Fraude Fiscale Au Maroc

La fraude fiscale et le contrle des entreprises au Maroc

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REMERCIEMENT

Au terme de ce modeste travail, Je tiens exprimer ma gratitude et ma reconnaissance monsieur Ahmed NARHACH, professeur lEcole Nationale

dAdministration, pour ses directives et ses conseilles prcieuses quil ma fourni tout au long de la rdaction de ce travail. Je tiens remercier galement monsieur MUSTAFA TAMI directeur de lEcole Nationale dAdmi nistration, monsieur OMAR IDALI directeur des tudes, madame MERIEM BELKAD ainsi que tout le corps professoral. Enfin, je tiens exprimer mes sentiments de reconnaissance toute personne qui ma aid de prs ou de loin llaboration de ce travail.

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Introduction gnraleLimpt occupe une place primordiale dans la ralisation des objectifs de la politique sociale et conomique de ltat. Car son rle principal consistant en la collecte des ressources en vue dapprovisionner le budget de ltat pour faire face de multiples obligations, limpt a aussi la charge des fonctions conomique (corriger les inefficiences du march en matire dallocation des ressources) et sociale (la redistribution des revenus). Cependant, limpt qui est un prlvement effectu sur le revenu du contribuable, par voie de contrainte, sans contrepartie apparente, immdiate et bien dtermine, se prsente comme un fait dplaisant. Do, le phnomne de rsistance limpt. La rsistance limpt est un phnomne courant dans le temps et dans lespace. Elle revt diverses formes qui peuvent aller des plus dociles aux plus violentes. A ce stade, nous pouvons distinguer les trois types suivants1 : La rsistance passive : elle demeure le fait du contribuable qui vite limpt en sabstenant daccomplir lacte taxable ou en rduisant sa consommation ou sa production imposable. La rsistance dclare : cest luvre des groupes plus ou moins organiss ou de puissants lobbies prservant les intrts de leurs composantes ou encore du contribuable qui conteste une imposition quil estime sans rapport avec ses facults contributives en empruntant des voies contentieuses. La rsistance cache : elle reste le fait du contribuable (avec ou sans complices) qui se livre une exploitation habile des dispositions fiscales (vasion fiscale), voire une transgression ouverte et volontaire de la loi fiscale en vue dluder limpt (fraude fiscale).

Cest cette dernire forme de rsistance qui constituera la pierre angulaire de notre tude que ce soit travers ses causes et manifestations, quau niveau

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- MOKHLIS k. La fraude et lvasion fiscales au Maroc Mmoire du diplme des tudes suprieures, Universit CADI AYYAD de Marrakech, anne 1996, p. 37 2


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des moyens de contrle fiscal en tant quinstrument privilgi de lutte efficace contre la fraude chez lentreprise. Cest en tudiant ce double aspect relatif la dimension de la fraude fiscale chez les entreprises,que nous esprons apporter quelques lments de rponse la problmatique suivante : dans quelle mesure, la fraude fiscale constitue-t-elle un vritable phnomne dans la pratique fiscale marocaine ? Lapproche de cette question mrite dtre apprhende en deux tapes : Dans une premire partie, nous retraons les aspects de la ralit de la fraude fiscale chez les entreprises travers la dmonstration de ses causes et manifestation ; Dans une deuxime partie, nous exposons les moyens de lutte contre ce phnomne, tels quils ressortent des mcanismes des differentes vrifications subies par les entreprises. Cette dmarche sera complte par des conclusions travers lesquelles sera exposes notre point de vue pour mettre fin un tel phnomne.

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ERE

PARTIE :

La ralit de la fraude fiscale de lentreprise : Causes et manifestationsLa fraude fiscale est un phnomne de grande ampleur sur lconomie nationale, elle consiste en une transgression des dispositions fiscales par recours des actes illgaux afin dluder limpt d au trsor. Elle comporte un lment matriel et un lment intentionnel et de ce fait diffre de lerreur qui est un simple oubli de bonne foi1. En fait, la lutte contre tout flau suppose au pralable lanalyse de ses causes et de ses manifestations. Par consquent, nous envisagerons dtudier dans cette premire partie : La fraude fiscale : Notion et dimension de la fraude fiscale ; Les causes de la fraude fiscale, du fait quelles sont dterminantes en cette matire; Les manifestations sociologiques et techniques de la fraude fiscale, en mettant le doigt sur celui qui fuit limpt ? et comment parvientil le faire ?

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- MARTINEZ J. C. "La fraude fiscale" PUF Ed. : Que sais-je ? 1984, p.13 4


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CHAPITRE PRELIMINAIRE : NOTION ET DIMENSION DE LA FRAUDE FISCALELe Maroc connat des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations voluent dans une conjoncture nationale et internationale difficile et pousse le pays uvrer dans des chantiers diffrents et mener des actions qui visent moderniser son tissu conomique et renforcer la comptitivit de ses entreprises face la concurrence internationale. Ces efforts se trouvent confronts des handicaps varis plusieurs niveaux et notamment sur le plan fiscal. Il sagit de tous les problmes qui recouvrent la fois la ncessit dinstaurer un systme fiscal conforme aux exigences dun tissu conomique et social cohrent et comptitif mais aussi la lutte contre les lacunes existantes en la matire ainsi que les diffrents types dchappatoires limpt, qui restent, signalons-le, inhrents tout systme fiscal. titre dentre en matire, la fraude et lvasion fiscale sont voques pour dsigner tous les comportements destins rduire ou supprimer la dette fiscale due par un contribuable. Cette fuite, est un phnomne ancien, rpandu avec diverses origines et illustrations. Aussi, faut-il rappeler que la fraude fiscale a atteint des proportions considrables dont il convient dvaluer et den dterminer son poids. Mais auparavant, il y a lieu de prciser la terminologie relative ce phnomne.

Section 1 Notion de la fraude fiscale 1- Dfinition de la fraude fiscale :Pour le fisc, la tche de connatre les revenus exacts des contribuables savre difficile, voire mme impossible. Une diffrence parfois trs considrable, subsiste toujours entre ce que ladministration fiscale peut apprendre et les revenus rels du contribuable.5


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La fraude et lvasion fiscale existent sous diffrentes formes partout, de tout temps et en tous les temps-- . Cependant, leurs formes varient dans le temps et dans lespace et peuvent prendre des dimensions variables suivant les acteurs, lobjet et la nature de limpt, ses modalits, etc. La distinction entre les diffrentes acceptions de la fuite repose sur une approche la fois juridique et technique, mais souvent la nuance entre les diffrents concepts utiliss reste floue. La fraude fiscale : Ds quil est question de dsigner avec prcision le processus marquant la fuite de limpt, la confusion dans les termes et dans les ides vient gnralement obscurcir le dbat. Par fraude fiscale, il faut entendre une infraction aux lois et aux rglements fiscaux ayant pour but dchapper limpt ou den rduire le montant.1 Il sagit dune violation directe et volontaire de la loi fiscale qui se traduit par la soustraction frauduleuse ou la tentation de se soustraire frauduleusement ltablissement de limpt ou au paiement ou partiel de limpt. Par consquent, et contrairement ce que prtendent certains fiscalistes, il ne peut y avoir de fraude lgale, ds lors quelle consiste prcisment violer la loi. La fraude fiscale est dfinie par lOCDE comme toute action du contribuable qui implique une violation de la loi, lorsquon peut prouver que lintress a agi dans le dessin dlibr dchapper limpt . Cette dfinition conduit distinguer dans lacte frauduleux deux lments. Dune part llment matriel qui consiste dans lirrgularit de lopration et llment intentionnel quest la mauvaise foi du contribuable.

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- Rosier C.,

limpt , ED. montagne, 1936, p.152 6


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Les manifestations de la fraude sont diverses. Elle peut prendre la forme dune omission volontaire de dclaration, la dissimulation matrielle et volontaire des marchandises importes pour chapper aux droits de douane, la dissimulation comptable de la matire imposable, la dissimulation juridique des donations par des actes de vente, les organisations dinsolvabilit et autres manuvres. Lvasion fiscale : limage de la fraude fiscale, lvasion fiscale prte son tour la confusion et la corruption, sauf que celle-ci peut tre lgale ou illgale. Toutefois linterpntration du lgal et de lillgal peut surprendre. On n'imagine pas quil y ait en matire fiscale une fraude permise et une fraude prohibe 1 prohibe Lvasion fiscale consiste diminuer la charge de limpt normalement d, grce lexistence de rgles drogatoires par rapport au droit gnral de limpt ou du fait de lexistence de lacunes de la loi. Aussi, a-t-on tendance de dfinir lvasion, pour une raison de commodit comme un acte qui consiste luder limpt sans violer la loi, en tirant profit des failles du systme fiscal ou en se soustrayant limposition en faisant passer ses biens ou sa personne ltranger dans des paradis fiscaux. Au Maroc, lexonration des bons de trsor incite les gens en acqurir et constitue de ce fait une forme dvasion fiscale.

