24
LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 30 octobre 2014 - Numéro 44 - 1,15 Euro - 95 e année Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Bernard Boucault, Martine de Boisdeffre Jean-Marc Sauvéet Xavier Libert J OURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - I NFORMATIONS GÉNÉRALES, J UDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected] FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE U ne fois encore, la Cour administrative d’appel et le Tribunal administratif de Versailles ont tenu conjointement leur audience de rentrée solennelle, ce 6 octobre dernier Martine de Boisdeffre et Xavier Libert accueillaient en qualité d’invité d’honneur Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’État, ainsi que de nombreux élus, représentants des collectivités et personnalités issues des mondes du droit, du chiffre et de l’entreprise. Ce fut l’occasion, pour les chefs des juridictions administratives versaillaises de dresser un bilan de l’activité écoulée et de fêter à la fois les 10 ans de la Cour et les 60 ans du Tribunal. Jean-Marc Sauvé a porté son regard sur l’histoire et l’organisation des juridictions administratives puis, après avoir félicité et encouragé les magistrats, il les a incités à poursuivre leurs efforts afin de faire face à de nouveaux défis notamment l’amélioration « tant physique qu’intellectuelle » de l’accessibilité à la justice administrative . Jean-René Tancrède Cour administrative d’appel et Tribunal administratif de Versailles 6 octobre 2014 AUDIENCE SOLENNELLE l Cour administrative d’appel et Tribunal administratif de Versailles - L’Audience solennelle est ouverte par Martine de Boisdeffre ..................................................................... 2 - 5 défis pour le 60 ème anniversaire du Tribunal administratif de Versailles par Xavier Libert ............................... 2 - De nouvelles perspectives pour la Justice administrative par Jean-Marc Sauvé ........................................ 3 l Tribunal de Commerce de Nanterre Prestation de serments.............................................................. 14 l Tribunal administratif de Montreuil Les relations entre les Tribunaux administratifs et les enseignants-chercheurs des facultés de droit par Jean-Jacques Menuret ................................... 19 PALMARÈS l Commissaires-Priseurs Remise des diplômes à la promotion 2013 ....................................................... 6 l Syndicat National des antiquaires ........................................................................................................... 6 l Conseil constitutionnel et Club des juristes 6 ème salon du livre juridique .............................................. 7 l Association des anciens du Lycée Hoche de Versailles......................................................................... 8 AGENDA l Vente aux enchères Publiques Collection Napoléonienne du Palais Princier de Monaco .............. 7 VEILLE RÉGLEMENTAIRE l Au Journal Officiel Publicité et démarchage pour les Avocats ................................................................ 9 SOCIÉTÉ l Code de déontologie de la Ville de Paris................................................................................................. 9 VIE DU DROIT l Réforme de l’aide juridictionnelle.......................................................................................................... 10 l Cercle des Stratèges Disparus ................................................................................................................ 12 l Association Nationale des Juristes de Banque - Le statut du juriste d’entreprise par Marc de Lapérouse ........................................................................... 13 l Cour administrative d’appel et Tribunal administratif de Bordeaux - Contributions de l’institution administrative à la qualité de la Justice par Jean-Marc Sauvé ............................... 23 ANNONCES LÉGALES ........................................................................................................ 15 JURISPRUDENCE l Conseil d’État Construction du nouveau Palais de Justice de Paris aux Batignolles ............................. 21

Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINEJeudi 30 octobre 2014 - Numéro 44 - 1,15 Euro - 95e année

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Bernard Boucault, Martine de Boisdeffre Jean-Marc Sauvéet Xavier Libert

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Une fois encore, la Cour administrative d’appel et le Tribunal administratif de Versailles ont tenu

conjointement leur audience de rentrée solennelle, ce 6  octobre dernier Martine de Boisdeffre et Xavier Libert accueillaient en qualité d’invité d’honneur Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’État, ainsi que de nombreux élus, représentants des collectivités et personnalités issues des mondes du droit, du chiff re et de l’entreprise.

Ce fut l’occasion, pour les chefs des juridictions administratives versaillaises de dresser un bilan de l’activité écoulée et de fêter à la fois les 10  ans de la Cour et les 60 ans du Tribunal.Jean-Marc Sauvé a porté son regard sur l’histoire et l’organisation des juridictions administratives puis, après avoir félicité et encouragé les magistrats, il les a incités à poursuivre leurs efforts afin de faire face à de nouveaux défis notamment l’amélioration « tant physique qu’intellectuelle » de l’accessibilité à la justice administrative .

Jean-René Tancrède

Cour administrative d’appel et

Tribunal administratif de Versailles

6 octobre 2014

AUDIENCE SOLENNELLEl Cour administrative d’appel et Tribunal administratif de Versailles- L’Audience solennelle est ouverte par Martine de Boisdeffre ..................................................................... 2- 5 défis pour le 60ème anniversaire du Tribunal administratif de Versailles par Xavier Libert ............................... 2- De nouvelles perspectives pour la Justice administrative par Jean-Marc Sauvé ........................................ 3l Tribunal de Commerce de Nanterre Prestation de serments .............................................................. 14l Tribunal administratif de Montreuil Les relations entre les Tribunaux administratifs et les enseignants-chercheurs des facultés de droit par Jean-Jacques Menuret ................................... 19

PALMARÈSl Commissaires-Priseurs Remise des diplômes à la promotion 2013 .......................................................  6l Syndicat National des antiquaires ...........................................................................................................  6l Conseil constitutionnel et Club des juristes 6ème salon du livre juridique ..............................................  7l Association des anciens du Lycée Hoche de Versailles .........................................................................  8

AGENDA l Vente aux enchères Publiques Collection Napoléonienne du Palais Princier de Monaco ..............  7

VEILLE RÉGLEMENTAIRE l Au Journal Offi ciel Publicité et démarchage pour les Avocats ................................................................  9

SOCIÉTÉl Code de déontologie de la Ville de Paris ................................................................................................. 9

VIE DU DROITl Réforme de l’aide juridictionnelle .......................................................................................................... 10l Cercle des Stratèges Disparus ................................................................................................................ 12l Association Nationale des Juristes de Banque- Le statut du juriste d’entreprise par Marc de Lapérouse ........................................................................... 13l Cour administrative d’appel et Tribunal administratif de Bordeaux- Contributions de l’institution administrative à la qualité de la Justice par Jean-Marc Sauvé ............................... 23

ANNONCES LÉGALES ........................................................................................................  15

JURISPRUDENCEl Conseil d’État Construction du nouveau Palais de Justice de Paris aux Batignolles ............................. 21

Page 2: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44

Audience solennelle

L’Audience solennelle est ouvertepar Martine de Boisdeffre

Pour la troisième fois déjà, le Tribunal administratif de Versailles, à la tête duquel se trouve depuis le 1er septembre le Président Xavier Libert, et la Cour administrative

d’appel de Versailles ont l’honneur de vous accueillir en cette Audience solennelle conjointe.Audience qui, pour nous, à la diff érence de celle de nos amis judiciaires, n’est pas une obligation, seulement une faculté.Audience que nous avons toute liberté pour organiser, ce dont nous avons fait usage cette année, comme vous venez de le constater. Nous avons en eff et décidé de la mettre en images et en son, afi n de vous conter l’histoire de nos deux juridictions depuis leurs créations respectives, de vous raconter plus agréablement que par de longs discours leur vie et leur activité, en cette année de double anniversaire. L’ancien secrétaire général du Haut Comité des Célébrations Nationales que je suis plaide à cet égard coupable et remercie chaleureusement pour leur complicité, Jean-Baptiste Eyguesier et François Kohler de la Direction de la Communication du Conseil d’État, en la personne desquels Sacha Guitry s’est pour l’occasion réincarné.Mise en scène exceptionnelle donc pour une Audience elle-même exceptionnelle du point de vue calendaire, puisqu’elle marque le 10ème anniversaire de la Cour et le 60ème anniversaire du Tribunal.C’est pourquoi, Monsieur le Vice-Président du Conseil d’État, nul autre que vous ne pouvait en être

le Président d’Honneur. Nous vous sommes très reconnaissants d’avoir accédé à notre requête.C’est pourquoi nous sommes spécialement sensibles à votre présence à tous, choisie et si nombreuse à la fois qu’il nous a fallu ouvrir les deux salles d’Audience et laisser certains d’entre vous debout. Je vous prie de m’en excuser. Votre présence donc revêt en ces circonstances, une importance et une signifi cation particulières. L’ensemble des Magistrats et des agents de la Cour et du Tribunal administratif se joignent à moi pour vous en remercier chaleureusement. (...)Mesdames et Messieurs les représentants des autorités civiles, militaires et religieuses, nous vous savons gré d’être avec nous ce soir ; (...)Mesdames et Messieurs les Magistrats, Mesdames les greffiers en Chef, Mesdames les greffiers en Chef adjoints, Mesdames et Messieurs les agents du Tribunal et de la Cour avec toute ma reconnaissance pour la part que vous avez prise dans la conception et la réalisation de cette séance,A la fi n de l’envoi, je vous rassure. Je ne lasserai pas plus longtemps votre patience. La mise en images de cette Audience que vous retrouverez sur les clefs USB que nous aurions dû vous distribuer mais qui, pour cause de globalisation, d’événements à Hong-Kong et de fête Nationale en Chine sont encore dans l’Empire du Milieu, loin de Versailles et vous seront envoyées par la suite, cette mise en image donc nous a fort heureusement conduits, Monsieur le Président Libert et moi-même, à concentrer nos propos, nous permettant ainsi d’éviter de tomber dans un travers déjà dénoncé par Louis XIV :« Il est très malaisé de parler beaucoup sans dire quelque chose de trop ».Silence donc. Moteur et place à la deuxième séquence « Portrait de Tribunal administratif avec Président ».

5 défi s pour le 60ème anniversaire du Tribunal administratif de Versaillespar Xavier Libert

Ce Tribunal a 60 ans ! Rendez-vous compte ! Car il faut que je vous l’avoue : j’étais déjà né depuis plusieurs années ! Ainsi, ce Tribunal a l’âge de ma très chère petite sœur !

Mais alors, plus sérieusement, d’où me vient ce sentiment de permanence, d’intemporalité  ?

Sans doute, de ce que les concepts, les modes de pensée et de raisonnement, étaient là structurés depuis longtemps déjà. Parce que la création des Tribunaux administratifs n’a fi nalement consisté, mais ça n’était pas rien, qu’à leur confi er le droit commun du contentieux administratif jusque là assuré par le Conseil d’État, avec en paquet-cadeau des outils juridiques solides et des méthodes forgées à l’épreuve du temps.Et pourtant que de changements !Les archives départementales des Yvelines sont bien organisées. Il a suffi d’un coup de fil pour redécouvrir qu’au cours de l’année judiciaire 1953-1954, ont été enregistrées 678 requêtes dont 274 transférées cette année-là par le Conseil d’État.

Martine de Boisdeffre

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

e-mail : [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUSTTéléphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNETéléphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNYTéléphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROITéléphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’ÉtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 542 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2013

P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

Page 3: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44 3

Audience solennelle

60 ans plus tard, les proportions ont bien changé ! Près de 9 000 recours ont été enregistrés au cours de l’année judiciaire 2013-2014. Et si d’un point-de-vue théorique, la sphère de compétence du Juge administratif est restée grosso modo la même : connaître des décisions et des agissements de l’administration, que de bouleversements, du fait de l’évolution du monde et de la société française. Qui aurait pu imaginer en 1954 que le Tribunal de Versailles aurait à connaître près de 2 900 recours déposés par des étrangers, soit 32 % des requêtes ? Du fait de l’introduction de nouvelles procédures: référés d’urgence, contentieux sociaux, le Tribunal est en prise directe avec la réalité quotidienne des plus démunis. Les contentieux dits sociaux : aide sociale, travailleurs privés d’emploi, droit au logement opposable, représentent 16,5 % des entrées, les dossiers DALO en représentant à eux seuls 12 %. Comment aujourd’hui ne pas faire

le rapprochement entre les situations souvent dramatiques de ces familles et ce terrible hiver de 1954, année de l’appel de l’abbé Pierre ?

Les défi s, pour ce Tribunal, j’en repère cinq :l Sa situation n’est pas des plus favorables. Il détient un stock de dossiers anciens trop important. Aussi, donnons-nous pour objectif de poursuivre l’eff ort considérable accompli sous l’autorité de Monsieur Roth, mon prédécesseur. Le stock d’affaires de plus de deux  ans qui représentait 30 % des requêtes en cours d’instance pour l’année 2012-2013 a, en eff et, été ramené à 24 % au cours de cette année 2013-2014. Cet eff ort devra d’autant plus être poursuivi que l’on assiste depuis le début de cette année civile à une augmentation importante de presque 16  %  du nombre des entrées, après plusieurs années de baisses relatives.

l 2ème défi : l’adoption des projets de loi immigration et asile. En l’état actuel des textes, c’est, disons-le tout net, une grande source d’angoisse pour le Tribunal  : multiplication et complexification des procédures de recours selon les catégories d’étrangers ou de demandeurs d’asile. Aux délais déjà imposés d’avoir à statuer selon les cas dans les 72 heures ou les trois mois, s’ajouteront d’autres hypothèses imposant au Juge de statuer, selon les cas, à 15 jours ou à un mois, et selon, à chaque fois, des procédures particulières.l  3ème  défi  : En cette période de difficulté économique, gérer au mieux les contentieux de l’urbanisme. Le temps qui m’est imparti ne me permet pas de vous exposer les subtilités techniques du sujet, depuis l’entrée en vigueur du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme. Mais c’est un enjeu de taillel 4ème enjeu : Adapter le fonctionnement de la juridiction aux nouvelles procédures introduites par le décret du 13 août 2013 concernant les contentieux sociaux, procédures introduisant plus de souplesse procédurale et d’oralité et donc nécessitant plus de temps.l 5ème et dernier enjeu : La Présidente de la Cour et d’autres intervenants auront l’occasion d’exposer l’importance des nouvelles technologies au sein de nos juridictions. Je ne voudrais n’évoquer à ce sujet qu’un seul point : ce que cela induit en termes d’impact sur notre travail au quotidien. J’ai pu, au long de ma carrière, constater une évolution profonde des relations entre greff es et Magistrats et ce pour le meilleur. Au-delà des perturbations provisoires que ces chantiers induisent inévitablement, je souhaite ardemment que ce soit l’occasion de permettre à chacun de réfl échir à ses pratiques et à chacun de trouver ou retrouver un sens aux missions qui lui sont confiées. Je veillerai personnellement à accompagner au plus près ces changements.

De nouvelles perspectives pourla Justice administrative par Jean-Marc Sauvé(1)

La Justice administrative est une institution multiséculaire dont les juridictions sont, à l’échelle de son histoire, encore jeunes. Si ses racines la rattachent aux institutions

royales nées à la fin du XIIIème siècle, elle vise, dans sa forme moderne, à combler le vide créé par l’interdiction faite à l’autorité judiciaire, par la loi des 16 et 24 août 1790, de s’immiscer dans le fonctionnement des administrations et elle est le fruit, depuis la loi du 24 mai 1872, de la lente mais nécessaire germination(2) d’un ordre juridictionnel complet, doté de Tribunaux administratifs par le décret du 30 septembre 1953(3) et de Cours administratives d’appel par la loi du 31 décembre 1987(4). Cette maturation juridictionnelle débuta, notamment à Versailles, avec la création, en droit en 1953 et en fait en 1954, des Tribunaux administratifs et elle s’acheva, s’agissant des Cours administratives d’appel, à Versailles encore, en 2004(5), avec la création de la dernière d’entre elles(6). Achevant de ramifi er, consolider et équilibrer l’ordre administratif, ces nouvelles juridictions ont progressivement libéré un potentiel de croissance et de transformation, à mesure qu’étaient purgés les stocks d’affaires les plus

anciennes et qu’étaient substantiellement réduits les délais de jugement. Il y a dix ans, alors qu’était portée sur les fonts baptismaux la Cour administrative d’appel de Versailles et qu’étaient célébrés les cinquante ans du Tribunal, les lois fondatrices du 8 février 1995 sur l’exécution des décisions de justice et du 30 juin 2000 sur les procédures d’urgence faisaient ainsi entrer, sous l’eff et de cet aff ermissement organique, la Justice administrative dans une nouvelle ère conduisant

à renouveler profondément sa relation avec les justiciables et son rapport au temps. Est-il possible, devant cette croissance et cette évolution, de discerner des axes structurants de réforme, d’observer avec une lucidité rétrospective le tracé géométrique et étoilé d’un ordre qui s’accomplit ou, inversement, de retrouver en chaque réforme du Code de Justice administrative comme la conséquence nécessaire d’une lacune à combler ? Il serait sans doute illusoire de prétendre eff acer la

Xavier Libert

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Jean-Marc Sauvé

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Page 4: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

4 Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44

Audience solennelle

part de contingence, d’imperfection et de résistance que comporte cette série de métamorphoses, mais il serait sans doute instructif d’en isoler un substrat de cohérence et de stabilité sur lequel d’autres transformations pourront s’épanouir. C’est pourquoi sera-t-il tenté de rassembler, à l’occasion de ce double anniversaire de la Cour et du Tribunal, les fragments d’une histoire ordonnée de la Justice administrative, un peu à l’image de ces jardins à la française par lesquels l’Homme à l’âge classique a tenté de se rendre « comme maître et possesseur de la Nature »(7). La prise en compte plus attentive et plus diligente des droits et intérêts particuliers des justiciables, dans le cours du procès et au moment de l’exécution de la chose jugée, apparaît rétrospectivement comme l’axe majeur de ces dix dernières années. Le long de celui-ci, se sont développés, puis combinés les offices nouveaux des Juges de l’exécution et de l’urgence, alors que s’épanouissaient, d’une manière autonome mais coordonnée, les diff érentes espèces de procédures, outils et formations de jugement. Parcourant les allées et contre-allées de cette institution rajeunie, le justiciable du XXIème siècle y découvre, en divers points de vue, une Justice devenue plus accessible, plus rapide et plus soucieuse du service rendu.

I. HISTOIRE DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Portons ainsi un regard rétrospectif sur quelques-unes des métamorphoses contemporaines de la Justice administrative A. Sous l’impulsion des droits européens, et en particulier de la convention européenne des droits de l’Homme(8), son organisation et son fonctionnement ont été réformés, afi n de mieux garantir, y compris dans les apparences qu’elles revêtent, son indépendance et son impartialité. En outre, ont été défi nis, dans l’attente de la loi, par des règles relevant du droit souple, les principes et les méthodes d’une prévention plus effi cace des confl its d’intérêts. (Décret numéro 99-435 du 28 mai 1999 portant création d’une Cour administrative d’appel à Douai et modifi ant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel). 1. L’organisation des juridictions administratives a tout d’abord été remodelée. Non seulement les fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État ont été mieux distinguées(9) mais encore l’intervention du commissaire du

Gouvernement, devenu rapporteur public(10), a été mise en cohérence avec ses missions : celles-ci consistent à « exposer les questions que présente à juger chaque recours » à la lumière des pièces du dossier, comme de la note et du projet élaborés par le rapporteur – ces deux documents n’ayant pas à être communiqués aux parties(11) -, à « faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de l’espèce » et, enfi n, à exprimer « son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient  »(12). Désormais, depuis un décret du 1er août 2006(13), reconnu compatible avec les exigences de la convention européenne des droits de l’Homme(14), la participation même muette au délibéré du rapporteur public n’est plus permise dans les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel(15) et elle demeure possible, sauf demande contraire formulée à tout moment par une partie, au Conseil d’État(16). 2. En outre, le fonctionnement des juridictions administratives a été aff ermi grâce à la codifi cation d’usages anciens, garantissant un meilleur éclairage des parties sur la réfl exion des Juges et la manière dont se présente le jugement de leurs requêtes avec la possibilité pour ces parties de faire valoir utilement d’ultimes observations. Selon l’article R. 711-3 du Code de Justice administrative, dans sa rédaction issue des décrets du 7  janvier  2009(17) et du 23 décembre 2011(18), les parties sont informées, avant la tenue de l’Audience, du sens des conclusions du rapporteur public sur l’aff aire qui les concerne ou, dans certaines matières(19), de la décision de dispenser ou non le rapporteur public de l’obligation de conclure. Pour que les parties puissent préparer leurs éventuelles observations orales à l’Audience ou écrites par une note en délibéré, cette information doit leur être transmise dans un « délai raisonnable » et elle doit comporter, à peine d’irrégularité de la procédure et alors même que le rapporteur public aurait changé sa position, « l’ensemble des éléments du dispositif de la décision [qu’il] compte proposer à la formation de jugement d’adopter, à l’exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire »(20). Par ailleurs, après une phase d’expérimentation engagée en 2009(21), l’article R. 732-1 du Code de Justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2011(22), dispose désormais que les parties peuvent présenter leurs observations orales(23) après que le rapporteur public s’est exprimé.

