 % dans le secteur Art et objets de collection) et un rquilibrage entre lEst et lOuest.lLe recul de lactivit chinoise, initi en 2012, se poursuit en 2013 mais la baisse est beaucoup moins marque (6% contre 22%) et la Chine concentre toujours la part la plus importante (33 %) du produit mondial des ventes. Outre-Atlantique, le produit de vente a de nouveau augment fortement aux tats-Unis (14%) qui reprsentent une part de march sensiblement gale celle de la Chine (30,5 %). New-York reste la premire

place mondiale avec des enchres record dans lart contemporain. Le bilan europen est plus mitig mme sil reprsente 31,5% de lactivit mondiale.lPour ce qui concerne les maisons de ventes, Christies et Sothebys restent les deux leaders mondiaux quand Artcurial progresse la 14me place du Top 20 linternational.Une constante se dgage en tout cas dans le march interne comme international:son degr de concentration sans cesse renforc.Face ces donnes, le Conseil des ventes entend renforcer ses analyses conomiques, notamment qualitatives, en 2014, pour favoriser le dveloppement dune politique prospective indispensable la comptitivit du secteur, tant pour ce qui concerne limpact conomique direct des maisons de ventes sur le tissu local que pour les stratgies retenues en matire de ventes de gr gr et leurs consquences sur le march de lart.Au terme de cette introduction, force est de constater que jamais sans doute lavenir des ventes aux enchres na dpendu dautant de paramtres :situation conomique et financire, mondialisation du

march, mutations culturelles, poids des contraintes administratives, pression fiscale, concurrence du march non rgul, dveloppement de lInternetDe cette constatation, deux enseignements peuvent tre tirs.Le premier est que le temps du statu quo est rvolu; lacclration sans prcdent laquelle est soumise lvolution du march doit conduire les maisons de ventes sinterroger sur les meilleures stratgies daction dans un contexte de concurrence exacerbe o la satisfaction du public doit rester le matre mot.Le second est que lpoque nest ni au catastrophisme ni au discours lnifi ant sur lavenir du secteur:les ventes aux enchres de demain seront ce que les oprateurs auront dcid den faire.Parce que la vente aux enchres est un mode de transaction aux qualits de transparence et dobjectivit ingales, que les commissaires-priseurs sachent que le Conseil des ventes, en assumant pleinement lensemble des missions que les pouvoirs publics lui ont fait lhonneur de lui confier, sera prsent leur ct pour la dfense des intrts du public qui met sa confiance dans les garanties quils apportent.

PrsidenteCatherine Chadelat, conseiller dtatMembres titulairesFrancine Bardy, conseillre la Cour de cassationPierrette Pinot, conseillre la Cour de cassationPhilippe Limouzin-Lamothe, conseiller matre la Cour des comptesBernard Vassy, dirigeant de socit de ventesVincent Fraysse, dirigeant de socit de ventesJean-Claude Anaf, dirigeant de socit de ventesPhilippe Augier, ancien dirigeant de socit de ventesJean-Claude Meyer, collectionneurJacques Lepape, inspecteur gnral des fi nancesSabine Bourgey, expert en numismatique

Commissaire du Gouvernementliane Houlette, substitut gnral (jusquau 03.03.2014)Pierre Kramer, avocat gnral (depuis le 28.04.2014)

Membres supplantsMarc Sanson, conseiller dtatMartine Ract-Madoux, conseillre la Cour de cassationGrard Pluyette, conseiller la Cour de cassationGilles Andrani, conseiller matre la Cour des comptesCyrille Cohen, Vice-Prsident de socit de ventesFrancis Briest, co-Prsident de socit de ventesFranois de Ricqles, Prsident de socit de ventesChristian Deydier,Christine de Joux, conservatrice gnrale du PatrimoineJacques Rossi, avocatDominique Chevalier, antiquaire et expert

Commissaires du Gouvernement supplantsPierre Kramer, avocat gnral (jusquau 28/04/2014)Michel Pecondon Lacroix, avocat gnral (jusquau 28/04/2014)Mireille Venet, substitut gnral (depuis le 28/04/2014)

Composition du Conseil des ventes volontaires

Le cadre juridique : droit et dontologie

Prcdemment consacr aux travaux dlaboration de la loi de libralisation des ventes volontaires de meubles aux enchres publiques du 20 juillet 2011, le chapitre 3 du rapport annuel du Conseil des ventes a dsormais vocation aborder les questions juridiques et dontologiques que suscitent le nouvel environnement juridique de lactivit ainsi que les pratiques innovantes qui se dveloppent y compris sur internet.Lune des questions rcurrentes que suscite la rglementation des ventes aux enchres publiques est celle de larticulation du secteur rgul avec le secteur dit non-rgul.

1. Le secteur rgul est celui des ventes aux enchres publiques organises par les oprateurs de ventes volontaires auparavant socits de ventes volontaires rgies par les articles L. 320-1 du Code de commerce, auxquelles sont assimiles celles quorganisent les notaires et les Huissiers de justice qui sont autoriss exercer cette activit titre accessoire - ainsi que les ventes aux enchres

publiques de ltat, organises en la forme domaniale ou par lintermdiaire dun oprateur de ventes volontaires. La rgulation vise les acteurs du secteur et leur activit.

1.1. Les oprateurs de ventes volontaires sont dabord soumis des obligations structurelles:dclaration

pralable auprs du Conseil des ventes, dtention dun compte dit de tiers exclusivement destin recevoir les fonds verss par les acheteurs pour le compte des vendeurs, souscription dune assurance ou dune caution destine garantir ce compte et souscription dune assurance de responsabilit civile professionnelle.

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1 000 000 Yearling mle par Dubawi et Mise. Ballylinch Stud. (lot 14). Aot, Arqana

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Ils doivent galement disposer dun local adapt la tenue de ventes aux enchres publiques et compter parmi leurs associs, dirigeants ou salaris une personne habilite diriger les ventes, elle-mme soumise des obligations de qualifi cation, dhonorabilit et de responsabilit. Enfi n, les oprateurs sont soumis lautorit du Conseil des ventes, autorit de rgulation, qui a notamment pour mission de veiller au respect des rgles dontologiques professionnelles et, le cas chant, de sanctionner leurs manquements.

1.2. Lopration de vente aux enchres publiques fait ensuite elle-mme lobjet de rgles qui tendent la scurisation des transactions par la mise en uvre du principe de transparence et de garanties.

1.2.1. Il est en effet de lessence mme de la vente aux enchres dtre transparente compte tenu de son caractre public, ainsi que lnonce larticleL.320-2 du Code de commerce qui dispose que constituent des ventes aux enchres publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propritaire ou de son reprsentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchrisseurs lissue dun procd de mise en concurrence ouvert au public et transparent.Cette transparence se concrtise en une publicit pralable catalogue, annonce de la vente et en louverture de la vente au public. Elle procde galement du formalisme attach la vente aux enchres publiques, savoir lobligation pour loprateur dtablir par crit le mandat par lequel le vendeur lui confi e son bien vendre et celle dtablir un procs-verbal de la vente, lment de preuve essentiel dans le cadre dune transaction ralise en labsence de contact entre le vendeur et lacheteur.

1.2.2. Les garanties attaches lopration de ventes aux enchres publiques en sont un autre caractre. La prsence du commissaire-priseur assure une protection des parties, qui tient aux conditions dexercice de la profession (formation, dontologie) et la prsence dun rgulateur (le Conseil des ventes) dot dun pouvoir disciplinaire. La scurisation du paiement en est une autre composante.Elle tient au transit des fonds verss par lacheteur pour le rglement du vendeur sur le compte de

tiers, exclusivement aff ect cet usage et garanti par une assurance ou une caution.Elle tient galement la responsabilisation de loprateur sur le rglement du vendeur, prvu par larticleL. 321-14 du Code de commerce qui prvoit que Les oprateurs de ventes volontaires de meubles aux enchres publiques mentionn larticleL. 321-4 sont responsables lgard du vendeur et de lacheteur de la reprsentation du prix et de la dlivrance des biens dont ils ont eff ectu la vente. Toute clause qui vise carter ou limiter leur responsabilit est rpute non crite.La responsabilisation des professionnels est enfi n un aspect concret essentiel de la protection. Outre le paiement et la mise disposition du bien (cf. supra), elle concerne tous les actes dorganisation de la vente (mentions portes au catalogue, prsentation des biens...), ainsi que lnonce larticleL.321-17 qui dispose que Les oprateurs de ventes volontaires de meubles aux enchres publiques mentionns larticle L. 321-4 et les officiers publics ou ministriels comptents pour procder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la prsentation et lestimation des biens engagent leur responsabilit au cours ou loccasion des prises et des ventes de meubles aux enchres publiques, conformment aux rgles applicables ces ventes.Les particularismes de lactivit de ventes aux enchres publiques volontaires justifient ainsi la prsence de cet environnement juridique complexe et contraignant. Dans ces conditions, la concurrence dautres commerces ne peut tre supporte que pour autant que lensemble des acteurs du march soient soumis aux mmes contraintes.

