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PACTES Conseil
"Loi du 20 août 2008portant rénovation de la démocratie sociale"
Quelles nouvelles règles ?Quels impacts sur le
terrain ?
Thierry HEURTEAUX - 26 septembre 2008(avec l'aide de M° Stéphanie STEIN, Avocate à la Cour)
en partenariat avec
1.Les règles du jeu avant application de la Loi
4 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 3
Un principe structurant
La présomption irréfragable de représentativité
• Loi du 11 février 1950 et arrêté du 31 mars 1966
• La représentativité est instituée de droit pour Cinq Organisations Syndicales ( CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC) : par affiliation dans l'entreprise, le syndicat peut désigner le
salarié de son choix comme Délégué Syndical sans avoir à justifier de son audience électorale ou de son
influence Le 1° tour des élections CE/DP leur est réservé Ils ont la possibilité de signer et de rendre valable un accord
même minoritaire
• Les autres organisations doivent prouver leur représentativité sur des critères, librement appréciés par le juge d'instance : d'ancienneté dans l'entreprise d'indépendance et d'influence (Cour de cassation - 2002) de respect des valeurs républicaines de nombre d'adhérents
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Un clivage net entre élus et désignésMissions des IRP aujourd'hui
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Un premier pas
Négociation préalable à toute modification du Code du travail (engagement « solennel » du Gouvernement)
Accord majoritaire et droit d’opposition Accords d’entreprise dérogatoires Possibilité de négocier avec DP/CE si un
accord de branche le prévoit
Mise en œuvre très limitée du principe majoritaire et des accords dérogatoires
Remise en cause de la validité des accords par l’arrêt « Adecco »
La loi "Fillon" du 4 mai 2004
en partenariat avec
2. Les principes de la Loi
4 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 7
Le projet de réforme
1.Critères de représentativité Élections CE / DP Désignation DS
2.Section syndicale3.Négociation des accords collectifs4.Négociation dans les PME5.Reconnaissance des acteurs6.Soutien aux adhésions7.Financement des syndicats
Les 7 points clés
4 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 8
Le projet de réforme
1.1.Le droit à dialoguer n'est plus automatique : Le droit à dialoguer n'est plus automatique : La représentativité syndicale doit être prouvée. Elle n'est plus instituée de droit
2.2.Le droit à dialoguer n'est plus permanent :Le droit à dialoguer n'est plus permanent :La représentativité syndicale n'est plus acquise à durée indéterminée. Elle est remise en cause à chaque élection
3.3.Le droit à dialoguer se mesure à l'élection : Le droit à dialoguer se mesure à l'élection : Le critère de l'audience électorale prime sur tous les autres critères. Il donne accès à l'existence et au pouvoir de négocier
4.4.Le droit à dialoguer se mesure localement : Le droit à dialoguer se mesure localement : La représentativité par affiliation est supprimée : elle n'est valable qu'au niveau où elle est reconnue
Les 4 changements majeurs
4 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 9
Le calendrier de la réforme
• 2008 Position commune (9 avril 2008) Avant projet de loi (18 juin 2008) Loi (votée le 23 juillet - promulguée le 20 août 2008)
• 2009 A partir de vos prochaines élections CE/DP, entrée en
vigueur du seuil d'audience (10%) pour avoir un DS Entrée en vigueur du seuil d'audience (30 %) pour la
validité des accords collectifs Groupe de travail sur la reconnaissance des acteurs
(carrière, non discrimination, etc.) Étude des mesures pour le développement des adhésions Fondation du dialogue social
• 2009 - 2013 Organisation de la première mesure d’audience au niveau
national au plus tard dans les 5 ans de la publication de la loi
Niveau national : maintien de la présomption irréfragable de représentativité des 5 centrales (CGT–CFDT–FO–CFTC–CFE–CGC)
Une mise en œuvre dans le temps
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3. Les nouvelles règlesde représentativité
syndicaleet de validité des accords
4 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 11
Quatre tickets d'entrée !