2 - Distinction entre fraude et vasion fiscale : Nous pouvons affirmer que la distinction entre fraude et vasion fiscale nest pas une chose aise , puisquil sagit de deux phnomnes qui ont un mme point de dpart, savoir les causes derrires lapparition du phnomne. En effet, lorigine de la fraude et lvasion fiscales nous trouverons les mmes causes : certaines dentre elles tiennent aux contribuables, dautres plus objectives incombent ladministration fiscale elle-mme mme. De mme, et1

- OULES F, une fiscalit intelligente pour demain , Ed. Etab. Emile Bruylant, 1996 , p. 125 . 7


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quelle que soit lappellation avec laquelle on dsigne le phnomne, il sagit dans un cas comme dans un autre des mmes incidences nfastes sur le plan financier ou sur le plan conomique et social dans son ensemble. De ce fait, la question de qualifier le processus qui aboutit la fuite de limpt avec prcision savre une tche ardue 1 -. Toutefois, le caractre lgal ou illgal de lacte sous-tendant la fuite de limpt monte toujours en surface pour nuancer la terminologie utilise. Ainsi, le terme de la fraude fiscale est employ pour dsigner une tromperie envers le fisc qui suppose une violation la fois directe et volontaire de la loi. Paralllement, lexpression vasion fiscale vise le fait de chercher la voie la moins impose sans transgresser la loi, mais en utilisant ses failles et dans certains cas des manuvres fautives et abusives sont utilises. Dans cet ordre, lide de fraude existe mais de manire sous-jacente dans le terme vasion fiscale . 3 - Lconomie non officielle : Plusieurs termes sont utiliss pour mettre en exergue la pratique qui gnre le manque gagner pour les finances publiques et affaiblit le rendement de limpt, voire le rendre caduc lgard de sa raison dtre. Sous estimation fiscale, fraude fiscale, vasion fiscale, sont des termes employs comme synonymes dun mme processus ayant pour effet limproductivit de limpt. Une question simpose delle-mme: quen est-il de lconomie officielle dans cet ordre dides ? Sans tre un rudit, lconomie informelle chappe toute valuation du comptable public puisquelle regroupe des activits non connues par ladministration fiscale ou difficilement identifiables et techniquement non matrisables. Elle napparat donc pas au niveau des agrgats de la comptabilit nationale puisquelle constitue la partie de la production et des services non

1

- ABOU LHASSAN M. la fraude fiscale notion et dimension, Ed. Arabian Al Hilal, 1997, p. 11 8


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dclare et se matrialise par des oprations fictives ou occultes, de march, de travail au noir... etc. Lexistence dactivits non organises rend la fiscalit encore plus inquitable parce quelle favorise certaines catgories de contribuables et en accable dautre puisquils appartiennent une mme franche sociale. Comme les activits parallles sont beaucoup plus importantes dans les pays en dveloppement, leur impact sur les deniers publics est considrer en mme titre, voire plus, que toute autre forme de fuite de limpt.

Section 2 - Dimension quantitative de la fraude fiscale des entreprises au Maroc:Lvaluation de la fraude fiscale est une mission trs difficile et trs complexe. Au Maroc comme dans la plupart des pays du monde, il ny a pas des donnes bien prcises sur le niveau de la fraude fiscale. Mais, on trouve seulement des chiffres extraits des rsultats du contrle fiscal qui ne se porte que sur un nombre limit dentreprises. Donc ces rsultats ne sont pas fiable et ne reflte pas rellement le poids de ce phnomne. Dautant plus, ce phnomne a pu prendre une dimension trs grave au Maroc vu le mode dorganisation de lconomie (lexistence dune conomie informelle, limportance de la contrebande, de la corruption) et vu linsuffisance humaine, matrielle et logistique de ladministration fiscale.

1- Lvaluation de la fraude fiscale au niveau de la TVA :A partir des travaux de simulation effectus sur la base des donnes de la comptabilit nationale et des donnes fiscale en particulier les recettes effectives et la base taxable, la Mission dAssistance Technique du Fond Montaire International (FMI) a valu la part du PIB qui chappe toute taxation ou dont la taxe a t rcupre et non verse, au titre de la taxe sur la

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valeur ajoute concernant lanne 2005, lordre de 33.3 milliards de Dirhams, elle est reparti comme suite 1:En Milliard de DH

Libell

Base taxable reconstitue

Base dclare et taxe 37.9 42.4

Base non dclare taxer 21.10 12.3

TVA intrieure TVA lexportation total

58.9 54.7

113.6

80.3

33.3

1) - Le manque gagner en TVA pour lanne 1995 : Pour le calcul du montant des pertes de recettes de la TVA totale, il y a lieu de procder la rpartition des 33.3 milliards de DH constituant la diffrence entre la base thorique et la base effective selon la structure du rendement rel de la TVA. Le tableau ci-dessous, nous donnes la rpartition du chiffre daffaire qui chappe la TVA selon les taux dimposition 2:EN million de DH

Recettes effectives Taux 7% 14% 19% Total de la TVA 791 2690 12340 15281

% Base non taxe 5% 17 % 78 % 1665 5661 25974 33300

Simulation des pertes de recettes 116,5 792,5 4935,0 5844

Selon les donnes du tableau, la perte des recettes de la TVA totale pour lanne 1995 est estime 5844 millions de DH

1 2

- Rapport du FMI la poursuite des reformes fiscales et tarifaires Mai 1997, p. 85 - Idem, p. 99 10


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2) - Pour lanne 2002 : A dfaut de donnes sur la structure du PIB qui permettent dvaluer la base effective et la base thorique de la TVA, et par extrapolation des donnes de lanne 1995, en tenant compte des facteurs lgislatifs, conomiques et financier rgissant la TVA, la perte de recette est estime lordre de 6,25 Milliards de DH pou lanne 20021, soit : 1.52% du PIB total 1.82% du PIB non agricole 26% des recettes effectives de la TVA 7.1% des recettes fiscales totales

2 - lvaluation de la fraude sur les bnfices des entreprises :En labsence de chiffres officiels se rapportant lvaluation de la fraude sur les impts qui touchent le bnfice des entreprises, nous se limiterons sur les tudes menes par des organisations internationales, ainsi que des recherches et des tudes effectues par des spcialistes et de professeurs universitaires. Dans ce cadre, on citera les travaux suivants : M NAIMI Mohamed, sur la base des rsultats de 2800 entreprises vrifies sur un total de 93500 imposes lIBP en 1979, conclu dans son mmoire prsent pour lobtention de diplme du cycle suprieur de gestion de lISCAE, qu une estimation globale de la fraude fiscale pratique au niveau de lIBP, nous amne constater que celle-ci reprsente peu prs lquivalent de la moitie des recettes obtenues en 1979 au titre de lIBP 2 Selon messieurs ESSOULAHI et ABBADI, inspecteurs vrificateurs des impts et laurat de lEcole Nationale dAdministration la compagne de lutte1

- BOUCHAREB M, la lutte contre la fraude fiscale au Maroc ditions Maghrbines, anne 2006, p. 100 2 - NAIMI M., In Introduction la question de la fraude fiscale dans le cas du Maroc Diplme du cycle suprieur de lISCAE, 1982, p. 31 11


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contre la fraude fiscale devrait aboutir en 1980 des redressements proche de 600millons de DH, soit une somme deux fois suprieure au rendement de la patente, plus importante que le total des droits denregistrement ou encore quivalent lapport de la taxe sur les produits ptroliers 1 La mission technique de la banque mondiale relative la prparation dun prt lajustement structurel de Mai 1997 a valu la fraude fiscale au titre de lIS 2 ou 3 milliards de DH. De mme, elle a estime le revenu potentiel de lIGR de lordre de 8 10 milliards de DH dans le long terme. Au terme de cette analyse, les rdacteurs de ce rapport concluent que lestimation de lvasion et de la fraude fiscales 3.8 milliards de DH est encore modre 2 N. AKESBI, dans une enqute mene sur un chantillon dentreprises, prcise que lors de lenqute que nous avions ralis en 1979-1980 auprs dun chantillon reprsentatif dentreprises industrielle, 41% des responsables interrogs avaient spontanment affirm que la fiscalit dentreprise est excessivement fraude 3 Le professeur Abdelkader BERRADA dans un article intitul ltat de lenjeu budgtaire au Maroc 4 considre que les moins values fiscales frauduleuses sont actuellement estimes par dfaut 6 milliards de DH, leur rpartition par type dimpt se prsente comme suit : Impt sur les socits Impt gnral sur les revenus : 2.5 milliards de DH

: 0.8 milliards de DH

La taxe sur les profits immobiliers : 0.5 milliards de DH

1

- ESSOULAHI M. et ABBADI A., In la fraude fiscale dans les impts directs au Maroc mmoire du cycle suprieur de lENA 1983, p. 37 2 - Rapport du FMI examen de la fraude fiscale 24 septembre 1997 3 - AKESBI N., limpt, lEtat et lajustement Editions Actes Rabat, p. 208 4 - BERRADA A., lEtat et lenjeu budgtaire au Maroc Revue de lassociation des conomistes marocains n 10, Automne 1994, p. : 35 12


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La taxe sur la valeur ajoute

: 2.5 milliards de DH

Dans son article, M BERRADA ne donne ni prcision, ni donnes chiffres sur la base de ces calculs. M. Mohamed BOUCHAREB, laurat des cycles normal et suprieur de lEcole Nationale DAdministration et cadre suprieur de la Direction Gnrale des Impts, avance dans son ouvrage intitul la lutte contre la fraude fiscale au Maroc que nos estimations de la fraude fiscale, au titre de lanne 2002, slve 12 milliards de DH1, soit : 2.92 % du PIB total 3.52 % du PIB non agricole 13.7% des recettes fiscales totales Selon des sources de la Direction Gnrale des Impts, plus de 70% des socits dclaraient des pertes au titre de limpt sur les socits pour lanne 2006, et plus de 50 % des dclarations de la TVA sont en rouge (crdit de TVA)2. Daprs les chiffres cits ci-dessus, nous pouvons conclure que la fraude fiscale est trs prsente dans lconomie marocaine, ce qui constitue une perte pour le budget de lEtat. Chose qui nous amne analyser les causes qui peuvent tre lorigine de ce flau. Dans le chapitre suivant, nous traiterons les causes qui peuvent conduire lentreprise de recourir ce type de comportement interdit par la loi.

