TC 8 fv 1873, BLANCOFaits : Une avait a t renverse et blesse par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploite en rgie par l'Etat, son pre saisit les tribunaux judiciaire d'une action en dommages et intrts contre l'Etat. Procdure : Le conflit est lev, le TC devait rsoudre la question de savoir quelle tait des deux autorits (administrative et judiciaire) celle qui tait comptente. Pb : responsabilit de l'Etat peut-elle tre engage ? Devant quel ordre de juridiction ? Solution : juridiction administrative comptente Cons. Que la responsabilit, qui peut incomber l'Etat pour les dommages causs aux particuliers par le faut des personne qu'il emploie dans le sp, ne peut tre rgie par les principes qui sont tablis dans le c.civ, pour les rapports de particuliers particulier ; Que cette responsabilit n'est ni gnrale, ni absolue ; qu'elle a ses rgles spciales qui varient suivant les besoins du service et la ncessit de conclier les droits de l'Etat avec les droit privs ; Que ds lors, aux termes des lois ci-dessus vises l'autorit administrative est seule comptente pour en connatre

Concernant la comptence : l'arrt Blanco expose que le droit priv, n'est pas applicable pour les litiges relatifs aux dommages causs par le sp, c'est st les rgles spciales, le droit administratif qui est applicable > SP = critre de la comptence administrative. Rgle suivant laquelle la comptence suit le fond (lien entre l'application des rgles du droit administratif et la comptence de la juridiction administrative. La comptence suit le fond A la suite de cette jp se dvpe L'Ecole du sp (Lon Duguit) Limite : critre du sp n'est pas absolu exercice de la puissance publique entrane la comptence des jd administratives sp peut tre gr par une personne prive arrt St commerciale de l'Ouest africain TC 22 janv 1921 : distinction SPIC et SPA et donc comptence varie selon De plus rgle selon laquelle la comptence suit le fond n'est pas gnrale : tribunaux judiciaires peuvent tre comptent pour connatre des actions mettant en cause le sp judiciaire et appliquer le droit administratif (23 nov 1956, Trsor public c/ Giry) Arrt longtemps considr comme la pierre angulaire du droit administratif.

Arrt casanova CE, 21 dc 1906, Syndicat des propirtaires et contribuables du quartier Croisde-Seguey-Tivoli Faits : La compagnie concessionnaire du rseau des tram de Bordeaux avait procd un remaniement des lignes et dcider de supprimer la ligne desservant la quartier de la Croix de Seguey-Tivoli. Procdure : Lon Duguit regroupe les habitants du quartier en association demande l'autorit prfectorale de mettre la compagnie en demeure d'excuter le service dans les conditions prescrites dans le cahier des charges. Le prfet refuse de faire droit cette demande, CE alors saisit par la voie du recours pour excs de pouvoir. Rejet du CE. Pb : les usagers d'un sp ont-ils un intrt suffisant pour pouvoir attquer par la voie du recours pour excs de pvr les dcisions administratives refusant d'assurer le fonctionnement du service conforme aux textes en vigeur ? Solution : CE rpond pas l'affirmative > confirmation de la tendance vers l'largissement de la recevabilit du recours pour excs de pouvoir (Casanova mars 2001). Reconnaissance aux usagers qualit pour agir par la voie du recours pour excs de pouvoir des actes administratifs concernant ces services et de faire respecter leurs droit. La qualit d'usager d'un sp suffit donner un intrt pour contester les actes concernant le service, sans avoir justifier particulirement de cet intrt. Les usagers peuvent dfrer au juge de l'excs de pouvoir tous les actes qui se rapportent l'organisation et au fonctionnement du service. Permet aux usagers de faire valoir leurs intrtsl'usager du service peut demander l'autorit dlgante de faire respecter les clauses rglementaires par son dlgataire et si elle ne le fait pas l'usager peut attaquer son refus par la voie du recours pour excs de pouvoir

TC, 22 janv 1921, Socit commerciale de l'Ouest africain Faits : Le bac dit d'Eloka coule dans la nuit du 5 au 6 sept 1920. La socit commerciale de l'Ouest africain possdait des voitures transportes sur ce bac, elle assigne la colonie devant le tribunal. Procdure : Le conflit est lev. Le TC dcide que le litige relevait de la comptence des tribunaux judiciaires. Pb : Litige concernant un sp de transport fonctionnant dans les mmes conditions qu'une entreprise prive relve-t-elle du juge administratif ou judiciaire ? Solution : Dans cet arrt le TC dcide que l'autorit judiciaire est comptente pour connatre des actions intentes par des particuliers en rparation des csqs dommageable d'un SPIC ; cd d'un service fonctionnant dans les mmes conditions qu'une entreprise prive. > services entiers fonctionnant sous le rgime de la gestion prive. Volont d'aligner les SPIC aux entreprises prives. Volonte limite par la prise en considration du rle propre des personnes publiques. Cons. [] que la colonie Cte d'Ivoire exploite, un service de transport dans les mmes conditions qu'un industriel ordinaire, que par suite, en l'absence d'un texte spcial attribuant comptence la jd administrative, il n'appartient qu' l'autorit judiciaire, de connatre des consquences dommageables de l'accident invoqu Alignement des SPIC sur les entreprises prives rsulte de : leur identification : leur rgime : COMPLETEEEEEEEEEEEEEEEEER

