Universit Mohamed V Agdal universitaire 2007-2008 Facult des
sciences juridiques, conomiques Mohamed BOUSSETTA Et sociales
Anne Pr.
Fiscalit de l'entreprise 5eme semestre option : Administration
et gestion de l'entreprise Introduction gnrale La fiscalit met en
relation d'une part l'entreprise qui doit grer et payer l'impt et
l'administration fiscale qui peroit et contrle les contribuables.
Il existe deux dmarches pour aborder la fiscalit : - Une premire
approche qui consister s'attaquer la fiscalit en tant que
principale ressource du budget de l'Etat. C'est la dmarche adopte
dans le cadre des finances publiques et de la politique fiscale ; -
Une deuxime approche qui apprhende l'impt en tant qu'obligation
impose aux contribuables et en particulier aux entreprises.
Celles-ci doivent ainsi connatre parfaitement et appliquer
correctement la lgislation fiscale. C'est cette seconde dmarche que
nous allons adopter au niveau de cours de fiscalit pratique des
entreprises marocaines Dfinition de l'impt L'impt est dfini par la
doctrine. Il n'a pas de dfinition lgale. Gnralement l'impt est
considr comme tant un prlvement obligatoire opr par l'Etat titre
dfinitif et sans contrepartie pour assurer le financement des
dpenses publiques. Cette dfinition nous permet : - En premier lieu,
de distinguer l'impt de l'emprunt qui a un caractre volontaire,
remboursable et ayant une contrepartie qui est l'intrt vers. Si les
deux reprsentent des es moyens de financement du budget de l'Etat,
leur nature et leur rgime juridique sont trs diffrentes ; - En
second lieu, de rapprocher l'impt des cotisations sociales appeles
la parafiscalit qui ont galement un caractre obligatoire. C'est
pourquoi, on parle souvent des prlvements obligatoires sui sont
constitu par la fiscalit
et la parafiscalit. Cependant, la diffrence de l'impt, les
cotisations sociales ont une contrepartie savoir les prestations
sociales.
Fiscalit et droit fiscal La fiscalit est avant tout une
discipline juridique : c'est le droit fiscal. Celui-ci comprend
toutes les rgles lgislatives et rglementaires rgissant
l'tablissement, la liquidation, le recouvrement des diffrents impts
ainsi que le contrle fiscal. En effet, l'impt sur le revenu est
avant tout la loi sur l'IR, la taxe sur la valeur ajoute est la loi
sur la TVA Par consquent comme n'importe quelle loi, la loi fiscale
doit tre connue et respecte notamment par les entreprises en vertu
de l'adage Nul n'est cens ignorer la loi . De plus la fiscalit est
constitue par une lgislation mouvante. En effet, la loi fiscalit
relative tel ou tel impt peut subir chaque anne l'occasion des lois
de finances annuelles des modifications plus ou moins importantes.
Ainsi la TVA est la loi n30-85 avec toutes les rectifications qui
lui ont t apportes annuellement. Par consquent, l'entreprise doit
connatre et appliquer la loi fiscale telle qu'elle est mise jour
annuellement.
Si la fiscalit a un caractre fondamentalement juridique, ses
aspects techniques apparaissent trs importants. Ceux-ci consistent
dans la traduction concrte des rgles juridiques et rglementaires
sur le terrain de la ralit de l'entreprise. Il s'agit de faire en
sorte que l'entreprise puisse remplir correctement ses dclarations
fiscales et verser les impts exigibles dans les dlais fixs par la
loi. C'est ce caractre technique et pratique que nous allons
privilgier dans notre dmarche. Entreprise et gestion fiscale Depuis
la rforme fiscale des annes 80, l'entreprise est au centre de la
gestion de l'impt. En effet, c'est l'entreprise qui est tenue de
faire les oprations d'assiette, de liquidation et de versement de
la quasi - totalit des impts. Toutes ces oprations sont bien
entendu effectues pour le compte de l'Etat. Ainsi par exemple,
c'est l'entreprise qui doit dterminer son bnfice, qui doit calculer
l'impt exigible sur ce bnfice et qui verse spontanment l'impt ainsi
calcul .Le rle de l'administration fiscale se limite fixer au
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dpart les rgles appliquer par l'entreprise dans cette gestion
fiscale et contrler ventuellement la fin la gestion des impts faite
par l'entreprise.
Le processus fiscal peut tre schmatis ainsi :
Il faut souligner le poids crasant de cette gestion de l'impt
pour l'entreprise. Celle-ci reprsente une contrainte importante en
termes de cot, de temps Cependant, cette gestion fiscale peut
constituer en certaines occasions une opportunit que l'entreprise
peut exploiter bon escient. C'est le cas notamment en matire
d'options. Ainsi par exemple, les socits de personnes ne comprenant
que des personnes physiques ont la possibilit d'opter soit pour
l'impt gnral sur le revenu soit pour l'impt sur les socits en
matire de taxation de leurs bnfices. Ce choix aura des consquences
importantes sur l'impt payer par l'entreprise, c'est ce qu'on
appelle la gestion fiscale positive ou active. Chapitre 1 : L'Impt
sur le Revenu (I.R.) L'impt gnral sur le 'I.G.R.(l'IGR) qui est rgi
par la loi du 17-89 du 12 novembre 1989 est appel depuis le 1-
janvier 2007 l'Impt sur le Revenu (l'IR). Il a t appliqu depuis le
1er janvier 1990 en remplacement de l'ancien systme cdulaire qui
frappait l'imposition des revenus au Maroc depuis le protectorat
(1). L'I.G.R. constituait l'une des pices essentielles de la rforme
fiscale applique depuis le 1er Avril 1986 avec l'introduction de
l'Impt sur les Socits (l'I.S.) et de la Taxe sur la Valeur Ajoute
(T.V.A.) Il faudrait rappeler que Les objectifs essentiels de cette
rforme taient : - La simplification du systme fiscal travers
notamment le remplacement des multiples impts cdulaires par un impt
gnral unique ;
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- L'accroissement du rendement fiscal par le biais de
l'largissement de l'assiette de l'impt et son regroupement; -
L'amlioration de la justice fiscale au moyen d'une rpartition
quitable de la charge fiscale entre les secteurs et entre les
diffrentes catgories socio-professionnelles. 1 - L'assiette de
l'I.R. L'I.R. est assis sur le revenu global de chaque
contribuable. Ce revenu global imposable est constitu par la somme
des revenues nets catgoriels (c'est dire de chaque catgorie de
revenu). Chaque catgorie nette de revenu est dtermine selon des
rgles qui lui sont propres.
1-1- - Champ d'application L'I.R. s'applique aux revenus
suivants : - Les revenus professionnels relevant des activits
commerciales, industrielles, artisanales, de professions librales
et de services. - Les revenus salariaux et assimils - Les revenus
locatifs ou fonciers - Les revenus agricoles - Les revenus et
profits mobiliers. Sur le plan de la territorialit, L'I .R
s'applique : Sur les personnes physiques ayant leur rsidence
habituelle au Maroc au sens fiscal c'est dire ayant un foyer
permanent ou rsident au Maroc de manire continue ou discontinue
durant plus de 183 jours par/an, sur tout leurs revenus de source
marocaine ou trangre ; Sur les personnes physiques n'ayant pas leur
rsidence habituelle au sens fiscal au Maroc pour leur revenu global
de source marocaine. Les ambassadeurs, les agents consulaires, et
le personnel tranger des missions diplomatiques au Maroc sont
exonrs de l'IR dans la mesure o le principe de la rciprocit est
appliqu. Il faut signaler galement que les conventions fiscales
internationales prvoient un rgime juridique et fiscal favorable par
rapport la lgislation fiscale nationale. Le Maroc a sign plus de 75
conventions fiscales avec ses principaux partenaires trangers. 1-2-
La dtermination de la base imposable
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La base imposable (BI) de l'I.R qui est le Revenu Global
Imposable (RGI) est constitue par la somme de bases imposables
catgorielles (BIC). Cette base imposable est constitue par le
revenu global imposable qui comporte la somme des revenus nets de
chaque catgorie de revenu dtenue par le contribuable. Chaque revenu
net imposable est dtermin selon des rgles qui lui sont spcifiques..
BI = RGI= Somme des BIC. 1-2-1 - Les revenus professionnels. Les
revenus professionnels sont les revenus qui proviennent de
l'exercice de professions commerciales, industrielles, artisanales;
de promotion immobilire ainsi que les professions librales et les
prestataires de services. La loi fiscale intgre galement dans les
revenus professionnels tous les revenus qui ont un caractre rptitif
mais qui ne sont pas compris dans une autre catgorie de revenus. La
dtermination du revenu professionnel imposable se fait aux moyens
de 3 rgimes d'imposition en fonction du niveau du chiffre
d'affaires et de la nature juridique de l'entreprise. Ainsi les
socits en non collectif, les socits en commandite simple et les
socits en participation non assujetties l'IS sont obligatoirement
imposes selon le rgime du bnfice net rel. 1-2-1-1 Le rgime
forfaitaire. (R.F.) Ce rgime est applicable une double condition :
- Condition de fond. La demande d'option n'est valable que si le
chiffre d'affaires annuel de l'entreprise est infrieur : * 2
millions de dh pour les activits de fabrication et de ventes des
produits artisanaux ainsi que pour les ventes en gros de produits
alimentaires dont les prix sont fixs par la loi ; * 1 million de dh
pour les professions commerciales; industrielles et artisanales
autres que celles vises ci-dessus ; * 250.000dh pour les
professions librales et les prestataires de services.
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Certaines professions et activits y sont exclues par la loi
quelque soit le niveau de leur chiffre d'affaires (1). - Condition
de forme. L'entreprise doit manifester de manire explicite son
option pour ce rgime. La demande pour l'option au rgime forfaitaire
doit tre formule par crit et adresse par lettre recommande avec
accus de rception ou bien remise contre rcpiss l'inspecteur des
impts directs du lieu de rsidence du contribuable ou du sige social
de son principal tablissement. Cette demande doit tre dpose avant
le 1er mai de l'anne dont ce revenu sera dtermin d'aprs le rgime du
bnfice forfaitaire. L'option pour ce rgime demeure valable tant que
le chiffre d'affaires du contribuable n'a pas dpass pendant deux
annes conscutives les limites lgales prvues. Dans le cadre de
rgime, le revenu imposable est dtermin par application au chiffre
d'affaires d'un coefficient fix pour chaque profession, conformment
aux tableaux annexs la loi de l'IR. (1).Au revenu imposable ainsi
dtermin, il faut y ajouter ventuellement le profit ou plus value
net ralis l'occasion de la cession d'lments d'actifs, primes
subventions reues etc. Il faut souligner que les contribuables qui
adhrent aux centres de gestion de comptabilit agres bnficient d'un
abattement de la base imposable de 15%.