1 2

- BOUCHAREB M. La lutte contre la fraude fiscale au Maroc Op. cit, p.115 - Dossier relatif la fraude fiscale au Maroc, AL ALAM Hebdomadaire , n 20704 du 14/15 Avril 2007, p. 4 13


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CHAPITRE I : LES CAUSES DE LA FRAUDE FISCALELtude de tout phnomne, passe ncessairement par la recherche et lanalyse de ses causes. Ainsi, les causes de la fraude fiscale, en tant que phnomne socioconomique, sont multiples et complexes. Certains auteurs pensent que les causes essentielles de la fraude fiscale sont dordre psychologique, alors que le systme fiscal et lenvironnement conomique de limpt ne sont que des facteurs aggravants. Pour dautres, les causes du phnomne sont intrinsquement lies au systme fiscal lui-mme, et en particulier la technique fiscale et au niveau lev de la pression fiscale. Pour ce qui nous concerne, nous estimons que tous ces facteurs se combinent pour donner ce flau toute son ampleur. Nous allons essayer, dans le cadre de ce chapitre, de prsenter les principales causes de la fraude selon la classification suivante : Les causes socio-conomiques ; Les causes juridico-administratives ;

Section 1 les causes socio-conomiques : 1- Les causes conomiquesLimpt est un prlvement obligatoire sur le revenu des contribuables. Plus ce prlvement est lev, plus limpt est ressenti dsagrablement par les redevables, surtout en priode de conjoncture conomique difficile. En effet, nous allons claircir ces causes travers deux points essentiels : Le niveau de la pression fiscale ; La conjoncture conomique. 1) La pression fiscale : La pression fiscale peurtre dtermine en rapportant les recettes fiscales totales au revenu global du pays (le PIB). Elle reste dune trs grande utilisation pour expliquer les phnomnes fiscaux. ce niveau, on constate quil y a une certaine tendance consensuelle chez les auteurs, qui pensent quun niveau excessif du prlvement fiscal constitue une vritable cause de la fraude fiscale.14


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Ainsi, selon A. LAFFER, un conomiste du courant de loffre, une pression fiscale leve alourdit les cots de lentreprise et par consquent dcourage lentreprise se dvelopper et loblige frauder 1 , comme il ressort de la courbe suivante :

Recettes fiscales

M

L

N

0%

m%

100%

Pression fiscale

Daprs la courbe nous constatons que : - Lorsque la pression fiscale dans lconomie augmente, les recettes fiscales croissent jusqu un certain point puis baissent, le point M ne peut tre dpass. - Ainsi un taux dimposition proche de 100% ne permettra quune recette fiscale N, quivalente celle que dgage un taux trs faible donn par le point L. Nous concluons donc, que le taux dimposition optimum nest donc pas ncessairement le taux le plus lev possible, mais cest celui qui ne provoque pas le refus du contribuable, son vasion, sa fraude et son dcouragement. Il se situe au point m du graphique. Dans le mme ordre dides, M. V. TANZI2 crit " plus les taux dimposition sont levs, plus forte est la tentation de sy soustraire. Et plus les taux dimposition augmentent, plus lhonntet se paie cher ".

1 2

- EL ABDAIMI M., Maroc : Pays mergent ? , BERIPIE, 2001, p. 8 et S -Article de la revue Finances et dveloppement , vol 20 n4 dcembre 1983, p. 10 et S 15


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En pratique comme en thorie, cette liaison entre une pression fiscale excessive et lampleur de la fraude fiscale est largement tablie au Maroc. Ainsi, on peut lire dans le rapport de la commission des finances 1 : " que le niveau de la pression fiscale reste trop lev, mme par rapport des pays revenus levs ". En dfinitive, compte tenu de lexistence dune troite relation entre lintensit de prlvement fiscal et lampleur de la soustraction fiscale dune part, et limportance de la pression fiscale au Maroc dautre part, nous estimons que cette dernire constitue lune des causes les plus incitatrice la dlinquance fiscale ; Cela est particulirement vraie en priodes conomiques difficiles. 2) La conjoncture conomique : Gnralement, en priode de vaches maigres c'est--dire de rcession conomique, le premier objectif des entreprises devient celui de survivre dans la mesure o nombreux parmi eux se trouvent vous la disparition. Aussi trouvent-elles dnormes difficults rpercuter limpt sans que ce soit prjudiciable au volume de la demande. Surtout que lessentiel des entreprises marocaines ne sont pas structures et ignorent les nouvelles mthodes de gestion. Dans le mme ordre dides, M. J. C Martinez2 crit " En priode de stagflation, caractris par la rcession et linflation, la fiscalit devient plus lourde quelle repose souvent sur une matire imposable artificiellement gonfle par linflation ". Donc, il est certainement difficile pour les entreprises en difficult, daccomplir scrupuleusement leurs devoirs fiscaux. Cependant, une conjoncture conomique difficile ou encore une pression fiscale leve, nexplique que partiellement ce flau, notamment pour les entreprises qui cherchent survivre. En effet, dautres causes sont encore dterminantes dans ce sens.

1

de la commission des finances : Rapporteur BENSALAH Z. A., Loi des finances pour lanne 1995, p. 9. 2 -In La fraude fiscale Op. cit., p. 25. 16

-Rapport


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2- les causes psychologiques :La raction du contribuable au prlvement fiscal, qui seffectue sur son revenu, se traduit dans les faits par un recours des agissements lgaux et illgaux, visant luder limpt. Ce sentiment est troitement li limpt et son intensit varie chez les contribuables en fonction de leurs jugements sur lutilisation des recettes fiscales par les pouvoirs publics1. 1) Les causes lies limpt : Nous pouvons expliquer ces causes travers les caractristiques de limpt : Limpt est un prlvement obligatoire : Selon J. Rivoli2 : " limpt est dsagrable. Il est ressenti avant tout comme une contrainte ". En effet, il est mal vu ; cette perception de limpt par lentrepreneur est largement justifie par cette panoplie dobligations quil engendre. Ainsi, lentreprise doit tenir une compatibilit rgulire qui justifie ses recettes et ses dpenses3, dclarer ses revenus, verser une portion importante de ses recettes au trsor, tout ceci dans des dlais de rigueur, sous peine de pnalits, damendes et de majoration de retard.4 La tenue de la comptabilit constitue donc un lment fondamental dans linstauration dun quilibre favorable entre les droits et les obligations de lentreprise, et elle permet galement aux agents du fisc doprer leur contrle. Autrement dit, la comptabilit doit tre tenue par lentreprise concerne loin de toute tentative de fraude et suivant les dispositions comptables en vigueur5. En consquence, les contribuables, notamment les non ou les mal informs et qui constituent une grande majorit au Maroc, prouvent un sentiment rpulsif lgard de limpt. De ce fait, ils considrent la fraude fiscale comme une vritable dfense lgitime .

1

- DUBERGE J. Les franais face limpt : Essai de psychologie fiscale , LGDI,1990, p. 100 2 -In "Vive l'impt" Ed. du Seuil, 1972, p. 5 3 - Code Gnral des Impts : Rgles dassiettes et de recouvrement, Op. cit, Article : 145 4 - Idem, Article : 184 5 - NARHACH A. Essai sur la nature du pouvoir fiscal au Maroc thse de Doctorat dEtat en Droit Public, Facult de droit de Rabat, anne 2000/2001, p. 210 17


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Limpt est un prlvement pcuniaire : Au Maroc, comme au reste du monde, largent occupe une place primordiale dans le cadre des rapports sociaux. Et du fait que limpt touche le contribuable dans son argent, il le touche au plus profond de lui-mme ce qui pousse, certainement, de nombreux contribuables se soustraire leurs obligations fiscales. Limpt est sans contre partie bien dtermine : Le sentiment rpulsif de limpt qui rsulte de son caractre contraignant et pcuniaire, se trouve aggrav par labsence dune contrepartie bien dtermine. En effet, le contribuable a presque toujours limpression quil ne reoit rien ou reoit moins de ce quil doit recevoir en contrepartie de son effort contributif, parce que les recettes fiscales sont utilises pour rendre des services latents et non apparents. Ainsi le contribuable tend-il luder limpt. 2) Les causes lies lutilisation des recettes fiscales : Irritation et mcontentement des contribuables de la mauvaise utilisation des recettes fiscales : telles sont les causes objectives qui encouragent le recours la fraude fiscale. En effet, lentrepreneur qui met scrupuleusement une fraction de son revenu la disposition de pouvoirs publics, assure plus ou moins le suivi de lutilisation de ses fonds. Ainsi, un gouvernement prodigue qui mne un train de vie fastueux, injuste dans ses choix budgtaires, ne peut et ne doit plaider pour une lutte contre la fraude fiscale. Au Maroc, le gaspillage et la dilapidation font partie du quotidien, par exemple, la consommation usage priv, mais aux frais de lEtat, deau, dlectricit, de tlphone et de carburant et les dtournements de fonds qui irritent, coup sr, les contribuables. Dans le mme sens, la CGEM (la Confdration Gnrale des Entreprises Marocaines) constate que ladministration vit au-dessus de ses moyens et prne plus defficacit et de rationalisation des dpenses publiques et estime que lEtat devrait faire un effort de rduction de son train de vie.

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Section 2 Les causes juridico-administratives 1- Les causes administratives :Le systme fiscal marocain repose essentiellement sur le systme dclaratif, c'est--dire que ce sont les contribuables qui doivent dclarer leurs revenus et bnfices. Or, la contrepartie normale de cette manire de faire est de vrifier si la dclaration est faite, encore en temps convenable et si elle est sincre. Justement, cest la mission de ladministration fiscale qui doit encore assurer le recouvrement des impts tablis. Alors, si ladministration fiscale ne remplit pas ses fonctions, le contribuable nhsite pas se livrer la fraude fiscale. Dans le mme cadre, M.. BENSALAH avance : " Du fait de la faiblesse de lappareil administratif dexcution et de contrle, la fraude fiscale au Maroc prend des proportions insouponnables "1. Cette dfaillance de laction administrative est due, notre sens, deux principaux facteurs : la sousadministration et la mal-administration de limpt. 1) La sous-administration de limpt : On entend par sous-administration de limpt, toutes les insuffisances humaines et matrielles dont souffre le fisc et qui se rpercutent sur lexcution de lessentiel des travaux qui lui sont confis. a- Les insuffisances humaines : Actuellement, la Direction Gnrale des Impts, ladministration la plus concern par le flau de la fraude fiscale, soufre dun manque de personnel par rapport aux multiples fonctions quelle doit remplir. Ce manque est beaucoup apprci au niveau des brigades de vrification dont le nombre de vrificateurs est drisoire par rapport aux nombres de contribuables susceptibles dtre vrifis.2 b- Les insuffisances matrielles : Ladministration fiscale souffre dune insuffisance en quipements remarquable. Cela se manifeste au niveau des locaux, du mobilier et matriel

1

- BENSALAH Z. A. " La fiscalit face au dveloppement conomique et social au Maroc", LGDJ 1981, P. : 355. 2 - BENSOUDA N. AL ALAM Hebdomadaire op. cit. 19


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de bureau, des voitures de service, des fournitures de bureau1 etc., surtout dans les services extrieurs. Cette insuffisance matrielle influe sans doute sur lefficacit de ladministration quant la lutte contre les manuvres des contribuables malintentionns. 2) La mal-administration de limpt : La mal-administration qui caractrise laction du fisc, constitue, de toute vidence, une cause de la fraude fiscale. Elle se manifeste surtout par limportance de la corruption, qui est aussi ancre au Maroc que la dlinquance fiscale elle-mme. En effet, la corruption est considre comme lune des causes les plus srieuses de la fraude fiscale, dans la mesure o lagent corrompu empoche un montant, mme si cest trop bas, au lieu dappliquer la loi ou infliger une amende. Les moins-values pour le trsor occasionnes par un tel comportement sont plus ou moins normes, en fonction de limportance du flau dans le pays. Au Maroc, la corruption fait partie du vcu quotidien. Dj en 1982, le ministre des finances estime que la liaison est largement tablie entre ce flau et la fraude fiscale. Il crit que ce mal " a gagn beaucoup de terrain, il sest ancr dans les murs et les habitudes ". En pratique, actuellement ladministration fiscale multiple ses efforts, dune manire ou dune autre, afin de contrecarrer le phnomne de la corruption.

