LESLOYERS PARISVOUS TESLOCATAIREAgence Dpartementale dInformation sur le Logement46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 ParisAssociation rgie par la loi de 1901 Agre aprs avis de lANIL par le Ministre du LogementNSIRET 315 483 727 00048 CODE APE 9499Z www.adil75.orgLADIL 75 VOUSINFORMELencadrement des loyers sapplique Paris compter du 1eraot 2015.VOUS ENTREZ DANS UN NOUVEAU LOGEMENT: COMMENT EST FIX LE LOYER ?Lencadrement des loyers concerne la location vide ou meuble titre de rsidence principale dans le parc priv et sapplique lentre dans un nouveau logement et au renouvellement du bail.Le Prfet xe, chaque anne, par arrt, des loyers de rfrence, des loyers de rfrence majors et des loyers de rfrenceminors en fonction du nombre de pices, de lpoque de construction et du caractre meubl ou non des logementspourles 14 secteurs gographiques dnis sur le territoire parisien.Le loyer de rfrence est gal au loyer mdian calcul partir des niveaux de loyers constats par lObservatoire desLoyers de lAgglomration Parisienne (OLAP).Leloyermdianestceluiquidiviseendeuxgroupesgauxennombrelesloyersconsidrs,lapremiremoitiluiest infrieure, la seconde suprieure.Le loyer de rfrence major est gal au loyer de rfrence + 20%. Il permet de limiter le niveau des loyers xs lors delentre dans un nouveau logement et de diminuer le loyer au renouvellement du bail.Leloyerderfrenceminorestgalauloyerderfrence30%.Ilpermetdelimiterlesrvaluationsdeloyers pratiquesau renouvellement du bail.Pour tenir compte du caractre meubl du logement, une majoration unitaire par mtre carr de surface habitable estapplique aux loyers de rfrence dnis pour les logements lous vides. Retrouvez larrt prfectoral sur notre site : www.adil75.orgConsultez les loyers de rfrence sur la carte interactive de la DRIHL : www.drihl.iledefrance.developpementdurable.gouv.frSont exclus du dispositif: logements du parc social, logements soumis la loi de 48,logements conventionns du parc priv(sauf loyers intermdiaires),logemementsloustitredersidencesecondaire,logementsdefonction,logementsfoyers,locationstouristiques,logements donnsenlocationtitreexceptionnelparlescollectivitslocales,rsidencesuniversitairesconventionnesAPL,logements meubls situs en rsidenceservices.Pour tous les contrats de location signs compter du 1er aot 2015, le loyer est x dans la limite du loyer de rfrence major. Si le logement a t occup par un prcdent locataire au cours des 18 derniers mois : le loyer est gal au loyerde lancien locataire, qui doit tre mentionn dans le contrat de location. Il est toutefois possible de prendre en comptela variation de lIndice de Rfrence des Loyers (IRL) si elle na pas t applique durant les 12 derniers mois.Agence Dpartementale dInformation sur le Logement46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris Association rgie par la loi de 1901 Agre aprs avis de lANIL par le Ministre du LogementNSIRET 315 483 727 00048 CODE APE 9499Z www.adil75.orgLADIL 75 VOUSINFORME2Deux drogations (dans la limite du loyer de rfrence major) : Si le loyer est manifestement sousvalu, la hausse de loyer ne peut excder la moiti de la dirence entre : le montant dun loyer dtermin par rfrence auxloyers habituellement constats dans le voisinage pourdes logements comparables ;et le dernier loyer appliqu par le prcdent locataire, ventuellement rvis.Sidestravauxdamliorationoudestravauxlisladcenceonttralissdepuisladernirelocation: lahausse du loyer annuel ne peut excder 15% du cot rel des travaux TTC.Attention, dans tous les cas, le loyer qui vous est propos ne peut pas dpasser le loyer de rfrence major. Si votre logement : na jamais t lou ; est vacant depuis plus de 18 mois ; a fait lobjet de travaux damlioration depuis moins de 6 mois (dun montant au moins gal la dernire annede loyer).Le loyer est x librement dans la limite du loyer de rfrence major tabli