3. En complément de ce cadre réglementaire rénové, a été adoptée en 2011 une charte de déontologie des membres de la juridiction administrative. Conçue comme un guide pratique, cette charte fi xe un cadre simple et pratique pour la prévention des confl its d’intérêts et elle précise en outre les conditions dans lesquelles doivent s’appliquer d’une manière concrète les devoirs de réserve et de discrétion professionnelle ainsi que les règles encadrant le cumul d’activités. Un collège de déontologie, composé d’un membre du Conseil d’État, d’un membre du corps des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel ainsi que d’une personnalité qualifi ée – aujourd’hui Président de Chambre Honoraire à la Cour de Cassation-, est chargé d’éclairer les membres de la juridiction administrative sur l’application des principes et des règles exposés dans la charte. Depuis son installation en 2012, ce collège a ainsi rendu vingt-quatre avis(24) et deux recommandations(25), qui ont tous été rendus publics, après avoir été anonymisés. Un projet de loi déposé le 17 juillet 2013 sur le Bureau de l’Assemblée Nationale vise à consacrer dans la loi elle-même les innovations de cette charte ainsi que la composition et les fonctions du collège de déontologie.

B. Alors qu’étaient ainsi creusés à nouveau les axes structurants de la Justice administrative, l’office du Juge s’est étendu, diversifié et complexifi é dans les sillons des lois du 8 février 1995 et du 30 juin 2000. 1. Investis du pouvoir d’édicter à l’adresse des personnes publiques des injonctions préventives, les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel ont poursuivi, dans l’exercice de ce pouvoir, une fi nalité pédagogique : il s’agit moins en effet de lutter contre l’inertie ou, pire encore, contre les réticences administratives que d’expliciter de manière anticipée les conséquences à tirer d’une annulation contentieuse. Ainsi, le Juge de l’exécution doit-il envisager la régularisation des vices relevés(26) ou, à défaut, identifi er par une sorte de vade mecum les différents scenarii d’exécution au terme d’une pesée, parfois délicate, des avantages et des inconvénients affectant les intérêts publics et privés en présence(27). Dans certaines circonstances, il peut octroyer de lui-même à l’administration un délai pour compléter des dispositions lacunaires(28). Il peut encore diff érer, pour le bon fonctionnement du service public, les eff ets d’une annulation contentieuse(29).

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Jean-Marc Sauvé, Martine de Boisdeffre, Xavier Libert et Robert Le Goff

Page 5: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44 5

2. La mise en œuvre de la loi du 30 juin 2000 sur les procédures d’urgence a été gouvernée par ce même esprit de didactisme juridique. Le Juge de l’urgence ne s’immisce pas, d’une manière illégale et illégitime, dans le cours des opérations administratives, mais il éclaire l’administration, à la lumière des marges d’appréciation de celle-ci, sur les suites souhaitables et, le cas échéant, alternatives de sa décision. Sans substituer son pouvoir d’appréciation à celui de l’administration, il peut lui enjoindre d’en faire usage et il lui indique alors de quelle manière(30). Le Juge de l’urgence sait toutefois, en qualité de Juge du référé-liberté, se faire plus directif, lorsque la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière à nouveau caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant(31). II. LA JUSTICE ADMINISTRATIVE FACE À DE NOUVEAUX DÉFIS Cette vue rétrospective sur la Justice administrative, ordonnant le cours de ses métamorphoses contemporaines, ne saurait cependant occulter les défis nouveaux auxquels elle doit faire face dans les prochaines années A. Le premier de ces défis réside dans la croissance régulière et soutenue du contentieux. Il faut en effet mesurer que, sur l’ensemble du territoire, le contentieux augmente en moyenne de 6  % par an depuis 40  ans. La hausse du contentieux administratif est ainsi de 12 % pour les huit premiers mois de 2014 au niveau national et elle atteint 15,7 % au Tribunal administratif de Versailles. Cette augmentation résulte de la judiciarisation croissante des rapports entre les personnes privées, physiques ou morales et les administrations : certaines législations sollicitent ainsi massivement le Juge administratif, comme le droit au logement opposable(DALO), le revenu de solidarité active(RSA) ou encore la législation sur les étrangers. En outre, le Juge administratif s’est vu attribuer par la loi, sans l’avoir sollicité, de nouvelles compétences en matière de Plans de Sauvegarde de l’Emploi(PSE) et de sanctions administratives dans les domaines de la consommation, du travail, des transports ou du commerce. Le Parlement a même décidé la création d’une nouvelle juridiction administrative spécialisée compétente dans le domaine du stationnement payant. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il ne peut y avoir de réponse à la progression continue des contentieux que par une réflexion d’ensemble sur les facteurs de son augmentation ainsi que sur de nouvelles réponses à cette croissance. Il faut à cette fin favoriser la prévention des litiges portés devant le Juge et, pour cela, imaginer des réponses plus appropriées que le seul contentieux : tous les litiges ne sauraient se régler devant un Juge. Les modes alternatifs de règlement des litiges, notamment par la médiation ou la conciliation, et les conditions d’accès au Juge doivent, selon le cas, être développés ou repensés. Il faut aussi adapter en permanence notre organisation, notre procédure et nos méthodes de travail. Ont ainsi été redéfinis les offices respectifs du Juge unique et des formations collégiales ainsi que la liste des contentieux pouvant faire l’objet d’un appel, de même que le traitement des contentieux sociaux.

B. Le second défi de la juridiction administrative consiste à améliorer son accessibilité, tant physique qu’intellectuelle, auprès des justiciables. En premier lieu, au quotidien, le papier laisse de plus en plus souvent la place au travail dématérialisé.

Les télé-procédures, qui permettent aux parties d’échanger par voie électronique avec les juridictions, ont été généralisées en décembre 2013 à l’ensemble des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel de métropole. Grâce à la mobilisation de chacun, les premiers résultats sont très encourageants : la part des requêtes enregistrées via l’application Télérecours, parmi celles qui y sont éligibles, ne cesse de croître, ce qui témoigne de l’adhésion grandissante des usagers. Elle était en août 2014 de 43,5 % dans les Cours administratives d’appel et de 48,3 % dans les Tribunaux administratifs. Au Tribunal administratif de Versailles, 34,3 % des entrées éligibles sont d’ores et déjà traitées par cette application. A la Cour administrative d’appel de Versailles, cette proportion s’élève à 42,5 %. Pour autant, compte tenu de l’ampleur des transformations affectant les modes de travail des juridictions, des améliorations et des ajustements continuent d’être apportés à cette application. Les principaux seront livrés à l’automne. Et nous restons à l’écoute de l’ensemble des usagers de l’application et, en particulier, des Magistrats, des agents des greffes, des administrations et des avocats. En second lieu, l’accessibilité et l’intelligibilité des décisions de Justice doivent être améliorées afin de renforcer la relation de confiance qu’entretiennent nos concitoyens et les juridictions. Il fut un temps où l’autorité des décisions de Justice se manifestait par leur brièveté impérieuse. Aujourd’hui, se fait sentir la tendance inverse : l’interprétation des règles de droit, l’analyse des circonstances de fait et le raisonnement juridique suivi par le Juge doivent apparaître plus nettement et plus simplement dans la motivation de ces décisions. Leur lisibilité a d’ores et déjà été améliorée par de premières mesures. D’autres, plus conséquentes, font l’objet d’expérimentations au Conseil d’État comme, depuis ce mois, dans certaines Cours administratives d’appel et certains Tribunaux administratifs. Il nous faut en effet faire œuvre de pédagogie auprès des parties, premières destinataires des décisions rendues, mais aussi auprès de la doctrine, de la communauté juridique, de nos pairs à l’étranger qui regardent ce que nous faisons et, plus largement, de la société tout entière. Car le Juge ne cesse pas, par chacune de ses décisions, de s’adresser à un très vaste auditoire qui inclut même les générations futures appelées demain à scruter et interpréter sa jurisprudence. Il doit, dans ce domaine comme en d’autres, rendre compte de manière approfondie de ce qu’il fait et décide. C’est un aspect de la responsabilité qui lui incombe. Car le Juge, quoi qu’on en dise, est, dans le cadre constitutionnel qui est le sien, responsable de son action. Cette modification de ses perspectives s’impose d’autant plus que le temps de la Justice coïncide de plus en plus, et pas seulement du fait des procédures d’urgence, avec le temps de l’action administrative et celui des médias. C’est une contrainte nouvelle, voire un risque, mais c’est aussi une chance, car le Juge bénéficie de nouveaux canaux de communication pour mieux se faire comprendre. Tout l’enjeu est de conserver la maîtrise de cette ouverture, afin de se préserver du tumulte des polémiques et des contingences et d’opérer une distanciation indispensable à l’exercice d’une Justice indépendante et impartiale. La Justice administrative, chacun de nos invités l’aura compris, n’est pas seulement une institution ; elle est un projet et une œuvre collective. Elle ne vit pas par l’inspiration réformiste, juridique ou managériale, de

quelques responsables pris isolément. Elle est l’affaire de tous ses membres, dans un dialogue attentif avec les parties et leurs représentants, comme dans l’ouverture sur la société dans son ensemble. Dans son domaine, rien ne peut se faire d’utile ou de fécond sans l’implication et la participation de tous ses acteurs. En dépit du contexte actuel de morosité, je voudrais, en terminant, exprimer un message de confiance aux Magistrats et aux agents des greffes, dans leur capacité à incarner et faire vivre notre ordre de juridiction et dans leur aptitude à relever ensemble les défis auxquels ils sont exposés. Pourquoi ? Parce qu’ils ont collectivement accompli un travail impressionnant, exceptionnel même, ces dernières décennies ; parce qu’ils montrent un sens remarquable des responsabilités ; parce qu’il y a, en eux, une imagination et une énergie qui doivent permettre de faire face aux très lourdes sollicitations de nos concitoyens et des administrations. La Justice administrative, vous l’avez compris, n’est pas menacée d’engourdissement et elle ne peut céder, dans les difficultés présentes, au vertige de l’autosatisfaction. Si aujourd’hui à Versailles elle suspend un instant son cours, c’est peut-être à l’image du dieu Apollon, placé par Girardon(32) dans la grotte de Téthys au cœur du parc, dans l’attente d’une course nouvelle. Si elle devait puiser dans les jardins de Versailles une inspiration, elle irait sans doute la chercher, plus que dans l’ordonnancement curial de leurs allées, dans la promesse apollinienne du renouveau et de l’équilibre. 2014-565

1. Texte écrit en collaboration avec M. Stéphane Eustache, conseiller de Tribunal administratif et de Cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du Vice-Président du Conseil d’État. 2. Voir Katia Weidenfeld, Histoire du droit administratif, du XIVème siècle à nos jours, éd. Économica, 2010. 3. Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. 4. Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. 5. Décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d’une Cour administrative d’appel à Versailles et modifiant vles articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du Code de Justice administrative.6. Après la création de cinq Cours en 1987, deux Cours ont été créées : celle de Marseille en 1997(décret n° 97- 457 du 9 mai 1997 portant création d’une Cour administrative d’appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. et R. 8 du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel) et celle de Douai en 1999 7. R. Descartes, Discours de la méthode, partie VI, 1637. 8. CEDH, Grande Chambre, 7 juin 2001, Kress contre France, n° 39594/98 ; CEDH, Grande Chambre, 12 avril 2006, Martinie contre France, n°58675/00 ; voir, GAJA, n° 104, 19ème éd., Dalloz, p. 794. 9. Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État. Ce dispositif a été reconnu pleinement compatible avec les exigences de la convention européenne des droits de l’Homme : CEDH 30 juin 2009, UFC Que Choisir de Côté d’Or contre France, n° 39699/03 10. Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’Audience devant ces juridictions. 11. CEDH 4 juin 2013, M. Marc-Antoine contre France, n° 54984/09.12. CE 29 juillet 1998, Mme Esclatine, n° 179635. 13. Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du Code de Justice administrative. 14. CEDH 15 septembre 2009, Etienne contre France. 15. Art. R. 732-2 du Code de Justice administrative. 16. Art. R. 733-3 du Code de Justice administrative. 17. Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’Audience devant ces juridictions. 18.  Décret n°  2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le Code de Justice administrative. 19. Voir, art. R. 732-1-1 du Code de Justice administrative. 20. CE, Sect., 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues, n°352427. En outre, « il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l’appréciation qu’il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu’appelle, selon lui, le litige, et notamment d’indiquer, lorsqu’il propose le rejet de la requête, s’il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et, de mentionner, lorsqu’il conclut à l’annulation d’une décision, les moyens qu’il propose d’accueillir ». Pour autant, cette « ardente obligation » n’est pas prescrite à peine d’irrégularité de la procédure. 21. Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’Audience devant ces juridictions. 22.  Décret n°  2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le Code de Justice administrative. 23. Voir, en ce qui concerne les observations orales devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel : art. R. 732-1 du Code de Justice administrative ; en ce qui concerne les « brèves » observations orales, succédant aux premières observations orales, devant le Conseil d’État : art. R. 733-1 du Code de Justice administrative. 24. 9 avis en 2012, 8 en 2013 et 7 avis pour l’instant en 2014. 25. L’une en 2012 relative, à la suite d’un changement de Gouvernement, à la situation des membres de la juridiction administrative retrouvant une affectation en juridiction après avoir fait partie d’un cabinet ministériel ; l’autre en 2013 relative au contentieux des élections municipales et européennes. 26. CE 11 janvier 2006, Association des familles victimes du saturnisme (AVFS) et autres, n° 267251 ; voir pour une affaire similaire, CE 4 juin 2012, Section française de l’observatoire international des prisons, n° 334777. 27. Voir, par ex. en ce qui concerne l’implantation irrégulière d’un ouvrage public : CE, Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-maritimes et commune de Clans, n° 245239 ; en ce qui concerne l’exercice irrégulier d’un droit de préemption : CE, Sect., 26 février 2003, M. et Mme Bour et autres, n° 231558. 28. CE, Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis, n° 213229. 29. CE 27 juillet 2001, Titran, n° 222509.30. Voir, par ex. CE, ord., 6 juin 2013, Section française de l’observatoire international des prisons, n° 368816 : le Juge du référé liberté enjoint à l’administration de modifier une note de service partiellement illégale et de modifier, sans délai, les conditions d’application du régime des fouilles intégrales systématiques afin d’en permettre la modulation en fonction de la personnalité des détenus. 31. Voir, par ex. en ce qui concerne les défaillances d’une administration pénitentiaire : CE, ord., 22 décembre 2012, Section française de l’observatoire international des prisons, n° 364584.32. Apollon servi par les nymphes, groupe de sept statues en marbre sculptées par François Girardon et Thomas Regnaudin(pour les nymphes), accompagnées des Chevaux du soleil, deux groupes sculptés par Gilles Guérin et les frères Marsy.

Audience solennelle

Page 6: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

6 Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

l

Commissaires-Priseurs

Syndicat National des Antiquaires 

Remise des diplômes à la promotion 2013 - Hôtel de la Marine - Paris, 9 octobre 2014

Comme chaque année le Conseil des ventes Volontaires présidé par Catherine Chadelat et la Chambre Nationale des commissaires-priseurs judiciaires présidé par Agnès Carlier, organisent une cérémonie de remise de diplômes dans un lieu prestigieux. Cette année les diplômés ont eu une chance historique, celle d’être accueillis dans l’hôtel de la Marine, place de la Concorde, lieu hautement symbolique qui deviendra un musée prochainement car, avant juillet 2015 le Ministère de la Défense aura déménagé à Balard. Catherine Chadelat a tenu à remercier chaleureusement l’Amiral Rogel de lui avoir fait l’honneur d’accueillir les lauréats de la promotion 2013 que nous félicitons : Déborah Boisselier, Caroline Brunel, Camille Chabroux, Delphine Cheuvreux, Marylou Combalier, Marie de Buyer, Marine Debavelaère, Morgane Halimi, Alice Landry, Sophie Legrand, Etienne Lucas de Couville, Ylvain Mallie-Arcelin, Pauline Maringe, Laurent Martin, Florent Moro, Nicolas Pastor, Élodie Peeren, François-Xavier Poncet, Anne-Sophie Pujolle, Jessica Rémy-Catanèse, Cécile Rouault de La Vigne, Annabelle Saff orès, Clara Scrève, Agathe Th omas, Marie Trévoux. Jean-René Tancrède

2014-566

Catherine Chadelat(1)

A l’issue de l’Assemblée générale du 21 octobre 2014 ont été élus : l Mathias Ary janl Anisabelle Bères-Montanaril Sabine Bourgeyl Maurizio Canessol Dominique Chevalierl Éric Coatalem

l Matthieu de Bayserl Alain de Monbrisonl Georges de Jonckheerel Olivier Devaillel Bernard Dragescol Corinne Kévorkianl Laurent Kraemerl François Laff anour

l Fabien Mathivetl Benjamin Steinitzl Michel Vandermeersch

Le bureau est composé de :l Dominique Chevalier, Présidentl François Laff anour et l Bernard Dragesco, Vice-Présidents

l Mathias Ary jan, trésorierl Eric Coatalem, trésorier suppléantl Corinne Kévorkian, secrétaire généralel Anisabelle Bères-Montanari, secrétaire générale suppléante

2014-567

Source : Communiqué du 21 octobre 2014

Palmarès

Page 7: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44 7

Palmarès

Agenda

Depuis sa création, en 2009, le Prix du livre juridique vient récompenser un ouvrage juridique paru au cours des 12 derniers mois. Créé en 2013, le

Prix du livre de la pratique juridique récompense un ouvrage, paru dans l’année, à destination des praticiens du droit. Pour cette nouvelle édition, 110 ouvrages ont été candidats.Cette année, le jury, présidé par Claude Bartolone (Président de l’Assemblée Nationale), était composé d’Elisabeth Baraduc (Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation), Nicole Belloubet (Membre du Conseil constitutionnel), Didier Coiffard (Vice-Président du Conseil Supérieur du Notariat), Marc Guillaume (Secrétaire général du Conseil constitutionnel), Martial Houlle (Directeur des aff aires juridiques de Direct Energie), Guillaume Leyte (Président de l’Université Panthéon-Assas), Laurent Martinet (Vice-Bâtonnier du Barreau de Paris), Nicolas  Molfessis (Professeur à l’Université Panthéon-Assas), Christophe Perchet (Avocat à la Cour), Matthieu Quyollet (Conseiller en charge des aff aires juridiques et institutionnelles auprès de l’Assemblée Nationale) et Denys Simon (Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne).Après examen des candidatures, le jury a décidé, à l’unanimité, d’attribuer le Prix du livre juridique 2014 à l’ouvrage « Droit public français et européen » de Bernard Stirn (Président de la section du contentieux du Conseil d’État) et Yann Aguila (Avocat à la Cour, Bredin Prat).

Publié en juillet 2014 par Dalloz et les presses de Sciences Po, l’ouvrage traite des profondes évolutions que connait le droit public, sous diff érents aspects (des institutions aux normes, de l’action publique au rôle des Juges), en reposant sur la conviction que le droit public français ne peut aujourd’hui se concevoir en dehors de l’espace européen.Le Prix du livre de la Pratique juridique 2014 a été attribué, à l’unanimité également, à l’ouvrage

« Droit de l’énergie » paru aux Éditions Dalloz. Cet ouvrage très complet présente et analyse la totalité du droit de l’énergie et en explicite les modalités d’application. Son auteur, Pierre Sablière, a été conseiller juridique d’EDF, avant de devenir conseiller juridique à la Commission de régulation de l’énergie.Ces Prix ont été remis aux lauréats le 11 octobre 2014 par Claude Bartolone. 2014-568

Conseil constitutionnel et Club des juristes6ème salon du livre juridiqueParis, 11 octobre 2014

D.R

.Claude Bartolone et Jean-Louis Debré

Collection Napoléonienne du Palais Princier de Monaco« L’art d’être tantôt très audacieux et tantôt très prudent est l’art de réussir »

« Le plus grand orateur du monde est le succès »Napoléon I er

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUESles samedi 15 et dimanche 16 novembre 2014 à 14 heures

Hôtel des ventes5, rue Royale 77 300 FONTAINEBLEAU

EXPOSITIONS PUBLIQUES du 12 au 14 novembre 2014 de 10 heures à 18 heuresdu 15 au 16 novembre 2014 de 10 heures à 12 heures

Jean-Pierre OsenatPrésident - Commissaire-Priseur

Jean-Christophe ChataignierAssocié - Département Souvenirs Historiques

Pour tous renseignements : www.osenat.comTéléphone : 01 80 81 90 14 Télécopie : 01 64 22 38 94

« Le plus grand orateur du monde est le succès »

les samedi 15 et dimanche 16 novembre 2014 à 14 heures

2014-569

D.R

.

