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Master II – Paris I. Eléments de Droit de la convergence. Novembre 2010. Le monopole d’Etat. Le périmètre des activités couvertes par le monopole. Le sens du monopole. Droit constitutionnel audiovisuel. La liberté de communication audiovisuelle. - PowerPoint PPT Presentation
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DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
Grégoire WeigelDirection des programmesChef du Département pluralisme et déontologie de l’information
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Eléments de Droitde la convergenceEléments de Droitde la convergence
Master II – Paris I
Novembre 2010
DEP – Pierre PETILLAULT, Didier GUILLOUX, Bernard CELLI – 20/10/2006
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Le monopole d’EtatLe périmètre des activités couvertes par le monopole
Le sens du monopole
L’étendue du monopole d’Etat
1917-1986
Emission A partir de 1945, l’Etat s’attribue le monopole de l’émission pour la radio et la télévision
(La loi du 3 juillet 1972 prévoit cependant quelques atténuations)
Exploitation Dans le cadre du régime préventif, l’existence de radios privées est possible
- Autorisation préalable
- Transmission des avant-programmes au Service de la radiodiffusion
- Obligation de diffuser certaines émissions
Monopole absolu d’exploitation après 1945
Diffusion Le monopole de diffusion a longtemps existé
L’Etat détenait la propriété des réseaux de transmission (télégraphe, télégraphe électrique, TSF, réseaux de
télédiffusion – TDF).
Production Il n’y a jamais eu de monopole de production
- recours aux entreprises privées prévus dans les statuts RTF / ORTF
- Trib. Com. Seine, 8 mars 1965, Fédération nationale des cinémas français
- Loi 7 août 1974 pose le principe de libre concurrence dans le domaine de la production audiovisuelle
Réception Il n’y a jamais eu de monopole de réception
(sauf pendant l’occupation)
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Droit constitutionnel audiovisuelLa liberté de communication audiovisuelle
• « ce pluralisme est une des conditions de la démocratie »
• « la libre communication des pensées et des opinions, (…) ne serait pas effective si le public (…) n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractères différents »
• « en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu'on puisse en faire les objets d'un marché ».
86-217 DC du 17 septembre 1986
• Le pluralisme est une condition de la démocratie
• Le pluralisme devient le principe d’effectivité de la libertéde communication audiovisuelle (variété des programmes / secteur public et secteur privé)
• Proclamation de la liberté de réception (qui implique la mise en place d’un mécanisme limitant les concentrations)
« il appartient au législateur de concilier, en l'état actuel des techniques et de leur maîtrise, l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, avec, d'une part, les contraintes techniques inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle et, d'autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels (…) ».
82-141 DC du 27 juillet 1982
• La liberté de communication audiovisuelle devient un principe constitutionnel par le rattachement à l’article 11 de la DDHC
• Elle doit être conciliée avec les objectifs de valeur constitutionnelle que désigne la communication audiovisuelle (ordre public, liberté d’autrui et pluralisme)
« la Radiodiffusion-Télévision Française a pour objet notamment la communication des idées et des informations ; qu'elle intéresse ainsi une des libertés publiques dont les garanties fondamentales relèvent de la disposition (…) de l'article 34 » de la Constitution.
Décision n° 64-27 L du 17 mars 1964
• La liberté de communication audiovisuelle est une liberté publique
• Les garanties fondamentales de cette liberté relèvent du domaine de la loi
Nature juridique
de la liberté de communication audiovisuelle
Décisions
du Conseil constitutionnel
• « ce pluralisme est une des conditions de la démocratie »
• « la libre communication des pensées et des opinions, (…) ne serait pas effective si le public (…) n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractères différents »
• « en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu'on puisse en faire les objets d'un marché ».
86-217 DC du 17 septembre 1986
• Le pluralisme est une condition de la démocratie
• Le pluralisme devient le principe d’effectivité de la libertéde communication audiovisuelle (variété des programmes / secteur public et secteur privé)
• Proclamation de la liberté de réception (qui implique la mise en place d’un mécanisme limitant les concentrations)
« il appartient au législateur de concilier, en l'état actuel des techniques et de leur maîtrise, l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, avec, d'une part, les contraintes techniques inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle et, d'autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels (…) ».
