Formulaire de conventionnement d'un logement avec l'Etat

1CONVENTION LOYER INTERMDIAIRE

Rserv lAnah

DELEGATION ................................................................

N de convention :

hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh

la prsente convention a t valide par lAnah le hh hh hhhh

Signature

(1) Port 70 % lorsque le logement est lou un organisme public ou priv en vue de sa sous-location, meuble ou non, despersonnes dfavorises ou des personnes physiques dont la situation ncessite une solution locative de transition, ou pourlhbergement de ces personnes.Cette disposition nest applicable que dans les communes incluses dans les zones A, B1 et B2 de larrt du 29 avril 2009.

Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de la construction et de lhabitation notamment larticle L. 321-4.Vu le Code gnral des impts et notamment lalina m) du 1 du I de larticle 31.La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifie relative linformatique, aux fichiers et aux liberts sapplique aux donnes nominatives portes dans lesformulaires. Elle garantit un droit daccs et de rectification pour ces donnes auprs de lAnah ou auprs du centre des impts dont vous dpendez.

Madame, Monsieur,

Vous tes propritaire bailleur et vous souhaitez bnficier dun abattement fiscal de 30 % (1) sur les revenusfonciers de votre logement. Pour cela, vous devez conclure avec lAnah la convention de loyer niveau inter-mdiaire ci-dessous.

Cest lAnah qui fixe localement le montant du loyer maximal respecter pour votre convention, en fonctiondu niveau des loyers de march et de la situation gographique des logements. Ces loyers sont dans tous lescas infrieurs des plafonds dtermins rglementairement au niveau national.

Cette convention avec lAnah devra tre conclue, soit avant la signature du bail, soit avant la date de prise def-fet de ce bail ou, le cas chant, la date de son renouvellement, soit au plus tard deux mois aprs la signatureou la prise d'effet du bail ou de son renouvellement. Pass ce dlai, la signature de la convention ne sera pluspossible.

La convention saccompagne dun document dnomm Engagements du bailleur qui rcapitule les principauxengagements que vous aurez pris la signature de la convention.Aprs signature du bail, vous adresserez ce document complt et sign lAnah qui pourra ensuite le signer.

Il vous est recommand de lire attentivement le contenu de ces documents.

Pour des renseignements complmentaires, vous tes invit(e) contacter avant tout engagement de votre part :

pour des questions relatives aux caractristiques du logement (dfinition de la surface habitable, normes dedcence), aux conditions de location (plafonds de ressources et de loyer, nature du bail) ou pour connatreles avantages et obligations lis la signature de cette convention : la dlgation locale de lAnah dudpartement o est situ ce logement, sur www.anah.fr ou en sadressant au n indigo 0 820 15 15 15(0,15 HT/mn) ;

pour toutes questions particulires relatives au statut fiscal de votre logement : les services fiscaux dontrelve votre foyer fiscal ou sur www.impots.gouv.fr.

Votre dlgation de lAnah

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Conventionnement

N 12 807*05

Convention type applicable au secteur locatif intermdiaire portant sur un logement ne bnficiant pasde subvention pour travaux.

2Annexe I larticle R. 321-23 du code de la construction et de lhabitationSecteur locatif intermdiaire

I. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

La prsente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prvus par les articles L. 321-3 L. 321-12 du Code de la construction et de lhabitation (CCH) pour le logement ci-aprs dsign.

A - Adresse prcise du logement : N hhh Voie : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Code Postal : hhhhh Commune : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Btiment : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Escalier : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Porte : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tage : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B - Surface habitable du logement (art. R.111-2) : hhh, hh m2

C - Surface des annexes entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale dfinie par larticle R. 321-27 du Code de la construction et

de lhabitation (la moiti des annexes dans la limite de 8 m2) : h, hh m2

D - Surface habitable dite fiscale totale du logement (D = B+C) : hhh, hh m2

Anne dachvement du logement ou de limmeuble hhhh o dfaut date approximative hhhh

E - Indiquer la rfrence cadastrale du logement : hhhhhhhh

Convention-type applicable au secteur locatif intermdiaire portant sur un logement ne bnficiant pas de subvention pour travaux.