2. La loi du 10 juillet 2000 portant rglementation des ventes volontaires de meubles aux enchres publiques avait pour vocation, en supprimant le monopole des commissaires-priseurs, douvrir le secteur. De fait, concomitante au dveloppement dinternet, elle a favoris lmergence dentreprises diverses mettant en uvre des modes opratoires varis dont le dnominateur commun est lutilisation de mcanismes denchres, sans pour autant se ranger dans le champ de la rglementation des ventes aux enchres publiques dsormais codifie aux articlesL. 320-1 et suivants du Code de commerce. Ces entreprises qui sont le plus souvent des acteurs de linternet composent le secteur dit non-rgul.

Ceci ne signifie videmment pas quelles sont hors du droit, mais bien quelles chappent au dispositif spcifi que de rglementation des ventes aux enchres publiques du Code de commerce. Ne leur sont applicables que les dispositions de droit commun du Code civil, du Code de la consommation et du Code de commerce.Encore peuvent-elles droger celles dentre elles qui ne sont pas dordre public. La concurrence de ces sites qui utilisent des procds denchres sans soutenir les contraintes de cette rglementation constitue un lgitime sujet de proccupation, dautant plus difficile apprhender que leur crativit et leur capacit dadaptation ne semble pas connatre pas de limite.

2.1. Etaient prioritairement vises les ventes ralises par courtage aux enchres. Le courtage est lopration qui consiste pour un intermdiaire lle courtier - mettre en relation un vendeur et un acheteur, ici dsign par une phase denchres, charge ensuite pour ces derniers de conclure la vente entre eux. Si ce procd a t apprhend ds la loi du 10 juillet 2000, force est de constater que cette lgislation est intervenue laube du dveloppement dinternet. Le lgislateur a dcid de distinguer le courtage aux enchres de la vente aux enchres publiques. Les deux oprations prsentent des similitudes:vente, intervention dun professionnel non partie la vente et acqureur dsign par une mise en concurrence denchres.Mais le courtage est une activit libre, hors le cas spcifi que des courtiers de marchandises asserments, et ses acteurs chappent ainsi aux obligations qui psent sur les oprateurs, quil sagisse des obligations de publicit ou de garantie des transactions.La distinction entre les deux modes de vente tait et reste essentielle et en droit la distinction semblait claire. La loi de 2000 avait dfini deuxcritres, savoir, dune part, lexistence dun mandat et, dautre part, ladjudication au mieux-disant des enchrisseurs, conditions cumulatives permettant de qualifi er une opration de vente aux enchres publiques.

2.2. Dans la pratique, cette distinction a t complexe mettre en uvre, quil sagisse dtablir ou de contester lexistence dun mandat ou de distinguer une adjudication dun autre procd de fi n denchres. Le Conseil des ventes a initi un certain nombre dactions en justice lencontre de sites qui

5 900 000 Japon, vers 1640. Coffre du cardinal Mazarin, cdre du Japon dcor de laque or sur fond noir du Dit du Genji, des huit vues dmi et du Dit des frres Soga, 63,8 x 144,5 x 11,5 cm. Chteau de Cheverny, 9 juin. Rouillac

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organisaient des ventes et utilisaient un procd denchres et dont il considrait que lactivit pouvait tre qualifi de vente aux enchres publiques. Ce faisant, le Conseil des ventes a contribu llaboration dun corpus de jurisprudence posant des critres de distinction.Ainsi, dans un arrt du 25 mai 2012, la Cour dappel de Paris a pu juger que le site eBay exerait une activit de courtage aux enchres et non de vente aux enchres publiques. Elle a tout dabord considr que le service fourni par eBay devait sanalyser comme un contrat dentreprise portant sur des tches matrielles et non comme un mandat, ds lors queBay se retirait au moment de la conclusion de la vente. Elle a ensuite considr quil ny avait pas adjudication, formant la vente de manire irrvocable, dans la mesure o le vendeuravait, lissue des enchres, la possibilit de choisir lenchrisseur avec lequel il souhaitait conclure la vente. Ainsi, eBay a t qualifi de courtier aux enchres, non soumis de ce fait la rgulation des ventes aux enchres publiques.

2.3. La loi du 20 juillet 2011 de libralisation des ventes volontaires de meubles aux enchres publiques a prserv et renforc la distinction. Dans sa nouvelle version issue de larticle5 de cette loi, larticleL. 321-3 du Code de commerce exige dsormais des prestataires de services de courtage aux enchres quils offrent une information claire et non quivoque sur la nature du service quils proposent. Aussi, le courtier aux enchres ne doit pas laisser entendre quil propose des ventes aux enchres publiques; cette obligation dinformation tant assortie dune sanction pnale, lobjectif affirm est bien dcarter le risque de confusion chez le consommateur. Cest ce titre que le site Artprice a modifi la prsentation de certains de ses services la demande du Conseil des ventes. Les frontires de la vente aux enchres publiques et du courtage aux enchres semblent dsormais clarifies.

3. Mais dj la pratique conomique semble dpasser le cadre juridique traditionnel, lexemple en tant donn par lautorisation confre aux oprateurs de ventes volontaires par la loi du 20juillet2011 dintervenir dans le cadre de vente de gr gr et de dvelopper toute autre activit commerciale libralisant ainsi considrablement le secteur rgul.

3.1. Mais la loi apparat galement avoir libr le champ du secteur non rgul, orientation affirme, dune certaine manire, par la suppression de la rgle de larticleL. 320-1 qui prvoyait que nul ne peut faire des enchres publiques un procd habituel de son commerce.Les oprateurs de ventes volontaires voient ds lors apparatre de nouveaux acteurs, principalement mais non uniquement sur internet, qui proposent des ventes dont lacqureur est dsign par un systme denchres tout en ntant ni oprateur de ventes volontaires, ni courtier aux enchres. Le statut juridique de ces ventes est alors souvent incertain.Ainsi, se multiplient les ventes aux enchres que des collectivits territoriales organisent par elles-mmes, sans intervention dintermdiaire, pour se dfaire de leurs biens meubles dclasss; elles sont classer parmi les ventes non rgules.Le statut des ventes sur enchres payantes, qui obligent ceux qui souhaitent enchrir acheter chaque pas denchre, est plus problmatique, naviguant entre les dispositions applicables aux jeux de hasard et le droit des enchres.

3.2. Il ne fait gure de doute que dautres procds vont apparatre. Pour autant, il ne saurait tre question dempcher de quelque manire que ce soit lmergence de nouveaux acteurs, dans une dmarche qui serait contraire au principe constitutionnel de libert dentreprendre et aux engagements europens de la France.Il convient en revanche de veiller, dune part, ce que les personnes qui exercent une mme activit soient soumises aux mmes rgles, dans une dmarche qui sapparente celle du droit de la concurrence et, dautre part, ce que les consommateurs connaissent lexacte nature des prestations qui leur sont proposes, dans une dmarche qui sapparente celle du droit de la consommation.

4. Cest dans cette double optique que le Conseil des ventes est intervenu auprs des pouvoirs publics pour proposer deux amendements qui ont t intgrs la loi n 2014-344 du 17mars2014 relative la consommation, dite plus communment loi Hamon, et visant, dune part, la lutte contre certaines pratiques potentiellement frauduleuses et, dautre part, la protection de la dnomination de vente aux enchres publiques.

4.1. Le premier amendement vot linitiative du Conseil des ventes vise empcher certains sites de saffranchir de la rglementation des enchres en se revendiquant artificiellement du statut de courtier aux enchres au regard du critre dadjudication.Ces sites, dont le service dpasse la simple mise en relation dun vendeur et dun acheteur, faisaient en sorte que la vente ne soit pas forme de manire irrvocable lissue des enchres, exigeant par exemple du vendeur qu cette issue, il confirme par un double clic sa volont de vendre.Ils pouvaient alors affirmer que, la vente ntant pas forme de manire irrvocable, lopration navait pas le caractre de vente aux enchres publiques en labsence denchre.Lamendement a eu pour objet dempcher ce contournement de la loi. La dernire phrase du 1eralina de larticleL.321-3 du Code de commerce dispose dsormais que La seule circonstance quune confirmation, conforme aux dispositions de larticle1369-5 du Code civil, soit exige est sans incidence sur la qualification de la vente.