par larrt prfectoral. Complment de loyer :Un complment de loyer peut tre appliqu si votre logement prsente des caractristiques de localisation ou deconfortlejustiantparcomparaisonavecleslogementsdelammecatgoriesitusdanslemmesecteur gographique. Pour les locations meubles, il doit tenir compte des quipements et services associs aux logements meubls.Les caractristiques du complment de loyer: ne doivent pas avoir dj t prises en compte pour dterminer les loyers de rfnce, il ne peut donc sagirnidu nombre de pices principlales, ni de lpoque de construction ; doivent tre dterminantes par comparaison avec les logements de la mme catgorie situs dans le mmesecteur gographique ; ne peuvent donner lieu rcupration par le bailleur au titre des charges ou des travaux dconomie dnergie.Attention, un complment de loyer ne peut pas tre appliqu un loyer infrieur au loyer de rfrence major.Le montant du complment de loyer et les caractristiques le justiant sont obligatoirement mentionns dans le bail.Agence Dpartementale dInformation sur le Logement46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris Association rgie par la loi de 1901 Agre aprs avis de lANIL par le Ministre du LogementNSIRET 315 483 727 00048 CODE APE 9499Z www.adil75.orgLADIL 75 VOUSINFORME3Contestations Votre loyer est suprieur au loyer de rfrence major : vous pouvez demander une diminution de votre loyer devantla Commission Dpartementale de Conciliation (CDC) ou directement devant le tribunal dinstance dans les 3 ans compter de la signature du bail.Le loyer rsultant de la conciliation ou de la dcision du tribunal sapplique, de manire rtroactive, compter de la prisedeet du bail. Le tropvers vous sera donc rembours par le propritaire. Vous pouvez contester le complment de loyer dans un dlai de 3 mois compter de la signature du bail en saisissantla CDC.Lebailleurdoitalorsdmontrerquelelogementprsentedescaractristiquesdelocalisationoudeconfortqui justient un complment de loyer par comparaison avec les logements de la mme catgorie, situs dans le mme secteur gographique.En cas dchec de la conciliation, vous avez 3 mois compter de lavis de la commission pour saisir le tribunal dinstancean de demander lannulation ou la diminution du complment de loyer.Le nouveau complment de loyer rsultant de laccord, entre le propritaire et vous, en commission ou dcid par le tribunal sapplique, de manire rtroactive, compter de la prise deet du bail.VOTRE BAIL ARRIVE A ECHEANCE2 situations : En cas de reconduction tacite du bail, le loyer peut tre uniquement rvis en fonction de la variation de lIRL prvuedans le contrat de location ; En cas de renouvellement du bail, deux procdures dajustement du loyer sont possibles : Action en diminution de loyer Vous pouvez faire une proposition de diminution de loyer votre bailleur si le loyer x au bail (hors complment deloyer) est suprieur au loyer de rfrence major en vigueur la date de la proposition de loyer (retrouvez tous lesloyers de rfrence sur le site de la DRIHL).Vous devez faire votre proposition au moins 5 mois avant le terme du contrat par lettre recommande avec demandedavis de rception.En cas de refus ou dabsence de rponse du bailleur 4 mois avant le terme du bail, vous pourrez saisir la CDC.En cas dchec de la conciliation, vous pourrez saisir le tribunal dinstance avant le terme du contrat.A dfaut de saisine du tribunal, le contrat sera reconduit de plein droit aux conditions antrieures du loyer. Agence Dpartementale dInformation sur le Logement46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 ParisAssociation rgie par la loi de 1901 Agre aprs avis de lANIL par le Ministre du LogementNSIRET 315 483 727 00048 CODE APE 9499Z www.adil75.orgLADIL 75 VOUSINFORME4Questce que la Commission Dpartementale de Conciliation (CDC) ?La commission de conciliation permet au locataire et au bailleur de