Guide de l'investisseur

5Guide de l’investisseur : les bonnes raisons d’investir au Cameroun

1- Informations générales sur le pays

2- L’économie camerounaise en bref

- Atouts et potentialités

- Evolution récente

3- Mesures et conditions générales de

l’activité

- Création et fermeture d’entreprises

- Contentieux des affaires, Commerce

transfrontalier, concurrence déloyale et

lutte contre la contrebande

- Infrastructures d’accompagnement et

procédures de passage de marchandises

au port de Douala

- Fiscalité et financement

4. Régimes incitatifs à l’investissement

- Famille des régimes incitatifs

d’investissement relevant du Code

Général des Impôts et adossés à

l’Agence de Promotion des

Investissements (API)

- Le régime dérogatoire des contrats

de partenariat

- Codes sectoriels

Code minier

Code pétrolier

Code gazier

Loi régissant le secteur de l’électricité

5. Dix raisons pour investir au Cameroun

S O M M A I R E

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Situation géographiqueLe Cameroun est un pays d’Afrique Centrale situé aufond du Golfe de Guinée, entre les 2e et 13e degrésde latitude nord et les 9e et 16e degrés de longitudeest. Le pays s’étend sur une superficie de 475 650 ki-lomètres carrés. Il présente une forme triangulaire quis’étire du sud jusqu’au lac Tchad sur près de 1 200 km,tandis que la base s’étale d’ouest en est sur 800km. Ilpossède au sud-ouest une frontière maritime de 420km le long de l’Océan Atlantique. Il est limité à l’ouestpar le Nigéria, au sud par le Congo, le Gabon et la Gui-née Equatoriale, à l’Est par la République Centrafri-caine, et au Nord-est par le Tchad. Enfin, au Nord, ilest coiffé par le Lac Tchad.

Climat, sol et végétationLe sud forestier (Région du Centre, de l’Est, du Litto-ral, du Sud et Sud-Ouest) est situé dans la zone mari-time et équatoriale. Cette zone se caractérise par unevégétation dense, un vaste réseau hydrographique etun climat chaud et humide aux précipitations abon-dantes. Cette région est propice à la culture du cacao,du palmier à huile, de la banane, de l’hévéa et dutabac, etc.Les hauts plateaux de l’ouest (Région de l’Ouest et duNord-Ouest), dont l’altitude moyenne est supérieureà 1 100 m, forment une région riche en terres volca-niques favorables à l’agriculture (café, maraîchers,etc.). La végétation y est moins dense que dans le sudforestier et le climat frais qui y règne, est favorable àl’éclosion de diverses autres activités. De plus, laforte densité de peuplement par rapport à la moyennenationale en fait une des premières zones d’émigra-tion.

Le nord soudano sahélien (Régions de l’Adamaoua, duNord et de l’Extrême-Nord) est un environnementconstitué de savanes et de steppes. En dehors du pla-teau de l’Adamaoua où le climat est plus tempéré, lereste de cette région est caractérisé par un climat tro-pical chaud et sec aux précipitations de plus en pluslimitées au fur et à mesure que l’on se rapproche dulac Tchad. La région est propice à l’élevage et à la cul-ture du coton, de l’oignon, du mil, de la pomme deterre, de l’igname blanche et des arachides.

Population et urbanisationLa population camerounaise est caractérisée par sonfort potentiel de croissance, son extrême jeunesse etson urbanisation galopante.Selon les résultats du 31ème Recensement général dela population et de l’habitat (RGPH), la population duCameroun au 1er janvier 2010 se chiffre à 19 406 100habitants. Cet effectif est passé de 10 493 655 en 1987à 17 463 836 en 2005, correspondant ainsi à des tauxannuels de croissance de 2,8% sur la période 1987-2005 et de 2,6% sur la période 2005-2010. Ces donnéessont révélatrices d’un fort potentiel humain. La per-sistance de ces tendances démographiques fortes, sielles sont maintenues, situera l’effectif de la popula-tion du Cameroun à 21,9 millions au 1er janvier 2015.Cet effectif pourrait doubler à l’horizon 2037.La structure par sexe de cette population montre unerelation de prédominance féminine. En effet, en 2010,le rapport de masculinité est de 98,0 hommes pour100 femmes. Se rapport s’est progressivement amé-lioré, passant de 97,2 en 1987 à 97,7 en 2005.Quant à la structure par âge, la population du Came-roun présente une extrême jeunesse. En 2010, l’âgemédian de la population est de 17,7 ans et l’âgemoyen est de 22,1 ans. Les moins de 15 ans et lesmoins de 25 ans représentent respectivement 43,6%et 64,2% de la population totale. Toutefois, les per-sonnes âgées (60 ans et plus) représentent 5% de lapopulation totale.L’un des faits les plus marquants de la démographiecamerounaise est son urbanisation galopante. Eneffet, le taux d’urbanisation qui était de 37,9% en1987 est passé à 48,8% en 2005, et est évalué à 52,0%en 2010. Il apparaît cependant que ce fait est la ré-sultante de la forte concentration des populationsdans les métropoles du Littoral (Douala, capitale éco-nomique) et du Centre (Yaoundé, capitale politique).En 2010 en effet, ces régions présentent des tauxd’urbanisation respectifs de 96,1% et 74,8%, alorsqu’aucune des autres régions n’a un niveau d’urbani-sation supérieur à la moyenne nationale.