Ce revenu forfaitaire imposable ne peut pas tre infrieur un
bnfice minimum qui s'applique sans recours aux procdures lgales de
rectification de la base imposable qui est gal au montant de la
valeur locative annuelle normale et actuelle, auquel est appliqu un
coefficient variant entre 0 ,5 et 10. Celui est calcul en tenant
compte de l'importance de l'tablissement, du niveau d'activit et de
l'achalandage
La dtermination de la V.L est faite partir de l'une des trois
mthodes prvues par la loi :
Sur la base du contrat de bail ; Par comparaison ; Par
apprciation directe.
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A ce bnfice ainsi dtermin, il faudrait ajouter ventuellement les
plus values de cession des lments de l'actif, les subventions, les
dons tout en tenant compte des amortissements. 1-2-1-2- Le rgime du
revenu net simplifie (R.N.S.) Il faut prciser que certaines
professions ne peuvent tre soumises au rgime forfaitaire mme si
leur C.A. est infrieur aux limites exiges par la loi (1). C'est
pour cela que ce rgime intermdiaire (peut tre et entre autres) a t
prvu dans le cadre de la loi de l'I.G.R. Le RNS n'est ni
forfaitaire, ni rel avec une comptabilit trs simple appele
comptabilit de Caisse. C'est un rgime nouveau qui a t introduit
avec l'I.G.R. Il parait mieux adapt aux contribuables moyens et
notamment aux professions librales. Pour opter pour ce rgime, une
double condition est galement ncessaire :
- Condition de fond Pour opter pour ce rgime, le chiffre
d'affaires annuel de l'entreprise doit tre : < 4 .000.000 de dh
pour les activits de fabrication et de ventes de produits
artisanaux ainsi que pour les ventes en gros de produits
alimentaires dont les prix sont rglements.o
< 2.000.000 de dh pour les professions commerciales ;
industrielles, artisanales autres que celles vises ci-dessus.o
< 500.000 de dh pour les professions librales et les
prestataires de services.o
- Condition de forme La demande d'option pour ce rgime qui doit
tre explicite ne peut tre formule que par crit et adresse par
lettre recommande avec accus de rception ou bien remise contre
rcpiss l'inspecteur des impts du lieu de la rsidence habituelle de
l'entreprise, de son principal tablissement ou de son domicile
fiscal. Cette demande doit tre souscrite avant le 1er mai de l'anne
dont le rsultat sera dtermin d'aprs le rgime du rsultat net
simplifi; L'option pour ce rgime demeure valable tant que le
chiffre d'affaires du contribuable n'a pas dpass pendant deux annes
conscutives les limites lgales prvues.
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Le rsultat net simplifie imposable est dtermin en gros de la mme
manire que sous le rgime du rsultat net rel avec deux principales
diffrences : * Aucune provision n'est dductible et le report
dficitaire n'est pas admis ; * La procdure comptable est simplifie
et les obligations comptables sont allges. L'assujetti doit tenir
une simple comptabilit de caisse et cltur son exercice comptable au
31 -Dcembre de chaque anne. Au niveau de ce second rgime galement,
les contribuables qui adhrent aux centres de gestion de comptabilit
agres bnficient d'un abattement de la base imposable de 15%. 1-2-3-
Le rgime du Bnfice Net Rel (BNR) C'est le rgime de droit commun qui
est applicable : - Obligatoirement aux entreprises dont le CA
dpasse les limites du rgime net simplifi ; - Optionnellement toutes
les entreprises quelque soit le montant de leur CA. Ce rgime est
bas sur la tenue d'une comptabilit rgulire et correcte. Le revenu
imposable qui est le rsultat fiscal est constitu par le rsultat
comptable (Solde du CPC) rectifi selon les rgles fiscales
applicables en matire de charges dductibles et de produits
imposables. C'est le seul rgime existant au niveau de l'impt sur
les socits et sur lequel nous allons revenir longuement dans le
chapitre 2. 1-2-4- La cotisation minimale Les contribuables qui
sont titulaires de revenus professionnels et soumis soit au rgime
du revenu net simplifi ou au revenu net rel sont soumis depuis 1992
ce que l'on appelle une cotisation minimale. Cette cotisation dont
le montant ne peut pas tre infrieur 1500 dhs, est due mme en cas de
perte. La base de calcul de cette cotisation est constitue par les
produits d'exploitation de l'anne prcdente (C.A, produits
accessoires ; produits financiers, primes, subvention et dons).
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Les taux de cette cotisation sont : * 6% pour les professions
librales et les prestataires de service. * 0,5% pour les
professions commerciales, industrielles, artisanales et de
promotions immobilires dont les prix ne sont pas fixs par la loi. *
0,25% pour les professions commerciales, industrielles, artisanales
et de promotions immobilires dont les prix sont rglements. La
cotisation minimale doit tre verse avant le 1er/02 de l'anne en
cours, elle est imputable sur l'IR. Lorsque la fraction du montant
de l'impt sur le revenu correspondant au revenu professionnel par
rapport au revenu global imposable du contribuable s'avre infrieure
au montant de la cotisation minimale, la diffrence demeure acquise
pour le Trsor. La cotisation minimale n'est pas due pendant les
trois 1ers exercices comptables suivant la date du dbut de
l'activit. 1-2-2-Les revenus salariaux et assimils Sont considrs
comme revenus salariaux : les traitements, les indemnits, les
moluments, les salaires, les pensons, les rentes viagres Sont
assimils aux revenus salariaux : les avantages en nature ou en
argent accords en sus des revenus salariaux. La dtermination du
revenu salarial imposable passe par deux tapes : 1re tape : La
dtermination des lments salariaux imposables. Sont exonrs de l'I.R
et donc exclus de sa base imposable : - les indemnits destines
couvrir les frais professionnels (engags dans le cadre de
l'exercice de la profession). - Les allocations familiales et
d'assistance la famille ; - Les majorations de retraite ou de
pension pour charge de famille ; - Les pensions d'invalidit
accordes aux militaires et leur ayant droit - Les pensions
alimentaires ; - Les indemnits de licenciement et de dpart
volontaire. - Les indemnits journalires de maladie, d'accident et
de maternit ainsi que les allocations dcs servies dans le cadre de
la lgislation relative la scurit sociale
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On peut crire : Revenu Salarial Brut Imposable (RSBI) = Revenu
Salarial Brut Total (RSBT)lments exonrs. 2me tape : A partir du
revenu salarial brut imposable, on dtermine le revenu salarial net
imposable en effectuant les dductions suivantes. : 1- La dduction
pour frais professionnels. Celle-ci est fixe de manire forfaitaire
17% du revenu salarial brut imposable tout en dduisant les
avantages en nature. (R.S.B.I- avantages en nature) x 17%.
Certaines professions bnficient d'un taux d'abattement plus
important : Journalistes 35%, marins, personnel naviguent 40%,
voyageurs, reprsentant de commerce 45%... Sans que cette dduction
ne dpasse pas 24 000 DH. 2 - Les retenues supportes pour les
constitutions de pensions ou de retraites en application du rgime
de pensions civiles et militaires, du rgime collectif d'allocation
de retraite, du rgime de scurit sociale ainsi que du rgime de
retraites institu selon les statuts des organismes marocains de
retraite. 3 - Les cotisations aux diffrents organismes de prvoyance
sociale ainsi que les cotisations salariales de scurit sociale pour
la couverture des dpenses relatives aux prestations court terme. 4
- La part salariale des primes d'assurance - groupe couvrant les
risques de maladie, maternit, invalidit et dcs ; 5 -Le
remboursement en principal et intrts des prts contracts pour
l'acquisition d'un logement social. Les titulaires de pensions et
de rentes viagres bnficient d'un abattement gnral de 40% sur le
montant brut de la pension ou de la retraite sans aucune
limitation. De mme, les cachets bruts servis aux artistes sont
soumis au taux de 30% retenue la source, aprs application d'un
abattement de 40%. Il faut prciser que les rmunrations et les
indemnits verses par les employeurs des personnes ne faisant pas
partie de leur personnel salari habituel sont soumises :
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- Au taux de 17% applicable sur les rmunrations et indemnit
verses par des organismes d'enseignement et de formation privs ou
publics. Ce taux est imputable sur l'IGR ; -Aux taux de 30%
applicable sur les rmunrations et indemnits autres que celles vises
ci -dessus. Ce taux est imputable sur l'I.R - Au taux de 30%
applicable sur les rmunrations et honoraires verss aux mdecins non
patentables qui effectuent des actes mdicaux dans des cliniques ou
tablissements assimils. Ce taux est libratoire de l'I.R. 1-2-3-Les
revenus agricoles Ces revenus sont exonrs jusqu' l'an 2010.
1-2-4-Les revenus et profits immobiliers Sont considrs comme des
revenus locatifs, les revenus suivants : - Les revenus provenant de
la location : * des immeubles btis ou non btis ainsi que les
constructions de toute nature ; * des proprits agricoles et des
constructions et le matriel mobile et fixe qui y est attach. - La
valeur locative (V.L) des immeubles et constructions que les
propritaires mettent gratuitement la disposition des tiers. Sont
exclus du champ d'application de l'IGR, la valeur locative
d'immeubles et constructions que les propritaires mettent
gratuitement la disposition des ascendants et descendants et habits
par ces derniers, des administrations et collectivits locales, des
associations reconnues d'utilit publique et des uvres prives
d'assistance et de bienfaisance soumises au contrle de l'Etat Sont
exonrs de manire permanente les personnes qui effectuent des
cessions d'immeubles dont le montant annuel ne dpasse pas
60.000dhs, le profit ralis par un contribuable sur la cession d'un
immeuble ou partie d'immeuble affect l'habitation personnelle
pendant au moins 8 annes, le profit ralis lors d'une premire
cession des locaux usage d'habitation dont la superficie couverte
ne dpasse pas 100m2 et le prix de cession n'excde pas 20.000dhs
Sont exonrs de l'I.R. de manire temporaire, les nouvelles
constructions et les additions de construction pendant les trois
1reannes de leur achvement.
