Guide 1432 Section Lutte Incendie

/36 RAPPORT 2011/01 - GUIDE DE LECTURE DE LA REGLEMENTATION 21/09/2011 SUR LES LIQUIDES INFLAMMABLES

PROTECTION INCENDIE

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Groupe dtude de Scurit des Industries Ptrolires et Chimiques

GUIDE DE LECTURE DE LA REGLEMENTATION SUR LE STOCKAGE ET LE CHARGEMENT/ DECHARGEMENT DE

LIQUIDES INFLAMMABLES

PARTIE STOCKAGE (1432 A) TITRE VI DEFENSE INCENDIE

ARRETE 1432 A DU 3 OCTOBRE 2010 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 FEVRIER 2011

RAPPORT 2011/02


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SOMMAIRE 1 PREAMBULE ......................................................................................................... 3

2 LES TEXTES REFONDUS ..................................................................................... 4

3 PERIMETRE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION ........................................ 5 3.1 Que dit la nomenclature en termes de produits ? .......................................................... 5 3.2 Quels sont en pratique les produits concerns et exclus ? ............................................ 6 3.3 Quelles sont les installations vises par le texte 1432 A ? ............................................ 6

4 DEFINITIONS COMMENTEES............................................................................... 8

5 PROTECTION INCENDIE SOUS ARTICLE PAR SOUS ARTICLE ..................... 11 5.1 Article 43-1 - Stratgie de lutte contre lincendie : ....................................................... 11 5.2 Article 43-2 Moyens en quipement et en personnel ................................................ 13 5.3 Article 43-3 - Moyens en eau, mulseurs et taux dapplication : .................................. 20 5.4 Article 43-4 - Cas des btiments couverts stockant des rcipients mobiles : ............... 32 5.5 Article 43-5. Autres moyens de lutte contre lincendie : ............................................... 34 5.6 Article 43-6 - Consignes incendie : .............................................................................. 35

6 COMPLEMENT SUR LA DEFINITION DES LIQUIDES MISCIBLES .................. 36 6.1 Texte de l'arrt .......................................................................................................... 36 6.2 Commentaires ............................................................................................................ 36 6.3 Test effectuer ........................................................................................................... 36

FICHES ASSOCIEES

2011/01 Fiche 0 Synthse de la nouvelle rglementation (associe au guide stockage) 2011/01 Fiche 1 Classement des liquides inflammables (associe au guide stockage) 2011/02 Fiche 2 Taux d'application et dures - Norme 13565-2 (chapitre 5) 2011/02 Fiche 3 Taux d'application et dures - Formules de lannexe V


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1 PREAMBULE La refonte de la rglementation concernant les liquides inflammables constitue un vnement majeur pour l'industrie ptrolire et chimique. Cette refonte, abroge des textes de base tels le RAEDHL et l'arrt du 4 septembre 1967 concernant les raffineries, et tend la rglementation tous les liquides inflammables et non plus aux seuls hydrocarbures.

L'objectif tait de runir dans un seul texte toute la rglementation concernant les stockages de liquides inflammables (LI) soumis autorisation ainsi que celle concernant le chargement et dchargement. Pour des raisons rglementaires lies la nomenclature des installations classes, il a fallu faire deux arrts ministriels1 : - l'arrt ministriel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en rservoirs ariens manufacturs de

liquides inflammables exploits dans un stockage soumis autorisation au titre de la rubrique 1432 de la lgislation des installations classes pour la protection de lenvironnement2 ; ce texte a t complt par l'arrt du 10 fvrier 2011 pour la partie incendie et pour diverses corrections de texte.

- l'arrt ministriel [ paratre] relatif aux installations de chargement et dchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumis autorisation au titre de la lgislation des installations classes pour la protection de lenvironnement (rubrique 1434-2)3.

Le primtre est trs vaste puisqu'il s'tend, pour les stockages, de la PME ayant 4 x 25 m de solvant facilement inflammable jusqu'au parc de stockage de raffinerie en passant par les distilleries d'alcools, les dpts de carburant et les entrepts de GRV et fts. Aucun des textes actuels ne couvrait l'ensemble du primtre et les stockages de certaines activits, notamment la chimie et les alcools, n'taient couvertes par aucun texte ministriel spcifique traitant des stockages. Le nouveau texte doit donc prendre en compte un grand nombre de cas diffrents. Il en rsulte une formulation qui peut tre complexe. Le nouveau texte est le fruit de 2 ans de travail en troite collaboration entre le ministre de l'Ecologie, les services de la scurit civile et les industriels.

Le prsent guide 2011/02 est un guide de lecture de cette nouvelle rglementation. Il traite de l'application de la nouvelle rglementation en ce qui concerne la partie dfense incendie des stockages (titre VI de l'arrt du 3 octobre 2010). Il complte le guide 2011/01 qui traite des autres titres du texte 1432. Ce guide ne se substitue en aucun cas la rglementation. Il a pour objectif d'en faciliter la comprhension et la mise uvre. Ce n'est pas un guide reconnu par l'administration. Ce guide a t tabli avec l'aide des diffrents spcialistes des fdrations professionnelles et de socits concernes : - UFIP (Union des Fdrations des Industries Ptrolires) - UIC (Union des Industries Chimiques) - USI (Union des Stockistes Indpendants) - UNGDA (Union Nationale des Groupements de Distillateurs d'Alcools) - EDF (Electricit De France) Ce guide est complt par des fiches spcifiques sur des sujets particuliers.

1 Pour des raisons de simplicit, on continuera dans la suite du document utiliser le terme "le texte", "le nouveau texte", "la nouvelle rglementation",

2 Que l'on appellera pour simplifier "arrt 1432 A" (A pour autorisation, car il y a galement un texte couvrant le rgime de la dclaration)

3 Que l'on appellera pour simplifier "arrt 1434-2"


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2 LES TEXTES REFONDUS La refonte de la rglementation des stockages et chargement de liquides inflammables concerne de nombreux textes (arrts ministriels et circulaires d'application), que l'on peut regrouper en 4 familles : Famille RAEDHL (Arrt du 9/11/72 nonant les Rgles d'Amnagement et d'Exploitation des Dpts d'Hydrocarbures Liquides d'une capacit fictive suprieure 1000 m connues sous le nom de RAEDHL, arrts complmentaires et circulaires associes) Famille "rglementation ptrole" (arrt du 4/09/67 qui nonce les rgles d'amnagement et d'exploitation des usines de traitement de ptrole brut de ses drivs et rsidus, arrts complmentaires et circulaires associes) Famille IT 89 : Circulaire du 9/11/89 et Instruction technique du 9/11/89 (IT89) qui noncent les rgles techniques applicables aux dpts de liquides inflammables. Ces rgles font suite l'incendie du Port Edouard Herriot en 1987 ; Elles ont t tablies par un groupe de travail mis en place l'initiative du Conseil Suprieur des Installations Classes. De nombreuses circulaires ont apport des clairages sur l'IT 89. En matire d'incendie, il faut citer : - la circulaire du 6/7/90 qui introduit la possibilit d'accepter des taux d'application de solution

moussante plus faibles si accord SDIS - la circulaire du 6/05/99 qui introduit une formule de calcul des taux d'extinction et la notion de sous

cuvette

Famille COV (composs organiques volatils) avec l'arrt du 4/09/86, les arrts des 8 et 19/12/ 95 et l'arrt du 2/02/98

Pour plus d'information sur ces textes et la ncessit d'une refonte se reporter au Guide GESIP 2011/01 - Guide de lecture de la rglementation sur le stockage et le chargement/ dchargement de liquides inflammables partie Stockage (1432 A) hors Titre VI - dfense incendie


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3 PERIMETRE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION Le primtre d'application est celui des liquides inflammables tels que dfinis la nomenclature des Installations Classes.

3.1 Que dit la nomenclature en termes de produits ? DEFINITION DES CATEGORIES DE LIQUIDES INFLAMMABLES La nomenclature prend en compte 4 catgories de liquides inflammables :

les liquides extrmement inflammables : tout liquide dont le point d'clair est infrieur 0C et dont la pression de vapeur 35C est suprieure 105 pascals4

- typiquement : pentanes, coupes C5, ther thylique liquides inflammables de la 1re catgorie : tous liquides dont le point d'clair est infrieur

55C et qui ne rpondent pas la dfinition des li quides extrmement inflammables - typiquement : essence carburant, jet fuel, thanol, actone, ..

liquides inflammables de 2me catgorie : tout liquide dont le point d'clair est suprieur ou gal 55C et infrieur 100C, sauf les fuels lo urds

- typiquement : gazoles, fuel domestique liquides peu inflammables : fuels lourds tels qu'ils sont dfinis par les spcifications

administratives. Ces 4 catgories sont affectes des lettres A, B, C et D. Les nouveaux arrts (1432 A et 1434-2) reprennent ces 4 catgories dans leurs dfinitions et introduisent spcifiquement les sous catgories C1/C2 D1/D2 selon que le produit est stock temprature suprieure ou infrieure au point dclair. L'indice 1 signifie que le produit est stock au dessus du point dclair dont avec un potentiel de danger plus grand. Le point d'clair est mentionn dans les fiches de donnes scurit des produits (substances et mlanges). Si deux valeurs sont disponibles prendre la valeur "coupelle ferme".

DIFFERENCES AVEC LE CLASSEMENT DES HYDROCARBURES

Classement Nomenclature

Classement Hydrocarbures

Dfinition de la catgorie A Liquides extrmement inflammables

GPL (gaz)

Classement des fuels lourds Catgorie D par dfinition Catgorie C Limite suprieure au point dclair 100 C max sauf fuels lourds Aucune limite Sous catgories C1/C2 D1/D2 selon position par rapport au point dclair

Non prvues par la nomenclature mais sont spcifiquement introduites pour l'arrt

oui

Le classement hydrocarbures disparait avec l'abrogation des arrts correspondants. Seul un texte GPL (toujours en vigueur) de 1972, fait encore rfrence cet ancien classement.

Voir la fiche N1 associe au guide sur le classeme nt des liquides inflammables.

4 Cette dfinition diffre lgrement de la dfinition de la phrase risque R12 (extrmement inflammable). Voir la fiche n1. Une pression de 100 000 Pascals correspond approximativement la pression atmosphrique.


