Forum National Forum National sur l’intégration de l’Equité sur l’intégration de l’Equité

l’Inclusion dans l’Inclusion dans l’approvisionnement en Eau l’approvisionnement en Eau

potable, l’Hygiène et potable, l’Hygiène et l’assainissementl’assainissement

Mai 2013Mai 2013

la Convention relative aux la Convention relative aux Droits des Personnes Droits des Personnes Handicapées dans la Handicapées dans la promotion d'une société promotion d'une société équitable et inclusiveéquitable et inclusive

Plan de PrésentationPlan de PrésentationI.I. Aperçu sur la ConventionAperçu sur la Convention

II.II.Définition des conceptsDéfinition des concepts

III.III.Droits et Principes énumérés dans la Droits et Principes énumérés dans la conventionconvention

IV.IV.La coopération InternationaleLa coopération Internationale

V.V.Les obligations générales des Etats PartiesLes obligations générales des Etats Parties

Objet de la CDPH

L’objet de la CDPH est de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque - article premier.

Portée de la CDPH

La CDPH défend et protège les droits de l’homme des personnes handicapées dans les domaines économique, social, politique, juridique et culturel.

I. Aperçu de la CDPH

II. Définitions de concepts clés

Handicap

La CDPH ne définit pas explicitement l’expression « handicap » ; La CDPH ne définit pas non plus l’expression « personnes handicapées », mais stipule que celles-ci englobent les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société – article premier.

Barrières et handicap

L’approche suivie par la CDPH met en relief :

• l’impact significatif que les barrières comportementales et environnementales peuvent avoir sur la jouissance des droits de l’homme des PH.

•c’est parfois non pas en raison de son état mais parce que des obstacles environnementaux, comme un autobus dans lequel elle ne peut monter ou la nécessité pour se rendre à une source d’eau potable, qu’elle ne peut pas franchir, l’en empêchent.

•Il importe par conséquent au plus haut point de transformer les attitudes et les environnements qui empêchent les PH de participer pleinement à la société.

On entend par « discrimination fondée sur le handicap » toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politiques, économique, social, culturel, civil ou autres.

La discrimination

On entend par « aménagement raisonnable » les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales.

Aménagement raisonnable

On entend par « conception universelle » la conception de produits, d'équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La « conception universelle » n'exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires.

Conception universelle

Principes généraux

Les principes généraux sont censés guider les Etats et les autres acteurs en ce qui concerne l’interprétation et l’application de la CDPH. Les 08 principes généraux énoncés par celle-ci sont les suivants :

1.Le respect de la dignité intrinsèque, 2. La non-discrimination ;3. La participation et l’intégration pleines et effectives à la société ;

III. Droits et principes énumérés dans la CDPHIII. Droits et principes énumérés dans la CDPH

Principes généraux ( suite)

4. Le respect de la différence et l’acceptation des PH comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ;5. Egalité des chances ;6. L’accessibilité ;7. L’égalité entre les hommes et les femmes ;8. Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

Droits et principes énumérés dans la CDPHDroits et principes énumérés dans la CDPH

Droits

Les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux s’appliquent à tous les humains, Les droits expressément énoncés dans la CDPH sont les suivants :

•Egalité devant la loi et non-discrimination ;

• Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité ;

• Reconnaissance de la capacité juridique…

Les droits spécifiques

La CDPH reconnaît que certaines personnes sont exposées à la discrimination sur la base non seulement de leur handicap mais aussi sur la base de leur sexe, de leur âge ou de leur origine ethnique ou pour d’autres raisons:

•Les femmes handicapées ;

•Les enfants handicapés.

Les mesures spécifiques pour la Les mesures spécifiques pour la mise en œuvre de la CDPHmise en œuvre de la CDPH

La CDPH détermine les mesures spécifiques que doivent adopter les Etats. CDPH fait obligation aux Etats parties l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour que les PH puissent jouir pleinement de leurs droits sur la base de l’égalité avec les autres.

IV. Coopération internationaleIV. Coopération internationale

La CDPH fait obligation aux Etats parties de coopérer avec les autres Etats et/ou avec les organisations internationales et régionales compétentes et avec la société civile dans les domaines suivants :•Renforcement des capacités, •Réalisation de programmes de recherche et facilitation de l’accès aux connaissances scientifiques ;•Appui technique et économique, notamment pour faciliter l’utilisation de technologies d’accès et d’assistance.

V. Obligations générales des Etats V. Obligations générales des Etats partiesparties

L’article 4 de la CDPH, tout Etat qui ratifie la CDPH garantit et promeut le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte.Mettre les ressources dont il dispose, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Obligations de respect, de protection et

d’exécution

La convention impose aux Etats parties 03 obligations distinctes :

L’obligation de respect :

Les Etats parties doivent s’abstenir de faire obstacle à la jouissance des droits des PH.

L’Obligation de protection :

les Etats parties doivent prévenir les violations de ces droits par des tiers. Par exemple, les Etats sont tenus d’exiger des employeurs privés qu’ils garantissent des conditions de travail justes et favorables aux PH, notamment en apportant des aménagements raisonnables.

L’obligation d’exécution :

les Etats parties doivent adopter les mesures d’ordre législatif, administratif, budgétaire, judiciaire et autre appropriées pour garantir la pleine réalisation de ces droits.