2- les causes juridiques :Pour certains auteurs lampleur de la fraude fiscale, dans un pays, est fortement lie aux caractristiques de la lgislation et la rglementation en vigueur. En effet , l'illgitimit, linjustice, la complexit, linstabilit, linadaptabilit et lincohrence dun systme fiscal, sont autant dlments qui incitent au refus de limpt, et par consquent, la fraude fiscale. A ce niveau, nous tenterons dtablir le lien de causalit entre les caractristiques du systme fiscal marocain et ce flau ; en examinant1

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successivement : la lgitimit, la justice, la complexit, ladaptabilit et la cohrence du systme fiscal. 1) Lillgitimit du systme fiscal : Plus limpt est illgitime, plus son refus sera important. En fait labsence dun consentement limpt, surgit un droit de rsistance contre la spoliation et loppression. Nous estimons ici, que si le contribuable constate quil est exclu directement ou indirectement du processus dlaboration de la loi fiscale, il tendra lgitimer toutes les manuvres susceptibles de rduire sa charge fiscale. Daprs le Pr. BENSALAH1 : " La fiscalit dans les pays du tiers monde est non consensuelle, elle fait rarement lobjet de dbat populaire ", il poursuit que " cest un choix pur et simple des gouverneurs ". Au Maroc, nous constatons que le contrle que doit exercer le pouvoir lgislatif sur le pouvoir excutif est difficilement ralisable, surtout lorsquil sagit de la mise en uvre des textes fiscaux. Nous donnons titre dexemple, larticle 50 de la constitution qui proclame lirrecevabilit de tout amendement ayant pour effet une augmentation des dpenses ou une diminution des recettes de lEtat. 2) Linquit du systme fiscal : Lorsquun contribuable constate quil supporte difficilement, mais scrupuleusement son devoir fiscal, alors que dautres ne le font pas de droit ou de fait, mme si leurs capacits contributives sont plus importantes que la sienne, ds lors, il se trouve irrit et tente par tous les moyens de lutter contre cette injustice. Cependant, la justice fiscale est un idal difficilement ralisable. Cest une notion morale et volutive, par consquent, elle reste trs relative et chacun lui donne une coloration personnelle. Selon M. ELKTIRI et N. AKESBI2 : la fiscalit marocaine " est une fiscalit de plus en plus douce pour les grands possdants, et de plus en plus dure pour limmense majorit des possds ".

EL AKKOUCHI A., Idem. 2 -In " La rforme de la fiscalit marocaine lheure de l'ajustement structurel" Ed Toubkal 1987, P. : 98. 21


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Aussi, linjustice fiscale est apprcie au niveau de ce panier de rgimes fiscaux de faveur. Lagriculture est exonre dans son ensemble, quelle que soit la capacit des contribuables et la rentabilit potentielle et effective de lactivit. Ainsi, la culture des roses qui dgage des profits substantiels est exonre au mme titre que lactivit cralire ou lgumineuse. La charte dinvestissement prsente des cadeaux fiscaux une minorit de privilgis qui sengage investir. Somme toute, dans de telles situations o les contribuables estiment, raison dailleurs, Quils ne sont pas traits quitablement par la loi, il parat difficile dassurer le respect du devoir fiscal. 3) La complexit et linstabilit de la lgislation fiscale : La complexit et linstabilit du systme fiscal marocain entranent la mconnaissance, qui gnre son tour la mfiance et la rticence. De ce fait, ils incitent au dveloppement des activits clandestines dune part et crent des rapports conflictuels entre ladministration et les contribuables dautre part. Cependant, au Maroc, chaque anne une partie de la loi des finances est rserve laspect fiscal sous forme de rajouts, modifications ou suppressions, ce qui rend difficile la matrise et lapplication efficace des textes fiscaux qui sont en vigueur. En dfinitive, quand la complexit et linstabilit sont runies, le contribuable cherchera par tous moyens lgitimer ses manuvres frauduleuses. 4) Lanadaptabilit du systme fiscal : Parmi les causes de la fraude fiscale dans un pays, on trouve linadaptabilit de son systme fiscal ses structures socio-conomiques et ses ralits culturelles. En effet, cest le cas de plusieurs pays en voie de dveloppement (dont le Maroc), qui ont procd une importation des technologies fiscales , normalement conues pour un environnement diffrent des leurs. Concernant, le systme fiscal marocain, le Pr. BENSALAH1 affirme que : " la structure du systme fiscal marocain nglige les caractres spcifiques du

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- In "La fiscalit face au dveloppement conomique et social au Maroc", Op. cit., p. 7. 22


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sous-dveloppement. Elle applique des impts de plus en plus modernes et de ce fait, s'adapte de moins en moins la ralit socio-conomique du Maroc". En fait, le Maroc consacre pour l'essentiel de son systme fiscal, la technique de la dclaration contrle. Or, si cette mthode a l'avantage de faire participer les contribuables dans le fait fiscal, elle limite, en revanche, lefficacit du systme au moins pour les raisons suivantes : Cette technique exige le respect des obligations juridiques. Or, au Maroc, tous les contribuables ne sont pas matriellement en mesure de remplir toutes leurs obligations juridiques, et pour beaucoup d'autres, le blocage est dans la tte , il est purement psychologique. Aussi, la technique de dclaration contrle suppose un secteur informel dans de faibles proportions. Or, ce n'est pas le cas au Maroc. Ainsi, l'application d'un systme aussi perfectionn dans une conomie archaque s'est traduite par un dveloppement de la soustraction fiscale. 5) Lincohrence du systme fiscal : Un systme fiscal incohrent est incitateur la fraude. En fait, toutes les brches, les failles et les insuffisances lgislatives seront exploites par les contribuables pour rduire leurs charges fiscales. En effet, plus un systme fiscal est incohrent, plus l'ampleur de la dlinquance fiscale est importante. Exemple : de conditions de dductibilit : Les textes parlent des charges qui sont lies l'exploitation et qui ne doivent pas tre exagres sans aucune prcision, l'exemple des cadeaux publicitaires est loquent. Certes, il y a une limitation qui porte sur la valeur unitaire des cadeaux distribus (100 DH), or aucune limitation de la quantit n'est prvue.1

1

-

Code Gnral des Impts : Rgles dassiettes et de recouvrement, Op. cit., Article : 10 23


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Conclusion du chapitre : Nous pouvons conclure que l'ensemble des causes de la fraude fiscale, dvelopps et qui sont lies soit au comportement du contribuable, soit la performance de l'administration ou encore l'efficacit du systme fiscal, dpendent dans une large mesure de l'environnement sociopolitique. C'est ce dernier qui peut constituer, soit un blocage et un frein ce flau, soit un incitateur son dveloppement !

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CHAPITRE II: LES MANIFESTATIONS DE LA FRAUDE FISCALELe dveloppement des manifestations de la fraude fiscale consiste rpondre aux deux questions suivantes : + Qui fuit limpt ? + Comment parvient-il le faire ? Nous allons essayer, dans le cadre de ce chapitre, d'approcher les manifestations sociologiques du phnomne en faisant ressortir les catgories les plus suspectes dans un premier temps, avant de tenter de dgager quelques manifestations techniques les plus frquentes dans un second temps.

Section I : Les manifestations techniques de la fraude fiscale :Il ny a pas une liste exhaustive des procds utiliss pour luder limpt. Car ils sont multiples, varis et voluent dans le temps en raison du caractre imaginatif des fraudeurs. De ce fait, nous nous contenterons ici de signaler quelques techniques les plus frquentes, tout en retenant comme critre de classification la nature de la dissimulation.

1- La dissimulation matrielleElle consiste en labstention de lentreprise dclarer totalement ou partiellement en prix ou en quantit, des oprations ou des produits imposables de plein droit, comme cest le cas : De lentreprise qui exerce dans la clandestinit et ne produit pas sa dclaration dexistence ; o lentreprise qui procde la minoration du prix de vente de marchandise ou la minoration de son chiffre daffaires par la non comptabilisation de quelques factures de ventes ; o lentreprise qui se contente minorer le prix de vente dun bien immeuble pour rduire aussi bien le montant des droits denregistrement que celui de lIGR/profits immobiliers.25


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Au Maroc, cette forme de dissimulation est trs importante, cause de limportance du secteur informel et de la contrebande, la non-transparence des flux conomiques et larchasme des structures socio-conomiques au niveau des diffrentes sphres notamment celle de distribution.