INFORMATIONS GENERALES SUR LE PAYS

RHUMSIKI


Atouts et potentialités

Le Cameroun est une « Afrique en miniature »,d’une diversité naturelle, économique et cul-turelle prodigieuse. Il a une frontière maritime

qui lui donne une ouverture sur l’océan atlantique, unaccès au marché sous régional, y compris le Nigéria,le Soudan et la RDC. Son tissu économique repose surune gamme très variée de ressources, dont :

Le potentiel agricole est très riche et diversifié, enraison de la variété des climats et des sols. La surfacecultivable est estimée à environ 85% de la superficietotale du pays qui n’est exploitée qu’à 20% actuelle-ment. La production agricole s’étend sur des produitsvivriers aux cultures d’exportations : banane, coton,cacao (4ème producteur mondial), café, thé, canne àsucre, caoutchouc naturel, céréales, fruits et lé-gumes, tubercules, etc. l’agriculture qui contribue àhauteur de 27% au PIB et à 21% au flux d’exportation;

Les régions de la partie septentrionale sont de forteszones d’élevage et sont à la croisée des marchées duNigéria et une partie de la CEMAC. La région du nord-ouest est particulièrement propice à la pratique del’élevage des bovins et à la production du lait. Lestransformations locales des produits animaux, laitiers,avicoles sont des opportunités réelles que les inves-tissements potentiels peuvent saisir. Les vastes pâtu-rages du septentrion constituent un cadre idéal audéveloppement d’un élevage intensif, pourvoyeur dematière première pour une industrie de conserverie ;

La foresterie, avec l’un des massifs les plus richesdu bassin du Congo. Les forêts couvrent 40% du terri-toire national soit 22,5 millions d’hectares dont 17millions exploitables. Il existe près de 300 essencesexploitables dont une soixantaine seulement exploi-tée. La loi forestière en vigueur encourage la trans-formation des grumes avant l’exploitation ;

La pêche, l’industrielle ou l‘artisanale, présentantune perspective prometteuse de par les 360 km decôtes maritimes, le plateau continental de 13 062km2, et la péninsule de Bakassi, réputée riche en pois-sons. Ces opportunités induisent en aval plusieurs au-tres activités, notamment la transformation et lacommercialisation, qui sont à promouvoir ;

Une faune et une flore riches, une culture diversi-fiée et originale qui se prêtent au développement del’industrie touristique, attractive de devises ;

Le Cameroun dispose d’un potentiel varié de mine-rais dont l’essentiel reste inexploité. Les réserves defer sont estimées à près de 550 millions de tonnes(4ème réserve mondial et 2ème d’Afrique). Les ré-serves de bauxite sont de plus d’un milliard de tonnesavec une teneur en aluminium d’au moins 40% (5èmeou 6ème réserve mondiale de ce minerai). Les ré-serves de cobalt et le Nickel sont estimés à plus de 52millions de tonnes (c’est l’un des plus grands gise-ments au monde). Les réserves de Rutile sont évaluéesà près de 3 millions de tonnes. Le Cameroun disposede la 2ème réserve mondiale après la Sierra Léone ;

L’ECONOMIE CAMEROUNAISE EN BREF

USINE DE LA SONARA


Outre le pétrole qui constitue le principal produitminier exploité au Cameroun et dont la recherche denouveaux gisements est avancée, les réserves de Gazau Cameroun sont évaluées à plus de 116 milliards dem3. Celles actuellement découvertes et non encoreexploitées sur le littoral du pays sont évaluées à 105milliards de m3 ;

En matière d’énergie, le Cameroun possède ledeuxième potentiel hydroélectrique d’Afrique que luioffre un important réseau hydraulique. La productionactuelle est estimée à 4 256 GWH. Des investissementsde construction de nouveaux barrages hydroélec-triques et la valorisation des autres types d’énergie,notamment des énergies renouvelables sont en projetdans ce secteur. Il s’agit entre autres de la construc-tion de la centrale thermique à gaz naturel de kribi(puissance de 330 MW), la construction de la centraleà gaz de Limbé (400 MW), le projet hydroélectriquede Memve’ele sur le Ntem (201 MW) et le barrage ré-servoir de Lom Pangar ;

