Fédération CGT des Services Publics

Réforme catégorie B 1Mars 2011

Fédération CGT

des Services

Publics

2009 - 2011

Réforme de la catégorie Bdans la Fonction Publique

La réforme de la catégorie B

dans la Fonction Publique devait être achevée

au 31 décembre 2011

Reportée fin 2012


Nous sommes à mi-parcours.

au SMIC de 23 %.

En 1986, le traitement d'entrée dans la catégorie B

était supérieur :

En 2008, le traitement d'entrée dans la catégorie B n’était plus que supérieur :


au SMIC de 2,4 %.

Mars 2011 Réforme catégorie B 4

La non signataire a été écartée par le gouvernement des négociations.

CGT

•RGPP,

•Livre blanc de la fonction publique,

•Loi de mobilité et du parcours professionnel,

•Réforme des retraites,

•Réforme des collectivités territoriales.

Cette réforme s'inscrit pleinement dans toutes les réformes lancées par le gouvernement.



Cette réforme fait suite aux réformes de 2006 et 2007

Quelques rappels :

•Refonte des grilles de la catégorie C

•Réorientation des missions du CNFPT(Formation)

•Renforcement des missions des Centres de Gestion( notamment l’organisation des concours et examen professionnels)

•Création des ratios (promus/promouvables)

pour tout avancement de grade (négociés dans chaque CTP)


Nouvelle Architecture

de la

Catégorie B

Décrets d’application dits

« décrets cadres »


Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010

&

Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010


Ces décrets d’application ont reçus de la part

du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)

un avis défavorable

L’ensemble des organisations syndicales a voté contre, même les OS signataires !!!


La nouvelle architecture de la catégorie B

1 cadre d’emplois

3 grades


Mode d’accès aux grades de la catégorie B

1er gradeRecrutement : Niveau IV

BAC

2ème gradeRecrutement : Niveau III

BAC +2Grade d’avancement

3ème gradeGrade d’avancement


1er Grade

Déroulement de carrière durée maximale Rémunération

Actuellement Gouvernement CGT Actuellement Gouvernement CGT

28 ans 33 ans 18 ans et 3 mois1 375,20 €

~~2 143,82 €

1 435,39 €~~

2 250,32 €

2 240,00 €~~

3 872,00 €


2ème Grade



18 ans et 6 mois 33 ans 18 ans et 3 mois1 676,17 €

~~2 264,21 €

1 514,11 €~~

2 384,60 €

2 560,00 €~~

4 256,00€


3 ème Grade



18 ans et 6 mois 33 ans 18 ans et 6 mois1 745,62 €

~~2 379,97 €

1 690,06 €~~

2 551,29 €

3 808,00 €~~

5 120,00 €

Pertes estimées sur l’ensemble d’une carrière : 35 000 € au moins

Avant : 23 ans avec 1 seul examen Aujourd’hui : 30 ans avec 2 examens


Dans le meilleur des cas, l’allongement de la durée de carrière entre le 1er échelon et le dernier échelon

du cadre d’emplois sera :

Sans tenir compte des restrictions :

•de l’article 25 du décret 2010-329

•des règles de ratios : Promus/Promouvables


Recrutement :

•Externe

•Interne

•3ème voie


Niveau de qualification III (BAC + 2)

Concours externe

Niveau de qualification IV (BAC)

B1 B2

Recrutement externe


Grades de recrutement

B1 ou B2

Recrutement interne

L’ensemble des agents de la catégorie C ayant 4 ans d’ancienneté dans la fonction publique

Concours interne


Recrutement par la 3ème voie

Concours 3ème voie

Avoir 4 ans activités professionnelles ou mandat

Grades de recrutement

B1 ou B2


Promotion Internede Cat. C à Cat.B •1er grade

•2ème grade


Catégorie C

B1

Schéma de promotion interne pour le B1

Selon les filières : Choix et / ou examen professionnel


Catégorie C

B2

Schéma de promotion interne pour le B2

Examen professionnel


Rappels règles de promotion interne pour le B1 et B2

Le nombre de promotions possible s’apprécie par rapport à l’ensemble des recrutement dans les trois grades du cadre

d’emplois concerné

Attention : la règle dérogatoire actuelle de 1 promo pour 2 recrutements finie le 30 novembre 2011.

On revient à 1 promo pour 3 recrutements à l’issue


Avancement de grade

•du 1er grade au 2ème grade

•du 2ème grade au 3ème grade


ATTENTION !!!