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3.2 Quels sont en pratique les produits concerns et exclus ? PRODUITS CONCERNES

Sont concerns tous les produits ptroliers classiques : - ptrole brut, condensats - essence, jet fuel, krosne, gazole, fuel domestique, fuel lourd - les coupes spciales : C5, essences spciales, naphtas5, white spirit,

de trs nombreux produits issus de la chimie ou de la ptrochimie : - actone, mthylthylctone (MEK) et globalement tous les solvants (hors solvants

halogns), - thylbenzne, tolune, xylnes, styrne, - mthyltertiobutylther (MTBE), thyltertiobutylther (ETBE)

les intermdiaires de fabrication du raffinage ou de la ptrochimie qui rpondent aux mmes critres de point dclair. Le rsidu atmosphrique en fait partie, mais le rsidu sous vide chappe la classification car son point dclair est trop lev

les alcools : mthanol6, thanol (hors alcools de bouche), isopropanol, butanol, et donc les mlanges de ces produits : essence E5, E10, superthanol (E85), additifs

carburant dilus dans des liquides inflammables Produits solvants tels que vernis, peintures, colles (selon point d'clair)

Il n'est pas possible de faire une liste exhaustive. Tous les produits sont compris pourvu que ce soit un produit liquide et que le point dclair soit infrieur 100C (et les fuels lourds pour lesquels auc une limite de point dclair n'est fixe)

QUELS SONT LES PRODUITS EXCLUS ? tout ce qui a un point dclair > 100C (sauf fuel s lourds) :

- lubrifiants et bases associes, paraffines - EMHV (ester mthylique d'huile vgtale) - bitumes

tout ce qui est dj rglement par une autre nomenclature produit : - bitumes : couverts par nomenclature 1520 - produits toxiques dont benzne pur7 (et tout mlange en contenant plus de 10 %)

couverts par nomenclature 1131 - alcools de bouche couverts par nomenclature 2255

tout ce qui n'est pas un liquide : - gaz et gaz liqufis (temprature d'bullition 20C) - solides (figent 20C) donc y compris solides ma intenus l'tat fondu (quel que soit le

point d'clair) Une information plus dtaille est donne dans le fiche N1 GESIP 2011/01 sur la partie stockage.

3.3 Quelles sont les installations vises par le texte 1432 A ? STOCKAGES VISES L'arrt s'applique tout type de stockage de liquide inflammable : dpts au sens ptrolier du terme, parc de stockage d'usine (y compris en raffinerie), entrepts de fts, ou de produits conditionns si le seuil de l'autorisation de la nomenclature est atteint. Ce seuil est de 100 m quivalent. La capacit quivalente est compte de la faon suivante (voir rubrique 1430) :

5 Famille de coupes ptrolires assez vaste et sans dfinition bien prcise.

6 Bien que toxique, le mthanol est class dans les liquides inflammables

7 Attention une rvision de la nomenclature est en projet pour classer le benzne dans une future nomenclature 1132 (non Seveso). Dans le cadre du classement GHS/CLP, le benzne pourrait ne plus tre class toxique dans la nomenclature des ICPE et donc revenir dans la rglementation des liquides inflammables


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- catgorie A : coefficient 10 - cat B, C1, D1 8 : coefficient 1 - cat C2 : coefficient 1/5 - cat D2 : coefficient 1/15 Cette notion de capacit quivalente peut s'appliquer pour un rservoir, une cuvette, un atelier, un tablissement. Les quantits sont cumules (notion de quantit quivalente). Avec 10 rservoirs d'essence de 10 m, on atteint le seuil de l'autorisation et la rglementation s'appliquera ces 10 rservoirs ! Il n'y a donc pas de limite unitaire infrieure d'application gnrale. Nanmoins l'arrt introduit des limites unitaires au cas par cas. Dans la pratique si une seule catgorie de produit est prsente, l'arrt s'applique partir de : - 10 m de liquide extrmement inflammable - 100 m de catgorie B, C1, D1 - 500 m de catgorie C2, - 1500 m de catgorie D2 Il ne vise que les stockages ariens, alors que la nomenclature des Installations Classes considre les stockages ariens et enterrs (ne pas oublier ces derniers pour le calcul de la capacit quivalente afin de savoir si l'on relve du rgime de l'autorisation9). Le stockage en cavit souterraine (naturelle ou artificielle) n'est pas un stockage en rservoir manufactur et n'est donc pas couvert par la nomenclature 1432.

QUELLES SONT LES INSTALLATIONS EXCLUES ? La notion de rservoir intgr une unit qui figurait dans l'arrt de 67 (art 28) disparait du texte rglementaire, nanmoins les rservoirs et capacits auxquels nest pas associe une fonction de stockage sont exclus et notamment capacit de procd, ballons tampon (c'est dire tout ce qui est bien intgr au procd). Les URV (units de rcupration des vapeurs), les dcanteurs et autres traitements d'eau, ne sont pas des stockages.

EQUIPEMENTS ANNEXES L'arrt vise les rservoirs de stockage mais certaines prescriptions ont un caractre plus gnral (bruit, dchets, rejets,..) ou visent des quipements annexes (pompes, tuyauteries,..). Il n'y a pas de critre vraiment prcis pour fixer le primtre de ces installations annexes. On peut cependant y inclure : - tout ce qui est dans les cuvettes de rtention - les canalisations, vannes associes au stockage - le traitement des eaux s'il est spcifique aux stockages Sont par contre exclues du primtre de l'arrt : - les installations de chargement / dchargement car elles relvent de la nomenclature 1434 - les pompes ddies au chargement / dchargement - les canalisations, vannes associes au chargement / dchargement

8 C1 et D1 sont assimils une catgorie B pour le calcul de la capacit quivalente

9 Si des liquides sont contenus dans des rservoirs en fosse ou en double enveloppe avec systme de dtection de fuite ou assimils, les coefficients viss la rubrique 1430 sont diviss par 5


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4 DEFINITIONS COMMENTEES Seules les dfinitions intressant la protection incendie sont commentes. Pour les autres dfinitions se reporter au guide GESIP 2011/01 concernant la partie stockages.

LIQUIDE INFLAMMABLE NON-MISCIBLE A LEAU : Dfinition de l'arrt : liquide inflammable rpondant lun des critres suivants :

- liquide inflammable ayant une solubilit dans leau 20C infrieure 1%, - liquide inflammable dont la solubilit dans leau 20C est comprise entre 1% et 10% et

pour lequel des tests dextinction ont montr quil se comporte comme un liquide ayant une faible affinit avec leau,

- carburant dans lequel sont incorpors au plus 15% de produits oxygns.

Commentaire : La dfinition est utilise pour la partie incendie mais aussi pour la taille maximale du compartimentage cuvette. Le terme "liquide miscible l'eau" remplace le terme de "liquide polaire" pour lequel on avait du mal trouver des critres scientifiques facilement accessibles. Nota : les normes sur les mulseurs (EN 1568- 1 4) ne parlent pas de liquide miscible ou non miscible, mais de liquide ayant une affinit avec l'eau. Ces normes ne donnent aucune dfinition chiffre de ce qu'est l'affinit avec l'eau. Elles ne font que fixer des critres de performance d'mulseur. Les seuils de 1 % et 10 % ont t fixs par "jugement d'expert", les produits ayant une solubilit infrieure, ne montrant pas de caractre "polaire." Pour la tranche de solubilit entre 1 et 10 %, voir l'annexe 1 qui dfinit le test effectuer

L'assimilation des carburants dans lesquels sont incorpors au plus 15 %10 de composs oxygns, un liquide non miscible, rsulte des tests mens qui ont conduit la circulaire du 6 mai 99. Les produits oxygns contenus sont en fait plus ou moins miscibles. L'ETBE est trs peu miscible dans l'eau (1.2 %).

LIQUIDE INFLAMMABLE MISCIBLE A LEAU : Dfinition de l'arrt : liquide inflammable ne rpondant pas la dfinition d'un liquide non miscible l'eau. Commentaire : voir les commentaires sur liquide non miscible.

CLASSE DEMULSEUR : Dfinition de l'arrt : classe de performance d'extinction dfinie selon la srie de normes NF EN 1568 (version daot 2008) qui servent la dtermination des taux et des dures d'application ncessaires l'extinction Commentaire : La notion de classe de performance est utilise pour le calcul des taux d'extinction. Dans l'arrt, on n'y fait rfrence que pour la prise en compte du taux le plus pnalisant en cas d'utilisation d'mulseurs de classes diffrentes.

10 Divers tests ont t mens avec incorporation d'ETBE et/ou d'thanol, mais jamais avec 15 % d'thanol pur dans l'essence. Si d'aventure un tel mlange tait stock, il serait prudent de faire des essais dextinction


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Les normes en questions sont - NF EN 1568-3 : spcifications pour les mulseurs bas foisonnement destins une

application la surface de liquides n'ayant pas d'affinit pour l'eau. Cette norme destine aux liquides non miscibles dfinit 3 classes d'efficacit extinctrice et 4 niveaux de rsistance la rinflammation (11 combinaisons retenues sur 12 combinaisons thoriquement possibles)

- NF EN 1568-4 : spcifications pour les mulseurs bas foisonnement destins une application la surface des liquides ayant une affinit pour l'eau. Cette norme destine aux liquides miscibles dfinit 2 classes d'efficacit extinctrice et 3 niveaux de rsistance la rinflammation (soit 6 combinaisons thoriquement possibles)

Il existe d'autres normes dans la famille NF EN 1568 : - pour les mulseurs moyens foisonnement : la NF EN 1568-1 - spcifications pour les

mulseurs moyen foisonnement destins une application la surface de liquides n'ayant pas d'affinit pour l'eau.

- pour les mulseurs haut foisonnement : la NF EN 1568-2 - spcifications pour les mulseurs haut foisonnement destins une application la surface des liquides n'ayant pas d'affinit pour l'eau.

Ces normes ne dfinissent pas de classes de performance d'extinction.

Nota : ce classement est diffrent de celui du GESIP (3 catgories pour les hydrocarbures et 1 catgorie pour les alcools, pas de classes de rinflammation). Il n'y a pas forcment concordance des classements.

