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Les Guides CGEM Guides PME Mai 2009 Guide Fiscal des PME

Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

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Page 1: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

Les Guides CGEMGuides PME M

ai

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09

Guide

Fiscaldes PME

Page 2: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

EditoA travers le monde, les PME représentent plus de 95% des entreprises, 60à 70% des emplois et les économies des pays de l'OCDE leur doivent unegrande partie de leur création d'emploi. A l'identique, la PME Marocainereprésente plus de 92% de l'ensemble du tissu économique et intervientd'une manière déterminante dans le développement du pays. Elle voitcependant sa croissance entravée par une structure financière fragile et unmode de gestion familialiste. La sous-capitalisation, le manque de trans-parence financière, la faiblesse des structures managériales et la faibleinternationalisation de cette catégorie d'entreprises handicapent ainsi ledynamisme entrepreneurial, moteur de l'activité économique.

Par ailleurs, les avantages que procure la légalité restent insuffisants etpas assez lisibles pour faire face à l'informel. L'environnement économiquedevrait susciter les réflexes pour que s'opère naturellement le transfert desactivités informelles vers la sphère officielle. Aujourd'hui, on constate que,par sa rigidité et son taux élevé, l'Impôt sur les Sociétés, par exemple,dissuade les entreprises du secteur informel de rallier la sphère officielle.

De ce fait, l'objectif de la mise en place d'une fiscalité adaptée à la PME estaussi de permettre aux PME de détenir des bilans réels et bancables et parlà même d’avoir accès aux financements. La révision de la fiscalité sur l'entre-prise proposée par la CGEM procède ainsi d'une nouvelle manière d'envisagerl'impôt en transformant une taxation peu dynamique en un investissementcréateur d'emploi et garant de l'attractivité de notre pays.

Soucieuse d'informer ses PME adhérentes en matière fiscale, la CommissionFiscalité a élaboré en 2008 le guide fiscal et le revoit aujourd'hui suite auxchangements survenus, au niveau de la Loi de Finance 2009. Ce guide, des-tiné aux PME, a pour objet de donner des réponses à certaines questionsfiscales récurrentes, en soulignant les avantages fiscaux transversaux etceux d'ordre sectoriel ainsi que les obligations déclaratives et leuréchéancier en matière d'IS, d'IR, de TVA et de Taxe Professionnelle.

Mohamed HDIDPrésident de la commission Fiscalité

Page 3: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

SommaireIntroduction 4

Quels sont vos impôts dus à l'État ? 61. Impôt sur les Sociétés (IS) 72. Impôt sur le Revenu (IR) 73. Cotisation Minimale (CM) 84. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 85. Taxe Professionnelle (TP) 96. Taxe des Services Communaux (TSC) 10

Quels sont vos avantages fiscaux d'ordre commun? 111. Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu 122. Taxe sur la Valeur Ajoutée 143. Taxe Professionnelle 15

Quels sont vos avantages fiscaux d'ordre sectoriel ? 161. Secteur des exportations 172. Secteur de l’artisanat 183. Secteur de l’enseignement 194. Secteur du tourisme 205. Secteur de la promotion immobilière 22

Quelles sont vos obligations déclaratives ? 231. En matière d'Impôt sur les Sociétés 242. En matière d'Impôt sur le Revenu 243. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée 244. En matière de Taxe Professionnelle 24

Quels sont vos délais ponctuelsenvers l'Administration Fiscale ? 261. En matière d'Impôt sur les Sociétés 272. En matière d'Impôt sur le Revenu 283. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée 294. En matière de Taxe Professionnelle 30

Page 4: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

4 Commission Fiscalité/CGEM

Introduction

Page 5: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

5Guide fiscal des PME

Durant ces deux dernières décennies,

le Maroc a initié d’importantes réformes

fiscales afin d’adapter son économie aux

profondes mutations de l’environnement

international. L’édition du Code Général

des Impôts (CGI) en 2007 a été un grand

pas dans le but de rassembler tous les

textes régissant tout type d’impôt ainsi que

toute mesure prévue par des textes parti-

culiers.

Un effort de simplification, de rationalisation

et d’allégement du système fiscal a été

déployé.