4.2. Le second amendement vise, quant lui, protger la dnomination de vente aux enchres

Vie du droit

3 750 000 Style du peintre Zhang Xuan (actif vers 714-742). Cortge de limpratrice Wu Zetian. Encre et polychromie sur soie. Chine, probablement milieu de la dynastie

Tang (618-907). Drouot Richelieu, 19juin 2013 - OVV Thierry de Maigret. SVV Thierry de Maigret

1 880 000 Torse acphale vtu dun pagne court lisse et serr par une fine ceinture. Grauwacke vert lgrement vein. gypte, XXXmedynastie, IVmesicle avant Jsus-Christ.Provenance:proviendrait dun antiquaire de Gizeh en 1905; arriv en France avant 1919. Drouot Richelieu, 5juin - OVV Boisgirard - Antonini. Boisgirard - Antonini

4 000 000 Nicolas de Stael (1914 -1955). Nu debout, 1953. Huile sur toile. Cachet de latelier au verso dans la partie infrieure gauche

Stal. Peint en Provence. 146 x 89 cm. Paris, 3 juin. Artcurial Briest - Poulain - F.Tajan. Artcurial

950 000 Attribue Franois Rmond (1747-1812). Suite de quatre candlabres aux sirnes en bronze

patin, verni bleu et dor en deux tons dor. poque Louis XVI, vers 1783-1784. Provenance:collection Franois-Grard Seligmann. Drouot Richelieu, 19 juin, OVV Piasa Piasa

1 350 000Pieter Brueghel le Jeune, Bruxelles,

vers 1564 - Anvers, vers 1637/38. La danse des noces en plein air. Huile sur panneau, deux planches, parquet, sign et dat Brevghel 1624. en bas gauche, 37,50 x 52cm. Paris, 13novembre. Artcurial Briest Poulain F.Tajan. Artcurial

5 900 000 Japon, vers 1640. Coffre du cardinal Mazarin,

cdre du Japon dcor de laque or sur fond noir du Dit du Genji, des huit vues dmi et du Dit des frres Soga, 63,8 x 144,5 x 11,5 cm. Chteau de Cheverny, 9 juin. RouillacSVV. www.rouillac.com

3 100 000 Joan Mitchell, La Grande Valle XIII, 1983, issue de la srie La Grande Valle.Prix ingal depuis 2008

pour une uvre de Joan Mitchell. 3-4 dcembre, Sothebys France. Sothebys

5 300 000Aristide Maillol (Banyuls-sur-Mer, 1861 - Banyuls-sur-Mer, 1944).

La Rivire, 1938-1943. Sculpture en plomb, sign et inscrit sur la terrasse gauche A.Maillol Epreuve dartiste, cachet du fondeur sur la terrasse larrire Georges Rudier Fondeur Paris. Conu entre 1938 et 1943; cette preuve a t fondue dans

les annes 70. 128 x 220 x 166 cm. Provenanace:Collection Dina Vierny, Paris. Paris, 2dcembre. Artcurial Briest - Poulain - F.Tajan. Artcurial

2 232 000 Record mondial JacobusVrel (actif Delft et Haarlem de 1634 1662). Une femme sa lecture.

Panneau de chne parquet, sign en bas sur un papier froiss au sol:jaco/bus/Frell. Provenance:succession de Monsieur J.L.; puis par descendance. Drouot Richelieu, 10avril - Fraysse & Associs. Fraysse & Associs

4 017 500 Deux pleurants en albtre sculpt provenant du tombeau de Jean de France (1340 - 1416), Duc de Berry. Etienne Bobillet

et Paul Mosselmann (connu de 1441 1467), Bourges, vers 1450 - 1453. Chacun reprsent debout dun manteau et dune plerine; lun barbu, portant son capuchon; le second libr de son capuchon; restes de dorures, reposant sur son socle en bois sculpt dpoque postrieure. Pleurant encapuchonn barbu. H:39,5 cm (15 in.); Htotale:44,6cm (172/3 in.); L:14,7cm (5 in.), P:10,2 cm (4 in.). Pleurant libr de son capuchon: H:39 cm (15 1/3 in.); Htotale:43,8 cm (17 1/4 in.); L:13,5 cm (51/3 in.); P:10 cm (4 in.) Paris, Christies France. Christies Images

Les 10 plus importantes ventes en 2013


publiques, non pour recrer artifi ciellement le monopole supprim en 2000, mais bien pour assurer la transparence du service off ert.Si larticle L. 321-3 du Code de commerce, tel que modifi par la loi de 2011, oblige les prestataires de courtage aux enchres fournir une information claire et non quivoque leur clientle, la rgle est cependant limite aux seuls courtiers.Or, de nombreux sites internet utilisent dsormais lappellation vente aux enchres publiques sans tre oprateur ni courtier mais en utilisant la dnomination vente aux enchres publiques.Lamendement propos par le Conseil des ventes a donc eu pour objet de rserver lemploi de la dnomination de ventes aux enchres publiques aux ventes organises par les oprateurs (ainsi que les notaires, les

Huissiers de justice et ltat) dans une optique dinformation des consommateurs.Tel est le sens du nouvel alina de larticleL.321-2 du Code de commerce qui dispose:Les ventes volontaires de meubles aux enchres publiques sont, sauf les cas prvus larticleL. 321-36 organises et ralises dans les conditions prvues au prsent chapitre par des oprateurs exerant titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix.Lorsquils satisfont des conditions de formation fixes par la voie rglementaire, les notaires et les Huissiers de justice peuvent galement organiser et raliser ces ventes, lexception des ventes volontaires aux enchres publiques de marchandises en gros, dans les communes o il nest pas tabli doffi ce de commissaire-priseur judiciaire. Ils exercent cette activit titre accessoire dans le cadre de leur office et selon

les rgles qui leur sont applicables. Ce caractre accessoire sapprcie au regard des rsultats de cette activit rapports lensemble des produits de loffi ce, de la frquence de ces ventes, du temps qui y est consacr et, le cas chant, du volume global des ventes volontaires de meubles aux enchres publiques ralises dans le ressort du Tribunal de Grand Instance. Ils ne peuvent tre mandats que par le propritaire des biens.Hormis les cas prvus larticleL. 321-36, la dnomination ventes aux enchres publiques est rserve aux ventes organises et ralises par les personnes mentionnes au prsent article. [...].Il est trop tt pour valuer limpact de telles mesures. En tout tat de cause, ces rgles ne constituent pas une finalit. Elles tendent simplement tablir les conditions dune concurrence saine et harmonieuse, gage dun dveloppement parallle effi cace. 2014-429

Vie du droit

Chronique

On nen fi nit pas de mesurer lextraordinaire onde de choc, la phnomnale dfl agration suscite par laff aire Snowden relative la surveillance de masse opre par la National Security Agency (NSA) lchelle plantaire notamment dans le cadre du programme Prism avec le concours des gants de linternet. Il est vrai que ces rvlations explosives ont suscit dautant plus la stupfaction et lindignation de lopinion publique mondiale quelles ont mis au jour une surveillance gnralise, totale du rseau des rseaux en tous points conforme au dessein et la devise vocatrice de lancien patron de la NSA, le Gnral Keith B. Alexander:Tout collecter(1). Cest comme si de manire soudaine lhistoire immdiate du Net connaissait une formidable acclration aprs le Netmundial de SaoPaulo au Brsil des 23 et 24avril2014 concernant la gouvernance mondiale du Net dont le texte fi nal faisait le constat alarmant, en se rfrant aux rvlations de lancien informaticien de la NSA EdwardSnowden devenu lanceur dalerte, de ce que la surveillance de masse et arbitraire mine la confi ance dans linternet tout en plaidant pour une nouvelle gouvernance multilatrale visant linstauration dun internet ouvert et libr de la tutelle amricaine. Quil sagisse des tats (excutifs et parlements), des juridictions europennes notamment(2), des membres de la socit civile ou des entreprises uvrant dans le secteur des technologies de linformation, le sisme que constitue lemblmatique aff aire Snowden a partout t lorigine de dcisions ou dinitiatives qui toutes tmoignent dune claire volont daff ermir la protection des liberts individuelles dans la sphre du cyberespace.Ainsi tout rcemment, le 7 mai 2014, la commission de la justice du Congrs des tats Unis a adopt lunanimit de ses membres - fait extrmement rare et qui mrite dtre soulign - un texte visant mettre fi n la collecte des mtadonnes tlphoniques (numro appel, dure, horaire) par la NSA auprs des oprateurs: le USA Freedom Act. Ce texte

lgislatif en gestation imposerait la NSA et au FBI dobtenir un mandat individuel auprs de la Cour secrte en charge de la supervision des coutes, la Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC) sur la base de soupons raisonnables pour pouvoir solliciter des oprateurs les relevs tlphoniques dun numro particulier dans le cadre dune enqute antiterroriste pour une dure de 180jours(3). Cela marquerait une nette rupture avec les pratiques actuelles car prsent les oprateurs livrent lensemble des donnes la NSA mais sans que celle-ci ait un mandat spcifique affrent un numro. La jurisprudence europenne en matire de protection des donnes personnelles a quant elle connu un vritable tsunami juridique (4). La Cour de justice de lUnion europenne dans un arrt du 13mai2014 a estim, sagissant dune aff aire de droit loubli numrique concernant Google, que ce moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement des donnes personnelles contenues