2- La dissimulation comptable :Pour les entreprises imposables selon le Rgime Net Rel (RNR)1 ou le Rgime Net Simplifi (RNS)2, leur rsultat fiscal nest rien dautres que le reliquat entre les produits imposables et les charges dductibles comptabilises et justifies. Lexprience a montr que les fraudeurs procdent soit la minoration des produits imposables soit laugmentation des charges mme non dductibles tout en faisant recours des artifices comptables en vue de ressortir une comptabilit cohrente et rigoureusement correcte en apparence et surtout en dgageant des ratios acceptables en gard aux normes du secteur dactivit. Sans prtendre lexhaustivit, nous tenterons de prsenter les plus visibles en se basant sur les principaux comptes de produits et charges. Car ce nest quau niveau de ce compte que se fait lessentiel des fraudes comptables. En effet, il suffit de gonfler les charges de lentreprise et/ou rduire ses produits pour frustrer le trsor. Les ventes (de marchandise ou de biens ou services produits) : On peut dire que lessentiel de la fraude fiscale, par dissimulation comptable, au Maroc transite par ce poste sous forme de recettes occultes. C'est--dire quelle est dune grande utilisation. En effet, les fraudeurs se contentent, en vue de rduire leur chiffre daffaires, vendre sans facture ou avec facture mais avec un prix de vente infrieur au prix rel. Mais, cot de ce mcanisme de non ou sous-facturation, il y a aussi des factures sans ventes qui tendent gonfler les ventes fictivement a fin de dnicher un remboursement au niveau de la TVA. Aussi, les dissimulations portent-elles frquemment sur des recettes accessoires telles que : locations diverses reues, commissions et courtages reus, rabais, remises et ristournes obtenus

1 2

- Code Gnral des Impts : Rgles dassiettes et de recouvrement, Op. cit., Article : 33 - Code Gnral des Impts : Rgles dassiettes et de recouvrement,Op. cit, Article : 38 26


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Les produits non-courants : Les manuvres comptables tendent minorer les montants relatifs ce compte ? voire ne pas les comptabiliser. Exp. : les plus-values ralises lors de la cession dun lment dactif immobilis. Les produits financiers : La fameuse manuvre comptable quon peut constater au niveau de cette rubrique, cest la minoration voire la non comptabilisation des intrts affrents aux comptes courants des associs dbiteurs. Les achats (revendus de marchandise ou consomms de matires premires) : Par le biais de ce compte et en vue de dgager le rsultat fiscal souhait, les fraudeurs peuvent procder aux irrgularits suivantes : la minoration des achats pour faire ressortir une situation apparemment normale et viter les soupons du fisc (les mauvaises lectures) ; par la non comptabilisation de factures ou lachat sans facture ou sous une fausse identit ; la majoration des achats en vue de rduire le rsultat fiscal, par la non comptabilisation des diffrentes rductions dachats qui font lobjet des avoirs. Autres charges externes : Elles constituent la rubrique la plus vaste et la plus utilise vu le flou qui la caractrise et le nombre important de possibilits quelle offre, puisquelle comporte plusieurs comptes facilement utilisables des fins frauduleuses, tels que : locations et charges locatives, entretien et rparation, tudes, recherches et documentations, dplacement, mission et rceptionsetc. la fraude seffectue ce niveau par limputation comptable : des dpenses relatives des voitures luxueuses prives immatricules au nom de lentreprise ; la comptabilisation des dpenses relatives un voyage effectu par un dirigeant accompagn de sa famille, tout en apportant les justificatifs quil sagissait dune mission lie lexploitation 1etc. Bref, il est vrai de dire que la fraude est aussi simple que frquente au niveau de cette rubrique. Les charges du personnel : Frauder par le biais de ce compte, consiste le gonfler par limputation de rmunrations verses par lentreprise qui ne1

- In la lutte contre la fraude fiscale au Maroc , Op. cit., p. 126 27


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correspondent pas un travail effectif ou qui sont sans rapport avec limportance du service rendu. Les charges financires : La dductibilit non limitative des intrts rgls en rmunration des crdits contracts par lentreprise a ouvert la voie toutes les sortes dabus. Exemples : 1) Lentrepreneur qui utilise le compte de lexploitant pour que le crdit quil contracte soit au nom de lentreprise. 2) La rmunration des crdits du compte courant dassocis crditeur, un taux dintrts suprieur celui fix par la loi.1 Dotations aux amortissements : Parmi les procds utiliss dans ce sens, on trouve : la constatation comptable de dotation aux amortissements relatives des biens non amortissables (exp : terrain) ou une tentative de pratiquer un taux damortissement excessif par rapport ce que la loi autorise. Dotations aux provisions : A ce niveau, les fraudeurs procdent lenregistrement comptable de provisions non fondes ou lomission dannuler des provisions tant devenues sans objets. En dfinitive, la fraude par la dissimulation comptable est si facile, courante et multiforme quil serait quasi impossible de tenter lenregistrement de tous les procds utiliss dans un catalogue limitatif.

3- La dissimulation juridique :Elle constitue une autre forme de la fraude fiscale qui se base sur le mensonge juridique. Elle se manifeste techniquement par la ralisation doprations fictives, par la fausse qualification ou encore la mise en uvre de montages juridiques artificiels, en vue, de transgresser une rgle fiscale contraignante. 1)- Les oprations fictives : En principe, une dpense pour quelle soit dductible, elle doit tre assortie dune pice justificative, donc au cas o lopration est fictive il suffit den fabriquer une. A fin de concorder le contenu de ses documents comptables avec les justificatifs de toutes sortes. Il

1

- Idem, p. 127 28


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sagit, donc, de chercher une adquation apparente entre les circonstances de fait et le cadre juridique qui les rgit. 2)- La fausse qualification : Elle consiste dguiser une situation relle en une situation apparente en faisant recours la simulation, en vue, de bnficier dun traitement de faveur indu. Cest le cas des redevables qui crent une nouvelle ancienne socit dans le but de bnficier des avantages fiscaux qui profitent aux socits nouvelles. Il faut signaler, que ce genre de simulation reste moins sophistiqu que la dissimulation juridique par lutilisation de montages juridiques artificiels. 3)- Les montages juridiques artificiels : M. COZIAN affirme que " certains contribuables ne manquent ni dimagination ni daudace et nhsite pas chafauder des montages artificiels afin de soustraire limpt qui serait normalement d "1. Ces montages sont multiformes et la mesure de limagination des contribuables donc il serait impossible de les lister dans un catalogue exhaustif. Exemple : Une entreprise dficitaire absorbe une autre bnficiaire dans le but dimputer ses dficits sur les bnfices de la seconde. En somme, toutes les formes de dissimulation juridique tombent sous le coup de labus de droit dans la mesure o elles permettent de camoufler ou dguiser une situation de fait pour lui donner une apparence diffrente et plus favorable.

3- les manifestations de la fraude fiscale internationale :On ne saurait clore ce chapitre rserv aux manifestations de la fraude fiscale sans voquer celles prdominantes au niveau international, surtout que leur champ d'action se trouve plus vaste. En effet, elles se sont notoirement dveloppes avec le dveloppement des refuges fiscaux, l'existence d'une autonomie des systmes fiscaux nationaux et l'absence de normes fiscales internationales. La soustraction fiscale au niveau international revt plusieurs formes qui vont des plus simple aux plus sophistiques, nous pouvons dgager au moins les voies suivantes :

1

- COZIAN M. " Prcis de fiscalit des entreprises ", Litec, 1993, P. : 227 et S 29


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1)- La soustraction fiscale par domiciliation fictive l'tranger : ce procd reste l'apanage des personnes physiques. Ces auteurs s'inscrivent parmi les artistes, les vedettes, les stars, les crivains, qui cherchent le domicile fiscal le plus avantageux. C'est le cas d'un artiste qui cherche tre apparemment rsident dans un pays clment sur le plan fiscal, alors qu'il ne fait qu'viter l'imposition dans le pays o il est effectivement rsident et dont le taux de pression fiscale est lev1. 2)- L'exploitation des conventions fiscales internationales : Les dites conventions peuvent tre utilises des fins frauduleuses. C'est le cas, par exemple, de loprateur conomique qui importe une marchandise d'un pays donn, et qui produit un certificat d'origine faux ou falsifi en vue de persuader les douaniers qu'il a import la dite marchandise d'un autre pays ayant une convention douanire avec le Maroc. De la sorte, il bnfice d'un traitement de faveur indu. 3)- Le transfert indirect de bnfices : C'est le mcanisme par lequel une entreprise dplace la matire imposable d'un enfer fiscal un paradis fiscal en vue de raliser des conomies d'impts, de tel transfert se pratique par des entreprises dpendantes par des liens juridiques ou de fait, par le biais de la minoration des prix l'exportation ou leur majoration l'importation ou tout autre moyen. C'est le cas d'une socit mre situe dans un pays fiscalit leve qui consent sa filiale situe dans un paradis fiscal un transfert de proprit d'un brevet un prix modique qui le revend ses clients prix normal. La premire ralise peu ou pas de bnfices sur cette opration, alors que la seconde en fait des profits substantiels qui ne subissent qu'un faible prlvement quitte tre, tout bonnement exonrs.

1

- Fraude et vasion fiscale Op. cit., p.121 30


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Section II: Les manifestations sociologiques de la fraude fiscaleEn rponse la question : qui fraude ? On est tent de rpondre toutes les entreprises. J. C Martinez crit ce titre "l'incivisme fiscal est la chose du monde la mieux partage"1. Ainsi, toute entreprise est tente de se livrer la soustraction fiscale en fonction des possibilits qui lui sont offertes. Or, les contribuables sont-ils gaux devant la fraude fiscale ? La rponse est ngative. En effet, le systme fiscal marocain, n'offre pas les mmes possibilits de soustraction fiscale tous les contribuables. Ceci s'explique au moins par les raisons suivantes : Tout d'abord, il y a une catgorie de contribuables dont les revenus sont dclars par des tierces personnes, alors que d'autres dclarent eux mme leurs revenus et bnfices. En suite, il y a des branches d'activits dont la matire imposable est difficilement saisissable par sa nature que d'autres. Par exemple, il est plus facile d'approcher le chiffre d'affaires d'un industriel travers sa constante de fabrication ou travers des recoupements, que celui d'un prestataire de services. En fin, toutes les catgories socioprofessionnelles n'ont pas le mme pouvoir pour influencer le processus d'laboration et d'excution de la loi fiscale, cause de l'existence de vritables lobbies qui exercent des pressions sur le lgislateur afin de conserver voire crer des failles lgislatives en leurs faveurs. Vu la difficult de donner quelques indications en la matire, nous nous contenterons de prsenter quelques lments d'informations susceptibles de dgager quelques aspects sociologiques de la soustraction fiscale des entreprises au Maroc. Pour ce faire, nous allons emprunter les pistes suivantes :

1

-In "La fraude fiscale", Op.cit, p. 60.

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1- La soustraction fiscale et la gographie :En l'absence des rsultats des contrles fiscaux ventils selon le critre spatial, il semble que le montant de la soustraction fiscale est important l ou se concentre la matire imposable, notamment en cas de sous administration fiscale car plus les circuits conomiques sont multiples et complexes, plus les possibilits de fraude sont importantes.

