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Formes d’implantation en Corée du Sud 2009
Actualisation au 12 février 2009 © MINEFE – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001
Cette fiche est le résumé d’un chapitre du guide S’implanter en Corée du Sud.
Se reporter à la fin de la fiche pour de plus amples informations
La décision de s’implanter
Traditionnellement, le contexte coréen a encouragé la création de joint-
ventures. En effet, de nombreux secteurs étaient interdits ou restreints aux
investisseurs étrangers. La libéralisation de l’économie et l’assouplissement
de l’environnement juridique et administratif encouragent de plus en plus de
firmes étrangères à s’implanter en Corée. Aujourd’hui, toutes les formes
d’implantations, quel que soit le secteur, sont envisageables, du simple
bureau de liaison (forme juridique la plus simple) à la filiale.
Une analyse des implantations françaises en Corée montre une prédominance
de groupes ou grandes entreprises par rapport aux PME. Néanmoins, une
PME peut très bien réussir si elle se positionne sur une niche et dispose de
canaux de distribution ou de services reposant sur des courants solides. Par
ailleurs, l’évolution récente du marché et le glissement vers une société plus
encline à une consommation orientée vers les loisirs et la qualité de la vie,
ouvrent de nouvelles perspectives d’investissement à des PME françaises
innovantes.
Différentes formes d’implantation
Activités : achat et stockage de
marchandises sans vendre publicité prospection études de marché
Quoi ? C’est la structure juridique la plus simple, dépourvue de personnalité
juridique et fiscale propre, non imposable en Corée, n’est autorisé à effectuer que des
activités ne générant aucun revenu ou ayant un caractère préparatoire à une
installation durable.
Quels avantages ? Cette forme d’implantation est idéale pour réaliser des études,
entretenir des relations avec l’administration locale et de façon générale suivre
l’évolution potentielle d’un marché
Pour quelles entreprises ? Le bureau de liaison séduit nombre de petites
entreprises et permet d’évaluer les chances de succès d’un projet avant d’établir une
succursale ou une société filiale
Le bureau de liaison
La succursale
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La fabrication industrielle et
l’acquisition de parts sociales
d’une société coréenne lui sont
interdites.
Le montant minimum de
l’investissement s’élève à 50
millions de KRW pour une
Chusik Hoesa et 10 millions de
KRW pour une Yuhan Hoesa.
Il est tout à fait possible de
transformer une Yuhan Hoesa
en Chusik Hoesa.
Quoi ? La succursale est imposable au même titre qu’une société et dispose
d’une personnalité juridique propre mais elle demeure une extension de la
société-mère, seule responsable en cas de litige.
Quels avantages ? Ses activités sont étendues et elle est autorisée à exercer
une activité génératrice de revenus.
Pour quelles entreprises ? Elle est adaptée aux entreprises devant se doter
d’une structure pour un projet spécifique et aux entreprises de service.
Quoi ? Deux formes de sociétés commerciales sont ouvertes aux investisseurs
étrangers, à savoir :
- la Chusik Hoesa (équivalent de la société anonyme).
- la Yuhan Hoesa (équivalent de la société à responsabilité limitée).
Pour quelles entreprises ? Elle est aussi bien adaptée aux grandes entreprises
qu’aux PME.
Quel fonctionnement ? Le fonctionnement de ces sociétés est relativement
classique : un conseil d’administration d’un côté et une assemblée générale
d’actionnaires de l’autre. La Chusik Hoesa a cependant une organisation plus
institutionnelle que la Yuhan Hoesa, plus flexible, qui peut se limiter à un seul
administrateur.
Création et dissolution
L’immatriculation du bureau de
liaison auprès d’un tribunal de
district (District Court) n’est pas
obligatoire mais très
recommandée.
La liquidation, le dépôt de bilan
et la faillite sont des procédures
judiciaires complexes, parfois
La création :
L'établissement d'un bureau de liaison ou d’une succursale comporte 3 étapes:
-
-
La création d’une filiale nécessite davantage d’étapes : - établissement du siège social ;
- autorisation de l’investissement étranger, afin de bénéficier des garanties
attachées au statut d’investissement étranger ;
- constitution de la société (préparation des statuts, assemblée générale inaugurale,
injection du capital, paiement des taxes d’enregistrement) ;
- immatriculation auprès du tribunal territorialement compétent ;
- enregistrement auprès de l'hôtel des impôts.
Les aides publiques à l’implantation d’entreprises étrangères :
Par ailleurs, il existe en Corée des aides publiques pour les entreprises
étrangères qui cherchent à s’implanter sur le territoire coréen :
Foreign Investment Promotion (FIPA)
Special Tax Treatment Control Law
Toutes deux prévoient des avantages fiscaux pour les entreprises de certains
secteurs (high tech) ou situées dans une zone franche.