Toutefois cette fiscalité contient encore

un nombre important de dispositions, de

taux d’imposition, de déductions, d’exo-

nérations, d’abattements, de régimes

d’imposition, rendant difficile sa maîtrise

par un non-spécialiste. Il en découle que

les interrogations d'ordre fiscal ne cessent

de se poser aux opérateurs marocains.

Ce guide(1) s’adresse à toutes les PME

et professionnels marocains pour apporter

des réponses de base (selon le Code

Général des Impôts 2008 et la loi sur la

Fiscalité des Collectivités Locales) à cer-

taines questions soulevées, notamment :

- Quels sont vos impôts dus à l’État ?

- Quels sont vos avantages fiscaux d’ordre

commun?

- Quels sont vos avantages fiscaux d’ordre

sectoriel?

- Quelles sont vos obligations déclaratives ?

- Quels sont vos délais ponctuels envers

l’administration fiscale ?

(1) Ce guide ne traite que des impôts et taxes gérés par la Direction Générale des Impôts.

Page 6: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

6 Commission Fiscalité/CGEM

Quels sontvos impôts dusà l'État ?

Page 7: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

1. Impôt sur lesSociétés (IS)

2. Impôt surle Revenu (IR)

7Guide fiscal des PME

L’IS s’applique obligatoirement aux reve-nus et profits des sociétés de capitaux, desSARL, des établissements publics etautres personnes morales qui réalisentdes opérations lucratives, et aussi auxsociétés de personnes sur option.

La LF 2009 a précisé que l’option pour l’ISformulée par les sociétés en nom collectifet les sociétés en commandite simpleconstituées au Maroc et ne comprenantque des personnes physiques, ainsi quepar les sociétés en participation, revêt un

caractère irrévocable.

Le paiement de l’impôt se fait sponta-

nément par 4 acomptes provisionnels

dont chacun est égal à 25 % du montant del’impôt dû au titre de l’exercice précédent.

Le taux normal est de 30% depuis le01/01/2008. Avant cette date, le taux étaitde 35%.

L’IR s’applique aux revenus et profits despersonnes physiques et des personnes

morales n’ayant pas opté pour l’IS.Les revenus concernés sont :• les revenus salariaux ;• les revenus professionnels ;• les revenus et profits fonciers ;• les revenus et profits de capitaux

mobiliers ;• les revenus agricoles*.

L’imposition au titre de l’IR se fait selonun barème progressif se présentantcomme suit depuis le 01/01/2009 :

Tranches du revenu annuel

De A

-

28 001,00

40 001,00

50 001,00

60 001,00

150 001,00

28 000,00

40 000,00

50 000,00

60 000,00

150 000,00

Somme àdéduire

TauxIR

-

3 360,00

8 160,00

13 160,00

15 560,00

18 560,00

0 %

12 %

24 %

34 %

38 %

40 %

* Exonérés jusqu’au 31/12/2013.

Page 8: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

3. CotisationMinimale (CM)

4. Taxe sur laValeur Ajoutée(TVA)

8 Commission Fiscalité/CGEM

A titre de comparaison, le barème del’IR appliqué du 01/01/2007 au 31/12/2008se présentait comme suit :

C’est un pourcentage du chiffre d’affaires,des autres produits d’exploitation, desproduits financiers et de certains produitsnon courants.

La cotisation minimale constitue unminimum d’impôt que les contribuables,soumis à l’IS ou à l’IR (pour ceux tenantune comptabilité « RNR, RNS »), doiventpayer au titre de chaque exercice, et ce,quel que soit le résultat fiscal réalisé.

Taux normal : 0,5%

La TVA est une taxe sur le chiffre d’affairesqui s’applique aux activités industrielles,artisanales, commerciales, aux profes-sions libérales, ainsi qu’aux opérationsd’importation.

Les commerçants détaillants sont obliga-toirement soumis à la TVA lorsque lechiffre d’affaires (CA) réalisé au cours del’année précédente est supérieur ou égalà 2.000.000 DH.

Taux normal : 20%.

