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2ÈME SEMESTRE : DROIT ADMINISTRATIF Jamart, 1936 : tout chef de service a le pouvoir de prendre les mesures réglementaires nécessaires au bon fonctionnement du SP placé sous ses ordres. Les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire national d'application du droit. Syndicat des Ingénieurs Conseils, 1959 : existence d'un pouvoir autonome du chef de l'Etat dans les colonies. Le règlement autonome est un règlement administratif soumis à toutes les autres normes juridiques, il n'a pas force de loi. CConst. Blocage des Prix, 1982 : une loi portant sur le domaine réglementaire autonome n'est pas inconstitutionnelle. CConst. Loi pour l'avenir de l'école, 2005 : Le Conseil Constitutionnel délégalise des matières sur lesquelles le Parlement avait légiféré. Canal, 1962 : annulation par le CE d'une ordonnance prise par le Président pour condamner durant la guerre d'Algérie. L'ordonnance référendaire est un acte administratif. Rubin de Servens, 1962 : La mise en oeuvre de l'article 16 est un acte de gouvernement. Le CE applique un critère matériel et non organique. Les décisions prises pendant l'application de l'art.16 portant sur le domaine législatif ont valeur législative. M. Benkerrou, 2004 : Le pouvoir réglementaire est habilité à prendre des dispositions complémentaires pour les lois avant & après 1958. Démenti par Association Fasde Sub Aveyron -> seulement avant 1958. Sté Arcelor, 2007 : La transposition d'une directive relevant du pouvoir réglementaire autonome est une obligation constitutionnelle. Despujol, 1930 : en cas de changement de circonstances, tout intéressé peut demander à son auteur de le modifier ou de l'abroger et en cas de refus il pourra saisir le JA. Cie Alitalia, 1989 : Toute personne intéressée peut demander son l'auteur l'abrogation d'un règlement illégal. Consacré par la loi en 2007. KPMG, 2006 : reconnaissance d'un principe constitutionnel de sécurité juridique. Villemain, 2002 : le pouvoir réglementaire est tenu de mettre la réglementation existante en conformité avec les nouvelles lois. Sté les films Lutetia, 1959 : Une mesure fondée sur le caractère immoral n'est pas en soi illégale mais à la condition qu'elle soit justifiée par des circonstances locales, risque pour l'O.Public. Commune de Morsang sur Orge, 1995 : Légalité d'une mesure de police admin. fondée sur le respect de la dignité humaine. Daudignac, 1951 : Certaines activités humaines s'exercent sous réserve d'information auprès de l'administration, afin de lui permettre d'exercer sa mission de prévention de l'O.Public. Seul le législateur est compétent pour instaurer un régime préventif. Labonne, 1919 : Il est dans la nature d'une autorité exclusive nationale de disposer d'un pouvoir de police. Commune de Néris les Bains, 1902 : une autorité de police générale inférieure peut intervenir à condition d'aggraver les mesures de l'autorité supérieure.

Fiches révisions Droit Admin Semestre n°2

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Page 1: Fiches révisions Droit Admin Semestre n°2

2ÈME SEMESTRE : DROIT ADMINISTRATIFJamart, 1936 : tout chef de service a le pouvoir de prendre les mesures réglementaires nécessaires au bon fonctionnement du SP placé sous ses ordres. Les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire national d'application du droit.Syndicat des Ingénieurs Conseils, 1959 : existence d'un pouvoir autonome du chef de l'Etat dans les colonies. Le règlement autonome est un règlement administratif soumis à toutes les autres normes juridiques, il n'a pas force de loi.CConst. Blocage des Prix, 1982 : une loi portant sur le domaine réglementaire autonome n'est pas inconstitutionnelle.CConst. Loi pour l'avenir de l'école, 2005 : Le Conseil Constitutionnel délégalise des matières sur lesquelles le Parlement avait légiféré.Canal, 1962 : annulation par le CE d'une ordonnance prise par le Président pour condamner durant la guerre d'Algérie. L'ordonnance référendaire est un acte administratif.Rubin de Servens, 1962 : La mise en oeuvre de l'article 16 est un acte de gouvernement. Le CE applique un critère matériel et non organique. Les décisions prises pendant l'application de l'art.16 portant sur le domaine législatif ont valeur législative.M. Benkerrou, 2004 : Le pouvoir réglementaire est habilité à prendre des dispositions complémentaires pour les lois avant & après 1958. Démenti par Association Fasde Sub Aveyron -> seulement avant 1958.Sté Arcelor, 2007 : La transposition d'une directive relevant du pouvoir réglementaire autonome est une obligation constitutionnelle.Despujol, 1930 : en cas de changement de circonstances, tout intéressé peut demander à son auteur de le modifier ou de l'abroger et en cas de refus il pourra saisir le JA.Cie Alitalia, 1989 : Toute personne intéressée peut demander son l'auteur l'abrogation d'un règlement illégal. Consacré par la loi en 2007.KPMG, 2006 : reconnaissance d'un principe constitutionnel de sécurité juridique.Villemain, 2002 : le pouvoir réglementaire est tenu de mettre la réglementation existante en conformité avec les nouvelles lois.Sté les films Lutetia, 1959 : Une mesure fondée sur le caractère immoral n'est pas en soi illégale mais à la condition qu'elle soit justifiée par des circonstances locales, risque pour l'O.Public.Commune de Morsang sur Orge, 1995 : Légalité d'une mesure de police admin. fondée sur le respect de la dignité humaine.Daudignac, 1951 : Certaines activités humaines s'exercent sous réserve d'information auprès de l'administration, afin de lui permettre d'exercer sa mission de prévention de l'O.Public. Seul le législateur est compétent pour instaurer un régime préventif.Labonne, 1919 : Il est dans la nature d'une autorité exclusive nationale de disposer d'un pouvoir de police.Commune de Néris les Bains, 1902 : une autorité de police générale inférieure peut intervenir à condition d'aggraver les mesures de l'autorité supérieure.Rolin, 1999 : Le conseil d’état a considéré que la mission confié à la société la Française des Jeux ne pouvait pas être considéré comme une mission de service public. L’activité de cette société est prioritairement une activité de recherche du profit financier.Caisse Primaire "Aide & Protection", 1938 : On a observé le phénomène en matière scolaire, hospitalière, sociale et culturelle. Le droit français va prendre acte de l’existence d’organisme privé chargé de mission de service public.Narcy, 1963 : critères d'identification d'un SP : activité d'intérêt général + contrôle de l'administration + détention de PPPAPREI, 2007 : L'absence de PPP n'empêche pas la qualification de SP si le contrôle de l'administration est suffisant, méthode du faisceau d'indices pour connaitre l'intention de l'administration : création, organisation, fonctionnement, contrôle des méthodes et de la satisfaction des objectifs poursuivis, etc...