chercher ensemble une solution au litige quiles oppose sans avoir recours au tribunal.Les dmarches devant la commission sont gratuites.La commission est compose en nombre gal de reprsentants dorganisations de bailleurs et de reprsentants dorganisations de locataires reprsentatives au niveau dpartemental.O sadresser ?Commission Dpartementale de Conciliation Direction rgionale et interdpartementale de lhbergement et du logement Unit Territoriale de Paris 5, rue Leblanc 75015 ParisTextes applicables : articles 16, 17, 172, 18 et 259 de la loi du 6 juillet 1989 modie.Pour tout savoir sur la xation des loyers Paris : 01 42 79 50 49ouloyer.paris@adil75.orgLADIL 75 vous informe et vous reoit sur rendezvous (46 bis boulevard Edgar Quinet 75014 Paris)Plus dinformations surwww.adil75.orgAction en augmentation de loyer Votre bailleur peut vous faire une proposition daugmentation du loyer sil est infrieur au loyer de rfrence minoren vigueur la date de proposition de loyer.Cette proposition doit vous parvenir au moins 6 mois avant le terme du contrat par lettre recommande avec demandedavis de rception. Le loyer propos ne peut tre quinfrieur ou gal au loyer de rfrence minor en vigueur.Si vous refusez cette proposition ou ny rpondez pas (4 mois avant le terme du contrat), le bailleur pourra saisir laCDC.Vous pourrez alors contester laction en rvaluation de loyer en vous basant sur 6 rfrences de loyers habituellementconstats dans le voisinage pour des logements comparables (rfrences de lOLAP accessibles lors dune consultation lADIL). En cas dchec de la conciliation, le bailleur pourra saisir le tribunal dinstance avant le terme du contrat.La hausse de loyer sur laquelle vous vous mettrez daccord avec le bailleur ou dcide par le tribunal sappliquera partiers ou par sixime annuel selon la dure du contrat de location. Elle sappliquera par sixime annuel si la hausse deloyer est suprieure 10%.A dfaut de saisine du tribunal, le contrat sera reconduit de plein droit aux conditions antrieures du loyer.LESLOYERS PARISVOUS TESPROPRITAIREAgence Dpartementale dInformation sur le Logement46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris Association rgie par la loi de 1901 Agre aprs avis de lANIL par le Ministre du LogementNSIRET 315 483 727 00048 CODE APE 9499Z www.adil75.orgLADIL 75 VOUSINFORMEVOUS SIGNEZ UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOCATAIRE: COMMENT EST FIX LE LOYER ?Lencadrement des loyers sapplique Paris compter du 1eraot 2015.Lencadrement des loyers concerne la location vide ou meuble titre de rsidence principale dans le parc priv etsapplique lentre dans un nouveau logement et au renouvellement du bail.Le Prfet xe, chaque anne, par arrt, des loyers de rfrence, des loyers de rfrence majors et des loyers de rfrenceminors en fonction du nombre de pices, de lpoque de construction et du caractre meubl ou non des logementspourles 14 secteurs gographiques dnis sur le territoire parisien.Le loyer de rfrence est gal au loyer mdian calcul partir des niveaux de loyers constats par lObservatoire desLoyers de lAgglomration Parisienne (OLAP).Leloyermdianestceluiquidiviseendeuxgroupesgauxennombrelesloyersconsidrs,lapremiremoitiluiest infrieure, la seconde suprieure.Le loyer de rfrence major est gal au loyer de rfrence + 20%. Il permet de limiter le niveau des loyers xs lors delentre dans un nouveau logement et de diminuer le loyer au renouvellement du bail.Le loyer de rfrence minor est gal au loyer de rfrence 30%.Il permet de limiter les rvaluations de loyers pratiquesau renouvellement du bail.Pour tenir compte du caractre meubl du logement, une majoration unitaire par mtre carr de surface habitable estapplique aux loyers de rfrence dnis pour les logements lous vides. Retrouvez larrt prfectoral sur notre site : www.adil75.orgConsultez les loyers de rfrence sur la carte interactive