Le Cameroun dispose d’un réseau routier dense etréparti sur l’ensemble du territoire d’environ 50 000km, dont 25 000 km classés prioritaires (4 519 km bi-tumés) sur la base de critères de rentabilité écono-mique et d’intégration régionale. De nombreuxprojets sont en cours pour relier le Cameroun aux paysvoisins. S’agissant des infrastructures ferroviaires, lapartie septentrionale du pays et sa partie méridionalesont reliées par une ligne de chemin de fer longue de884 km. Le Cameroun est doté de quatre ports dontdeux en cours de création (ports en eau profonde deKribi et de Limbé). Le Port autonome de Douala des-sert également la République Centrafricaine et leTchad. Quant aux infrastructures aéroportuaires, leCameroun compte trois aéroports internationaux(Yaoundé, Douala, Garoua) et secondaires pour desliaisons internes.

Le Cameroun a un réseau de télécommunicationdense comprenant deux centres de transits interna-tionaux. Trois opérateurs, dont un pour le téléphonefixe, se partagent un marché de plus de 5,5 millionsd’abonnés, couvrant l’ensemble du territoire national.En matière de téléphonie, les activités dans ce secteursont en évolution constante, suite à la modernisationdes infrastructures, l’extension de la couverture géo-graphique, le déploiement progressif de la fibre op-tique, la densification des réseaux mobile et fixe,l’amélioration de la qualité de service et l’offre denouveaux produits plus attractifs ;

Sa diversité socioculturelle et écologique et son bi-linguisme anglais/français lui offre d’énormes poten-tialités touristiques qui en font « Toute l’Afrique dansun seul pays ». On peut y pratiquer diverses formestouristiques, dont (i) le tourisme balnéaire, (ii) les sa-faris-photos, (iii) le tourisme culturel, (iv) les randon-nées en montagne, (v) l’écotourisme et (vi) letourisme d’affaires ;

L’industrie, véritable levier potentiel de la politiquede croissance, dispose d’un sous-sol riche, d’une hy-drographie suffisante, d’une main d’œuvre qualifiéeet abondante, d’une large ouverture sur la mer etd’un marché sous-régional évalué environ 200 millionsde consommateurs (le Nigéria y compris).

Tous ces atouts comparatifs sont couronnés par quatrefacteurs de développement importants à savoir :• Une stabilité macro-économique soutenue par unecroissance du PIB de l’ordre de 4,5%, une inflationmaîtrisée autour de 2%, des finances publiques assai-nies et une bourse des valeurs mobilières dont la vo-cation est le financement des investissements à untaux compétitif ;• Une stabilité politique et une paix sociale qui dimi-nuent les incertitudes et le risque-pays dans l’envi-ronnement des affaires ;• Une sécurité juridique et judiciaire, renforcée parson statut d’Etat membre du Traité relatif à l’Harmo-nisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),signé à Port-Louis au Sénégal, le 17 octobre 1993 etqui vise la modernisation et l’harmonisation du droitdes affaires dans les 15 Etats membres et la promotionde l’arbitrage comme instrument rapide et discret deslitiges commerciaux ;• Une population estimée à environ 19,5 millions d’ha-bitants, dont 43% de jeunes de moins de 15 ans et 54%en âge d’activité. L’enseignement supérieur est com-posé de huit (08) universités d’Etat et des universitésprivées formant une main d’œuvre qualifiée et multi-sectorielle. Une Zone Franche Universitaire à étémise sur pied en 2008, afin d’améliorer, de manièreoptimale les connaissances à travers la production, ladiffusion et l’utilisation des savoirs, de l’innovation etde la technologie. Elle permet par ailleurs non seule-ment le rapprochement impérieux entre industries,mais aussi participe à la création d’entreprises.Le Cameroun est une invite à investir au sein d’uneAfrique en proie aux violences récurrentes. La stabi-lité politique, la paix sociale et la confiance des ins-titutions financières internationales, l’amélioration duclimat des affaires, avec en toile de fond une crois-



sance économique en hausse (5,2% en 2012), sont desgaranties et des avantages comparatifs que notre paysprésente aux potentiels investisseurs.Par ailleurs sur le plan linguistique, le bilinguisme dupays constitue également un atout indéniable. LeFrançais et l’Anglais sont les langues officielles, ellessont parlées respectivement par 70% et 30% de la po-pulation. L’Espagnol et l’Allemand sont égalementconnus par de nombreux citadins.Au niveau religieux, le Cameroun est un état laïc.Deux principales religions y sont pratiquées : le Chris-tianisme et l’Islam. Onnote aussi la pratique del’Animisme par de nom-breuses populations.