82-141 DC du 27 juillet 1982
• La liberté de communication audiovisuelle devient un principe constitutionnel par le rattachement à l’article 11 de la DDHC
• Elle doit être conciliée avec les objectifs de valeur constitutionnelle que désigne la communication audiovisuelle (ordre public, liberté d’autrui et pluralisme)
« la Radiodiffusion-Télévision Française a pour objet notamment la communication des idées et des informations ; qu'elle intéresse ainsi une des libertés publiques dont les garanties fondamentales relèvent de la disposition (…) de l'article 34 » de la Constitution.
Décision n° 64-27 L du 17 mars 1964
• La liberté de communication audiovisuelle est une liberté publique
• Les garanties fondamentales de cette liberté relèvent du domaine de la loi
Nature juridique
de la liberté de communication audiovisuelle
Décisions
du Conseil constitutionnel
Le rattachement à l’article 11 de la DDHC
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Le phénomène de convergence technologique 1/6
L’expansion du langage informatique
« Comme l’onde (…) provoquée par une pierre jetée dans l’eau »
Informatique
Télécommunications
Audiovisuel
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Le phénomène de convergence technologique 2/6
Large bande et haut débit
Large bande / haut débit
Service téléphonique / réseau RTC
Technologie ADSL
Internet Téléphonie
Offres multiservices
Bouquets audiovisuels
Orange
NeufCegetel/SFR
Free
Le haut débit permet aux opérateurs télécoms de proposer des offres audiovisuelles
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Le phénomène de convergence technologique 3/6
La volonté d’augmenterle revenu moyen par abonné…
… impose deproposer des contenusattractifs…
Orange - investissement sur le marché amont(Studio 37) - création chaînes Orange Foot, Orange Cinema Series
NeufCegetel-SFR - - « Neuf TV sélection » (litige Eurosport) - Offre musicale (Universal music )
Free« TV Perso »
Un positionnement différent selon les opérateurs
La recherche de contenus attractifs
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Le phénomène de convergence technologique 4/6
Absence de convergence juridique
Le cadre juridique aujourd’hui en vigueur
Services de communication
au public par voie
électronique
Services de communication audiovisuelle
Services de communication au
public en ligne
Loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 modifiée
Loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 modifiée
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique
Services de communications
électroniques
Code des postes et des
communications électroniques
Code des postes et des
communications électroniques
TéléphonieTéléphonie
Accès InternetAccès Internet
AutresAutres
VoDBlogs
TVR Sites Web
Autres VàD, TVR,…
RadioRadio
TélévisionTélévision
AutresAutres
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Le phénomène de convergence technologique 5/6
Absence de convergence juridique
Services de communication audiovisuelle
Services de communication au public en ligne
Services de communications électroniques
Services de médias
audiovisuels
BlogsBlogs
Services de communication
au public par voie
électronique
Sites webSites web
Services de radio
Radiodiffusion télévisuelle
Services de médias audiovisuels à la demande
Communications commerciales audiovisuelles
Autres
VàDVàD
TVRTVR
PublicitéPublicité
TélévisionTélévision
RadioRadio
Loi du 30 septembre
1986 modifiée à la suite de la transposition de la directive
SMA
Loi du 30 septembre
1986 modifiée à la suite de la transposition de la directive
SMA
LENLEN
CPCECPCE
Le nouvel équilibre juridique à l’issue de la transposition de la directive SMA
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Le phénomène de convergence technologique 6/6
Absence de convergence juridique
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée
Code des postes et des communications
électroniques
Code des postes et des communications
électroniques
FOURNISSEURSD’ACCESINTERNET
CÂBLO-OPERATEURS
FOURNISSEURSD’ACCESINTERNET
CÂBLO-OPERATEURS
Téléphonie sur IPAccès Internet(déclaration)
Téléphonie sur IPAccès Internet(déclaration)
OPERATEURSMOBILES
OPERATEURSMOBILES
TMP :Opérateur de
Multiplex(autorisation)Distributeur commercial (déclaration)
TMP :Opérateur de
Multiplex(autorisation)Distributeur commercial (déclaration)
Distributeur commercial
TNT(déclaration)
Distributeur commercial
TNT(déclaration) Distributeur de
services(déclaration)
Distributeur de services
(déclaration)
Distributeur de services
(déclaration)
Distributeur de services
(déclaration)
Éditeur de services(autorisation, déclaration,
convention)
Éditeur de services(autorisation, déclaration,
convention)
Éditeur de services(autorisation, déclaration,
convention)
Éditeur de services(autorisation, déclaration,
convention)
GSMUMTS
(autorisation)
GSMUMTS
(autorisation)
Diffuseur technique
hertzien (de TMP, TNT…)
(déclaration)
Diffuseur technique
hertzien (de TMP, TNT…)
(déclaration)