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Le revenu locatif imposable (RLI) est dtermin partir du revenu
locatif brut (RLB) dduction faite d'un abattement forfaitaire de
40%. R.L.I = R.L.B - 40% R.L.B. Le revenu brut locatif est constitu
du montant brut total des loyers augment des dpenses incombant
normalement au propritaire ou l'usufruitier et mises la charge du
locataire comme les grosses rparations dduction faite des charges
supportes par le propritaire pour le compte du locataire . Quant au
profit foncier, sa base imposable est constitue par la diffrence
entre le : Le prix de cession - les frais de cession (frais
d'annonces, de publicit, de courtage) Et le prix d'acquisition +
les frais d'acquisition (frais, loyers, cot du contrat droit
d'enregistrement et de timbre, droit de conservation foncire ). Le
prix d'acquisition augment des frais d'acquisition est rvalu en le
multipliant par un coefficient calcul par l'administration en
fonction de l'indice du cot de la vie. L'impossibilit de justifier
par le contribuable du prix et des frais d'acquisition entrane leur
estimation par l'administration. 1-2-5-Les revenus et les profits
des capitaux mobiliers. Sont considrs comme revenus de capitaux
mobiliers : - Les produits des placements revenu variable comme les
actions, les parts sociales, les tantimes dans la mesure o ils
n'ont pas support la T.P.A ; - Les produits des placements revenu
fixe tels que les obligations, les intrts de prts, de comptes sur
carnet etc - Les profits des capitaux immobiliers sont les profits
nets raliss par les personnes physiques sur la cession de valeurs
mobilires et autres titres de capital ou de crance. Sont exonrs de
l'IR relatif ces revenus : - Les donations entre ascendants et
descendants et entre poux, frres et surs de valeurs mobilires et
autres titres de capital ou de crance ;
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- Tout partie de profit de cession de valeurs mobilires et
autres titres de capital ou de crance dont le montant annuel ne
dpasse pas 24.000dhs - Les intrts perus par les personnes physiques
titulaires de comptes dpargne auprs de la caisse d'pargne
nationale. Le revenu mobilier imposable (RMI) s'obtient en dduisant
du revenu mobilier brut (RMB) les agios ainsi que les frais
d'encaissement, de tenue de compte et de garde. RMI =RMB - (agios +
frais d'encaissement, de tenue de compte et de garde). Le profit
mobilier imposable est dtermin par la diffrence entre - Le prix de
cession diminu des frais de cession (frais de courtage et
commissions) -Et le prix d'acquisition major ventuellement des
frais d'acquisition (frais de courtage et commissions). Les profits
nets provenant de cessions d'actions et autres titres de capital ou
d'actions et parts d'OPCVM ou d'OPCR dont l'actif est investi en
permanence hauteur d'au moins 60%d'actions et autres titres de
capital sont soumis au taux de 10% ; Les profits nets provenant de
cessions d'obligations et autres titres de crances ou d'actions ou
parts d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence hauteur d'au
moins 90%d'obligations et autres titres de crances sont soumis au
taux de 20% ; Les profits nets provenant de cessions d'actions et
autres titres de capital ou parts d'OPCVM qui ne relvent pas des
deux premires catgories sont soumis au taux intermdiaire de 15%.
Les produits des placements revenu fixe sont soumis au taux de 20%
tout en dclinant leur identit. 2- La liquidation de l'IR La base
imposable de l'IR est donc la somme des bases imposables
catgorielles (RPI + RSI + RLI + RMI). La liquidation de l'IR se
fait en trois phases : 1ere phase : application des dductions sur
la base imposable Sont admis en dduction du revenu global imposable
:
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1/Les dons en nature et en argent accords aux habous publics et
l'entraide nationale, aux associations reconnues d'utilit publique,
qui oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel aux
tablissements publics de sant d'enseignement ' de culture ou de
recherche . 2/Le montant des intrts de prts obtenus des
tablissements de crdit et assimils en vue de l'acquisition ou la
construction de logements usage d'habitation principale dans la
limite de 10% du revenu global imposable( R.G.I) ; 3/Le montant des
primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels et
collectifs d'assurance -retraite d'une dure gale au moins 10 ans
souscrits auprs des socits d'assurance tablies au Maroc et dont les
prestations sont servies aux bnficiaires partir de l'ge de 50
rvolues dans la limite de 6% du revenu global imposable. 2eme phase
: application du barme de l'IR Au revenu net global imposable ainsi
calcul on applique ensuite le barme suivant : Tranches 0-24000
24001-30000 30001-45000 45001-60000 60.001120000 Taux 0% 15% 25%
35% 40% Somme dduire 3600 6600 11100 14100 16500
Plus de 120 000 42 %
3eme phase : Calcul de lIGR exigible Une fois calcul lIGR brut,
il faut effectuer les dductions suivantes sur l'impt brut afin de
dterminer l'IGR exigible ou l'IGR payer effectivement. Ces
dductions sont : - La cotisation minimale exigible au titre des
revenus professionnels verser avant le 1-2- de l'anne en cours ; -
L'IGR retenu la source au titre des revenus salariaux et assimils ;
- Le montant de la taxe prleve sur les produits des placements
revenu fixe soumis au taux de 20% ; - Les montants de l'impt
tranger acquitt qui correspondent au revenu de source trangre.
;14
* dductions conomiques au titre de l'anne concerne qui sont : La
dduction de 10% du montant des dividendes perus au titre des
actions cotes en bourse sans que la base de calcul de cette
dduction ne dpasse pas 5000DH.o
Dduction de 10% du montant des achats nets d'actions cotes en
bourse sans que la base de calcul de cette dduction ne dpasse pas
16500DHS.o
* dductions sociales qui sont : La dduction pour charge de
famille qui est gale 180DH par personne charge dans la limite de
1080 DH.o
Dduction de 10% du montant des primes ou cotisations se
rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance-vie
d'une dure au moins gale 10 ans souscrits auprs de socits ou
mutuelles tablies au Maroc. La base de calcul de cette dduction ne
peut pas dpasser 9000 DH.o
3 - Le recouvrement de lIGR LIGR est recouvr de manire classique
.Ainsi les entreprises sont tenus de faire la dclaration de leur
revenu au titre d'une anne donne avant le 1 avril de l'anne
suivante. Seuls les contribuables disposant d'un seul revenu
salarial sont dispenss de faire cette dclaration. Le versement de
l' IGR exigible doit intervenir avant le 1 juin de l'anne suivante,
soit deux mois aprs la mise en recouvrement du rle nominatif. De
plus , tout un ensemble de dclarations qui doivent tre adresses par
lettre recommande avec accus de rception ou remise directement
contre rcipiss l'inspecteur des impts du lieu du domicile fiscal ou
de leur principal tablissement sont exiges des contribuables l'IR :
- Une dclaration d'identit fiscale conforme l'imprim- modle tabli
par l'administration dans un dlai de 30 jours suivant soit, la date
du dbut d'activit, soit celle de l'acquisition de la premire source
de revenu ; - les employs privs domicilis ou tablis au Maroc ainsi
que les administrations publiques et les socits de droit public
doivent faire une dclaration prsentant pour chaque bnficiaire des
revenus salariaux verss au cours de l'anne prcdente ; - Les
dbirentiers domicilis au Maroc sont obligs de fournir toutes les
informations et les indications ncessaires concernant les
titulaires des pensions ou rentes viagres dont ils assurent le
paiement ;
15
- Les propritaires, les usufruitiers et les redevables de l'impt
sont tenus de dclarer dans un dlai de 60 jours qui suivent la date
de cession , en mme temps que le versement de l'impt , les cession
de biens immeubles ou de droits rels effectues ; - Les
contribuables qui cdent des valeurs mobilires et autres titres de
capital ou de crances non inscrits en compte auprs d'in
intermdiaire financier habilit sont tenus de faire auprs du
receveur de l'administration fiscale une dclaration annuelle
rcapitulant toutes les cessions ralises, et ce avant le 1er avril
de l'anne suivant celle au cours de laquelle les cessions ont t
ralises. Cette dclaration est souscrite en mme temps que le
versement de l'impt. - Les contribuables qui cessent leur activit
au Maroc sont obligs de faire dans les 30 jours avant la date de
leur dpart, une dclaration de leur revenu global.
Etudes de cas de l'IR Cas N 1 : Un contribuable mari (femme au
foyer) ayant un enfant charge a ralis au titre de l'anne N un
bnfice professionnel imposable de 180.000 DH. Au titre de
l'exercice N-1.Ce mme contribuable a dispos des produits
d'exploitation de 3.500.000 dh. Au cours de l'anne N+1, ce
contribuable a dgag un rsultat professionnel bnficiaire de 220.000
dh .Les produits d'exploitation de l'anne N s'levaient 4.200.000dh.
On suppose dans un premier cas qu'il s'agit d'un commerant de
produits non rglements et dans un second cas d'un prestataire de
services. Dterminez les cotisations minimales et les I.R exigibles
au titre des deux annes, toutes en faisant les rgularisations
ncessaires. Il faut prcisez que ce contribuable est soumis au rgime
du bnfice net rel. Cas N 2 : Un contribuable mari (femme au foyer)
avec deux enfants charge est un peintre de btiment .Celui-ci a
ralis au cours de l'exercice N un Chiffre d'affaires (C.A) de
240.000 dh. Ce contribuable a opt pour le rgime forfaitaire. D'aprs
le tableau des coefficients applicables au C.A pour la dtermination
du revenu forfaitaire imposable, le taux est de 15%.
