Guide Des Aides Janvier 2012

Document dinformation non contractuel

Les aides de lAnah

LE guidE

PROPRITAIRES OCCUPANTS PROPRITAIRES BAILLEURS COPROPRITAIRES

TABLI AU 1er JANVIER 2012

TES-VOUS CONCERN PAR LES AIDES DE LAnah ?

VOUS TES PROPRITAIRE OCCUPANT ?

VOUS TES PROPRITAIRE BAILLEUR ?

VOUS TES COPROPRITAIRE ?

VOTRE DEMANDEDAIDE

LISTE DES TRAVAUXRECEVABLES

3 3

47

1313

1415

1619

tablissement public dtat, lAgence nationale de lhabitat (Anah) a pour mission de mettre en uvre la politique nationale de dveloppement et damlioration du parc de logements privs existants. Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour lamlioration des rsidences principales de propritaires occupants modestesou de logements locatifs de propritaires bailleurs privs, en change de contreparties sociales.

Centre sur les publics les plus modestes, lAgence sengage en faveur dun habitat solidaire, avec comme priorits :- le traitement de lhabitat indigne ou trs dgrad ;- la rnovation thermique des logements ;- ladaptation des logements la perte dautonomie des personnes ;- le dveloppement dune offre de logements loyers et charges matriss.

Pour adapter au mieux ses aides aux situationslocales, lAnah est prsente dans chaque dpartement par le biais de sa dlgation locale intgre au seinde la Direction dpartementale des territoires (DDT)et multiplie les partenariats avec les collectivits territoriales.

LAnah, uNE RPONSE TERRiTORiALE AuX ENJEuX dE LHABiTAT PRiV

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SOMMAiRE

3Qui peut en bnficier (1) ?

Les propritaires occupants, savoir les propritaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit alors pas dpasser un certain plafond. Les propritaires bailleurs, savoir les personnes possdant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer en ralisant ou non des travaux. Les syndicats de copropritaires pour des travaux sur les parties communes.

Pour quels logements ?

Le logement doit tre achev depuis au moins 15 ans la date o la dcision daccorder la subvention est prise.

Pour quels travaux ?

Ils doivent tre dun montant minimum de 1 500 e HT, sauf pour les propritaires occupants aux ressources trs modestes, pour lesquels aucun seuil nest exig. Ils ne doivent pas tre commencs avant le dpt de la demande de subvention. Ils doivent tre compris dans la liste des travaux recevables (voir liste p. 16). LAnah finance des projets de travaux lourds pour rhabiliter un logement indigne ou trs dgrad et des projets de travaux damlioration de lhabitat. Ceci exclut aussi

TES-VOuS CONCERN PAR LES AidES dE LAnah ?

Avant daller plus loin, voici les bonnes questions se poser pour savoir si votre situation, votre logement et votre projet de travaux peuvent vous permettre de bnficier ou non dune aide de lAnah.

bien les petits travaux dentretien ou de dcoration seuls que les travaux assimilables de la construction neuve ou de lagrandissement. Ils doivent tre raliss par des professionnels du btiment.

Peut-on vous refuserune subvention ?

Oui, la subvention nest jamais un droit acquis. La dcision est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorits nationales(2) sont adaptes en fonction des contextes propres chaque ter-ritoire et des moyens disponibles. Chaque projet est tudi sous ses diffrents aspects : social, technique et montage financier.

Est-il possible dtre accompagn dans votre dmarche ?

Oui, de nombreux acteurs peuvent vous accompagner sur le terrain, que vous soyez directement concern par une op-ration programme ou non. Les dlgations locales de lAnah au sein des Directions dpartementales des territoi-res, les dlgataires de comptence et les oprateurs vous conseillent et vous apportent toute lassistance ncessaire. Pour connatre votre contact local, rendez-vous sur le site www.anah.fr ou appelez lAnah au 0820 15 15 15 (N Indigo 0,15 e ttc/min) du lundi au vendredi, de 8 h 19 h.

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Opration programme Une opration programme est un contrat entre une collectivit locale, ltat et lAnah qui permet de traiter les difficults dun territoire en matire dhabitat. Comment ? En incitant les propritaires occupants et/ou bailleurs effectuer des travaux. Ces programmes sont dune dure de cinq ans maximum. Il existe plusieurs types doprations programmes : les OPAH de droit commun, les OPAH de renouvellement urbain (OPAH-RU), les OPAH de revitalisation rurale (OPAH-RR), les OPAH Coproprits et les Programmes dintrt gnral (PIG).

Dlgation de comptenceLes crdits de lAnah peuvent tre dlgus soit aux tablissements publics de coopration intercommunale (communauts urbaines, communauts dagglomration, communauts de communes), soit aux conseils gnraux. On parle alors de dlgation de comptence. Dans un secteur en dlgation de comptence, cest le prsident de lEPCI ou du conseil gnral qui attribue les aides de lAnah. La collectivit dlgataire peut aussi dcider de moduler les aides. En dehors des secteurs en dlgation de comptence, cest le prfet, reprsentant de ltat et dlgu de lAnah dans le dpartement, qui attribue les aides.

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(1) titre exceptionnel peuvent galement bnficier des aides de lAnah : les personnes assurant la charge effective des travaux dans des logements occups par leurs ascendants ou descen-dants ou ceux de leur conjoint ; les communes pour des travaux doffice de sortie dinsalubrit ou de pril ; les locataires qui souhaitent raliser des travaux de mise aux normes de dcence de leur logement ou en amliorer laccessibilit ou ladapter au handicap ; les organismes agrs ; les organismes HLM dans certains cas.