Validité d'unaccord
Signatured'un accord
Désignationd'un DS
Protocolepréélectoral
30% si pas 50%des exprimés
1° tour CE
30%des exprimés
1° tour CE
10% des exprimés
1° tour CEPas de seuil
Les septcritères
Les septcritères
1.Deux ans d'ancienneté2.Respect des valeurs3.Indépendance4.Audience électorale5.Transparence financière6.Effectifs et cotisations7.Influence et activité
1.Deux ans d'ancien.2.Respect des valeurs3.Indépendance
* Droit de rendrevalable un accord
* Droit de s'opposer
* Droit de négocier
* Droit de signer
* Droit à désignerun DS parmi les candidats* Droit de créerune section
* Droit à négocierle protocole* Droit à présenterune liste au 1° tour
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4 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 12
Critère de représentativité Appréciation dans l’entreprise
CGT-CFDT-FO-CFTC-CGCJusqu'en 2013
Autres syndicats
Protocole préélectoralCandidats aux électionsCréation d'une section
0 critère 1. Deux ans d’ancienneté,2. Indépendance3. Respect des valeurs
républicaines implique le respect de la liberté
politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance
Désignation DS
Négociation
1. Deux ans d’ancienneté,
2. Indépendance3. Respect des valeurs
républicaines4. Audience électorale5. Transparence
financière6. Effectifs et cotisations7. Activité et Influence
Les 3 premiers critères +4. Audience électorale
Franchir le seuil de 10% des suffrages valablement exprimés au 1° tour CE
5. Transparence financière est assurée par des comptes certifiés
annuels
6. Effectifs et cotisations7. Influence Activité : réalité des actions menées
par le syndicat - Expérience - Implantation géographique et professionnelle
4 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 13
Élections organisées sur 2 tours
1er tour réservé aux OS
Négociation du protocole préélectoral avec les OS
Élections
Ce qui ne change pas
4 septembre 2008
• Accès facilité au 1er tour pour les « petits syndicats »- ils n’ont plus à prouver leur représentativité quant au nombre
d’adhérents et aux cotisations, ni leur influence (activité et expérience)- il leur suffit de prouver qu’ils sont
- indépendants - respectueux des valeurs républicaines- constitués depuis 2 ans au moins
• Le seuil de 10% des « suffrages valablement exprimés » doit être atteint pour pouvoir désigner un DS : Il s'agit des listes au 1er tour des élections CE - titulaires certaines organisations risquent donc de perdre ce droit aux prochaines
élections CE/DP … et certains DS leur mandat Le mandat du DS est lié à l'élection : autrefois d'une durée
"indéterminée", il passe à une durée de deux à 4 ans, renouvelable.
• Le DS doit avoir été candidat aux élections
ÉlectionsLes enjeux
4 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 15
• 4 critères permettent à une OS de constituer une section syndicale- Constitution depuis 2 ans au moins- Adhérents dans l’entreprise- Respect des valeurs républicaines - Indépendance
• Un représentant de la section (RSS) peut être désigné dans les entreprises ou établissements de plus de 50 salariés- Même règle que le DS pour les conditions d’age et d’ancienneté
• Fin du mandat si l’OS n’est pas reconnue représentative aux prochaines élections
Section syndicale
Faciliter l’implantation syndicale
4 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 16
2008
• En présence d’un accord de branche étendu: majorité d’engagement ou droit d’opposition
• En l’absence d’un accord de branche étendu: droit d’opposition
• Appréciation numérique (3 syndicats sur 5 forment une majorité)
2009
• Signature par une ou plusieurs OS ayant recueilli au moins 30% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles
ET
• Absence d’opposition des OS ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés
Validité des accords collectifs
Les nouvelles règles
4 septembre 2008
• L'accès à la table de négociation- Toutes les organisations représentatives ( > 10% + 7 critères ) sont
convoquées en négociation et peuvent participer aux débats…- …Mais seules celles qui , seules ou ensemble, dépassent le seuil des 30%
peuvent signer un accord et le rendre valable- Nous aurons donc des séances de négociation avec des interlocuteurs à
deux niveaux :- ceux qui font de la configuration parce qu'ils n'ont pas le droit de signer- ceux qui sont utiles parce qu'ils ont le droit de signer- et parmi eux ceux qui , majoritaires, peuvent s'opposer
• Le droit d'opposition et la prise de responsabilités Le droit d'opposition ouvert aux non signataires est généralisé à tous les
accords , y compris salariaux Le fait ,pour un syndicat majoritaire :
d'exercer son droit d'opposition alors que les salariés sont favorables à l'accord devra l'amener à s'expliquer, sous peine de perdre une partie de sa base électorale… qui conditionne sa représentativité
de ne pas exercer son droit d'opposition alors que les salariés sont opposés à l'accord devra l'amener à se justifier auprès de sa base
Négociation et pérennité des accordsLes enjeux
4 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 18
Possibilité de négocier un accord collectif dans les entreprises dépourvues de DS avec Les élus , dans les entreprises de moins de 200 salariés
(si disposition prévue par la Branche) Ou un salarié mandaté par une organisation syndicale Ou un Représentant de la Section Syndicale (RSS)
Validation de l’accord Par une commission paritaire de branche Par référendum si l’accord est négocié avec un salarié
mandaté ou un RSS ( à la majorité des suffrages )
Négociation dans les PMEConclusion des accords avec CE ou DP
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RSS
Missions des IRP demain
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4. Scénarios :Quels impacts sur le
terrain ?