MOYENS NECESSAIRES A LEXTINCTION : Dfinition de l'arrt : moyens comprenant les quipements de lutte contre lincendie (quipements fixes, semi-fixes et mobiles), les ressources en eau et en mulseur, les quipements hydrauliques ainsi que les moyens humains ventuellement ncessaires leur mise en uvre. Commentaire : il s'agit bien des ressources, des moyens matriels et des moyens humains. Semi fixe peut se comprendre par application fixe mais gnration de solution moussante mobile. Un canon mobile raccord sur un rseau fixe de solution moussante reste un moyen mobile.

OPERATIONS DEXTINCTION : Dfinition de l'arrt : ensemble des actions qui concourent :

- teindre lincendie ; - protger les installations de lexploitant susceptibles de propager le sinistre ou d'en augmenter

ses effets ; - prserver les installations participant la lutte contre lincendie ; - rduire le flux thermique mis par lincendie par la mise en uvre de moyens adapts aux

risques couvrir ; - maintenir un dispositif de prvention en vue dune ventuelle reprise de lincendie lissue de

la phase dextinction totale.

Commentaire : Attention, l'ordre dans lequel ces phases sont cites n'est pas forcment l'ordre dans lequel elles seront engages sur le terrain (on protge avant d'teindre).


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RESSOURCE HYDRAULIQUE Dfinition de l'arrt : rserve d'eau ou ressource alimente en continu telle que mer et cours d'eau. Les bouches et poteaux de rseau public deau peuvent galement tre considrs comme ressource hydraulique lorsque lexploitant peut justifier quils sont en mesure de fournir le dbit requis dans la stratgie de lutte contre lincendie pendant toute lintervention. Commentaire : la ressource hydraulique ne comprend donc pas les moyens de pompage qui font partie des moyens matriels. Il peut tre difficile de "prouver" qu'un poteau peut fournir le dbit ncessaire (tests effectuer). Par contre aucun critre de pression n'est associ ce texte.

STRATEGIE DE SOUS-RETENTIONS Dfinition de l'arrt : stratgie consistant :

- diviser une rtention de grande surface en sous-rtentions de surface moindre, telles que demandes l'article 22 ;

- en cas d'incendie dans une sous-rtention, mettre en place un tapis de mousse prventif dans les sous-rtentions contigus afin de prvenir un dbordement de liquide enflamm et procder lextinction de la sous-rtention avant dbordement.

Commentaire : Plus communment appele stratgie de sous-cuvettes

TAUX DAPPLICATION Dfinition de l'arrt : quantit de solution moussante, en litres, applique par mtre carr et par minute. Commentaire : Le taux d'application mesure un dbit de solution moussante (eau + mulseur) par unit de surface (m). Il ne faut pas confondre la quantit de mousse (en volume) et la quantit de solution moussante. Le ratio des deux est le taux de foisonnement. Un taux de foisonnement lev indique une mousse lgre, comprenant beaucoup d'air. La notion de taux de foisonnement n'est pas utilise dans l'arrt, mais se retrouve dans lannexe 5 de la norme NF EN 13565-2 (mousses bas et moyen foisonnement) pour le calcul des taux dapplication et dans les normes associes NF EN 1568.

Le terme taux dapplication dans le texte de larrt et dans ce guide correspond, sauf mention contraire, au taux dapplication ncessaire lextinction, parfois appel taux dextinction .


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5 PROTECTION INCENDIE SOUS ARTICLE PAR SOUS ARTICLE Le texte correspond l'article 43 (divis en de nombreux sous articles) qui constitue lui seul le titre VI Dfense contre l'incendie

5.1 Article 43-1 - Stratgie de lutte contre lincendie : TEXTE DE L'ARRETE Lexploitant labore une stratgie de lutte contre lincendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de faon directe ou indirecte, aux intrts viss larticle L. 511-1 du code de lenvironnement. Dans le cadre de cette stratgie, il sassure de la disponibilit des moyens ncessaires lextinction de scnarios de rfrence calculs au regard du plus dfavorable de chacun des scnarios suivants pris individuellement : - feu du rservoir ncessitant les moyens les plus importants de par son diamtre et la nature du

liquide inflammable stock ; - feu dans la rtention, surface des rservoirs dduite, ncessitant les moyens les plus importants

de par sa surface, son emplacement, son encombrement en quipements et la nature des liquides inflammables contenus. Afin de rduire les besoins en moyens incendie, il peut tre fait appel une stratgie de sous-rtentions ;

- feu de rcipients mobiles de liquides inflammables ou d'quipements annexes aux stockages viss par le prsent arrt dont les effets, au sens de larrt du 29 septembre 2005 susvis, sortent des limites du site.

La stratgie est dimensionne pour un objectif dune extinction des scnarios de rfrence dfinis aux trois alinas prcdents, en moins de trois heures aprs le dbut de lincendie. Cette stratgie est formalise dans un plan de dfense incendie. Ce plan comprend : - les procdures organisationnelles associes la stratgie de lutte contre lincendie. Cette partie

peut tre incluse dans le Plan dOpration Interne prvu par larticle R.512-29 du code de lenvironnement, lorsque lexploitant est soumis lobligation dtablir un tel document ;

- les dmonstrations de la disponibilit et de ladquation des moyens de lutte contre lincendie vis--vis de la stratgie dfinie, demandes larticle 43-2-3 et au 2me alina de larticle 43-3-1du prsent arrt. Cette partie peut tre incluse dans ltude de dangers du site ou dans le Plan dOpration Interne de ltablissement lorsque lexploitant est soumis lobligation dtablir un tel document

Les dispositions de ce point 43.1 sont applicables aux installations existantes au 31 dcembre 2013.

COMMENTAIRES L'article 43.1 est important car il fixe les scnarios dimensionnants pour l'application de l'arrt. Premier alina : thoriquement, seuls les scnarios pour lesquels il y a des effets (irrversibles) l'extrieur du site sont prendre en compte. En pratique, il convient, mme pour des effets limits l'intrieur du site, de toujours pouvoir assurer une dfense incendie (notamment vis--vis d'ventuels effets dominos internes). Mais cet alina offre surtout, pour les scnarios n'ayant pas d'effet l'extrieur du site, la possibilit d'teindre avec d'autres moyens que de la mousse : poudre, eau pulvrise, voire extinction au CO2,.., qui sont les moyens typiquement utiliss pour des feux de faible ampleur.

Il est important rappeler que cet article ne vise que la nomenclature 1432, il ne s'applique donc pas au chargement / dchargement, ni aux autres installations relevant d'autres nomenclatures.


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Deuxime alina et numration : cet alina liste les scnarios dimensionnants pour la protection incendie "rglementaire": - feu de rservoir - feu de cuvette (rservoir dduit et acceptation de la stratgie de sous-cuvette) - quipements annexes / autres stockages (fts) Les scnarios retenus sont pris individuellement (pas de cumul). Ne sont donc pas retenus pour le dimensionnement : - les feux de cuvette + rservoirs contenus (on raisonne en surface nette) - l'incendie de deux rservoirs ou de deux cuvettes pris simultanment - les feux de cuvette de plus de 6000 m puisque pour des surfaces plus grandes il faut

normalement recourir une stratgie de sous-cuvette. Ces scnarios peuvent nanmoins tre tudis dans l'tude de dangers, notamment la demande de l'administration. Il s'agira de scnarios "PPI" dont la gestion dpasse largement les capacits de l'exploitant. A noter que l'approche reste purement dterministe. On ne tient pas compte des catgories de liquide inflammable. Les exigences sont par exemple les mmes pour le gazole et l'essence.

Sixime alina : l'objectif est d'teindre l'incendie en 3 heures au plus. Ce dlai est compt partir du dbut de l'incendie. Il figurait dj dans l'IT89. Par contre, la dure de la phase d'extinction pour des rservoirs ou pour les cuvettes n'est plus systmatiquement de 20 mn mais peut monter 90 mn (cf. fiche 2011/02 Fiche 2 : Norme 13565-2 (chapitre 5)). Il faut donc ventuellement revoir les courbes de monte en puissance. De plus cet allongement de la dure de la phase d'extinction peut rendre difficile l'atteinte de cet objectif de 3 h.

Nota important : disparition de l'obligation de disposer de moyens de temporisation11. On peut passer directement la phase d'extinction. L'objectif d'teindre en moins de 3 heures ne veut absolument pas dire qu'il faut appliquer les moyens incendie pendant 3 heures.

Septime alina : la stratgie est inscrite dans le POI (ou plan de dfense incendie pour ceux qui ne disposent pas d'un POI). L'alina rappelle galement les diverses dmonstrations mettre par crit : - rapidit de mise en uvre vis--vis de la cintique des phnomnes (sous article 43-2-3) - exposition du personnel intervenant et porte des moyens incendie (sous article 43-2-3) - positionnement et conditionnement des rserves d'mulseur (sous article 43-3-1),

MODALITES D'APPLICATION Les dispositions du 43.1 sont applicables aux installations nouvelles et aux installations existantes au 31 dcembre 2013. Dans les faits, si l'tablissement n'tait pas soumis POI, ce qui est demand est la mise en forme de la stratgie incendie.

11 la temporisation consiste rduire le flux thermique mis par lincendie par la mise en uvre de moyens dapplication de solution

moussante dont le taux est classiquement gal la moiti du taux dapplication ncessaire l'extinction.(voir fiche 3 sur lannexe 5 de larrt)


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5.2 Article 43-2 Moyens en quipement et en personnel 5.2.1 ORIGINE DES MOYENS

TEXTE DE L'ARRETE 43-2-1. Afin datteindre les objectifs dfinis larticle 43-1 du prsent arrt, lexploitant dispose de moyens de lutte contre lincendie qui lui sont propres et qui peuvent tre complts par des protocoles daide mutuelle, des conventions de droit priv ou des moyens des services dincendie et de secours. Lexploitant informe les services dincendie et de secours et linspection des installations classes ds lors que ces protocoles et conventions ncessitent une mise jour.

