24
LES ANNONCES DE LA SEINE INSTALLATION Cour d’Appel de Grenoble Le temple du savoir par Gérard Meignié .............................................2 Le dynamisme de l'action publique par Pierre-Marie Cuny ................4 Un pôle de référence juridique par Paul Michel ..................................6 AGENDA......................................................................................5 TRIBUNE 8 mars, Journée de la Femme Soyons post-féministes ! par Annabel Boccara et Pierre-Olivier Sur ...........................................9 DIRECT ACE-AFJE Signature d’un partenariat ...................................................................9 Simplification du droit et de la charge administrative Adoption définitive de la proposition de loi par le Parlement ........23 ANNONCES LÉGALES ...................................................10 ADJUDICATIONS................................................................18 VIE DU CHIFFRE Optimiser l’usage des dispositifs publics de soutien aux entreprises .....................................................24 SUPPLÉMENT Droit de la montagne J OURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - I NFORMATIONS GÉNÉRALES, J UDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected] FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 5 mars 2012 - Numéro 16 - 1,15 Euro - 93 e année L e 24 février dernier Paul Michel a été installé à la tête du Parquet Général de la Cour d’Appel de Grenoble en présence de prestigieuses personnalités, parmi lesquelles Jean-Olivier Viout, Procureur Général honoraire et membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, Jacques Beaume, Procureur Général de Lyon et Président de la Conférence des Procureurs Généraux, Jean-Yves McKee et Olivier Rothé, Premier Président et Procureur Général à Chambéry. La cour grenobloise qui n’avait pas été honorée de la visite du Ministre de la Justice depuis 2003 avec la venue de Dominique Perben pour l’inauguration officielle du nouveau palais de justice, a par ailleurs été très sensible à la présence du Ministre de la Justice et des Libertés Michel Mercier à cette cérémonie Paul Michel a quitté l’Ile de Beauté où il a dirigé au cours des quatre dernières années le Parquet Général de Bastia pour la capitale des Alpes. Il succède ainsi à Martine Valdès-Boulouque qui occupait ce fauteuil depuis janvier 2008 et qui vient de rejoindre le Parquet Général de la Cour de cassation en qualité d’Avocat Général à la chambre criminelle. « Dans un palais qui n'est pas seulement une cathédrale de la chicane, demeure un temple du savoir et n'est pas encore une citadelle engloutie, le double regard administratif se justifie pleinement. », a ainsi estimé le Premier Président Gérard Meignié. L’Avocat Général Pierre-Marie Cuny a présenté ce ressort qui s’étend sur les trois départements de l’Isère, de la Drôme et des Hautes Alpes pour une population de 1 825 195 habitants avant de retracer le parcours professionnel du nouveau Chef du Parquet Général grenoblois. Après un premier poste au Siège en tant que juge d’instruction à Saint-Etienne, Paul Michel a choisi de consacrer sa riche carrière professionnelle au Parquet : il a été premier substitut à Lyon, puis la direction du Parquet de Brest, Châlons en Champagne, Saint-Etienne et Toulouse lui ont successivement été confiées. Ce riche parcours de Parquetier a aussi été marqué par un passage à la Chancellerie en tant que conseiller technique au cabinet du Garde des Sceaux, Elisabeth Guigou. Lors de la présentation de l’activité de la Cour grenobloise, le Premier Président a indiqué que l'exigence de célérité est satisfaite, les affaires civiles étant évacuées dans le délai moyen de 11,8 mois : « au civil comme au pénal, nous avons conservé le bon tempo, sans fausse note, jusqu'au dénouement final, l'œuvre de lumière matérialisée par l'arrêt enchanteur. » Il a néanmoins évoqué l’« inquiétant »« point noir » de l'état de pénurie des effectifs des greffes, rappelant à cet égard que le niveau des vacances de postes s’établit à 56 sur un effectif de 531. « Il est urgent qu'il soit mis fin au désordre ; de même nous incombera-t-il de demander le rétablissement du plafond d'emplois des agents non titulaires à un niveau acceptable, celui qui doit tout simplement nous permettre d'assurer la continuité normale du service public et d'éviter le pire. » a ainsi souligné le Premier Président. « D’ores et déjà conscient » de ces fortes contraintes liées aux problèmes d’effectifs, Paul Michel a énoncé les lignes directrices de la politique pénale « lisible et conforme à l’intérêt général » qu’il entend développer en privilégiant « le travail en équipe et la communication qui confèrent à l’action du Ministère Public sa légitimité et son efficacité. ». La lutte contre les violences aux personnes, les incendies volontaires et les cambriolages figurent parmi ses priorités tout comme les trafics, notamment de stupéfiants qui doivent être « énergiquement combattus par une application ferme de la loi. ». Il prône par ailleurs la lutte contre la récidive et l’exécution sans délai de toutes les peines. Paul Michel a par ailleurs réaffirmer « son attachement aux principes fondateurs du Ministère Public français et rappeler que parce qu’ils sont des magistrats, ses membres sont soumis aux mêmes obligations d’objectivité et d’impartialité que leurs collègues du Siège. » Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Cour d’Appel de Grenoble Audience solennelle d’installation 24 février 2012

Edition du lundi 5 mars 2012

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Edition du lundi 5 mars 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

INSTALLATIONCour d’Appel de GrenobleLe temple du savoir par Gérard Meignié .............................................2Le dynamisme de l'action publique par Pierre-Marie Cuny ................4Un pôle de référence juridique par Paul Michel ..................................6AGENDA......................................................................................5TRIBUNE8 mars, Journée de la FemmeSoyons post-féministes !par Annabel Boccara et Pierre-Olivier Sur ...........................................9DIRECTACE-AFJESignature d’un partenariat ...................................................................9Simplification du droit et de la charge administrativeAdoption définitive de la proposition de loi par le Parlement ........23ANNONCES LÉGALES ...................................................10ADJUDICATIONS................................................................18VIE DU CHIFFREOptimiser l’usage des dispositifs publicsde soutien aux entreprises .....................................................24

SUPPLÉMENTDroit de la montagne

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 5 mars 2012 - Numéro 16 - 1,15 Euro - 93e année

Le 24 février dernier Paul Michel a été installé à la têtedu Parquet Général de la Cour d’Appel de Grenoble enprésence de prestigieuses personnalités, parmilesquelles Jean-Olivier Viout, Procureur Général

honoraire et membre du Conseil Supérieur de la Magistrature,Jacques Beaume, Procureur Général de Lyon et Président dela Conférence des Procureurs Généraux, Jean-Yves McKee etOlivier Rothé, Premier Président et Procureur Général àChambéry. La cour grenobloise qui n’avait pas été honorée dela visite du Ministre de la Justice depuis 2003 avec la venue deDominique Perben pour l’inauguration officielle du nouveaupalais de justice, a par ailleurs été très sensible à la présence duMinistre de la Justice et des Libertés Michel Mercier à cettecérémonie Paul Michel a quitté l’Ile de Beauté où il a dirigé au cours desquatre dernières années le Parquet Général de Bastia pour lacapitale des Alpes. Il succède ainsi à Martine Valdès-Boulouquequi occupait ce fauteuil depuis janvier 2008 et qui vient derejoindre le Parquet Général de la Cour de cassation en qualitéd’Avocat Général à la chambre criminelle. « Dans un palais qui n'est pas seulement une cathédrale de lachicane, demeure un temple du savoir et n'est pas encore unecitadelle engloutie, le double regard administratif se justifiepleinement. », a ainsi estimé le Premier Président GérardMeignié. L’Avocat Général Pierre-Marie Cuny a présenté ce ressort quis’étend sur les trois départements de l’Isère, de la Drôme etdes Hautes Alpes pour une population de 1 825 195 habitantsavant de retracer le parcours professionnel du nouveau Chefdu Parquet Général grenoblois.Après un premier poste au Siège en tant que juge d’instructionà Saint-Etienne, Paul Michel a choisi de consacrer sa richecarrière professionnelle au Parquet : il a été premier substitutà Lyon, puis la direction du Parquet de Brest, Châlons enChampagne, Saint-Etienne et Toulouse lui ont successivement