Les SP en droit français :

- Activités éco (TC 1921 Sté commercial de l'Ouest Africain)- Activités culturelles : théâtre (Léonie, 1944), casinos (1966, Ville de Royan), culture en général (1959, Dauphin)- Tourisme local (1974, Sté La maison des isolants de France)- Activités sociales (TC 1955, Naliato)- Au niveau local : création d'un hotel-bar-restaurant dans une ville désertée (Mercoeur, 1986)

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SPA & SPIC :

TC, Dame Mélinette, 1933 : critère fondé sur l'idée d'équivalence, est un SPIC le service exploité dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée.Union syndicale des industries aéronautiques, 1956 : méthode du faisceau d'indices -> objet du service, origine de ses ressources, modalités d'organisation & de fonctionnement. Est un SPIC l'activité qui ressemble à une entreprise privée selon ces critères.

Objet : Toute activité fournie en contrepartie d'une rémunération peut être un SPIC Origine ressources : SPIC si financé par des recettes publicitaires ou paiement d'un prix, comme

pour les privés. Si impôt, pas de SPIC. Modalités d'orga & de fonctionnement : Si le prix est fixé en fonction du coût de revient du

service, c'est un SPIC. Nature des pratiques commerciale.˟ Détournement de ces critères par les communes, en finançant les services par l'impôt (TC 2005, Mme Alberti-Scott)

TC Sté distillerie Bretonne : Technique dite de l'établissement public à visage inversé, le SP exerce "une action purement administrative"TC 1949, Guis : Etablissement public à double visage. Lorsque l'office prend des mesures d'organisation & d'utilisation des voies navigables -> mission de SPA -> compétence du JABlanckeman, 2004 : nuance de la théorie du double visage, réponse au législateur

Chambre syndicale du commerce de Nevers, 1930 : subsidiarité de l'interventionnisme public en matière de SP locaux, il faut une carence de l'initiative privée, quantitative & qualitative (Ville de Nanterre, 1964). Mais l'intérêt public visé est plus large que ça.Exceptions:- Subvenir aux besoins de l'admin en circuit fermé (Sté Unipain, 1970)- pouvoirs de polices (Blanc, 1933)- SP purement administratif- amortissement des frais de création d'un service ancien- activité complémentaire &accessoire à un autre SP

Ordre des avocats au barreau de Paris, 2006 : Le droit de la concurrence s'applique au service public français, soumission à une logique concurrentielleCréation d'AAI pour faire respecter l'impartialité dans le secteur ouvert à la concurrence

Principes de fonctionnement du SP (Lois de Rolland) :

- Continuité : Winkell, 1909 → PGD. CC 1979, grève à la TV → PFRLR. Besoin nécessaire & impérieux : doit être satisfait de manière permanente. Conciliation de ce principe avec le droit de grève, valeur constitutionnelle également. Dehaene : "Mais en l’absence de loi toute autorité administrative compétente peut utiliser son pouvoir règlementaire de chef de service issu de la jurisprudence Jamart de 1936 pour prévoir les limitations qui doivent être apportées à l’exercice du droit de grève afin d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public."- Egalité : Constitution, DDHC, Devise de la République. Egalité devant le SP, Sté Concerts du Conservatoire 1951. L'activité a le même intérêt pour tous, même traitement pour les situations qui sont semblables (égalité juridique).- Mutabilité : ou adaptabilité. Les prestations doivent toujours être adaptées aux besoins. "« Nul n’a de droit acquis au maintien d’un service public ».