La régulation des activités de la convergence ne disqualifie aucun régulateur
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Les services non linéaires
Accessibilité(personnes handicapées et personnes âgées)
Contenus
Communications commerciales
audiovisuelles(publicité, parrainage et télé-achat)
Ordre public
Identification du fournisseur de services
Dispositions applicables
Chronologie des médias
Production d’œuvres européennes
Programmation d’œuvres européennes
Promotion de la diversité culturelle
Diffusion des évènements d’importance majeure
Droit d’accès aux courts extraits
Normes qualitatives
Obligation quantitatives
Parrainage
Placement de produit
Interdiction d’incitation à la haine
Protection des mineurs
SMAdRadiodiffusion télévisuelle
Accessibilité(personnes handicapées et personnes âgées)
Contenus
Communications commerciales
audiovisuelles(publicité, parrainage et télé-achat)
Ordre public
Identification du fournisseur de services
Dispositions applicables
Chronologie des médias
Production d’œuvres européennes
Programmation d’œuvres européennes
Promotion de la diversité culturelle
Diffusion des évènements d’importance majeure
Droit d’accès aux courts extraits
Normes qualitatives
Obligation quantitatives
Parrainage
Placement de produit
Interdiction d’incitation à la haine
Protection des mineurs
SMAdRadiodiffusion télévisuelle
La régulation des SMAd
Une régulation allégée pour les SMAd
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Droit audiovisuel de la concurrence 1/2
Le mécanisme anti-concentration pluri-médias
La règle des « deux situations sur trois »
Un ou plusieurs quotidiens
d’information
politique et générale
dans la zone
considérée
Un ou plusieurs quotidiens
d’information
politique et générale
représentant plus de
20 % de la diffusion
totale nationale
Presse écrite
Une ou plusieurs
radios dont l’audience
potentielle cumulée,
sur la zone considérée,
dépasse 10 % du
total des audiences
potentielles cumulées
Une ou plusieurs stations
de radio desservant
au moins 30 millions
d’habitants
Radio
Un ou plusieurs services
de télévision hertzienne
reçus dans la
zone considérée
Un ou plusieurs services
de télévision
hertzienne desservant
au moins 4 millions
d’habitants
Télévision
Niveau localNiveau national
Un ou plusieurs quotidiens
d’information
politique et générale
dans la zone
considérée
Un ou plusieurs quotidiens
d’information
politique et générale
représentant plus de
20 % de la diffusion
totale nationale
Presse écrite
Une ou plusieurs
radios dont l’audience
potentielle cumulée,
sur la zone considérée,
dépasse 10 % du
total des audiences
potentielles cumulées
Une ou plusieurs stations
de radio desservant
au moins 30 millions
d’habitants
Radio
Un ou plusieurs services
de télévision hertzienne
reçus dans la
zone considérée
Un ou plusieurs services
de télévision
hertzienne desservant
au moins 4 millions
d’habitants
Télévision
Niveau localNiveau national
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Droit audiovisuel de la concurrence 2/2
L’enjeu du « média global »
10 % de la diffusion nationale
20 % de la diffusion nationale
30 % de la
diffusion nationale
Presse
50 millions d’habitants
100 millions d’habitants
150 millions d’habitants
Radio
12,5 % d’audience
25 %
d’audience
37,5 % d’audience
Télévision
1/3 plafond
mono-média
2/3 plafond
mono-média
Plafond mono-média
10 % de la diffusion nationale
20 % de la diffusion nationale
30 % de la
diffusion nationale
Presse
50 millions d’habitants
100 millions d’habitants
150 millions d’habitants
Radio
12,5 % d’audience
25 %
d’audience
37,5 % d’audience
Télévision
1/3 plafond
mono-média
2/3 plafond
mono-média
Plafond mono-média
Le projet de la commission Lancelot - 2005
Le projet de la mission Giazzi - 2008
30 % de la
diffusion nationale
Presse
150 millions d’habitantsRadio
8 % d’audienceTélévision
Plafond mono-média
30 % de la
diffusion nationale
Presse
150 millions d’habitantsRadio
8 % d’audienceTélévision
Plafond mono-média
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Les marchés pertinents 1/2
La télévision gratuite
Production Édition
Marché amont
Diffusion
Annonceurs ACHAT DE BIENS ET SERVICES
TéléspectateursTéléspectateurs
Droits Cinématographiques
Droits sportifs
Autres droits
Marché publicitaire
Fourniture d’espaces
Régie publicitaire
Transport
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Les marchés pertinents 2/2
La télévision payante
Édition
Marché amont
Distribution
Marché intermédiaire
AnnonceursACHAT DE BIENS ET SERVICES
TéléspectateursTéléspectateurs
Marché aval
Production
Marché publicitaire
Fourniture d’espace
Régie publicitaire
Droits Cinématographiques
Droits sportifs
Autres droits
Chaînes premium
Chaînes cinéma, sport, jeunesse, info
Chaînes relevant d’autres thématiques
Services de paiementÀ l’acte
Télévision payante
Tous les modes de diffusion sont substituables (hors mobile)
Commercialisation
Activité de transport
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Le règlement des différends 1/3
La saisine du Conseil
Qui ?Qui ?