Tranches du revenu annuel

De A

-

24 001,00

30 001,00

45 001,00

60 001,00

120 001,00

24 000,00

30 000,00

45 000,00

60 000,00

120 000,00

Somme àdéduire

TauxIR

0

3 600

6 600

11 100

14 100

16 500

0 %

15 %

25 %

35 %

40 %

42 %

Page 9: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

5. TaxeProfessionnelleTP (ex Impôtdes Patentes)

9Guide fiscal des PME

La TP est due par toute personne physiqueou morale, de nationalité marocaine ouétrangère, qui exerce une activité profes-sionnelle au Maroc.

La TP est établie sur la valeur locative(VL) des locaux professionnels et desmoyens matériels de production et estémise par voie de rôle.

La TP est déterminée en appliquant à laVL retenue les taux suivants :

La VL ne peut être inférieure à 3 % duprix de revient des terrains, constructions,agencements, matériel et outillages(sauf pour les hôteliers qui ont un traite-ment spécial).

Droit minimum : Le montant de la TP nepeut être inférieur à un droit minimum.Ce dernier varie entre 100 DH et 1.200 DH,selon qu’il s’agisse d’activités exercéesdans des communes rurales ou urbaines.

N.B : Le produit de la TP est affecté àraison de :• 80 % au budget des communes

du lieu d’imposition ;• 10 % au profit des chambres de

commerce, d’industrie et de ser-vices, des chambres d’artisanatet des chambres des pêchesmaritimes et leurs fédérations ;

• 10 % au budget général de l’Étatau titre des frais de gestion.

Classes

Classe 3 (C3)

Classe 2 (C2)

Classe 1 (C1)

Taux

10 %

20 %

30 %

Page 10: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

10 Commission Fiscalité/CGEM

6. Taxedes ServicesCommunauxTSC

La TSC s’applique aux immeubles bâtiset constructions de toute nature, aumatériel, outillage et tout moyen de pro-duction relevant de la TP.

La valeur locative est déterminée de lamême manière qu’en matière de TP.

Les taux de la TSC sont de :• 10,5 % de la valeur locative pour les

biens situés dans le périmètre descommunes urbaines et des centresdélimités ;

• 6,5 % de la valeur locative pour les bienssitués dans les zones périphériquesdes communes urbaines.

N.B : Le produit de la TSC est affectécomme suit :- 95 % au budget des communes ;- 5 % au budget des régions.

Page 11: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

11Guide fiscal des PME

Quels sontvos avantagesfiscaux d’ordrecommun?

Page 12: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

1. Impôt sur lesSociétés ouImpôt sur leRevenu

12 Commission Fiscalité/CGEM

Réduction d’IS en cas d’augmentation

de capital

Si vous êtes une société passible de l’IS,existante au 1er janvier 2009, que vousréalisez un bénéfice ou un déficit, et quevous procédez entre le 1er janvier 2009 etle 31 décembre 2010 inclus, à une aug-mentation de capital social, vous bénéficiezd’une réduction de l’IS égale à 20% dumontant de l’augmentation du capitalréalisée. L’imputation continuera jusqu’àl’épuisement de l’avantage fiscal.

Cette réduction est subordonnée auxconditions suivantes :• l'augmentation du capital social doit être

réalisée par des apports en numéraireou de créances en comptes courantsd’associés ;

• le capital social tel qu'il a été augmentédoit être entièrement libéré au coursde l’exercice concerné ;

• l'augmentation du capital ne doit pasavoir été précédée d’une réductiondudit capital depuis le 1er janvier 2008 ;

• le chiffre d'affaires réalisé au titre dechacun des quatre derniers exercicesclos avant le 1er janvier 2009 doit êtreinférieur à 50 millions de DH hors TVA ;

• l'augmentation de capital opérée nedoit être suivie ni d’une réduction decapital, ni d’une cessation d’activité dela société pendant une période de cinqans courant à compter de la date declôture de l'exercice au cours duquel aeu lieu l'augmentation de capital.

Ces opérations d’augmentation de capitalsont, à titre dérogatoire, soumises au

droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH

dans les mêmes conditions et pour la

même période.

Page 13: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

13Guide fiscal des PME

Cotisation minimale (CM) :

Si vous avez récemment créé votreentreprise et que vous êtes soumis àl’IS, vous bénéficiez d’une exonérationau titre de la CM pendant les trente-six(36) premiers mois suivant la date dudébut de l’exploitation.Toutefois, cette exonération cesse d'êtreappliquée à l'expiration des soixante (60)premiers mois qui suivent la date deconstitution de votre société.