été confiées. Ce riche parcours de Parquetier a aussi été marquépar un passage à la Chancellerie en tant que conseillertechnique au cabinet du Garde des Sceaux, Elisabeth Guigou.Lors de la présentation de l’activité de la Cour grenobloise, lePremier Président a indiqué que l'exigence de célérité estsatisfaite, les affaires civiles étant évacuées dans le délai moyende 11,8 mois : « au civil comme au pénal, nous avons conservéle bon tempo, sans fausse note, jusqu'au dénouement final,l'œuvre de lumière matérialisée par l'arrêt enchanteur. »Il a néanmoins évoqué l’« inquiétant »« point noir » de l'étatde pénurie des effectifs des greffes, rappelant à cet égard quele niveau des vacances de postes s’établit à 56 sur un effectifde 531. «  Il est urgent qu'il soit mis fin au désordre ; de mêmenous incombera-t-il de demander le rétablissement du plafondd'emplois des agents non titulaires à un niveau acceptable, celuiqui doit tout simplement nous permettre d'assurer la continuiténormale du service public et d'éviter le pire. » a ainsi soulignéle Premier Président.« D’ores et déjà conscient » de ces fortes contraintes liées auxproblèmes d’effectifs, Paul Michel a énoncé les lignes directricesde la politique pénale « lisible et conforme à l’intérêt général »qu’il entend développer en privilégiant « le travail en équipeet la communication qui confèrent à l’action du MinistèrePublic sa légitimité et son efficacité. ».La lutte contre les violences aux personnes, les incendiesvolontaires et les cambriolages figurent parmi ses priorités toutcomme les trafics, notamment de stupéfiants qui doivent être« énergiquement combattus par une application ferme de laloi. ». Il prône par ailleurs la lutte contre la récidive et l’exécutionsans délai de toutes les peines.Paul Michel a par ailleurs réaffirmer « son attachement auxprincipes fondateurs du Ministère Public français et rappelerque parce qu’ils sont des magistrats, ses membres sont soumisaux mêmes obligations d’objectivité et d’impartialité que leurscollègues du Siège. » Jean-René Tancrède

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Cour d’Appel de GrenobleAudience solennelle d’installation

24 février 2012

Page 2: Edition du lundi 5 mars 2012

Le temple du savoirpar Gérard Meignié

(…)

Monsieur le procureur général, dansce pays de rêve, fort de ses Alpesmajestueuses qui nous envoûtent,un paradis sur terre, un des

« derniers territoires de l'infini » disent les bonsauteurs, où l'on ne peut que rendre une bonnejustice.Paradis qui n'a rien à envier à l'île de beauté qu'estla Corse, même si, j'en conviens volontiers, vousne pourrez totalement oublier ni les senteursdu maquis portées par une tiède brise de merni les jardins embaumés des parfums desvolubilis, magnolias et autres hibiscus.Je n'ose évoquer Yssingeaux, qui vous a vu naî-tre, cette autre septième merveille reliée àl'Auvergne, située aux confins des hautesterres du Velay, attachant terroir aux paysagesgrandioses, incisé de farouches vallées auxrivières bondissantes... ; vous comprenez monémotion !Mais l'heure n'est pas à la poésie, aux rêvesbucoliques.Je l'ai bien compris, vous n'êtes pas venu entouriste et je ne me suis pas longtemps posé laquestion de votre disponibilité immédiate, ayantconstaté qu'à peine l'encre de votre décret denomination était-elle séchée, vous étiez à piedd'œuvre.Chacun sait donc que vous entendez inscrirevotre venue sous le signe de l'action, une actionclaire faite de détermination et de pragmatisme,celle de l'homme de terrain que vous êtes.Sans plus attendre, je vous souhaite de trouveren ces lieux enchanteurs, je veux parler de notrebonne cour, tous les bienfaits que vous enattendez.Pour avoir consulté avec la plus grande attentionvotre passé judiciaire, consigné dans nos grandslivres d'or, froidement immortalisé sur les fichesdématérialisées de la direction des servicesjudiciaires, j'ai pu constater avec intérêt et, vousl'imaginez, avec un infini soulagement, la

richesse de votre parcours, un parcours de santé,initié à Saint-Etienne, dans des fonctions dusiège, comme juge d'instruction ; ce qui,indéniablement, témoigne de votre ouvertured'esprit et donne l'assurance d'une connaissanceétendue et panoramique des fonctions pénalessans exclusion.C'est pour nous la certitude que le juge, parailleurs si souvent décrié, si injustementconsidéré, est loin de vous laisser indifférent.Puis ce fut votre belle aventure parquetière, celledu magistrat globe-trotter plongé dans la vie dela cité, qui détient le privilège de jouir del'imprévu, de la diversité, de la découverted'univers insoupçonnés.Après l'épisode lyonnais comme premiersubstitut, vous avez connu Brest, Châlons-en-Champagne, Saint-Etienne encore - une réci-dive consommée  - et Toulouse, toutes villesoù vous avez été procureur de la République,avant de rejoindre Bastia au poste de procu-reur général, réputé difficile, mais à la mesurede vos talents ; ce que m'a révélé non contra-dictoirement votre ancien alter ego, PhilippeHerald, que j'aurais été heureux de saluer etd'accueillir aujourd'hui.Votre présence, Monsieur le ministre, ne faitque confirmer la pertinence de mon analyse.Et naturellement, je n'oublie ni ne néglige lesplus hautes responsabilités que vous avezexercées au sein du ministère et plus précisé-ment les fonctions de conseiller technique aucabinet du garde des Sceaux, celles réservéesaux meilleurs, à l'élite de la nation judiciaire,qui vous ont permis d'acquérir une expérienceirremplaçable nécessaire à la compréhensiondu cheminement des décisions prises, dansl'intérêt parfois mal compris des juridictionsde province, souvent prêtes, par réflexe natu-rel, à croiser le fer avec Paris et, bien sûr, l'ad-ministration centrale, tenue pour responsablede tous les maux.Cette expérience me sera bien utile et c'est undes intérêts de la dyarchie de pouvoir échangerses acquis professionnels, les confronter et endiscuter à la faveur d'un dialogue constructif.Un dialogue qui doit, selon les bons philosophes,se distinguer par la clarté du langage en mêmetemps que par l'humilité, par une prudenceconvenable alliée pourtant à la confiance, cellequi unit naturellement les esprits.Cette fameuse dyarchie, trop souvent injuste-ment décriée, est assurément une subtilealchimie aux fonctions reconstituantes.Sans doute connaissez-vous Omar Talon,grande figure parlementaire du XVIIème siècle,qui compara le parquet à un alambic, danslequel se produit ce dissolvant, l'eau royale, quipulvérise le plus fort des métaux et qui, chez lesmaîtres de l'art, s'appelle l'eau des deuxchampions, à cause du nitrate et du sel alambicqui la composent. C'est, disait-il, de la matièreet du mélange de ces deux qualités simples quel'Ecriture appelle « acetum in nitro » que sontrevêtues les murailles du parquet.Par pudeur, réserve, discrétion, je n'évoqueraipas davantage les « deux champions ».Nous n'en revendiquerons pas le titre, sauf àrisquer de se voir attribuer l'image d'hiérarquesprétentieux et gonflés d'importance, hiérarque- mot voué aux gémonies, à peine prononçabledans une enceinte judiciaire-, que vous n'êtesdonc pas ; c'est l'intuition masculine qui éclairema pensée vagabonde...