CE Sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en dtail de Nevers.Faits : Conseil municipale de Nevers avait autoris le maire crer un service municipale de ravitaillement en denres de tte sorte. Procdure : Le prefet est saisit de plaintes des commercants mais refuse de dclarer nulles les dlibrations du Conseil municipal. Son refus est dfr au CE. Pb : Dans quelles mesures une commune peut -elle crer un sp ? Solution : CE rappel que les entreprises ayant un caractre commerical restent, en gnrale, rserves l'initiative prive et subordonne la cration de ceux ci des circonstances particulires de temps et de lieu ou un intrt public justifiant l'intervention. > Interprtation stricte des dcrets-lois de 1926 Cons. [] que les entreprises ayant un caractre commercial, restent en gnrale rserves l'initiative prive et que les conseils municipaux ne peuvent riger des entreprises de cette nature en SPIC que si, en raison de circonstances particulires de temps et de lieu, un intrt public justifie leur intervention en cette matire Suite : l'arrt casanova qui a pos que l'administration ne pouvait intervenir dans le domaine conomique que dans des circonstances exceptionnelles aux dcrets de 1926 : le Gouvernement a estim devoir reconnatre aux collectivits locales le droit d'exploiter des services d'intrt gnral caractre industriel et commercial.(dcrets-lois 5 novembre et 28 dcembre 1926) 1926 Assouplissement par les conditions poses par l'arrt chambre syndicale du commerce en dtail de Nevers : (plus circonstances exceptionnelles mais circonstances particulires) carence de l'initiative prive sera prise en compte pour justifier l'intervention des collectivits publiques, carence tant quantitative que qualitative. Un SPIC peut aussi tre exploiter par une collectivit publique dans la mesure ou il constitue le prolongement temporel ou matriel d'un service existant. Puis assouplissement, il ne sera plus ncessaire de constater la carence de l'initiative prive : arrt Ordre des avocats au barreau de Paris : l'intervention d'une pp sur un marche ne doit pas se ralisant suivant des modalits telles qu'en

raison de la situation particulire dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres oprateurs agissant sur le mme march, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur ce march galit dans l'intervention, l'administration peut intervenir dans le domaine conomique quand lintrt public le justifie mais lintervention de l'administration ds le domaine conomique n'est lgal que si elle ne se ralise pas suivant des modalits qui seraient de nature a fauss le jeu de la concurrence : le prix du service doit tre dtermin en prenant en compte l'esb des cots directs et indirects et ne doit pas bnficier d'un avantage dcoulents des ressources ou des moyens qui lui sont mis disposition au titre de sa mission de sp. CE, Ass. 25 juin 1848, Socit du Journal l'Aurore (GAJA 60) CE Ass. 7 juillet 1950, Dehaene (GAJA 62) CE Sect. 9 mars 1951, Socit des concerts du conservatoire (64) Ccass, civ, 23 nov 1956, Trsor public c/ Giry (73) CE, Ass. 19 oct 1962, Canal, Robien et Godot (80) TC 15 janv 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier (83) CC 23 janv 1987, Conseil de la concurrence CE Ass, 6 dec 1996, St Lambda (98) CE Sect. 3 nov 1997, Socit Million et Marais (99) CE Ass 5 mars 1999, Prsident de l'assemble nationale (101) CE Sect. 3 dc 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saone et Loire (103)

CE ass, 24 mars 2006, St KPMG JAMART Assoc culturelle des isralites nord africain de Paris Labonne Meyet Campanon Rey Dame veuve mazerand Raffi et Quarello Cazeele Union syndicale des industries aronautiques Cmme de Six-Four-Plage APREI Commune d'Aix en Provence Vannier Ordre des avocats au barreau de Paris Et Rzia Caisse primaire aide et protection