D.R

.

Page 8: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

8 Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44

Palmarès

Tout d’abord, le député maire de Versailles, François de Mazières, lui-même ancien du Lycée Hoche, a remis la Médaille de la ville de Versailles à Gaston Bataille,

aujourd’hui centenaire et toujours en grande vitalité intellectuelle, professeur agrégé en secondaire et en classes préparatoires de 1945 à 1978 et très apprécié des anciens élèves d’alors. Il a souligné ses méthodes déjà très interactives, l’apport de sa carrière à l’honneur de la France et de l’enseignement. Ensuite, pour rendre hommage aux anciens ayant particulièrement marqué le Lycée, et à qui nous devons beaucoup, Thomas Legrain, Président des anciens, a nommé Membres d’honneur six personnalités présentes  : Gaston Bataille  ; Loïc Toussaint de Quiévrecourt, proviseur du lycée Hoche depuis 2008 (à qui l’association des anciens doit un soutien précieux) ; le conférencier du jour Cédric Villani ; Guillaume Sauvé (Président d’ADP

International) ; Cédric Deff ayet (ancien élève du Lycée Hoche, physicien, directeur de recherche au CNRS, professeur à l’École  Polytechnique et enseignant à l’École Normale Supérieure)  ; François de Mazières (député maire de Versailles). La conférence de Cédric Villani, très vivante, appuyée par des projections percutantes, et ses réponses aux nombreuses questions ont transporté les participants pendant deux heures aux sommets des sciences, en plein plaisir intellectuel !Né en 1973, Cédric Villani a d’abord enchaîné Maths Sup, Math Spé et l’École Normale Supérieure (ENS), puis sa thèse de doctorat sur la théorie de l’équation de Bolzman ; il fait un peu partie du Corpus de Hoche puisque son épouse y a préparé et réussi le concours d’entrée à l’ENS ! Sa carrière est maintenant dédiée à la recherche et à l’enseignement : il est professeur d’Université, directeur de l’Institut Henri Poincaré ; ses travaux

menés en France et à l’international lui ont valu la Médaille Fields 2010, équivalente au Prix Nobel (qui n’existe pas en maths), décernée 57 fois dont 12 fois à des français. Il nous a montré, par les exemples de trois grands mathématiciens (Bernhard  Riemann, Ludwig Bolzmann, Leonid  Kantorovich, et de leurs parcours), que les découvertes en maths, où l’activité créatrice est permanente, passent d’abord par la création de nouveaux concepts, théorèmes, équations … puis par une composante essentielle des découvertes de la physique, et enfi n par le ressort d’applications très pratiques en aval (technologie) ; le GPS est, par exemple, inséparable de la géométrie riemannienne. 2014-570

Vincent Bourgerie Administrateur de l’Association

des anciens du Lycée Hoche

Association des anciens du Lycée Hoche

Le 1er octobre 2014, une mémorable soirée organisée par l’Association des anciens élèves du Lycée Hoche, réseau d’infl uence reconnu pour son effi cacité, en partenariat avec le cabinet d’expertise comptable BDO, dirigé par Michel Léger, qui fut pendant 6 ans Président de cette association, a permis de réunir plus de 400 personnes autour d’un ancien professeur d’anglais du lycée, Gaston Bataille et du conférencier du jour, Cédric Villani, mathématicien français lauréat de la prestigieuse médaille Fields en 2010.

D.R

.

l6l7 l8

l9

ll0

ll

l3

l4 l5l2

Michel Léger (1), Loïc Toussaint de Quiévrecourt (2), Michel Garibal (3), Guillaume Sauvé (4), Thomas Legrain (5), Philippe Capelle (6), François de Mazières (7), Cédric Villani (8), Cédric Deffayet(9) et Gaston Bataille (10)

Oui, je désire mʼabonner et recevoir le journal à lʼadresse suivante :

Me, M. Mme, Mlle : ..................... Société :.......................................Rue : ....................................................................................................... Code postal : ................................. Ville : ..........................................Téléphone : ................................... Télécopie : ...................................E-mail : ..................................................................................................

Recevez deux fois par semaine

LES ANNONCES DE LA SEINE

Abonnement annuel 95 Euros Abonnez-vous par téléphone (*) en composant le 01.42.60.36.35

(*) Règlement à la réception de la facture

Versailles, 1er octobre 2014

Page 9: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44 9

Veille réglementaire

Société

La Ville de Paris est la première ville de France à adopter un Code de déontologie pour ses élus. Quel regard portez-vous sur cette initiative ? Jean-Louis Nadal : Avant Paris, d’autres villes ont pu élaborer des chartes mais c’est la première fois qu’une collectivité locale de cette importance adopte un tel Code après avoir préparé son projet avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La Ville de Paris a fait appel à notre expertise parce que la Haute Autorité a une fonction de conseil et de recommandations des personnes comme des institutions. Il s’agit à l’évidence d’une démarche pionnière et exemplaire qui sera suivie par d’autres. Nous avons été particulièrement sensibles à la volonté unanime des élus parisiens d’adopter ce Code et à l’esprit de dialogue et de transparence dont ils ont fait preuve sur ces questions qui ne peuvent pas être partisanes.

Quelles avancées ce Code peut-il représenter ? J-L N : La déontologie et la prévention des confl its d’intérêts ne sont pas seulement une aff aire de conscience individuelle. Un Code de déontologie

permet de défi nir un cadre et des règles communes, de faire évoluer les comportements et de diff user progressivement les bonnes pratiques en plaçant l’intérêt public au centre des préoccupations. Pour les collectivités, leurs élus comme leurs agents, c’est un instrument de vigilance (de « réassurance ») en particulier lorsque ce Code s’accompagne de

guides pratiques exposant, à partir de cas concrets, les comportements à adopter dans des situations problématiques dans lesquelles les intéressés peuvent se trouver (la question des logements sociaux par exemple) et quand il est créé une instance déontologique qui peut être consultée au quotidien.

Ce type d’initiative répond-t-il à une attente des citoyens ? Peut-il permettre d’atténuer leur défi ance vis-à-vis du monde politique ? J-L N : Je suis persuadé que, tout en sensibilisant les élus aux questions éthiques qui peuvent apparaître dans l’exercice de leurs activités, ce type d’initiative contribue à rétablir la confiance du public en faisant des citoyens les témoins et les garants du renouvellement des pratiques politiques. Les « aff aires » qui font régulièrement la une des médias démontrent sans conteste qu’il existe une attente forte de l’opinion publique sur les questions de probité et d’exemplarité. Pour la Haute Autorité, c’est un enjeu essentiel et nous sommes à la disposition de tous ceux qui souhaitent s’engager dans cette voie. 2014-572

Source : Communiqué du 20 octobre 2014

Ville de ParisCode de déontologieJean-Louis Nadal, Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, salue la mise en place par la Ville de Paris d’un Code de déontologie, une initiative à ses yeux « pionnière et exemplaire qui sera suivie par d’autres ».Anne Hidalgo a proposé en mai dernier aux conseillers de Paris de mettre en place un Code de déontologie, qui établit un corpus de règles et de grands principes éthiques encadrant l’exercice de leur mandat. Ce texte a été adopté à l’unanimité. La Maire de Paris a également souhaité le soumettre à l’avis de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique,dans une interview à paris.fr, Jean-Louis Nadal, Président de cette institution, a salué cette démarche unique en France.

Jean-Louis Nadal

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne : 

01.4

2.60

.36.

35

Le Premier ministre, sur le rapport de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 3 bis, 66-4 et 72 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;Vu le décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifi é relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques ;Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu,

Décrète : Article 1 : Le deuxième alinéa de l’article 5 du décret du 25 août 1972 susvisé est supprimé.

Article 2 : Le décret du 12 juillet 2005 susvisé est ainsi modifi é : 1° L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : l Art. 15. La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant. l La publicité s’opère dans les conditions prévues par le décret du 25 août 1972 susvisé. l La sollicitation personnalisée prend la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’off re de service, à l’exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de

détermination du coût de la prestation, laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires ; 2° L’article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : l Art. 24. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014, sous les réserves suivantes : l L’article 9-1 et les deux derniers alinéas de l’article 21 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. l Pour l’application du présent décret, les mots : « Tribunal de Grande Instance » sont remplacés par les mots : « Tribunal de Première Instance ». 2014-571

Décret 2014-1251 du 28 octobre 2014 publié le 29 octobre 2014

Au Journal Offi cielPublicité et démarchage pour les Avocats

Page 10: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

10 Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44

Vie du droit

Le Vice-Président de la Commissions des lois, Député de la 11ème circonscription du Val-de-Marne, Jean-Yves Le Bouillonnec

a remis à Christiane Taubira lundi dernier son rapport ; Manuel Valls lui avait en eff et confi é, le 8 juillet dernier, la mission de rédiger un rapport afi n de réformer en profondeur et de manière pérenne le système de l’aide juridictionnelle pour répondre à la fois à la demande d’accès au droit pour tous les justiciables ainsi qu’à une juste et équitable rémunération des avocats.La Garde  des  Sceaux s’est réjouie de la « pertinence du travail accompli sur un sujet complexe mais essentiel pour l’accès à la Justice des plus démunis et d’une partie des classes moyennes » et souligne qu’il « est grand temps que l’aide juridictionnelle soit réformée, après dix  ans de rapports successifs sans véritable résultat ».Lors de la conférence de presse organisée le même jour à la Chancellerie, elle a annoncé aux journalistes qu’elle avait obtenu une hausse de l’aide juridictionnelle de +  10  % en  2015, qui s’élèvera à 379  millions d’euros avec 43  millions  d’euros de ressources nouvelles aff ectées au Conseil National des Barreaux. Christiane Taubira a également relevé que le rapport de Jean-Yves Le Bouillonnec soulignait

une forte disparité au sein de la profession s’agissant de la prise en charge des missions rémunérées par l’aide juridictionnelle : 7 % des avocats réalisent 57 % des missions et 58 % des avocats ne participent jamais à la prise en charge de telles missions. Elle en a conclu que cette disparité « posait » nécessairement la question

d’une solidarité entre Barreaux pour répartir l’eff ort et les ressources.Elle s’est donc engagée à organiser rapidement une concertation constructive avec les avocats à partir des propositions du rapport.

Jean-René Tancrède

Réforme de l’aide juridictionnelle

Vous êtes un homme éminemment respectable, Parlementaire reconnu, et venez de rendre un rapport qui a été porté à

la connaissance de l’ensemble des Barreaux français dont celui de Toulouse que je représente.Il me semblait aussi que vous aviez exercé notre noble profession mais, visiblement, c’était il y a fort longtemps car vous estimez que celle-ci doit faire un eff ort, certes avec l’État, nous renvoyant ainsi dos à dos afi n de permettre la revalorisation de l’unité de valeur qui n’a pas augmenté depuis 2007.Surtout, vous proposez que nous mettions en place une cotisation de solidarité inter-Barreaux aux fins de péréquation afin d’atténuer les grandes disparités de situation des avocats français au regard de l’aide juridictionnelle.En clair, et si le principe de la taxe sur le chiff re d’aff aires a été abandonné par la Chancellerie, vous nous demandez ni plus ni moins que de fi nancer cette aide juridictionnelle.Ignorez-vous, Monsieur le Député, que depuis des années, des milliers d’avocats au quotidien assurent la défense des plus démunis ?Vous, ancien avocat, ignorez-vous que dans les Barreaux comme celui de Toulouse, 450 avocats au quotidien (chiff re cumulé sur une année) assurent la défense, pour des sommes dérisoires, dans le cadre des permanences pénales, des comparutions immédiates, des CRPC, de

l’hospitalisation d’offi ce, des détenus dans les Maisons d’Arrêt, les Centres de Détention, devant le Juge des Libertés et des Détentions ?Savez-vous, Monsieur le Député, qu’assurer la défense d’une partie civile devant le Tribunal de Police rapporte à l’avocat, qui assure cette mission, 47,04 euros ?Savez-vous que pour assurer la défense d’un détenu dans une Maison d’Arrêt, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, son Conseil recevra la somme de 88 euros ?Savez-vous, Monsieur le Député, qu’assurer la défense d’une partie civile devant le Tribunal Correctionnel lui rapportera la somme de 193,04 euros ?Comment, dans ces conditions, pouvez-vous nous demander de faire encore un eff ort et, fi nalement, de nous renvoyer dos à dos avec l’État ?Certes, vous préconisez un certain nombre de mesures qui présentent un grand intérêt comme la taxe sur les contrats de protection juridique, quand on sait que les compagnies d’assurances reçoivent chaque année, à ce titre, près de 400 millions d’euros mais n’en reversent qu’un quart… Comment est-il possible d’affirmer, même si le terme n’est pas ouvertement employé, que notre profession aurait oublié sa générosité traditionnelle alors que nous travaillons à perte ?J’ai pu lire qu’un Bâtonnier français, vous interpellant dans une lettre ouverte, vous a

demandé si vous accepteriez, vous, Député, de péréquater vos frais et vos indemnités parlementaires avec vos collègues de zones rurales défavorisées pour alléger le budget du Parlement.Je n’irai pas jusque-là mais je suis choqué, et je pense que beaucoup d’avocats français le sont depuis qu’ils ont lu votre rapport.

Frédéric Douchez

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne : 

01.4

2.60

.36.

35

Jean-Yves Le Bouillonnec et Christiane Taubira

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne : 

01.4

2.60

.36.

35

1- Lettre ouverte de Frédéric Douchez, Bâtonnier de Toulouse, à Jean-Yves Le Bouillonnec

Chancellerie, 27 octobre 2014

Page 11: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44 11

Vie du droit

Votre rapport nous l’attendions avec une impatience non dissimulée. Comment vous dire la déception et la colère qu’a fait

naître, chez vos ex-confrères, la lecture de celui-ci ? Vous nous répondrez sûrement que, de toute façon, les avocats ne sont jamais contents, voire qu’ils sont des enfants gâtés et qu’ils ne savent pas apprécier le positif préférant trouver des motifs de griefs. Alors, oui, nous le concédons votre rapport ouvre la porte à différents financements complémentaires et vous proposez le rattrapage de la non indexation de la valeur de l’UV depuis 2007. Mais à quel prix ? l Comment apprécier ces potentielles avancées quand elles sont conditionnées à de nouveaux efforts de la profession ? Quand les avocats sont menacés d’être privés de ces bons points s’ils ne se soumettent pas à des exigences inadmissibles ? l  Comment se réjouir alors qu’à côté de ces hypothétiques avancées minimales (d’ores et déjà plafonnées ou écartées dans le projet de Loi de finance 2015 établi sur la base de votre note du mois d’août dernier) s’accumulent les fins de non-recevoir aux attentes légitimes de la profession ? Nous ne le pouvons pas. l Nous n’acceptons ni le chantage, ni les menaces. Nous n’acceptons pas plus la fausse accusation selon

laquelle « la profession n’a[urait] pas assez intégré sa vocation au titre de l’AJ et [ferait] prédominer une conception économique de celle-ci » alors que face au désengagement de l’état, les Avocats se sont pleinement impliqués dans l’assistance des plus démunis, par solidarité et dans l’intérêt des justiciables, de manière désintéressée, en acceptant de travailler à perte. Les Avocats ne sollicitent pas le doublement du budget de l’AJ pour faire des profits. Ils demandent qu’assister les plus démunis ne constitue plus un coût de moins en moins supportable par les avocats. Il en va de la pérennité de l’accès au droit et à la Justice pour tous. l Nous dénonçons la volonté de justifier les conclusions de ce rapport sur le fondement de statistiques relatives à la répartition des missions d’AJ au sein de la profession car la donnée principale est omise: 100 % des missions d’AJ sont accomplies par les avocats, aucune mission n’est délaissée, chaque demandeur à l’AJ se voit désigner un avocat pour l’assister. L’implication de la profession est irréprochable et constante -malgré les promesses répétées mais non tenues des pouvoirs publics-. l Nous rejetons avec force, les propositions tendant : - à l’instauration d’une « contribution volontaire obligatoire » pour financer l’AJ. Il n’appartient pas à la profession d’assumer plus qu’elle ne le fait déjà, et sous quelque forme que ce

soit (taxation du chiffre d’affaire, cotisation volontaire de solidarité…), le service public de l’accès au droit et à la Justice. La solidarité entre avocats ne peut se substituer à la solidarité nationale entre justiciables –car les justiciables sont les seuls bénéficiaires du système d’aide juridictionnelle, les avocats pourraient pour leur part ne se consacrer qu’aux dossiers payants-. - au développement de structures conventionnées, notamment pour les gardes à vue, en raison notamment : de l’atteinte portée à l’indépendance de l’avocat qui serait placé dans un lien de subordination avec son Ordre ; de l’incompatibilité entre l’appartenance à une telle structure et le développement d’une clientèle libérale ; de la sectorisation de la phase de garde à vue au détriment des autres phases de la procédure pénale et donc de l’impossibilité d’assurer une défense pénale complète et de qualité pour des avocats cantonnés à la seule phase de garde à vue… Nous continuerons donc à faire front contre ces propositions, tout en restant ouvert au dialogue afin de trouver des solutions de financement alternatives justes et pérennes. Les Jeunes Avocats se joignent à l’exigence du CNB tendant à l’ouverture immédiate et sans condition de la concertation. La profession doit être entendue. Les Jeunes Avocats feront le nécessaire pour qu’elle soit écoutée. Source : Communiqué du 17 octobre 2014

C e rapport présente le mérite :l de reconnaître que l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle travaille à

perte et plus précisément est indemnisé à un taux deux fois inférieur au seuil de rentabilité ;l pose le principe du nécessaire rattrapage de la non-indexation de l’UV depuis 2007 ;l ouvre la voie à des financements complémentaires de l’aide juridictionnelle ;l reconnaît, enfin, qu’il ne saurait revenir à la profession d’avocat de financer et même de cofinancer sur ses revenus le budget de l’aide juridictionnelle ;l tout en explorant la piste de la mutualisation et du regroupement des CARPA afin d’optimiser leurs placements : leur participation dans ces conditions à un financement modulé, sur la base du surplus ainsi dégagé, des missions d’AJ dans une logique

de péréquation et de solidarité mérite discussion.La mission confiée à Monsieur Le Bouillonnec était notamment, comme il le rappelle lui-même :l de mettre en œuvre dès 2015 des mesures opérationnelles de financement,l sans exclure aucune sourcel et selon un mode global, équitable et garant, à long terme, tant de l’efficience de l’accès à la Justice que d’une juste rétribution des avocats.Plus que jamais la démonstration est faite de ce que le doublement minimum du budget de l’aide juridictionnelle s’impose pour mettre un terme à la charge que représente chaque mission pour l’avocat qui l’accepte ou qui est désigné au titre de la commission d’office.Force est de constater :l que le temps du dépôt de ce rapport ne permet

pas de mise en œuvre pour 2015 de mesures opérationnellesl qu’il ne fait aucune proposition concrète de nature à permettre de financer une juste rétribution des avocatsl qu’il exclut notamment, de façon non fondée, la taxation des actes juridiques soumis à enregistrement qui, par un simple prélèvement complémentaire de 0,5  %, fournirait à elle-seule une ressource complémentaire d’environ 300 million d’euros.Dans de telles conditions, la profession, unie et réunie le 28 octobre à la Convention Nationale des Avocats à Montpellier, prendra toute disposition nécessaire, pouvant aller jusqu’à la grève générale totale devant toutes les juridictions, afin de faire respecter par les pouvoirs publics leurs engagements. 2014-573

Source : Communiqué du 27 octobre 2014

2- Lettre ouverte de la FNUJA à Jean-Yves Le Bouillonnec

3- Syndicat des Avocats de France (SAF)

Comment les avocats français pourraient-ils assumer un million de missions au titre de l’aide juridictionnelle par an à perte, appauvris, et imposés comme ils le sont déjà et alors même que le Ministre de l’Économie, dans le cadre d’une politique plus que libérale et certainement pour faire plaisir à Bruxelles, quasiment le doigt sur la couture, souhaite déréglementer notre profession en y incorporant les juristes d’entreprises dont le nombre pourrait aller jusqu’à 25 000 entraînant une paupérisation de notre profession.A ce sujet, Madame le Garde des Sceaux, d’après les informations qui nous ont été données par nos instances Nationales, le Président du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des Bâtonniers, n’a pas hésité à marquer son désaccord via ses conseillers quant à la politique que souhaite mettre en place Monsieur Emmanuel Macron, nouveau Ministre de l’Économie, et, en cela, je me permets de la remercier.