dans les pages quil renvoie aux internautes suite une recherche; cest lui dans certains cas de supprimer les liens vers ces donnes. La socit Google pour se conformer cette jurisprudence a trs rapidement mis en ligne un formulaire doubli.Au del de lexigence de la protection des donnes personnelles, plus que jamais le respect de nos liberts individuelles sur le Net commande que nous rfl chissions aux meilleurs moyens de promouvoir lavnement dune autre gouvernance mondiale de linternet (cest dire de la gestion technique du rseau mondial) qui soit authentiquement pluraliste et vite toute tentation hgmonique de tel ou tel Etat. Cela est dautant plus urgent que les technologies de linformation sont au cur de la vie des citoyens et des administrations, tant il est vrai quactuellement 98 % des informations sont enregistres sous forme numrique(5), et que la Net conomie va connatre dans les dcennies qui viennent une forte croissance notamment dans les pays mergents. Il conviendra donc dans un premier temps doprer un tat des lieux, une radiographie de lhgmonie amricaine sur la gouvernance mondiale de linternet(I). Dans un second temps il faudra tenter de brosser les linaments dune autre gouvernance mondiale de linternet plus dmocratique et protectrice des liberts individuelles (II).

I/ RADIOGRAPHIE DE LHGMONIE AMRICAINE SUR LA GOUVERNANCE MONDIALE DE LINTERNET: Pour oprer une utile radiographie de lhgmonie amricaine sur la gestion technique du rseau des rseaux, il ne faut pas uniquement sen tenir une vocation de larchitecture de cette gouvernance mondiale de linternet aussi indispensable soit-elle. Il importe pralablement pour en apprhender lorigine de mettre en lumire le poids de lhistoire du Net dont on a maintes fois voqu le caractre prgnant pour expliquer la physionomie actuelle du rseau des rseaux, et le rle dterminant de la formidable puissance des gants amricains de linternet.

Avnement dune autre gouvernance mondiale de linternet

Yves Benhamou

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Chronique

A/ La double pesanteur de lhistoire et de la formidable puissance des gants amricains de linternet:1/ Une hgmonie amricaine sur la gouvernance de linternet largement lie au poids de lhistoire:Dvidence pour la bonne intelligence de la gouvernance de linternet on ne saurait faire lconomie dun regard historique sur les circonstances dans lesquelles linternet est apparu. Le sociologue Manuel Castells a ainsi crit avec lucidit:Les circonstances historiques de production dune technologie ont toujours dtermin son contenu et ses usages bien au del de sa phase initiale, et Internet ne droge pas la rgle(6).Lanctre de linternet cest originellement une infrastructure purement militaire(7):Arpanet, un rseau dordinateurs constitu aux tats-Unis en septembre 1969 par lAdvanced Research Projects Agency (Agence de projets de recherche de pointe), structure cre au sein du dpartement amricain de la Dfense. Cette agence avait pour mission dutiliser les ressources de la recherche pour garantir aux tats-Unis la supriorit sur lUnion sovitique dans le domaine de la technologie militaire. Le projet Arpanet avait ainsi pour finalit en difiant un rseau dordinateurs interactifs de permettre de partager le temps de travail en ligne entre divers centres informatiques et des groupes de recherche travaillant pour lagence. La phase ultrieure a consist dans les annes70 rendre possible la connexion dArpanet avec dautres rseaux de communication par ordinateurs linstar de ceux qui taient grs par lARPA, PRNET et Satnet. En 1984 la NSF (National Science Foundation, Fondation nationale des sciences des tats-Unis) a cr son propre rseau de communication par ordinateurs, NSFNET, puis en 1990, ARPANET technologiquement dpass, a t dmilitaris. Aprs avoir affranchi Internet de larme, le gouvernement des tats-Unis a confi alors sa gestion la NSF. En 1995 NSFNET cesse dexister, et peu peu Internet sest tendu au monde entier par le canal du World Wide Web mis au point par Time Berners Lee.Cette vocation grands traits de lhistoire de linternet - originellement infrastructure militaire ne au tats-Unis - explique grandement que la gestion technique du rseau des rseaux soit encore soumise lhgmonie amricaine.

2/ Une hgmonie amricaine sur la gouvernance de linternet adosse sur la formidable puissance des gants amricains de ce secteur:Dvidence cette hgmonie amricaine sur la gouvernance mondiale du rseau est en lien avec la puissance redoutable des gants amricains de linternet linstar de Microsoft, Yahoo, Google, Amazon, AOL, Facebook, PalTalk, Skype, YouTube et Apple. Par essence cette gouvernance mondiale de linternet marque par lomniprsence des tats-Unis est le fruit dun vident rapport de force dans ce secteur sensible de lconomie. Lexemple de Google, le premier moteur de recherche du monde, est emblmatique de cette suprmatie conomique dans la sphre de la cyber-conomie. De manire rcurrente on voque la position dominante, la situation de quasi monopole de cette entreprise qui a connu au cours des dernires annes une extraordinaire monte en puissance. La firme de Mountain View (en Californie) concentre entre ses mains pas moins de 67, 6 % des parts du march mondial des moteurs de recherche(8); sagissant plus particulirement de lEurope elle dtient 90% des parts du march de la recherche en ligne(9).

Ainsi il apparat que la formidable puissance de Google et dautres gants amricains de linternet qui de manire proccupante confine une situation de monopole a contribu largement a prenniser lhgmonie des tats-Unis dans la sphre de la gouvernance mondiale du Net. B/ Larchitecture de la gouvernance mondiale de linternet consacrant lhgmonie amricaine:Dvidence larchitecture de la gouvernance mondiale de linternet est complexe. Au cur de ce subtil dispositif destin assurer la gestion technique du rseau on trouve lICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), association de droit priv californien but non lucratif cre en 1998 et qui gre par le canal de lInternet Assigned Numbers Authority (IANA) les noms de domaines et les adresses IP (on parle ainsi actuellement des fonctions IANA de lICANN). Cette association sest vu concder, dans le cadre dun contrat renouvel priodiquement, ce droit par le dpartement du commerce amricain depuis sa cration; ce contrat expire en septembre 2015. Cet organisme a son sige Marina del Rey en Californie dans le Comt de Los Angeles. Le contrle opr sur le rseau par lICANN est dterminant car en dcidant dattribuer ou de refuser dattribuer un nom de domaine, il dtermine purement et simplement laccs internet. Depuis sa cration lICANN a toujours t prside par un amricain et une grande partie des membres du Conseil dadministration de cette association but non lucratif sont amricains. Il convient de prciser galement que les noms de domaines .com, soit la moiti des sites internet dans le monde, sont quant eux grs par une entreprise amricaine Verisign.Sagissant des standards techniques, ils sont tablis par deux autres agences amricaines lInternet Engeneering Task Force (IETF), et lInternet Architecture Board (IAB), elles mmes intgres une autre association de droit amricain cre en 1992, et but non lucratif:lInternet Society. Les ventuels litiges concernant la gestion technique du rseau des rseaux quant eux relvent de la comptence territoriale des juridictions amricaines (notamment californiennes) qui appliquent en ce cas le droit amricain. Par ailleurs de manire rcurrente on stigmatise la grande opacit de lICANN, de lIETF et de lIAB.Cette vocation de larchitecture de la gouvernance mondiale de linternet montre clairement que celle - ci est sous la tutelle absolue des tats-Unis et souffre dun dficit de transparence et de lgitimit dmocratique. Il importe prsent de brosser les linaments dune autre gouvernance mondiale de linternet plus dmocratique et protectrice des liberts individuelles.