COMMENTAIRES L'exploitant a le libre choix de l'origine des moyens (sous rserve des dispositions de l'arrt). L'inspection des installations classes et le SDIS sont informs des conventions mises en place (ou du moins de leur mise jour). La rvision du POI, ou du plan de dfense incendie, peut remplir ce rle.

MODALITES D'APPLICATION Applicable au 31/06/2011.

5.2.2 RECOURS AU SECOURS PUBLICS TEXTE DE L'ARRETE 43-2-2. Si lexploitant prvoit, dans la stratgie dfinie au point 43-1 du prsent arrt, un recours aux moyens des services dincendie et de secours, le concours de ces derniers : - est sollicit auprs deux avant le 31 dcembre 2012, en prcisant si ce recours est temporaire, le

temps de raliser les travaux permettant de respecter notamment les exigences fixes au point 43-3-3 du prsent arrt, ou si ce recours est permanent. Lexploitant informe linspection des installations classes de cette demande. En cas dabsence de rponse avant le 31 dcembre 2013, lexploitant en informe linspection des installations classes. En cas de rponse ngative, lexploitant dfinit une stratgie de lutte contre lincendie qui ne prvoit pas le concours des services dincendie et de secours;

- est conditionn, en cas de rponse positive, par un accord pralable formalis avant le 31 dcembre 2013 ;

- est limit aux moyens matriels non consommables et au personnel dintervention en complment des moyens de lexploitant ;

- implique la transmission par lexploitant des informations ncessaires pour permettre ceux-ci dlaborer une rponse oprationnelle adapte.

COMMENTAIRES L'arrt distingue deux grands rgimes : - Autonomie en matire de dfense incendie quand l'exploitant ne fait pas appel aux secours

publics (mais peut recourir de l'aide mutuelle ou des conventions de droit priv) - Appel au secours public pour la dfense incendie (qu'il soit total ou partiel, mme marginal) Le choix de l'un ou l'autre rgime conditionne de nombreuses prescriptions du titre VI de larrt. Il est clairement prcis que l'appel ventuel des secours publics dont on parle se fait dans le cadre de la stratgie incendie. Le secours victime n'est donc pas vis et peut donc tre effectu par le SDIS, l'exploitant restant autonome pour les moyens de dfense contre l'incendie (circulaire interministrielle du 12 janvier 2011 relative l'articulation entre le plan d'opration interne, lintervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations durgence dans les installations classes).


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L'appel secours public fait rfrence la stratgie dfinie au 43.1, qui elle mme fait rfrence aux scnarios dimensionnants dfinis dans l'arrt. On ne se place pas dans l'ventualit de scnarios particulirement catastrophiques qui relvent du PPI. Ces deux rgimes possibles (autonomie / non autonomie) sont une spcificit de l'arrt ministriel 1432 A (stockage). Une telle diffrence n'existe pas pour les chargements / dchargements relevant de la nomenclature 1434, ni pour les autres installations. On peut tre autonome sur un parc de stockage et non autonome pour des installations relevant d'une autre nomenclature (par exemple un chargement / dchargement qui serait loign du site). Rien n'interdit formellement dans le texte d'avoir plusieurs stratgies pour diffrentes parties d'un mme site, par exemple un parc de stockage pour lequel l'exploitant s'estime autonome et un autre parc pour lequel l'exploitant demande le concours des secours publics. Un tel traitement diffrenci devra toutefois tre accept par les secours publics. Sauf exception, il est logique d'tre homogne sur un site.

Deuxime alina : le recours aux secours publics doit tre formellement demand en prcisant sa stratgie : recours temporaire le temps de faire des travaux pour atteindre l'autonomie ou recours dfinitif. Rien ne prcise comment doit tre formalise la demande. Il faudra classiquement faire un courrier avec des annexes de type POI, permettant aux SDIS d'apprcier la demande. L'inspection des Installations Classes est en copie de la demande. De mme, en cas de rponse ngative ou d'absence de rponse, l'inspection des Installations Classes est informe.

Troisime alina : l'intervention des secours publics est conditionne une rponse positive cette demande. En cas de rponse ngative formalise, l'exploitant devra tre autonome. En cas d'absence de rponse il faut aviser l'inspection des installations classes, celle-ci permettra ventuellement d'avoir la rponse du SDIS concern. En l'absence de toute rponse, l'Inspection des Installations Classes peut prendre les mesures qui lui semblent ncessaires par arrt prfectoral complmentaire, ce qui permettra l'exploitant de se faire entendre en CODERST (assemble o le SDIS est prsent). Dans les faits, l'absence de rponse entranera l'autonomie puisque l'intervention des secours publics est conditionne un accord.

La rponse positive doit tre formalise par un accord. Le texte ne dit pas comment est formalis l'accord, ni les informations qu'il doit contenir.

Nota : en cas d'urgence, et notamment dans le cadre d'un PPI ou dun POI risquant dvoluer vers un PPI, l'intervention du SDIS sera toujours effectue, dans la mesure des moyens mobilisables par le SDIS.

Quatrime alina : les secours publics apportent des moyens humains et en matriel (essentiellement moyens d'application). L'apport de moyens de pompage par les pompiers reste possible. L'industriel doit apporter : - de l'mulseur ventuellement via l'aide mutuelle - une ressource (= rserve ou source d'eau inpuisable) en eau fournie directement par l'industriel,

des poteaux publics ou un cours d'eau (ou plan d'eau). La part apporte par les secours publics est ngocier localement. Elle peut tre de 100 % pour un petit industriel. L'arrt ne fixe aucun critre.


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Attention : l'intervention des secours publics entraine quel que soit le statut du site (autonomie / non autonomie) un transfert de commandement du DOI (Directeurs des Oprations Internes c'est dire l'exploitant) vers le binme COS/DOS (Commandant des Oprations de Secours / Directeurs des Oprations de Secours, c'est--dire les secours publics et les autorits civiles).12

Cinquime alina : la demande doit tre accompagne des informations ncessaires (donc le plan de dfense incendie / POI). Mais si ceci n'est pas prcis, il est souhaitable de clairement prciser ce que l'on attend des secours publics, sur la base des scnarios retenus (une demande excessive risquant d'entrainer un refus). Le logigramme suivant rsume les diffrents cas possibles

12 Circulaire interministrielle du 12 janvier 2011 relative l'articulation entre le plan d'opration interne, lintervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations durgence dans les installations classes


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MODALITES D'APPLICATION L'accord pralable formalis sollicit avant le 31/12/2012. Rponse prvue au plus tard pour le 31/12/2013. A noter que pendant la priode intermdiaire (jusqu' la ralisation des travaux) aucune disposition ne s'applique. On reste donc sur les organisations et les valeurs (taux d'application et dures) actuelles sauf si un AP complmentaire impose un changement de manire anticipe. Les sites autonomes (et qui entendent le rester) n'ont rien demander. La rvision priodique du POI confirmera que la situation est inchange.

5.2.3 MISE EN UVRE DES MOYENS MOYENS MOBILES TEXTE DE L'ARRETE 43-2-3. La disponibilit des moyens de lutte contre lincendie et leur adquation vis--vis de la stratgie dfinie par lexploitant est dmontre dans les conditions dfinies au point 43-1 du prsent arrt. En particulier, en cas dusage par lexploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le cadre de cette stratgie, ladquation aux moyens humains associs est dmontre, notamment en ce qui concerne : - la cintique de mise en uvre eu gard la cintique de dveloppement des phnomnes

dangereux ; - lexposition au flux thermique du personnel amen intervenir qui ne peut excder 5 kW/m

compte tenu de la surface en feu. Une valeur suprieure de flux thermique peut tre accepte, sans toutefois dpasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3.s, ni la valeur de 8 kW/m2, sous rserve que l'exploitant dmontre qu'il possde l'quipement et l'entranement ncessaires pour une telle intervention ;

- la porte des moyens dextinction par rapport aux flux thermiques engendrs.

COMMENTAIRES Premier alina : la dmonstration demande est apporte par les courbes de monte en puissance pour les scnarios (ou des scnarios reprsentatifs) du POI (ou du plan incendie). Pour chaque scnario, il faut valuer les moyens ncessaires (dbit d'eau, quantit d'mulseur, moyens d'application, personnel), et leur temps de mise en uvre. Des exercices permettront de valider les temps de mise en uvre. On pourra se reporter utilement au guide GESIP 96/03 - guide mthodologique du GESIP pour llaboration dune courbe de monte en puissance, pour le principe d'une dmonstration (mais les valeurs employes dans le guide devront tre rvises pour intgrer les volutions rglementaires). Des exigences supplmentaires sont mentionnes pour les moyens mobiles ou semi fixes13.

Deuxime alina : la cintique de mise en uvre des moyens doit tre compatible avec la cintique des phnomnes dangereux considrs. Dans le cadre de l'incendie d'un parc de stockage et compte tenu de l'objectif d'teindre en 3 heures au plus, il y a peu de phnomnes qui justifieraient une mise en uvre particulirement rapide des moyens mobiles, sauf : - avoir des liquides ractifs la chaleur - envisager la pressurisation de petits rservoirs. Ils ne seront probablement pas frangibles et

devront tre protgs conformment l'article 15. - phnomnes lis d'autres installations proches

Troisime alina : Les valeurs de flux thermique supportable communment admises dans les tudes de dangers concernent des personnes sans aucune protection, ni entrainement particulier. Les

13 Semi fixe peut se comprendre par application fixe mais gnration de solution moussante mobile. Un canon mobile raccord sur un rseau fixe de solution moussante reste un moyen mobile.