In fine, et en conclusion de votre rapport, à mots voilés, vous menacez les avocats de perdre ces missions d’aide juridictionnelle si nous ne nous contentons pas de la situation actuelle.Je terminerai, Monsieur le Député, en vous disant la chose suivante, je vous accueillerai à Toulouse avec tous les égards dus à votre rang et je souhaite vous inviter à m’accompagner toute une journée afin de découvrir le travail quotidien d’un jeune avocat toulousain mais qui pourrait être aussi marseillais, lyonnais, bordelais, lillois, strasbourgeois, bayonnais, carcassonnais ou perpignanais.Je dois certainement en oublier mais ils me pardonneront.Nous débuterions par un déferrement auprès du Parquet à 9 heures du matin, nous enchaînerions par une visite de la geôle pour aller rencontrer notre client vers 10 heures, nous irions ensuite plaider en comparution immédiate vers 14  heures, nous nous

précipiterions vers 16 heures pour assurer la défense d’un détenu dans une Maison d’Arrêt à 30 kilomètres de Toulouse pour revenir assurer des gardes à vues au Commissariat Central ou dans un Commissariat périphérique et nous terminerions, Monsieur le Député, par un débat devant le Juge des Libertés et de la Détention vers 23 heures 30 ou, à nouveau, par des gardes à vue vers 2 heures du matin.Ce sera une très belle journée que nous achèverons par un dîner où vous serez mon invité à 3 heures 30 du matin …  Enfin, concernant la rétribution qui sera perçue par cet avocat, je n’ose pas vous en donner le montant car vous allez encore penser que nous sommes des nantis…Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Député, en l’expression de ma haute considération. Frédéric Douchez

Page 12: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

12 Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44

Vie du droit

En guise d’introduction à son propos, Thomas Houdaille a évoqué le fait qu’il est fi nalement, à la suite des désistements successifs de Denis Payre qui a récemment

démissionné de ses fonctions de Président et de Jean-Marie Cavada qui l’a remplacé, le troisième représentant du mouvement appelé à intervenir devant les membres du Cercle : à ses yeux, c’est en fait « très représentatif de Nous Citoyens ». En effet, le mouvement a notamment comme objectif de lutter contre l’hyperpersonnalisation de la vie politique et des personnes amenées à représenter tel ou tel parti. Son intervention s’articulera ainsi en deux temps : il va d’abord dresser un tableau de l’état actuel de la France pour ensuite exposer une partie du programme du mouvement. Le constat du mouvement Nous Citoyens est le suivant  : « La France est une surdouée qui s’ignore ». En eff et, selon Th omas Houdaille, vu sous un angle optimiste et entrepreneurial, le pays est doté d’un véritable potentiel de créativité, d’expertise et de talents. Mais parallèlement, la France se révèle aussi et surtout un pays bloqué par l’omniprésence paternaliste de l’État au sein de l’économie. Et le pays doit – entre autres – faire face au défi cit budgétaire, au sur chômage, à la précarité globale, aux inégalités sociales ou encore à un système politique défaillant et ineffi cace. Du point de vue de Th omas Houdaille, le problème du fonctionnement de la politique réside dans le fait qu’il est le seul système qui n’a pas évolué depuis 40 ans, alors que le monde a « explosé ». L’origine des blocages auxquels il faut faire face lors des réformes se trouve essentiellement dans la possibilité de cumuler des mandats, produisant par conséquent des « politiques de carrière » ainsi qu’une sur-pondération des personnes issues du service

public au sein du système politique, lesquelles perdent de vue l’intérêt général pour lequel ils devraient pourtant œuvrer. Thomas Houdaille note à ce propos que l’impact sur la population est alarmant : de nombreuses études ont récemment pointé du doigt la montée de la défi ance, du pessimisme ainsi que du fatalisme ressenti par les français. En outre, parallèlement, il a été démontré que seuls 10 % des français font confi ance aux partis politiques.C’est pourquoi Nous Citoyens tente de transmettre le message inverse, selon lequel il n’y a en réalité pas de fatalité, et que la France a tout pour réussir, notamment au sein de la mondialisation. Les mots d’ordre sont « Réconcilier Solidarité et Prospérité ». L’ambition du mouvement, c’est de fédérer l’ensemble des citoyens qui ne se sentent pas représentés par les partis politiques actuels, qu’ils soient Chefs d’entreprise, entrepreneurs, employés, professions libérales, etc., et qu’ils viennent de droite comme de gauche, afi n de faire réellement évoluer le pays. A ce propos, Thomas Houdaille relève que « la moitié de l’électorat potentiel du Front National est tout simplement perdu », et devrait par conséquent, être plutôt l’électorat de Nous Citoyens. Un des autres objectifs du mouvement concerne les élections Présidentielles de 2017 : selon l’intervenant, le but est d’avoir une élection « effi cace », où l’on aborde les vrais sujets, tels que l’éducation ou la politique budgétaire, au lieu de débattre sur ce qui n’est fi nalement pas le vrai problème (comme le permis de conduire ou la viande halal par exemple, qui furent notamment évoqués en 2012). Dans cette optique, Nous Citoyens cherche à redéfi nir la politique en France, en limitant le cumul des mandats (et notamment celui du Président de la République qui ne devrait pas pouvoir être réélu à la fi n de son mandat) ou encore en instaurant

une équité en politique entre les personnes provenant du secteur privé et du secteur public. A ce titre les fonctionnaires devraient démissionner de la fonction publique en cas de mandat électif significatif. Nous Citoyens milite pour un État resserré aux fonctions régaliennes, seuls Ministères où le statut de la fonction publique devrait perdurer.De plus, il est envisagé, en ce qui concerne la réforme territoriale, de faire des départements une fonction déconcentrée des régions, ou bien encore de regrouper les communes au niveau des agglomérations, en limitant leurs budgets et leurs prérogatives. La révision globale des missions de l’État, la décentralisation et la mise en place de Délégations de Services publics en plus grand nombre devrait permettre d’économiser 200  milliards d’euros par an d’ici 2022, ce qui permettrait à la France de revenir dans la moyenne européenne en matière de prélèvements obligatoires.Le mouvement entend également réduire de façon significative les inégalités ainsi qu’instaurer un système de solidarité qui soit plus efficace. Enfin, il faudrait modifier en profondeur la législation relative à l’emploi, que ce soit au niveau du marché du travail, de la formation, des charges imposées aux employeurs, ou de la procédure et des indemnités de licenciement. Ces modifications devraient ainsi permettre de favoriser l’investissement des entreprises étrangères en France, en rendant le pays plus attractif économiquement. Avec l’ensemble du programme de réforme du pays mis en œuvre Nous Citoyens pense qu’il est possible de créer 2 millions d’emplois en 5 ans.En conclusion, Th omas Houdaille réitère la volonté première du mouvement qui est de pouvoir infl uencer le débat politique, de créer des rapports de force, afi n de provoquer une « révolution ». Reste à savoir si le mouvement Nous Citoyens présentera son propre candidat aux élections Présidentielles, ou s’il choisira plutôt de réaliser une alliance avec un mouvement préexistant. A l’occasion du débat qui a suivi Th omas Houdaille a notamment précisé que Nous citoyens ne se situe pas en dehors du système mais représente une population diff érente, des personnalités qui arrivent à la politique après avoir mené une carrière professionnelle.Selon son représentant, Nous citoyens ne favorise pas la montée du Front National en provoquant un éparpillement des voix, il pense que le mouvement sera plus fort en se situant à l’extérieur des partis traditionnels. Sur la question des candidats, Nous citoyens labellisera, à défaut de pouvoir en présenter, ceux qui adhèrent à la charte qui a été élaboré.Enfin sur une question relative à la philosophie politique du mouvement, Thomas Houdaille a indiqué qu’une réfl exion était menée sur ce thème tout en soulignant la démarche humaniste et pragmatique du mouvement, laquelle doit s’intégrer dans un projet européen. 2014-574

Cercle des Stratèges DisparusParis, 3 octobre 2014

Thomas Houdaille et Thierry Bernard

Trois jours avant que soient dévoilées les propositions du mouvement «Nous citoyens» l’association « Le Cercle des Stratèges Disparus », présidée par Th ierry Bernard, avocat au Barreau de Paris et fondateur du Cabinet d’Avocats Bernards, a réuni ses membres le 3 octobre dernier, toujours au Cercle de l’Union Interalliée, cette fois-ci autour de Th omas Houdaille, Vice-Président et membre fondateur du mouvement « Nous citoyens », afi n d’expliquer les raisons de la naissance d’un mouvement qui rassemble, après une année d’existence, plus de 12 000 adhérents.

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne : 

01.4

2.60

.36.

35

Page 13: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44 13

Le statut du juriste d’entreprisepar Marc de Lapérouse

J(...)e mesure toute l’importance de la vie associative sur le plan professionnel pour l’ensemble des juristes d’entreprise, d’autant

plus que le droit positif français ne reconnait pas encore de véritable statut à notre profession. L’an passé, j’avais évoqué mon souhait que le bénéfi ce du « secret professionnel » des avocats soit un jour étendu aux juristes d’entreprise. Un projet de loi, porté par le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, pourrait faire de ce souhait une réalité. J’évoquerai brièvement les activités de notre Association au cours de cette année, avant de souligner l’importance du Projet de loi Macron en sa partie pertinente pour tous les juristes d’entreprise, y compris les juristes de banque. Bien entendu, ce Projet de loi couvre un champ beaucoup plus vaste que seules les professions juridiques réglementées. (...)

I. LES FAITS MARQUANTS DE L’ANNÉE ÉCOULÉE Je n’évoquerai que quelques évènements parmi les nombreuses activités de notre Association au cours de cette année. En matière de formation, nous organisons, seuls ou avec d’autres partenaires, des séminaires sous la forme de petits déjeuners ou de colloques plus consistants, notamment grâce à la branche française de l’Association Européenne pour le Droit Bancaire et Financier ou à l’éditeur La Revue Banque. Parmi les sujets abordés au cours des séminaires, on peut relever :l  le secteur bancaire à l’épreuve du droit de la concurrence,l la déontologie et le juriste de banque,l l’action de groupe dans le secteur bancaire et financier,l les aspects de droit bancaire et de la consommation de la Loi Hamon,l les obligations juridiques en matière de Banque en ligne,l un Panorama de jurisprudence bancaire et fi nancière récente,l  le stockage et l’archivage électroniques dans la banque, l et bientôt Le Projet de loi Macron : quels enjeux pour les professions juridiques, et ceci avec la collaboration du Vice-Bâtonnier Laurent Martinet, qui porte ce projet au sein du Barreau de Paris.

Par ailleurs, plusieurs partenariats continuent à porter leurs fruits, notamment avec Leaders league, l’organisateur des célèbres « Trophées du Droi ». Nos membres participent aussi aux travaux d’autres instances importantes dans le monde du droit, tels que le Conseil National du Droit et la Fédération Nationale du Droit du Patrimoine.Nous sommes également présents dans les réunions de diff érentes associations juridiques, dont l’Association Européenne pour le Droit Bancaire et Financier, et l’Association Française de Juristes d’Entreprise. (...)

II. LE PROJET DE LOI MACRON L’année dernière je vous ai parlé de la nécessité du secret professionnel des avocats pour les juristes d’entreprise. L’AFJE a d’ailleurs édité un recueil de contributions sur la confi dentialité des avis des juristes d’entreprise à l’occasion du dernier numéro spécial de « Juriste d’Entreprise Magazine ». La place accordée au droit dans l’entreprise est évidemment un élément déterminant en termes de compétitivité. C’est cette logique qui inspire le ministre de l’économie dans son dessein de modernisation des professions juridiques réglementées. Nous ne doutons pas de la capacité de ce projet à susciter un vif débat parmi les membres des diff érentes professions du droit. Pour ma part, je pense qu’il est vain de limiter

cette réforme à l’extension du bénéfi ce du « legal privilege » aux écrits des juristes d’entreprise, là où la création d’un véritable statut d’avocat en entreprise pourrait apporter bien des solutions. L’option retenue (qui est mise en œuvre dans la plupart des grandes puissances économiques en Europe et ailleurs) est celle de la possibilité pour un avocat d’être salarié dans une entreprise et de rendre des avis et analyses juridiques à son employeur ainsi qu’aux sociétés du groupe, en bénéfi ciant d’un véritable statut. Pour cela, il faudra s’inscrire sur un tableau de l’ordre des avocats. Les avis et analyses juridiques rédigés par l’avocat salarié d’une entreprise (ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité) destinés exclusivement à un organe de direction ou à un service de l’entreprise de son groupe seront couverts par la confi dentialité lorsqu’ils portent la mention « avis juridique confi dentiel ». L’avocat salarié d’une entreprise sera soumis au secret professionnel (les collaborateurs de banque le sont déjà) et les intéressés ne pourront évidemment pas se cacher derrière le secret vis-à-vis de leur employeur.Il faudra un avenant au contrat de travail et l’accord de l’employeur sur le changement de statut.Le contrat de travail de l’avocat salarié d’une entreprise ne doit pas porter atteinte à la

Vie du droit

Paris, 28 octobre 2014

Association Nationale des Juristes de Banque

Marc de Lapérouse

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne : 

01.4

2.60

.36.

35

L’assemblée générale annuelle de l’Association Nationale des Juristes de Banque, qui a pour but de promouvoir le développement du droit bancaire et de resserrer les liens entre ses membres, s’est tenue mardi dernier ; à son issue le Président en exercice, Marc de Lapérouse, accueillait ses invités dans les salons de l’Union Interalliée à Paris. Il a pris la parole quelques instants pour retracer l’activité associative au cours de l’année écoulée et pour livrer son avis sur le projet de loi Macron. Il a conclu sont intervention en déclarant que « la convergence des professions d’avocat et de juriste d’entreprise me paraît aussi nécessaire que bienvenue ». Jean-René Tancrède

Page 14: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

14 Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44

Vie du droit

Audience solennelle

faculté pour l’avocat salarié de demander à être déchargé d’une mission qu’il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. Les litiges relatifs au contrat de travail de l’avocat salarié d’une entreprise relèveront du conseil des prud’hommes, mais, dès lors que les obligations en termes de déontologie seront en cause, le bâtonnier devra préalablement être consulté.Les salariés en exercice, sous certaines conditions fi xées par le projet (avoir exercé au moins cinq ans une activité juridique avec des responsabilités et pouvoir de décision, passage d’un examen de contrôle des

connaissances en déontologie...) pourront ensuite demander à s’inscrire au barreau dans les deux ans suivant la publication de la loi. Une commission mixte, composée entre autres de membres du Conseil National des Barreaux, appréciera si le demandeur remplit les conditions fi xées par la loi. Il reste bien entendu des questions à résoudre, comme par exemple le paiement de certaines cotisations ou contributions sociales. Mais les réponses ne manqueront point.Les juristes d’entreprise anglo-saxons, qui ont le statut d’avocat et bénéficient donc du « legal privilege », sont comparativement mieux

armés dans l’exercice de leurs missions par rapport à leurs homologues français. Le pragmatisme de cette approche devrait pouvoir inspirer le législateur afin que les directions juridiques françaises demeurent compétitives sur la scène internationale. De nombreux pays de droit civil en Europe ont franchi le pas en ce sens, notamment en permettant l’inscription des juristes aux barreaux locaux. La convergence des professions d’avocat et de juriste d’entreprise me parait une évolution aussi nécessaire que bienvenue. (...)

2014-576

Nanterre, 27 octobre 2014

Neuf Magistrats ont prêté serment lundi dernier au Tribunal de Grande Instance devant Jacques Cholet (Avocat général) et Vincent Vigneau (Premier Vice-Président) en présence d’Yves Lelièvre (Président de la Conférence générale des Juges Consulaires de France et du Tribunal de Commerce de Nanterre). La promotion 2015 est en fait constituée de onze Magistrats (Jean-Didier Dujardin, Luc Monnier, Olivier Hua, Antoine Montier, Antoine Rousselin, Th ierry de Bailliencourt, Th ierry La Flèche, Xavier de Lacoste Lareymondie, Laurence Kooy, Roland Gouterman* et Rémy Coin*) puisque deux Juges* viennent de Bobigny où ils exercent depuis plusieurs années. Nous les félicitons et leur souhaitons pleine réussite dans leurs contributions à l’œuvre de Justice. 2014-577 Jean-René Tancrède

Tribunal de Commerce de NanterreAudience de prestation de serments de Juges consulaires

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Jacques Cholet(1), Vincent Vigneau(2) et Yves Lelièvre(3)

l1l2

l3

Page 15: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

15

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44

PARISCONSTITUTION

MONSIEUR FRANKSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 5 000 Euros

Siège social :180, rue de Grenelle

75007 PARIS Par acte sous seing privé en date àParis du 23 octobre 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MONSIEUR FRANK Siège social : 180, rue de Grenelle 75007 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital : 5 000 Euros, divisé en100 actions de 50 Euros chacune. Objet : réalisation de tous typesdʼopérations en lien avec lʼécosystèmedigital fixe, mobile et aérien. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Frank DUCRETdemeurant 180, rue de Grenelle75007 PARIS nommé pour une duréedʼune année. Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Le droitde vote attaché aux actions estproportionnel au capital quʼellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreActionnaires quʼavec lʼagrémentpréalable du Président de la société,lequel doit apprécier si le transfertenvisagé est conforme à lʼintérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3376 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 22 octobre 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CDP HOTELS Siège social : 22, place Vendôme 75001 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 000 Euros diviséen 10 000 parts sociales de 100 Euroschacune de valeur nominale. Objet : la société a pour objet enFrance et à lʼEtranger : - la gestion, lʼadministration,lʼexploitation directe ou indirecte de tousétablissements ou fonds de commercedʼhôtels, résidences hôtelières, - la prise de participations oudʼintérêts dans toutes sociétés ayant unobjet similaire ou connexe à celui de lasociété, sous la stricte réserve que cesprises de participations ne puissent enrien affecter le caractère civil de lasociété, - la gestion de ces participations ainsique lʼexercice de tous les droits yattachés, - la propriété et la gestion de toustitres, droits sociaux et valeursmobilières de placements obligations etgénéralement toutes opérationsfinancières de placements de capitaux. Et généralement, toutes opérationsfinancières, commerciales, industrielles,mobilières et immobilières, pouvant serattacher directement ou indirectement àlʼobjet ci-dessus ou à tous objetssimilaires ou connexes, de nature àfavoriser son extension ou sondéveloppement. Durée : 50 années à compter delʼimmatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Raphaël MARTIN,né le 30 avril 1961 à Compiègne (Oise)

demeurant 537, rue Edouard Collas60410 SAINTINES. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis3384 Le Gérant

NYLHSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

23, rue Balzac75008 PARIS

Par acte sous seing privé en date àParis du 14 octobre 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NYLH Siège social : 23, rue Balzac 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la détention et la prisede participations directe ou indirectedans le capital de sociétés, groupementsou entités juridiques de tous types. La participation de la société, par tousmoyens, directement ou indirectement,dans toutes opérations pouvant serattacher à son objet par voie de créationde sociétés nouvelles, dʼapports, desouscriptions ou dʼachats de titres oudroits sociaux, de fusion ou autrement,de création, dʼacquisition, de location, deprise en location-gérance de tous fondsde commerce ou établissements ; laprise, lʼacquisition, lʼexploitation ou lacession de tous procédés et brevetsconcernant ces activités. Et généralement, toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,civiles, mobilières ou immobilières,pouvant se rattacher directement ouindirectement à lʼobjet social ou à tousobjets similaires ou connexes. Durée : 99 ans à compter de la date delʼimmatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Eric BARBEdemeurant 57, route dʼOcteville76310 SAINTE ADRESSE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis3379 La Gérance

MODIFICATION

TEN FRANCE SCP DʼAVOCATS23, rue Victor Grignard

Pôle République - Secteur 286000 POITIERS

BRUNINVESTSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 4 800 000 EurosSiège social :

12, rue de lʼAbbé de lʼEpée75005 PARIS

523 419 505 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune dʼune décision desmembre de lʼindivision successorale deMonsieur Bruno BARD en date du22 octobre 2014, Madame NadineBARD-SIRGY demeurant 17, allée de laFontaine au Blanc 78860 SAINT NOMLA BRETECHE a été nommée enqualité de Gérante pour une duréeillimitée, en remplacement de MonsieurBruno BARD, décédé. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis3374 La Gérance

BASILE & TRISTANSociété par Actions Simplifiée

au capital de 11 000 EurosSiège social :