2- La soustraction fiscale et la taille des entreprises :Selon J-C Martinez : "Toutes les tudes le confirment : la fraude est une fonction inverse du revenu ou du chiffre d'affaires"1. C'est--dire que les grosses entreprises fraudent moins que les petites. En fait, les grandes entreprises trouvent plus de difficults se livrer la fraude pour les raisons suivantes : Tout d'abord, la nature mme des oprations qu'elles effectuent ncessitent pour frauder des montages complexes et sophistiqus. Ensuite, elles subissent de multiples contrles aussi bien internes qu'externes tels : le contrle fiscal, le contrle du conseil d'administration du commissariat aux comptes De ce fait, elles doivent tre plus transparentes. Enfin, ces entreprises sont dotes de cadres hautement qualifis, ainsi assurent-ils une pleine exploitation des failles lgislatives et rglementaire avant de penser se livrer la transgression de la loi fiscale. En revanche, les petits contribuables qui sont gnralement des structures individuelles et familiales o rgne le secret, voire l'obscurit dans les affaires et l'indpendance vis--vis de l'extrieur, parviennent plus facilement luder l'impt surtout qu' ils prouvent constamment ce besoin qui s'impose pour leur survie.

3La soustraction socioprofessionnelles :

fiscale

et

les

catgories

Il semble qu'il y a certaines branches d'activit plus fraudeuses que d'autres. A ce niveau, il est vident que les salaris sont les plus dfavoriss ce petit jeu en raison de la disposition lgislative qui oblige tout employeur dclarer la totalit des rtributions verses leurs employs, d'autant plus, le versement de l'impt se fait par voie de retenue la source.1

-Idem, p. 69

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Par contre, les professions librales sont les bien positionnes pour dissimiler leurs recettes .J.C Martinez avance :" les deux tiers des mdecins par exemple en arrivaient dclarer un chiffre d'affaires ne correspondant qu' trois consultations par jour"1. Nous pouvons avancer, ici, que hormis les salaris, toutes les autres catgories se livrent la fraude en fonction des possibilits qui leurs sont offertes.

1

- Idem, p. 63.

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Conclusion du chapitre :En termes rcapitulatifs, les manifestations de la fraude se distinguent par leur auteurs ou par les procds utiliss qui se rapportent respectivement aux manifestations sociologiques et celles techniques. Pour ce qui est des premires manifestations, il est difficile d'tre tranchant l-dessus, pour ainsi dire, cette catgorie fraude plus que l'autre, vu la nature mme de la soustraction fiscale et labsence d'lments statistiques pertinents. Quant aux secondes, les procds utiliss sont innombrables, volutifs et allant des plus simples aux plus sophistiqus qu'il serait illusoire de les insrer dans une liste limitative. Aussi, ct de ces techniques pratiques l'chelle nationale, il existe d'autres l'chelle internationale, principalement par le transfert direct des bnfices.

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Conclusion de la premire partie :En dfinitive, il ressort que la fraude fiscale reprsente un flau complexe, rpandu, important et combien nocif au Maroc, comme ailleurs nous avons essayer d y lancer un semblant de ralit travers ses causes et ses manifestations ainsi, il parat que ce flau a des incidences destructives sur les plans conomique, social, financier, thique et juridique. Quoique certains croient quelles comportent des aspects positifs. Mais au total, il semble que le bilan est, de toute vidence, ngatif. Une lutte urgente est donc de rigueur. Ainsi, pour lutter contre la fraude fiscale les moyens sont multiples, et parmi lesquels on peut citer : Le renforcement du cadre lgislatif de limpt ; La volont politique damliorer lenvironnement de limpt ; Le renforcement de ladministration fiscale ; Sans oublier, le contrle fiscal, qui reste llment le plus efficace pour combattre ce flau.

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2

EME

PARTIE :

LES MECANISMES DU CONTROLE FISCAL : ELEMENT DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE DE LENTREPRISE :Comme on la dj remarqu, la soustraction fiscale est un phnomne dont les causes et les manifestations sont multiples et pourtant, il est ncessaire, voir crucial pour les pouvoirs publics, de mettre en uvre une stratgie de lutte efficace. Cette stratgie consistera mettre en place un certain nombre de mesures ncessaires tels que : Lamlioration de lenvironnement gnral de limpt ; La restructuration et le renforcement de ladministration fiscale ; Lamlioration des travaux de contrle fiscal. Mais cette dernire mesure reste linstrument privilgi pour une lutte efficace contre ce flau, et cela pour les raisons suivantes : + Le contrle fiscal a pour vocation dassurer la cohrence du systme dclaratif ; + Le contrle fiscal comporte un important aspect dissuasif ; + Le contrle fiscal vise assurer lgalit des citoyens devant limpt et assurer les conditions dune concurrence loyale entre les oprateurs conomiques ; + Le contrle fiscal a pour objectif de remplir les caisses du trsor public ; Dans ce cadre, nous allons tudier, dans cette partie, le contrle fiscal travers ses deux types essentiels :

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Le contrle sur pices : qui consiste examiner les documents en

possession des services fiscaux1 ; Le contrle sur place : ou encore, la vrification fiscale de

comptabilit , qui consiste examiner, sur place, la comptabilit et les autres documents comptables dune entreprise ou dune socit et les confronter aux dclarations souscrites et aux ventuels recoupements extrieurs, ainsi quaux constatations matrielles du vrificateur sur place2 ;

1 2

- Code gnral des impts : livre des procdures fiscales, Op. cit., Article : 210 - Idem, Article : 212 37


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CHAPITRE I : LE CONTROLE FISCAL SUR PIECES : ETAPE PRELIMINAIRE DU CONTROL FISCALAu premier rang des travaux de contrle effectus par les agents de la Direction Gnrale des Impts, se placent les oprations regroupes sous lappellation gnrale de contrle sur pices. Cest essentiellement un travail de bureau qui sanalyse, partir des lments en possession du service, ou des termes de comparaison dont il a connaissance. Il consiste en un examen critique des dclarations souscrites par les contribuables. La mise en uvre par ladministration fiscale dun contrle sur pices rpond aux objectifs suivants : Dtecter les contribuables dfaillants, cest--dire vrifier que tous les contribuables ont bien dpos leurs dclarations ; Redresser les erreurs, anomalies, insuffisances, inexactitudes, omissions et dissimulations releves ou rvles : Soit dans les dclarations elles-mmes ; Soit grce des documents figurant dans les dossiers ou en possession des services fiscaux ; Slectionner les dossiers qui pourrant faire lobjet dun contrle approfondi dans le cadre dune vrification de comptabilit.

Section I : La constatation des irrgularits 1- Lexercice du contrle sur pices :Le contrle sur pices commence avec un contrle formel cest--dire un simple examen de la dclaration pour sassurer quelle a t convenablement servie. Par la suite, ladministration fiscale procde au contrle proprement dit par un rapprochement des renseignements quelle dtient avec les chiffres qui sont indiqus sur la dclaration du contribuable ; De ce rapprochement dcoule dventuelles irrgularits dont la liste exhaustive serait beaucoup trop longue. De ce fait, nous allons tenter de lister les anomalies les plus frquentes, telles que :38


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Si la ligne Construction de lactif du bilan fiscal est servie alors que la ligne terrain ne lest pas, lagent peut envisager un redressement, parce qu coup sr, il ny a gure de construction qui ne repose sur un terrain et si les deux ont t confondus au niveau du bilan, il y a fort parier que le terrain t amorti en mme temps que limmeuble, ce qui est interdit, sur le plan fiscal1 ; Il y a galement prsomption danomalie fiscale si la rubrique prts est mouvemente sans que des produits financiers napparaissent en compte de rsultats (il nest pas normal, en principe, quune entreprise prte de largent sans intrts). Aussi, peut voir des redevables inventent des enfants charge, ou continuent les dclarer comme tels, alors quils ne remplissent plus les conditions rglementaires, pour bnficier de la dduction pour charge de famille ; De mme trouve-t-on parfois des redevables qui prennent le risque de minorer le montant des salaires encaisss au titre de lanne coule ; Il peut arriver que suite un examen de cohrence du dossier professionnel quil y a une discordance entre le chiffre daffaires dclar en matire de la Taxe sur la Valeur Ajoute (TVA) et celui dclar en matire de lImpt sur les Revenu (IR) au titre de la mme anne dimposition2. Aussi, on peut constater, suite aux recoupements dont dispose ladministration fiscale, quil y a une minoration des revenus dclars par le contribuable ; Il peut arriver quil y a une diminution de lactif immobilis (cession dun lment dactif), alors quaucun mouvement (plus ou moins value) napparat dans le Compte de Produit et des Charges (CPC) ; En fin, il convient de signaler, quil y a une panoplie de manuvres auxquelles procdent les entreprises pour diminuer leurs contributions, de mme, il est signaler que lagent des impts est, ainsi, capable de dtecter facilement les sources de redressements possibles et ne se privera pas de demander aux contribuables des explications claires et prcises ;

1 2

- MOUKHLIS K. La fraude et lvasion fiscale Op. cit., p.99 - BOUCHAREB M. Lutte contre la fraude fiscale au Maroc , Op. cit., p.122 39


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2- Les consquences du contrle sur pices :Aucune suite nest donne, dans le cadre du contrle sur pices, si aucune anomalie na t releve (bien entendu, rien ninterdit ladministration fiscale de dclencher ultrieurement une vrification approfondie). En revanche, si des irrgularits ont t releves, ladministration peut procder soit par lenvoi dune simple demande de renseignements, soit par lenvoi dune demande dclaircissements ou de justifications1. 1)- La demande de renseignements : Lobjet de cette demande est dobtenir des informations ou des renseignements complmentaires sur diffrents points des diverses dclarations souscrites par chaque contribuable et, aussi, de complter le dossier fiscal de lintress. Cette demande est gnralement crite mais elle peut tre verbale. Ntant pas encadre par des rgles lgales, la demande de renseignements peut concerner chacune des rubriques de la dclaration y compris les charges dductibles ou ouvrant droit une rduction dimpt. 2)- La demande dclaircissements ou de justifications : Cette demande rsulte gnralement dune ncessit pratique, car ce nest que lorsque lentreprise sest explique sur les points obscurs de ses dclarations quon peut lui demander de justifier ou de prouver ses affirmations. Exemple : On peut demander des claircissements au sujet des charges de famille du contribuable. Lorsquelles sont susceptibles, dentraner laction de certains avantages (dduction des personnes ges plus de 24ans). 3)- La notification de redressements : Lenvoi dune notification de redressements est lvnement qui traduit la clture des oprations matrielles de contrle sur pices, au moins provisoirement, et qui traduit le dbut dune procdure de redressements. La notification prsente un caractre obligatoire et doit respecter un certain nombre de rgles. Cest une des formalits administratives que doit observer ladministration. Cependant, en gnral, les entreprises et les contribuables qui sont programms pour faire lobjet dune vrification, font rarement lobjet dune notification de redressement dans la cadre du contrle sur pices.