Si vous avez récemment créé votreentreprise et que vous êtes soumis àl’IR, l’exonération de la CM est prévuependant les trois (3) premiers exercicescomptables suivant la date du début del’activité professionnelle.En cas de reprise de la même activitéaprès une cession ou cessation partielleou totale, vous ne pouvez pas prétendreà une nouvelle période d’exonération sivous en avez déjà bénéficié.

Amortissement dégressif

Vous pouvez procéder à l’amortissementde vos biens d’équipement immobilisés,à l'exclusion des immeubles quelle quesoit leur destination et de certains véhiculesde transport de personnes, selon laméthode dite "dégressive". (La Loi deFinances 1994 a introduit le systèmed'amortissement dégressif sur optionpour tous les biens d'équipementsacquis à compter du 1er janvier 1994).

Cet amortissement s’effectue en appli-quant au taux d'amortissement normalles coefficients suivants :• 1,5 pour les biens dont la durée

d'amortissement est de 3 ou 4 ans;• 2 pour les biens dont la durée d'amor-

tissement est de 5 ou 6 ans;• 3 pour les biens dont la durée d'amor-

tissement est supérieure à 6 ans.

Page 14: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

14 Commission Fiscalité/CGEM

2. Taxe surla ValeurAjoutée

Cette méthode vous permet d’amortirmassivement vos investissementsdurant les premières années.

NB 1 : L’entreprise qui opte pour lesamortissements précités doit lespratiquer dès la première annéed'acquisition des biens concernés.

NB 2 : L’article 165 du CGI précise queles contribuables bénéficiant dutaux réduit de 17,5 % en matièred’IS ou de 20 % en matière d’IR nepeuvent pas cumuler ce taux avecles provisions non courantes etque le contribuable a le droit dechoisir le dispositif incitatif leplus avantageux. Si l’on considèrel’amortissement dégressif commeétant correspondant à une provi-sion non courante, il ne peut pasêtre cumulé avec l’applicationdes taux réduits précités.

Si vous exercez des activités soumises à la TVA, vous pouvez acheter en exoné-ration de la TVA, à l’intérieur et à l’impor-tation, tous les biens d’équipement,matériels et outillages à inscrire dansun compte d’immobilisation et ouvrantdroit à déduction conformément à lalégislation en vigueur, et ce pendant undélai de 24 mois à partir de la date dedébut de votre activité.Bien entendu, cette exonération estsubordonnée à l’obtention d’une attes-tation d’achat en exonération de la TVAdélivrée par l’administration fiscale.Dans le cas où vous avez acquitté la TVAsur les biens d’équipement susmen-tionnés, vous pouvez demander sonremboursement dans le délai de 24 moisà compter du début d’activité. Au-delà de cette période, vous pouvezrécupérer la TVA acquittée sur lesimmobilisations à l’instar de celle surles charges.

Page 15: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

3. TaxeProfessionnelle(ex Impôt desPatentes)

15Guide fiscal des PME

Si vous avez une entreprise nouvellementcréée, vous bénéficiez d’une exonérationquinquennale courant à compter de l’annéede votre début d’activité. Cette exonérationne s’applique pas en cas de changementd’exploitant ou de transfert d’activité.

L’exonération précitée s’applique égale-ment, pour la même durée, aux terrains,constructions de toute nature, additionsde constructions, matériels et outillagesneufs acquis en cours d’exploitation,directement ou par voie de crédit-bail.

Par ailleurs, une exonération est accordéepour la valeur locative afférente à la partiedu prix de revient supérieure à 50 millionsde dirhams, hors TVA, pour les terrains,constructions et leur agencement,matériel et outillage acquis postérieure-ment au 1er janvier 2001. Toutefois, nesont pas pris en considération pour ladétermination du plafond susmentionnéles biens bénéficiant d’une exonérationainsi sur les éléments non imposables.

IMPORTANT

Taxe urbaine professionnelle :

La taxe urbaine (appelée actuellementla taxe d’habitation) a été suppriméedepuis le 01/01/2008 pour les profes-sionnels, suite à son intégration dans lataxe professionnelle.