84, avenue de Suffren75015 PARIS

753 971 639 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du30 septembre 2014, il résulte que le

capital a été réduit de 5 000 Euros parannulations dʼactions pour être ramené à6 000 Euros. Lʼarticle 8 des statuts a été modifié enconséquence. Ancienne mention Capital : 11 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 6 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés Paris.3380 Pour avis

DOMANGE ENTREPRISESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 230 000 Euros

Siège social :101, rue Saint Dominique

75007 PARIS562 087 387 R.C.S. PARIS

Suivant décision de lʼActionnaireUnique en date du 17 octobre 2014, il aété décidé à effet du 1er janvier 2015 detransférer le siège social du : 101, rue Saint Dominique 75007 PARIS au : 17, rue Emile Goeury 94140 ALFORTVILLE et de modifier en conséquence delʼarticle 4 des statuts. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil et radiée de celui de Paris.3391 Pour avis

SOCIETE ANONYMED’ÉCONOMIE MIXTE LOCALE

DES POMPES FUNEBRESDE LA VILLE DE PARIS

Sigle :

S.A.E.M.P.F.Société Anonyme

au capital de 2 743 200 EurosSiège social :

Hôtel de Ville 4, place de lʼHôtel de Ville

75004 PARISNuméro dʼhabilitation : 12 75 169

412 908 980 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Ordinaire en datedu 24 juin 2014, il a été pris acte de lafin de leur mandat dʼAdministrateurs dela Ville de Paris de Mesdames MarinetteBACHE (Présidente du ConseildʼAdministration), Lynda ASMANI,Fabienne GIBOUDEAUX, ClaireMOREL, Valérie SACHS,Claude-Annick TISSOT, CatherineVIEU-CHARIER, de Messieurs GérarddʼABOVILLE, Gilles ALAYRAC,Daniel ASSOULINE, ÉtienneMERCIER et de la nomination,en remplacement, de : - Madame Marinette BACHE(Présidente du ConseildʼAdministration), née le 7 octobre 1954à PARIS (75012) demeurant57, boulevard de Ménilmontant75011 PARIS, - Madame Colombe BROSSEL, née le19 avril 1976 à PARIS (75014)demeurant 81, avenue Jean Jaurès75019 PARIS, - Madame Nathalie FANFANT, née le7 janvier 1971 à Fort de France(Martinique), demeurant100, rue des Rosiers 92500 RUEILMALMAISON, - Monsieur Pierre GABORIAU, né le16 décembre 1951 à Neuilly sur Seine(Hauts de Seine) demeurant 7 avenue duPrésident Wilson 75116 PARIS, - Monsieur Éric HÉLARD, né le16 octobre 1961 à Lorient(Morbihan) demeurant 86, boulevard deMagenta 75010 PARIS, - Monsieur Frédéric HOCQUARD, néle 2 septembre 1969 à PARIS (75011),demeurant 19, rue dʼAnnam75020 PARIS, - Monsieur Christian HONORÉ, né le31 août 1952 à Toulon (Var) demeurant59, rue Eugène Carrière 75018 PARIS, - Monsieur Pascal JULIEN, né le20 novembre 1954 à PARIS (75014)demeurant 23, rue des Fillettes75018 PARIS,

- Madame Carine PETIT, née le26 juin 1974 à Bourges (Cher)demeurant 93-95, avenue du GénéralLeclerc 75014 PARIS, - Madame Catherine VIEU-CHARIER, née le 21 mars 1957 àDieppe (Seine Maritime) demeurant37, rue Saint-Fargeau 75020 PARIS, dont les fonctions expireront à lʼissuede leur mandat électif. Il a été également pris acte durenouvellement du mandat de MadameGeneviève CAHEN, née le 4 mars 1959à Strasbourg (Bas-Rhin) demeurant62, avenue Carnot 91600 SAVIGNYSUR ORGE et de Madame InèsPÉTRIS, née le 7 novembre 1961 àMarseille (Bouches du Rhône)demeurant 158, rue de Ménilmontant75020 PARIS, Administrateurspersonnes physiques de la CAISSE DESDEPOTS ET CONSIGNATIONS, aveceffet rétroactif du 18 juin 2013, dont lesfonctions expireront à lʼissue de leurmandat électif. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3392 Pour avis

PHARMACIE NECKER PASTEURSociété dʼExercice Libéral

par Actions Simplifiéeau capital de 60 000 Euros

Siège social :47, boulevard Pasteur

75015 PARIS793 207 697 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune délibération en datedu 31 juillet 2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire a nommé en qualité deCommissaires aux Comptes : - Titulaire, la société 3APEXCO,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 3 865 720 Euros dont le siègesocial est 8, Esplanade de laManufacture 92130 ISSY LESMOULINEAUX, R.C.S. NANTERREB 511 858 433, représentée parMonsieur Jean-Marc ROMILLY,Co-Gérant, - Suppléant, Madame FrançoiseVIALA domiciliée 8, Esplanade de laManufacture 92130 ISSY LESMOULINEAUX, pour une période de six exercices, soitjusquʼà lʼissue de la réunion delʼAssemblée Générale OrdinaireAnnuelle des Associés appelée à statuersur les comptes de lʼexercice clos le31 décembre 2019. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis3395 La Présidence

ARCHISTONESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

Centre MBE 17223, rue Lecourbe

75015 PARIS400 164 828 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions delʼAssemblée Générale Extraordinaire du8 octobre 2014, il a été décidé detransférer le siège social du : Centre MBE 172 23, rue Lecourbe 75015 PARIS au : 41-43, rue de Cronstadt 75015 PARIS à compter du même jour et demodifier corrélativement lʼarticle 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3383 Pour avis

CPI MEDIASociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital de 600 000 Euros

Siège social :23, rue Galilée75116 PARIS

432 068 070 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du16 octobre 2014, il résulte que le capital

Les Annonces de la Seine du jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44 1

Page 16: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

16 Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44

Annonces judiciaires et légales

a été augmenté en numéraire de3 310 000 Euros pour être porté à3 910 000 Euros. Aux termes de la même délibération,le capital a été ensuite réduit de3 860 000 Euros pour le ramener à50 000 Euros au moyen de lʼéchange des39 100 parts sociales existantes de100 Euros chacune entièrement libérées,contre 500 parts sociales de même valeurnominale. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Article 6 - Apports : Lors de lʼaugmentation de capitalréalisée le 16 octobre 2014, il a étéapporté par compensation de créancesliquides et exigibles la somme de3 310 000 Euros. Article 7 - Capital : A la suite de lʼAssemblée GénéraleMixte du 16 octobre 2014, le capitalsocial a été fixé à la somme de50 000 Euros (cinquante mille Euros)divisé en 500 parts sociales de 100 Eurosde valeur nominale chacune, entièrementlibérées, numérotées de 1 à 500 etréparties ainsi quʼil suit : - société 3E GROUP SAS : 500 partssociales, numérotées de 1 à 500. Total égal au nombre de partscomposant le capital social, soit :500 parts sociales. Conformément à la loi, les soussignésdéclarent expressément que les 500 partssociales, présentement créées, sontintégralement libérées et sont répartiesau profit de lʼAssociée Unique dans lesproportions indiquées ci-dessus. Mention ne sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3389 Pour avis

LE NEWTON S.A.Société Anonyme

au capital de 57 500 EurosSiège social :

5, rue de Monceau75008 PARIS

398 661 645 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal du17 octobre 2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire, statuant conformément àlʼarticle L. 223-42 du Code deCommerce, a décidé de ne pas dissoudrepar anticipation la société bien que lescapitaux propres soient devenusinférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3394 Pour avis

MAZARINEMADEMOISELLE NOÏ

Société par Actions Simplifiéeau capital de 153 500 Euros

Siège social :2, square Villaret de Joyeuse

75017 PARIS508 823 655 R.C.S. PARIS

LʼAssemblée Générale du 30 juin2014, a pris acte de lʼexpiration dumandat des Commissaires aux ComptesTtitulaire, Monsieur Pierre NOVIKOFFet Suppléant, le Cabinet C ET V AUDITET ASSOCIES, et a nommé enremplacement, pour une durée de sixexercices, soit jusquʼà lʼAssembléeGénérale appelée à statuer sur lescomptes clos le 31 décembre 2019, enqualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire, Madame CatherineBERGES, née le 22 juin 1955 à Paris8ème arrondissement, domiciliée 35, rueBellefond 75009 PARIS, - Suppléant, Monsieur PatrickBONTOUX, né le 3 septembre 1952 àValréas (Vaucluse) domicilié4, rue Musset 75016 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3400 Pour avis

MANUFACTURE FRANÇAISEDE PIANOS

Société par Actions Simplifiéeau capital de 2 000 Euros

Siège social :23, rue des Bretons

La Plaine93210 SAINT DENIS

429 054 042 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 23 octobre2014, il a été décidé : - de transférer du siège social du : 23, rue des Bretons La Plaine 93210 SAINT DENIS au : Viaduc des Arts Voûtes 53, 54 93/95, avenue Daumesnil 75012 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence : Article 4 - Siège social : Le siège social a été fixé Viaduc desArts, Voûtes 53,54 - 93/95, avenueDaumesnil 75012 PARIS. Le reste de lʼarticle demeure inchangé. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Président : la société AMABLE R,Société à Responsabilité Limitée sise4, rue Jean Moréas 75017 PARIS,R.C.S. PARIS B 482 697 570,représentée par Monsieur BernardROQUES, son Gérant. - de ne pas dissoudre la société enapplication de lʼarticle 225-248 du Codede Commerce bien que les capitauxpropres soient devenus inférieurs à lamoitié du capital social. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Bobigny.

Pour avis3402 Le Président

ADVET CONSULTANTSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 2 000 EurosSiège social :

9, avenue Hoche75008 PARIS

530 855 295 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 26 septembre 2014 a modifié la datede clôture de lʼexercice social en vu de lafixer au 31 décembre de chaque année aulieu du 30 septembre. Lʼexercice social en cours aura unedurée exceptionnelle de quinze mois. Lʼarticle 27 des statuts a été modifiéen conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3372 Pour avis

GEJ - HOTELSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 100 000 EurosSiège social :

188, avenue Jean Jaurès75019 PARIS

802 437 038 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du13 octobre 2014, il a été procédé à uneaugmentation de capital de3 400 000 Euros par émission de34 000 parts émises au pair qui ont étésouscrites en totalité en numéraire parcompensation avec une créance liquideet exigible par la société FINANCIEREGERARD JOULIE Société par ActionsSimplifiées au capital de2 825 140 Euros ayant son siège 35, rueFélicien David 75016 PARIS,R.C.S. PARIS B 352 834 055. Les articles 7 et 8 des statuts ont étémodifiés en conséquence : Article 7 - Apports : Nouvelles mentions : 1. Lors de la constitution le 19 mai2014 Les Associés apportent à la société lasomme de 100 000 Euros, soit : - SAS FINANCIERE GERARDJOULIE apporte à la société la sommede quatre-vingt-dix-neuf mille Euros ci,99 000 Euros,

- Monsieur Christophe JOULIEapporte à la société la somme de cinqcent Euros ci, 500 Euros, - Monsieur Alexandre JOULIEapporte à la société la somme de cinqcent Euros ci, 500 Euros. 2. Au titre de lʼaugmentation decapital lors de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire du 13 Octobre 2014 - La SAS FINANCIERE GERARDJOULIE a apporté la somme de3 400 000 Euros Article 8- Capital social : Nouvelles mentions : Suite à lʼaugmentation de capitalréalisée lors de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaie du 13 octobre 2014 lecapital social a été fixé à3 500 000 Euros. Il est divisé en 35 000 parts de100 Euros chacune, numérotées de 1 à35 000, entièrement souscrites et libéréesdans les conditions exposées ci-dessus etattribuées aux Associés en proportion, deleurs apports, savoir, - SAS FINANCIERE GERARDJOULIE, à concurrence de trente-troismille neuf cent parts numérotées, de 1 à900 et de 1001 à 34 000, ci 34 900 parts, - Christophe JOULIE à concurrencede cinq parts, numérotées, de 901 à905 parts, ci 5 parts, - Gérard JOULIE à concurrence dequatre cent parts, numérotées de 906 à1 000, ci 5 parts. Total égal aux parts composant lecapital social : 35 000 parts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis3386 Le Gérant

CLÔTURE DE LIQUIDATION

DEUX AILES DE PLUSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 2 000 EurosSiège social :

41, boulevard de Strasbourg75010 PARIS

489 773 259 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Ordinaire du30 janvier 2012, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Monsieur Miguel GARCIAde son mandat de Liquidateur et donné àce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du même jour. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquel la société sera radiée.3387 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

CLOUD SOCIALSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 4 500 Euros

Siège social :209, boulevard Saint Germain

75007 PARIS528 343 551 R.C.S. PARIS

La société CLOUD SOCIAL,sus-désignée, a été dissoute pardéclaration en date du 3 juin 2014,souscrite par la société 5 EX, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 500 Euros ayant son siège social au101, rue de Sèvres 75006 PARIS,R.C.S. PARIS B 525 381 596,Actionnaire Unique sans quʼil y ait lieu àliquidation. Cette déclaration de dissolution seradéposée au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5, alinéa 2 du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la sociétéCLOUD SOCIAL peuvent formeropposition à la dissolution dans un délai

de trente jours à compter de lapublication du présent avis. La date dʼeffet de cette opération estfixée au terme du délai dʼopposition ou àla levée de celles qui seraient formées. Les oppositions doivent êtreprésentées devant le Tribunal deCommerce de Paris. A lʼissue de ce délai, cette dissolutionentraînera la transmission universelle dupatrimoine de la société CLOUDSOCIAL à la société 5 EX. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3385 Pour avis

GOALKOSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :46, rue de Lourmel

75015 PARIS752 838 037 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune décision en date du27 octobre 2014, la société GONTRANCHERRIER HOLDING, Société parActions Simplifiée au capital de10 000 Euros dont le siège social est46, rue de Lourmel 75015 PARIS,R.C.S. PARIS B 797 980 224, a, en sa qualité dʼActionnaire Uniquede la société GOALKO, décidé ladissolution anticipée de ladite sociétésans quʼil y ait lieu à liquidation. Cette décision de dissolution a faitlʼobjet dʼune déclaration auprès duGreffe du Tribunal de Commerce deParis. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5, alinéa 3, du Code Civilet de lʼarticle 8, alinéa 2, du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société GOALKOpeuvent faire opposition à la dissolutiondans un délai de trente jours à compterde la publication du présent avis. Ces oppositions doivent êtreprésentées devant le Tribunal deCommerce de Paris. Les dates dʼeffet comptable et fiscalde cette opération sont fixées au termedu délai dʼopposition ou à la levée decelles qui seraient formées. A lʼissue de ce délai, cette dissolutionentraînera la transmission universelle dupatrimoine de la société GOALKO à lasociété GONTRAN CHERRIERHOLDING. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3398 Pour avis

YVELINESMODIFICATION

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREDU 27 RUE HOCHE

A VERSAILLESSociété Civile Immobilièreau capital de 4 600 Euros

Siège social :6 quater, rue dʼAngiviller

78000 VERSAILLES444 354 310 R.C.S. VERSAILLES

Suivant acte reçu par Maître Bertranddu MESNIL, Notaire à Versailles(Yvelines) le 17 octobre 2014, lesAssociés de la société ont nommé enqualité de Co-Gérant à compter du mêmejour pour une durée indéterminée,Monsieur Gilles LACOSTE, né le17 novembre 1969 à Versailles(Yvelines) et demeurant 6 quater, ruedʼAngeviller 78000 VERSAILLES. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3377 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 30 octobre 2014 - numéro 442

Page 17: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

17

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44

DIRECTSKILLSSociété Anonyme

au capital de 386 961 EurosSiège social :

5, rue des Grands Champs78300 POISSY

431 822 311 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du Conseil deSurveillance du 10 septembre 2014, il aété approuvé la nomination de MonsieurJeroen BENT demeurant 23, rue desFrancs Bourgeois 75004 PARIS enqualité de Président du Conseil deSurveillance à compter du 10 septembre2014, jusquʼau 30 juin 2018, enremplacement de Monsieur GérardGALLEN. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3381 Pour avis

JURI-LAWYERS CONSULTANTSSociété dʼAvocats Interbarreaux

26, rue Jean Burguet33000 BORDEAUX

Téléphone : 05.53.76.06.06.

ATELIERS ARTDECOSociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital de 2 000 Euros

Siège social :2, rue Albert Einstein

78190 TRAPPES452 504 293 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼune décision en date du24 octobre 2014, lʼAssocié Unique adécidé : - en application de lʼarticle L. 223-42du Code de Commerce quʼil nʼy avaitpas lieu à dissolution anticipée de lasociété bien que lʼactif net soit devenuinférieur à la moitié du capital social, - de remplacer la dénominationsociale :

ATELIERS ARTDECO par :

INTERNATIONAL CONSULTINGEUROPE AFRIQUE

Sigle :I.C.E.A.

et de modifier en conséquencelʼarticle 2 des statuts. - détendre lʼobjet social aux activitésde "négoce, import-export de tousproduits informatiques, nouvellestechnologies, bureautique, équipementsdivers, produits agricoles, alimentaires,agro-alimentaires, industriels,para-agricoles, toutes opérations denégoce international, études etprestations de services sʼy rapportant", et de modifier en conséquencelʼarticle 3 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3409 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

RG MENUISERIESociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle en liquidationau capital de 6 000 Euros

Siège social :9, chemin des Eglantines

78740 VAUX SUR SEINE499 893 998 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire du 30 septembre 2014,lʼAssocié Unique, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Adrien GAUDRONdemeurant 7, rue de lʼHautil78570 ANDRESY, pour sa gestion etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis3399 Le Liquidateur

ARGOS COACHINGSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 2 000 Euros

Siège social :5, chemin de la Butte aux Crêches

78350 JOUY EN JOSAS507 788 602 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du28 avril 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Pierre PRIGENT, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à laliquidation ont été déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles etla société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.

Pour avis3404 Le Liquidateur

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

GARDIENNAGE ACCUEILSERVICE DE SECURITE PRIVEE

GASSPSociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :3, rue de la Pommeraie78310 COIGNIERES

500 383 831 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de la décision prise le23 octobre 2014 par lʼAssociée Unique,la société BONE FIDA, Société à Res-ponsabilité Limitée de droit marocaindont le siège social est 75, boulevard du11 Janvier - 20130 CASABLANCA(99350 MAROC) immatriculée auRegistre du Commerce de Casablancasous le numéro 247113, représentée parson Gérant, Monsieur RedouaneHABIBEDDINE, il a été prononcé ladissolution de la société par suite de laréunion de toutes les parts entre sesmains sans quʼil y ait lieu à liquidation. Cette déclaration de dissolution seradéposée au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5, alinéa 2 du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la sociétéGARDIENNAGE ACCUEIL SERVICEDE SECURITE PRIVEE - GASSPpeuvent former opposition à ladissolution dans un délai de trente joursà compter de la publication du présentavis. La date dʼeffet de cette opération estfixée au terme du délai dʼopposition ou àla levée de celles qui seraient formées. Les oppositions doivent êtreprésentées devant le Tribunal deCommerce de Versailles. A lʼissue de ce délai, cette dissolutionentraînera la transmission universelle dupatrimoine de la sociétéGARDIENNAGE ACCUEIL SERVICEDE SECURITE PRIVEE GASSP à lasociété BONE FIDA. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3388 Pour avis

DÉCLARATIOND'INSAISISSABILITÉ

Manfred WEBERdemeurant :

16, rue de Condé78000 VERSAILLES

Suivant acte reçu par Maître Bertranddu MESNIL, Notaire, 17, rue Hoche78000 VERSAILLES, le 23 septembre2014, actuellement en cours depublication au service de publicitéfoncière de Versailles 1er, unedéclaration dʼinsaisissabilité a étéeffectuée par : Monsieur Manfred WEBER,Ingénieur, demeurant 16, rue de Condé78000 VERSAILLES, né à Schwerte(99142 ALLEMAGNE) le 27 octobre1947, divorcé de Madame Elsa TORRESet portant sur : Article 1er : Dans un ensemble immobilier situé98, 98 bis et 98 ter, avenue de Paris78000 VERSAILLES, cadastré sectionBK numéro 1, lieudit 8, avenue de Paris : - lot numéro quatre cent soixante-deux(462) : aire de stationnementnuméro 462, - lot numéro quatre cent soixante-trois(463) : aire de stationnementnuméro 463, - lot numéro quatre cent quatre-vingt-quatre (484) : aire de stationnementnuméro 484. Article 2ème :16, rue de Condé 78000 VERSAILLES : - une maison dʼhabitation élevée surterre-plein dʼun rez-de-chaussée diviséen trois pièces et cuisine, une pièce enannexe, faux grenier couvert enfibro-ciment, water-closets attenants,cadastrée section BK numéro 41, lieudit16, rue de Condé. Le requêrant déclare nʼexercer aucuneactivité professionnelle dans le biensus-désigné, lequel constitue en totalitésa résidence principale et ses accessoires. Cette déclaration nʼa dʼeffet quʼàlʼégard des créanciers professionnels dudéclarant dont la créance est née après lapublication de lʼacte au service de lapublicité foncière.