II / LES LINAMENTS DUNE AUTRE GOUVERNANCE MONDIALE DE LINTERNET PLUS DMOCRATIQUE ET PROTECTRICE DES LIBERTS INDIVIDUELLES: Dvidence laffaire Snowden en portant la connaissance de lopinion publique mondiale la surveillance lectronique de masse opre par la NSA a permis une salutaire prise de conscience de la ncessit de mettre fin lhgmonie des tats-Unis sur la gouvernance mondiale de linternet et dinstaurer des modalits nouvelles de gestion technique du rseau mondial. Symptomatique de cette volont de lcher du lest - du moins en apparence - face lampleur des mouvements de protestation, notamment au sein de certains tats de lUnion europenne et chez divers membres de la socit civile qui se sont prononcs pour

une gouvernance plus transparente et dmocratique du Net et dbarrasse de la tutelle amricaine, la NTIA (National Tlcommunications and Information Administration), agence du Ministre du commerce amricain, a indiqu rcemment quelle mettrait fin sa relation contractuelle avec lICANN la fin de lanne 2015. Son administrateur, Lawrence Strickling a indiqu loccasion dune confrence de presse en mars 2014 que lagence prvoyait de ne pas renouveler son contrat avec lICANN sur la gestion des noms de domaines qui expire en septembre 2015 tout en exigeant nanmoins que cette association but non lucratif se dote dun nouveau modle de gouvernance mondiale(10). Pour autant le moins que lon puisse dire est que les conceptions en prsence sagissant dune alternative la gouvernance mondiale actuelle du Net, ne sont pas unanimistes. Il importe pour la bonne intelligence de cette question trs dlicate dvoquer les modles contradictoires de gouvernance de linternet en prsence sur la scne internationale, pour ensuite dfinir les conditions dune gouvernance mondiale du Net dmocratique et respectueuse des liberts individuelles.

A/ Des modles contradictoires de gouvernance mondiale de linternet en prsence sur la scne internationale:Sagissant des conceptions affrentes aux modalits de la gouvernance mondiale de linternet il existe dvidence une nette fracture entre des modles sinon contradictoires du moins trs diffrents qui renvoient des rapports trs divers aux liberts individuelles. Certains pays linstar de la Russie, de la Chine (cet Etat ayant quant lui un rseau semi ferm et tmoignant dune vive dfiance lgard du vecteur de liberts que peut constituer internet), des Emirats arabes unis, de lIran et de lInde sont partisans dun plus grand contrle du rseau supervis par les tats et lONU travers lUIT (Union Internationale des Tlcommunications). Dautres pays, dans le monde anglo saxon, tels que les tats-Unis, le Royaume Uni, le Canada, lAustralie et la Nouvelle Zlande sont quant eux favorables au maintien du statu quo, et souhaitent que la gouvernance du rseau des rseaux demeure bel et bien sous la domination amricaine. Enfin lUnion europenne et la Suisse sont partisans dune gouvernance authentiquement multipartite(11). Ainsi Neelie Kroes, vice Prsidente de la Commission europenne en charge de la stratgie numrique a affirm dans cette optique que lUnion europenne rejetait toute prise de contrle de la gouvernance dinternet par les Nations Unies ou les gouvernements.B/ Les conditions dune gouvernance mondiale de linternet authentiquement dmocratique et respectueuse des liberts individuelles:

1/ Lexigence de la cration de grands groupes europens dans le secteur de linternet pour contrebalancer lhgmonie amricaine:On a vu que lhgmonie des tats-Unis sur la gouvernance mondiale de linternet tait adosse sur la formidable puissance des gants amricains du secteur qui connaissent pour certains dentre eux un situation de quasi monopole. Or en Europe notamment il nexiste aucun grand groupe dans le domaine de linternet susceptible de contrebalancer le pouvoir redoutable des grandes firmes amricaines telles que Google . Pour que lUnion europenne puisse faire entendre sa voix dans le cadre dune gouvernance mondiale multipartinariale de linternet, face aux tats-Unis, il conviendrait que sous limpulsion des pouvoirs publics on uvre de manire pragmatique pour que soient crs en Europe dans


Chronique

le secteur crucial et sensible du numrique et de linternet de grands groupes linstar dAirbus dans le secteur de laronautique. La cration dune gouvernance mondiale de linternet vritablement pluraliste et donc qui chappe lhgmonie dun seul Etat lexemple des tats-Unis est ce prix.2/ Lexigence de la cration dune Charte mondiale de la gouvernance de linternet:Comme je lai dj voqu dans un prcdent articleil serait opportun que soit labore une Charte mondiale de la gouvernance de linternet qui affirmerait les grands principes pluralistes et transparents gouvernant la gestion technique du rseau(12). Sa rdaction impliquerait une large concertation permettant de recueillir lavis des oprateurs privs, des pouvoirs publics, et des membres de la socit civile qui ont manifest avec constance un vif attachement aux liberts individuelles et qui ont grandement contribu la physionomie actuelle de linternet. Les dispositions de cet instrument international seraient selfexecuting de telle manire que les individus (et les personnes morales de droit priv) pourraient directement les invoquer devant les juridictions nationales. Le contentieux affrent la gestion technique du rseau mondial ne serait ds lors plus confisqu par les juridictions amricaines (et notamment celles ayant leur sige en Californie linstar du Tribunal de Sacramento). Cette Charte qui serait pas labore en dehors du cadre des Nations Unies prvoirait la cration dun organe charg de la gestion technique du rseau. Cet organe assumant la gouvernance mondiale de linternet cumulerait les attributions actuelles de lICANN, de lIETF et de lIAB et comporterait des membres qui reprsenteraient de manire quilibre les cinq principaux continents que sont lEurope, lAsie, lAmrique lAfrique et lOcanie, ne seraient pas principalement des citoyens amricains. Ni un Etat ni les Nations Unies naurait ainsi vocation exercer une tutelle sur la gestion technique du rseau des rseaux.

3/ Lexigence dune autre localisation du sige de lorgane charg de la gouvernance mondiale de linternet:Il faut absolument que linstance en charge de

la gouvernance mondiale de linternet ait son sige en dehors des tats-Unis. Il nest pas neutre quactuellement lICANN, le principal organe en charge de la gouvernance mondiale du rseau des rseaux ait son sige Marina del Rey dans le Comt de Los Angeles en Californie.En effet la localisation de cette instance assumant la gestion technique de linternet, alors mme que ce dernier est une invention amricaine et quil est historiquement sous la tutelle des tats-Unis, outre le fait quelle dtermine la comptence territoriale des juridictions ventuellement saisies de litiges en ce domaine, nest pas une question purement anecdotique. Celle-ci revt une fonction symbolique forte et dtermine dans une large mesure le caractre pluraliste et transparent de cette institution. Aussi serait il judicieux que lautorit charge de la gouvernance mondiale de linternet ait son sige dans un pays de lUnion europenne:lEspagne, la France ou lItalie.

Conclusion:Le formidable sisme constitu par laffaire Snowden en rvlant aux citoyens du monde entier lespionnage de masse opr sur le rseau des rseaux par la NSA a eu notamment pour effet collatral de conduire sinterroger sur la pertinence du systme actuel de gouvernance mondiale de linternet. Force est de constater que la gestion technique du rseau mondial est actuellement sous la tutelle des tats-Unis. Cette hgmonie amricaine - comme on la vu - trouve ses racines dans les pesanteurs de lhistoire tant il est vrai que linternet est originellement une invention amricaine puisquil sagit dun produit driv n dune infrastructure purement militaire cre Outre Atlantique. Cette mainmise des tats-Unis sur la gestion technique du rseau mondial est aussi en lien avec la formidable puissance des gants amricains de linternet linstar de lemblmatique firme Google qui connat un situation de quasi monopole. Jai ainsi voulu montr au long de cet articlequil fallait dans la mesure du possible mettre un terme cette tutelle amricaine sur la gouvernance de linternet qui sexerce actuellement par le canal de lICANN notamment pour lui substituer un modle de gouvernance plus transparent et pluraliste. Cela suppose en premier lieu que la puissance

publique - notamment dans le cadre de lUnion europenne - encourage rsolument la cration en Europe de grands groupes de linternet et du numrique afin de contrebalancer lhgmonie amricaine. Elle suppose galement que soit cre une Charte mondiale de la gouvernance de linternet qui affirmerait les grands principes gouvernant la gestion transparente et pluraliste du rseau mondial. Cet instrument international serait self executing et pourrait tre invoqu par les individus devant les juridictions nationales. Cette charte prvoirait lexistence dun organe en charge de la gouvernance mondiale de linternet dont les membres seraient dans des proportions quitables des citoyens des pays des trois grands continents (Europe, Asie et Amrique) et non plus pour lessentiel des citoyens amricains. Cet organe pluraliste viterait quun Etat seul ou les Nations Unies ne confisquent la gestion technique du rseau et ne mettent mal les liberts individuelles. De plus cet organe naurait plus son sige aux tats-Unis mais dans un pays de lUnion europenne. A lheure ou les technologies du numrique sont au cur de notre vie il apparat urgent et indispensable de tout faire pour favoriser lavnement de cet autre gouvernance mondiale de linternet. 2014-430 Yves Benhamou