Page 16: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

16 Commission Fiscalité/CGEM

Quels sontvos avantagesfiscaux d’ordresectoriel?

Page 17: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

1. Secteur desexportations

17Guide fiscal des PME

Ci après les principaux avantages fiscauxpar secteur d’activité :

• Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur

le Revenu

Si vous êtes exportateur (à l’exclusiondes exportations des métaux de récupé-ration), soumis à l’IS ou à l’IR, vousbénéficiez au titre du chiffre d’affaires àl’exportation :- d'une exonération totale pendant les

cinq premiers exercices, à compter del’exercice au cours duquel la premièreopération d’exportation a été réalisée, et ;

- d'une imposition à un taux réduit de

17,5% au titre de l’IS ou de 20% au

titre de l’IR au-delà de cette période.

Toutefois, l'exonération et le taux réduitprécités ne sont acquis aux exportateursde services que pour le chiffre d'affairesà l'exportation réalisé en devises.

Par exportation de services, on entendtoute opération exploitée ou utilisée àl’étranger.

N.B : La LF 2009 a exclu les sociétésexportatrices de métaux de récu-pération du bénéfice de l’exoné-ration et de l’imposition aux tauxréduits précités. Ainsi, ces sociétésseront soumises à l’IS dans lesconditions de droit commun.

• Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les avantages prévus sont :- L’exonération en matière de TVA des

produits livrés et des services rendus àl'exportation ainsi que des marchandisesou objets placés sous les régimes sus-pensifs en douane ;

Page 18: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

2. Secteurde l’artisanat

18 Commission Fiscalité/CGEM

- L’achat en suspension de la TVA à l'inté-rieur des marchandises, matières pre-mières, emballages irrécupérables etservices nécessaires aux opérationsd’exportation, par les entreprisesexportatrices de produits, et ce dans lalimite du chiffre d'affaires réalisé aucours de l'année écoulée au titre desopérations d’exportations ;

- L’achat en suspension de la TVA à l'inté-rieur des produits et services nécessairesaux opérations d’exportation, par lesentreprises exportatrices de services,et ce dans la limite du chiffre d'affairesréalisé au cours de l'année écoulée autitre des opérations d’exportations ;

- Le remboursement de la TVA ayantgrevé les achats affectés à la réalisationdes opérations d'exportation.

N.B 1 : Le régime suspensif est subor-donné à l’obtention d’une attes-tation auprès de l’administrationfiscale.

N.B 2 : La LF 2009 a exclu du droit auremboursement de TVA lesentreprises exportatrices demétaux de récupération.

Si vous êtes une entreprise artisanaledont la production est le résultat d'untravail essentiellement manuel, vousbénéficiez d'une imposition réduite au

taux de 17,5% de l'IS ou d’un taux réduitde 20% au titre de l'IR, et ce pendant lescinq premiers exercices consécutifssuivant la date du début de l’exploitation.

Page 19: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

19Guide fiscal des PME

3. Secteur del’enseignement

• Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les

Sociétés

- Les établissements privés d’enseigne-ment ou de formation professionnellebénéficient d'une imposition réduite

au taux de 17,5% au titre de l’IS ou de

20% au titre de l’IR, et ce pendant lescinq premiers exercices consécutifssuivant la date du début de l’exploita-tion.

• Taxe sur la Valeur Ajoutée

Exonérations de la TVA à l’intérieur avec

droit à déduction :

- des acquisitions de biens d'équipe-ments destinés à l’enseignement privéou à la formation professionnelle àinscrire dans un compte d’immobilisation,acquis par les établissements privésd'enseignement ou de formation profes-sionnelle, à l’exclusion des véhiculesautomobiles autres que ceux réservésau transport scolaire collectif et amé-nagés spécialement à cet effet. Cetteexonération est accordée pendant undélai de 24 mois à compter du débutd’activité ;

- des acquisitions de matériels éducatifs,scientifiques ou culturels importés enfranchise des droits et taxes applica-bles à l’importation conformément auxaccords de l'U.N.E.S.C.O.

Exonérations de la TVA à l’intérieur

sans droit à déduction :

- des intérêts des prêts accordés par lesétablissements de crédit et organismesassimilés aux étudiants de l'enseigne-ment privé ou de la formation profes-sionnelle et destinés à financer leursétudes ;

- des prestations de services afférentesà la restauration, au transport et auxloisirs scolaires fournis par les établis-sements de l'enseignement privé auprofit des élèves et des étudiants.