2 Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16

InstallationLES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

e-mail : [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Téléphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Téléphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Téléphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Téléphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Rédactrice en chef :Annabelle ReverdyMembres :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 257 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 €Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,41 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 €Val-de-Marne : 3,83 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2011

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Gérard Meignié

Page 3: Edition du lundi 5 mars 2012

Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16 3

Installation

Oui, vous le savez bien, d'expérience, la dyarchieconstitue une plus-value, une nécessité.La justice est constituée de mécanismesadministratifs devenus si sophistiqués, relevantde l'horlogerie suisse, qu'il faut être souvent àdeux pour les démonter, pour en percer tousles secrets, en débusquer les pièges, répondreaux défis de demain et, qui sait, résister auxtoujours possibles dérives technocratiques…Pour de multiples sujets de préoccupationscommunes, le travail en duo s'impose, sans qu'ildonne lieu à des confusions d'un mauvais genre.Dans un palais qui n'est pas seulement unecathédrale de la chicane, demeure un templedu savoir et n'est pas encore une citadelleengloutie, le double regard administratif sejustifie pleinement. (…)Les relations de qualité sont naturellementnouées entre magistrats du siège et du parquet,entre magistrats et fonctionnaires.Elles le sont aussi avec les barreaux du ressort ;le chantier actuellement en cours de la mise enœuvre de la communication électronique dansles procédures civiles de la cour d'appel l'établitamplement.Il montre qu’existe ici une volonté de travaillerensemble, dans l'objectif bien compris d'unmeilleur fonctionnement du service public dela justice, pour la satisfaction du justiciable, lepremier servi.Ces relations fluides constituent un actif ines-timable en ces périodes de profondesréformes venant refondre le paysage juridic-tionnel et administratif et bousculer nos habi-tudes.La mise en place d'un budget opérationnel deprogramme au niveau régional nécessiterabeaucoup de patience, de bon sens, d'imaginationcréatrice, toutes vertus que vous possédez.Nous aurons à mobiliser nos énergies pourassurer l'accompagnement social des réformesde structure venant révolutionner nos circuitsadministratifs traditionnels, pour consolidernotre SAR qui, légitimement, s'inquiète de sondevenir et mérite toutes les attentions, tous leségards.

Nous devons tout faire pour que lesfonctionnaires trouvent toute leur place dansla nouvelle organisation instituée, qu'il nousappartiendra d'humaniser.Cette mission nous aurons à l’accomplir, avecl'aide des secrétaires généraux dont lacompétence, l’efficacité et la disponibilité sontpleinement établies.Mais je n'aurais brossé qu'un tableau bienincomplet de notre cour si je n'évoquais l'étatde pénurie des effectifs des greffes.Nous en avons déjà parlé ; le niveau desvacances de postes - 56 - sur un effectif de 531devient inquiétant. Il constitue un point noir.La cour d'appel - juridiction, les tribunaux degrande instance de Grenoble, de Vienne, deGap, sont les plus touchés.Il est urgent qu'il soit mis fin au désordre ; de

même nous incombera-t-il de demander lerétablissement du plafond d'emplois des agentsnon titulaires à un niveau acceptable, celui quidoit tout simplement nous permettre d'assurerla continuité normale du service public etd'éviter le pire.Cela dit, notre cour et nos tribunaux dispo-sent de valeurs solides, de magistrats et defonctionnaires de haut niveau qui ont le sensdes responsabilités et du service public.Ils ont à cœur de sortir des difficultés et tout sim-plement ne veulent pas être entraînés dans unespirale de dysfonctionnements incontrôlables.

Ce serait un immense gâchis, alors que le bilandemeure positif.Notre cour - juridiction - juge les affaires civileset pénales dans des délais raisonnables ; lesaffaires civiles sont évacuées dans le délai moyende 11,8 mois et il n'y a pas de stock significatifd'affaires pénales à juger.La cour continue à tout mettre en œuvre poursatisfaire à l'exigence de célérité, parvenant àtraiter dans des délais accélérés les procéduresles plus urgentes.La célérité, vous le savez, est un sujet d'équili-briste, qui reste au cœur des préoccupationsdes magistrats, naturellement attachés à éva-cuer à bref délai les procédures dont ils sont sai-sis, en élaguant les textes, en les interprétantdoctement, trouvant ainsi le bon chemin, celuide la vérité, dans « l'épaisse forêt du droit ».

Sujet qui intéresse au premier chef la chancel-lerie puisqu'il y a un certain temps déjà, j'ai eul'occasion de l'évoquer à une audience solen-nelle de rentrée, le garde des Sceaux, par unecirculaire du 5 décembre 1929, - année de lagrande crise -, rappelait aux magistrats et auxauxiliaires de justice, la nécessité de prendretoutes les mesures pour assurer la solutionrapide des instances :« Si les magistrats doivent s'appliquer avant toutà rendre une justice impartiale et éclairée, ils ontégalement le devoir de veiller à ce qu'aucun retardne soit apporté au règlement des affaires qui leur

“Ni trop rapide, ni trop lent, telle doit être la devise du magistratexemplaire qui a pour mission de rendre au procès la dignité qu'ilavait, à des années-lumière, perdue dans les méandres de lachicane, de combattre l'inertie du plaideur, de mener la danse àbon rythme, de lutter contre ceux qui seraient tentés de créer ladiversion, de délayer et de laisser mûrir les procès.”Gérard Meignié

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Olivier Rothé, Jacques Beaume, André Vallini, Paul Michel, Michel Mercier,Gérard Meignié, Éric Le Douaron, Jean-Olivier Viout, Jean-Yves McKee et Pierre-Marie Cuny

Page 4: Edition du lundi 5 mars 2012

4 Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16

Installation

Le dynamismede l'action publique par Pierre-Marie Cuny

(…)

Bienvenue, d’abord, en Dauphiné.Dans ce pays des Allobroges oùrégnèrent, au début du deuxièmemillénaire, les comtes d’Albon et de

Grésivaudan qui allaient lui donner ce nom deDauphiné qu’on trouve, pour la première fois,dans un document daté de 1293 et qui devaitêtre cédé à l’héritier de la couronne de France,en 1349, pour 200 000 florins. (…)Dans cette province qui a su conserver lestémoignages d’un très riche passé en regar-dant résolument vers l’avenir, laissant coexis-ter la Foire de Beaucroissant, l’une des plusvieilles d’Europe, née à la faveur d’un pèleri-nage sur la colline de Parménie qui s’est perpé-tué depuis le 14  septembre 1220, suite auxinondations catastrophiques survenues àGrenoble l’année précédente, avec les pôles derecherche industrielle les plus avancés,notamment sur les nanotechnologies et leslaboratoires d’excellence.

Bienvenue à Grenoble.Dans cette capitale des Alpes qui n’était que labourgade de Cularo, à l’époque des Allobroges,développée à la fin du 4ème siècle par l’empereurromain Gratien qui fut à l’origine de sonappellation Gratianopolis devenue, par la suite,Grenoble.

Grenoble, qui n’hésita pas à entrer en guerreouverte contre le pouvoir royal qui voulaitamoindrir les prérogatives provinciales : le 7 juin1788, il pleuvait des tuiles autour du Parlementdu Dauphiné.Grenoble qui a bien failli changer de nom aprèsla Révolution, l’Assemblée Constituante ayantestimé que le suffixe « noble » rappelait tropl’Ancien Régime et qu’il convenait de la

rebaptiser « Grelibre »... mais ce projet fut sanslendemain.Grenoble dont les armes, constituées de 3 rosesdisposées en triangle sur fond d’or suscitentencore des interprétations très diverses.Symbolisent-elles, comme on a pu le suggérer,les trois grâces gréco-romaines de la beauté, lestrois rois mages, les trois martyrs grenoblois dela religion catholique, les trois saints honorés

sont soumises ; les nécessités de la vie modernene peuvent s'accommoder des lenteurs excessivesdont se plaignent à juste titre les plaideurs pressésde faire reconnaître leurs droits ».J'ai rappelé en ces lieux que les esprits inquietsconsidéraient avec angoisse que « le temps étaitdevenu une obsession collective, la vitesse unculte, l'urgence une nécessité et que la gestion del'impatience était même érigée en règle demarketing ».Tout et tout de suite serait ainsi devenu le maîtremot.Ni trop rapide, ni trop lent, telle doit être ladevise du magistrat exemplaire qui a pourmission de rendre au procès la dignité qu'il avait,

à des années-lumière, perdue dans les méandresde la chicane, de combattre l'inertie du plaideur,de mener la danse à bon rythme, de lutter contreceux qui seraient tentés de créer la diversion, dedélayer et de laisser mûrir les procès.Au civil comme au pénal, nous avonsconservé le bon tempo, sans fausse note,jusqu'au dénouement final, l'œuvre de lumièrematérialisée par l'arrêt enchanteur.Qu'il soit au siège ou au parquet, l'éthique dumagistrat est la même.Nous poursuivons les mêmes buts raisonnables,faits de mesure et d'équilibre.Et nous avons la chance de le faire dans desconditions matérielles tout à fait favorables.