Evolution récente

L’embellie de l’activitééconomique amorcée aulendemain de la crise fi-nancière des années2008/2009, s’est poursui-vie en 2011 et 2012. Letaux de croissance de l’an-née en cours est estimé à5,2% contre 4,1% en 2011.Outre le regain de la pro-duction pétrolière, cetteévolution résulte principa-lement des effets bénéfiques du démarrage des grandsprojets d’infrastructure, du dynamisme des activitésdans les sous-secteurs de l’agriculture, des industriesagroalimentaires, des BTP, des transports et de télé-communication. Cette consolidation devrait se pour-suivre avec une croissance de 6% en 2013 et de 6,9%en moyenne sur la période 2014-2017.

Les programmes de relance de la production de cacao(amorcé depuis 2006) et de restructuration de la fi-lière coton (mise en place d’un fonds de soutien auxprix), ont permis un accroissement de la productionde l’agriculture industrielle d’exportation. Par ail-leurs, la demande nationale et sous régionale continuede soutenir la production de l’agriculture vivrière.Toutefois, l’exploitation forestière enregistre une dé-célération due aux contrecoups de la crise en Europe.Au total, le secteur primaire devrait enregistrer unecroissance de 4,1% en 2012 soit un gain d’un point parrapport à la performance de 2011.Le secteur industriel tire profit de la demande supplé-mentaire liée à la mise en œuvre des grands projets.

En particulier les BTP, les cimenteries, les industriesbrassicoles, de production des matériaux et du petitéquipement de construction enregistrent des gainsd’activités substantiels. Par ailleurs, l’entrée en ser-vice de la centrale à gaz de Kribi dès 2013 permettraaux entreprises d’utiliser au maximum leur capacitéde production notamment celles de la branche métal-lurgique. Le secteur secondaire devrait enregistrerune progression de 4,9% en 2012 soit plus de 3 pointspar rapport à la performance de 2011.Les emplois du PIB demeurent soutenus par la de-

mande intérieure qui bénéficie duregain des investissements inhé-rents à la mise en œuvre desgrands projets d’infrastructure. Ladétérioration des termes del’échange liée à l’évolution défa-vorable des cours des matières pre-mières et l’accroissement desimportations des biens d’équipe-ment, indispensables à la poursuitede la mise en œuvre des grandsprojets, expliquent la contributionnégative de la demande extérieureà la croissance. Par ailleurs, le re-gain de la production pétrolière etdes autres matières premières,combiné à la diminution progres-sive des importations des biensd’équipements, avec la fin de la

phase de mise en route des grands projets structurantscontribueront à l’inversion de cette tendance.La poursuite des actions visant la stabilisation des prixet l’approvisionnement des marchés, ainsi que le sou-tien à la production des denrées alimentaires, ont per-mis de maintenir le taux d’inflation en deçà du seuilde 6,0% du critère de la surveillance multilatérale dela CEMAC.La reprise de l’activité économique ci-dessus présen-tée, l’amélioration de l’efficacité des administrationsfiscales et le maintien à des niveaux élevés des coursdu pétrole (au dessus de 100 dollars de baril), ont per-mis une amélioration de la mobilisation des recettesinternes de 16,6% en 2010 à 17,6% du PIB en 2012. Lapoursuite de la maîtrise des dépenses courantes a per-mis de dégager des marges budgétaires pour soutenirla mise en œuvre des grands projets d’investisse-ments. Ainsi, le ratio des dépenses en capital au PIBest passé de 5,6% en 2011 à 5,8% en 2012. De même,en pourcentage des dépenses totales, les dépensesd’investissement s’améliorent de 2,9 points pour sesituer à 31%.


Un dispositif d’incitation a été mis en place pour fa-

voriser l’activité économique dans les domaines de la

création et de la fermeture d’entreprises, du conten-

tieux des affaires, du règlement des différends et de

la fiscalité, et des infrastructures d’accompagnement.

Création et fermeture d’entreprise

Les mesures prises par les autorités camerounaises

pour inciter à la création d’entreprise sont les sui-

vantes :

- Réduction des délais de publication et des coûts des

annonces légales ;

- Institution d’un délai de 3 mois pour l’enregistre-

ment du contrat bail ;

- Institution de la déclaration sur l’honneur (en lieu

et place de l’extrait du casier judiciaire) ;

- Mise en place de cinq Centres de Formalités de

Création d’Entreprises (CFCE) ;

- Elaboration d’un Guide de l’Usager et du Manuel de

procédures des CFCE ;

- Délai fixé à 72 heures pour le traitement des dos-

siers devant les CFCE ;

- Suppression du certificat de célibat, de l’attesta-

tion de domiciliation et de la copie certifiée de la CIN

ou de l’acte de naissance ;