Quand ?Quand ?
Pourquoi ? Pourquoi ?
Les éditeurs, distributeurs de services et exploitants de systèmes d’accès sous condition
En cas d’atteinte à des principes d’ordre constitutionnel ou d’ordre économique et concurrentiel
Pluralisme
Dignité humaine
Principes économiques et concurrentielsPrincipes économiques et concurrentiels
Protection du jeune public
Ordre public
Exigences de service public
Diversité des programmes
Qualité des programmes
Atteinte au caractère objectif, équitable, non discriminatoire :
• des conditions de mise à disposition du public de l’offre de programmes
• des relations contractuelles entre éditeurs et distributeurs de services
Principes constitutionnelsPrincipes constitutionnels
En cas de litige concernant la distribution d’un service de radio ou de télévision (y compris sur les conditions techniques et financières)
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Le règlement des différends 2/3
Saisine•Validité • Recevabilité
Saisine•Validité • Recevabilité
Identification• Parties additionnelles • Tiers intéressés
Identification• Parties additionnelles • Tiers intéressés
• Les rapporteurs
• Nomination par le Directeur général
• Indépendants : séparation des fonctions d’instruction et de jugement
• Respect des droits de la défense
• Principe du contradictoire
• Respect du secret des affaires
• Rédaction du rapport d’instruction
• Principe ultra/infra petita
• Propositions de solution au litige
• Les rapporteurs
• Nomination par le Directeur général
• Indépendants : séparation des fonctions d’instruction et de jugement
• Respect des droits de la défense
• Principe du contradictoire
• Respect du secret des affaires
• Rédaction du rapport d’instruction
• Principe ultra/infra petita
• Propositions de solution au litige
DécisionDécision
• Echange de mémoires par les parties dans le cadre d’un calendrier de procédure
• Le Conseil se prononce dans le délai de 2 mois qu’il peut porter à 4 mois
• En cas de saisine du Conseil de la concurrence, le délai est suspendu jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur sa compétence
Mesures d’instructionEnvoi de questionnairesMesures d’instructionEnvoi de questionnaires
Saisine de l’Arceppour avisSaisine de l’Arceppour avis
Saisine du Conseilde la concurrenceSaisine du Conseilde la concurrence
Le respect des principes du droit processuel
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Le règlement des différends 3/3
Régulation et liberté contractuelle
Comment concilier l’intervention du Conseil avec le principe de liberté
contractuelle ?Les pouvoirs du Conseil ne sauraient le conduire à imposer aux parties la signature d’un contrat
En revanche, il est possible d’enjoindre à une partie de formuler une
nouvelle offre contractuelle
CA Paris, 8 mars 2005, EDF c/ Pouchon-Cogen
• Validation « inattendue » par le juge judiciaire dans une toute autre affaire
CA Paris, 26 octobre 2007, Canal Satellite c/ groupe AB
• Toutefois, seul le Conseil d’Etat est compétent pour connaître des décisions de règlement de différend du Conseil (art. 42-8)
Une solution par analogie est néanmoins attendue