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vtements industriels couvrant tout le corps offrent une bonne protection contre le rayonnement thermique. De ce fait, une intervention allant jusqu une exposition un flux de 5 kW/m est possible. Certaines stratgies d'intervention peuvent justifier des valeurs plus leves mais pour une trs courte dure (par exemple l'approche et la dpose d'un vhicule autoprotg par rampe d'arrosage ce qui est courant pour le matriel moderne). Il est donc autoris d'intervenir pour une dure limite (environ 2 mn) avec un maxi de 8 kW/m. Ceci implique que le site dispose de tenues pompiers adquates, et que le personnel est entran manuvrer avec ces tenues. La limite est exprime en flux thermique : 4/3t (avec flux incident en kW/m et t le temps d'exposition en secondes). Il est galement possible dutiliser des tenues ignifuges, pour rester plus longtemps dans la zone des 8 kW/m mais leur emploi reste rare et peu compatible avec les manuvres habituelles, et n'a donc pas t retenu dans la rglementation. Dans le cadre d'une intervention des secours publics, la valeur de flux sera porte leur connaissance, car ils sont partie prenante dans la stratgie. A noter, que les flux et distances calculs dans l'tude de danger tiennent compte du vent et sont ensuite reports dans toutes les directions. Si la cuvette est accessible sur plusieurs cots, l'attaque pourra se faire au vent (vent dans le dos), donc avec des flux et des distances moindres. Le cas le plus dfavorable devient le cas du vent nul. Ces valeurs s'entendent hors phnomnes transitoires tels que boil-over, pressurisation,.., qui gnrent des distances si grandes qu'aucune intervention base de moyens mobiles ne serait possible. La cintique retarde permet au contraire l'intervention incendie, sur les phnomnes prcurseurs (feu de bac, feu de cuvette,..). Cette intervention permet de ne pas arriver au phnomne retard. La prise en compte de la temporisation, qui rduit les flux thermiques, est thoriquement possible, mais on ne dispose pas actuellement des modles permettant de calculer les courbes de rayonnement en phase de temporisation.

Quatrime alina : la porte des moyens mobiles doit tre compatible avec les limites de flux cits ci-dessus. Comme signal plus haut, l'utilisation de courbes de rayonnement issues de l'tude de danger, donc avec un vent systmatiquement dfavorable, peut rendre impossible sur le papier la lutte avec des moyens mobiles

MODALITES D'APPLICATION Ce sous article est d'application immdiate.

Figure 1 : limite du flux thermique en fonction du vent


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5.2.4 DELAI DE MISE EN OEUVRE TEXTE DE L'ARRETE 43-2-4. Sans prjudice des dispositions prvues larticle 36 du prsent arrt, lexploitant sassure quen cas dincendie: - en cas d'usage de moyens fixes d'extinction pouvant tre endommags par l'incendie (y compris

leurs supportages), leur mise en uvre intervient dans un dlai maximum de 15 minutes ; - une personne apte, forme et autorise la mise en uvre des premiers moyens d'extinction est

sur place dans un dlai maximum de 30 minutes. Ce dlai peut tre port 60 minutes pour les stockages d'une capacit relle infrieure 1500 mtres cubes, sous rserve de laccord pralable des services dincendie et de secours ;

- en labsence de moyens fixes, le dlai de mise en uvre des moyens mobiles d'extinction est dfini dans la stratgie de lutte contre lincendie et la mise en uvre des premiers moyens mobiles est effectue dans un dlai maximum de 60 minutes ;

Les dlais mentionns aux trois alinas prcdents courent partir du dbut de lincendie. Les dispositions du point 43-2-4 sont applicables aux installations existantes au 31 dcembre 2013.

COMMENTAIRES Premier alina : l'article 36 concerne le gardiennage.

Deuxime alina : cet alina vise les moyens fixes qui peuvent tre endommags par l'incendie (donc situs dans le feu) s'ils ne sont pas mis en uvre rapidement. C'est typiquement le cas de tuyauteries de faible diamtre notamment pour les couronnes mixtes. Les dversoirs en bord de cuvette ne sont pas concerns si les tuyauteries d'alimentation ne sont pas dans le feu. A noter que les couronnes d'arrosage l'eau ne sont pas ncessaires en cas de feu de cuvette. Elles ne sont donc pas concernes par cet alina.

Troisime alina : cette personne peut tre un gardien (mme contract) pourvu qu'il sache mettre en uvre la protection incendie. Le dlai de 30 mn est rduit mais peut tre tendu 60 mn pour des petits stockages (capacit infrieure 1500 m quelle que soit la catgorie) sous rserve de l'accord du SDIS. Une installation totalement automatique (entrepts) ne permet pas de droger cette prescription.

Quatrime alina : les premiers moyens mobiles doivent tre engags dans un dlai de 60 mn. Si la stratgie ne fait appel qu' des moyens fixes, ils doivent logiquement tre mis en uvre dans le mme dlai, mme si l'alina ne le prcise pas. Attention si ces moyens fixes risquent d'tre endommags par l'incendie, le dlai est limit 15 mn. Rien dans le texte de l'arrt ne demande une temporisation pendant la mise en place des moyens. La temporisation n'tait d'ailleurs pas exige par l'IT 89, qui ne la citait qu'en ce qui concerne le dimensionnement des moyens. On peut donc effectuer un "top mousse" c'est--dire attendre d'avoir l'intgralit des moyens d'extinction pour effectuer une extinction sans temporisation. L'absence de temporisation est toutefois pnalisante pour le taux d'application si l'on applique les formules de l'annexe 5 (coefficient F2 majorateur de 50 %) De plus si la rduction rapide du flux thermique s'avre ncessaire, la temporisation sera une phase incontournable.

Cinquime alina : il est prcis que les dlais courent aprs le dbut du feu et non d'une ventuelle fuite ou de la dtection du feu.


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MODALITES D'APPLICATION Ces alinas sont applicables tant aux installations nouvelles qu'aux installations existantes au 31 dcembre 2013 (dlai 3 ans). Attention, la conformit au premier alina peut exiger des travaux.

5.2.5 FORMATION DU PERSONNEL TEXTE DE L'ARRETE 43-2-5. Le personnel de lexploitant charg de la mise en uvre des moyens de lutte contre lincendie est apte manuvrer ces quipements et faire face aux ventuelles situations dgrades.

COMMENTAIRES La notion de situation dgrade ventuelle n'est pas dfinie par l'arrt. Il faut faire preuve de ralisme sachant qu'on ne pourra pas pallier toute situation. Par exemple, on peut proposer que le personnel doive savoir : - identifier la situation dgrade et appeler l'astreinte - dmarrer un groupe incendie en manuel si le dmarrage automatique ne fonctionne pas.

MODALITES D'APPLICATION Ce sous article est d'application au 30/06/2011

5.2.6 BASSINS DE CONFINEMENT TEXTE DE L'ARRETE 43-2-6. Pour les sites nouveaux, les bassins de confinement des eaux dincendie : - sont implants hors des zones deffet thermique dintensit suprieure 5 kW/m identifies dans

ltude de dangers, ou ; - sont constitus de matriaux rsistant aux effets gnrs par les accidents identifis dans ltude

de dangers et susceptibles de conduire leur emploi.

COMMENTAIRES Cet article ne vise pas les cuvettes de rtention qui rsistent un flux de 5 kW/m mais vise les entrepts de liquides inflammables qui ont des bassins de confinement extrieurs dont l'tanchit est typiquement assure par des liners en polymre; le risque envisag est la fusion du matriau et donc la perte d'tanchit. Ce type de bassin peut aussi concerner des confinements lis des installations annexes telles que pomperie, URV, A noter qu'il faut regarder les zones d'effets lies aux installations dont on collecte les eaux incendie.

MODALITES D'APPLICATION Cet article ne s'applique qu'aux sites nouveaux.


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5.3 Article 43-3 - Moyens en eau, mulseurs et taux dapplication : TEXTE DE L'ARRETE 43-3-1. L'exploitant dispose des ressources et rserves en eau et en mulseur ncessaires la lutte contre les incendies dfinis au point 43-1 du prsent arrt et la prvention dune ventuelle reprise de ces incendies. Lexploitant peut avoir recours des protocoles ou conventions de droit priv et, dans ce cas, il veille la compatibilit et la continuit de lalimentation en eau ou en mulseur en cas de sinistre. Lexploitant dfinit et justifie, en fonction de la stratgie de lutte contre lincendie retenue, le positionnement des rserves dmulseur dans les conditions dfinies au point43-1 du prsent arrt. Si le concours des services dincendie et de secours est prvu dans la stratgie de lutte contre lincendie de lexploitant, le positionnement et le conditionnement des rserves dmulseur sont valids par les services dincendie et de secours. Dans les sites nouveaux, les pomperies, rserves dmulseur et points de raccordement de moyens de pompage mobiles aux ressources en eau sont implants hors des zones deffet thermique dintensit suprieure 5 kW/m identifies dans ltude de dangers pour les phnomnes dangereux hors effet thermique transitoire. Cette prescription nest pas applicable : - pour un quipement qui peut tre sollicit distance par un oprateur ; - ou lorsque, pour un scnario d'incendie considr, lquipement est doubl et que lquipement

redondant est situ hors des zones deffets thermiques susmentionnes.

Les dispositions des deux premiers alinas de ce point 43-3-1 sont applicables aux installations existantes : - au 31 dcembre 2018, si lexploitant na pas requis le concours des services dincendie et de

secours en application du point 43-2-2 du prsent arrt; - dans un dlai de 5 ans aprs lventuelle rponse ngative ou en labsence de rponse des

services dincendie et de secours au 31 dcembre 2013 telle que mentionne au deuxime alina du point 43-2-2 du prsent arrt, sans dpasser le 31 dcembre 2018 ;

- dans un dlai de 7 ans aprs la rponse positive des services dincendie et de secours telle que prvue au troisime alina du point 43-2-2 du prsent arrt, sans dpasser le 31 dcembre 2020.

COMMENTAIRES Premier alina : Les secours publics ne fournissent ni mulseur ni eau, mais ils fournissent ventuellement des moyens de pompage. La compatibilit entre mulseurs n'est ncessaire que si les mulseurs sont mlangs dans une mme centrale de prmlange. Les mousses sont toujours compatibles. La continuit de l'alimentation en eau est une vidence une fois que l'attaque est lance. En ce qui concerne la prvention dune ventuelle reprise de ces incendies voir 5.3.3 - Plan de dfense incendie.

Deuxime alina : La manutention des rserves d'mulseurs est un problme non ngligeable pendant un grand sinistre. Le positionnement des rserves et les points de ralimentation ventuelle (et de rception) doivent tre justifis notamment du point de vue du flux thermique (on pourra par exemple se baser sur le seuil de 5 kW/m). Mme si ce n'est mentionn qu'en cas de recours aux secours publics, le conditionnement des rserves doit aussi tre compatible avec les moyens disponibles. En cas de recours aux secours publics, le positionnement et le conditionnement des rserves d'mulseurs sont valids par le SDIS (retour d'exprience du SDIS de l'incendie du port Edouard Herriot en 1987). Cette prescription remplace notamment l'ancienne prescription de l'IT 89, interdisant les fts de 200 litres pour stocker l'mulseur.