1.G.Greenwald, Nulle part o se cacher, d. JC Latts, 2014, p138. 2.A. Grosbois, Le NETmundial condamne lespionnage sur internet et plaide pour lmancipation du web, 24 avril2014, AFP, http://www-afp.fr/fr/info/le-netmundial-condamne-lespionnage-sur-internet-et-plaide-pour-lemancipation-du-web 3.V. Rforme de la NSA:un premier cap franchi au Congrs in Le Monde du 8 mai 2014. 4.Monsieur Untersinger, La justice europenne inflige un camouflet au groupe [Google] in Cahier Eco et Entreprise, Le Monde du 15 mai 2014.5.Se rfrer se sujet lexcellent essai de V. Mayer-Schnberger et Kenneth Cukier, Big Data - La rvolution des donnes est en marche, d. Robert Laffont, 2014.6.V. Monsieur Castells, La galaxie Internet, d. Fayard, 2002, p 18. 7.V. Monsieur Castells, op. cit, p 19.8.Chiffre cit dans le Cahier Eco et Entreprise in Le Monde du 31 mai 2014. 9.Chiffre cit par A. Piquard, Une coalition dacteurs europens conteste lhgmonie de Google, in Le Monde du 15 mai 2014.10. J. Cheminat, Les Etats-Unis vont manciper lIcann sur la gouvernance dinternet, in http://www.lemondeinformatique.fr/actualits/lire-les-etats-unis-vont-emanciper-l-icann-sur-la-gouvernance-d-internet 11.Monsieur Duquesne, Gouvernance du Net:le Brsil se bat contre la domination amricaine,24 avril 2014 in http://www.linformaticien.com/actualits/id/32944/gouvernance-du-net-le-bresil-se-bat-contre-la-domination-americaine12.Y. Benhamou, Internet et liberts, in LesAnnoncesdelaSeine, n18, 14 avril 2014, p 10.

Par dcret en Conseil des Ministres du 16 juillet 2014, Jacques Toubon a t nomm Dfenseur des Droits, il a prsent le 21juillet2014 au Prsident de la Rpublique Franois Hollande le rapport dactivit 2013 . Ce fut loccasion pour celui qui a succd Dominique Baudis, survenu brutalement le 10avril2014 (Les Annonces de la Seine du 14 avril 2014 page 22), de rappeler les objectifs quil entend poursuivre au cours de son mandat : Je souhaite que lInstitution saffirme dans les six annes comme le gnraliste de laccs aux droits, face la monte des dtresses, de la prcarit et de ma violence .Nous lui souhaitons pleine russite dans sa participation luvre de justice. 2014-431 Jean-Ren Tancrde

Dfenseur des droitsParis, 21 juillet 2014

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Chronique

Le 23 juillet 2014 ont t ftes les quinzeannes de rgne de sa Majest Mohamed VI, Roi du Maroc, qui accda au trne la mort de son pre Hassan II.On lui doit dincontestables volutions positives en matire de dmocratie et de droits de la personne humaine. La modification de la Constitution approuve le 1er juillet 2011 par rfrendum, celle du Code de la famille de 2004 marquant un progrs indiscutable dans la marche vers lgalit homme-femme et les innovations favorisant la reconnaissance mutuelle des divers groupes ethniques ou confessionnels qui composent le Maroc mritent la plus grande considration et le plus grand respect.Aucun pays, la France en tte, ne peut se poser en donneur de leons puisquaucun pays ne saurait se targuer dtre un serviteur sans faiblesse des droits de la personne humaine.Plutt que de dplorer ce qui nest pas encore advenu, il faut saluer cette volution prometteuse qui conduira sans doute demain le Maroc abolir la peine de mort et consentir aux femmes les mmes droits quaux hommes dans la succession de leurs parents, pour ne citer que ces deux exemples.Ceux qui ont connu le Maroc des annes70 comme cooprants civils (jen tais) eurent loccasion de dcouvrir non seulement un pays splendide, mais un peuple profondment attachant par la qualit de ses traditions, son hospitalit, sa tolrance, sa modration et le respect de valeurs parfois oublies chez nous:le respect de la jeune fi lle, laccueil rserv lhte de passage appel linvit de Dieu, la considration pour les vieillards et lextraordinaire humilit qui conduit se soumettre au temps et la terre la manire de Francis Bacon disant:On ne commande la nature quen lui obissant.

Les refroidissements diplomatiques ne dureront pas.Dailleurs, ils ne sont chargs daucune esprance ni daucun progrs, tandis que la France peut se rjouir davoir parmi ses concitoyens nombre dhommes et de femmes ns franais en France de parents marocains. Juifs, chrtiens, musulmans, ils se dfi ent des tentations de guerre civile et se manifestent infi niment moins dhostilit quil y a trois cents ans en Europe ou aujourdhui au Proche-Orient ne sen tmoignent les prtendus disciples du mme Dieu.Bref, ces compatriotes mditerranens mritent notre considration, notre affection et notre aide, comme nous avons besoin de leurs leons dhumanit.

Un petit groupe est en train de fonder la Fdration internationale dinitiative franco-marocaine pour les droits humains et le dveloppement conomique et culturel. Son sige social sera fix provisoirement 41avenue Foch - 75116 PARIS. Son objectif sera de renforcer la lutte contre toute forme de discrimination, le progrs des droits humains, le dveloppement conomique et culturel dj amorc en de nombreux domaines. Javais eu lhonneur, en 2012/2013, de prparer avec mes homologues marocains une convention de rciprocit entre le Barreau du Maroc et les avocats de France pour favoriser linstallation des avocats dans le pays des autres.Le grand rve serait dobtenir un jour que le Maroc ne soit pas simplement une nation associe du Conseil de lEurope mais quaprs modifi cation du statut du Conseil de lEurope lui-mme, il puisse en devenir membre part entire comme lest aujourdhui la Turquie dont une toute petite partie seulement se trouve situe en Europe et lessentiel dans le continent asiatique.Le dtroit de Gibraltar entre lEurope et le Maroc est tout fait comparable au Bosphore et ce serait un indniable progrs que cette ouverture. Elle suppose que lon cesse de considrer que les bras de mer nous sparent alors quils nous relient.Noublions jamais les mots du Premier Prsident du gouvernement provisoire de la Rpublique franaise, Alphonse de Lamartine : Je suis concitoyen de tout homme qui pense:la libert cest mon pays!. Telle est, et telle sera toujours davantage, notre culture commune. 2014-432

Christian Charrire-Bournazelancien Btonnier de lOrdre des Avocats de Parisancien Prsident du Conseil National des Barreaux

La France et le Maroc:quinze ans de rgne et cent ans damiti

Jurisprudence

Christian Charrire-Bournazel

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Une association de parents dlves et la Fdration Sud ducation avaient saisi le Conseil dtat de deux recours tendant lannulation du dcret n2013-77 du 24 janvier 2013 relatif lorganisation du temps scolaire dans les coles maternelles et lmentaires. La Fdration Sud ducation avait paralllement demand la suspension provisoire de lexcution de ce dcret mais, par une ordonnance du 19 juillet 2013, le

juge des rfrs du Conseil dtat avait rejet cette demande de suspension.Dans la dcision rendue publique ce mercredi2juillet, le Conseil dtat, confi rmant la position du juge des rfrs, a rejet au fond les deux recours en annulation.Le Conseil dtat a notamment constat que le dcret attaqu a, juridiquement, pour seul objet de modifi er lorganisation de la rpartition hebdomadaire des enseignements scolaires dlivrs

par les coles maternelles et lmentaires, mais ne rgit pas lui-mme lorganisation du temps priscolaire. Le Conseil dtat en a dduit que le texte contest relevait bien de la comptence exclusive de ltat et que, contrairement ce que soutenaient les requrants, il nempitait donc pas sur les comptences des collectivits territoriales, ce qui aurait suppos lintervention de la loi. 2014-433 Source: communiqu du 2 juillet 2014

Conseil dtat - Organisation du temps scolaireArrts* du Conseil dtat statuant au contentieux sur le rapport de la 4me sous-section de la section du contentieux*Numros 367179 et 367190, sance du 11 juin 2014 et lecture du 2 juillet 2014