de la DRIHL : www.drihl.iledefrance.developpementdurable.gouv.frSont exclus du dispositif: logements du parc social, logements soumis la loi de 48,logements conventionns du parc priv(sauf loyers intermdiaires),logemementsloustitredersidencesecondaire,logementsdefonction,logementsfoyers,locationstouristiques,logements donnsenlocationtitreexceptionnelparlescollectivitslocales,rsidencesuniversitairesconventionnesAPL,logements meubls situs en rsidenceservices.Pour tous les contrats de location signs compter du 1er aot 2015, le loyer est x dans la limite du loyer de rfrence major. Si le logement a t occup par un prcdent locataire au cours des 18 derniers mois : le loyer est gal au loyerde lancien locataire, qui doit tre mentionn dans le contrat de location. Il est toutefois possible de prendre en comptela variation de lIndice de Rfrence des Loyers (IRL) si elle na pas t applique durant les 12 derniers mois.Association rgie par la loi de 1901 Agre aprs avis de lANIL par le Ministre du LogementNSIRET 315 483 727 00048 CODE APE 9499Z www.adil75.orgLADIL 75 VOUSINFORME2Agence Dpartementale dInformation sur le Logement46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris Deux drogations (dans la limite du loyer de rfrence major) : Si le loyer est manifestement sousvalu, la hausse de loyer ne peut excder la moiti de la dirence entre : le montant dun loyer dtermin par rfrence auxloyers habituellement constats dans le voisinage pourdes logements comparables ;et le dernier loyer appliqu par le prcdent locataire, ventuellement rvis.Si des travaux damlioration ou des travaux lis la dcence ont t raliss depuis la dernire location : lahausse du loyer annuel ne peut excder 15% du cot rel des travaux TTC.Attention, dans tous les cas, le loyer que vous proposez ne peut pas dpasser le loyer de rfrence major. Si votre logement : na jamais t lou ; est vacant depuis plus de 18 mois ; a fait lobjet de travaux damlioration depuis moins de 6 mois (dun montant au moins gal la dernireanne de loyer).Le loyer est x librement dans la limite du loyer de rfrence major tabli par larrt prfectoral. Complment de loyer :Un complment de loyer peut tre appliqu si votre logement prsente des caractristiques de localisation ou deconfortlejustiantparcomparaisonavecleslogementsdelammecatgoriesitusdanslemmesecteur gographique. Pour les locations meubles, il doit tenir compte des quipements et services associs aux logements meubls.Les caractristiques du complment de loyer: ne doivent pas avoir dj t prises en compte pour dterminer les loyers de rfnce, il ne peut donc sagirnidu nombre de pices principlales, ni de lpoque de construction ;doiventtredterminantesparcomparaisonavecleslogementsdelammecatgoriesitusdans le mme secteur gographique ; ne peuvent donner lieu rcupration par le bailleur au titre des charges ou des travaux dconomie dnergie.Attention, un complment de loyer ne peut pas tre appliqu un loyer infrieur au loyer de rfrence major.Le montant du complment de loyer et les caractristiques le justiant sont obligatoirement mentionns dans lebail.Association rgie par la loi de 1901 Agre aprs avis de lANIL par le Ministre du LogementNSIRET 315 483 727 00048 CODE APE 9499Z www.adil75.orgLADIL 75 VOUSINFORME3Agence Dpartementale dInformation sur le Logement46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris Contestations Le loyer est suprieur au loyer de rfrence major : le locataire peut demander une diminution du loyer devant laCommission Dpartementale de Conciliation (CDC) ou directement devant le tribunal dinstance dans les 3 ans compterde la signature du bail.Le loyer rsultant de la conciliation ou de la dcision du tribunal sapplique, de manire rtroactive, compter de la prisedeet du bail. Le tropvers sera rembours au locataire. Le locataire peut contester le complment de loyer dans un dlai de 3 mois compter