Dans ce palais, il fait bon vivre.Certes nous ne sommes plus au Palais duDauphiné...Certes, il arrive que les températures ydépassent, l'été, les normes admissibles et soientun sujet légitime de mécontentement desmagistrats et fonctionnaires, surtout ceux dutribunal de grande instance, qui doivent parfoisregretter d'être si proches du soleil...Certes, ce bâtiment est budgétivore - un détailde l'histoire - et il faut beaucoup de talents à nosvaleureux techniciens pour maîtriser les31  600  m² sur 12 niveaux recouvrant les35 000 m² de vitres.Mais l'ensemble constitue, pour reprendre lesexpressions des savants architectes, une œuvreoriginale et fonctionnelle, élégante et lumineuse,harmonieuse et futuriste.Il est ouvert sur la vie, intégré au quartier, dansun souci de transparence où l'alliance du verreet de l'acier joue avec les lumières et les volumes,où la pureté des lignes préserve la solennité deslieux qui est, juste ciel, sauvegardée dans cettemagnifique salle d'audience, la salle de la courd'assises, où un procureur général doit se sentirpleinement à l'aise, peut donner de la voix et oùnous avons, je le dis et je le répète, la grande joiede vous souhaiter la bienvenue, ainsi qu’à votrefamille. Profitons donc pleinement de cesinstants privilégiés.Qu'en ce jour de fête, puissions-nous nousinspirer de la sagesse d'Horace qui nous invitedans ses Odes à trouver la joie dans le présentet à prendre en haine l'inquiétude du futur.C’est tout le bien que je nous souhaite.

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Pierre-Marie Cuny

Michel Destot, Alain Moyne-Bressand et André ValliniPh

oto

© J

ean-

Ren

é Ta

ncrè

de -

Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Page 5: Edition du lundi 5 mars 2012

Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16 5

Installation Agenda

FORUM

6ème forum mondialde l’eau

du 12 au 17 mars 2012

Parc Chanot - Marseille

Renseignements : 04 78 17 62 79 - 04 78 17 62 78

www.worldwaterforum6.org 2012-169

COLLOQUE ORDRE DES AVOCATSAU BARREAU DE MARSEILLE

Tous « avocats » de l’eauFace à l’incroyable diversité desenjeux juridiques, économiqueset humains liés à l’eau14 mars 2012

Parc Chanot - Marseille

Renseignements : 04 91 15 31 [email protected] 2012-170

CONFÉRENCE UNIVERSITÉPANTHÉON ASSAS

Diffusion de la haineet liberté d’expression :« Mein Kampf » dans ledomaine public en 201614 mars 2012

Université Panthéon Assas - Paris 5ème

Renseignements : 01 44 41 56 [email protected] 2012-171

COLLOQUE CYCLE HISTOIRE ET JUSTICE 2012

Les écrivains en justiceL’affaire Tartuffe :Molière face à la justice royale5 avril 2012Cour de cassation - Paris 1er

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-172

CONFÉRENCE LES JEUDIS DE LA SOCIÉTÉDE LÉGISLATION COMPARÉE

L’entreprise et lesdroits fondamentaux :le procès équitable5 avril 2012

Conseil constitutionnel - Paris 1er

Renseignements : 01 44 39 86 23www.legiscompare.com 2012-173

dans la province, les trois autorités (l’évêque, ledauphin et les consuls) qui gouvernaient auMoyen Age, ou, de façon plus laïque etcontemporaine, les trois atouts de la cité quesont l’industrie, l’université et le tourisme ?Je ne me permettrai pas de me prononcer maisune chose est certaine, c’est que, en 1995, ladisposition des roses a été renversée : le trianglequi était pointe en bas s’est retrouvé pointe enhaut ... En matière de symbolisme, rien n’estindifférent.Grenoble, ville dynamique et innovante, celledes Jeux olympiques d’hiver de 1968, des mai-sons de la culture et des pôles de recherche,qui a toujours témoigné de son esprit d’indé-pendance et d’attachement aux libertés, villehéroïque au cours de la Seconde Guerre mon-

diale, qui partage avec quatre autres collectivi-tés, dont sa voisine drômoise de Vassieux enVercors, le privilège d’être compagnon de laLibération.Je ne doute pas qu’entre les massifs deBelledonne, Chartreuse et Vercors, vous sereztrès rapidement séduit par ce cadre grandiosequ’un des enfants de Grenoble, Henri Beyle,plus connu sous le nom de Stendhal, résumaitpar ces quelques mots « Au bout de chaque rue,une montagne... ».

Bienvenue au Nouveau Palais de Justice deGrenoble.Dans ce bâtiment, plus vraiment nouveau,malgré son appellation, puisqu’il a ouvert sesportes en septembre 2002, qui fut le premier enFrance à abriter, sur un même site, 5 juridictions,le tribunal de grande instance, le tribunald’instance, le tribunal de commerce , le conseildes prud’hommes et leur cour d’appelcommune.D’une surface hors œuvre bâtie de plus de38  000  m², il comprend 642  locaux, dont20 salles d’audiences sur 2 niveaux, en partieEst, et près de 400 bureaux sur 8 étages, sur laface Ouest ; chaque jour, plus de 500 personnesy travaillent et recoivent un flux moyen de 1 200personnes.Résolument tourné vers l’accueil, il est doté d’unGuichet unique de Greffe qui a été nominé lorsde l’attribution des Trophées de la qualité desservices publics.

Bienvenue, enfin, au parquet général de la courd’appel de Grenoble.Votre juridiction s’exercera sur les 1  079communes des 3 départements de l’Isère, de laDrôme et des Hautes-Alpes, riches, auxderniers chiffres, de 1 825 195 habitants qui,comme partout en France, demandent ousubissent la Justice auprès, en l’état actuel, de22 juridictions (5 tribunaux de grande instance,7  tribunaux d’instance, 4  tribunaux decommerce et 6 conseils de Prud’hommes).Les 5 parquets placés désormais sous votre

autorité sont forts de 31  procureurs, procu-reurs adjoints, vice-procureurs et substituts,avec l’aide des trois magistrats placés. Ils ontreçu, en 2011, 136 450 plaintes et procès-ver-baux pour crimes, délits et contraventions de5ème classe  ; pour illustrer ce que cela repré-sente, je dirai seulement que, dans la cour, letaux d’affaires poursuivables par magistrataffecté à l’action pénale est en moyenne de1 674 au-dessus de la moyenne nationale quise situe à 1  550. Ils ont requis, l’an dernier,7 658 décisions correctionnelles selon les pro-cédures «  classiques  » et initié plusieurs mil-liers de procédures de comparution surreconnaissance préalable de culpabilité,ordonnances pénales, compositions pénales,médiations pénales, rappels à la loi ou répara-