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L'arrt ne prcise pas les modalits de cette validation, mais on peut supposer qu'elle s'effectuera dans les mmes conditions que celles de leur accord formel pralable pour intervenir.

Troisime alina et numration : Pour les sites nouveaux, la pomperie, les rserves en mulseur, les points de raccordement des moyens de pompage mobiles aux ressources en eau sont implants hors de la zone des 5 kW/m. On ne prend pas en compte les phnomnes transitoires type boil-over ou pressurisation. Cette mesure ne s'applique pas aux installations commandables distance. Cette mesure ne s'applique pas si des installations redondantes sont implantes sur le site de faon, en cas de sinistre, que l'une soit toujours accessible (exemple : plusieurs points de pompage pour alimenter le mme rseau).

MODALITES D'APPLICATION Le premier alina est applicable aux installations existantes : - au 31 dcembre 2018 pour les sites qui sont autonomes ou visent l'autonomie - 5 ans aprs une ventuelle rponse ngative (donc un exploitant forc tre autonome) du SDIS

(qui doit rpondre au plus tard pour le 31/12/2013) donc au plus tard le 31 dcembre 2018 - 7 ans aprs une ventuelle rponse positive du SDIS (donc rgime de l'appel aux secours

publics), et au plus tard le 31 dcembre 2020. A noter que pendant la priode intermdiaire, aucune disposition remettant en cause les organisations et les moyens de dfense incendie ne s'applique sauf arrt prfectoral complmentaire. On reste donc sur les organisations et les valeurs (taux et dures d'application) actuelles.

Le deuxime alina est applicable aux installations existantes au 30/06/2011. La transmission de l'information aux secours publics peut se faire via le POI. Le troisime alina ne s'applique qu'aux sites nouveaux. La construction d'une nouvelle pomperie sur un site existant n'est donc pas vise (toutefois titre de bonne pratique, il est souhaitable de rechercher le respect de cet alina lors de tout dplacement ou nouvelle construction des quipements incendie viss, ou de les rendre commandables distance).

5.3.1 DEBIT D'EAU ET DE SOLUTION MOUSSANTE TEXTE DE L'ARRETE 43-3-2. Le dbit d'eau incendie, de solution moussante et les moyens en mulseur et en eau sont dtermins, justifis par lexploitant en fonction des scnarios dfinis au point 43-1 du prsent arrt et tenus la disposition de linspection des installations classes en annexe du plan de dfense incendie prvu au point 43-1 du prsent arrt. Ils tiennent compte de la production de solution moussante dans les conditions dfinies dans le prsent point 43-3 du prsent arrt et du refroidissement des installations menaces dans les conditions du point 43-3-7 du prsent arrt.

COMMENTAIRES Alina de liaison, qui n'ajoute pas de prescription nouvelle. - les besoins en solution moussante sont dfinis au 43-3 - les besoins en eau de refroidissement sont dfinis au 43-3-7 - les besoins en eau tiennent compte du refroidissement et de la production de solution moussante - le tout est bas sur les scnarios dfinis selon l'article 43-1 L'exploitant calcule ces dbits lors de l'tablissement de son plan de dfense incendie (son POI). Les ressources doivent tre en adquation avec les besoins identifis.


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MODALITES D'APPLICATION Sous article d'application immdiate, mais les sous articles auxquels il fait rfrence sont affects d'un dlai.

5.3.2 TAUX D'APPLICATION AUTONOMIE EN MATIERE DE DEFENSE TEXTE DE L'ARRETE 43-3-3. Lorsque lexploitant dispose des moyens lui permettant de raliser les oprations dextinction des scnarios de rfrence du point 43-1 du prsent arrt sans l'aide des secours publics, la dfinition du taux dapplication et la dure de l'extinction respectent a minima les valeurs donnes en annexe 5 du prsent arrt. Ces dispositions sont applicables aux installations existantes : - au 31 dcembre 2018, si lexploitant na pas requis le concours des services dincendie et

de secours en application du point 43-2-2 du prsent arrt ; - dans un dlai de 5 ans aprs lventuelle rponse ngative ou en labsence de rponse

des services dincendie et de secours au 31 dcembre 2013 telle que mentionne au deuxime alina du point 43-2-2 du prsent arrt, sans dpasser le 31 dcembre 2018.

Si un arrt prfectoral, applicable au site la date dentre en vigueur des prsentes dispositions, prvoit des quantits suprieures, lexploitant sassure du respect de ces quantits dans le temps, sauf si une modification est justifie par un changement li : - la nature ou aux quantits de liquides inflammables stocks ; - la faon dont les liquides inflammables sont stocks (taille des rservoirs ou des

rtentions) ; - la qualit des mulseurs employs ; - au type de moyens dextinction employs.

COMMENTAIRES Premier alina et numration : en cas d'autonomie les taux d'application et les dures sont dfinis dans l'annexe 5. Cette annexe reprend des valeurs forfaitaires et, pour les cuvettes avec des mulseurs slectionns, les valeurs de la circulaire du 6 mai 99. Pour plus de prcisions sur les taux d'application et dures correspondant l'annexe V, voir la fiche 2011/02-3 Taux d'application et dures Annexe V.

Quatrime alina et numration : l'application de l'annexe 5 peut conduire des taux infrieurs ceux dj retenus localement par l'arrt prfectoral d'autorisation d'un site. Le ministre n'a pas souhait que ce soit l'occasion de revoir la baisse les taux d'application. Cet alina a t fortement contest par les industriels : - Larrt ministriel ne dfinissant quun minimum, il nabroge pas les prescriptions des arrts

prfectoraux. Le plus contraignant de l'arrt ministriel et de l'arrt prfectoral s'appliquera toujours et l'arrt prfectoral ne peut tre modifi sans accord de l'inspection des ICPE.

- Un arrt ministriel ne peut pas d'un ct fixer des dispositions applicables l'existant (taux d'application) et d'un autre empcher qu'elles soient appliques par maintien de dispositions prfectorales ventuellement obsoltes.

- Le code de l'environnement (texte de valeur suprieure un arrt ministriel) prvoit explicitement dans son article R 512-31 que les prescriptions primitives puissent tre adoucies "Des arrts complmentaires peuvent tre pris sur proposition de l'inspection des installations classes et aprs avis du conseil dpartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intrts mentionns l'article L. 511-1 rend ncessaires ou attnuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifi."


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- De nombreux arrts prfectoraux sont encore bass sur l'IT 89 qui ne tenait pas compte du mode d'application. Par exemple, dans le cas d''utilisation de dversoirs sur un liquide polaire, l'IT 89 prvoyait 15 l/m/mn (car il ne diffrenciait pas les modes d'application). Cette valeur est bien trop leve (et suprieure la valeur de la norme NF EN 13565-2.)

L'alina ne doit pas faire obstacle aux changements lis l'volution d'un site, ce qui explique que les quantits puissent tre changes si une modification est justifie par un changement li : - la nature ou aux quantits de liquides inflammables stocks (disparition de produits miscibles

l'eau pas exemple) - la faon dont les liquides inflammables sont stocks (taille des rservoirs ou des rtentions) ; - la qualit des mulseurs employs (passage une classe ou une catgorie suprieure); - au type de moyens dextinction employs (passage aux moyens fixes)

Nota : rien n'est prvu pour le cas d'un exploitant non autonome qui se retrouverait dans la mme situation (AP existant prescrivant des moyens suprieurs la norme NF EN 13565-2).

MODALITES D'APPLICATION Dlais lis l'autonomie en moyens incendie - au 31 dcembre 2018 pour les sites qui sont autonomes ou visent l'autonomie de par leur propre

choix - 5 ans aprs une ventuelle rponse ngative (donc un exploitant forc tre autonome) du SDIS

(qui doit rpondre au plus tard pour le 31/12/2013) donc galement au plus tard le 31 dcembre 2018

Le quatrime alina est d'application immdiate

5.3.3 PLAN DE DEFENSE INCENDIE TEXTE DE L'ARRETE L'exploitant dtermine dans son tude de dangers ou dans son plan de dfense incendie : - la chronologie de mise en uvre des oprations dextinction ; - la dure de chacune des tapes des oprations dextinction ; - la provenance et le dlai de mise en uvre des moyens ncessaires lextinction ; - la disponibilit des moyens en eau et en mulseur ncessaires pour laccomplissement des

oprations dextinction. Les dispositions des cinq alinas prcdents sont applicables aux installations existantes : - lchance rglementaire de mise jour du plan dopration interne tel que dfini

larticle R. 512-29 du code de lenvironnement, si lexploitant est soumis lobligation dtablir un tel document ;

- au 31 dcembre 2013, si lexploitant nest pas soumis cette obligation.

COMMENTAIRES Ce sous article fixe ce qui doit tre inscrit dans le plan de dfense incendie (POI). Cela peut galement faire partie de l'tude de dangers : - La dure de chacun des tapes d'extinction (qui permet de dterminer les quantits d'eau et d'mulseur ncessaires). Rappelons que l'arrt (partie dfinitions) dfinit diverses tapes pour une opration d'extinction (que l'on a remis ici dans l'ordre logique) :

- prserver les installations participant la lutte contre lincendie ; - protger les installations de lexploitant susceptibles de propager le sinistre ou d'en

augmenter ses effets ; - rduire le flux thermique mis par lincendie par la mise en uvre de moyens adapts

aux risques couvrir ; - teindre lincendie ;


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- maintenir un dispositif de prvention en vue dune ventuelle reprise de lincendie lissue de la phase dextinction totale.