CE Ass, 16 nov 1956, union syndicale des industries aronautiques. Faits : Dcret du 11 mai 1953 portant suppression de la Caisse de compensation de lindustrie aronautique . Procdure: Requte de lUnion Syndicale des Industries Aronautiques tendant lannulation du dcret du 11 mai 1953 . Problme de droit : Le pouvoir rglementaire peut-il supprimer un de ses services un ou service fonctionnant sous son contrle ou dont les dpenses sont supportes en majeure partie par lui . Solution/Motivation: Aux termes de larticle 7 de la loi du 17 aot 1948 lopportunit de la mesure prise par le gouvernement dans la limitr de pouvoirs qui lui ont t dvolus par la loi ne saurait tre discute devant le juge de lexcs de pouvoir ; le CE rejette la requte de lUnion syndiale des industries aronautiques . Cet arrt pose les critres de distinction SPIC/ SPA l'objet du service son mode de financement son mode de fonctionnement CE, 22 fv 2007, Association du personnel relevant des tablissements pour inadapts : APREI. Faits : Demande de communication des tats du personnel dun centre daide par le travail gr par lAssociation familiale dpartementale daide aux infirmes mentaux de lAude (A.F.D.A.I.M.) formule par lassociation du personnel relevant des tablissements pour inadapts (A.P.R.E.I). Refus de lAFDAIM de communiquer les documents . Procdure: -Requte de lAPREI auprs du T.A de Montpellier tendant lannulation du refus de communication . -Par un jugement du 27 janvier 1999 , le TA annule le refus de communication oppos par lAFDAIM et enjoint cette dernire de communiquer les documents demands dans un dlai de deux mois compter de la notification de son jugement . -Arrt de la CAA de Marseille du 19 dcembre 2003 annulant le jugemen du TA de Montpellier . -Pouvoir en cassation contre larrt de la CAA de Marseille du 19 dcembre 2003 en tant quil a , dune part annul le jugement du 27 janvier 1999 relatif au refus de communication oppos par lAFDAIM , et dautre part rejet sa demande comme porte devant une juridiction incomptente pour en connatre . Problmes de droit: Le juge doit dterminer si la loi du 17 juillet 1978 relative la communication des documents administratifs est applicable . cette fin , il doit rechercher si lAFDAIM constitue une administration de lEtat , une collectivit territoriale , un tablissement public ou un organisme public ou priv charg dune mission de service public au sens de la loi prcite . Plus prcisment il faut savoir si lassociation-personne prive exerce une mission de SP ce qui

implique que le CE prcise les lments de dfinition du SP gr par une personne prive . Motivation: Le CE examiner les critres didentification dune mission de SP lorsque celle-ci est exerce par une personne prive ( qui est prsume ne pas exercer une telle mission ) . Dans un premier temps le CE confirme le faisceau dindices pos par le jurisprudence Narcy ( CE sect. 28 juin 1963 , Narcy ). Dans Narcy , pour quune personne prive soit considre comme assurant une mission de SP trois conditions doivent tre runies cumulativement : mission dintrt gnral contrle de lautorit administrative prrogatives de puissance publique ). Dans APREI il est prcis que ce faisceau dindices ne joue pas en cas de qualification lgislative, et en cas dabsence de prrogatives de puissance publique . Dans un second temps le CE procde la conscration dun nouveau faisceau dindices en matire didentification dune mission de service public gre par une personne prive dpourvue de prrogative de puissance publique. Le CE considre que mme en labsence de telles prrogatives une personne prive doit galement tre regarde , dans le silence de la loi comme assurant une mission de service publique lorsque eu gard lintrt gnral de son activit , aux conditions de sa cration , de son organisation ou de son fonctionnement , aux obligations qui lui sont imposes ainsi quaux mesures prises pour vrifier que les objectifs qui lui sont assigns sont atteints , il apparait que ladministration a entendu lui confier une telle mission. Porte : Dans cet arrt , le CE livre une grille de lecture de la jurisprudence Narcy . Une personne prive peut exercer une mission de SP sans tre titulaire de prrogatives de puissance publique . Les prrogatives de puissance publique continuent de jouer un rle important dans lidentification dune telle mission sans pour autant en constituer une condition sine qua non . problmatique : Se pose la question de l application de la loi du 17 juillet 1978 selon laquelle une administration de l 'tat () est tenu de transmettre les documents relatifs au service public? Pour savoir si cette loi est applicable le juge doit dterminer si l association exerce en l espce une mision de service public. Pour sefaire le juge va rapeler les lments d'identification d un servivce public gr par une personne prive. J Narcy 28 juin 1963 : pose les critres d'identification d un service public gr par une personne prive. L arret APREI le rappelle. Dans l'arret Narcy pour qu une personne prive soit reconnue pour gr un service public, trois conditions cumulatives: existence d'un interet gnral contrle de l'autorit administrative dtention de prrgogative de puissance publique par la personne prive Dans l'arret APREI ,le juge rappelle que ce faiseau d indice ne joue pas en cas de qualification lgislative mais galement Dans cet arret, me juge vient au cas ou la personne priv ne dtient pas de prrogative :le juge administratif viendra poser un nouveau faiseaux d indices. L'existence d un serticve poublic est alors conditionn par un faieau d indeice, un interet gnral et un contrle renforc de la personne publique sur l activit exerce par la personne prive. En l'espce : identification d une mission d interet gnral, mais on ne peut pas reconnatre un serive public car le lgislteur a voulu l excclure. La loi n est donc pas aplicable, elle n tait pas dans l obligation de transmettre les documents. Porte : Le conseil d tat pose une nouvelle grille de lecture de l'arret narcy.

On a une systmatisation de l arret ville de Melun qui posait la possibilit de reconnatre un service public gr par une personne prive meme si celle ci ne dispoe pas de prrogatives de puissance publique. Le juge va regarder le nouveau faiseau d indices q uil a pos a savoir l interet gnral et le contrle renforc de la personne publique. Arret confirm par l'arret UGC CINE CITE en 2007.