tions, témoignant ainsi de l’esprit d’innovationqui règne dans ces véritables laboratoires dutraitement quotidien de l’action publique.La cour d’appel, juridiction du second degré,forte actuellement de 38 magistrats, dont 30 ausiège et de 47  fonctionnaires, a, également,enregistré une activité soutenue en rendant, l’andernier, 1  300 arrêts en matière pénale, lachambre de l’instruction prononçant 703 arrêts.Quant aux 3 cours d’Assises, elles ont jugé65 accusés.Cette activité judiciaire pénale fruit du travailproduit par l’ensemble des magistrats et desfonctionnaires (malheureusement moinsnombreux que les effectifs que je viensd’indiquer) représente l’aboutissement del’action quotidienne des services de police et degendarmerie, dont l’efficacité est régulièrementconsacrée par des taux d’élucidation desinfractions commises très satisfaisants, quisoulignent la qualité du travail d’enquête. Je tiensà leur en rendre publiquement hommage.Elle concrétise également un partenariatconstant avec les divers services de l’Etat et lescollectivités territoriales avec lesquels la justicetravaille étroitement, aux stades successifs dela prévention, de la répression et de l’exécution.Elle ne serait pas, enfin, sans l’interventionconstante et vigilante à tous les stades de laprocédure des avocats des cinq barreaux duressort dont je salue les nouveaux bâtonniersen souhaitant qu’ils sachent, avec l’opiniâtretéqui, selon Stendhal, permet de venir « à bout detout », poursuivre les actions entreprises parleurs prédécesseurs ou s’engager dans denouvelles voies afin d’assurer un meilleurrespect des droits du justiciable et le bien de lajustice, deux objectifs qui sont également aucœur de l’action des magistrats du ministèrepublic.Il vous revient désormais d’exercer dans ceressort l’ensemble des prérogatives que jerappelais au début de mon propos.Vous serez entouré d’une équipe de 8 magistrats(qui était encore de 9 il y a 6 mois et qui seraprobablement réduite à 6 dès la fin de ce

“Dans la cour, le taux d’affaires poursuivables par magistrataffecté à l’action pénale est en moyenne de 1 674 au-dessus de lamoyenne nationale qui se situe à 1 550.”Pierre-Marie Cuny

Page 6: Edition du lundi 5 mars 2012

semestre) 3  avocats généraux, 5  substitutsgénéraux outre un vice-procureur placé quiexerce les fonctions de secrétaire général, touschevronnés, porteurs d’expériences diverses,animés d’un profond souci de contribuer au bonfonctionnement de la juridiction d’appel, ainsique d’assurer, dans un esprit de totale loyautéet avec un objectif d’efficacité, la plénitude desfonctions d’interlocuteur et d’appui techniquequi incombent au parquet général, tant enversles parquets du ressort, qu’à l’égard de lachancellerie. (…)

Monsieur le procureur général, vous allez, dansun instant, prendre la direction de ce parquet àla suite de Madame Martine Valdès-Boulouquequi a occupé ce fauteuil depuis janvier 2008.Riche d’une grande expérience acquise tant enjuridiction, qu’à la chancellerie, en cabinet et àl’Inspection générale des Services judiciaires,elle a très rapidement investi ses nouvellesfonctions de chef de parquet d’une cour d’appel.Maîtrisant remarquablement les questions degestion de plus en plus exigeantes depuis la miseen application de la Loi organique relative auxLois de finances, la fameuse LOLF, elle étaitaussi à l’aise devant les Budgets opérationnelsde programme, qu’avec les emplois-cible, lesstructures de référence et autres indices deperformance, points névralgiques au centre desdialogues de gestion.Mais elle restait avant tout passionnée par soncœur de métier  : le parquet  ! Nous n’oublie-rons pas son dynamisme lorsqu’il s’agissait,lors des réunions des procureurs, de préparerl’application des lois nouvelles ou de commen-ter les réformes de procédures... Nous garde-rons aussi le souvenir de son engagement etde sa détermination lorsqu’il s’agissait dedéfendre les intérêts de ses parquets ou desoutenir leur action.Martine Valdès-Boulouque a, par dessus tout,témoigné de ses immenses qualités humaines.Très proche de son équipe, elle savait consacrerà chacun toute son attention bienveillante et

redonner le tonus qui pouvait faire défaut dansles moments difficiles. Ces locaux résonnentencore de ses éclats de rire qui traduisaient unejoie de vivre communicative.Elle consacre désormais ses qualités de juristeau service du droit au parquet général de la Courde cassation et son affectation à la chambrecriminelle de la haute juridiction va l’amener àexprimer des avis sur des questions de fond oude procédure que les parquets rencontrentfréquemment. Nul doute que, ce cadre aidant,nous serons conduits à poursuivre avec elle lesétroites relations que nous avons nouées ici.En mon nom personnel et au nom du parquetgénéral, je lui renouvelle publiquement, en cetteoccasion, mes vœux très cordiaux de parfaiteréussite dans les hautes et difficiles fonctionsqui sont désormais les siennes.

S’il y a une nécessité impérative de continuitédu service public, il y a parfois une autre formede continuité, rassurante, chez ceux qui yparticipent.Effectivement, monsieur le procureur général,vous avez connu Martine Valdès-Boulouquedès l’Ecole nationale de la magistrature, en 1976,puisque vous faites partie de la mêmepromotion. Originaire de Haute-Loire, c’est dans la Loirevoisine, à Saint-Etienne, que vous rejoignezvotre premier poste, en janvier 1978 ; c’est unposte de juge d’instruction que vous allezoccuper près de 6 ans.En décembre 1983, le parquet vous accueilleavec le grade de premier substitut à Lyon. C’estlà que le procureur Salavagione, qui va profon-dément influencer la suite de votre parcoursprofessionnel, vous confie la responsabilité duservice de l’Action publique urgente qu’il vientde mettre en place. C’est la permanence pénalequotidienne pour le ressort du tribunal deLyon... on ne peut envisager meilleure école !Votre choix est fait ; c’est la fonction deprocureur qui vous attire et dès janvier 1989,l’occasion vous est donnée d’aller diriger le

parquet de Brest puis, en juillet 1996, celui deChâlons-en-Champagne.Vous resterez moins d’un an dans la Marnepuisqu’en juillet 1997, vous êtes appelé commeconseiller technique au cabinet du garde desSceaux, ministre de la Justice, Elisabeth Guigou.Ce passage à la Chancellerie où vous êtes encharge de la politique pénale va vous fairedécouvrir l’amont de l’action judiciaire, à savoirle travail de préparation des textes de loi auquelvotre expérience acquise en juridiction peutapporter une utile contribution.Après septembre 1998 vous retrouvez le terrainqui vous manque en prenant la tête de deuxparquets importants, celui de Saint-Etienned’abord puis, en janvier 2005, celui de Toulouse.L’actualité judiciaire vous conduit, notamment,à suivre la fin de l’information de la catastropheAZF et à préparer le procès dont les dimensionshors normes sont connues de tous.Cette longue expérience de parquetier et dechef de parquets avec la réussite que vous y avezconnue vous a valu une réputation de soliditéet de professionnalisme. Il se trouve que vousêtes candidat au poste de procureur général àBastia, poste délicat qui requiert, au-delà de lacompétence, des qualités d’équilibre et dediplomatie. Sitôt promu, c’est en décembre 2007que vous quittez la « ville rose » et rejoignez«  l’île de beauté » pour un séjour de quatreannées qui vous confronteront, d’une part, àune activité judiciaire pour le moins soutenueet, d’autre part, aux arcanes de la nouvellegestion budgétaire régionale.Ce parcours témoigne de votre intérêt constantpour le parquet où vous appréciez le travail enéquipe et le dynamisme de l’action publique quiservent la mise en œuvre d’une politique pénalecohérente. Je suis convaincu que la cour d’appel deGrenoble tout entière et son parquet général,en particulier, auront le plus grand profit àtirer de la parfaite maîtrise des questions tech-niques, juridiques et administratives que vousa apportée cette expérience privilégiée. (…)

6 Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16

Installation

Un pôle deréférence juridiquepar Paul Michel

[…]

Monsieur le Premier président, (…)L’identité de nos vues sur ladéontologie et l’unité du corpsjudiciaire laisse présager une

collaboration efficace pour l’exercice encommun de nos responsabilités en matièred’administration et de gestion budgétaire.Le concert entre les quatre cours d’appelregroupées au sein du budget opérationnel deprogramme de Lyon auquel nous devonsparticiper en vertu des nouvelles règlesd’organisation entrées en vigueur en ce débutd’année, exigera une préparation très élaborée,en liaison avec notre service administratifrégional, des discussions qui se dérouleront ausein de cette nouvelle instance interrégionale.Nous sommes animés d’une sincère volontéde collaboration en vue du succès de laréforme mais aussi d’une réelle détermination

à obtenir les moyens en personnel et res-sources budgétaires nécessaires au fonction-nement des juridictions de notre ressort. Lasituation de nos effectifs de greffe nous préoc-cupe et nous espérons que les décisions d’af-fectation des greffiers sortant de l’Ecole natio-nale des greffes qui interviendront cetteannée, contribueront à résorber en partie toutau moins les vacances de postes affectant lestribunaux de grande instance et la cour.