Culture

Laventure de la viepar Claudie Haigner

Cest la fois un honneur que dtre parmi vous aujourdhui linvitation de Monsieur le Grand Chancelier, cest une fi ert car je me sens bien auprs de vous dans ce collge o lon se sent port par des valeur qui me sont chres (honneur, courage, loyaut, respect) et o Madame Dominique Dupont me la fait comprendre la modernit frquente la tradition avec souplesse mais conviction et dtermination. Etre parmi vous pour cette crmonie est un moment de plaisir charg dmotion. Pour vous, cest la reconnaissance de votre travail rgulier de lanne et de vos talents, et peut tre aussi le signal de grandes vacances attendues et mrites. Pour vos parents et ducateurs, cest la fi ert de vous accompagner sur ce chemin de vie de vie et la satisfaction de laccomplissement dune partie de cette belle mission. Pour moi, cest un moment privilgi dchange avec vous chres jeunes fi lles car vous tes chres plusieurs titres:lparce que je suis la maman dune jeune fi lle de 16ans et que hier soir, ctait la remise des prix, des awards dans son lyce, javais donc cette motion que vous ressentez parents,lparce qu votre ge, jai eu la chance davoir un rve qui a clair mon adolescence et orient ma vielparce que apprendre, dcouvrir, comprendre ma toujours apport beaucoup de bonheur et de confi ance en moi et dans la vie.La vie est une aventure, ma vie est une aventure et je souponne Monsieur le Grand Chancelier davoir souhait minviter pour que jen tire quelques lments et que je les propose votre rflexion.A 12 ans, en juillet 1969, ctait le premier pas de lhomme sur la lune, moment que jai vcu intensment par cette belle nuit de vacances dt il y a 45 ans un mois prs. Un rve inaccessible:mettre le pied sur ce satellite de la terre 380000kilomtres de notre plante nourricire, devenait ce jour-l une ralit. Et dans ma tte denfant, des rves daventure, dexploration, de science et de technologie ont commenc merger, mls mes lectures de science-fiction.Je nai pas dcid, pas ce jour-l de devenir astronaute

parce que cela ntait pas encore intgr dans mon esprit comme une possibilit personnelle pour moi, et que sans doute le conseiller dorientation de mon cole naurait pas su quelle cole dastronaute me conseiller.Ctait le dsir dexplorer, de dpasser le rel qui faisait briller mes yeux et battre mon cur.Je dcide alors dexplorer le corps humain et ses capacits bouger (je suis une gymnaste depuis mon enfance) et je deviens mdecin rhumatologue. Et cest lhpital Cochin o je travaille que je tombe sur une petite annonce du CNES lagence franaise de lespace qui recrute des candidats astronautes pour mener bien des programmes scientifi ques bord des stations orbitales. Cest ce moment-l que ma vie bascule. Jeme lance dans cette slection et suis retenue parmi mille candidats, seule femme parmi les septheureuxlus. Et l senchane pour moi une formation complmentaire comme docteur des sciences pour tre certaine de mener bien la mission qui me serait confi e. Bac + 19, et oui! En accumulant avec plaisir et passion les diplmes, mais je ne veux pas vous indisposer avant ce dpart en vacances.

Prs de dix annes passes lentranement prs de Moscou la Cit des toiles, et deux missions spatiales en 1996 bord de la station Mir et une en 2001 bord de la station spatiale internationale encore en orbite ce soir avec sixmembres dquipage. Au retour de ces magnifi ques missions, superbes et pleines denseignement scientifi que et de leons formidables de cette aventure humaine, jaccepte deux reprises des fonctions ministrielles, au Ministre de la Recherche, puis au Ministre des Aff aires europennes.Ensuite, je participe la construction de la politique spatiale europenne au sein de lESA (agence europenne de lespace). Et depuis cinq ans, je suis la tte dun magnifique tablissement Universcience qui regroupe le Palais de la dcouverte et la Cit des sciences et de lindustrie. Jai le bonheur de chaque jour penser:plaisir de la science et prsentation des technologies et de linnovation pour des publics de tous les ges.La vie est une aventure pleine de surprises et de bonheur. Pas un matin, je ne regrette un seul de mes choix de vie.

Comment peut-on faire de sa vie une aventure?lDabord il faut en avoir envie:gardez lesprit ouvert aux surprises de la vie, gardez votre capacit dtonnement et dmerveillement. Ayez de la curiosit, une passion, un rve, ayez envie dexplorer le peu connu, voire linconnu.lEnsuite il faut la voir:la piste de laventure, la reconnatre quand elle se prsente vous ou alors la construire, pour pouvoir la tenter.lLa tenter, cest accepter daller vers le nouveau et de se dpasser, aller au-del de ce que lon sait dj, ou que lon sait dj faire dans notre quotidien. Cest avoir de laudace, mais sans tre tmraire ou intrpide en sachant analyser o le dsir nous emmne et grer le risque prendre:audace et risque (comme lexposition que nous allons proposer aux adolescents la Cit des sciences dans quelques mois).Vous venez de travailler beaucoup et vous allez en tre rcompenses. Lcole prpare la vie, mais ct de lducation qui prpare, nous vous devons une ducation qui inspire.

Maison dducation de la Lgion dhonneur (MELH)Remise des prix de lanne scolaire 2013/2014 - Les Loges, 20 juin 2014

La remise des Prix la MELH des Loges, le 20 juin dernier, a permis, comme les annes prcdentes, de valoriser les comptences et talents diversifi s dun grand nombre dlves, sur la base des rsultats et progrs constats au plan scolaire, comme dans lapprentissage du bien vivre ensemble. Alliant respect des traditions et convivialit, sans oublier la dose dhumour qui sied aux esprits clairs, la crmonie incluait la prsentation de projets pluridisciplinaires mens durant lanne, dont laudacieuse mise en musique du nouvel enseignement de la morale Paroles et Musique de Jean de La Fontaine et Pierre-GrardVerny- pour une difi ante Salsa de la grenouille . Invite par le Grand Chancelier de la Lgion dhonneur prsider la crmonie2014, ClaudieHaigner a captiv les quelque millelves, parents, professionnels et institutionnels prsents, par un discours limage de sa carrire et de son charisme: exceptionnel! Le Gnral darme Jean-LouisGeorgelin en a salu la porte remarquable, tout en rendant hommage au parcours exemplaire de celle qui sut assumer, avec un succs incontest, prises de risques et missions hors pair... Le Chef dtablissement Dominique Dupont confiait, quant elle, quon ne pouvait rver orateur plus convaincant, pour motiver et enthousiasmer les lves, que celle qui met dsormais les acquis de ses engagements antrieurs au service dune cause prioritaire : la matrise par tous dun solide bagage scientifi que, rgulirement actualis. Jean-Ren Tancrde

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Claudie Haigner


Culture

Vous avez appris lcole, ou dans votre famille, ou avec des amis, vos lectures, vos moments tls, vos chats, vos voyages sur internet, vous avez appris des savoirs, des savoirs faire, et des savoirs tre. Vous avez acquis des connaissances, des comptences, des aptitudes comme le recommande lducation Nationale, et je lespre, le plus souvent possible, dans le plaisir mme si cest dans le travail, leffort et la rptition. Nous devons vous accompagner et je sais quon le fait dans cette Maison des Loges, pour apprendre apprendre, apprendre faire, apprendre penser, apprendre crer, pour vous donner les moyens de lenvie, de laudace et de la crativit, la tte dans le CIEL (clin dil vous Chre Madame Dominique Dupont), mais les pieds bien ancrs dans la ralit, le rationnel et le pragmatisme.

Car laventure de la vie:lElle demande un bon usage (donc du travail, des efforts, de la rigueur, de lentranement pour les sportifs ou les musiciens).lElle demande une dmarche bien construite quelle soit scientifique (hypothse, essai, erreur), ou dmarche dingnieur (je trouve une solution au problme qui mest pos), ou une dmarche

de crateur (jai un talent qui veut sexprimer et je cre). Une dmarche qui oblige lesprit critique, lchange avec les autres qui peut tre savant mieux ou diffremment.lElle exige davoir les bonnes cls pour comprendre la situation, lanalyser et savoir grer sa dcision, le risque de faire, de prendre ses responsabilits. A ce propos, les connaissances scientifiques et la dmarche scientifique sont la fois des outils intellectuels de citoyennet et de participation la construction du monde, et de formidables pistes de solutions nos problmes et de progrs pour notre sant, notre plante et ses ressources.lLaventure de la vie exige que lon sengage, en connaissance de cause, avec confiance et conviction, avec des valeurs fortes de respect de soi et de respect des autres.La vie est une aventure, mais elle nest pas toujours facile:lParfois il y a des checs, il ne faut pas y trouver quune sanction, il faut apprendre des ses checs pour rebondir, ressayer et persvrer.lParfois il faut contourner lobstacle, mais donnez-vous les moyens de raliser vos dsirs pour ne pas subir les envies des autres votre place.lNe pas refuser de prendre des chemins de