Contentieux des affaires, Commercetransfrontalier, concurrence déloyaleet lutte contre la contrebande

Les actions entreprises dans ces domaines sont les sui-

vantes :

- Création des chambres commerciales spécialisées

auprès des juridictions d’instances ;

- Adoption d’une loi sur la médiation et la sensibili-

sation des opérateurs économiques sur les textes ré-

visés de l’OHADA ;

- Promulgation des lois :

n°2010/021 du 21 décembre 2010, régissant le

commerce électronique au Cameroun ;

n°2010/013 du 13 décembre 2010, régissant les

communications électroniques au Cameroun ;

n°2010/012 du 21 décembre 2010, relative à la

cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;

- Mise en application des vignettes sécurisée sur cer-

tains produits manufacturiers ;

- Allègement des contrôles routiers.

Infrastructures d’accompagnement etprocédure de passage de marchandisesau port autonome de Douala

Dans le cadre du programme des Grandes Réalisations

adossées sur le Document de Stratégie pour la crois-

sance et l’Emploi (DSCE), les travaux suivants ont été

entrepris :

- Déblocage spéciale de 100 milliards de F.CFA pour

la réhabilitation et l’extension du réseau routier pour

neuf grands chantiers ;

- Démarrage des travaux de construction des barrages


MESURES ET CONDITIONS GENERALES DE L’ACTIVITE

PALMERAIE

CHARGEMENT DU CACAO AU PORT DE DOUALA

hydroélectriques (Memve’ele, Mékim, Lom Pangar) ;

- Construction d’un Port en eaux profondes à Kribi

(Complexe industrialo-portuaire) ;

- Validation du plan directeur ferroviaire ;

- Extension de la fibre optique dans les grandes villes

(mise en service à Douala en décembre 2011) ;

- Construction de quatre centrales thermiqus pour

100 MWA ;

- Réduction de 20 à 13 jours du délai de passage au

Port Autonome de Douala ;

- Institution du Guichet Unique des Opérations du

Commerce Extérieur ;

- Mise en place d’un dispositif de suivi du système

Nexus Plus par le Global Positionning System (GPS) des

marchandises sous douanes ;

- Mise en place d’un appareil scanner au port de

Douala ;

- Dématérialisation des procédures d’inscription au

fichier des importateurs et exportateurs ;

- Généralisation du paiement des droits de douane

par virement bancaire ;

- Simplification des opérations sur les cargaisons en

transit ;

- Guichet unique pour la facilitation des transactions

foncières et domaniales aux entreprises ;

- Opérationnalisation des guichets uniques de traite-

ment des dossiers fonciers dans les 10 régions.

Fiscalité et financement des entreprises

Plusieurs innovations sont à relever dans ces do-

maines, dont :

- Le nombre des formulaires de déclarations fiscales

a été réduit à 22 ;

- Un guide de l’usager des services fiscaux est dispo-

nible

- Un bulletin unique de déclaration est institué ;

- La télé-déclaration des charges et cotisations so-

ciales à la CNPS a été instituée ;

- Le caractère permanent du Numéro d’Identifiant

unique a été consacré ;

- Les actes de constitution, de prorogation et d’aug-

mentation du capital sont enregistrées gratuitement;

- Institution des Associations agrées par le Ministre

chargé des Finances auprès des Centres de Gestion

Agrées /CGA ;

- Mise en place d’un régime des projets structurants

et du réinvestissement (voir infra) ;

- Publication de la Circulaire conjointe précisant les

modalités d’application de la loi portant fiscalité lo-

cale ;

- Institution du crédit-bail au Cameroun ;

- Mise en place d’une Caisse des Dépôt et Consigna-

tion ;

- Révision du texte sur le droit des suretés adopté par

l’OHADA ;

- Création de la Cameroon Rural Financial Corpora-

tion (CARFIC) ;

- Création de la Banque Camerounaise des PME (BC

PME S.A.) ;

- Institution d’un Fonds de garantie pour les PME.


MESURES ET CONDITIONS GENERALES DE L’ACTIVITE

TELEPHONIE MOBILE

USINE D’ABATTAGE DE POULET

REGIMES INCITATIFS DE L’INVESTISSEMENT AU CAMEROUN


Le Cameroun a mis en place de nombreux régimes fis-

caux incitatifs susceptibles de servir de socle fiscal

pour la réalisation des grands projets. Ces régimes

sont classés en deux grandes familles ainsi qu’il suit :

- La famille des régimes incitatifs d’investissement

relevant du Code Général des Impôts et adossés à

l’Agence de la Promotion des Investissements (API).

Ces régimes sont intimement liés à la loi des finances

de l’année. Ils ne sont donc pas stables par principe.