Monsieur l’avocat général, Pierre-Marie Cuny,J’ai été très sensible aux paroles que vous venezde prononcer et vous en remercie sincèrement.Vos qualités de parquetier expérimenté et trèsavisé et votre connaissance approfondie duressort me seront très précieuses dans ledomaine du contrôle de l’action publique dontvous continuerez bien évidemment à être encharge à mes côtés.Vous avez évoqué à juste titre la figure de ClaudeSalavagione qui était procureur de la Républiqueà Lyon lorsque Jacques Beaume et moi-mêmeétions affectés dans son parquet. (…)Je m’associe à l’hommage que vous avez renduà mon prédécesseur Madame Martine Valdès-

Boulouque qui a rejoint la Cour de cassation enqualité d’avocat général à la chambre criminelle.Issue d’une promotion de dix  procureursgénéraux nommés à la fin de l’année 2007 quicomptait autant de femmes que d’hommes etdont j’ai eu la chance de faire partie, MartineValdès-Boulouque a manifesté un engagementconstant et sans faille dans la direction de ceparquet général où elle a connu une granderéussite.Femme de conviction, très attachée aux valeursdu ministère public et de la justice et d’uncontact chaleureux, elle a conduit efficacementla mise en œuvre de projets auxquels elle a sufaire adhérer les magistrats et fonctionnaires.Sans remonter à mes lointains devanciers duConseil Delphinal puis du puissant Parlementdu Dauphiné dont la liste affichée dans ce palais,commence en 1439, j’ai une pensée pour lesmagistrats non moins illustres qui ontégalement occupé ce siège ces dernières années,Messieurs Louis Fouletier, sous la directionduquel j’ai travaillé à Lyon il y a plus de 20 ans,Jean-Claude Vuillemin ancien membre duC.S.M., André Ride, ancien inspecteur généraldes services judiciaires, récemment installé

Page 7: Edition du lundi 5 mars 2012

Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16 7

Installation

comme procureur général à Bordeaux.Dans cette lignée de magistrats de grand talententièrement dévoués à leurs fonctions, sedétache la personnalité de Jean-Olivier Vioutauquel je souhaite adresser un hommageparticulier. Il a laissé à Grenoble comme à Lyon,un très grand souvenir de son passage en qualitéde procureur général et il est une référence surle plan professionnel et éthique pour tous lesmagistrats du ministère public.

Mesdames et Messieurs les magistrats duparquet général, (…)Le soutien effectif apporté aux juridictions depremière instance, notamment par desdélégations au profit du parquet du tribunal degrande instance de Grenoble pour assurerl’intérim du chef de parquet avant la nominationdu nouveau procureur ainsi que la tenued’audiences correctionnelles, témoigne dugrand dynamisme de l’équipe des magistrats dece parquet général.Je souhaite que le parquet général soit un pôlede référence juridique pour les parquets, qu’ilsoit à leur écoute et travaille en synergie aveceux.L’action publique est l’apanage des procureursde la République qui m’entourent et dont jeconnais la grande valeur et la réactivité.Je veux les rassurer d’emblée en leur indiquantqu’ayant moi-même exercé les fonctions

passionnantes de chef de parquet pendant unedurée de 17 ans et demi, je crois bien connaîtreleur activité et leurs sujétions et qu’il n’est pasdans mes intentions d’empiéter sur leurscompétences.

Messieurs les procureurs de la République,vous avez la lourde responsabilité, avec vosprocureurs adjoints, vice-procureurs et subs-tituts, d’apporter des réponses pénales à tousles actes de délinquance pour lesquels lesauteurs sont identifiés et de diriger l’activité dela police judiciaire.Ces missions tout à fait essentielles, qui s’exer-cent dans le cadre du traitement en temps réelet des permanences, exigent une mobilisationconstante de vos équipes, qui a encore été ren-forcée avec l’entrée en vigueur de la loi du14  avril 2011 portant réforme de la garde àvue.Cette loi qui a étendu les pouvoirs de contrôledu parquet et les possibilités d’interventiondes avocats pendant la garde à vue constitueun progrès pour la protection de la libertéindividuelle dont les magistrats du parquetcomme ceux du siège sont constitutionnelle-ment les gardiens.Montesquieu n’énonçait-il pas déjà dans L’espritdes lois, «  que les formes de la justice, sontnécessaires à la liberté ».Les instructions données par les procureurs de

la République en application du nouveau texte,prescrivant de réserver la garde à vue auxenquêtes relatives à des faits d’une certainegravité pour lesquelles elle s’avère véritablementnécessaire et proportionnée, ont contribué à laréduction des mesures qui n’étaient pasindispensables, sans pourtant entraver lamanifestation de la vérit (…).L’importance des phénomènes de délinquance,l’attribution au ministère public de nouvellestâches issues des réformes législatives et lesproblèmes d’effectif font peser sur les parquetsde ce ressort des contraintes fortes dont je suisd’ores et déjà conscient.Je me rendrai rapidement dans les juridictionspour rencontrer les magistrats et faire le pointde la situation des parquets.Je vous apporterai, Messieurs les procureurs dela République, le soutien nécessaire à votreaction en veillant en particulier à ce que lesréquisitions du parquet général confortent cellesdes parquets et tendent à faire aboutir vos appelsdevant la cour.Les délégations de magistrats placés seront enoutre effectuées de manière aussi équitable quepossible au profit des parquets touchés par lesmanques d’effectifs ou par un surcroît d’activité.J’assumerai en revanche totalement le rôled’animation et de coordination de la politiquepénale qui m’incombe en vertu de la loi.Je définirai en concertation avec vous, les axesd’une politique pénale régionale et veillerai à lacohérence des réponses pénales sur l’ensembledu ressort. Je note à cet égard que le taux moyende réponses pénales du ressort qui se situe auxalentours de 93% est à un excellent niveau.Il nous appartiendra de réexaminer l’architec-ture des poursuites et alternatives aux pour-suites à la lumière des dispositions de la loi du13 décembre 2011 issues des propositions duprofesseur Guinchard étendant les possibilitésde recours à l’ordonnance pénale et à laComparution sur reconnaissance préalable deculpabilité (CRPC).L’objectif de célérité de la réponse pénale doitêtre prioritaire et j’inciterai à privilégier lesprocédures rapides et simplifiées. Je fais miennecette réflexion de La Bruyère « une circonstanceessentielle de la justice que l’on doit aux autresest de la faire promptement et sans différer : lafaire attendre, c’est injustice ».Le dialogue entre le parquet général et lesparquets est naturel et doit être constant maisune fois la décision prise, elle doit s’appliqueren vertu du principe hiérarchique qui est lemeilleur garant de l’efficacité dans le traitementdes affaires.

Mesdames et Messieurs,Il serait présomptueux de ma part, alors que jeviens à peine d’arriver à Grenoble de tracer unprogramme d’action. Je voudrais seulementénoncer les lignes directrices de la politique queje m’attacherai à développer.Tout d’abord, la lutte contre les violences auxpersonnes sous toutes leurs formes ainsi que lesincendies volontaires et les cambriolages, estune priorité forte d’action publique en raisondes traumatismes physiques ou psychologiquesqui en résultent notamment pour les plusfaibles. La création des bureaux d’aide auxvictimes doit être généralisée dans tous lestribunaux de grande instance du ressort, àl’instar de la structure mise en place à Grenoble.