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- LAGHMARI A. Le contrle fiscal Op. cit., p. 73 40


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Section II : Llaboration des programmes de vrificationChaque anne toutes les directions rgionales tablissent le programme de contrle fiscal de lanne suivante. En effet, la liste des personnes morales et physiques vrifier est tablie sur la base de propositions manant des diffrentes subdivisions. Ainsi, pour nourrir la rflexion, les inspecteurs chargs de la gestion des dossiers fiscaux sont tenus, chaque anne, dmettre un certain nombre de propositions de vrification. Cependant, ces propositions sont, gnralement, issues des travaux de contrle sur pices ou des signes avant-coureurs dune vrification.

1- Le rle du contrle sur pices :Comme on la avanc auparavant, le rle principal du contrle sur pices est de dtecter les contribuables dfaillants et de corriger les erreurs, anomalies, inexactitudes omissions et dissimulations ayant entran une imposition errone, cest--dire dans le cas gnral, une sous estimation. Mais, il peut arriver que suite limportance des irrgularits et inexactitudes constates les dossiers ayant fait lobjet dun contrle sur pices, peuvent donner lieu, non pas la notification des redressements, mais une proposition pour vrification approfondie. De ce fait, nous trouvons que la majorit des dossiers proposs est issue des travaux de contrles sur pices.

2- Les signes avant-coureurs dune vrification :La connaissance de tous ces lments relatifs la programmation des vrifications ne fournit pas, malheureusement, une mthode infaillible pour valuer le risque de contrle fiscal dune entreprise ou dun contribuable. On peut nanmoins savoir que la probabilit dune vrification saccrot :

Lorsquune entreprise : Est de taille importante : les trs grandes entreprises sont trs souvent vrifies ; Na pas t contrle depuis longtemps ;

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A bnfici, dexonrations fiscales1 ;

Lorsquun entrepreneur : Voit ses revenus ou ses oprations financires voluer de faon importante dune anne une autre ; Change frquemment de domicile, de voiture Ainsi, les lments de recoupements recueillis par ladministration fiscale dans le cadre du droit de communication2, ne peuvent tre exploits fiscalement quaprs lengagement dune procdure de vrification. De mme, la rception, par une entreprise, dune demande de renseignements relativement dtaills et qui touche plusieurs postes du bilan ou du compte de rsultat, peut galement laisser prsager un contrle fiscal dans les mois venir.

Conclusion du chapitre : Le contrle fiscal sur pices occupe une place importante en tant qulment parmi dautres, pour lutter contre la fraude fiscale car il permet ladministration fiscale dmettre des rles supplmentaires et de corriger des dclarations de contribuables sans une longue procdure, et par l gnre des recettes importantes ; Mais, compte tenu de lampleur du flau, il semble que ce type de contrle reste muscler afin de promouvoir les recettes du trsor et empcher la dlinquance fiscale.

1 2

- Idem, p. 89 - Code gnral des impts : livre des procdures fiscales, Op. cit, Article : 214 42


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CHAPITRE II : LE CONTROLE SUR PLACE : TECHNIQUES DE VERIFICATION FISCALE DE COMPTABILITEAvec lvolution spectaculaire des techniques de gestion, llargissement des garanties octroyes, le recours de plus en plus frquent des expertscomptables expriments, les entreprises se trouvent confortes dans leur position envers ladministration. De ce fait, ladministration fiscale doit procder, si elle lestime ncessaire, la vrification de la sincrit et la valeur probante des critures comptables et des dclarations souscrites par les contribuables1. La russite dans lexcution de cette mission de vrification est tributaire, dune part de lorganisation du travail de lagent charg de la vrification, et dautre part du respect des rgles et procdures fiscales rgissant laccomplissement de cette tche et des droits et garanties du contribuable vrifi. Ainsi, travers ce chapitre ; certainement non exhaustif car, dautres techniques pourraient tre utilises selon le degr de formation du vrificateur, son exprience et le secteur dactivit de lentreprise vrifie, nous essayerons de prsenter les points suivants : Les procdures fiscales de rectification des impositions ; Les techniques de vrification fiscale ;

Section I : Les procdures de rectification des impositionsIl existe deux types de procdures de rectification des impositions : Une procdure dite normale et une autre dite acclre ;

1- Procdure normale :A lissue du contrle sur place, si le vrificateur ne trouve aucune anomalie, il doit en aviser la socit par une lettre recommande avec accuse de rception (LRAR). Par contre, sil est amen redresser la base dimposition dclare par lentreprise, il doit alors notifier la socit lensemble des redressements quil envisage deffectuer. Cest alors le dbut1

- Idem, Article : 212 43


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dune procdure normale1, dite aussi contradictoire entre ladministration fiscale et lentreprise vrifie : 1ere lettre de notification : cette lettre doit faire connatre lentreprise vrifie la rectification envisage par linspecteur en indiquant le motif, la nature et le montant dtaill par chef de redressement et par exercice vrifi, sinon la procdure de rectification est frapp de nullit. La personne notifie est tenue de formuler ses observations quant aux redressements notifis par linspecteur vrificateur dans un dlai de 30 jours suivant la date de rception de la notification. Le non respect de ce dlai, entrane la rtention des bases notifies et par consquent une imposition doffice. Si la socit rpond dans le dlai de 30 jours, en contestant en totalit ou en partie les redressements notifis, le vrificateur est appel rpondre aux observations de la socit par lenvoi dune 2me notification. 2me lettre de notification : tout comme pour le contribuable, ladministration fiscale est galement tenue par un dlai pour formuler ces observations la rponse de la socit. Ce dlai est de 60 jours suivant la date de rception de la rponse de lentreprise. Par cette lettre, linspecteur doit faire connatre lentreprise les motifs de son rejet total ou partiel ainsi que les nouvelles bases dimposition retenir aprs avoir pris en compte les observations formules par lentreprise. De mme il doit faire savoir lentreprise que les nouvelles bases arrtes sont dfinitives si elle ne pourvoit pas devant la Commission Locale de Taxation (CLT) dans un dlai de 30 jours suivant la rception de cette deuxime notification ; lorsque lentreprise ne donne aucune suite la deuxime notification dans le dlai de 30 jours ou lorsquelle rpond hors dlai, la base notifie en dernier lieu devient dfinitive. Si par contre, la socit vrifie accepte les nouvelles propositions, elle doit donner son accord soit par crit soit par le biais de son reprsentant mandat.1

- Idem, Article : 220 44


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Cependant, si la socit veut porter le litige devant la commission locale de taxation (CLT), elle doit prsenter une demande expresse dans le dlai de 30jours, manifestant clairement sa dcision de recourir la CLT ou le cas chant devant la Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF).

2 - Procdure acclre :La procdure contradictoire acclre est mise en uvre en cas de rehaussement et de la dclaration souscrite suite1 : IS : cession, cessation ou transformation de la forme juridique dune socit entranant sans exclusion du domaine de limpt sur les socits (IS) ou la cration dune personne morale nouvelle ; TVA : cession ou cessation ; IR : Dpart du Maroc ou dcs. Les rgles de notification et de recours rgissant cette procdure acclre sont presque identiques celles prvues pour le cas de la procdure normale, avec la seule diffrence quau niveau de la procdure acclre, limpt supplmentaire correspond aux rectifications proposes dans le cadre de la 2me lettre de notification doit tre mis en recouvrement avant lintervention des commissions locale et nationale. Le schma suivant nous illustre les diffrentes phases de la procdure (Normale ou acclre) de rectification des impositions2 :

1 2

- Idem, Article : 221 - LAGHMARI A. Le contrle fiscal , Op.cit, p. 57 45

La fraude fiscale et le contrle des entreprises au Maroc 1re lettre de notification

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Pas de rponse ou rponse hors dlai(1)

Accord express total(1)

Contestation totale ou partielle 2me lettre de notification Pas de rponse ou rponse hors dlai(1)

Accord express total(1)

(2)

Contestation totale ou partielle

Commission locale de taxation Pas de rponse ou rponse hors dlai(1)

Accord des 2 parties sur la dcision(1)

Contestation totale ou partielle de la dcision par les deux parties ou lune dentre elles.

Commission Nationale du Recours Fiscal DECISION(1) fin de la procdure de rectification. (2) Stade dmission des rles supplmentaires en cas de procdure acclre

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Section II : Les techniques de vrification fiscale de comptabilitLes techniques de vrification fiscale de comptabilit consiste en un examen plus ou moins minutieux de la comptabilit dune entreprise soumise au rgime du bnfice net rel ou simplifi , afin de sassurer que sa dclaration est complte, rgulire, probante et sincre . Toute en vrifiant lexactitude des chiffres par la matrialit des choses, c'est--dire en faisant recours matriel sur le tas de certains postes importants tels : les stocks, les immobilisations, ...

1- Les travaux prliminaires de vrification : 1)- La prparation de la vrification :Cette tape est trs importante pour la bonne excution du contrle. Ainsi ds la prise en charge dun dossier par le vrificateur, il sera amen rassembler plusieurs informations prliminaires et procder ltablissement et lanalyse de plusieurs indicateurs qui lui permettent dj de se faire une ide sur lentreprise et lactivit vrifier. Les informations recherches sont dordre fiscal, juridique, financier et conomique.

Informations dordre fiscal :+ Dclarations et paiements : Il sagit de sassurer que toutes les dclarations et les bordereaux de versement se trouvent bien dans le dossier notamment.

