EVOLUTION DE LA NOTION DE HANDICAP

Les lois : témoins de la

pensée de leur époque

436 Avenue de Verdun - 33700 – MERIGNAC

Tél : 05 56 12 39 39 - Fax : 05 56 12 37 92

AUTOUR DE LA 1ère GUERRE MONDIALE

1909 : loi sur l’obligation scolaire

débouche sur des classes spécifiques

permettant l’accueil d’enfants légèrement

handicapés

1923-24 : loi sur l’obligation d’emploi des

mutilés de guerre

AUTOUR DE LA 2ème GUERRE MONDIALE

1946-50 : extension de la loi d’obligation

d’emploi aux accidentés du travail puis à

tout travailleur handicapé

1956 : loi réglementant les établissements

médico-sociaux

LES ANNEES 1970 ET 1980

1975 : loi en faveur des personnes handicapées

1983 : la loi de décentralisation porte notamment

sur l’emploi et la formation des personnes

handicapées

1987 : loi en faveur des travailleurs handicapés

(6%, création AGEFIPH)

LES ANNEES 1990

1991 : loi renforçant l’accessibilité

des locaux d’habitations

des installations recevant du public

des lieux de travail

1994 : arrêté destiné à rendre accessible les

lieux de travail aux handicapés en

application de l’article R 235 318 du Code

du Travail

LES ANNEES 2000

2002 : révision de la loi de 1975 dans son

volet médico-social

2005 : loi du 11 février 2005

LOI DU 11 FEVRIER 2005

« loi pour l’égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personneshandicapées »

Les principes de la loi sont : Le droit à la compensation – financement du projet de

vie

La scolarité – insertion en milieu ordinaire

L’emploi – non discrimination au travail

L’accessibilité – un environnement pour tous

Les M.D.P.H.

ACCESSIBILITE

L’environnement pour tous :

ERP

BHC

Locaux de travail

Transport, voirie

ACCESSIBILITE DES ERP

Pouvoir accéder, circuler et recevoir les

informations dans les établissements

publics et privés

Accès et accueil possibles pour tous les

types de handicap

Délai de mise en accessibilité : 10 ans pour

les établissements existants

UNE NOUVELLE DEFINITION DU HANDICAP

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DEFINITION DU HANDICAP DANS SA DIVERSITE

L’article 2 stipule que :

« constitue un handicap, au sens de la présente loi,

toute limitation d’activité ou restriction de

participation à la vie en société subie dans son

environnement par une personne en raison d’une

altération substantielle, durable ou définitive d’une

ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,

mentales, cognitives ou psychiques, d’un

polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

TYPES DE HANDICAP :

Handicap moteur

Handicap sensoriel (visuel, auditif)

Handicap intellectuel

Handicap psychique

Polyhandicap

CONSEQUENCES :

Passage de la notion d’homme debout à la

notion de compensation

Changement de mentalité : obligation de

résultat à tous les niveaux.

Date limite : 2015

OU EN SOMMES NOUS EN 2014 ?

Rapport de Mme CAMPION sur l’accessibilité

en 2015 :

Dynamique lancée pour les nouvelles

constructions logements, ERP…

Mise en accessibilité beaucoup plus lente

pour l’existant : ERP, transports, voiries

Maintenir l’échéance de 2015

Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Objectif : permettre aux structures non

encore accessibles d’organiser leur mise

aux normes dans un délai de 3-9 ans

Documents de programmation et de

financement

Dispositif volontaire à engager en 2015

Conditions de réussite des Ad’AP

Impulsion politique nationale et territoriale

pour mobiliser tous les acteurs :

– Table ronde nationale

– Etats régionaux

– Plan de formation des acteurs

– Accessibilité grande cause nationale en 2014

Ajustement concerté de la réglementation

Conclusion

La loi de 2005 est une avancée majeure

Elle concerne et bénéficie à toute la société

A nous de la faire vivre