Page 20: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

4. Secteur dutourisme

20 Commission Fiscalité/CGEM

Exonérations à l’importation

- des biens d'équipement destinés àl’enseignement privé ou à la formationprofessionnelle à inscrire dans uncompte d’immobilisation, acquis parles établissements privés d'enseigne-ment ou de formation professionnelle,à l’exclusion des véhicules automobilesautres que ceux réservés au transportscolaire collectif et aménagés spécia-lement à cet effet. Cette exonérationest applicable pendant une période de24 mois à compter du début d’activité ;

- des matériels éducatifs, scientifiquesou culturels importés dans le cadredes accords de l'U.N.E.S.C.O.

• Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur

le Revenu

En tant qu’entreprise hôtelière, vousbénéficiez, au titre de chaque établisse-ment hôtelier, pour la partie de la baseimposable correspondant au chiffred'affaires réalisé en devises dûmentrapatriées directement par vous oupour votre compte par l’intermédiaired’agences de voyages :- de l'exonération totale de l’IS ou de l’IR

pendant une période de 5 ans consécu-tifs qui court à compter de l'exercice aucours duquel la première opérationd'hébergement a été réalisée en devises ;et

- de l’imposition au taux réduit de 17,5%au titre de l’IS ou de 20% au titre de l’IRau-delà de cette période.

• Taxe sur la Valeur Ajoutée

Application du taux réduit de 10% avecdroit à déduction aux opérations d'hé-bergement, de restauration, de locationd'hôtels et d'ensembles touristiques.

Page 21: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

21Guide fiscal des PME

• Taxe professionnelle

Pour cette taxe, la valeur locative estdéterminée par application de certainscoefficients au prix de revient desconstructions, matériel, outillage, agen-cements et aménagements de chaqueétablissement, fixés en fonction du coûtglobal des éléments corporels de l’éta-blissement hôtelier considéré, qu’il soitexploité par son propriétaire, ou par unlocataire.

Ces coefficients se résument commesuit : - 2 % lorsque le prix de revient est inférieur

à 3 000 000 de dirhams ;- 1,50 % lorsque le prix de revient est

égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieurà 6 000 000 de dirhams ;

- 1,25 % lorsque le prix de revient estégal ou supérieur à 6 000 000 et inférieurà 12 000 000 de dirhams ;

- 1 % lorsque le prix de revient est égalou supérieur à 12 000 000 de dirhams.

A noter enfin que ces coefficients réduitsne sont cumulables avec aucune autreréduction au titre de cette taxe. A titred’exemple, les établissements hôteliersinstallés à Tanger ne peuvent bénéficierdu cumul de la réduction de 50% et del’application des coefficients réduitssusmentionnés.

Page 22: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

22 Commission Fiscalité/CGEM

5. Secteur de la promotionimmobilière

• Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur

le Revenu

- La LF 2009 a prorogé la réduction de50% de l’IS ou de l’IR applicable auxpromoteurs réalisant des programmesde construction de 1 500 logementssociaux aux deux exercices consécu-

tifs suivant l’exercice ouvert à comp-

ter du 1er janvier 2008 (La note de

service de l’administration fiscale

précise que cette mesure concerne

les conventions conclues avec l’État

entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010).

- Imposition des promoteurs immobi-liers donnant en location des cités,résidences et campus universitairesconstitués d’au moins 250 chambres

dont la capacité d’hébergement est aumaximum de 2 lits par chambre, autaux réduit de 17,5% au titre de l’IS etde 20% au titre de l’IR pendant unepériode de 5 ans à compter de l’obten-tion du permis d’habiter.

La LF 2009 a réduit le nombre de cham-bres de 250 à 150.

Important :

Les promoteurs immobiliers sont exclusdu régime fiscal préférentiel (taux réduitde 17,5% en matière d’IS ou de 20% enmatière d’IR) applicable à des entreprisesexerçant leur activité dans l’une des pro-vinces ou préfectures fixées par décretou aux entreprises ayant leur siègesocial dans la province de Tanger et yexerçant leur activité principale.