Page 214 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale
" Un nouvel " Un nouvel allié …allié …incontournableincontournable""
1
La DRH consulte fréquemment CHSCT et CE en se coordonnant avec l'alliance FO/CFTC/CGC
La DRH a l'habitude de négocier des accords minoritaires, sans opposition Elle a signé un accord sur le droit syndical "enrichi", avec toutes les OS… sauf CGT
La CFDT à 47% "surclasse " ses concurrents : CGT à 25%, FO à 16%? CFTC à 9% et CGC à 3%
Votre paysage électoral Vos leaders et vos IRP
Vos négociations
* La CFDT mobilise aux élections pour devenir "majoritaire". Son DRH l'y aide … Résultat : 52%* CFTC et FO fusionnent mais perdent en crédibilité : 18%* CGT en profite et passe à 27%* CGC perd son mandat de DS en 2° collège, en restant à 3%
* Le leader CFDT demande à devenir le "partenaire obligé".* Son DRH rentre t'il dans cette logique ?* La CFDT devient incontournable
* Seule la CFDT franchit le seuil des 30% pour signer un accord* Elle dispose également de la majorité d'opposition* La négo devient un"face à face"
Taille : importanteCulture : de négociationPaysage : concurrence / une OS proche de la majorité Leaders : mûrs, reconnusStratégie : de partenariat
Page 224 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale
" La tentation" La tentationdu du marchandagemarchandage""
2
La DRH consulte fréquemment CHSCT et CE. Aucun leader ne peut "surclasser" les autres. Les vrais patrons sont "sur le départ" et la succession n'a pas été préparée
Les négociations sont difficiles: GPEC,rapprochement des statuts, égalité …Les positions et les alliances changent…
Aucune organisation ne domine : CGT à 32%, CFDT à 27%, FO à 16%, CFTC à 13% et CGC à 12%
Votre paysage électoral Vos leaders et vos IRP
Vos négociations
* Aucun syndicat ne se lance dans la "bagarre électorale". * Les petites listes tentent de fusionner mais les disputes sur les moyens …* Chaque organisation garde son DS, l'écart se creusant entre "grands" (CGT à 35%, CFDT à 31%) et les autres
* Les leaders CGT ou CFDT sont-ils en mesure de prendre leurs responsabilités ?* Quel dialogue maintenir avec les "petits", quels moyens leur attribuer ?
* La DRH peut-elle être tentée de "marchander" le statu quo avec la CFDT ?* La CGT va-t-elle s'allier au cas par cas avec des "petits" pour s'opposer ?* Chaque négociation implique de "rebattre les cartes"
Taille : importante / moyenne
Culture : "politique"
Paysage : forte concurrence Leaders : gestionnaire de moyens
Stratégie : de paix sociale
Page 234 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale
" les petits " les petits viennent viennent troubler le jeu"troubler le jeu"
3
La DRH consulte rarement CE et CHSCT. Elle est chargée de "maîtriser" le risque decontentieux.Les DS ne sont présents sur le terrain.
La DRH négocie peu et ne signe qu'en NAO. L'encadrement ouvre beaucoup de groupes de travail … .
CGT (35%) et CFDT (25%) se partagent le 1er tour mais tous les sièges n'étant pas pourvus, des élus 2° tour mettent en cause la place des syndicats… (40%)
Votre paysage électoral Vos leaders et vos IRP
Vos négociations
* CGT et CFDT s'effondrent passant à 20 et 15%. * La demande sociale non traitée se traduit par l'apparition de 3 petites listes (ex 2° tour) qui franchissent le seuil des 10%. * Nous passons de 2 à 5 DS.
* La demande sociale est "traitée" par les nouveaux DS* Les DS CGT et CFDT perdent rapidement en crédibilité.* Les réunions CE/CHSCT deviennent incontrôlables
* Aucune liste ne franchit le seuil des 30%.* Cette réalité pousse les petites listes à créer une alliance en négociation.* Le DRH a de nouveaux interlocuteurs en NAO… et de nouvelles revendications.
Taille : petite/moyenne
Culture : consensuelle
Paysage : 1 ou 2 syndicats,
quelques élus 2° tour Leaders : faibles, procéduriers
Stratégie : de laisser faire
Page 244 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale
"Les données "Les données ont changé : on ont changé : on ne signe plus… ne signe plus… ""
4
La présence de la CFTC a été "facilitée", voire "assistée"L'entreprise mobilise le lien managérial et évite de passer par les instances pour les sujets significatifs.Les DS sontattachés aucalme social.
Les NAO se sont toujours bien déroulées, dans un esprit positif.On signe tous les ans
Un seul syndicat présent, la CFTC (en moyenne à 60%)et une organisation en petits sites où la DUP est fréquente.