La dissolution :
La dissolution du bureau de liaison, de la succursale ou de la filiale nécessite
Notification de la création de la
structure auprès
d’une banque commerciale qui
délivre son agrément
Immatriculation
auprès du tribunal de
district territorialement
compétent
Enregistrement
auprès du bureau
des impôts
compétent
La filiale
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contentieuses, et qui exigent
dans tous les cas l’intervention
d’auxiliaires de justice locaux.
l'obtention d’un quitus fiscal qui permet le rapatriement des fonds dans le
pays d’origine.
La joint-venture
L’incompréhension entre
partenaires coréens et français
est un risque (raisons
culturelles, difficultés de
définition de l’objectif commun).
Une bonne compréhension des
objectifs et des bases de
l’accord est indispensable à la
réussite de l’alliance.
Pour approcher le marché coréen, il est fréquent de voir les investisseurs
étrangers s’allier à un partenaire local pour disposer d’une présence
significative sur le marché. Il s’agit d’une solution gagnant-gagnant dans
laquelle la partie coréenne apporte généralement la connaissance du terrain, les
contacts, l’accès à une clientèle et à un réseau d’ores et déjà existants, en
échange, en général, de l’accès à une technologie.
Le choix du partenaire est également primordial, la taille du partenaire coréen
devant s'accorder à la propre envergure de l’investisseur étranger et au type de
produits qu’il souhaite développer.
Le partenaire français doit être présent sur place. Idéalement, deux expatriés
sont nécessaires, l’un pour la gestion, l’autre pour la technique. L’une des
clés fondamentales du succès des joint-ventures est le maintien d'une
communication directe et de bonne qualité entre les deux parties.
La fusion-acquisition
Après une fusion-acquisition, il
est indispensable de procéder à
l'état des lieux par un audit du
management et du personnel,
afin de bien comprendre le
fonctionnement de la structure.
La fusion-acquisition évite les difficultés propres à une implantation neuve en
prenant le contrôle d’une entreprise d'emblée opérationnelle avec des réseaux
et des actifs corporels et incorporels déjà constitués. De fréquents séjours en
Corée sont toutefois nécessaires pour recueillir des informations soi-même,
juger correctement l’entreprise et prendre des avis croisés sur le terrain, auprès
d'experts du secteur. Un cabinet d’audit et un cabinet d’avocats sont essentiels
pour analyser la santé de l’entreprise coréenne, mener les négociations et se
prémunir contre l’éventuel passif du vendeur.
Le droit coréen reconnaît trois méthodes d’acquisition d'une entreprise : la
cession d'actifs, la cession de fonds de commerce et la cession des droits
sociaux.
Contacts et liens utiles
Mission Economique de Séoul http://www.missioneco.org/coree/ Tel : + 82 (02) 563 2280
Contact : Sylvain REMY, Attaché Commercial- [email protected] -
National Tax Service http://www.nts.go.kr/eng/ Site fiscal coréen mettant à disposition des guides en anglais
sur la fiscalité en Corée.
Invest Korea www.investkorea.org Organisme de promotion des investissements étrangers en Corée.
La Hotline Ubifrance www.ubifrance.fr/infos-marches/infohotline.asp
Un accès direct aux experts réglementaires et juridiques d’Ubifrance pour des informations précises et fiables,
quels que soient votre secteur d’activité et votre projet.
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Les publications de la mission économique
Guides disponibles en version papier ou électronique dans la boutique en ligne d’Ubifrance : www.ubifrance.fr
S’implanter en Corée du Sud : une étude complète destinée aux sociétés françaises
désirant créer une structure en Corée du Sud qui comporte de nombreuses informations
pratiques, notamment concernant les coûts et les procédures à suivre pour chaque forme
d’implantation. 214 pages, 2008, 65,40 € HT
L’essentiel d’un marché : la Corée du Sud : ce guide fait un tour d’horizon des
problématiques auxquelles est confronté un exportateur en Corée du Sud : accès aux
marchés, réseaux de distribution, canaux promotionnels, tarifs douaniers, règlementation
des échanges en Corée du Sud. 192 pages, 2006, 23,70 € HT
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation
expresse de la Mission Economique (adresser les
demandes à [email protected] ).
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qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun
cas être tenue responsable de l’utilisation et de
l’interprétation de l’information contenue dans cette
publication qui ne vise pas à délivrer des conseils
personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas
particuliers.
Auteur : Mission Économique
Adresse : Samheung Bldg. 8th Fl., 705-9, Yeoksam-
dong, Gangnam-gu, SEOUL 135-711
Rédigée par : Chloé GRUTCHFIELD
Revue par : Sylvain REMY
Version originelle du 12 février 2009