Page 23: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

Quelles sontvos obligationsdéclaratives ?

23Guide fiscal des PME

Page 24: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

1. En matièred'Impôt surles Sociétés

2. En matièred'Impôt surle Revenu

3. En matièrede Taxe sur laValeur Ajoutée

4. En matièrede TaxeProfessionnelle

24 Commission Fiscalité/CGEM

- Déclaration d’existence ;- Déclaration du résultat fiscal de l’année

et ses annexes ;- Déclaration des rémunérations allouées

à des tiers ;- Déclaration des rémunérations versées

à des non résidents ;- Déclaration annuelle des produits des

actions, parts sociales et revenus assi-milés, et des produits de placement àrevenu fixe.

- Déclaration d’existence ;- Déclaration annuelle des traitements

et salaires ;- Déclaration des rémunérations allouées

à des tiers ;- Déclaration des rémunérations versées

à des non résidents ;- Déclaration annuelle des produits de

placement à revenu fixe ;- Déclaration du revenu global de l’année

et ses annexes ;- Déclaration des profits immobiliers ;- Déclaration des profits de capitaux

mobiliers ;- Déclaration de revenus de capitaux

mobiliers de source étrangère ;- Déclaration de profits de capitaux

mobiliers de source étrangère.

- Déclaration mensuelle ;- Ou, déclaration trimestrielle ;- Déclaration annuelle du prorata des

déductions.

- Inscription au rôle de la taxe profes-sionnelle ;

- Déclaration des éléments imposables ;- Déclaration du chômage d’établis-

sement ;- Déclaration de cession, cessation,

transfert d’activité ou transformationde la forme juridique.

Page 25: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

25Guide fiscal des PME

IMPORTANT

Les formulaires déclaratifs en matière

d’IS, d’IR, de TVA, de taxe de services

communaux et de taxe professionnelle

en français et en arabe sont téléchargea-

bles à partir du portail de la Direction

Générale des Impôts

(www.tax.gov.ma).

La LF 2009 fait obligation :

- aux entreprises dont le chiffre d’affaires

est égal ou supérieur à 100 millions

de DH HT de souscrire leurs déclara-

tions et d’effectuer les versements

par procédés électroniques auprès de

l’administration fiscale, et ce à comp-

ter du 1er janvier 2010 ;

- aux entreprises dont le chiffre d’affaires

est égal ou supérieur à 50 millions de

DH HT de souscrire leurs déclarations

et d’effectuer les versements par

procédés électroniques auprès de

l’administration fiscale, et ce à comp-

ter du 1er janvier 2011.

Page 26: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

Quels sont vosdélais ponctuelsenvers l’AdministrationFiscale ?

26 Commission Fiscalité/CGEM

Page 27: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

1. En matièred'Impôt surles Sociétés

27Guide fiscal des PME

Avant l’expiration de chaque mois, il y aéventualité de prendre contact avec leservice extérieur de la Direction desImpôts dont vous relevez (ex : versementIR retenu à la source, déclaration TVAmensuelle…).Les délais ponctuels à retenir sont lessuivants :

Si vous êtes soumis à l’IS, la date limitelégale de souscription des déclarationssuivantes est le 3ème mois qui suit la

clôture de l’exercice : - Déclaration du résultat fiscal de l’exer-

cice ;- Déc larat ion des rémunérat ions

allouées à des tiers ;- Déclaration des rémunérations ver-

sées à des non résidents.

La déclaration annuelle des produitsdes actions, parts sociales et revenusassimilés, et des produits de placementà revenu fixe doit être souscrite avant

l’expiration du mois de mars (quel’exercice social coïncide ou non avecl’année civile).

Pour le versement de la régularisationde l’IS et des acomptes provisionnels,les délais se présentent comme suit(lorsque votre exercice comptable coïncideavec l’année civile) :- au plus tard le 31 mars : régularisation

de l’IS de l’exercice précédent ;- au plus tard le 31 mars : 1er acompte

provisionnel de l’exercice en cours ;- au plus tard le 30 juin : 2ème acompte

provisionnel de l’exercice en cours ;- au plus tard le 30 septembre : 3ème

acompte provisionnel de l’exercice encours ;

- au plus tard le 31 décembre : 4ème

acompte provisionnel de l’exercice encours.