16
La valeur locative annuelle est value 18000dhs et le coefficient
qui lui es applicable est de 4. Calculez l'IR exigible. Cas N 3 :
Un pharmacien mari (femme travaille et gagne 45000dh par an) avec
trois enfants charge a dispos au cours de l'anne N des lments de
recettes et de dpenses suivants : - Chiffre d'affaires : - Achats
pays : 725.000 dh 4570 dh 68750 dh 35200 dh 157320 dh 45720 dh
- Frais de personnel : - Impt et taxes :
- Frais divers de gestion : - Dotations aux amortissements :
Ce contribuable a opt pour le rgime net simplifi. Les produits
d'exploitation de l'anne prcdente s'lveraient 635.200 dh. Calculez
l'IR exigible. Cas N 4 : La comptabilit d'une socit en non
collectif pour l'anne N, nous fournie les lments suivants : Dans
les charges : - Rsultat net comptable : 103450 DH - Impt sur le
rsultat : 62.320 DH - Facture d'honoraire de l'avocat de
l'entreprise hauteur de 65.00 DH TTC. Aprs vrification, il s'est
avr que ce montant correspond des dpenses personnelles au dossier
de divorce de sa fille. - Facture du mcanicien d'un montant de
31200DH pour le remplacement d'un moteur neuf de sa voiture qui est
compltement amortie. Dans les produits : - Une plus value de
cession d'un matriel de transport acquis depuis le 17- 3- N- 6 de
6130 DH.
17
- Encaissement d'avances relatives une promesse de vente d'un
appartement de 25.000 DH. Le contrat dfinitif n'a pas encore t
conclu la fin de l'exercice. - Intrt reus sur prt accords au
personnel de l'entreprise : 14.000 DH. - Dividendes perus de la
participation dans le capital social d'une SARL de 7520 DH.
Dterminez le rsultat fiscal de cette socit au titre de l'anne N ;
Calculer l'IR payer tout en sachant que l'entreprise a acquitt une
cotisation minimale relative cet exercice d'un montant de 23560 DH.
Cas N 5 : Un salari mari femme au foyer a 3 enfants gs tous de
moins de 21 Les donns du salaire de Monsieur FADIL, au titre de
juin 2005, sont : Son revenu salarial mensuel global est compos des
lments suivants : - Traitement de base - Primes d'anciennet 3.800
DH 1.000 DH 1.500 DH 1.200 DH 1.300 DH
- Indemnit de responsabilit - Frais de dplacement justifi -
Voiture de service Ce salari a vers : - Une cotisation pour
retraite complmentaire : - Une cotisation de scurit sociale - Une
cotisation pour assurance groupe
260 DH
275 DH 170 DH
Il a rembours par prlvement mensuel un prt qu'il a contract
auprs d'un tablissement de crdit pour l'acquisition d'un logement
conomique de 1.450 DH dont 500 DH d'intrt. Ce salari a aussi dispos
d'intrts de bons de trsor d'un montant de 8530DH ayant support une
retenue la source de 30% et a effectu des achats nets d'actions
d'une socit ct la bourse des valeurs de Casablanca de 23680 DH.
18
Calculer l'IR sur salaire de ce contribuable tout en sachant que
le taux des frais professionnels est de 25%. Cas N 6 : Un
contribuable a cd au cours de l'anne N un lot de terrain pour le
prix de 1.250.500 DH. Ce mme lot de terrain avait t acquis en 1997
750.000 DH. Les frais d'acquisition sont de l'ordre de 75.500 DH.
Calculer le montant de l'IR payer ? Cas N 7 : Un contribuable a
dispos au titre de l'anne N des revenus et placements suivants : -
Revenu net professionnel imposable 195230 DH - Dividendes perus des
actions cotes la BVC -Achats net d'actions pour un montant de -
Prime verss au titre d'une l'assurance vie 6340 DH 30000 DH 11260
DH
Par ailleurs, ce contribuable possde un appartement qui lui
procure un revenu locatif de l'ordre de 2600 DH par mois. Calculer
l'IR payer par ce contribuable tout en sachant qu'il a trois
personnes charge et qu'il verse des cotisations mensuelles
d'assurance retraite complmentaire de l'ordre 14950 DH. Cas n 8: Un
salari mari ayant deux enfants charge et femme au foyer a dispos
durant l'anne N des revenus ci-aprs : - Salaire but total : -
Revenus fonciers : - Intrts imposables provenant d'un compte
bancaire Le salaire brut total se dcompose ainsi : - Salaire brut -
Prime d'anciennet - logement de fonction - Allocations familiales
DH 1 50.000 DH 40.000 DH 30.000 DH 3600 DH 21450 18240 DH 250.400
DH 30.000 DH
- Indemnits d'accident de travail ,,19
- Indemnit de responsabilit - Frais de dplacement Justifis
15.000 DH 13.000 DH
Ce contribuable a effectu un don une institution sociale
bnficiant de l'utilit publique de 12000 DH et verse des charges
financires la banque (intrts et principal) relatives l'acquisition
d'un logement personnel caractre conomique de 18160 DH). Dterminez
l'I.R. exigible. Cas n 9 : Un contribuable mari ayant 6 enfants
charge avec femme au foyer, a dispos au titre de l'exercice N des
revenus ci-aprs : 1) un revenu locatif de 19500 DH provenant d'un
logement dont il est propritaire. 2) un revenu de capitaux
mobiliers d'un montant de 17340DH qui reprsente la rmunration d'un
compte bancaire qu'il possde la Banque Populaire. Cette banque a
prlev 375 DH reprsentant les agios et les frais de tenue de ce
compte. 3) un rsultat bnficiaire qui dcoule d'une activit de
profession librale qui lui rapporte un revenu professionnel annuel
imposable de 216570. Soumis au rgime du bnfice net simplifi dans le
cadre de cette activit de service, les produits d'exploitation
raliss au cours de l'anne prcdente s'levaient 695. 230 DH.
Ce contribuable a support des intrts de prt relatif la
construction d'un logement d'habitation personnelle de 52.700 DH.
Elle a galement vers des cotisations se rapportant un contrat
individuel d'assurance -retraite d'une dure de 15 ans auprs d'une
socit marocaine d'assurance d'un montant de 3150Dhs. Dterminez
l'I.R. exigible et prcisez les modalits de son recouvrement.
Cas N10 : Un contribuable dirige plusieurs socits en tant
qu'exploitant et principal associ. A la fin de l'anne N Les
informations disponibles pour dterminer son revenu imposable et
l'IR exigible sont les suivantes : - L'entreprise ATLAS dont il est
le propritaire a dgag un bnfice avant impt de 78560DH.
20
- La socit en nom collectif BADR dont il est le principal associ
a ralis un bnfice avant impt de 230690 DH. Notre contribuable est
propritaire d'un immeuble dont le revenu locatif est de 35.000 DH
par an. - Il a galement a encaiss les revenus suivants : * 6230 DH
comme intrt d'un compte bloqu dans un tablissement bancaire. *
5620DH dividendes d'une participation dans une socit anonyme ; - Il
a vers 12 500 DH d'intrt concernant un prix auprs d'une banque pour
la construction d'une villa personnelle ; - Il a vers 11200 DH
relatif l'assurance retraite contract sur une dure de 12 ans et
3200 DH au titre de l'assurance vie au profit de ses enfants ; Ces
es achats net d'action de socits cotes en bourse s'lve 9620 DH.
Enfin, il faut noter que ce contribuable est mari (femme au foyer)
avec quatre enfants, deux gs de moins de 212 ans et les deux
travaillent avec des ages respectifs de 27 et 29 ans. Dterminer le
revenu net imposable et calculer l'IR exigible. Cas N11 : Une socit
soumise l'IR selon le rsultat net rel a dgag au titre de l'exercice
N un rsultat comptable avant impt de 325130 DH. La vrification de
la comptabilit permet de relever les lments suivants : Parmi les
produits, on relve : t - Don reu 50.000DH ; - Dividendes perus
12500 DH - Jetons de prsence reus 30.00DH ; - Ventes de
marchandises livres 653000 DH ; - Cession d'un ordinateur la clture
de l'exercice 9.000 DH. Il a t achet 20.000DH, il y'a-5 ans. Parmi
les charges, on note : - La distribution par la socit de tantimes
spciaux de 35.000 DH. - La constitution d'une provision pour litige
a t constitue suite un procs intent l'entreprise de 45.000 DH ; -
Le versement du loyer d'un magasin commercial de 60.000 DH ;21
- Le paiement de frais de sminaires de 17200 DH ; - L'achat
d'une machine achete au prix de 150.000 DH ayant une dure de vie 10
ans. Cette machine est amortie selon le systme linaire. ; -
L'enregistrement comptable de dotations aux amortissements d'un
terrain nu 28300 DH ; - Le paiement de la taxe sur les vhicules de
26.000 DH relative un matriel utilis pour les besoins de
l'entreprise ; - La distribution de cadeaux de fin d'exercice
accords gratuitement des clients et au personnel de la socit d'une
valeur globale de 100.000(100 DH pour chaque unit). Dterminer le
rsultat rel imposable et calculer l'IR payer .
Q.C.M (IR) - L'IR s'applique t-il aux revenus suivants :
Les revenus professionnels Les revenus salariaux et assimils Les
revenus et profits locatifs Les revenus et profits immobiliers
mobiliers Les revenus agricoles.
22
- Les revenus agricoles sont-ils exonrs de l'IR :
Jusqu'en 2020 Jusqu' en 2010 Jusqu' en 2005
- Toutes les socits de personnes peuvent tre assujetties l'IR
:
Vrai Faux
- Toutes les socits de personnes peuvent tre soumises au rgime
rel :
Vrai Faux
- Les entreprises rsidantes au Maroc sont soumises l'IR
Sur l'ensemble de leurs revenus
Sur leur revenus de source marocaine seulement. - Les revenus
professionnels sont-ils imposs l'IR selon trois rgimes et lesquels
:
Vrai Faux
- A partir de quelle limite de chiffre d'affaires les
professions librales et les entreprises prestataires de services
sont elles soumises : Au forfait
250.000dh 300.000dh 500.000dh
Au rsultats net simplifi
500.000 dh 750.000 dh 1000.000 dh
23
Au rsultats net rel
1000.000 dh 1200.000 dh 1500.000 dh
- A partir de quelle limite de chiffre d'affaires une entreprise
commerciale ou industrielle dont le prix sont rglements est elle
soumise : Au forfait
2000.000 dh 2500.000 dh 3000.000 dh
Au rgime du revenu net simplifi
2000.000 dh 3000.000 dh 4000.000 dh
Au rgime du revenu net rel
3000.000 dh 4000.000 dh 4500.000 dh
- A partir de quelle limite du chiffre d'affaires une entreprise
commerciale ou industrielle dont les prix de vente ne sont pas
rglements est elle soumise : Au forfait
500.000 dh 1000.000 dh 1.500.000 dh
Au rgime du rsultat net simplifi
1000.000dh 2.000.000 dh
24
2.500.000 dh
Au rgime du rsultat net rel
2.000.000 dh 3.000.000 dh 4.000.000 dh
- Parmi ces lments du revenu salarial, cochez ceux qui sont
imposables l'IR :
Traitement de base Indemnits de dplacements justifis Allocations
familiales Indemnits de responsabilit Avantages en nature Indemnits
de logement Pensions.