de la signature du bail en saisissant la CDC.Vousdevezalorsdmontrerquelelogementprsentedescaractristiquesdelocalisationoudeconfortqui justient un complment de loyer par comparaison avec les logements de la mme catgorie, situs dans le mme secteur gographique.En cas dchec de la conciliation, le locataire 3 mois compter de lavis de la commission pour saisir le tribunal dinstance an de demander lannulation ou la diminution du complment de loyer.Le nouveau complment de loyer rsultant de laccord, entre le locataire et vous, en commission ou dcid par le tribunalsapplique, de manire rtroactive, compter de la prise deet du bail.LE BAIL ARRIVE A ECHEANCE2 situations : En cas de reconduction tacite du bail, le loyer peut tre uniquement rvis en fonction de la variation de lIRL prvuedans le contrat de location ; En cas de renouvellement du bail, deux procdures dajustement du loyer sont possibles : Action en diminution de loyer Le locataire peut vous faire une proposition de diminution de loyer si le loyer x au bail (hors complment de loyer)est suprieur au loyer de rfrence major en vigueur la date de la proposition de loyer (retrouvez tous les loyers derfrence sur le site de la DRIHL).Le locataire doit vousfaire sa proposition au moins 5 mois avant le terme du contrat par lettre recommande avecdemande davis de rception.En cas de refus ou dabsence de rponse de votre part 4 mois avant le terme du bail, il pourra saisir la CDC.Association rgie par la loi de 1901 Agre aprs avis de lANIL par le Ministre du LogementNSIRET 315 483 727 00048 CODE APE 9499Z www.adil75.orgLADIL 75 VOUSINFORME4Agence Dpartementale dInformation sur le Logement46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris Questce que la Commission Dpartementale de Conciliation (CDC) ?La commission de conciliation permet au locataire et au bailleur de chercher ensemble une solution au litigequi les oppose sans avoir recours au tribunal.Les dmarches devant la commission sont gratuites.La commission est compose en nombre gal de reprsentants dorganisations de bailleurs et de reprsentants dorganisations de locataires reprsentatives au niveau dpartemental.O sadresser ?Commission Dpartementale de Conciliation Direction rgionale et interdpartementale de lhbergement et du logement Unit Territoriale de Paris 5, rue Leblanc 75015 ParisTextes applicables : articles 16, 17, 172, 18 et 259 de la loi du 6 juillet 1989 modie.Pour tout savoir sur la xation des loyers Paris : 01 42 79 50 49ouloyer.paris@adil75.orgLADIL 75 vous informe et vous reoit sur rendezvous (46 bis boulevard Edgar Quinet 75014 Paris)Plus dinformations surwww.adil75.org Action en augmentation de loyer Vous pouvez faire une proposition daugmentation du loyer au locataire,sil est infrieur au loyer de rfrence minor en vigueur la date de proposition de loyer.La proposition doit tre faites au moins 6 mois avant le terme du contrat par lettre recommande avec demandedavis de rception. Le loyer propos ne peut tre quinfrieur ou gal au loyer de rfrence minor en vigueur.Si le locataire refuse cette proposition ou ny rpondpas (4 mois avant le terme du contrat), vous pourrez saisir laCDC.Le locataire pourra alors contester laction en rvaluation de loyer en sebasant sur 6 rfrences de loyers habituellement constats dans le voisinage pour des logements comparables (rfrences de lOLAP accessibles lors duneconsultation lADIL). En cas dchec de la conciliation, vous pourrez saisir le tribunal dinstance avant le terme du contrat.La hausse de loyer sur laquelle vous vous mettrez daccord avec le locataire ou dcide par le tribunal sappliquerapar tiers ou par sixime annuel selon la dure du contrat de location. Elle sappliquera par sixime annuel si la haussede loyer est suprieure 10%.A dfaut de saisine du tribunal, le contrat sera reconduit de plein droit aux conditions antrieures du loyer.