Plus de possibilité de passer

du 1er garde au 3ème grade


Au choix

Conditions :

1 an dans le 6ème échelon de B1 et au moins 5 ans de

services effectifs en catégorie B

Au choix

Conditions :

1 an dans le 6ème échelon de B2 et au moins 5 ans de

services effectifs en catégorie B


Conditions :

1 an dans le 4ème échelon

B1 et 3 ans de services effectifs en catégorie B


Conditions :

2 ans dans le 5ème échelon de B2 et 3 ans de services

effectifs en catégorie B

Schéma d’avancement de grade B1 à B2 et B2 à B3

B3Grade d’avancement

Au choix ouExamen professionnel

B1Grade de recrutement

(niveau IV)

B2Grade de recrutement

(niveau III)et d’avancement :

Au choix ou examen professionnel


ATTENTION !!!

Article 25 du décret 2010-329 du 22 mars 2010


Règle de répartition de possibilités d’avancement de grade entre examen et choix

Règle des 1/4 et 3/4

définie par chaque CAP


ATTENTION !!!

Il faut un certain nombre d’agents lauréat de l’examen professionnel d’avancement de grade, pour permettre des

avancements de grade à l’ ancienneté (choix).


20 agents remplissent les conditions (au titre de l’examen ou de l’ancienneté)

Sur ces 20 agents : 2 agents ont réussi l’examen,

Règle des 1/4 : 8 possibilités maxi

Réparties comme suit :

Si 1 seul lauréat à l’examen nommé, seulement 3 au choix possible,

Exemple

2 examens et 6 choix maximum.

Soit 4 nominations maxi au lieu de 8.


ATTENTION !!!

La règle des ratios promus/promouvables s’applique ici :

Exemple ratio : 50%

Sur 20 agents = 10

Exemple ratio : 25 %

Sur 20 agents = 5

Sur 8 agents proposés tous peuvent être nommés

Sur 8 agents proposés seuls 5 peuvent être nommés(dont les 2 lauréats de l’examen)


Transposition

de ces décrets

dans chaque filière

La transposition de cette réforme

pour les huit filières de la Fonction Publique Territoriale

se passe dans le cadre

du CSFPT.


La Direction Générale des Collectivités Locales

(DGCL)

pilote le groupe de travail composé

de membres du CSFPT


Les premières filières réformées :

la filière technique•la filière animation

•la filière police municipale (Chefs)la filière sportive

Ensuite :•la filière administrative•la filière culturelle

•Sociale et médico-sociale


La filière administrative a été réformée le 9 décembre .

Nous avons obtenu du gouvernement que :

L'examen professionnel de rédacteur ait une validité permanente.

La promotion interne sans quotas entre les deux voies (examen professionnel et choix) .

La mise en place d’un groupe de travail pour éclaircir la situation des secrétaires de mairie. Ce groupe de travail va être activé début 2012,

Nous demandons :

La nomination des agents lauréats de l’examen professionnel de rédacteur sans quotas



Conditionsde Recrutementsau 1er gradeet au 2ème grade


Recrutement au niveau du premier grade

Cadre d’emplois Concours externe %Concours Interne

%Concours 3ème voie

%

Technicien BAC Technologique, BAC Pro

RédacteurBAC ou

diplôme niveau IV

Animateurs Territoriaux

BEATEPJBPJEPS

Assistant de conservation du patrimoine

et des bibliothèques

BAC oudiplôme niveau IV

Educateurs territoriaux des activités physiques

et sportives

BEESBPJEPS

Chef de service de police municipale

BAC oudiplôme niveau IV

30 %au

moins

40%au

moins

4 ans d’ancienneté

dans la fonction publique

50 % au

plus

40 % au

plus

50 % au

plus

4 ans activités

professionnelles ou

mandat

20%au

plus

10%au

plus


Recrutement au niveau du deuxième grade

Cadre d’emplois Concours externe %Concours Interne

%Concours

3ème voie%

I

Technicien

Diplôme sanctionnant 2 années de formation technico professionnellehomologué au niveau III

RédacteurDiplôme sanctionnant

2 ans de formation homologué niveau III


DEJEPSDUT

DEUST



Diplôme sanctionnant 2 ans de formation

technico professionnelle, homologué niveau III

dans la spécialité

Techniciens de l’enseignement

artistique

Sur titre avec épreuvesMusique

Art DramatiqueArt plastique

Educateurs territoriaux des

activités physiques et sportives

DEJEPSspécialité

« Perfectionnement sportif »

50 %au

moins

4 ans d’ancienneté

dans la

fonction publique

30 % au

plus

4 ans activités

professionnelles ou

mandat

20%au

plus


Promotion internede la Cat.C au 1er grade de la Cat.Betau 2ème grade de la Cat.B


Promotion interne de la Cat.C au niveau du premier grade de la Cat.B

Cadre d’emplois Voie du choix Conditions de nomination

Voie de l’examen professionnel

Conditions de nomination

Quotas

.