Pour extrait3405 Le Notaire

HAUTS DE SEINECONSTITUTION

SKSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

424, Bureaux de la Colline92213 SAINT CLOUD CEDEX

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Saint Cloud du 10 octobre2014, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SK Siège social : 424, Bureaux de la Colline 92213 SAINT CLOUD CEDEX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la société a pour objet enFrance et à lʼEtranger : - la conception, la fabrication, lapromotion, la distribution et lacommercialisation de lignes de produitsdʼaccessoires, de vêtements et de tousautres équipements de la personnedestinés à la pratique des sports dʼhiveret/ou des loisirs de montagne et de tousproduits et services en relation avec cesactivités. Et plus généralement toutes opérationsde quelles que natures quʼelles soient,économiques ou juridiques, financièresciviles ou commerciales, pouvant serattacher, directement ou indirectement,à cet objet social ou à tous objetssimilaires, connexes oucomplémentaires, Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation au Registre duCommerce et de Sociétés. Gérance : Monsieur PhilippeKOIRANSKY demeurant 17, avenue desPuits 78170 LA CELLE SAINTCLOUD a été désigné en qualité deGérant. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet de Sociétés de Nanterre.

Pour avisPhilippe KOIRANSKY

3401 Gérant

MODIFICATION

AUDIENS COURTAGESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 300 000 Euros

Siège social :74, rue Jean Bleuzen

92170 VANVES519 024 822 R.C.S. NANTERRE

Des termes du procès-verbal dedécisions de lʼActionnaire Unique, endate du 30 septembre 2014 : 1. il résulte que le capital social de300 000 Euros a été augmenté dʼunesomme de 500 000 Euros par création de5 000 actions nouvelles de numéraire, cequi entraîne la modification des articles 6et 7 des statuts de la société comme suit : Article 6 – Apports : Anciennes mentions : A la constitution de la société, lasociété AUDIENS PREVOYANCE afait lʼapport en numéraire dʼun montantde 300 000 Euros. Nouvelles mentions : En date du 30 septembre 2014, lasociété AUDIENS PREVOYANCE adécidé une augmentation de capital dʼunmontant de 500 000 Euros parcompensation avec la créance en comptecourant, créance liquide et exigible quedétient la société AUDIENSPREVOYANCE, Actionnaire Unique. Article 7 – Capital social : Anciennes mentions : Le capital social est fixé à300 000 Euros divisé en 3 000 actions de100 Euros chacune, toute de mêmecatégorie. Nouvelles mentions : Le capital social a été fixé à la sommede 800 000 Euros. Il est divisé en 8 000actions de 100 Euros de valeur nominalechacune, de même catégorie, entièrementlibérées. 2. il a été décidé de modifier lʼobjetsocial à compter du 30 septembre 2014et de modifier en conséquence lʼarticle 2des statuts comme suit : Anciennes mentions : La société a pour objet, en France etdans tous les pays, toutes les opérationsquelles quʼelles soient se rapportant : - à la réalisation dʼopérations decourtage de toutes natures, en particulierdans les domaines bancaire etdʼassurance, consistant en la mise enrapport dʼentreprises, de salariés etanciens salariés et dʼorganismesdʼassurances et de réassurances en vuede la couverture de risque à assurer ouréassurer et en général à toutesopérations de courtage, dʼintermédiairedʼassurances et/ou de réassurances, - à la fourniture de prestations deconseils aux entreprises dans lesdomaines dʼactivités de lʼassurance,notamment en matière de gestionfinancière, fiscale, administrative etpatrimoniale, - à la vente de produits et defournitures de services dans lesdomaines dʼactivités liées directement ouindirectement à la retraitecomplémentaire, supplémentaire, à laprévoyance, à lʼépargne salariale et,dʼune façon générale, à la protectionsociale, notamment au bénéfice direct ouindirect des entreprises et participantssalariés et anciens salariés couverts parles régimes de prévoyance et/ou deretraite complémentaire des institutionsde retraite et de prévoyance ou autresorganismes assimilés, - directement ou indirectement à laréalisation de cet objet ou à tous objetssimilaires ou annexes. Nouvelles mentions :

Les Annonces de la Seine du jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44 3

Page 18: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

18 Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44

Annonces judiciaires et légales

La société a pour objet, en France etdans tous les pays, toutes les opérationsquelles quʼelles soient se rapportant : - à la réalisation dʼopérations decourtage de toutes natures, en particulierdans les domaines bancaire etdʼassurance, consistant en la mise enrapport dʼentreprises, de salariés etanciens salariés et dʼorganismesdʼassurances et de réassurances en vuede la couverture de risque à assurer ouréassurer et en général à toutesopérations de courtage, dʼintermédiairedʼassurances et/ou de réassurances, - à la fourniture de prestations deconseils aux entreprises dans lesdomaines dʼactivités de lʼassurance,notamment en matière de gestionfinancière, fiscale, administrative etpatrimoniale, - à la vente de produits et defournitures de services dans lesdomaines dʼactivités liées directement ouindirectement à la retraitecomplémentaire, supplémentaire, à laprévoyance, à lʼépargne salariale et,dʼune façon générale, à la protectionsociale, notamment au bénéfice direct ouindirect des entreprises et participantssalariés et anciens salariés couverts parles régimes de prévoyance et/ou deretraite complémentaire des institutionsde retraite et de prévoyance ou autresorganismes assimilés, - à la souscription de tous contratsdʼassurances, - directement ou indirectement à laréalisation de cet objet ou à tous objetssimilaires ou annexes. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis3397 Le Président

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SCI BOISDENIERSociété Civile Immobilière

en liquidationau capital de 600 000 Euros

Siège social :74, rue Jean Bleuzen

92170 VANVES500 692 587 R.C.S. NANTERRE

LʼAssemblée Générale des Associés,réunie le 23 décembre 2011, au 74, rueJean Bleuzen 92170 VANVES, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus de la gestion et adéchargé du mandat de Liquidateur,Monsieur Patrick BEZIER domicilié74, rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du même jour. Les comptes du Liquidateur serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Nanterre en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquel la société sera radiée.

Pour avisMonsieur Patrick BEZIER

3393 Le Liquidateur

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître PierreRANVIER, Notaire, Membre de laSociété Civile Professionnelle "BenoîtLEPANY Pierre RANVIER" titulairedʼun Office Notarial, 3, rue Jules Gautier92000 NANTERRE, le 23 octobre 2014,a été reçu le changement de régimematrimonial portant adoption de lacommunauté universelle par : Monsieur Roger Jean LucienJoseph CAILLIOT, retraité, et Madame Agnès Marie ThérèseMarcelle BERTIN, retraitée, sonépouse, demeurant ensemble 7, rue Montpréau92000 NANTERRE. Monsieur est né le 24 novembre 1933,à Paris 11ème arrondissement, Madame est née le 8 juin 1939 àLa Garenne Colombes (Hauts-de-Seine). Mariés à la Mairie de La Garenne

Colombes (Hauts-de-Seine)le 22 octobre 1960 sous le régime de laséparation de biens pure et simple auxtermes du contrat de mariage reçu parMaître Pierre DROUAUT, Notaire àParis, le 17 octobre 1960. Les oppositions des créanciers à cechangement, sʼil y a lieu, seront reçuesdans les trois mois de la présenteinsertion par lettre recommandée avecdemande dʼavis de réception ou par actedʼHuissier de Justice, en lʼOfficeNotarial sus-visé où domicile a été éluà cet effet. En cas dʼopposition, les épouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompétent.

Pour extrait3375 Le Notaire

TRANSFORMATION

PRONIER ENTREPRISESSociété à Responsabilité Limitée

transformée en :Société par Actions Simplifiée

au capital de 30 000 EurosSiège social :

2, rue Denis Papin92600 ASNIERES SUR SEINE523 859 049 R.C.S. NANTERREADDITIF A LʼINSERTION 3167DU 2 OCTOBRE 2014, PAGE 22

Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 19 juin 2014, décidant de latransformation de la société en Sociétépar Actions Simplifiée, ont été nommésen qualité de Commissaires auxComptes : - Titulaire, la société CGPE AUDITET EXPERTISE sise 73, rue du DocteurPaul Métadier 17200 ROYAN,R.C.S. SAINTES B 453 047 029,représentée par Madame ChristelleGASCHET, - Suppléant, le Cabinet DROMER, sis8, allée du 14 Juillet 17100 SAINTES,R.C.S. SAINTES B 491 199 394,représentée par Madame MartineDROMER. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis3378 Le Président

DOUBLE LUNE CREATIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 31 000 EurosSiège social :

4, impasse Savry92700 COLOMBES

438 761 520 R.C.S. NANTERRESIRET 438 761 520 00016

Les Associés réunis en AssembléeGénérale Extraordinaire du 1er juillet2013 ont décidé de transformer la sociétéen Société par Actions Simplifiée àcompter du même jour sans la créationdʼun être moral nouveau. La dénomination de la société, sonsiège, son capital, sa durée, son objet etla date de clôture de lʼexercice socialdemeurent inchangés. A compter du 1er juillet 2013,Madame Sylvie BARBARA, épousePITTALUGA, Gérante, a été nommée enqualité de Présidente de la société. Suite à cette transformation, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions nepeuvent être cédées quʼavec lʼagrémentpréalable de la collectivité desActionnaires. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3396 Pour avis

SEINE-ST-DENISMODIFICATION

MANUFACTURE FRANÇAISEDE PIANOS

Société par Actions Simplifiéeau capital de 2 000 Euros

Siège social :23, rue des Bretons

La Plaine93210 SAINT DENIS

429 054 042 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 23 octobre2014, il a été décidé de transférer dusiège social du : 23, rue des Bretons La Plaine 93210 SAINT DENIS au : Viaduc des Arts Voûtes 53, 54 93/95, avenue Daumesnil 75012 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence : Article 4 - Siège social : Le siège social a été fixé Viaduc desArts, Voûtes 53,54 - 93/95, avenueDaumesnil 75012 PARIS. Le reste de lʼarticle demeure inchangé. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Bobigny.

Pour avis3403 Le Président

VAL DE MARNEMODIFICATION

DOMANGE ENTREPRISESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 230 000 Euros

Siège social :101, rue Saint Dominique

75007 PARIS562 087 387 R.C.S. PARIS

Suivant décision de lʼActionnaireUnique en date du 17 octobre 2014, il aété décidé à effet du 1er janvier 2015 detransférer le siège social du : 101, rue Saint Dominique 75007 PARIS au : 17, rue Emile Goeury 94140 ALFORTVILLE et de modifier en conséquence delʼarticle 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : tous les travaux dʼentreprisede couverture et plomberie, le commerceet lʼinstallation dʼappareils sanitaires, decuisine de chauffage central ou autres. Durée : 99 ans. Présidence : Monsieur PatrickPINON, né le 31 décembre 1958 auxPavillons sous Bois (Seine Saint Denis)de nationalité française, demeurant 7, ruedes Vosges 93290 TREMBLAY ENFRANCE. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil et radiée de celui de Paris.3390 Pour avis

DISSOLUTION

SURPIN ELECTRONIQUESociété par Actions Simplifiée

au capital de 416 800 EurosSiège social :

95, boulevard de Créteil94100 SAINT MAUR DES FOSSES

337 779 433 R.C.S. CRETEIL Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 30 septembre2014, enregistrée au Service des Impôts

des Entreprises de Saint Maur des Fossésle 20 octobre 2014, bordereau 2014/963,case 40, il a été décidé la dissolutionanticipée de la société à compter dumême jour. Monsieur Gilbert SURPIN demeurant48, chaussée de lʼEtang 94160 SAINTMANDE a été nommé en qualité deLiquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé,pour la correspondance, au domicile duLiquidateur, 48, chaussée de lʼEtang94160 SAINT MANDE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis3382 Le Liquidateur

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Suivant acte reçu par Maître SylvainREYJAL, Notaire Associé de la SociétéCivile Professionnelle "SylvainREYJAL", titulaire dʼun Office Notarial,6, rue Bourgeot 94240 LʼHAŸLES ROSES, le 14 octobre 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Villejuif, le 20 octobre2014, bordereau 2014/941, case 2, a étécédé par : la société MARTINE BEAUTECOIFFURE, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 22 867,35 Eurosdont le siège est 4, rue Dispan94240 LʼHAŸ LES ROSES,R.C.S. CRETEIL B 326 522 638,représentée par Madame MartineADAM, Gérante de société, en vertudʼune délibération des Associés en date àlʼHaÿ les Roses du 22 juin 2014 certifiéeconforme par la Gérante, à : la société PHILBERT COIFFURE,Société par Actions Simplifiée au capitalde 5 000 Euros dont le siège est 27, rueHenri Barbusse, 12, Centre Commercialde la Tuilerie 94260 FRESNES,R.C.S. CRETEIL B 804 164 770,représentée par Monsieur PhilippeBERTEAUD en vertu dʼune délibérationdes Associés en date à Fresnes du29 septembre 2014 dont une copiecertifiée conforme par le Gérant, un fonds de commerce de coiffuremixte, esthétique, beauté, parfumerie,articles de Paris, sis et exploité 12, rue Dispan94240 LʼHAŸ LES ROSES, luiappartenant, connu sous le nomcommercial :

MARTINE BEAUTE COIFFURE et pour lequel le cédant estimmatriculé au Registre du Commerce etdes Sociétés de Créteil sous le numéroB 326 522 638. Ce fonds comprend : - lʼenseigne, le nom commercial, laclientèle, lʼachalandage y attachés, - le droit au bail pour le temps restantà courir des locaux sis 12, rue Dispan94240 LʼHAŸ LES ROSES, - le matériel et le mobilier commercialservant à lʼexploitation, - le tout décrit et estimé article pararticle dans un état annexé à lʼactesus-visé après avoir été certifié sincère etvéritable par les parties. Le fonds de commerce comprendégalement des marchandises. Les partiesdéclarent en faire leur affairepersonnelle. Le cédant déclare que le stock demarchandises nʼest pas supérieur à1 500 Euros. Le cessionnaire est propriétaire dufonds vendu à compter du jour de lasignature de lʼacte. Lʼentrée en jouissance a eu lieu le7 octobre 2014. La cession a été consentie et acceptéemoyennant le prix principal de84 000 Euros, sʼappliquant : - aux éléments incorporels pour73 490 Euros, - au matériel pour 10 510 Euros. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues en la forme légale dans les dixjours de la dernière en date des insertionsprévues par la loi, en lʼEtude de MaîtreSylvain REYJAL, Notaire,6, rue Bourgeot 94240 LʼHAŸ LESROSES où domicile a été élu à cet effet.

Pour avis3373 Le Notaire

Les Annonces de la Seine du jeudi 30 octobre 2014 - numéro 444

Page 19: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44 19

Audience solennelle

Les relations entre les Tribunaux administratifs et les enseignants-chercheurs des facultés de droitpar Jean-Jacques Menuret*

1. Au nom des relations nouvelles que souhaitent construire de façon durable la faculté de droit de l’Université Paris 13, que je représente aujourd’hui, et le Tribunal administratif de Montreuil, vous m’avez fait l’honneur et le plaisir, Monsieur le Président, de m’inviter à participer à la rentrée solennelle de votre juridiction et je vous en remercie une nouvelle fois. Lorsqu’il m’a fallu toutefois réfléchir à une intervention en rapport avec l’activité de la Juridiction administrative, l’enseignant-chercheur que je suis s’est trouvé en proie à la réflexion, tant sont vastes ses domaines d’intervention, comme les règles et principes qu’elle est chargée d’appliquer et de faire respecter. Rapidement, une idée s’est cependant imposée d’elle-même : puisque nos deux institutions ont exprimé la volonté de nouer des liens entre elles, pourquoi ne pas évoquer, pour ce rendez-vous solennel, les relations qui peuvent exister entre, d’une part, les Tribunaux administratifs et, d’autre part, les universités et plus spécialement les enseignants-chercheurs des facultés de droit.

2.- Le sujet se veut ainsi doublement circonscrit : d’abord aux Tribunaux administratifs et non aux autres juridictions administratives, de droit commun ou spécialisées ; ensuite aux enseignants-chercheurs, c’est-à-dire aux seuls professeurs et Maître des conférences dont les deux corps relèvent de ce statut particulier commun, et spécialement aux enseignants-chercheurs des unités de formation et de recherche de droit, qu’une volonté constante de voir redevenir autonomes au sein des universités pluridisciplinaires conduit à qualifier de facultés.Quant à la matière, elle permet de distinguer deux terrains sur lesquels ces relations, en pratique, se manifestent, mais qui produisent des effets, on va le voir, très différents.Le premier est sans doute le plus visible, celui auquel on pense immédiatement : il s’agit du terrain contentieux. Les enseignants-chercheurs sont en effet conduits, comme d’autres fonctionnaires de l’État, à faire parfois la connaissance des prétoires administratifs. Les Tribunaux sont alors appelés à se prononcer sur les rapports que l’Université entretient avec la légalité dans ses modes d’organisation et de fonctionnement.

Le second terrain où se nouent les relations concernées est le terrain institutionnel. Compte tenu de la spécificité de notre matière commune qu’est le droit public, et spécialement le droit et le contentieux administratifs, il est en effet inévitable – et on ne peut que s’en féliciter – qu’une sorte de communauté d’esprit, ou tout du moins de réflexion commune, s’établisse presque naturellement entre juristes, qu’ils appartiennent aux facultés de droit ou aux Tribunaux administratifs et que des passerelles existent ainsi entre les deux institutions. J’envisagerai donc, d’abord, les relations contentieuses (I), puis les relations institutionnelles (II).

I – LES RELATIONS CONTENTIEUSES 3. Les relations contentieuses entre les Tribunaux administratifs et les enseignants-chercheurs des facultés de droit ne sont pas, par leur nature, celles qui sont normalement susceptibles de contribuer à leur rapprochement.D’abord, parce que ces relations sont pour une part rendues impossibles ; ensuite, parce que lorsqu’elles ne le sont pas, le rapprochement se limite à celui de la proximité due au prétoire.

4. Les relations contentieuses avec les Tribunaux administratifs sont d’abord rendues impossibles par l’effet de différentes règles de procédure, alors même que les contentieux relatifs aux enseignants-chercheurs relèveraient de la compétence de la Juridiction administrative.C’est ainsi que le Code de l’éducation écarte la compétence des juridictions de droit commun, donc des Tribunaux administratifs, pour connaitre du contentieux disciplinaire des enseignants-chercheurs, qui est confié à des juridictions administratives spécialisées : les sections disciplinaires des conseils d’administration des universités et, en appel, le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER).Le Code de Justice administrative, quant à lui, vient déroger à l’attribution normale de la compétence de premier ressort aux Tribunaux administratifs, Juges de droit commun depuis la réforme de 1953, pour la remettre dans certaines hypothèses au Conseil d’État.Il en va ainsi « en raison de la matière » pour reprendre l’expression utilisée par le Code, pour les « recours dirigés contre (…) les décrets » et aussi « les actes réglementaires des Ministres ». Ainsi, lorsqu’un enseignant-chercheur entend contester la légalité d’un décret statutaire ou d’un texte réglementaire le concernant, c’est le Conseil d’État qu’il doit saisir et non le Tribunal administratif.Il en va encore, selon le même Code, des « litiges concernant le recrutement et la discipline des

agents publics nommés par décret du Président de la République ». Si la règle a sa logique propre – celle de confier au Conseil d’État le contentieux des actes les plus importants afin qu’ils soient jugés le plus rapidement possible –, elle a dans cette seconde hypothèse un effet peu compréhensible à l’égard des enseignants-chercheurs. Celui de soumettre à un traitement contentieux différent des fonctionnaires qui, bien que relevant de deux corps distincts, sont soumis à un régime statutaire unique, qui prévoit notamment qu’ils occupent des emplois identiques d’un point de vue fonctionnel.En effet, le texte procède à une dichotomie entre professeurs et Maîtres de conférences : les litiges concernant les premiers, parce qu’ils sont seuls nommés par décret du Président de la République, relèvent du Conseil d’État  ; alors que ceux intéressant les Maîtres de conférences, échoient aux Tribunaux administratifs. Sans nul doute, une telle règle mériterait de connaitre une évolution, dans le prolongement de celle que le texte qui la prévoit a déjà connue en 2010, et qui a mis fin, pour reprendre l’expression de François Gazier, au « privilège de juridiction » qui consistait à soustraire aux Tribunaux administratifs l’ensemble des litiges d’ordre individuel des fonctionnaires nommés par le Président de la République.

