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GROUPE DE TRAVAIL PENIBILITE le 20/2/014

GROUPE DE TRAVAIL PENIBILITE le 20/2/014. GROUPE DE TRAVAIL PÉNIBILITÉ Loi du 20/1/2014 sur les retraites prévoit : La création d’un compte personnel

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GROUPE DE TRAVAIL PÉNIBILITÉ

Loi du 20/1/2014 sur les retraites prévoit :

La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité en points

Date d’effet : 1/1/2015 sous réserve de la publication de nombreux textes règlementaires ( seuils d’exposition à la pénibilité, modalités d’attribution des points…)

Le gouvernement a crée « une mission de facilitation et de concertation » pilotée par Michel de Virville > rapport à l’été

CGI a formulé une demande d’audition.

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Ouverture du CPPP : ouvert à tous les salariés des employeurs de droit privé ouvert au personnel des personnes publiques employé dans des

conditions de droit privé

Acquisition de points au CPPP :

«L’exposition d’un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques (définis à l’art. L4161-1 code du travail) au-delà des seuils d’exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle d’exposition, ouvre droit à l’acquisition de point sur le CPPP »

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« Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées

par l’employeur, sur la base de la fiche d’exposition ».

Un décret fixera :

Les modalités d’inscription des points sur le compte Le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au

cours de sa carrière Le nombre de points auquel ouvre droit les expositions simultanées

à plusieurs facteurs de risques professionnels

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Les points figurant au CPPP pourront être utilisés :

Pour une prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de

formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;

Pour le financement du complément de sa rémunération et des

cotisations et contributions sociales afférentes en cas de réduction de la durée du travail ;

Pour le financement d’une majoration de durée d’assurance

vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite ( demande possible à partir de 55 ans).

 

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Les recettes du CPPP seront constituées par :

Une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu’ils

emploient et qui entrent dans le champ d’application du CPPP : elle sera égale à un pourcentage fixé par décret, dans la limite de 0.2% des rémunérations ou gains perçus par les salariés entrant dans le champ d’application du CPPP.

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Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé

au moins un de leurs salariés à la pénibilité : elle sera égale à un pourcentage fixé par décret et compris entre 0.3% et 0.8% des rémunérations ou gains perçus par les salariés exposés à la pénibilité,

Un taux spécifique compris entre 0.6% et 1.6% est appliqué au titre

des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.

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Gestion , contrôle et réclamations relatifs au CPPP :

La gestion du CPPP est assurée par la CNAV

Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l’employeur et en informent annuellement le salarié

Les organismes gestionnaires peuvent procéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées.

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Les facteurs de pénibilité retenus dans le CPPP sont ceux mentionnés

à l’article D.4121-5 :

Au titre des contraintes physiques marquées :

- Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2

- Les postures pénibles comme positions forcées des articulations ;

- Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;

> Au titre de l’environnement physique agressif :- Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-

60, y compris les poussières et les fumées ;

- Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1;

- Les températures extrêmes ;

- Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

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Au titre de certains rythmes de travail :

- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29

à L. 3122-31 ;

- Le travail en équipes successives alternantes ;

- Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à

une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

> Des textes règlementaires à venir détermineront notamment sur les

seuils d’exposition par facteur de pénibilité.