Technicien

*Agent de maîtrise principal*Agent de maîtrise

*Adjoint technique principal 1er classe

Au moins 8 ans de services effectifs

Rédacteur*Adjoint administratif

principal 1er classe


*Adjoint d’animation principal 1er classe

*Adjoint d’animation principal 2ème classe



*Adjoint du patrimoine principal 1er classe

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe

Chef de service de

police municipale

*Brigadier de police municipale

*Brigadier-chef principal

Educateurs territoriaux des

activités physiques et

sportives

Néant

Au moins 10 ans

de services effectifs

Néant

*Gardien de police municipale

*Brigadier de police municipale

*Brigadier-chef principal

*Opérateur principal des activités physiques

et sportives*Opérateur qualifié

des activités physiques et sportives

Maintien d’une possibilité

dérogatoire de nomination des lauréats

de l’examen professionnelde rédacteur

sans limitation de durée


1 promopour

3 recrutements


Promotion interne de la Cat.C au niveau du deuxième grade de la Cat.B

Cadre d’emplois Voie du choix Voie de l’examen professionnel Conditions de nomination

Quotas

Technicien

Rédacteur

Animateurs territoriaux



Educateurs territoriaux des activités

Physiques et sportives

Chef de service de

police municipale

Néant

*Agent de maîtrise principal*Agent de maîtrise

*Adjoint technique principal 1er classe*Adjoint technique principal 2ème classe

*Adjoint administratif principal 1er classe

*Adjoint d’animation principal 1er classe*Adjoint d’animation principal 2ème classe

*Opérateur principal des activités physiques et sportives

*Opérateur qualifié des activités physiques et sportives

Néant



Au moins 12 ans de services effectifs,

Au moins 10 ans

de services effectifs

Néant

1 promopour

3 recrutements

*Adjoint du patrimoine principal 1er classe*Adjoint du patrimoine principal 2ème classe


Avancement de gradedu 1er gradeau2ème grade


Avancement de grade entre le 1er garde et le 2ème grade

Cadre d’emplois Voie du choixVoie de l’examen

professionnelQuotas

Technicien

1 an au 6ème échelon dans le 1er grade + 5 ans de service

effectif en B

1 an au 4ème échelon dans le 1er grade + 3 ans service actif en catégorie

B

La proportion entre la nomination par la voie

du choix et de l’examen

professionnel doit être entre ¼ et ¾

RédacteurAnimateurs territoriaux

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèquesEducateurs territoriaux des activités physiques et

sportives



Avancement de gradedu2ème gradeau3ème grade


Avancement de grade entre le 2ème garde et le 3ème grade

Cadre d’emplois Voie du choixVoie de l’examen

professionnel Quotas

Technicien

1 an dans le 6ème échelon dans le 2ème grade et 5 ans de

service effectif dans la catégorie B

2 ans dans le 5ème échelon dans le 2ème grade et 3 ans de service effectif dans la

catégorie B

La proportion entre la nomination par la voie

du choix et de l’examen professionnel doit être

entre ¼ et ¾

RédacteurAnimateurs territoriaux

Assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

Techniciens de l’enseignement artistiqueEducateurs territoriaux

des activités physiques et sportives



Reclassement

des grades actuels

dans

la nouvelle architecture

de la catégorie B


Reclassements dans les nouveaux grades

B Type1er grade

Bac

1er grade

Bac

B Type2ème grade

2ème grade

Bac + 2

B Type3ème grade 3ème grade

CII1er grade

Bac + 2

CII2ème

grade

CII3ème

grade


Cadres d’emplois reclassés à partir du 1er grade

B Type (BAC)

Cadre d’emplois reclassé à partir du 2ème grade

RédacteurContrôleur

ETAPSChef de service de police municipale

AnimateurAssistant de conservation

Assistant d'enseignement artistique


Cadres d’emplois reclassés à partir du 2ème grade

B CII (BAC+ 2)

Technicien supérieur

Assistant qualifié de Conservation

Assistant spécialisé d’enseignement artistique

Cadre d’emplois reclassé au 3ème grade


Le gouvernement avait annoncé l’uniformisation entre les filières et les passerelles entre les 3 versants de la Fonction Publique.

Bien au contraire, nous entrons dans une logique de Fonction Publique de métier.

(les Bac généralistes pourront uniquement se présenter au concours pour être recrutés dans les filières administrative, culturelle et police municipale).


Cette réforme ne répond pas aux reconnaissances de qualifications, aux pertes du pouvoir d’achat et remet en cause le principe de

linéarité de carrière .

Nous rentrons dans une fonction publique du mérite et des résultats. La mise en place de la Prime de Fonctions et de

Résultats (PFR) en est la parfaite illustration.


MERCI !!!

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