- La chronologie des tapes d'extinction Le plan de dfense incendie (POI) est intimement li l'tude de danger et les scenarios doivent tre compatibles. On pourra pour dfinir la chronologie des tapes d'extinction s'appuyer sur les guides GESIP :

- 96/01 : Guide mthodologique du GESIP pour l'laboration du POI d'un site industriel - raffinerie, usine chimique, complexe ptrochimique

- 96/02 Guide mthodologique du GESIP pour l'laboration du plan d'opration interne d'un tablissement de stockage de produits inflammables (dpt) ou d'un petit tablissement industriel

- 96/03 Guide mthodologique du GESIP pour l'laboration d'une courbe de monte en puissance

- La provenance et le dlai de mise en uvre des moyens ncessaires lextinction : notamment dans le cas o l'on fait appel de l'aide mutuelle, ou des accords particuliers

- La disponibilit des moyens en eau et en mulseur ncessaires pour laccomplissement de lopration dextinction : il s'agit des calculs classiques de consommation d'eau et d'mulseur A noter que de l'eau et de l'mulseur peuvent dj tre consomms pendant les phases antrieures l'extinction.

Les phases d'extinction cites : prserver les installations participant la lutte contre lincendie. C'est la priorit. Il est toutefois

rare que les installations de lutte contre l'incendie aient besoin de protection. Deux cas sont typiquement viss :

- la protection des installations fixes qui risquent d'tre endommages par le feu (cf 5.2.4 - Dlai de mise en oeuvre)

- la protection ventuelle de btiments tels que ceux abritant la pomperie (s'ils sont particulirement menacs)

protger les installations de lexploitant susceptibles de propager le sinistre ou d'en augmenter ses effets :

- il s'agit du refroidissement proprement dit. Les valeurs appliquer sont dfinies l'article 43.3.7

rduire le flux thermique mis par lincendie par la mise en uvre de moyens adapts aux risques couvrir :

- cette phase correspond ce que l'on appelle la temporisation. - les taux associs ne sont plus dfinis dans le texte de larrt. Classiquement un taux

de temporisation est fix la moiti du taux d'extinction (cf. annexe 5 concernant les sites autonomes)

- la phase peut tre saute si l'on dispose immdiatement de moyens d'extinction teindre lincendie :

- phase d'extinction (taux et dures dfinis par l'arrt) maintenir un dispositif de prvention en vue dune ventuelle reprise de lincendie lissue de

la phase dextinction totale. : - ceci est un point nouveau. Voir ci-aprs.

La prvention en vue dune ventuelle reprise de lincendie Les moyens laisser sont proportionns l'ampleur de l'incendie. Il n'y a pas de critres absolus et tout dpend du produit, et du type de feu que l'on a teint. Il est important de ne pas dmanteler tout de suite le dispositif d'extinction. C'est surtout la surveillance qu'il faut maintenir.


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Du refroidissement l'eau peut ventuellement tre aussi ncessaire, mais le refroidissement naturel des installations jusqu' des tempratures ne risquant plus de provoquer un nouveau sinistre est rapide. Il n'y a pas de raison de maintenir un taux d'application ou fraction de taux d'application sur l'intgralit de la surface qui tait en feu. Le NFPA prconise de maintenir une petite lance mousse en rserve (500 l/mn) pour pallier les reprises de feu ventuelles. D'autres sources prconisent de disposer d'un taux de temporisation pendant 10 mn environ pour entretenir le tapis de mousse. L'opration est rpte ventuellement toutes les heures (toutefois compte tenu de la vitesse de refroidissement, l'opration n'a normalement pas tre rpte)

MODALITES D'APPLICATION Les dlais sont ceux de la mise jour du POI (tous les 3 ans) et le 31/12/2013 pour celui qui n'y est pas soumis.

5.3.4 APPEL A SECOURS PUBLICS TEXTE DE L'ARRETE 43-3-4. Ds lors que la stratgie de lutte contre lincendie de lexploitant prvoit lintervention des services dincendie et de secours : - la dfinition du taux dapplication et la dure de l'extinction respectent les exigences fixes dans le

chapitre 5 de la norme NF EN 13565-2 (version de juillet 2009). Pour les liquides miscibles leau, le taux d'application n'est pas infrieur 15 litres par minute par mtre carr pour les modes d'application non prvus par la norme. Des taux et dures infrieurs peuvent tre accepts sous rserve de l'accord du service dincendie et de secours dans le cadre dun guide reconnu par le ministre de lintrieur ;

- linstallation est dote de plusieurs appareils d'incendie (poteaux de diamtre nominal normalis de 100 ou 150 millimtres) qui peuvent tre complts par des rserves, implants sur un rseau public ou priv de telle sorte que leur accessibilit et leur loignement par rapport aux incendies potentiels prsentent le maximum de scurit demploi. Tout point des voies engins susceptible dtre utilis pour lextinction dun incendie dans les installations se trouve moins de 100 mtres d'un appareil dincendie et la distance entre deux appareils est de 150 mtres maximum ;

- en cas de pompage par des moyens de secours publics, la distance entre la ressource en eau et le point d'utilisation ou la rserve ralimenter est infrieure 400 mtres. Une valeur suprieure peut tre accepte sous rserve de l'accord pralable du service dincendie et de secours.

Les dispositions du point 43-3-4 sont applicables aux installations existantes au 31 dcembre 2020.

COMMENTAIRES Premier tiret : en cas de recours aux secours publics, les taux d'application et dures sont dfinis dans le chapitre 5 de la norme NF EN 13565-2 (version 2009). Pour plus de prcisions sur les taux d'application et dures voir la fiche 2011/02-2 Taux d'application et dures - Norme NF EN 13565-2. La norme NF EN 13565-2 donne des taux d'application et des dures gnralement suprieurs l'annexe 5 issue de l'IT 89 et de la circulaire du 6 mai 99. Il est important de noter que la norme ne s'applique pas en intgralit mais que l'on fait seulement rfrence aux valeurs du chapitre 5 (taux et dures). La norme NF EN 13565-2 ne prvoit que le dversoir comme mode d'application pour les feux de cuvette de liquides miscibles l'eau (dnomms "ayant une affinit avec l'eau dans la norme), l'arrt fixe 15 l/m/mn le taux d'application dans le cas d'usage d'un canon (valeur cohrente avec l'IT 89). Nota : sur un liquide ayant une forte affinit avec l'eau (exemple alcool thylique), une attaque d'un feu de cuvette en projection directe (donc sans ruisseler sur la robe du rservoir) n'est pas recommande, mme 15 l/m/mn.


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Enfin l'alina laisse une porte ouverte pour ne pas appliquer les valeurs de la norme, sous rserve d'un guide reconnu (et donc trs probablement d'essais complmentaires) et de l'accord du SDIS. Pour l'instant ces guides reconnus n'existent pas et aucun projet n'est en cours (les guides GESIP traitant de ce sujet n'ont pas le statut de guide reconnu).

Deuxime tiret : en cas d'usage des secours publics il doit y avoir des poteaux incendie normaliss sur le site, placs prs des voies engins utilises pour l'extinction. Il est demand un poteau tout les 150 m (et moins de 100 m des points prvus pour le positionnement des engins). Cette exigence qui sous entend une attaque canon peut tre contraignante pour celui qui fait appel aux secours publics uniquement pour du pompage ou des moyens humains complmentaires alors qu'il est quip en moyens fixes d'application. Troisime tiret : les secours publics ne veulent pas avoir drouler des tuyaux sur plus de 400 m entre une ventuelle source d'eau (cours d'eau, plan d'eau) et le point de positionnement des canons (ou le rseau / rserve ralimenter). Au del de cette distance, la perte de charge devient trop grande et un pompage intermdiaire est ncessaire. Des drogations locales sont possibles, typiquement : - si les dbits demands sont faibles - pour couvrir des cas particuliers tels que colonne sche pour amener l'eau au site

MODALITES D'APPLICATION Le dlai d'application est de 10 ans soit au 31/12/2020. Le dlai est important compte tenu de l'importance potentielle des travaux raliser

5.3.5 STRATEGIE DE SOUS-CUVETTES (SOUS-RETENTIONS) Nota : le texte de l'arrt parle de "sous-rtention", mais le terme usuel est "sous-cuvette". TEXTE DE L'ARRETE 43-3-5. En cas d'utilisation d'une stratgie de sous-rtention : - un tapis de mousse prventif d'une paisseur minimale de 0,15 mtre est mis en place et

maintenu dans les sous-rtentions o la sous-rtention en feu pourrait se dverser. Le taux d'application ncessaire l'entretien de ce tapis prventif est au minimum de 0,2 litre par minute et par mtre carr ;

- les oprations d'extinction de la sous-rtention (surface des rservoirs dduite), avant que la sous-rtention en feu ne se dverse dans une autre sous-rtention, sont ralises selon les modalits du point 43-3-3 du prsent arrt, si lexploitant intervient seul, ou du point 43-3-4 du prsent arrt dans le cas dune intervention des services de secours publics.

COMMENTAIRES La stratgie de sous-cuvettes a pour objectif la rduction de la surface en feu. A noter que le chapitre dfinitions parle galement de stratgie de sous-rtentions, stratgie consistant :

- diviser une rtention de grande surface en sous-rtentions de surface moindre, telles que demandes l'article 22 du texte 1432A ;

- en cas d'incendie dans une sous-rtention, mettre en place un tapis de mousse prventif dans les sous-rtentions contigus afin de prvenir une extension du sinistre par un dbordement de liquide enflamm et procder lextinction de la sous-rtention avant dbordement.

Ce sous article chiffre les besoins spcifiques pour une stratgie de sous-cuvettes : - tapis de mousse prventif de 0.15 m, entretenu 0.2 l/m/mn (valeurs issues du guide

GESIP 99/02 - Mthode de calcul du taux d'extinction de feux de liquides inflammables -


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Circulaire du 6 mai 1999). Le taux d'application ncessaire l'tablissement de ce tapis de mousse sera fonction du temps disponible (foisonnement 6).

- extinction de la premire sous-cuvette (en feu) avec des taux d'application similaires ceux d'une cuvette (donc selon annexe 5 si autonomie ou NF EN 13565-2 si appel aux secours publics)

La stratgie de sous-cuvettes peut tre utilise qu'il soit fait appel ou non aux secours publics (mais en cas d'appel aux secours publics elle devra tre valide).