Votre paysage électoral Vos leaders et vos IRP
Vos négociations
* Le développement de l'entreprise, ses investissements ont bouleversé les méthodes de travail.* Les jeunes investissent une liste CFDT qui ,d'emblée, fait plus de 65% des voix sur les "gros sites". La CFTC est à 8%
* Le DS CFTC avec qui on signait a disparu* Un jeune leader CFDT, bon niveau, rebelle, 5 ans d'ancienneté apparaît. * Sa stratégie est de mobiliser sur le pouvoir d'achat
* La mobilisation précède toutes les négociations importantes sur les sites importants.* La CFDT est "traversée" par des conflits internes. Elle n'est pas en mesure de signer.
Taille : toute taille
Culture : paternaliste
Paysage : 1 syndicat "assisté" Leaders : pragmatiques ou transparents
Stratégie : de contournement
Page 254 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale
" Du vide surgit " Du vide surgit le désordre …le désordre …
5
Le CE fonctionne sur ses œuvres sociales et les DP sur l'organisation du travail. Les réunions sont "bon enfant"
Pas de négociations officielles mais une concertation en CE.
Tous les élus sont second tour et instruisent des demandes souvent individuelles
Votre paysage électoral Vos leaders et vos IRP
Vos négociations
* La croissance est mal maîtrisée. La demande sociale aboutit à l'apparition de 3 listes catégorielles au 1er tour.* Surprise : les trois listes obtiennent un DS… dont un SUD.* Au 2° tour, les élus non-syndiqués obtiennent 55% des voix
* De "jeunes" DS apparaissent, sans expérience mais avec des qualités de porte-parole.* Les élus 2° tour sont "perdus" par le changement de climat.
* L'entreprise découvre l'obligation de négocier avec 3 DS qui font "alliance" pour amener à la signature d'un accord salarial…* Ou pas … et la méfiance s'installe.* Le DRH "attentiste" est débordé
Taille : petite ou moyenne
Culture : de "pionniers"
Paysage : pas de syndicats Leaders : aucun
Stratégie : aucune
Page 264 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale
"Peut-on se préparer" ? Oui …"Peut-on se préparer" ? Oui …• Les élections professionnelles , évènement majeur de la vie
sociale.• Nouvelles listes , effondrements électoraux : les bouleversements
seront fonction de la "légitimité" des syndicats existants • Se préparer : "passer les élections en mode projet" ! Maîtriser le
temps, communiquer, piloter …
• le négociateur "maison" perd son mandat ; de nouveaux DS apparaissent ; des leaders sortent renforcés et capables de coaliser un mécontentement majoritaire. Tous ont perdu leurs repères
• Se préparer : anticiper une stratégie de dialogue et mobiliser l'encadrement sur cette stratégie. La "ligne claire" de la direction s'imposera d'elle-même.
• Les leaders syndicaux vont devoir prendre leurs responsabilités : "peser" pour signer ; "peser pour s'opposer".
• Les Directions vont négocier avec un rapport de force "moins favorable"
• Se préparer : reconnaître les vrais leaders - transiger avec eux - professionnaliser ses pratiques de négociation
Page 274 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale
LAISSER FAIRE"Le conflit, c’est mal"
LAISSER FAIRE"Le conflit, c’est mal"
CONTOURNEMENT"Je mobilise lelien direct avec le terrain"
CONTOURNEMENT"Je mobilise lelien direct avec le terrain"
PARTENARIAT"Un accord qui m’apporte des solutions concurrentielles"
PARTENARIAT"Un accord qui m’apporte des solutions concurrentielles"
Je reconnais mon interlocuteur
Je ne reconnais pas mon interlocuteur
Et si l'entreprise avait une stratégie … ?!
PAIX SOCIALE"A moi l’économiqueà toi le social"
PAIX SOCIALE"A moi l’économiqueà toi le social"
DESINVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Je donne desmoyens à des OSpeu pertinentes
Je me conformeaux normes
J'aménage mes projets avec des syndicats partenaires
Je mène unepolitique socialesans les représentants
Page 284 septembre 2008 PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale
Le clavier du syndicaliste
Source : Daniel LABBÉ / Hubert LANDIER
DRH
Acteursexternes
Les expertsL’IT
La CRAMLes médias
Le jugeLes politiques
etc...
SYNDICALISTE
Directeur
Encadrement
Salariés
Acteursexternes
Les expertsL’IT
La CRAMLes médias
Le jugeLes politiques
etc...
Acteursexternes
Les expertsL’IT
La CRAMLes médias
Le jugeLes politiques
etc...
Hiérarchie de proximité
Court cirtcuiter la hiérarchie
Utiliser les ressources externes
Instances représentatives
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Professionnalisme
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Alterner compétition et
séduction