- Le régime dérogatoire des Contrats de Partenariat.

Ce régime est réputé stable et spécifique. La stabilité

s’entend de la fixité des clauses fiscales, financières

et comptables des contrats signés conformément à la

loi n°2008/009 du 16 juillet 2008. La spécificité est le

caractère dérogatoire du régime fiscal, financier et

comptable applicable aux contrats de partenariat.

Famille des régimes incitatifs d’investissement

Relevant du Code Général des Impôts et adossés à

l’Agence de Promotion des Investissement (API)

Parmi ces régimes incitatifs, on compte :

- Le régime commun (application du Code général

des impôts, Cf. Lettre Circulaire 2012) ;

- Le régime des projets structurants ;

- Le régime du réinvestissement ;

- Le régime boursier ;

- Le régime des entreprises stratégiques ;

- Le régime des PME ;

- Le régime des entreprises du régime de base ;

- Le régime de la zone franche ou du point franc in-

dustriel.

Régime des projets structurant

Le régime fiscal des projets structurants est régi par

les dispositions des textes suivants :

- Décret n°2008/2304/PM du 29/07/2008 précisant

les modalités d’application du régime fiscal particulier

des projets structurants du Code Général des Impôts ;

- Loi des finances de l’année en cours.

Il s’adresse aux entreprises nouvelles ou anciennes en-

gagées dans la réalisation des projets dits structurants

; les principales conditions pour bénéficier de ce ré-

gime sont les suivantes :

- Investir au moins 5 milliards de francs CFA pour les

grandes entreprises et 500 millions de francs CFA pour

les petites et moyennes entreprises ;

- Générer de nombreux emplois dans les secteurs sui-

vants : agriculture, tourisme, énergie, industrie, ha-

bitat social, sport, éducation, santé et culture ;

- La durée des investissements ne doit pas dépasser

5 ans.

Les principaux avantages sont les suivants :

- Amortissement accéléré au taux de 1.25 du taux

normal ;

- Report des déficits sur 5 ans ;

- Exonération de TVA sur certains achats ;

- Enregistrement gratuit des actes de constitution,

prorogation et augmentation du capital ;

- Enregistrement des mutations immobilières aux

droits fixes de 50.000 francs CFA.

Régime du réinvestissement

Le régime du réinvestissement s’applique essentielle-

ment aux entreprises anciennes ; il est régi par les dis-

positions du Code des investissements ainsi que de

celles du Code Général des Impôts (Article 105 et sui-

vants).

Les principales conditions sont les suivantes :

- Réinvestissement d’au moins 25 millions dans les

secteurs suivants :

Agriculture ;

Industrie ;

Forêt et social ;

Technologies de l’information et de la

communication (TIC) ;

Tourisme.CHANTIER DU PIPELINE



- Réduction de l’impôt sur les Sociétés (IS) ou de l’im-

pôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP) de

50% du montant des réinvestissements sans dépasser

la moitié du bénéfice déclaré. Pour les TIC, cette ré-

duction est de 25% du réinvestissement sans dépasser

le quart du bénéfice déclaré.

Régime boursier

Le régime boursier s’adresse aux entreprises nouvel-

lement cotées en bourse, il est régi par les dispositions

de la loi de finances 2007 de même que par le Code

Général des Impôts (articles 108 et 109). Les condi-

tions sont celles relatives à la cotation en bourse.

Les principaux avantages de ce régime sont relatifs à

des faux d’IS réduits en fonction des opérations bour-

sières réalisées (augmentation, cession d’actions,

etc).

Régime des entreprises stratégiques

Le régime des entreprises stratégiques s’adresse es-

sentiellement aux nouvelles entreprises ; il est régi

par les dispositions du Code des Investissements et le

Code Général des Impôts. Les principales conditions

sont les suivantes :

- Investir dans l’un des secteurs pour le régime du ré-

investissement ;

- Prévoir un emploi permanent de camerounais pour

chaque tranche de 20 millions investis ;

- 50% du chiffres d’affaires annuel HT doit provenir

des exportations ;

- Etre admis comme entreprise stratégique au plan

directeur d’industrialisation.

Les principaux avantages en phase d’installation sont

relatifs à la gratuité des droits d’enregistrement et les

autres avantages sont relatifs à certaines exonérations

fiscales et douanières durant l’exploitation.

Régime des PME

Le régime des PME s’adresse aux entreprises nouvelles;

il est régi par les dispositions du Code des Investisse-

ments et du Code Général des Impôts. Les principales

conditions sont les suivantes :

- Investir au trop 1.5 milliard de francs CFA ;

- Investir dans l’un des secteurs prévus pour le ré-

gime du réinvestissement ;

- Prévoir un emploi de camerounais pour chaque

tranche de 5 millions investir.