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Paul Michel

Page 8: Edition du lundi 5 mars 2012

Les défèrements des auteurs des faits dedélinquance violente et de vols avec effractionaux fins de comparution immédiate doiventêtre si possible encore développés.Les trafics et en premier lieu le trafic destupéfiants qui trop souvent perturbe latranquillité de nombreux quartiers, de nos villesou de nos villages, doivent être par ailleurs,énergiquement combattus par une applicationferme de la loi.La structure originale du GIR départementalde l’Isère mise en place à votre initiative,Monsieur le préfet, a donné des résultatssignificatifs et permis le démantèlement deréseaux, ainsi que la saisie et la confiscationd’avoirs criminels conséquents. Cette nouvellestratégie contre le crime apporte un surcroîtd’efficacité à la lutte contre la délinquance enprivant les auteurs d’infractions du produit decelles-ci.Je veillerai en tant que co-président de cetteinstance, avec vous-même, Monsieur le préfet,à la poursuite de cette politique efficace et à ladétermination d’objectifs d’enquêtes ciblés surl’économie souterraine et le trafic de drogue,qui seront traités dans le cadre d’enquêtesmenées sous la direction des parquets de l’Isèreou des juges d’instruction.Je m’attacherai en outre à participer aux côtésde mes collègues de Lyon et Chambéry, auxtravaux du Comité de pilotage du GIR Rhône-Alpes compétent pour le département de laDrôme et à développer les contacts avec Tracfinen vue d’intensifier les signalements en matièrede blanchiment de fonds et de fraude. (…)<

Je sais combien est fructueuse la coopérationentre les magistrats du parquet et ceux del’application des peines avec les représentantsde l’administration pénitentiaire.Je m’investirai comme je l’ai fait précédemment,dans l’animation de la politique pénitentiaire duressort notamment au travers des réunions desconférences régionales d’application des peinestenues à l’initiative des chefs de cour mais aussipar des contacts sur le terrain, notamment dansles établissements pénitentiaires.La prévention de la récidive et l’évaluation dela dangerosité de certains condamnés, qu’ilconvient de mieux cerner non seulement pardes expertises psychiatriques mais égalementau niveau des diagnostics à visée criminolo-gique établis par l’administration péniten-tiaire, doivent être prises pleinement en

compte par l’institution judiciaire.Je n’aurais garde d’oublier la spécificité de ladélinquance des mineurs qui nécessitel’application de réponses pénales et de sanctionsadaptées.Je voudrais à cet égard souligner les effortsdéployés pour la mise en œuvre de la politiquepénale à l’égard des mineurs délinquants parles magistrats spécialisés des parquets en col-laboration avec les personnels de la protectionjudiciaire de la jeunesse. L’efficacité de cettepolitique est fondée sur l’utilisation de toute lapalette des solutions prévues par la loi qui aencore été enrichie par les dispositions de laloi du 10 août 2011 relatives au jugement desmineurs, instituant notamment le tribunal

correctionnel pour mineurs appelé à juger lesauteurs de faits commis en récidive et âgés deplus de 16 ans.Je considère comme tout aussi primordialel’activité du parquet dans le traitement dessignalements de mineurs en danger et ledéclenchement des mesures d’assistance édu-cative confiées aux juges des enfants.

Mesdames et Messieurs les parlementaires etélus,Les maires sont les premiers acteurs de lasécurité et de la prévention aux termes de la loi.La participation des procureurs aux dispositifslocaux de sécurité et de prévention de ladélinquance animés par les maires etl’information des élus, sur les faits dedélinquance survenus sur le territoirecommunal sont tout à fait fondamentales etdoivent se poursuivre. Je suis par ailleursconvaincu de l’intérêt de l’implantation desmaisons du droit et de la justice (MJD), et despoints d’accès au droit (PAD) notamment dansles quartiers sensibles.

Je serai très attentif avec vous-même, Monsieurle Premier président au bon fonctionnementde ces structures de justice de proximité quicontribuent de manière déterminante à l’accèsau droit et à la mise en œuvre des alternativesaux poursuites.Parmi les missions que la loi confie aux parquets,le suivi du contentieux commercial etspécialement des procédures collectives revêt,ainsi que l’a montré l’actualité récente dans ledépartement de l’Isère, une importance crucialeen raison des enjeux sociaux des défaillancesd’entreprise en particulier en ce qui concernele risque de pertes d’emplois salariés.L’intervention des magistrats du ministèrepublic est essentielle à tous les stades de laprocédure, et en particulier lorsqu’il leurappartient de formuler un avis sur des offres dereprise ou sur une éventuelle liquidationjudiciaire.Je serai amené en outre à demander aux chefsde parquets de veiller à l’utilisation des possi-bilités ouvertes par la loi en vue de faire accé-lérer la clôture des procédures collectiveanciennes et de provoquer le règlement anti-cipé de dividendes aux créanciers. (…)

La réussite d’une politique pénale lisible etconforme à l’intérêt général repose surl’engagement de l’ensemble des magistrats duparquet dans le cadre hiérarchique défini par laloi. Ses objectifs doivent être expliqués auxmagistrats du siège, aux partenaires del’institution judiciaire et aux citoyens avec lerelais de la presse dont je salue les représentants.Je privilégierai le travail en équipe et la

communication qui confèrent à l’action duministère public sa légitimité et son efficacité. Avant de terminer mon propos et de vousrendre la parole Monsieur le Premier président,je voudrais réaffirmer mon attachement auxprincipes fondateurs du ministère publicfrançais et rappeler que parce qu’ils sont desmagistrats, ses membres sont soumis auxmêmes obligations d’objectivité et d’impartialitéque leurs collègues du siège.Ce sont ces principes qui continueront à guidermon action à la tête de ce parquet général « pourle bien de la justice » dont vous savez, cherscollègues, qu’il doit inspirer nos réquisitions àl’audience selon la formule consacrée par la loi.Comme l’écrivait Jules Romains, notreinstitution judiciaire a pour rôle « d’assurer unecirculation de la justice et l’endiguement de laviolence ».C’est dans ce sens, que je m’emploierai, avecvous, à faire progresser sans cesse notreengagement commun au service du droit et dela justice.

2012-168

8 Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16

Installation

“L’objectif de célérité de la réponse pénale doit être prioritaire etj’inciterai à privilégier les procédures rapides et simplifiées. Je faismienne cette réflexion de La Bruyère « une circonstance essentiellede la justice que l’on doit aux autres est de la faire promptement etsans différer : la faire attendre, c’est injustice ».”Paul Michel

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Jacques Beaume, Jean-Yves McKee et Jean-Olivier Viout

Page 9: Edition du lundi 5 mars 2012

Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16 9

Tribune

Saluons les féministes qui, dans les années70 à 80, ont été les précurseurs, alors qu'iln’y avait que 30 % de femmes au Barreaude Paris : mesdames Halimi et Smadja

au pénal, Violette Gorny en droit de la familleet Eliane Heilbronn à la tête d’un cabinetd’affaires international, Catherine Paley-Vincentà la Conférence et Geneviève Augendre auConseil de l’Ordre.Saluons notre profession qui a réussi unemutation, dans les années 2010, lui ayant permisde franchir le cap des 50% de femmes dont plusde 60% dans son Ecole de formation, et de

dépasser les statistiques nationales dereprésentation dans sa gouvernance : 33% contre20% au Parlement et 10% dans les Comex desentreprises du CAC40.Saluons celles que les hommes envient :Christine Lagarde pour Jean-Michel Darrois,Françoise Cotta pour beaucoup de pénalistes,Christiane Féral-Schuhl pour les candidats aubâtonnat et Dominique de La Garanderie, dontl'actuelle promotion de l'Ecole porte le nom,plutôt que celui de Robert Badinter initialementsuggéré.Attention cependant ! Un tiers des femmesabandonne le métier au bout de dix ans et ellesdemeurent minoritaires parmi les associés descabinets d'affaires, ce qui prouve qu’il faut quel’Ordre et les structures continuent de toutmettre en œuvre pour améliorer le quotidienpratique de l’organisation profession / famille.Par ailleurs, l’inégalité des revenus est encoreune réalité qui interpelle, puisque dans lesstructures professionnelles parisiennes, lerevenu moyen net annuel des avocates à 40 ans(60 000 euros) connaît de fait un décrochagepar rapport à celui des hommes (100 000 euros).Et, pour l’avenir du Barreau, ne serait-il pastemps d’abolir cette loi non écrite qui voudraitqu'une profession qui se féminise- en 2050 il

