Loi-type sur la lutte contre le cybercriminalitéPrésentation de M. Jean-François LE BIHAN, Expert CEAConsultant principal, EuroReg, Luxembourg

Réunion Ad-Hoc des Experts sur l’harmonisation des législations en matière de TIC en Afrique centrale, Libreville, 25-26 février 2013

Introduction

Dans le cadre de l’étude de conformité des lois-types avec le projet de Convention, il a été relevé les points suivants :

• Points de divergence

• Les circonstances aggravantes (Convention) ou non (Loi-type) des infractions en association, avec entente préalable (Loi-type) ou bande organisée (Convention)

• Les définitions des infractions relatives aux atteintes aux biens et des peines encourues correspondantes

Niveau de concordance

• La loi-type fournit de nombreux éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du projet de Convention notammenten matière d’arrangements institutionnels au niveau national

Dispositions uniquement dans

les lois-types66%

Dispositions dans les lois-types et la

Convention22%

Dispositions uniquement dans la

Convention13%

Niveau de conformité

• Le niveau de conformité initial est le plus élevé des lois-types (96%)

• Seuls deux (2) points de divergence font l’objet d’une étudeplus approfondie

Eléments de convergence

94%

Eléments de variation

2%

Eléments de divergence

4%

Point de divergence : Circonstances aggravantes pour les infractions en association, avec entente préalable ou en bande organisée

Avant-projet de loi-type

• Titre 2 : Mesures à prendre au niveau national

• Chapitre 1 : Droit pénal substantiel

• Section 1 : Des infractions spécifiques aux TIC

• Sous-section 3 : Des autres abus

• Article 10 : De l'association de malfaiteurs informatiques

Article 10 : De l'association de malfaiteurs informatiques

Une personne qui participe à une association formée ou à une entente établie en vue de préparer ou de commettre une ou plusieurs des infractions prévues par la présente Loi-type commet une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité, d’un emprisonnement de (….) et d’une amende de (…) ou de l’une de ces deux peines.

Projet de Convention

• Partie III : La promotion de la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité

• Titre 2 : Droit pénal substantiel

• Chapitre premier :Les infractions spécifiques aux Technologies de l'Information et de la Communication

• Section III : Infractions se rapportant au contenu

• Article III-33

• 2ème alinéa

Article III-33

*…+

Lorsqu’elles ont été commises en bande organisée, elles seront punies du maximum de la peine prévue pour l’infraction concernée.

Point de divergence : Circonstances aggravantes pour les infractions en association, avec entente préalable ou en bande organisée• Il s’agit de dispositions créant,

• d’une part, une infraction pénale spécifique aux TIC en cas d’association de malfaiteurs, infraction pouvant être sanctionnée sans qu’il n’y ait de commission de délit et,

• d’autre part, une circonstance aggravante pour les actes commis en bande organisée.

• Les circonstances aggravantes qui sont prévues par le projet de Convention pour les infractions commises en bande organisée ne sont pas strictement équivalentes à celles relatives à des délits ou crimes commis en association ou avec entente préalable comme dans l’avant-projet de loi-type.

• Concernant l’éventualité d’une circonstance aggravante pour l’utilisation des NTIC, il serait bon de vérifier que les Etats souhaitent soutenir cette option. Dans le cas positif, il convient de reprendre cet article du projet de Convention dans l’avant-projet de loi-type.

Point de divergence : Définitions des infractions relatives aux biens et des peines encourues correspondantes

Avant-projet de loi-type

• Titre II : Mesures à prendre au niveau national

• Chapitre I : Droit pénal substantiel

• Section II : De l'adaptation des infractions classiques aux TIC

• Sous-section I : Des infractions contre les biens

• Articles 27 à 30

Article 27 : Escroquerie portant sur des données informatiques

*…+

Article 28 : Abus de confiance portant sur des données informatiques

*…]

Article 29 : Recel portant sur des données informatiques

*…]

Article 30 : Escroquerie en ligne

*…]

Projet de Convention

• Partie III : La promotion de la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité

• Titre II : Droit pénal substantiel

• Chapitre II : L'adaptation de certaines infractions aux Technologies de l'Information et de la Communication

• Section I : Atteintes aux biens

• Article III-41

Article III-41

Chaque Etat Membre de l’Union Africaine s’engage à prendre des mesures législatives et/ou réglementaires nécessaires en vue d’ériger en infraction les atteintes juridiques aux biens, à savoir le vol, l’escroquerie, le recel, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, le chantage portant sur les données informatiques. »

Point de divergence : Définitions des infractionsrelatives aux biens et des peines encourues correspondantes• Le projet de Convention liste six (6) cas d’atteintes aux biens soit le

vol, l’escroquerie, le recel, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, le chantage sans pour autant les définir plus avant ni entrer dans les détails des peines encourues pour ces infractions.

• L’avant-projet de loi-type reprend trois (3) des cas : le recel portant sur des données informatiques, l’abus de confiance portant sur des données informatiques et l’escroquerie portant sur des données informatiques. Il les complémente du cas de l’escroquerie en ligne.

• Pour chacun d’eux, il spécifie les peines encourues et fournit ainsi un niveau de détail en matière de mise en œuvre propre à une loi nationale mais que le projet de Convention n’a pas fonction à définir.

• Cependant, il ne traite ni de chantage, ni d’extorsion de fonds et ni de vol.

• La liste des articles de l’avant-projet de loi-type portant sur les infractions relatives aux atteintes aux biens et les peines encourues devrait être complétée par trois articles portant respectivement sur le chantage, l’extorsion de fonds et le vol.

Conclusion

• Les circonstances aggravantes (Convention) ou non (Loi-type) pour les infractions en association, avec entente préalable (Loi-type) ou en bande organisée (Convention):

• Recommandation n°5 : Concernant l’éventualité d’une circonstance aggravante pour l’utilisation des NTIC, il est important de vérifier que les Etats d’Afrique centrale souhaitent soutenir cette approche de façon globale. Dans le cas positif, il convient de reprendre cet aspect dans l’avant-projet de loi-type.

• Les définitions des infractions relatives aux atteintes aux biens et des peines encourues correspondantes:

• Recommandation n°6 : Compléter la liste des articles de l’avant-projet de loi-type portant sur les infractions relatives aux atteintes aux biens par trois articles portant respectivement sur le chantage, l’extorsion de fonds et le vol.

MERCI – GRACIAS – OBRIGADO

Jean-François LE BIHAN, Consultant principal

Cabinet EuroReg, 59 rue du X Octobre, L-7243 BéreldangeLuxembourg

+352 661 82 40 20 jflebihan@gmail.com