Ce régime accorde de nombreux avantages spéci-

fiques, principalement l’exonération des droits d’en-

registrement en phase d’installation et de nombreux

autres avantages en phase d’exploitation.

Régime des entreprises du régime de base

Le régime des entreprises du régime de base s’adresse

aux nouvelles entreprises ; il est régi par les disposi-

tions du Code des investissements et du Code Général

des Impôts. Les principales conditions sont les sui-

vantes :

- Investir dans l’un des secteurs prévus pour le ré-

gime du réinvestissement ;

- Prévoir un emploi permanent de camerounais par

tranche de 10 millions investis ;

- 25% du chiffre d’affaires annuel HT doivent provenir

des exportations.

Ce régime accorde de nombreux avantages spéci-

fiques, principalement l’exonération des droits d’en-

registrement en phase d’installation et de nombreux

autres avantages en phase d’exploitation.

Régime de la zone franche ou du point industriel

Le régime de la zone franche ou du point franc indus-

triel s’adresse principalement aux entreprises d’ex-

portation ; il est régi par les dispositions du Code des

Investissements et du Code Général des Impôts. La

principale condition est d’exercer une activité tour-

née principalement vers l’exportation.


- Exonération de toutes taxes à l’import (excepter les

véhicules de tourisme) ;

- Exonération de toutes douanières à l’export et de

TVA au taux 0.

Le régime dérogatoire des contrats de partenariat

Ce régime est régi par les dispositions de la loi

n°2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal,

financier et comptable, applicable aux contrats de

partenariat. Il accorde de nombreuses incitations,

selon le niveau d’avancement du projet.


Fiscalité en phase de conception – réalisation

TVA : prise en charge par le partenaire public ; Enregistrement : gratuit pour tous les contrats etactes passés ; Droit de douane : prise en charge des taxes et droitsde douane par le partenaire public (TEC, TVA à l’impor-tation, CAC, TCI, CCI, Taxe OHADA) ; ATS : les matériels importés pour les besoins du pro-jet à titre d’utilisation provisoire bénéficient du régimed’Admission Temporaire Spécial (ATS), le partenaire pu-blic prenant en charge les taxes et droits de douane cor-respondant au séjour ; Dispense d’inspection à l’embarquement sur de-mande.

Fiscalité en phase d’exploitation

IS : décote de 5% par rapport au taux nominal pourles 5 premières années d’exploitation ; Amortissement : régime d’amortissement accélérédurant les 5 premières années ; Enregistrement : gratuit pour tous les actes durantles 5 premières années ; Déficit fiscal : peut être reporté successivementjusqu’au 5ème exercice fiscal.

Régime financier

Financement intégral par le partenaire privé ; Financement conjoint Etat-partenaire privé ; Financement par un organisme tiers ; Financement conjoint Etat-Collectivités Territoriales

décentralisées ; Financement conjoint Etat-Collectivités Territorialesdécentralisées – partenaire privé ; Financement Collectivité Territoriales décentralisées– partenaire privé ; Les modalités financières de gestion, d’exploitationet de rémunération de l’investissement sont fixéesd’accord parties ; Le coût de l’investissement représente la seule com-posante susceptible de faire l’objet d’une cession decréance ; La cession du contrat de partenariat est soumise àl’autorisation préalable du Premier Ministre, après avismotivé du partenaire public ; Les engagements pris par l’entité publique dans lecadre d’un contra de partenariat font l’objet d’une ins-cription dans son budget.

Régime comptable

Le partenaire privé peut déduire de ses bénéfices im-posables des amortissements accélérés ; Le taux d’amortissement accéléré est égale au tauxnormal majoré de 25% ; Le point de départ du calcul des amortissements estla date de début de l’exploitation industrielle ; Le régime d’amortissement accéléré s’appliquemême en cas de déficit reporté.

Codes sectoriel

L’adoption de plusieurs codes sectoriels consacre l’op-tion prise par le Gouvernement de faire du secteur privéle moteur de la croissance. Parmi ces codes, peuventêtre mentionnés, le Code minier, le code pétrolier, lecode gazier et la loi régissant le secteur de l’électricité.

Code minier : la loi n°001 du 16 avril 2001

Est accordé à tout titulaire du permis de recherche :- Le bénéfice du régime de l’admission temporairepour les matériels utilisés pour la recherche, ainsi quepour équipement professionnel nécessaires à la produc-tion, machines, appareils, véhicules de chantiers,pièces détachés et de rechange ;- L’exonération des droits d’enregistrement relatif auxopérations minières ;- L’exonération des impôts suivants : impôts sur les so-ciétés, impôts sur les bénéfices industriels et commer-ciaux, taxe proportionnelle sur les revenus des capitauxmobiliers, taxe spéciale sur les rémunérations verséesà l’étranger.