traverse par rapport au chemin trac au dpart (jen suis un exemple et je nai jamais regrett davoir pouss les portes de ct), la vie est une aventure.lIl faut comprendre que la route est plus facile plusieurs, que lon apprend toujours des autres, quil faut accepter les conseils, dtre aid, de reconnatre ses faiblesses avec lucidit, quil faut savoir tre solidaire dans la difficult, celles des autres comme on aimerait quils le soient pour nous. Lquipage, cest important. Les autres cest essentiel, pour prendre, donner, partager.Avec lenvie davancer chaque jour, de regarder au-del de lhorizon et pas seulement au bout de ses pieds, chaque matin est nouveau.Moi, chaque matin, dans mon centre de science, je me dis:quelles sont les nouvelles faons, les nouveaux sujets partager avec ceux qui font confiances mes quipes, nos chers publics, qui viennent la Cit des sciences ou au Palais de la dcouverte pour comprendre le monde avec plaisir et curiosit, avec des ides, que nous accueillons pour crer ensemble et les accompagner encore plus et mieux.Pour vous jeunes filles (et je ne dirais pas tout fait la mme chose aux jeunes garons), qui avez si bien travaill et qui allez en tre flicites et rcompenses, voici quelques dernires recommandations:lil ny a pas davenir qui ne soit pas pour vous, pas de mtiers rservs, dites-vous toujours pourquoi pas moi et trs sincrement pour les mtiers scientifiques ou dingnieurs, soyez sres dy trouver passion et plaisir. Vos talents et vos diffrences sont attendues.lAyez confiance en vous.lNattendez pas dtre parfaite pour vous lancer (le chemin compte autant que lobjectif).lLe risque zro nexiste pas quand on est vivant.lLa ressource est en soi.lMais la force cest aussi les autres qui nous la donnent.Je terminerai en associant aux belles valeurs de votre Chef dtablissement qui vous accompagne vers votre ciel, en compltant son acronyme CIEL:Confiance, Implication, Exigence et Loyaut, par ma vision du CIEL moi:lConversation (soyez dans lchange avec les autres et pas seule dans votre monde virtuel Ph

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Marie-France Lorente, Dominique Dupont, Claudie Haigner, Jean-Louis Georgelin, Philippe Court et Luc Fons

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Culture

de petites poucettes et de rseaux twitter et facebook mais dans de vrais endroits comme cette cole, les terrains de sport ou les salles de musique ou dart)lImagination:laissez votre cerveau proposer.lEnvie dentreprendre.lLibert parce que cest laventure de votre vie.Jespre Monsieur le Grand Chancelier, Mesdames, Messieurs les enseignants et parents que je nai pas trop bouscul votre tradition. Mais cest vous qui mavez fait lhonneur de prendre le risque de minviter, et je vous en remercie.Pour vous, chres jeunes filles, mes flicitations trs chaleureuses, et mes souhaits trs sincres pour de bonnes vacances et pour un bon voyage dans la vie.Une phrase de Mre Teresa pour vous accompagner La vie est un dfi relever, un bonheur mriter, une aventure tenter. 2014-434

Le fi nancement des litiges et des arbitrages par les tiers est une pratique ancienne des compagnies dassurances, banques ou cabinets davocats. En revanche, lapparition de tiers fi nanceurs dont lactivit unique est de prendre un intrt fi nancier dans le rsultat des arbitrages constitue un phnomne nouveau en France. Qui sont-ils? Ce sont des fonds dinvestissement possdant des capacits de financement trs importantes leves auprs de toute sortes dinvestisseurs, y compris institutionnels. Ils sont assists de spcialistes darbitrage (professeurs de droit, arbitres, avocats) qui les conseillent dans le choix des investissements ainsi que dans la conduite des arbitrages. Les conventions signes avec les parties fi nances ne prvoient pas de clause de direction de procs. En revanche, les fonds peuvent cesser leur financement quasi discrtionnairement. Du fait de leur pouvoir financier et de leur comptence technique souvent trs suprieure celle des parties fi nances, il est vraisemblable quau-del de leur intrt fi nancier direct ces fonds puissent exercer une relle infl uence sur la procdure arbitrale y compris en ce qui concerne le choix des arbitres.Mme sil nest pas considr comme une partie la procdure darbitrage, le tiers fi nanceur est tout le moins une partie intresse. Le droit franais de larbitrage a progressivement consacr, dabord dans la jurisprudence, puis dans les textes, une obligation rigoureuse de rvlation la charge des arbitres. Au vu de la jurisprudence franaise, qui a considrablement tendu lobligation de rvlation qui pse sur larbitre, il est lgitime de penser que les confl its dintrts

avec un tiers fi nanceur entrent dans le champ de la rvlation. Ainsi, il nest pas contestable quexiste un conflit dintrts potentiel dans le cas o larbitre ou son cabinet intervient en qualit davocat dans une aff aire fi nance par le mme tiers que celui qui a procur des fonds une partie larbitrage. De la mme manire, il nest pas rare que les tiers fi nanceurs consultent des arbitres pour apprcier les chances de succs des dossiers ou pour obtenir leur opinion sur les procdures suivies:un tel courant daff aires entre un arbitre et un tiers fi nanceur dune partie

crerait une situation de confl it dintrts rel qui devrait tre rvle.Or, lheure actuelle, il nexiste en France aucune obligation lgale spcifique ni aucun principe processuel gnral imposant aux parties un litige de dclarer systmatiquement lexistence des sources de financement du contentieux et donc, la participation leur ct dun tiers financeur.Par ailleurs, le tiers fi nanceur est, de fait, le seul savoir si sa prsence est susceptible de faire natre un confl it dintrts chez les membres du Tribunal arbitral, parce quil a dj eu des liens avec eux.

Association Franaise dArbitrageLe tiers fi nanceur, un acteur cach ou faut-il informer les acteurs du procs arbitral de lexistence dun tiers fi nanceur?

Dner - Paris, 24 avril 2014

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Genevive Augendre et Jean-Yves Garaud

Vie du droit


Mon Cher Jean-Ren, Monsieur le Btonnier, Monsieur le Prsident quel honneur et quel bonheur la fois dtre appele prendre le relais de tes mains. Mais avant mme de cder cette tradition qui rside, dans cet instant, clbrer son prdcesseur, je voudrais tout dabord vous dire ma sidration dtre l ce soir, la place que vous mavez donne.On ne le redira jamais assez:devenir Secrtaire de la Confrence, cest entrer dans une grande famille o les pres et mres sont lgion, enfantant des lignes claniques, dont toutes considrent quelles sont les meilleures, ou plutt, quelles sont suprieures aux autres, quelles sont suprieures aux prcdentes et srement, bien suprieures aux suivantes... Alors, quand vous devenez le chef de cette immense famille, le tournis vous guette.lSi lon regarde en arrire, on se ttanise. Vergs avait beau dire la confrence nest ni chapelle, ni secte, ni salon, on ne peut qutre frapp par la somme des talents et des russites humaines qui vous y dominent.Dans son merveilleux glossaire libera me , Franois Gibault, en tient une comptabilit rigoureuse : 3 Prsidents de la Rpublique, 13Prsidents du Conseil, 1 Cardinal, Primat des Gaules, plus de 60Ministres en tous genres, des dputs, des Snateurs, quelques Hauts Magistrats

Vie du droit

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Jean-Ren Farthouat et Catherine Paley-Vincent

Association des Secrtaires et Anciens Secrtaires de la ConfrenceCatherine Paley-Vincent succde Jean-Ren Farthouat

Dner annuel - Paris, 9 juillet 2014

La partie fi nance na, quant elle, aucun moyen de connatre ces liens potentiellement discriminants, si ce nest par linformation que le tiers fi nanceur peut lui communiquer.Cette situation est donc susceptible de mettre en danger linstance arbitrale et la sentence. Sil apparat peu probable quun potentiel confl it dintrts concernant larbitre dsign par la partie finance naisse du fait de lintervention dun tiers fi nanceur celui-ci, gnralement associ la slection de cet arbitre, aura cur de ne pas mettre en danger la validit de la procdure arbitrale , il peut en aller diffremment en ce qui concerne larbitre nomm par la partie adverse ainsi que le Prsident du Tribunal arbitral. Ceux-ci nont en dbut de procdure aucun moyen de remplir leur obligation dinformation si ils ignorent lintervention du tiers fi nanceur. En effet, le risque le plus grave est celui de la dcouverte fortuite, en cours de procdure ou aprs le prononc de la sentence, de liens entre un des arbitres et le tiers fi nanceur. Cette dcouverte pourrait conduire la rcusation de larbitre en question ou lannulation de la sentence. A linstar de lAustralie qui a institu une obligation systmatique dinformation de lintervention dun tiers financeur, il pourrait donc tre impos en tout dbut de procdure,

avant mme la confirmation des arbitres, une obligation systmatique dinformer sur la prsence du tiers fi nanceur dans la procdure arbitrale. Cest la solution la plus protectrice de linstance arbitrale qui permet dviter tout confl it dintrts potentiels, et qui garantit une parfaite galit entre les diff rents protagonistes de linstance arbitrale. Cette proposition ne fait pas lunanimit loin sen faut. Une telle solution serait trop radicale, trs formaliste, cratrice de lourdeurs procdurales et susceptible de nuire dautres intrts quil est lgitime de vouloir protger. Pour viter ces inconvnients une partie de la doctrine recommande que lobligation din

Documents

Edition du Jeudi 24 Juillet 2014