devrait y avoir 70% de femmes au Barreau deParis - risque de s'appauvrir… Non, le combatféministe n’est pas encore caduc. Il est de plusen plus subtil, et demande des armes nouvelles. Soyons donc post-féministes ! Acceptons cetteextraordinaire mutation qui est en train detransformer en profondeur tout le métier jusqu’àl’éloquence. Jadis les femmes empruntaientjusqu’aux pires travers de l'homme mâledominant, pour réussir à la barre. En agressivité.Aujourd'hui c'est l'inverse. Les hommes plaidenten empathie, et font court, sobre, léger... Tandisqu’avant de plaider, on tente maintenant toutesles voies alternatives au règlement des conflits.Voici donc la pratique professionnelle qui révèlehaut et fort que sommeille en chaque avocatune part non négligeable de féminin. Et que c’estun atout ! Mais l’avenir et le progrès consistentsans doute à dépasser l’archaïque dualité.Reconnaître en nous tous et toutes lacomplexité du masculin et du féminin mêlés.Gagner sur tous les tableaux, sans réserver auxuns puissance et brutalité, aux autres douceuret empathie.La robe de l’avocat n’est-elle pas là aussi pourgarantir la vraie égalité et abolir la notion degenres ? Plaider, c’est choisir la troisième voie(x). 2012-173

8 mars, Journée de la FemmeSoyons post-féministes !

par Annabel Boccara et Pierre-Olivier Sur

Direct

ACE-AFJESignature d’un partenariat5 mars 2012

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

D.R

.

Pierre-Olivier SurAnnabel Boccara

En ce début de soirée du 5 mars 2012, ausiège de l'Association des AvocatsConseils d'Entreprises (A.C.E.) WilliamFeugère et Hervé Delannoy ont co-

présidé la cérémonie de signature officielle dupartenariat A.C.E./A.F.J.E. (AssociationFrançaise des Juristes d'Entreprise) qui a pourobjet de : « structurer une coopération entre l'ACEet l'A.F.J.E. à l'effet d'entreprendre et mener destravaux de réflexions en commun, de favoriserles échanges entre leurs membres et de profiterde leurs synergies. Cette coopération pourraprendre la forme :- de réunions communes des commissionsscientifiques de l'A.C.E. et de l'A.F.J.E. ;- d'organisations d'évènements communs tels quecolloques et conférences ;- de publications d'actes de colloques, d'articlesou de tribunes ;

- d'actions de sensibilisation et d'influence despouvoirs publics français et européens sur desproblématiques communes ».Nul doute que le nouveau cadre réunissant cesdeux associations développera leurs actions

communes destinées tant à défendre les intérêtsdes avocats que ceux des juristes d'entreprisesnotamment dans le monde du droit des affaires.

Jean-René Tancrède2012-174

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

William Feugère et Hervé Delannoy

Page 10: Edition du lundi 5 mars 2012

10 Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16

Annonces judiciaires et légales

Page 11: Edition du lundi 5 mars 2012

Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16 11

Annonces judiciaires et légales

Page 12: Edition du lundi 5 mars 2012

12 Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16

Annonces judiciaires et légales

Page 13: Edition du lundi 5 mars 2012

Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16 13

Annonces judiciaires et légales

Page 14: Edition du lundi 5 mars 2012

14 Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16

Annonces judiciaires et légales

Page 15: Edition du lundi 5 mars 2012

Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16 15

Annonces judiciaires et légales

Page 16: Edition du lundi 5 mars 2012

16 Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16

Annonces judiciaires et légales

Page 17: Edition du lundi 5 mars 2012

Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16 17

Annonces judiciaires et légales

Page 18: Edition du lundi 5 mars 2012

18 Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16

Annonces judiciaires et légales

Page 19: Edition du lundi 5 mars 2012

Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16 19

Annonces judiciaires et légales

Page 20: Edition du lundi 5 mars 2012

20 Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16

Annonces judiciaires et légales

Page 21: Edition du lundi 5 mars 2012

Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16 21

Annonces judiciaires et légales

Page 22: Edition du lundi 5 mars 2012

22 Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16

Annonces judiciaires et légales

Page 23: Edition du lundi 5 mars 2012

Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 16 23

Annonces judiciaires et légales

Direct

J R T SER VIC ES

Domiciliationscommerciales01 42 60 36 35

[email protected], rue Notre-Dame des Victoires

75002 PARIS

Cette loi simplifieral’environnement juridique et lequotidien des PME françaisesdans de nombreux domaines :

droit des sociétés, droit del’environnement, droit du travail… Ellepermet la mise en œuvre des25 principales mesures des assises de lasimplification qui ont été réunies parFrédéric Lefebvre les 29 avril et 6décembre dernier. 145 mesures sont ainsien cours de mise en œuvre. Un bilan ensera présenté le 19 mars prochain àl’occasion de l’installation de la« commission de la réduction de lapaperasse ».Les avancées en matière de simplificationdu droit et d’allègement des démarchesadministratives se matérialisent par desmesures très concrètes, par exemple :- La simplification du bulletin de paye ;- L’instauration de « l’armoire sécuriséenumérique » permettant au chefd’entreprise de fournir une fois pourtoutes les informations qu’il doittransmettre à l’ensemble desadministrations concernées ;- L’amélioration du dispositif du rescrit enmatière sociale ;- L’instauration d’une définition claire etunique des professions libérales ;- La clarification de la définition de lanotion d’artisan, avec l’introduction de laqualité « d’artisan qualifié », s’ils sontpersonnellement titulaires de laqualification professionnelle afférente àleur activité ;- La création de modalités d’ultimeadaptation au plafonnement des délais depaiement ;- L’Institution d’une obligation légaled’ouverture de négociations sur les salairesdans un délai de trois mois lorsqu’unebranche professionnelle présente une

grille des salaires avec un minimumconventionnel en-deçà du SMIC ;- La simplification des conditionsd’ouverture des droits à congés payés dessalariés en supprimant la condition de10 jours de travail effectif ;- La simplification du régime de publicationdes annonces judiciaires et légales ;- La simplification du régime des marchéspublics de petits montants ;- L’instauration d’une dispense de dépôtau greffe du tribunal du rapport de gestionet du deuxième exemplaire des comptessociaux ;- La suppression du documentrécapitulatif des informations fournies aucours de l’année écoulée mis à la chargedes sociétés cotées ;- L’encouragement au développement dutélétravail, par la création d’une baselégale, intégrée au code du travail, pourdonner un statut à cette forme d’activité ;- La fixation des dates d’entrée en vigueurdes modifications de taux du versementtransport par les autorités organisatricesde transport ainsi qu’un délai suffisant dediffusion des modifications de taux ;- La création d’un fichier unique desinterdits de gérer ;- La réforme de la législation surl’inaptitude au travail d’origine nonprofessionnelle ;- L’extension de la dispense de permis Bpour la conduite des engins agricoles auxemployés municipaux et aux affouagistes,aux agriculteurs retraités ainsi qu’auxprofessionnels de ces secteurs âgés de16 ans au minimum ;- La mise en œuvre de la déclarationsociale nominative.L’adoption de l’ensemble de ces mesuresde simplification répond à une attente trèsimportante des entreprises françaises.

2012-175

Simplification du droitet de la charge administrativeAdoption définitive de la proposition de loipar le Parlement - 29 février 2012

Page 24: Edition du lundi 5 mars 2012

24 Les Annonces de la Seine - lundi 5 mars 2012 - numéro 162012-2034