-Les revenus locatifs bnficient-ils d'un abattement de :
50% 40% 25%
- Quel est le seuil d'imposition en matire de l'IR :
20.000dh 24.000dh 30.000dh
-Parmi ces dductions, cochez celles qui sont applicables aprs le
calcul de l'IR brut :
Les rductions pour charges de famille L'IR sur les salaires
prlev la source
Les dons accords des institutions reconnues d'utilit
25
publique
La cotisation minimale
Les intrts de prt pour l'acquisition ou la construction de
logements personnels. Les dividendes des socits cotes la bourse de
Casablanca
- Les produits des actions parts sociales et revenus assimils
sont-ils soumis au taux de :
20% 15% 10%
- Les produits des placements revenus fixes qui sont soumis au
taux de 20% sont :
Libratoire de l'IR Imputable sur l'IR
-La cotisation minimale est payable quelque soit le rsultat de
l'entreprise
Vrai Faux
-le versement de l'IR d'une anne donne doit intervenir :
Avant le 1-4- de l'anne suivante Avant le 1-5- de l'anne
suivante
Avant le 1-6- de l'anne suivante.
26
Chapitre 2 : L'impt sur les socits (I.S) L'I.S a t institu par
le dahir n 1 - 86 - 289 du 31 dcembre 1986 qui a t publi au
bulletin officiel n 3873 du 21 Janvier 1987 .Mis en application
depuis le 1-1-87, l'I.S s'est substitu l'impt sur les bnfices
professionnels (IBP). Ainsi, les socits et les personnes physiques
qui n'ont pas opt pour l'impt gnral sur le revenu sont soumises
l'I.S.
La rforme de l'imposition des socits a consist principalement
dans la modification des dispositions concernant la dtermination de
la base imposable ainsi que dans la rduction progressive du taux de
l'impt. Ainsi, depuis sa mise en uvre en 1987, l'impt sur les
socits a connu des modifications importantes en particulier au
niveau du taux. Celuici est pass de 48 % en 1987 35 % actuellement.
De mme, les rgles de calcul de la base imposable ont fait l'objet
de plusieurs changements afin d'attnuer l'vasion et la fraude
fiscales qui se pratiquaient sur une grande chelle au niveau de
l'ancien IBP. 1- le champ d'application L'impt sur les socits est
obligatoirement applicable : - Aux socits de capitaux quelque soit
leur forme et leur objet ; - Aux socits de personnes qui ne
comprennent pas que des personnes physiques ; -Aux tablissements
publics et toute personne morale qui se livrent une exploitation ou
des oprations lucratives ; - Aux associations et organismes
assimils ; - Les filiales (centres de coordination) de socits
internationales dont le sige est situ l'tranger. Sont
optionnellement soumis l'IS les socits de personnes (socits en non
collectif et socits en commandite simple et les socits en
participation) qui ne comprennent que des personnes physiques. Sont
exclues du champ d'application de l'IS, les socits de fait qui ne
comprennent que des personnes physiques, les socits de personnes
qui ne comprennent que des personnes physiques qui ont opt pour
l'IR, les
27
socits immobilires dont le capital est divis en parts sociales
ou actions nominatives ainsi que les groupement d'intrt conomique.
Sont exonres de manire permanente de l'I.S : - Les associations et
les organismes sans but lucratif ; - Les coopratives marocaines et
leurs unions dont le chiffre d'affaires annuel hors TVA est
infrieur 5.000.000dhs ; - La ligue nationale de lutte contre les
maladies cardio- vasculaires, la Fondation Mohamed V pour la
solidarit, la Fondation Mohamed VI de promotion des uvres sociales
de l'ducation et de formation, la Banque Islamique de Dveloppement,
la Banque Africaine de Dveloppement - L'impt retenu la source des
diffrents produits de capitaux mobiliers conformment aux
dispositions de l'article 6 de la loi sur l'IS ; - Les entreprises
minires exportatrices ou qui vendent leurs produits des entreprises
qui les exportent aprs leur valorisation bnficient d'une rduction
de 50%. Sont exonrs totalement ou partiellement de manire
temporaire : - Les entreprises exportatrices de biens et services
qui ralisent un chiffre d'affaire l'export pour une priode de 5ans
conscutifs compter de l'exercice au cours duquel la premire
opration d'exportation a t effectue et d'une rduction de 50%au del
de cette priode ; - Les entreprises htelires pour la partie du
chiffre d'affaires ralise en devises rapatrie pendant une dure de 5
ans conscutifs partir de l'exercice au cours duquel la premire
opration h'hbergement en devise a t effectue et d'une rduction de
50% au de l de cette priode ; - Les revenus agricoles jusqu' l'an
2010. - Les socits exploitant des centre de gestion et de
comptabilit agres pendant une priode de 4 ans suivant la date de
leur agrment. ; - Les entreprises, autres que les tablissements
stables n'ayant pas leur sige social au Maroc bnficiaires de
marchs, de travaux, de fournitures ou de services, les
tablissements de crdits, Bank Al Maghrib, la Caisse de Dpt et de
Gestion, les socits d'assurance et de rassurance et les agences
immobilires, raison des activits exerces dans des rgions fixes par
dcret ; - Les entreprises artisanales dont la production est le
rsultats principalement d'un travail manuel
28
En vertu du principe de la territorialit de l'impt : Sous rserve
de l'application des conventions fiscales internationales, est
imposable l'I.S, toute socit quelque soit le lieu de son sige
social en considration de l'ensemble de ses bnfices ou revenues de
source marocaine se rapportant aux biens qu'elle possde, aux
actions qu'elle exerce et aux oprations qu'elle ralise au Maroc. A
ce titre, les socits de droit marocain ayant leur sige social au
Maroc sont passibles de l'I.S sur la totalit de leurs bnfices. Par
contre les socits n'ayant pas leur sige social au Maroc ne sont
imposables l'I.S que sur les bnfices ou revenus de source
marocaine.
2 - Dtermination de la base imposable Seul le rgime du bnfice
net rel (BNR) existe en matire d' IS. Dans ce rgime, la base
imposable est constitue par le rsultat net comptable rectifi selon
les dispositions fiscales rgissant l'I.S. A partir du rsultat
comptable dgag par le solde du Compte des Produits et des Charges
(CPC), il faut dterminer le rsultat fiscal conformment aux rgles de
passage du comptable au fiscal Rsultat fiscal = Rsultat Comptable +
les rintgrations - les dductions Rsultat Fiscal = Produits
imposables - charges dductibles (au sens de la fiscalit. 2-1- Les
produits imposables Au sens de l'Art. 6 de la loi sur l'I.S : sont
considrs comme produits imposables: le chiffre d'affaires, les
produits accessoires, les produits financiers, les produits non
courants : les subventions, les primes, les dons
2-1-1- Le Chiffre d'affaires (CA). Le C.A. est constitu par
l'ensemble des ventes que l'entreprise a ralis au cours de
l'exercice sans distinguer celles qui ont t payes ou non. Autrement
dit l'entreprise doit, tenir compte des livraisons et non pas des
encaissements. Sont rattachs un exercice dtermin, les crances
certaines qui correspondent des ventes effectues pendant l'exercice
.Les crances dont le recouvrement est douteux doivent tre rattaches
l'exercice de leur naissance et pouvant justifier la constitution
d'une provision.
29
Par ailleurs les prix de vente s'entend net des rductions de
toute nature accordes au client (rabais, remises et ristournes
accords).
2-1-2- Les produits accessoires Ils sont constitus par les
produits d'exploitation hors des recettes provenant de l'activit
principale de l'entreprise qui reprsentent d'ailleurs son C.A.
Parmi ces produits courants, on peut citer les revenus fonciers qui
proviennent de la location d'immeubles appartenant l'entreprise, de
produits de la propret industrielle savoir les redevances perues
par l'entreprise en contrepartie de la concession de licences, de
marques de fabrication etc.
2-1-3- Les produits financiers Il s'agit des produits des titres
de participation (actions, parts sociales, etc,) d'intrt de prts,
des revenus des crances, de bons de caisse, de billets de trsorerie
Il faut prciser que les produits de participation (dividendes des
actions, des parts sociales, tantimes etc) d'une entreprise qui
proviennent de sa participation dans le capital social d'une autre
entreprise bnficie d'un abattement de 100% au niveau de
l'entreprise bnficiaire. Cet abattement total vise viter la double
imposition.