Page 28: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

2. En matièred'Impôt surle Revenu

28 Commission Fiscalité/CGEM

La date limite légale de souscription desdéclarations et de paiement est le :

• 31 janvier pour :

Le versement de la cotisation minimalesi vous avez des revenus professionnelssoumis à l’IR sous le régime du résultatnet réel (RNR) ou le régime du résultatnet simplifié (RNS).

• 28 février pour :

La déclaration annuelle des traitementset salaires. Elle porte sur l’ensembledes revenus salariaux servis au cours del’année précédente.

NB : Le versement de l'IR retenu à lasource est effectué dans le moisqui suit celui du paiement dusalaire à vos employés.

• 31 mars pour :

- La déclaration du revenu global del’année ;

- La déclaration des rémunérationsallouées à des tiers ;

- La déclaration des rémunérationsversées à des non résidents ;

- Déclaration annuelle des produits deplacement à revenu fixe.

NB : La déclaration des profits de cessionde valeurs mobilières non inscritesà l’actif professionnel est à sous-crire au plus tard le 31 mars del’année suivant celle de la cession,en même temps que le versementde l’impôt correspondant.La déclaration des profits immobi-liers (biens immeubles et droitsréels immobiliers) est à souscriredans les 30 jours qui suivent la datede la cession, en même temps quele versement de l’impôt correspon-dant.

Page 29: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

3. En matière deTaxe sur laValeur Ajoutée

29Guide fiscal des PME

NB : La déclaration des revenus et profitsde capitaux mobiliers de sourceétrangère et le paiement de l’IRcorrespondant ont lieu dans le moissuivant celui de la perception, de lamise à disposition ou de l’inscriptionen compte desdits revenus et profits.

• Si vous êtes soumis à la déclarationmensuelle, vous êtes tenus de décla-rer avant l’expiration de chaque mois,le chiffre d’affaires réalisé au cours dumois précédent et verser, en mêmetemps, la taxe correspondante.

• Si vous êtes soumis à la déclarationtrimestrielle, vous êtes tenus dedéclarer, avant l’expiration du premier

mois qui suit chaque trimestre, lechiffre d’affaires réalisé au cours dutrimestre écoulé et payer la taxe cor-respondante. Ce qui veut dire que vous êtes tenusde déclarer et de verser la TVA trimes-trielle quatre fois par an, avant l’expi-

ration des mois d’avril, de juillet,

d’octobre et de janvier.

• Avant le 31 janvier :

Demande d’option pour le régime de la

déclaration mensuelle, si vous êtes desredevables assujettis à la déclarationtrimestrielle désireux de changer derégime.

• Avant le 31 mars :

Déclaration annuelle du prorata des

déductions si vous êtes des assujettisqui effectuent en même temps des opé-rations taxables (ou exonérées avec droità déduction) et des opérations horschamp d’application de la TVA ou exoné-rées sans droit à déduction.

Page 30: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

30 Commission Fiscalité/CGEM

4. En matièrede TaxeProfessionnelle

• Avant le 31 décembre

Demande d’option pour la taxation à la

TVA selon le régime du débit si vousêtes des contribuables qui ne veulentplus être taxés selon le régime de l’en-caissement ou inversement.

La déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle : dans les 30

jours suivant la date de début d’activité.

La déclaration des éléments imposables :au plus tard le 31 janvier de l’année

suivante.

La déclaration du chômage d’établis-sement : au plus tard le 31 janvier de

l’année suivant celle du chômage d’éta-blissement.

La déclaration de cession, cessation,transfert d’activité ou transformation de la forme juridique : dans un délai de

45 jours.

Page 31: Guide CGEM Guide Fiscal Des PME

Guide financé parla Fondation CGEM pour l’Entreprise

Le présent guide est destiné aux PME à titre purement informatif. Il ne saurait être exhaustif,

ni répondre à des problématiques particulières. La responsabilité de la CGEM ne peut nullement

être engagée à ce titre.

NA

PALM

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Confédération Générale des Entreprises du Maroc 23, bd. Mohamed Abdou - Quartier Palmiers - CasablancaTél : + 212 (0)5 22 99 70 00Fax : + 212 (0)5 22 98 39 71www.cgem.ma

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