5. Quoi qu’il en soit, lorsque les relations contentieuses existent toutefois, il est difficile de considérer qu’elles contribuent à rapprocher les enseignants-chercheurs en droit des Tribunaux administratifs.En effet, quand la juridiction administrative est appelée à remplir sa mission de Juge des actes et agissements des enseignants-chercheurs, elle s’adresse plus au service public ou à un établissement public qu’est l’Université, qu’à celle-ci directement ou aux enseignants-chercheurs.Et même si un dialogue se noue avec et au travers de la juridiction, il débouche sur une décision contraignante pour les parties. En sorte que le terrain contentieux ne conduit jamais – même lorsque l’aléa du procès se révèle favorable à l’enseignant-chercheur – à ce que le Juge entretienne des relations équivoques avec le plaignant, son devoir d’impartialité le lui interdisant d’ailleurs. Les relations contentieuses se nouent et se dénouent donc dans les prétoires, sans autre perspective possible. Plus encore, elles sont de celles qui ne contribuent pas au rapprochement entre les enseignants-chercheurs et les Tribunaux administratifs, lorsque les décisions rendues par les seconds suscitent mécontentement ou perplexité chez les premiers.Les domaines concernés sont nombreux et certains des contentieux classiques, qu’ils aient trait à la

Tribunal administratif de MontreuilMontreuil, 15 octobre 2014

Philippe Couzinet présidait l’Audience Solennelle de Rentrée du Tribunal administratif de Montreuil ce 15 octobre 2014, pour cette troisième édition (cette juridiction a été créée par décret 2009/945 du 27 juillet 2009 à compter du 1er septembre 2009), il avait convié Jean-Jacques Menuret, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 13, à s’exprimer sur « Les relations entre les Tribunaux administratifs et les enseignants-chercheurs des facultés de droit ». Après avoir décrit les caractéristiques de la juridiction à l’activité contrastée qu’il préside, il n’a pas manqué de souligner que « l’année judiciaire qui s’ouvre devra conforter définitivement la place prise par l’application Télérecours. Jean-René Tancrède

Page 20: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

20 Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44

Audience solennelle

gestion et à la carrière des enseignants-chercheurs, aux concours et examens, ou encore à la délivrance des diplômes et autres relations avec les usagers de l’Université, pour s’en tenir à un inventaire à la Prévert.D’autres contentieux, en revanche, ont suscité dans la période récente de nouvelles interrogations parmi les enseignants-chercheurs, qui méritent que l’on s’y arrête quelques instants.Il en va ainsi, d’abord, des litiges les opposant à leur employeur, à propos de leur prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge. Rendue possible par la loi du 21 août 2003 pour les fonctionnaires « dont la durée de services liquidables est inférieure [au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension] », cette prolongation est subordonnée à l’intérêt du service et à l’aptitude physique du fonctionnaire.Le contentieux en la matière est aujourd’hui abondant devant les Tribunaux administratifs, en référé comme au fond. Toutefois, si l’appréciation de la condition tenant à l’aptitude physique ne laisse que peu de place à la subjectivité, il faut être plus critique à l’égard de celle tenant à l’intérêt du service. Bien que cette notion soit omniprésente dans le droit de la fonction publique, elle demeure aujourd’hui indéterminée dans son contenu, lequel connait de nombreuses variables selon les espèces. Et bien qu’elle fasse l’objet d’un contrôle par le Juge administratif, il faut approuver un auteur qui relève qu’«  elle évoque irrésistiblement une suspicion craintive, une discrétionnarité mal comprise et mal acceptée, voire l’arbitraire administratif ». Elle est ainsi de ces notions fonctionnelles qui se prêtent à une utilisation souple par le Juge en fonction des résultats juridiques souhaités et lui offrent un instrument efficace du contrôle juridictionnel de l’administration. Mais en même temps, il s’agit d’une notion contingente qui varie selon les époques, selon la nature des décisions en cause et les circonstances exactes de chaque espèce, et que les enseignants-chercheurs, même juristes, ont du mal à appréhender.La seconde illustration que je souhaitais développer, concerne cette fois les litiges opposant les enseignants-chercheurs aux usagers des universités, c’est-à-dire les étudiants. Et elle a trait spécialement à l’accès en année de master 2, difficulté qui a suscité au cours de l’année passée de vifs émois au sein de l’Université.Le master 2 s’est substitué au diplôme d’études approfondies et au diplôme d’études supérieures spécialisées, à la faveur de la réforme LMD (licence-master-doctorat) qui a été appliquée à compter de la rentrée universitaire 2003. D’un diplôme de troisième cycle, le master 2 est ainsi devenu deuxième cycle, associé à l’année de master 1, c’est-à-dire l’ancienne maitrise. De façon traditionnelle, l’accès à l’année de master 2 a toujours été limité, sur la base de différents critères croisés : mérite du candidat apprécié sur dossier ou sur entretien, et capacité d’accueil du diplôme, principalement.La finalité d’une telle sélection se justifie par la volonté universitaire d’offrir une formation de haut niveau aux meilleurs étudiants seulement, qu’elle ait une vocation à la recherche ou professionnelle.Par son jugement du 5 décembre 2013, devenu définitif semble-t-il, le Tribunal administratif de Bordeaux a toutefois jugé que l’article  L. 612-6 du Code de l’éducation prévoyait l’admission en deuxième cycle à tout titulaire de diplôme de premier cycle, sans autre limitation possible, sauf si elle résulte d’un décret pris après avis du CNESER. En sorte qu’une étudiante titulaire d’un master 1 de droit privé ne pouvait se voir refuser son admission en master 2, au motif que la capacité d’accueil du diplôme était atteinte.

Si la solution semble exacte en droit, elle met toutefois en péril l’excellence recherchée des formations universitaires de master 2, en les exposant à un afflux non contrôlable d’étudiants qui bien que titulaires d’un master 1, n’ont peut-être pas tous le niveau souhaité pour le master 2. Des réflexions sont actuellement menées en vue d’une modification des textes applicables, tant au niveau du Ministère, de la conférence des Présidents d’université que des facultés de droit. Elles proposent pour l’instant des solutions divergentes, allant de l’absence de toute sélection, à une sélection à l’entrée du master 1, jusqu’à une sélection au niveau du master 2. Toutes les difficultés entourant cette question ne sont sans doute pas encore épuisées.

6. Quoi qu’il en soit, il ressort de ces différentes illustrations que les relations contentieuses entre les Tribunaux administratifs et les enseignants-chercheurs des facultés de droit, lorsqu’elles existent, ne sont pas de nature à favoriser le rapprochement de ces deux catégories qui rassemblent des fonctionnaires ayant en commun la connaissance du droit.A l’inverse, le terrain institutionnel semble beaucoup plus propice à de telles relations.

II – LES RELATIONS INSTITUTIONNELLES 7. Les relations institutionnelles entre les Tribunaux administratifs et les enseignants-chercheurs des facultés de droit, bien que moins apparentes que les précédentes, sont pourtant celles qui favorisent le plus leur rapprochement. Ces relations peuvent procéder de deux flux a priori contraires : l’un à destination des Tribunaux, l’autre des facultés de droit.

8. Le premier mouvement qui peut être observé est celui qui conduit des facultés de droit vers les Tribunaux.Le Code de Justice administrative offre ainsi aux enseignants-chercheurs trois voies d’accès aux Tribunaux administratifs.La première est le tour extérieur. Sous réserve de réunir les conditions prévues à cet effet – principalement de grade et d’ancienneté – les professeurs et Maîtres de conférences titulaires peuvent demander à rejoindre le corps des conseillers de Tribunaux administratifs et de Cours administratives d’appel. Il revient alors au Conseil supérieur de ces juridictions de choisir, sur dossier, les candidats qu’il auditionnera et proposera ensuite en vue de leur nomination. L’intégration étant immédiate, le procédé conduit moins à la mise en place de relations entre les deux institutions, qu’à la transformation d’un enseignant-chercheur en Magistrat administratif, qui pourra tout oublier rapidement de son ancienne condition, sauf à maintenir des relations, plus ou moins formelles, avec ses anciens collègues enseignants-chercheurs. La deuxième voie d’accès est celle du détachement, qui permet à un enseignant-chercheur titulaire de rejoindre, pour une certaine durée, le corps des Magistrats administratifs, tout en continuant d’appartenir à l’Université et de bénéficier des droits à l’avancement et à la retraite des enseignants-chercheurs. Le procédé est, en théorie du moins, celui qui apparait le plus susceptible d’être riche de relations. Il permet ainsi à l’enseignant-chercheur d’aller confronter son savoir à la pratique d’une juridiction administrative et de revenir nourri des enseignements de celle-ci. C’est là où, si chacun joue le jeu du détachement, de véritables relations peuvent se tisser.Le détachement peut également conduire, au terme de trois années de service effectifs, à l’intégration des enseignants-chercheurs dans le corps d’accueil, sous

réserve de satisfaire aux mêmes conditions que celles requises pour le tour extérieur.La troisième et dernière voie d’accès est quant à elle susceptible de concerner à la fois les enseignants-chercheurs, surtout ceux en devenir, c’est-à-dire les doctorants, ainsi que les étudiants des facultés de droit. Il s’agit de la voie du concours, dite du recrutement direct. Sous réserve de satisfaire à certaines conditions – qui diffèrent selon que le concours est externe ou interne –, le candidat doit subir plusieurs épreuves, d’abord écrites, ensuite orales. En cas de réussite, sa nomination peut alors intervenir dans le corps des juridictions administratives.Ce procédé est le plus important d’un point de vue quantitatif, puisqu’il permet chaque année l’arrivée dans le corps concerné d’une trentaine de personnes en moyenne, alors que les autres voies ne concernent qu’un tiers à la moitié de ce nombre. En outre, la voie du concours est celle qui peut faire naître de solides relations entre les enseignants-chercheurs des facultés de droit et les Tribunaux administratifs, spécialement lorsque les nouveaux Magistrats sont d’anciens étudiants qui ont gardé des liens très proches avec leurs professeurs.Par ailleurs, à côté de ces trois voies d’accès, il existe encore une autre façon, souvent plus confidentielle, pour les enseignants-chercheurs, d’être au cœur des Tribunaux administratifs. C’est lorsque les Magistrats, rapporteurs et surtout rapporteurs publics, ne manquent pas de citer la doctrine pour étayer leurs rapports ou conclusions, ou parfois pour s’en distancier. Sans nul doute, c’est ici une forme de relations qui s’établit entre enseignants-chercheurs et Tribunaux administratifs, même si les premiers restent, d’une certaine manière, extérieurs à ce dialogue qui se noue. Mais je vais y revenir au point suivant.

9. Le second mouvement qui peut être observé sur le terrain institutionnel est celui qui conduit des Tribunaux vers les facultés de droit.Si ce mouvement peut parfois être modeste ou irrégulier, il est sans doute celui susceptible de conduire aux relations les plus fructueuses.D’abord, et sans qu’il soit nécessaire de s’y attarder, les membres des Tribunaux administratifs sont susceptibles de siéger au sein de certains conseils universitaires, tels le Conseil d’administration de l’Université ou même le Conseil de faculté. Si le dialogue est ici limité, il permet aux Magistrats d’avoir un regard de l’intérieur sur l’Université ou la faculté de droit.Ensuite, il n’est pas inhabituel que des Juges administratifs contribuent à la mission d’enseignement de l’Université, en faisant cours aux étudiants en droit, notamment dans le cadre des instituts d’études judiciaires, voire en codirigeant certains master  2. Ce faisant, les membres des juridictions administratives apportent un savoir de la pratique, indispensable notamment aux étudiants qui se destinent à devenir avocat ou même Magistrat. L’appréhension et la connaissance par le Juge, du droit et du contentieux administratifs notamment, ne sauraient évidemment être les mêmes que celles de l’observateur extérieur qu’est l’enseignant-chercheur. L’enrichissement ne fait alors aucun doute.Du côté de l’activité de recherche, il n’est pas rare non plus que les Magistrats administratifs participent à des colloques ou autres manifestations scientifiques, voire à des soutenances de thèse, à l’invitation d’enseignants-chercheurs. Ou encore qu’ils contribuent, par leurs publications (on pense spécialement à celle des conclusions des rapporteurs publics), à la diffusion du savoir juridique hors

Page 21: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44 21

Jurisprudence

En 2010, le Conseil d’administration de l’établissement public du Palais de Justice de Paris (EPPJP), établissement chargé de concevoir et de réaliser le projet de

construction du nouveau Tribunal de Grande Instance de Paris dans la zone d’aménagement concerté des Batignolles (17ème arrondissement), a décidé de recourir à un contrat de partenariat. Par deux décisions du 3  février 2012, le Conseil d’administration de l’EPPJP a autorisé la signature de ce contrat, qu’il a attribué à un groupement d’entreprises conduit par une filiale du groupe Bouygues. L’association « La Justice dans la cité » et un avocat ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler ces deux décisions. Leur requête a toutefois été rejetée

comme irrecevable par un jugement du 17 mai 2013.En appel, la Cour administrative d’appel de Paris a admis la recevabilité de leurs conclusions à fin d’annulation, mais les a rejetées au fond par un arrêt du 3 avril 2014. La Cour a notamment estimé que la procédure préalable à la signature du contrat de partenariat n’était entachée d’aucun vice en justifiant l’annulation, et que les conditions de fond auxquelles la loi subordonne le recours à la procédure du contrat de partenariat étaient en l’espèce remplies (lire le communiqué de presse de la Cour administrative d’appel de Paris publié en encadré page suivante). Les deux requérants se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’État.

Par une décision lue le 15 octobre 2014, le Conseil d’État a refusé d’admettre leur pourvoi en cassation. La procédure d’admission des pourvois en cassation est une procédure habituelle de filtrage, prévue par l’article L. 822-1 du Code de Justice administrative, qui permet de rejeter dans un délai plus court, sans avoir communiqué le pourvoi au défendeur, un pourvoi qui n’a aucune chance d’aboutir, notamment lorsque ce pourvoi « n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Le Conseil d’État a estimé, au vu de l’argumentation dont il était saisi, que les conditions permettant de recourir à cette procédure étaient en l’espèce réunies. Les décisions de l’EPPJP du 3 février 2012 sont désormais définitives.

Arrêt du Conseil d’État, statuant au contentieux sur le rapport de la 7ème sous-section de la section du contentieux, numéro 380918, séance du 1er octobre, lecture du 15 octobre 2014

Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris rejetant le recours contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau Palais de Justice de Paris.

Conseil d’ÉtatConstruction du nouveau Palais de Justice de Paris aux Batignolles

Avis numéros 380918Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3  juin et 2 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour l’association « La Justice dans la Cité », dont le Siège est 217 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), représentée par son Président  ; l’association demande au Conseil d’État :1°) d’annuler l’article 2 de l’arrêt nos 13PA02769-13PA02766-13PA02770 du 3 avril 2014 de la Cour administrative d’appel de Paris en tant que, sur sa demande et celle de Cyril Bourayne, après avoir annulé le jugement n° 1206417/3-7 du 17 mai 2013 du Tribunal administratif de Paris, rejetant comme

irrecevables leurs demandes tendant à l’annulation de la délibération du Conseil d’administration de l’Établissement public du Palais de Justice de Paris (EPPJP) n° 2012-02 du 3 février 2012 autorisant la signature du contrat de partenariat ayant pour objet la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance du futur Palais de Justice de Paris dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Clichy-Batignolles ainsi que de la décision de signer ce contrat, il a rejeté ces demandes ;2°) de mettre à la charge de l’EPPJP le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 octobre  2014,

présentée pour l’association « La Justice dans la Cité » ;Vu l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret numéro 2008-689 du 9 juillet 2008 ;Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 fixant l’organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du Ministère de la Justice ;Vu le Code de Justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique  extraordinaire,l  le rapport de Stéphane Bouchard, Maître des requêtes en servicel les conclusions de Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

les murs des juridictions, de façon collective ou individuelle. Dans toutes ces hypothèses, en communiquant son savoir et en concourant à la réflexion doctrinale, le Juge se fait en quelque sorte enseignant-chercheur, même si sa doctrine demeure en général celle de sa juridiction. Sur le terrain du droit, il en résulte en tout cas, pour reprendre l’expression demeurée célèbre du professeur Jean Rivéro, un « chœur à deux voix », c’est-à-dire un dialogue de la jurisprudence et de la doctrine. Alors bien sûr, il ne faut pas ignorer que ces relations connaissent parfois des moments difficiles, des incompréhensions de part et d’autre, à l’égard d’une position doctrinale ou d’une solution jurisprudentielle difficiles à entendre. Il est vrai aussi que les deux interlocuteurs n’ont pas la même nature : d’un côté, le Juge est l’autorité qui dit le droit, en vertu d’une habilitation légale ; d’un autre, l’enseignant-chercheur s’investit lui-même en analysant et commentant la jurisprudence. En outre, le Juge s’adresse d’abord et avant tout aux

parties au procès, souvent à la société tout entière, et enfin de façon plus résiduelle à la doctrine. A l’inverse, lorsque l’enseignant-chercheur prend position, il ne s’adresse pas nécessairement et de façon principale au Juge. Et c’est pourquoi le Doyen Vedel s’était demandé en son temps s’il ne s’agissait pas de « deux discours » plutôt qu’un véritable dialogue. Il n’en reste pas moins, qu’elles résultent d’un chœur à deux voies ou de deux discours, que les relations entre les enseignants-chercheurs et les membres des juridictions administratives existent bel et bien, et qu’elles sont encore renforcées lorsque se nouent des liens interpersonnels entre les premiers et les seconds.Et c’est bien là, finalement, le signe fort de la reconnaissance d’une communauté d’esprit fondée sur le droit public et qui contribue sans doute à son perfectionnement.