5.3.6 UTILISATION DE MOYENS DIFFERENTS OU D'EMULSEUR DIFFERENTS TEXTE DE L'ARRETE 43-3-6. Si la stratgie dextinction prvoit la mise en uvre de plusieurs moyens dextinction (par exemple mobiles et fixes), le taux dapplication retenu pour leur dimensionnement est calcul au prorata de la contribution de chacun des moyens calcule par rapport au taux ncessaire correspondant. Si la stratgie de lutte contre lincendie prvoit lutilisation de plusieurs classes dmulseurs, le taux dapplication retenu pour le dimensionnement est celui de la classe la plus pnalisante.

COMMENTAIRES Premier alina : la notion de prorata de la contribution doit tre comprise selon l'exemple suivant : Supposons qu'un rservoir doive tre teint en utilisant :

- des boites mousse - des canons (donc application directe pour un rservoir car on ne ruisselle pas sur la robe)

Pour simplifier le cas faisons l'hypothse qu'il s'agit d'un hydrocarbure (non miscible), que l'exploitant soit autonome (application des valeurs forfaitaires de l'annexe 5 pour une extinction de rservoir).

- le taux d'application d'extinction demand pour des dversoirs/boites mousse est de 4 l/m/mn

- le taux d'application d'extinction demand pour des canons en application directe est de 7 l/m/mn

Supposons que les dversoirs /boites mousse apportent un taux d'application d'extinction de 3.3 l/m/mn (valeur typique du RAEDHL) ils apportent 3.3 / 4 = 82 % de l'extinction (pour ce type de moyens). Il manque donc 18 % d'extinction que l'on calcule sur le taux ncessaire de l'autre moyen : 18 % de 7 l/m/mn = 1.3 l/m/mn qui doivent tre apports au canon. Le besoin en solution moussante (taux moyens d'application) est donc 4.6 l/m/mn (3.3 + 1.3) Ce mode de calcul est cohrent avec la prise en compte de lefficacit des diffrents modes dextinction et a t adopt en groupe de travail. Il serait injustement pnalisant de se baser sur le taux le plus lev (7 l/m/mn) alors que les dversoirs boites mousse font 82 % du travail. Cette rgle peut aussi tre utilise pour 3 moyens diffrents ou plus et quelle que soit l'origine des valeurs (norme NF EN 13565-2 y compris).

Rien n'est dit sur le temps d'extinction. Le problme ne se pose que pour la norme NF EN 13565-2, car dans l'annexe 5 on fait l'hypothse d'un mme temps quel que soit le moyen. A dfaut de rgle, on prendra le temps le plus dfavorable.


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Deuxime alina : pas de prorata pour l'mulseur. En cas d'utilisation d'mulseur de plusieurs classes de performance, on se base sur la plus dfavorable (pour dfinir le taux d'application et la dure). Bien que le texte de l'arrt ne mentionne que la classe de performance, le principe de se baser sur l'mulseur le plus pnalisant peut aussi tre appliqu des mulseurs de catgories GESIP diffrentes (cas du calcul en annexe V).


5.3.7 REFROIDISSEMENT TEXTE DE L'ARRETE 43-3-7. Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est bas sur les dbits suivants : - refroidissement d'un rservoir axe vertical en feu : 15 litres par minute par mtre de

circonfrence du rservoir ; - refroidissement des rservoirs voisins du rservoir en feu exposs plus de 12 kW/m pour le

scnario de rfrence dincendie de rservoir : 1 litre par minute par mtre carr de surface expose ou 15 litres par minute par mtre de circonfrence du rservoir ;

- refroidissement des rservoirs des rtentions et sous-rtentions contigus exposs plus de 12 kW/m pour le scnario de rfrence dincendie de rtention ou de sous-rtention : 1 litre par minute par mtre carr de surface expose ou 15 litres par minute par mtre de circonfrence de rservoir ;

- protection des autres installations exposes un flux thermique suprieur ou gal 8 kW/m et identifies par l'tude de dangers comme pouvant gnrer un phnomne dangereux par effet domino : 1 litre par minute et par mtre carr de surface expose ou 15 litres par minute par mtre de circonfrence de rservoir. Une valeur diffrente peut tre prescrite par arrt prfectoral sous rserve d'une tude spcifique ralise par lexploitant.

COMMENTAIRES Le sous article n'exige pas des couronnes de refroidissement mais un dbit. Il est donc possible d'assurer le refroidissement avec des moyens mobiles, sauf pour les rservoirs double paroi, pour lesquels il y a exigence d'une couronne. La surface expose mentionne correspond une surface de robe. Premier tiret : cas d'un rservoir en feu (feu dans le rservoir) La robe du rservoir en feu est refroidie au dbit classique de 15 l/mn/m de circonfrence (valeur typique de la rglementation hydrocarbures). Le cas des rservoirs axe horizontal n'est pas vraiment prvu mais ce type de rservoir, n'est normalement pas sujet un feu de rservoir. Deuxime tiret : cas d'un rservoir en feu, refroidissement des rservoirs voisins (qu'ils soient dans la mme cuvette ou en dehors) la robe est refroidie 1 l/m/mn de surface expose de robe plus de 12 kW/m ou 15 l/mn/m de circonfrence. Les deux valeurs sont trs proches car 15 l/mn/m produisent un dbit suprieur 1 l/m/mn pourvu que la hauteur de robe ne dpasse pas 15 m. Pour les rservoirs axe horizontal la rglementation hydrocarbure prenait le primtre de la projection verticale du rservoir, pour appliquer le taux de 15 l/mn/m de circonfrence. La valeur de 12 kW/m est cohrente avec les seuils des articles 10 et 11 distances entre rservoirs. La valeur de 8 kW/m cite dans l'arrt du 29/09/2005 impose d'tudier les ventuels effets dominos au-del de 8 kW/m mais ne signifie pas qu'ils se manifestent. Dans le cadre de rservoirs mtalliques on peut sans arrosage supporter 12 kW/m. Pour plus de renseignements se reporter le Fiche N3 Implantations, du guide 2011/01. Troisime tiret : cas d'un feu de cuvette (ou sous-cuvette). Il faut assurer le refroidissement des rservoirs situs dans une cuvette contigu ou pour le cas d'une stratgie sous-cuvette, dans les sous


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cuvettes non encore en feu la robe est refroidie 1 l/mn/m de surface expose plus de 12 kW/m ou 15 l/mn/m de circonfrence. Il n'est donc pas prvu de refroidissement l'eau pour les rservoirs pris dans un feu de rtention, car il convient de ne pas perturber l'attaque la mousse ou la temporisation.

Pour la justification des valeurs on se reportera utilement la fiche N 3 Implantation du guide 14 32 2011/01.

Quatrime tiret : traite des cas particuliers autres que les rservoirs de liquides inflammables qui pourraient tre sensibles au flux thermique (exemple, wagons exposs, stockages de GPL, parc fts,..). L'alina fixe un seuil de 8 kW/m et une valeur de base de 1 l/m/mn qui peut tre revue la hausse au vu de l'tude de dangers, notamment compte tenu de la nature de l'installation (ce point est tudier localement). La rfrence 15 l/mn/m de circonfrence est peu utile car il est peu probable que ces autres installations soient des rservoirs.

MODALITES D'APPLICATION Dlais cohrents avec le reste des moyens prescrits par le texte : - au 31 dcembre 2018 pour les sites qui sont autonomes ou visent l'autonomie - 5 ans aprs une ventuelle rponse ngative (donc un exploitant forc tre autonome) du SDIS

(qui doit rpondre au plus tard pour le 31/12/2013) donc au plus tard le 31 dcembre 2018 - 7 ans aprs une ventuelle rponse positive du SDIS (donc rgime de l'appel aux secours

publics), et au plus tard le 31 dcembre 2020.

5.3.8 RESEAU TEXTE DE L'ARRETE 43-3-8. Si le dbit d'eau ncessaire l'opration d'extinction dpasse 240 mtres cubes par heure, l'installation dispose d'un rseau maill et sectionnable au plus prs de la pomperie. Les rseaux, les rserves en eau ou en mulseur et les quipements hydrauliques disposent de raccords permettant la connexion des moyens de secours publics. Des raccords de ralimentation du rseau par des moyens mobiles sont prvus pour palier un ventuel dysfonctionnement de la pomperie. Pour les nouvelles installations, si l'exploitant dispose de ses propres groupes de pompage, il dispose de moyens de pompage de secours lui permettant de palier le dysfonctionnement de n'importe lequel de ses groupes pris individuellement. Les dispositions des points 43-3-7 et 43-3-8 du prsent arrt sont applicables aux installations existantes :

- au 31 dcembre 2018, si lexploitant na pas requis le concours des services dincendie et de secours en application du point 43-2-2 du prsent arrt;

- dans un dlai de 5 ans aprs lventuelle rponse ngative ou en labsence de rponse des services dincendie et de secours au 31 dcembre 2013 telle que mentionne au deuxime alina du point 43-2-2 du prsent arrt, sans dpasser le 31 dcembre 2018;

- dans un dlai de 7 ans aprs la rponse positive des services dincendie et de secours telle que prvue au troisime alina du point 43-2-2 du prsent arrt, sans dpasser le 31 dcembre 2020.

COMMENTAIRES Premier alina : un rseau maill est exig si le dbit d'eau ncessaire dpasse 240 m/heure (4000 l/mn) pour les oprations dextinction envisages. En de de cette valeur rien n'est exig, et n'y aura


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mme pas forcment de rseau (utilisation de poteaux et de tuyaux souples). Par contre partir de 240 m/h, il y a exigence d'un rseau. Nota : le dbit de la pomperie peut tre suprieur 240 m3/heure sans forcment besoin de maillage si les oprations dextinction envisages ncessitent des dbits infrieurs ce seuil. Il faut galement se souvenir que le 43-3-4 exige des poteaux proximit des installations ds que l'on fait appel aux secours publics. Il y aura donc un rseau mais il ne sera pas forcment maill. Rien n'est prvu pour la solution moussante, et il n'y aura pas forcment de rseau si l'on utilise des moyens mobiles. A titre de bonne pratique on peut, si un rseau de solution moussante existe, se baser sur la mme valeur pour un mai

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Guide 1432 Section Lutte Incendie