2-1-4 Les produits exceptionnels (non courants) Ces produits non
courants sont constitus des profits et gains divers perus par
l'entreprise la suite d'vnements accidentels ou conjoncturels
survenus au cours de l'exercice. Il s'agit notamment des indemnits
d'assurance, des dommages et intrts, des subventions, dons et
primes reus de l'Etat ou des collectivits locales, des profits de
cession des lments de l'actif immobilis Il faut signaler que ces
profits de cession bnficient d'un traitement fiscal particulier
selon qu'ils soient raliss en cours d'exploitation ou la fin
d'exploitation de l'entreprise. Ils peuvent ainsi bnficier galement
d'une exonration totale ou partielle : - L'exonration est totale
sous une triple condition : * L'entreprise doit souscrire un
engagement crit dans un dlai de trois mois de la clture de
l'exercice dans lequel elle s'engage rinvestir la totalit du profit
ralis ;30
* L'entreprise doit rinvestir effectivement la totalit des
profits ainsi raliss en biens d'investissement dans un dlai maximum
de 3 ans suivant l'expiration de l'exercice de la cession ; *
L'entreprise doit maintenir l'actif de son bilan les
immobilisations ainsi rinvestis pendant au moins 5 ans suivant
celle de leur ralisation. Si l'une des conditions n'est pas
remplie, le profit global de cession sera impos au prorata du
montant non rinvesti ou en fonction de la priode non respecte. -
L'exonration est automatiquement partielle, si l'entreprise ne
bnficie pas d'une exonration totale. Celle-ci qui s'applique aussi
bien en cours d'exploitation qu'en fin d'exploitation dpend de la
dure de dtention du bien cd. Dure de dtention du bien cd 2 - 4 ans
Plus de 4 ans Taux d'abattement 25% 50%
Cet abattement ne s'applique pas aux plus-values rsultant de la
cession ou du retrait des terrains nus quelque soit leur
destination. Il faut rappeler que : Le profit de cession = Prix de
cession (PC) - valeur comptable nette (VCN). VCN = Valeur d'origine
(VO)- les amortissements cumuls (AC). 2-2 -Les charges dductibles :
Les charges dductibles sont les charges qui sont engages ou
supportes pour les besoins de l'activit de l'entreprise. Pour tre
dductible, la charge doit satisfaire d' abord cinq conditions
gnrales : - Elle doit se rattacher l'exploitation et la gestion
normale de l'entreprise. Ce qui exclut les dpenses personnelles qui
n'ont aucun lien avec l'exploitation normale de l'entreprise. -
Elle doit correspondre une charge relle appuye par des pices
justificatives (inscrites en comptabilit, factures, etc) ;
31
- Elle doit se traduire par une diminution de l'actif net de
l'entreprise. Sont dductibles par exemple, les dpenses ayant pour
rsultat l'entre d'un nouvel lment dans l'actif ou ayant pour
contrepartie la disparition d'une datte au passif ou la naissance
d'une crance l'actif ; - Elle doit se rattacher ou tre engage au
cours de l'exercice ; - Elle doit tre paye par chque barr non
endossable, effet de commerce, moyen magntique de paiement,
virement bancaire ou par procd lectronique dans le cas ou son
montant dpasse 10.000dhs. Sinon le montant de la charge n'est
dductible qu' concurrence de 50%. Les charges dductibles
comprennent : 1 - Les achats de matires et de produits Le prix
d'achat prendre en considration s'entend le prix factur T.T.C
l'exclusion de la T.V.A dductible. En cas d'importation le prix
d'achat est augment des droits de douane relatifs aux biens acquis
ainsi que des frais accessoires tel que l'assurance ou le
transport. . 2 - Les frais de personnel Ces frais regroupent, les
charges de personnel et sociales y compris les indemnits et les
avantages en argent et en nature. Pour les rmunrations accordes aux
dirigeants de socit, elles sont comprises normalement dans les
charges dductibles sauf les tantimes qui reprsentent une part de
bnficie accorde aux membres du conseil d'administration d'une S.A.
3 - Impts et taxes D'une manire gnrale les socits peuvent dduire de
leur bnfice imposable tous les impts et taxes dont la dductibilit
est permise par la loi sauf l'IS. Il faut prciser galement que les
majorations, les amendes et les pnalits mises la charge des
contrevenant aux dispositions lgales et rglementaires en matire de
transport, de prix, de fiscalit etc. ne sont pas dductibles. 4- Les
frais financiers Normalement sont dductibles tous les intrts
bancaires, les frais de compte, d'escompte, les intrts des comptes
courants d'associs etc La dduction des intrts s'opre sur les
bnfices de l'exercice au cours duquel ils sont venus chance et non
pas de l'exercice de leur paiement. Il est frquent que les associs
avancent de l'argent la socit en contre partie du paiement d'un
intrt sur ces avances. Les intrts verss ces associs ne sont
dductibles qu' une triple condition :32
* Le capital social doit tre entirement libr ; * Les avances
effectues ne doivent pas tre suprieures au montant du capital
social ; * Le taux d'intrt vers au titre de ces avances ne doit pas
dpasser le taux fix annuellement, par arrt du Ministre charg des
finances, en fonction du taux d'intrt moyen des bons du Trsor six
mois de l'anne prcdente.
5- Les frais gnraux divers Il s'agit de charges varies telle que
les loyers et charges locatives, les frais d'assurance, les frais
de transport, les frais de publicit, les dons et les subventions
etc. Pour les frais de publicit, les cadeaux publicitaires
distribus gratuitement par la socit ses clients sont dductibles une
double condition : * Le cadeau distribu doit comporter le nom, le
sigle de l'entreprise ou la marque des produits qu'il fabrique. *
La valeur unitaire de chaque cadeau ne doit pas dpasser 100dh. Les
dons en nature et en argent accords aux habous publics et
l'entraide nationale, aux associations reconnues d'utilit publique,
qui oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel aux
tablissements publics de sant d'enseignement ' de culture ou de
recherche 6 - Les provisions Elles sont constitues dans le but de
faire face soit la dprciation des lments de l'actif, soit des
charges ou des pertes non encore ralises mais que des vnements en
cours rendent probables. Ces charges ou ces pertes doivent tre
nettement prcises et susceptibles d'une valuation approximative.
Les provisions pour investissement peuvent tre constitues dans la
limite de 20%du bnfice fiscal aprs report dficitaire et avant impt,
en vue de la ralisation d'investissement en biens d'quipement,
matriel et outillage, l'exclusion des terrains et des constructions
autres qu' usage professionnel dans la limite de 30 % du montant de
l'investissement. Les provisions pour investissement peuvent tre
constitues dans la limite de 3% de bnfice fiscal avant impt et aprs
report dficitaire en vue d'alimenter un fond destine :
33
* Soit l'acquisition ou la construction de logements titre
d'habitation personnelle pour le personnel de l'entreprise ; * Soit
l'octroi aux salaris de l'entreprise des prts pour l'acquisition ou
la construction de logements titre d'habitation personnelle Les
provisions pour reconstruction de gisements peuvent tre constitues
dans a limite de 50% du bnfice fiscal avant impt, aprs report
dficitaire par les entreprises minires dans la limite de 30% du
montant de leur chiffre d'affaires rsultant de la vente de produits
extraits des gisements exploits. 7 - Les amortissements
L'amortissement consiste faire apparatre dans les critures
comptables de l'entreprise la dprciation progressive des lments de
l'actif immobilis de manire rpartir pour chaque lment, la charge
ncessaire son renouvellement sur le nombre d'exercice correspondant
la dure normale de sont utilisation. Les amortissements sont
dductibles dans la limite des taux admis, par la loi, les rglements
et les usages de chaque profession. Les biens concerns par
l'amortissement doivent tre inscrits dans un compte d'actif et leur
amortissement rgulirement constat en comptabilit. En principe la
non comptabilisation d'une dotation aux amortissements fait perdre
le droit la dduction du rsultat de l'exercice. En priode dficitaire
pour l'entreprise, la prise en compte des amortissements aggrave sa
perte, c'est pourquoi l'administration fiscale a prvu un systme
permettant de rduire ce dficit en dduisant de manire
extra-comptable dans la limite du dficit fiscal les amortissements
de l'exercice. 8 -Le report dficitaire C'est la possibilit pour une
entreprise de dduire du bnfice d'un exercice donn le dficit des
exercices antrieurs. Le report dficitaire ne peut s'exercer que sur
une priode de 4 ans. Ainsi par exemple le dficit de l'anne N peut
tre report sur les exercices de N+1 , N+2, N+3 et N=4. Si ce report
dficitaire est limit normalement 4 ans, cette limitation ne
s'applique pas au dficit ou la fraction du dficit correspondant des
amortissements rgulirement constats en comptabilit et compris dans
les charges dductifs de l'exercice. Exemple : soit une entreprise
qui a enregistr au cours de l'exercice N une perte = 30.000 dh dont
10.000 dh de dficit correspondant aux
34
amortissements de l'exercice 20.000DH hors amortissements. Au
cours des cinq exercices suivants l'entreprise a ralis des bnfices
qui s'lvent 2.000dh, 4.000dh, 3.000dh ,7.000dh et 8000dh. N+1
-Bnfice avant report du dficit fiscal (hors amortissement)
-Reliquat du dficit fiscal -Dficit sur amortissement reportable
+2000 -18.000 -10.000 N+2 +4000 -14.000 -10.000 N+3 +3000 -11.000
-10.000 N+4 +7000 -4.000 -10.000 N+5 +8000 -2000 -2000
Le reliquat du dficit fiscal hors amortissement soit 4.000dh est
perdu par l'entreprise qui n'a pas pu l'imputer en totalit sur les
bnfices des quatre exercices suivants. L'entreprise garde toujours
la possibilit de reporter la part du dficit correspondant
l'amortissement soit 10.000 sur les rsultats bnficiaires des
exercices suivants. 3 - La liquidation et le recouvrement de l'IS
3-1-La liquidation La liquidation de l'IS est normalement effectue
sur chaque exercice comptable (12 mois). Par consquent, l'exercice
comptable ne signifie pas forcment une anne civile du 1er janvier
au 31 Dc. De ce fait, la liquidation de l'IS est toujours annuelle
mais pas obligatoirement du 1er janvier au 31 Dc. La liquidation de
l'I.S. se fait normalement sur l'ensemble des bnfices raliss au
lieu du sige social ou du principal tablissement de l'entreprise.
ll existe plusieurs taux d'imposition : 10% pour les produits bruts
perus par les socits trangres. Ces produits sont imposs par voie de
retenue la source et libratoire de tout impt sur le revenu ou sur
le bnfice ;o
35% qui s'applique toutes les socits marocaines ou trangres qui
ne sont pas soumises un autre taux.o
39,6% applicable aux tablissements de crdit et organismes
assimils, Bank Al Maghrib, la Caisse de Dpt et Gestion et aux
compagnies d'assurances et de rassurances.o
35
Deux taux de l'IS retenu la source sont applicables : 10 %sur le
montant des produits des actions, parts sociales et revenus
assimils ;o
20% sur le montant, hors TVA, des produits de placement s revenu
fixe.o
3-2- Le recouvrement de l' IS
Les Socits sont tenues d'adresser l'inspecteur des impts du lieu
de leur sige social ou ru principal tablissement une dclaration de
leur rsultat fiscal tablie sur imprim-modle fourni par
l'administration. Cette dclaration doit intervenir dans les trois
mois qui suivent la clture de chaque exercice comptable. Les socits
non rsidentes imposes forfaitairement sont obliges de produire une
dclaration de leur chiffre d'affaires tablie sur imprim fourni par
l'administration, et ce avant le 1er avril de chaque anne ; Les
socits non rsidentes doivent de dposer une dclaration de rsultat
fiscal au titre des plus values rsultant des cessions des valeurs
mobilires ralises au Maroc tablie selon l'imprim- modle de
l'administration . Cette dclaration doit tre faite dans les trente
jours suivant le mois au cours duquel les dits cessions ont t
effectues. Depuis 1992 , le recouvrement de l' IS s' opre travers
le systme des acomptes provisionnels .Ainsi, le paiement de l'IS
est effectu au moyen de quatre acomptes provisionnels dont le
montant de chacun est gal au quart de l'IS pay au cours de l'anne
prcdente. Acomptes provisionnels (anne N) = IS exigible (anne N-1)
x 25%. Les versements relatifs de ces quatre acomptes sont chelonns
ainsi : - Versement du 1er acompte au plus tard la fin du 1er
trimestre de l'anne en cours ; - Versement du 2me acompte au plus
tard la fin du 2me trimestre de l'exercice courant ; - Versement du
3me acompte au plus tard la fin du 3me trimestre de l'anne en cours
; - Versement du 4me acompte au plus tard la fin du 4me trimestre
de l'exercice courant.