II. PRISE DEFFET, PROLONGATION, RSILIATION DE LA CONVENTION ET INFORMATION

Date de prise deffet de la prsente convention : hh hh hhhh

Dure de la convention : hh ans (ne peut tre infrieure 6 ans)

Date dexpiration de la convention : hh hh hhhh

Prolongation de la convention : la prolongation de la convention doit faire lobjet dun avenant la convention initiale. Les engagements dubailleur devront tre intgrs dans l'avenant.

Rsiliation : une convention ne peut tre rsilie qu titre exceptionnel par lagence, notamment en cas dinexcution de ses engagements par lebailleur. Le bailleur sengage, dans un dlai de quinze jours compter de la date laquelle la rsiliation est devenue dfinitive, en faire notificationaux locataires et aux organismes liquidateurs concerns. Lorsque le bailleur a bnfici dun avantage fiscal, lagence informe ladministrationcomptente.

Information : le propritaire transmet le document mentionn larticle R. 321-30 du Code de la construction et de lhabitation, tabli par lAgencenationale de lhabitat, lautorit comptente en matire fiscale.

LAnah, reprsente par :le dlgu de lagence dans le dpartement : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dune part, et . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

NOM, PRNOM du bailleur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Demeurant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Code Postal : hhhhh Commune : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ou

RAISON SOCIALE : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse du sige social : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


reprsente par : Nom, prnom du reprsentant lgal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse du reprsentant lgal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


dnomm(e) ci-aprs, le bailleur,

Dautre part,sont convenus de ce qui suit :

Convention conclue entre lAnah et M. (ou la socit) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en applicationdes articles L. 321-4 et R. 321-23 du Code de la construction et de lhabitation et de l'article (Annexe I relative au conven-tionnement en secteur locatif intermdiaire) nouvrant pas droit au bnfice de laide personnalise au logement (APL).

3III. CONDITIONS DOCCUPATION DU LOGEMENT ET CONDITIONS DE RESSOURCESDES LOCATAIRES

IV. CONTRAT DE LOCATION ET INFORMATION DU LOCATAIRE

Le bail conclu entre le bailleur et le locataire doit tre conforme la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant amliorer les rapports locatifs, sous rser-ve des dispositions du chapitre V de la prsente convention. Le contrat de location prvoit que le loyer est pay terme choir.Le bailleur sengage ce que le logement lou dans le cadre de la prsente convention respecte les caractristiques de dcence qui sont dfinies dansle dcret N 2002-120 du 30 janvier 2002 et qui portent sur les conditions relatives : la scurit physique et la sant des locataires ; les lments dquipement et de confort ; les normes de surface et de volume.

Lors de la signature du bail, le bailleur sengage remettre au locataire une copie de la prsente convention, et informer le locataire de toute modificationapporte la convention ayant des incidences sur leurs relations contractuelles.Le propritaire porte sur la quittance le montant du loyer maximum applicable au logement.Six mois avant son terme, le bailleur informe le locataire de la date dexpiration de la convention.

V. MONTANT DU LOYER MAXIMAL ET MODALITS DE RVISION

Le loyer pratiqu par le bailleur doit tre infrieur au loyer plafond maximal qui est fix au m2 de surface fiscale hh, hh .(Ce loyer maximum est rvis au 1er janvier de chaque anne, partir de la date de signature de la convention, dans les conditions prvues au 2me alina de l'article 17 d) de la loi n 89-462du 6 juillet 1989 modifie).

Disposition modifie ; Ce loyer maximum est rvis au 1er janvier de chaque anne, partir de la date de signature de la convention, selon les modalits prvues au premieralina de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, c'est--dire en fonction de l'indice de rfrence des loyers prvu au d) del'article 17 de la loi n89-462 du 6 juillet 1989. La date de l'indice de rfrence des loyers prise en compte pour cette rvision est celle du deuximetrimestre de l'anne prcdente.

VI. SUIVI ET CONTRLES

Tout changement doccupation ou dutilisation du logement ou toute mutation de proprit ainsi que tout changement de domicile du propritairebailleur intervenant pendant la priode dapplication de la convention doit tre dclar par le bailleur lagence dans un dlai de deux mois suivantlvnement.

Le bailleur sengage fournir tout moment la demande de lagence, toutes les informations et tous les documents ncessaires au plein exercicedu contrle.