IS-IR :o dclarations dexistence, cessation, fusion, transformation o bordereaux dacomptes provisionnels, cotisation minimale

TVA : dclarations, rgime, option et date, acquittement des taxes IR /Source :o dclarations souscrites (rfrences et dates). o retenues opres, dates et montants des versements. +Autres informations :

Vrifications antrieurs (exercices vrifis, rsultats, dates et dcisions) ;techniques de fraudes releves et mthodes de reconstitution adaptes.

Nature du code et avantages accords, date et numro de conformit,priode couverte par le code.47


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Valeurs locatives retenues la patente, taxe urbaine et taxe ddilit. Informations dordre juridique : A ce niveau, le vrificateur devraitconnatre ou rechercher les informations ayant trait laspect juridique de lentreprise vrifier notamment : Forme, raison sociale, numro du registre de commerce et date de cration de lentreprise ; Activits exerces et lieu dexercice ; Rpartition du capital social et son volution au cours de la priode vrifie. Autres entreprises administres par les dirigeants de lentreprise en vrification ; Faits ou vnements dimportance significative constats au niveau : o Des rapports des assembles ; o Des PV (procs verbaux) des commissaires aux comptes ; o Des rapports des audits externes.

Informations dordre financier et conomique :Ltablissement des tats comparatifs modle n 1313 permettent au vrificateur de visualiser les diffrents comptes et les divers montants figurant sur les dclarations, et serviront aux calculs des ratios significatifs et lanalyse financire de lentreprise. Cette dernire portera essentiellement sur linterprtation des variations des lments concourant la formation des diffrentes performances des rentabilits conomiques et financires (VA ; EBE ; rsultat financier)1. Par ailleurs, la consultation de ltude monographique relative au secteur dactivit de lentreprise vrifier et la collecte de toutes informations conomiques sur le dit secteur, seront dune grande utilit au vrificateur pour la bonne excution de son travail de contrle.

1

- In contrle fiscal Op. cit, p. 35 48


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2)- Les recoupements et le droit de communication : La possession de recoupements significatifs et fiables sur lentreprise vrifier, conforte considrablement le vrificateur dans la conduite des oprations de vrification. Ainsi, le vrificateur aura adresser une demande la brigade des recoupement Casablanca qui lui communiquera tous les renseignements figurants dans le casier fiscal de lentreprise vrifie et se chargera de rechercher dautres renseignements en fonction des demandes formules et des informations fournies par le vrificateur (Nregistre de commerce). Par ailleurs, lagent des impts peut aussi se rapprocher de toutes autres administrations ou tablissements pouvant fournir des renseignements intressant les activits de lentreprise (administration des douanes, office de change). La collecte des recoupements sexerce dans le cadre du droit de communication (article 214 du code gnral des impts ) dvolu ladministration fiscale pour assurer lassiette et le contrle des impts dus par les personnes imposables. Personnes soumises au droit de communication : Sont soumises au droit de communication : Les collectivits publiques ; Les administrations publiques ; Les collectivits locales (communes urbaines et rurales) ;1 Les tablissements publics (offices, rgies) ; Tout organisme soumis au contrle de lEtat (Entreprises concdes ; socits dconomie mixte ; syndicats ). Les personnes physiques et morales exerant une activit passible des impts directs, y compris celles expressment exonres, totalement ou partiellement des impts.

1

- Loi

des finances n43-06, BO n5487 du 01 janvier 2007 49


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Annes pour lesquelles le droit de communication peut-tre exerc : Larticle 22 de la loi comptable 9-88, et larticle 211 du livre des procdures fiscale du "code gnral des impts" obligent les contribuables conserver leur documents comptables et les pices justificatives pendant une dure de 10 ans. En consquence, le droit de communication ne peut pas droger cette prescription dcennale. 2- Les documents comptables obligatoires et leurs conditions de forme : Les personnes physiques ou morales assujetties lIS, lIR ou la TVA doivent disposer de certains documents comptables obligatoires, tenus selon des prescriptions lgales, tant sur le plan de la forme que sur celui du fond. Ainsi, pour que la comptabilit soit probante et sincre il faut que les critures portes dans les livres comptables soient corrobores par des pices justificatives qui remplissent certaines conditions de forme. Ces dernires doivent remplir des conditions de forme. 1)- Les livres comptables obligatoires (prvus par la loi comptable) : Le livre journal : doit enregistrer toutes les oprations affectant le patrimoine de lentreprise soit jour par jour, soit en rcapitulant, au moins, mensuellement, les totaux de ces oprations la condition, dans ce cas, de conserver tous documents permettant den vrifier le dtail jour par jour. Dautre part, ce document doit tre ct et paraph par le greffier du tribunal, et tenu, selon larticle 22 de la loi comptable, sans blanc ni altration daucune sorte ; les erreurs doivent tre rectifies par des critures spciales (exp : contre-passation des critures). Le grand livre : la loi n9-88 prcise dans son article 2 que : les critures du livre journal sont reportes sur un registre dnomm grandelivre ayant pour objet de les enregistrer selon le plan de compte du commerant. Le livre dinventaire : cot et paraf avant son utilisation, ce document doit contenir un tat estimatif et descriptif, partout sur linventaire des biens (actif) et des dettes (passif) de lentreprise la clture de lexercice avant50


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darrter les comptes et ltablissement du bilan et du compte de produits et de charges. Il existe dautres livres obligatoires mais spciaux, c'est--dire seuls certains commerants sont astreints les tenir, tels que : registre de la garantie des bijoutiers ; rpertoires des transitaires agres en douanes ; livre de paie. 2)- Les pices justificatives : Ils sont de diffrentes natures, notamment les pices justificatives des recettes ou des dpenses : a)-Les pices justificatives des recettes : Obligation de facturation : En vertu de larticle 145 du code gnral des impts, les contribuables sont tenus de dlivrer leurs clients ou acheteurs, agissant galement dans le cadre de leurs activits professionnelles, des factures ou mmoires relatifs leurs oprations de recettes. Les documents doivent tre pr-numrots et tirs dune srie continue sils sont imprims. Sils sont dits par un systme informatique ils doivent tre dlivrs suivant une srie continue1. Dans le cas dentreprises disposant de plusieurs points de vente, chaque tablissement peut utiliser des documents tirs dune mme srie continue. Contenu de la facture : deux cas doivent tre distingus : Cas de ventes ou de prestation de services rendus des personnes agissant dans le cadre de activits professionnelles : En plus des indications dordre commercial les factures ou mmoires doivent comporter les renseignements ci-aprs : Le numro didentification du vendeur et le numro de la patente ; Le nom, prnom ou raison sociale et adresse de lacheteur ; La quantit, la dsignation prcise et le prix unitaire des produits vendus et des services rendus ; Le montant de la taxe ou la mention exonr en cas dexonration ;1

- code

gnral des impts, rgles d'assiette et de recouvrement, Op. cit, article 145 51


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Les modalits et les rfrences de paiement. Cas de ventes ou prestations faites avec les particuliers : En ce qui concerne plus particulirement le commerce de dtail, et dfaut de factures, lentreprise doit dlivrer des tickets de caisse sa clientle. Cependant, cette pratique sapplique exclusivement aux entreprises commerciales dont le chiffre daffaires est constitu en totalit par des ventes au dtail et la condition que dune part, ces ventes soient faites directement des consommateurs et dautre part, la non dlivrance de facture soit effectivement une pratique courante dans les usages de ce commerce (alimentation ; habituellement ; tabacs). b) Les pices justificatives des dpenses : En vertu des dispositions de larticle 146 du code gnral des impts, tout achat de biens ou services effectus par une entreprise auprs dun fournisseur patentable doit tre justifi par une facture rgulire ou tout autre document ou pice probante en tenant lieu, tabli par lintress. Par document en tenant lieu ou autre pice probante, on entend tout crit adress par une personne physique ou morale pour constater les conditions de vente des produits, denres ou marchandises et des services rendus. Ces crits sont authentifis et valent factures ; ils doivent tre tablis en double exemplaire ; loriginal est remis au client et le double est conserv par le vendeur ou le prestataire de service. Pour les achats ou les approvisionnements effectus auprs des fournisseurs non patentables et qui ne dlivrent pas de factures, lentreprise doit tabli un ordre de dpense sur lequel elle doit prciser : Le nom et ladresse du fournisseur. La nature, la quantit et le prix unitaire de chaque produit achet. Les modalits de rglement de lachat ou de lapprovisionnement. Lordre de dpense peut constituer une pice probante sil comporte lidentit du vendeur (Nde la CIN ou de tout autre document officiel en tenant lieu).

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3- lexamen de la comptabilit :1)- Lexamen prliminaire : Ds le dbut du contrle sur place, le vrificateur procdera un examen rapide de la comptabilit en la forme, afin de se faire une opinion gnrale sur sa valeur et sa conformit avec les rgles dictes en la matire. Il aura sassurer si la comptabilit prsente : Est complte : en vrifiant lexistence des documents comptables obligatoires et leurs conditions de forme, en se rfrant aux textes de loi en vigueur. Est arithmtiquement exacte : ce niveau, il faut sassurer que toutes les additions, transcriptions et reports dun document lautre ont t faits sans erreur ni surcharge, ni falsification. Pour ce faire, il faut procder aux investigations suivantes : Dans la comptabilit gnrale :

Vrifications des additions des comptes du grand livre ; Vrification des additions de la balance gnrale et du journal gnral ; Concordance des reports et soldes de la balance avec les chiffres figurant sur la dclaration ; Concordance entre donnes de la comptabilit gnrale et la comptabilit auxiliaire. Dans les comptes particuliers : des sondages portant sur :

Les additions des journaux originaires ; Les reports des journaux originaux aux comptes individuels ; Lexactitude des comptes de disponibilit ; Les soldes des comptes bancaires et postaux dans la comptabilit doivent concorder avec les relevs de banque et C.C.P. compte tenu des dcalages normaux entre les critures de ces tablissements et celle de lentreprise. Pour la caisse, si lencaisse du dbut de mois est faible, tirer dans le courant du mois le solde de la caisse aprs une dpense importante (versement en banque), voir si lon constitue lexception de caisse crditrice .53

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Fraude Fiscale Au Maroc