36
Les quatre versements doivent tre effectus de manire spontane
auprs de l'inspecteur des impts du lieu du sige ou du principal
tablissement de l'entreprise. Chaque versement est accompagn d'un
bordereau -avis conforme l'imprim-modle tabli par l'administration.
La liquidation effective de l'impt et sa rgularisation doivent
intervenir avec la dclaration du chiffre d'affaires et du rsultat
fiscal. Celle-ci devait s'effectuer dans les trois mois qui suivent
la clture de chaque exercice comptable. Deux situations peuvent se
produire : - Lorsque l'IS exigible est suprieur aux acomptes verss,
l'entreprise doit verser le reliquat avec le 1er nouvel acompte chu
; - Lorsque l'IS exigible est infrieur aux acomptes dj verss, le
surplus est automatiquement imput sur le 1er acompte chu, voire sur
les suivants, sinon l'entreprise peut demander son remboursement.
Exemple : une entreprise a vers au titre d e l'anne N-1 120.000 DH
d'IS. Au cours de l'anne N elle a ralis un bnfice imposable de
571430DH. Les modalits de payement des acomptes pour l'anne N sont
: - Fin du 1er trimestre N, 1er acompte de 120.000 :4 = 30.000DH -
Fin du 2eme trimestre N, 2eme acompte - Fin du 3eme trimestre N,
3eme acompte - Fin du 4eme trimestre N, 4eme acompte = 30.000 DH =
30.000 DH = 30.000 DH
Au terme du 1er trimestre N+1, l'entreprise va calculer l' IS
exigible au titre de l'anne N qui est gal : 571430 x 35% = 200.000
DH. Donc l' IS exigible (200.000) est suprieur aux acomptes verss
(120.000) : Il faut que l'entreprise rgularise sa situation au plus
tard fin du 1er trimestre N+1 en versant la diffrence soit
80.000DH. Si on suppose que l' IS payer n'est que de 90.000DH, l'
IS exigible devient infrieur aux acomptes provisionnels soit un
surplus de : 120.000- 90.000= 30.000DH imputer sur le 1er acompte
chu. Ainsi le 1er acompte de l'anne N+1 sera gal 90.000x 25%
=22500.
37
Aprs avoir imput le surplus prcdent de 30.000DH, il restera
encore 30.000-22500=75.000DH que l'entreprise peut imputer sur
l'acompte suivant ou demander l'Etat son remboursement. Il faut
prciser enfin qu'une cotisation minimale calcule dans les mmes
conditions qu'au niveau de l' IGR existe galement en matire d'IS.
Mais cette cotisation n'est pas cumulable avec les acomptes
provisionnels .Elle n est donc payable qu'en cas de non versement
de ces acomptes par l'entreprise.
Cas N1 : Dans les donnes comptables d'une SARL, on vous
communique les lments suivants : Produits d'exploitation Charges
d'exploitation Produits financiers Produits non courants Dotation
aux provisions Charges financires 47.500 27.20038
2.800.000 1.250.000 25.000 41250
Charges non courantes Impt sur les rsultats Rsultat net
Informations complmentaires
5.600 220300 143195
- Une facture d'achat de marchandises comptabilises pour un
montant TTC de 75000 (TVA 20%) - Le jugement de la dotation la
provision constitue pour crance irrcouvrable n'a pas encore lieu. -
Les charges non courantes correspondent des pnalits et majorations
relatives au paiement tardif des impts de la SARL. -Dans les
produits financiers, on y trouve des dividendes provenant de la
participation de la SARL dans le capitan social d'une autre SARL de
13750 DH. - Dans les produits non courants, la socit a enregistr
une plus de cession d'un matriel de transport qu'il a cd de 3500
DH. La socit s'est engage rinvestir la totalit de cette plus value.
- La SARL a vers au titre de l'anne prcdente un IS de 65850DH.
Dterminez le bnfice fiscal, faites les rgularisations ncessaires et
calculez l'IS exigible ainsi que les acomptes de l'anne suivante.
Cas N2 : L'analyse des comptes d'une SA au capital social de 5
millions de DH libr 75% permet de relever ce qui suit : - Chiffre
d'affaires l'intrieur HT : 6.200.000 DH - Chiffre d'affaires
l'tranger : 1.985.000 DH
-Produits financiers : 560.230 dont 96230DH de dividendes reus
de la participation dans le capital social d'une SARL , 125840 DH
provenant d'intrts bruts sur compte bancaire bloqu ayant support la
retenue la source 20% et le reste des produits financiers est
constitu par des gains de change. - Rsultat comptable avant impt :
165340DH. - Achat de fournitures d'entretien pour un montant de
45.000DH TTC pay en espce. - Une prime d'assurance vie souscrite
pour la fille du directeur de la socit de 9600 DH.
39
- Des intrt relatifs une avance de 70.000DH contract auprs d'un
associ depuis le 17 fvrier de cet exercice au taux de 10% .Le taux
fix par pour d'intrt moyen des bons du Trsor six mois de l'anne
prcdente est de 5,5%. Dterminez le rsultat fiscal, faites les
rgularisations ncessaires et calculez l'IS exigible en sachant que
les acomptes provisionnels verss l'anne prcdente 560230 DH chacun.
Cas n3 : Le compte de produits et des charges arrt au 31/12/N d'une
S.A au capital de 20.000.000 DH intgralement libr a dgag un solde
positif de 3.500.000 DH. Compte tenu des informations ci dessous,
on vous demande de dterminer le rsultat fiscal et le montant de
l'I.S exigible. 1) Les comptes courants des associs qui n'ont pas t
mouvements durant cet exercice prsentent les soldes suivants : Mr X
: 1 500 000 DH Mr Y : 2 700 000 DH Ces comptes ont t rmunrs au taux
de 12% l'an. A signaler que le taux fix par le ministre des
finances est de 6,5% 2) La socit a procd la cession des lments
d'actifs suivants dont elle a comptabilis les rsultats sans aucun
traitement. Date d'acquisitionProfit de cessionPerte de Cession
Terrain/Janvier N-14 Immeuble/Janvier N-7 Matriel roulant N-5
Actions/Septembre N-3
450 000 DH 125 000 ,,
220 000 ,, - 100 000 DH
3) Le matriel informatique est amorti chaque anne au taux de
20%. Ce matriel a t achet le 1 septembre N-5 pour 500 000 DH. Le
taux normal est de 15%. 4) une amende inflige par l'office de
change pour 10 000 DH et une majoration pour paiement tardif de la
TVA de 3250 DH ont t comptabilises dans ses pertes. 5) Les
dividendes perus et enregistrs en produits financiers se sont levs
850 000 DH. Ces dividendes provenaient d'une participation de cette
socit dans une autre.40
Cas N4 : Une SA socit a dgag au titre de l'exercice N un rsultat
comptable avant impt de 350.000 DH Parmi les charges comptabilises
et les produits, on retrouve les lments ci aprs : - Les honoraires
verss un avocat de 13.000 DH pour dfendre les intrts de la socit
qui est en litige avec ses salaris. - Primes d'assurance relatives
au transport d'une machine importe pour 12500DH. - Achat de
marchandises et de fournitures rgls en espces de 70. 000 DH ; -
Cadeaux publicitaires la clientle composs de la faon suivante : *
30 stylos ne portant aucune indication sur la socit 40 000 DH * 500
agendas portant le nom de la socit pour 60.000 DH. - Frais de
rception de clients trangers au sujet d'une affaire qui concerne
directement l'un des administrateurs de la socit pour 20.000 DH. -
Rparation d'une camionnette de la socit suite un accident de
circulation. Le changement de son moteur a cot 150. 000 DH.