Conditions doccupationPendant toute la dure de la convention, le bailleur sengage louer le logement, ci-dessus dsign, nu des personnes physiques, titre de rsidenceprincipale et occup comme tel au moins huit mois par an. La condition de location des personnes physiques ne s'applique pas lorsque le logement estlou un organisme public ou priv en vue de sa sous-location, meuble ou non, des personnes dfavorises ou des personnes physiques dontla situation ncessite une solution locative de transition, ou pour lhbergement de ces personnes. Dans ce cas le loyer du sous-locataire ne doit pasdpasser le montant du loyer principal, il ne doit pas y avoir fourniture de prestation htelire ou para htelire et loccupant du logement doit remplirles conditions de ressources (dcret n 2008-529 du 4 juin 2008 Journal officiel du 6 juin 2008). Ce logement ne peut tre occup titre daccessoiredun contrat de travail ou en raison de lexercice dune fonction.

Le logement ne peut tre lou ou occup quelque titre que ce soit par : les ascendants ou les descendants du signataire de la convention ; ceux de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire li par un pacte civil de solidarit ; son conjoint, son concubin ou son partenaire li par un pacte civil de solidarit ; les associs de la socit signataire de la convention, leurs conjoints, concubins ou partenaires lis par un pacte civil de solidarit ainsi que leurs

ascendants ou descendants ; les administrateurs de lassociation signataire, leurs conjoints, concubins ou partenaires lis par un pacte civil de solidarit ainsi que leurs ascendants

ou descendants.

Conditions de ressources des locatairesLe bailleur sengage louer le logement des mnages dont les revenus, la date de signature du bail, sont infrieurs aux plafonds de ressources dfinis larticle 2 duodecies de lannexe III du Code Gnral des Impts (CGI).

Le montant des ressources prendre en compte pour apprcier la situation de chaque mnage requrant est gal au revenu fiscal de rfrence de chaquepersonne composant le mnage, figurant sur les avis dimposition tablis au titre de lavant-dernire anne prcdant celle de la signature du contrat de location.(Ces plafonds de ressources sont rviss annuellement au 1er janvier de chaque anne en fonction de l'volution du salaire minimum de croissance vis l'article L. 141-2 du Code du travail.Cette variation est apprcie entre le 1er octobre de l'avant-dernire anne et le 1er octobre de l'anne prcdente.)

Disposition modifie ; Ces plafonds sont rviss au 1er janvier de chaque anne selon les modalits prvues au dernier alina de l'article L. 441-1 du code de la constructionet de l'habitation.

4VII. SANCTIONS EN CAS DINEXCUTION DES ENGAGEMENTS PAR LE BAILLEUR

SanctionsEn cas de non respect par le bailleur des dispositions de la prsente convention, l'Anah peut prononcer des sanctions mentionnes aux articles L. 321-2et R. 321-22-1 du CCH dans les conditions prvues aux articles R. 321-21 et R. 321-5 du CCH.

Le montant de la sanction pcuniaire prvue l'article L. 321-2 est fix compte tenu de la gravit des faits reprochs et de la situation financire dela personne ou de l'organisme intress selon un barme fix par le rglement gnral de l'agence, sans toutefois pouvoir dpasser la moiti de laideaccorde ou une somme quivalent deux ans du loyer maximal prvu par la convention (hors loyers accessoires et charges rcuprables) en cas denon respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions doccupation du logement ouune somme quivalent 9 mois du loyer maximal prvu par la convention (hors loyers accessoires et charges rcuprables) lorsque le bailleur n'excutepas les autres engagements prvus par la convention (tels que notamment ceux relatifs aux conditions doccupation des logements, aux plafonds deressources, linformation des locataires ou au contrle de lAnah), cette dernire somme peut tre double dans le cas o le bailleur ne respecte pasplusieurs de ses obligations contractuelles pour le mme logement.

LAnah doit pralablement mettre en demeure le bailleur, par lettre recommande avec demande davis de rception, de satisfaire son obligation.Ce dernier doit, dans un dlai de deux mois, soit formuler ses observations, soit faire connatre son acceptation. Lorsque lAnah carte ces observations,sa dcision doit tre motive.

LitigesEn cas de contestation sur la mise en uvre de la prsente convention, le litige est port devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situelimmeuble.

Fait en 2 originaux

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le hh hh hhhh Le bailleur

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le hh hh hhhh LAnah (indiquer la fonction du signataire)

Documents

Formulaire de conventionnement d'un logement avec l'Etat