DIAMANT DE MBALAM

Code pétrolier

En ce qui concerne les procédures et incitations dusecteur pétrolier, le code en vigueur prévoit cinq typed’autorisation : (i) Autorisation de prospection, (ii) Au-torisation de recherche, (iii) Autorisation provisoired’exploiter, (iv) Autorisation d’exploitation, (v) Auto-risation de transport intérieur.Le titulaire du contrat/autorisation pétrolier est exo-néré de :- Tout impôt ou axe après impôt sur les bénéfices etles dividendes versées aux actionnaires ;- Tous droits et taxes à l’exportation à raison des ac-tivités menées ;- Tout impôt direct frappant le résultat de ses opéra-tions pétrolières, au profit de l’Etat, des CTD, et detoute personne morale publique, en raison de ses ac-tivités.Les sous-traitants des compagnies pétrolières sontexonérés du paiement de la taxe spéciale sur les re-venus.Les produits et matériels directement liés aux opéra-tions pétrolières autres que les matériels, matériaux,machines et équipement nécessaires à la réalisationdes opérations pétrolières, bénéficient d’un tauxd’accès préférentiel des droits et taxe égal à 5% pen-dant les 5 premières années qui suivent l’octroi d’uneautorisation d’exploitation ou de renouvellement decelle-ci.

Code gazier

Le secteur gazier aval (SGA) comprend les activités detransport, de distribution, de transformation, destockage, d’importation, d’exportation et de vente degaz naturel sur le territoire camerounais. Toute per-sonne physique nationale ou étrangère résidant en Ré-publique du Cameroun ou toute personne morale dedroit privé ou publique camerounais, sans discrimina-tion, peut entreprendre sur le territoire camerounais,une activité dans le secteur gazier aval si elle y a étépréalablement autorisée conformément à la législa-tion et à la règlementation en vigueur.Il existe deux régimes dans le SGA : celui de la licenceet celui de l’autorisation.Le régime de la licence concerne la transformation,le stockage, l’importation et l’exportation relèvent durégime de licence. La licence est accordée pour unepériode renouvelable de 15 ans pour la transformationet le stockage de 05 ans pour l’importation et l’expor-tation. Les demandes d’obtention des licences sont

adressées au Ministère en charge des hydrocarburesou à tout autre établissement public mandaté à ceteffet. La procédure d’obtention des licences est fixéepar voie règlementaire.Le régime de l’autorisation a trait la vente de gaz,l’importation et l’installation de matériel et maté-riaux destinés à la mise en service des réseaux detransport et de distributions de gaz, l’installation descentres de stockage de gaz et des appareils de mesureet sécurité à utiliser par les opérateurs et les clientssont des activités qui relèvent du régime de l’autori-sation. La procédure d’obtention des autorisations estdéfinie par voie règlementaire et l’autorisation est ac-cordée pour une période de 3 ans renouvelable.Les opérations dans le secteur gazier aval tiennentune comptabilité conformément à l’acte uniforme del’OHADA. Les titulaires des concessions, licences ouautorisations bénéficient des avantages suivants : (i)le droit d’ouvrir au Cameroun et à l’étranger lescomptes en monnaies locales et en devises et d’y ef-fectuer des opérations ; (ii) d’encaisser et de conser-ver librement à l’étranger les fond acquis ouempruntés à l’étranger, et d’en disposer librement ;(iii) le droit de transférer et de conserver librement àl’étranger les recettes liées à leurs opérations ga-zières, les dividendes et produits de toute nature, descapitaux investis, ainsi que les produits de liquidationou de la réalisation de leurs avoirs ; (iv) le droit depayer directement à l’étranger les fournisseurs nonrésidents des biens et des services nécessaires à laconduite des opérations gazières.

Loi régissant le secteur de l’électricité

La loi n°2011/022 du 14 décembre 2011, régissant lesecteur de l’électricité au Cameroun, se fonde sur lanécessité d’accompagner le développement d’une vé-ritable industrie lourde dans le secteur, par la mise enplace d’une meilleure sécurité juridique, assortie d’unsystème de régulation approprié. Ce texte confirmeaussi la volonté du Gouvernement camerounais demettre en place différents types d’énergie, dont lesénergies renouvelables, alternatives à la satisfactiondes besoins énergétiques des consommateurs, maiségalement veiller à la sauvegarde de l’environnement.Cette loi accorde aussi des facilités aux opérateursprivés qui vont investir dans le secteur, en compensa-tion du risque financier encouru.

Le texte prévoit identiquement les possibilités d’ex-

porter les excédents d’électricité produite aux pays

de la sous-région.



Documents

Guide de l'investisseur