L'indemnit d'assurance perue par l'entreprise s'est leve 200. 000
DH. - Des dgrvements d'impts relatifs l'IS pour 12.300 DH, la TVA
pour 8350 DH et la taxe urbaine pour 2450 DH. - Produit de cession
d'un matriel 38 000 DH. La valeur nette comptable de ce matriel la
date de cession tait de 20. 000 DH. - Amortissement d'un fond de
commerce suite des vnements qui rendent probable la dprciation pour
32. 000 DH. Dterminer le rsultat fiscal de la socit et calculer le
montant d de l'IS payer. Cas n5 : La SARL "Alami et Cie"au capital
social de 2 millions de DH a ralis au cours de l'exercice clos le
31-12-N un bnfice comptable de 500 000 DH. Le capital social de la
dite socit a t totalement libr. Compte tenu des informations ci
dessous, dterminez le rsultat fiscal et l'IS exigible. 1) Dans les
charges ont t notamment ports : a) Le remplacement depuis le 16-4-N
du moteur d'un vhicule automobile par un neuf pour un montant de 34
500 DH.
41
b) Les frais de publicit pour un montant de 30.000 DH (100 units
pour 300 DH chacune).Ces cadeaux publicitaires distribus ne
comportaient aucune indication se rapportant la socit. c) Les
intrts verss l'un des associs avec un taux d'intrt de 11,5%. Le
compte courant de cet associ a enregistr les mouvements suivants :
- Solde crditeur au 3-1-N : 1.500.000 DH - Avance consentie le
1-8-N : 800.000 DH
Le taux fix par le ministre des finances est de 6,5 %. d) Des
majorations de retard dans le paiement de l'IS relatif l'anne N1 se
sont leves 7750 DH. 2) Dans les produits, ont t comptabiliss en
particulier : a) Les dividendes perus d'une participation dans une
autre socit s'levant 43000 DH. b) Le rsultat de cession d'un
matriel de production acquis le 1 juillet N-5 pour un montant de
14000 DH et cd le 1 Dcembre N pour un montant de 6200, la dure
minimale d'utilisation est de 10 ans. c) Le rsultat de cession
d'une machine acquis le 1 Avril N-9 pour un montant de 250 000 DH
et cde le 1-4-N pour 58000 DH. Le taux normal d'amortissement est
de 10%. d) Le dgrvement au titre de l'I.S relatif l'exercice clos
le 31-12-N-2 pour un montant de 7000 DH. On suppose que l'IS vers
l'anne prcdente a t de 230.570DH Prcisez les modalits de
recouvrement de l'IS et faites les rgularisations ncessaires. Cas n
6 : La S.A "SIF " au capital de 4.000.000 DH libr 75% ralis au
cours de l'exercice N, un bnfice comptable avant impt de 397.000
DH. La Socit "SIF " a inclus dans ses charges comptables, les
lments suivants : 1) La socit a inscrit l'achat d'une voiture de
tourisme le 8-3 -N pour un montant de 110 000 DH comme charge .Sa
dure d'utilisation est de 5 ans.
42
2) La socit a effectu une provision de 50 .000 DH pour service
aprs vente puisqu'il existe une clause de garantie aprs vente dans
les contrats de l'entreprise. La perte relle subie par l'entreprise
n'a t que de 40 000 DH. 3) Les frais de rception de 13.600DH ont t
comptabiliss. Ces frais ne se sont appuys sur aucune pice
justificative. Aprs vrification, il s'agit d'une rception organise
par le grant l'occasion du mariage de sa fille. 4) Les dons faits
divers organismes de bienfaisance et d'intrt gnral de 85000 DH. (Le
CA de la SA est de 5.000.000 DH). 5) Les frais de publicit pour un
montant de 45.000 DH (100 units pour 450 DH chacune).Les cadeaux
publicitaires distribus comportent le nom de cette SA . Dans les
produits comptabiliss, les lments suivants ont t relevs : 1) La
socit "SIF" a bnfici des dividendes provenant d'une participation
dans le capital social d'une autre S.A. de 14 500 DH. Cette somme a
t comptabilise en produits financiers. 2) Les dgrvements d'impts de
17000 DH. Ces dgrvements concernent la patente (7500DH) et la
T.V.A.( 9500 DH) de l'anne N-2. 3) Les plus-values ou moins-values
de cessions d'lments de l'actif immobilis comptabilises totalement
s'tablissent ainsi : Camion de livraison/ DH Titre de participation
/ Matriel et outillage/ , Dterminez le bnfice fiscal et calculez
l'IS exigible. On suppose que l'IS vers l'anne prcdente a t de
103.260 DH. Prcisez les modalits de recouvrement de l'IS et faites
les rgularisations ncessaires. Cas N7 : Une Socit Anonyme au
capital social de 500.000DH et ayant ralis un bnfice comptable de
2.350.250.DH a effectu au cours de l'anne N les oprations suivante
: La socit a cd en juin : Pour 220.000 DH, une machine acquise dbut
N-6 pour 180.000.000 Dh (taux d'amortissement 10%)43
(acquise le 15-7-N-9 : (acquis le 20-6-N-6) : acquis le 25-9
-N-2) :
+21200 +6850 ,,
+12780 ,
Pour 160.000 DH, une voiture achet dbut N-3 pour 100.000 DH
(taux d'amortissement 20%) Pour 150.000 DH, des titres de
participation acquis en N-10 pour 75.000 DH. La socit s'est engage
rinvestir la plus value ralise sur la seule machine de production.
La socit a obtenu, un dgrvement relatif l'impt sur les socits de
l'exercice N - 3 pour 32.500 DH et un autre au titre de la TVA
relative au mois de juillet de l'exercice N -2. Ces dgrvements ont
t comptabiliss en profits sur exercices antrieurs. La socit a reu
de sa filiale des dividendes pour 85.630 DH. La socit a peru un
montant net de 35.200 DH d'intrts sur dpts terme et a dbit le
compte de trsorerie par le crdit du compte de produits financiers
(la retenue la source de 20% a t pratique par la banque). La socit
avait constitu en N-1 une provision pour dprciation des crances de
172.000 DH sur une crance litigieuse de 260.000 DH qu'elle avait
rintgr au rsultat fiscal. En N, elle a encaiss la totalit se cette
crance et a repris la provision. Elle a, courant N - 2, oubli de
comptabiliser une dotation aux amortissements de 36000DH
correspondant l'amortissement au taux de 20% d'un vhicule de
tourisme achet dbut N-1 pour 180.000 DH. La socit a, pay
l'lectricit et le tlphone du domicile du Directeur Gnral pour
respectivement 8.640 et 7.280 DH. La dotation aux amortissements de
l'exercice comprend : 14.000 DH d'amortissement de la Mercedes du
directeur administratif et financier acquise dbut N-5 pour 700.000
DH et amortie au taux de 20%. 30.000 DH d'amortissement de la
voiture Peugeot 306 du directeur technique acquise en janvier
N-2pour 150.000 DH et amortie au taux de 20% l'an. La socit a
distribu, l'occasion de la nouvelle anne sa clientle des cadeaux
pour : 16.000 DH : 200 stylos portant le sigle des la socit ;
13.200 DH : 350 Agendas portant le nom de la socit ; 11.500 DH :
600 porte-cls ne comportant aucune indication sur la socit.
44
Des dons ont t accords pour 30.000 DH au profit de la ligne
nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires et 25.000
DH pour la construction d'une mosque. Le chiffre d'affaires de la
socit s'est lev 32.160.200 DH HT (TVA 20%) La socit a comptabilis
pour : 24.000DH de prime d'assurance au profit de son Directeur
Gnral, 210.00 DH de prime d'assurance au profit de son directeur
commercial. Suite un litige sur la qualit de la marchandise livre
sa filiale, la socit a constitu une provision pour crance douteuse
de 32.500 DH, mais n'a pas entam de poursuites judiciaires
l'encontre de ce client. De mme, une provision de 65.000DH a
constitu au cours de l'anne N-2 pour un litige avec un salari de
l'entreprise. Le tribunal a condamn la socit a vers 98.000DH son ex
salari. Par ailleurs, elle a constitu une autre provision pour
crance douteuse sur un client dfaillant pour 35.000DH (totalit de
la crance TTC). Ce client a pay la socit une somme de 100.000DH sur
une crance totale de 120.000 DH. Les dettes de la socit au 31.12.N,
comprennent pour 20..000 Euros comptabiliss sur la base de 1Euro =
11 DH. Le cours de l'euro au 31.12.N, s'lve 10,80 DH. La socit a
pay au titre de l'exercice N, pour 310.000 DH d'acomptes
provisionnels.
La dclaration des rsultats au titre de l'exercice clos au
31.12.N, fait apparatre les dficits suivants : N-2 : Dficit de
12530 DH dont 25250 DH d'amortissements N-1 : Dficit de 230.500 DH
dont 42.000 DH d'amortissements Les rsultats fiscaux des exercices
N-1 et N-2 taient dficitaires. L'entreprise avait pay les montants
suivants au titre de la cotisation minimale : 21.500en N-2 27.000
enN-1 On vous demande de :45
Dterminez le rsultat fiscal de l'exercice N. Calculer le montant
de l'impt sur les socits exigible. Calculer les acomptes payer
courant N+1.
Q.C.M (l'impt sur les socits). - L'IS s'applique obligatoirement
:
Aux socits de capitaux
Aux socits de personnes dont tous les associs sont tous des
personnes physiques. Aux socits de personnes dont au moins un
associ est une
personne morale. - Quelles sont les formes juridiques
d'entreprises suivantes qui ont le choix entre l'IR et l'IS :
Entreprises individuelles
Entreprises sous formes de socits de personnes composes46
uniquement de personnes physiques
Socits de capitaux.
- Les dividendes provenant de la participation d'une entreprise
dans le capital social d'une autre entreprise bnficient t-il d'un
abattement de :
100% 75% 50%
- Une exonration total ou partielle est accorde l'entreprise
quant au profit de cession des lments de l'actif immobilis pour
:
Eviter la double imposition Encourager l'entreprise au
rinvestissement Accrotre les moyens de financement de
l'entreprise
- Cochez les moyens de paiements des charges qui donnent droit
sa dduction 100% quand son montant dpasse 10000dh :
Par chque barr non endossable En espce Virement bancaire Effet
de commerce Carte magntique
- La valeur unitaire des cadeaux publicitaires dont la dduction
est permise ne doit pas dpasser :
100dh 200dh 250dh
- L'entreprise peut elle dduire les intrt verss l'un de ses
associs lorsque le capital social n'est pas entirement libr :
Vrai Faux
- Dans les impts suivants, cochez ceux qui sont dductibles :
47
L'IS La TVA La patente La taxe urbaine Les droits
d'enregistrement et de timbre
-Le report dficitaire concernant la partie amortissement est
reportable sur une priode :
De 4 ans De 5 ans De 10 ans Illimite
- Le taux de l'IS applicable aux tablissements de crdit et aux
compagnies d'assurance est de :
35% 40% 39,6%
- Les acomptes provisionnels et la cotisation minimale sont-ils
cumulables :
Vrai Faux
- Les acomptes provisionnels sont-ils calculs sur la base :
Du CA de l'anne prcdente Du bnfice de l'anne prcdente De l'IS de
l'anne prcdente.
- La rgularisation de l'IS payer avec les acomptes provisionnels
doit intervenir :
A la fin du 1er mois suivant la clture de l'exercice
A la fin du 1er trimestre suivant la clture de l'exercice
48
A la fin du 1er semestre suivant la clture de l'exercice
- L'entreprise peut-elle demander le remboursement de l'excdent
des acomptes provisionnels qui dpasse l'IS exigible :
Vrai Faux
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