10. En guise de conclusion, je dirai qu’il convient d’envisager les relations entre les Tribunaux administratifs et les enseignants-chercheurs des

facultés de droit autrement qu’à travers le seul prisme du contentieux. Lorsqu’elles sont rendues possibles, ces relations n’y sont en effet que distantes, comme celles qui doivent exister entre tout plaideur et tout Juge.En revanche, considérées d’un point de vue institutionnel, ces relations peuvent être très fructueuses. Les rapports humains et intellectuels peuvent s’y développer et conduire à beaucoup de réalisations communes, qui seront enrichissantes pour les uns comme pour les autres et bien sûr pour la matière juridique elle-même.J’espère alors que les relations entre le Tribunal administratif de Montreuil et la faculté de droit de l’Université Paris 13 sauront être de celles-là.L’invitation à la rentrée solennelle de votre Tribunal, Monsieur le Président, que vous avez faite à notre faculté de droit, en constitue, j’en suis certain, la première fondation. 2014-578

*Maître de conférences en Droit public à l’Université Paris 13

Audience solennelle

Page 22: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

22 Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44

Jurisprudence

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Maître Le Prado, avocat de l’association « La Justice dans la Cité » ;1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du Code de Justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux » ;2. Considérant que pour demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêt attaqué en tant que, après avoir annulé le jugement du 17 mai 2013 du Tribunal administratif de Paris rejetant comme irrecevables ses demandes tendant à l’annulation de la délibération du Conseil d’administration de l’EPPJP autorisant la signature du contrat de partenariat en cause ainsi que de la décision de signer ce contrat, il a rejeté ces demandes, l’association « La Justice dans la Cité » soutient que la Cour administrative d’appel de Paris a insuffisamment motivé son arrêt, d’une part, en n’expliquant pas en quoi l’absence d’avis du Ministre de la Justice sur le périmètre de la procédure avant l’envoi à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence n’avait pas été susceptible d’exercer une influence sur le choix du titulaire du contrat et n’avait pas privé les intéressés d’une garantie, et, d’autre part, en ne répondant pas au moyen tiré de ce que les décisions contestées avaient été prises en l’absence de consultation du comité technique ministériel  ; qu’elle a commis une erreur de droit et entaché son arrêt d’une contradiction

de motifs en énonçant que les stipulations de l’article 4 de la convention du 15 février 2010 conclue entre le Ministère de la Justice et l’EPPJP présentaient un caractère réglementaire et fixaient les conditions dans lesquelles le Ministère exerçait sur l’EPPJP son pouvoir de tutelle, tout en considérant le défaut d’avis du Ministre de la Justice sur le périmètre de la procédure comme un élément de procédure administrative préalable  ; qu’elle a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en considérant que l’avis requis au titre de l’article 4 de la convention du 15 février 2010 devait être regardé comme un acte participant d’une procédure administrative préalable à la décision de détermination du périmètre de la procédure pour en déduire l’applicabilité de la jurisprudence Danthony ; qu’elle a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil d’administration de l’EPPJP et l’article 4 du décret du 18 février 2004 ne faisaient pas obstacle à ce que le Ministre de la Justice et le Ministre du budget puissent donner leur accord exprès avant l’expiration du délai de quinze jours à l’issue duquel les délibérations du Conseil d’administration sont approuvées tacitement ; qu’elle a commis une erreur de droit en jugeant que l’approbation des délibérations du Conseil d’administration de l’EPPJP par le Ministre de la Justice et le Ministre chargé du budget pouvait intervenir expressément le jour même de leur adoption ; qu’elle a commis une erreur de droit

et dénaturé les pièces du dossier en énonçant que la requérante n’était pas fondée à soutenir que le directeur général de l’EPPJP ne pouvait régulièrement signer le contrat au motif que la délibération du 3 février 2012 par laquelle le Conseil d’administration de l’établissement a autorisé son directeur général à le signer n’était pas exécutoire à la date du 15 février ; qu’elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que l’accord du Ministre de la Justice n’a pas été régulièrement recueilli en ce qui concerne la réalisation de locaux destinés à abriter les Tribunaux d’instance et le Tribunal de police ; qu’elle a inexactement qualifié les faits en jugeant que le recours au contrat de partenariat était justifié au regard de la complexité du projet envisagé  ; qu’elle a inexactement qualifié les faits en retenant que le recours au contrat de partenariat était justifié compte tenu de l’urgence s’attachant à la réalisation du projet ;3. Considérant qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi

Décide:Article  1er  : Le pourvoi de l’association « La Justice dans la Cité » n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association « La Justice dans la Cité ». Copie en sera adressée pour information à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à l’Établissement public du Palais de Justice de Paris et à la société Arelia. 2014-579

Le 15 février 2012, l’Établissement Public du Palais de Justice (EPPJP), placé sous

la tutelle du Ministère de la Justice, et la société de projet Arelia, ayant notamment des sociétés du groupe Bouygues comme actionnaires, ont signé un contrat de partenariat public-privé (PPP) portant sur la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance du futur Palais de Justice de Paris dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Clichy-Batignolles. Le même jour, la société Arelia a cédé aux établissements de crédit auprès desquels elle a souscrit un emprunt pour financer ce projet une partie de la créance qu’elle détient sur l’État en vertu de ce contrat. Cette cession a été acceptée par l’État, qui s’est engagé à payer à ces établissements de crédit les sommes en cause. L’État, la société Arelia et les établissements de crédit ont par ailleurs signé une convention, dite «  accord autonome  », définissant les modalités d’indemnisation du partenaire par l’État en cas d’annulation ou de résiliation du contrat.L’association « La Justice dans la Cité », qui souhaite le maintien du Tribunal de grande instance de Paris dans l’Île de la Cité, et Monsieur Bourayne, qui est avocat au Barreau de Paris, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler les délibérations du Conseil d’administration de l’EPPJP du 3 février 2012 et la décision du directeur général de cet établissement du 15 février 2012 relatives à la signature du contrat, ainsi que les décisions du secrétaire général du Ministère de la Justice concernant

l’acceptation de la cession de créance et la signature de l’« accord autonome ». Par trois jugements du 17 mai 2013, le Tribunal administratif a rejeté ces demandes comme irrecevables en considérant que ni l’association, ni Monsieur Bourayne, n’avaient intérêt à agir contre ces actes.Par un arrêt du 3 avril 2014, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé, à l’inverse du Tribunal administratif, que l’association « La Justice dans la Cité » et Monsieur Bourayne avaient intérêt à demander l’annulation de la délibération du Conseil d’administration de l’EPPJP autorisant la signature du contrat et de la décision du directeur général de cet établissement procédant à cette signature. La Cour a, à ce titre, relevé notamment que la signature du contrat emporte à terme le transfert du Tribunal de grande instance sur le site des Batignolles, auquel l’association « La Justice dans la Cité » a précisément pour objet de s’opposer, et que cette opération, qui induit notamment un éloignement entre le Tribunal de grande instance et la Cour d’appel (destinée à rester sur l’Île de la Cité), aura une incidence sur les conditions d’exercice par Monsieur Bourayne de sa profession. La Cour a, en revanche, confirmé l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir des demandeurs s’agissant des autres décisions en litige, au motif que ces actes ne lésaient pas de façon suffisamment directe et certaine leurs intérêts.

Sur le fond, la Cour a, dans un premier temps, écarté l’ensemble des moyens relatifs à l’irrégularité de la procédure ayant conduit à la signature du contrat. Ceux-ci ont en effet été jugés sans fondement – à la seule exception de l’un d’entre eux, qui ne justifiait toutefois pas l’annulation des actes en cause, s’agissant d’une irrégularité qui n’avait pu avoir d’influence concrète sur leur contenu.Dans un second temps, la Cour a admis la validité du choix de l’EPPJP de recourir à un contrat de partenariat public-privé, qui constitue une dérogation au droit commun de la commande publique réservée aux seules situations répondant à des motifs d’intérêt général énumérés à l’article 2 de l’ordonnance du 17 juin 2004 ayant institué ces contrats.D’une part, elle a reconnu le caractère d’urgence, au sens des dispositions de cet article, du projet contesté, compte tenu de la dispersion géographique actuelle des services du Tribunal de grande instance de Paris sur neuf sites différents ainsi que de la configuration et de la vétusté de l’actuel Palais de Justice, qui ne permettent pas un fonctionnement normal de cette juridiction.D’autre part, elle a considéré que la complexité du projet avait légalement pu conduire l’EPPJP a décider de recourir à un contrat de partenariat, afin de permettre une convergence optimale des réponses architecturales et techniques de la maîtrise d’œuvre, des entreprises de construction et des entreprises d’exploitation et de maintenance. Pour aboutir à cette conclusion, la Cour a

notamment pris en considération les dimensions exceptionnelles des locaux à réaliser, le nombre de personnes appelées à fréquenter le bâtiment et les exigences en découlant en matière de sécurité, ainsi que les contraintes techniques et fonctionnelles induites par la construction, à Paris, sur une ancienne friche industrielle, d’un immeuble de grande hauteur dont les pouvoirs publics ont décidé qu’il devait être d’une qualité environnementale exemplaire. La Cour a, en conséquence, admis que l’EPPJP était dans l’incapacité de définir seul et à l’avance, y compris en recourant aux moyens mis à sa disposition par l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ), qui n’a jamais conduit un projet d’une telle ampleur, les moyens techniques permettant la réalisation de l’opération.Ces mêmes éléments de complexité justifiaient par ailleurs le recours par l’EPPJP à la procédure du dialogue compétitif, qui permet d’associer les candidats à l’attribution d’un contrat à la définition des moyens techniques et du montage juridique et financier du projet.La Cour a, en conséquence, rejeté, au fond, les conclusions de l’association « La Justice dans la Cité » et de Monsieur Bourayne tendant à l’annulation de la délibération du Conseil d’administration de l’EPPJP et de la décision de son directeur général relatives à la signature du contrat de partenariat.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, Audience du 14 mars 2014, lecture du 3 avril 2014 n° 13PA02769, 13PA02766 et 13PA02770.

La Cour administrative d’appel de Paris valide le recours au contrat de partenariat public-privé pour la réalisation du futur Palais de Justice de Paris sur le site des Batignolles

Page 23: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44 23

Vie du droit

Contributions de l’institution administrative à la qualité de la Justicepar Jean-Marc Sauvé(1)

Je suis heureux de rendre visite, pour la deuxième fois, aux Magistrats et agents des juridictions administratives bordelaises et de rencontrer, à cette occasion, leurs

partenaires et interlocuteurs locaux, dont je salue chaleureusement la présence. Sous la direction de leur Président respectif, Anne  Guérin et Jean-François Desramé, la Cour administrative d’appel et le Tribunal administratif de Bordeaux apportent une contribution remarquable à la qualité de la Justice rendue, dont les exigences contemporaines se sont diversifiées et renforcées. Cette visite m’offre ainsi l’occasion de rappeler publiquement la teneur et la portée de ces exigences, gage de la confiance que portent tous les justiciables aux juridictions administratives(I), et d’indiquer quels sont les défis qu’elles devront à l’avenir relever(II).

I.  JUSTICE ET SÉCURITÉ JURIDIQUE Une Justice de qualité, c’est une Justice qui garantit à tout justiciable un traitement indépendant et impartial de son affaire, mais c’est aussi, aujourd’hui plus qu’hier, une Justice soucieuse de sécurité juridique (A), de célérité des procédures (B) et d’accessibilité (C). C’est enfin une Justice consciente de l’éminence de sa responsabilité et de sa déontologie (D).A. Face à une inflation et une instabilité normatives accrues, qui désorientent et parfois inhibent nos concitoyens, la sécurité juridique doit servir de boussole dans l’exercice et la garantie des droits.C’est à son aune que s’apprécie la qualité des actes administratifs, comme celle des décisions de Justice. Leur première qualité doit dès lors résider dans leur prévisibilité, ce qui implique, pour le Juge, d’user de critères d’appréciation clairs, transparents et stables, mais aussi de trancher les litiges d’une manière cohérente avec la jurisprudence établie et de ne s’engager que d’une main informée et prudente dans des revirements de position. A ce titre, les décisions rendues par le Juge administratif sont sûres : dans 96 % des

cas, les litiges sont définitivement réglés selon la solution adoptée en premier ressort. Il revient aussi au Juge, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, de pourvoir par des mesures d’injonction adaptées, à l’exécution des décisions de Justice et de prévenir les difficultés ou les effets indésirables qui pourraient survenir à cette occasion.

B. En deuxième lieu, la célérité de la Justice administrative offre la garantie aux justiciables que leur demande sera traitée dans un délai « raisonnable », en fonction de la complexité et de l’urgence de l’affaire, mais aussi du comportement des parties.Le temps de la Justice, celui du débat contradictoire, de l’analyse distanciée et des éventuelles expertises, ne peut se prolonger au risque de paralyser les initiatives privées ou publiques. Toute instrumentalisation du Juge par des requêtes dilatoires doit aussi pouvoir être surmontée rapidement. Le recours aux ordonnances, la diversification des formations de jugement et, surtout, la création de procédures d’urgence, notamment le référé-suspension et le référé-liberté, sont autant d’instruments au service d’une Justice diligente et efficace. Grâce à ceux-ci, depuis deux ans, devant toutes les juridictions administratives, en première instance, en appel comme devant le Conseil d’État, le délai prévisible moyen de jugement est inférieur à un an. Ont contribué l’année dernière à cette performance les 15 500 référés urgents, dont 3 500 référés-liberté, soit près de 15 par jour.La Cour administrative d’appel et le Tribunal administratif de Bordeaux s’assignent bien sûr ces objectifs et ils contribuent positivement aux résultats enregistrés au plan national. Leur situation est en effet très saine. A la Cour, le délai prévisible moyen de jugement demeure depuis 2008 inférieur à 1 an et il s’élevait fin 2013 à 10 mois et 29 jours, soit un peu moins que la moyenne nationale (11 mois et 13 jours). Au Tribunal, ce délai n’a cessé d’être réduit, passant sous la barre des 12 mois au cours de l’année 2011 et s’élevant fin 2013 à 9 mois et 15 jours : ces résultats sont ici un peu inférieurs à la moyenne nationale (9 mois et 25 jours).La maîtrise des délais de jugement a ainsi permis une gestion active des stocks d’affaires pendantes. A la Cour, sur les 3000 affaires en stock au 31 décembre 2013, seules 41 avaient

une ancienneté supérieure à 2 ans, soit seulement 1,4 %. Au Tribunal, cette proportion s’élève à 8,4 % à comparer à une moyenne nationale de 11,7 %. Depuis 2008, le stock des affaires les plus anciennes y a diminué de 27,55 %.

C. En troisième lieu, l’accessibilité et l’intelligibilité de la Justice administrative sont des éléments essentiels de la relation de confiance qu’entretiennent nos concitoyens et les juridictions.Il fut un temps où l’autorité des décisions de Justice se manifestait par leur brièveté impérieuse. Aujourd’hui, se fait sentir une tendance inverse  : l’interprétation des règles de droit, l’analyse des circonstances de fait et le raisonnement juridique suivi par le Juge doivent apparaître plus nettement et plus simplement dans la motivation dans nos décisions. Leur lisibilité a d’ores et déjà été améliorée par de premières mesures. D’autres, plus conséquentes, font l’objet d’expérimentations au Conseil d’État et depuis le mois de septembre, dans certaines Cours administratives d’appel et certains Tribunaux administratifs. L’accessibilité, c’est encore la rénovation de nos bâtiments pour l’accueil des personnes se trouvant en situation de handicap ou enfin, j’y reviendrai, l’ouverture résolue aux nouvelles technologies et aux échanges dématérialisés.

D. En quatrième lieu, une Justice de qualité garantit, dans son organisation comme dans son fonctionnement, et même dans les apparences qu’ils revêtent, l’impartialité des décisions rendues. Ce sont aussi des Juges qui, conscients de leur responsabilité, portent au quotidien une attention vigilante au respect de leurs obligations déontologiques.Pour les y aider, a été adoptée en 2011 une charte de déontologie des membres de la juridiction administrative. Conçue comme un guide pratique, cette charte fixe un cadre simple et pratique pour la prévention des conflits d’intérêts et elle précise aussi les conditions dans lesquelles doivent s’appliquer d’une manière concrète les devoirs de réserve et de discrétion professionnelle ainsi que les règles encadrant le cumul d’activités. Un collège de déontologie, composé d’un membre du Conseil d’État, d’un Magistrat des Tribunaux administratifs

Cour administrative d’appel et Tribunal administratif de BordeauxBordeaux, 13 octobre 2014

Le Vice-Président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, dans le cadre de ses visites en régions, a répondu favorablement à l’invitation d’Anne Guérin qui l’accueillait, ce 13 octobre 2014, en sa qualité de Présidente de la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Cela faisait cinq ans que le Chef de la haute juridiction administrative, qui siège place du Palais Royal à Paris, ne s’était pas rendu sur les rives de la Garonne en visite officielle ; il était accompagné d’une délégation notamment composée de Bernard Stirn et François Séners. On a également pu relever la présence à la tribune du Président du Tribunal administratif de Bordeaux Jean-François Desramé. Ce fut l’occasion pour Jean-Marc Sauvé de souligner la remarquable contribution apportée par les juridictions bordelaises à la qualité de la Justice rendue ; dans sa brillante intervention, il a également insisté sur les nouveaux défis que la Justice administrative devra relever au cours des prochaines années. Jean-René Tancrède

Page 24: Edition du Jeudi 30 Octobre 2014

24 Les Annonces de la Seine - Jeudi 30 octobre 2014 - numéro 44

Vie du droit

et des Cours administratives d’appel ainsi que d’une personnalité qualifi ée, est chargé d’éclairer tous les Juges administratifs sur l’application des principes et des règles exposés dans la charte.Depuis son installation en 2012, ce collège a ainsi rendu vingt-quatre avis(2) et deux recommandations(3), qui ont tous été rendus publics, après avoir été anonymisés. Un projet de loi déposé le 17 juillet 2013 sur le Bureau de l’Assemblée Nationale vise à consacrer dans la loi elle-même les innovations de cette charte ainsi que la composition et les fonctions du collège de déontologie.

II. DE NOUVELLES EXIGENCES POUR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Pour répondre à ces critères de qualité, la Justice administrative va, dans les prochaines années, devoir relever de nouveaux défi s. Je n’insisterai que sur deux d’entre eux.A. Le premier de ces défis réside dans notre capacité à faire face à une croissance régulière et soutenue du contentieux.Il faut mesurer que, sur l’ensemble du territoire, le contentieux augmente en moyenne de 6 % par an depuis 40 ans. La hausse du contentieux est ainsi de 12 % pour les huit premiers mois de 2014 au niveau national et elle atteint + 15,30 % au Tribunal de Bordeaux. Cette augmentation résulte de la plus grande effi cacité des recours juridictionnels, mais aussi de la judiciarisation croissante des rapports entre les individus et les administrations : certaines législations sollicitent à cet égard massivement le Juge administratif, comme le droit au logement opposable (DALO), le revenu de solidarité active (RSA) ou encore la législation sur les étrangers. A la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le contentieux des étrangers représente près de 40,4  % des affaires jugées en 2013 et le contentieux fi scal 13,8 % d’entre elles. Au Tribunal administratif de Bordeaux, les contentieux des étrangers (17,7 %) et sociaux (14,9 %) sont les plus massifs.

Cette augmentation résulte aussi de l’attribution au Juge administratif de compétences nouvelles en matière de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et de sanctions administratives dans les domaines du droit de la consommation, du travail, des transports et du commerce. De nouvelles compétences vont même lui être dévolues en matière de stationnement payant. Ces attributions ou ces transferts de compétences témoignent de la confi ance que portent les justiciables et les pouvoirs publics aux juridictions administratives, mais ils appellent aussi à la vigilance quant à notre capacité à traiter ces contentieux nouveaux dans le respect des critères de qualité que j’ai rappelés.D’une manière plus globale, il ne saurait, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, y avoir de réponse à la progression continue des contentieux sans une réfl exion d’ensemble sur les facteurs de son augmentation ainsi que sur de nouvelles réponses à cette croissance. Il faut à cette fi n favoriser la prévention des litiges portés devant le Juge et, pour cela, imaginer des réponses plus appropriées que le seul contentieux : tous les litiges ne sauraient se régler devant un Juge. Les modes alternatifs de règlement des litiges, notamment par la médiation ou la conciliation, et les conditions d’accès au Juge doivent, selon le cas, être développés ou repensés. Il faut aussi adapter en permanence notre organisation, notre procédure et nos méthodes de travail. Ont ainsi été redéfi nis les offi ces respectifs du Juge unique et des formations collégiales ainsi que la liste des contentieux pouvant faire l’objet d’un appel, de même que le traitement des contentieux sociaux.

B. Le second défi de la juridiction administrative consiste à poursuivre son ouverture résolue aux technologies de l’information.Au quotidien, dans nos juridictions, le papier laisse de plus en plus souvent la place au travail dématérialisé. Les télé-procédures, qui permettent

aux parties d’échanger par voie électronique avec les juridictions, ont été généralisées en décembre 2013 à l’ensemble des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel en métropole. Grâce à la mobilisation de chacun, les premiers résultats sont très encourageants  : la part des requêtes enregistrées via l’application Télérecours, parmi celles qui y sont éligibles, ne cesse de croître, ce qui témoigne d’une adhésion grandissante des usagers. Elle était en août de 43,5 % dans les Cours administratives d’appel et de 48,3 % dans les Tribunaux administratifs. A quelques décimales près, ce sont les résultats obtenus par les juridictions bordelaises.Pour autant, compte tenu de l’ampleur des transformations aff ectant nos modes de travail, des améliorations et des ajustements sont de manière continue apportés à cette application. Nous restons, pour ce faire, à l’écoute de l’ensemble des usagers de l’application et, notamment, des Magistrats et des agents des greff es, mais aussi des avocats et des administrations.Les défi s à relever, vous le voyez, sont nombreux. Ils demandent de poursuivre dans la voie de l’eff ort et ils exigent le renouvellement permanent de la confiance nouée entre les juridictions administratives et nos concitoyens. Notre Justice est de qualité, et elle entend le rester. Cela n’est possible que grâce à la mobilisation résolue des femmes et des hommes qui la composent. C’est grâce à eux qu’elle fera face aux nouveaux défi s et aux nouvelles charges. Je tiens donc à remercier les Magistrats et les agents de ces juridictions, en particulier ceux de la Cour administrative d’appel et du Tribunal administratif de Bordeaux, et à leur rendre ici un hommage mérité. 2014-580

1. Texte écrit en collaboration avec M. Stéphane Eustache, conseiller de Tribunal administratif et de Cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du Vice-Président du Conseil d’État.2. 9 avis en 2012, 8 en 2013 et 7 avis pour l’instant en 2014.3. L’une en 2012 relative, à la suite d’un changement de Gouvernement, à la situation des membres de la juridiction administrative retrouvant une affectation en juridiction après avoir fait partie d’un cabinet ministériel ; l’autre en 2013 relative au contentieux des élections municipales et européennes.

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Odile Piérart, Bernard Stirn, Anne Guérin, Jean-Marc Sauvé, Jean-François Desramé, Dominique Kimmerlin et François Séners