(2) Le traitement de lhabitat indigne ou trs dgrad, la rnovation thermique des logements, ladaptation des logements la perte dautonomie des personnes, le dveloppement dune offre de logements loyers et charges matriss.


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VOuS TES PROPRiTAiRE OCCuPANT ?

Vous tes propritaire du logement que vous occupez et vous souhaitez le rhabiliter ? En fonction des priorits locales de lAnah et sous rserve de remplir certaines conditions, vous pouvez peut-tre bnficier dune aide de lAnah. En retour, vous vous engagez habiter votre logement pendant six ans titre de rsidence principale.

tes-vous ligible aux aidesde lAnah ?

Trois catgories de mnages sont ligibles aux aides de lAnah pour le financement de travaux. Ces mnages sont qualifis en fonction de leur niveau de ressources :

> mnages aux ressources trs modestes ;> mnages aux ressources modestes ;> mnages aux ressources modestes/plafond major.

La distinction permet de dterminer le taux maximal de subvention dont les mnages pourront bnficier pour leur pro-jet de travaux si leur dossier est agr.

Le montant des ressources prendre en considration est la somme des revenus fiscaux de rfrence (1) de lanne N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. Exemple : pour une demande de subvention faite en 2012, les revenus concerns sont ceux de 2010. Toutefois, si les revenus du demandeur ont baiss de 2010 2011, il est possible de prendre en compte les ressources de 2011 (N-1), condition que lavis dimposition correspondant (2011) soit disponible.

Les plafonds de ressources sont rviss au 1er janvier de chaque anne.

(1) Ce montant figure sur lavis dimposition. Pour les salaris, sauf cas particuliers, il correspond au revenu fiscal aprs labattement de 10 %.

PlafOnDs De ressOurces*POur lle-De-france

nombre de personnescomposant le mnage

Mnages aux ressourcestrs modestes (e)

Mnages aux ressourcesmodestes (e)

Mnages aux ressourcesmodestes/plafond

major (e)

1 11 181 16 772 22 364

2 16 413 24 619 32 824

3 19 711 29 567 39 422

4 23 016 34 523 46 031

5 26 330 39 497 52 661

Par personne supplmentaire + 3 310 + 4 962 + 6 618

POur les autres rGIOns

1 8 934 11 614 17 867

2 13 066 16 985 26 130

3 15 712 20 428 31 424

4 18 357 23 864 36 713

5 21 013 27 316 42 023

Par personne supplmentaire + 2 646 + 3 441 + 5 292

* Plafonds maximaux. Conditions au 1er janvier 2012.


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Quels sont les travaux subventionnables ?

Les aides aux travaux sarticulent autour de deux grandes catgories : les projets de travaux lourds pour rhabiliter un logement indigne ou trs dgrad et les projets de travaux damlioration. Ces projets se distinguent en fonction de la gravit de la situation laquelle ils rpondent et de limportance des travaux ncessaires pour y remdier. Pour pouvoir bnficier, le cas chant, dune aide de lAnah, votre projet doit sinsrer dans lune ou lautre de ces catgories.

Les projets de travaux lourds Ce sont des travaux dune grande ampleur et dun cot lev, qui visent rsoudre une situation dhabitat indigne particuli-rement grave ou de dgradation trs importante.

Les aides aux projets de travaux lourds pour rhabiliter un logement indigne ou trs dgrad peuvent tre sollicites dans les cas suivants :

> si le logement a fait lobjet dun arrt dinsalubrit ou de pril ;

> ou si un rapport dvaluation ralis par un professionnel qualifi certifie lexistence dune situation dinsalubrit ou de dgradation trs importante. Ce rapport est tabli sur la base de la grille dvaluation de linsalubrit ou de la grille dvaluation de la dgradation de lhabitat.

Les projets de travaux damliorationCe sont des travaux dont lampleur et le cot ne permettent pas de les placer dans la catgorie des projets de travaux lourds. Les projets de travaux damlioration incluent :

Les travaux pour la scurit et la salubritde lhabitatCes travaux doivent permettre de traiter linsalubrit ou un pril dampleur limite dont la rsolution ne ncessite pas des travaux lourds, ou de rpondre une procdure lie la mise en scurit des quipements communs ou lie au risque saturnin.

Les travaux pour lautonomie de la personneCes travaux doivent permettre dadapter le logement et ses accs aux besoins spcifiques dune personne en situation de handicap ou de perte dautonomie lie au vieillissement. Le demandeur doit pouvoir justifier de la ncessit de ces travaux en fournissant :

> un justificatif de handicap ou de perte dautonomie : dcision de la Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapes (CDAPH) ou valuation de la perte dautonomie en Groupe iso-ressource (GIR) ;

> un document permettant de vrifier ladquation du projet ses besoins rels : rapport dergothrapeute, diagnostic autonomie ou valuation ralise lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH).

Les autres travauxIls figurent dans la liste des travaux recevables par lAnah, notamment les travaux damlioration nergtique (voir p. 16).

Quel niveau daide pour quels travaux ?

Les taux de subventions applicables dpendent, dune part, de la nature des travaux et de la situation rsoudre, et, dautre part, des ressources du mnage (voir tableau ci-dessous).

PlafOnDs et taux De subventIOn

Mnages aux ressourcestrs modestes

Mnages aux ressources modestes

Mnages aux ressources modestes /

plafond major

Projets de travaux lourds pour rhabiliter un logement indigne

ou trs dgrad

Plafond de travaux subventionnables50 000 e HT

50 % 50 % 50 %

Projets de travaux

damlioration

Plafond de travauxsubventionnables

20 000 e HT

Pour la scurit et la salubrit de lhabitat

50 % 50 % 50 %

Pourlautonomie

de la personne50 % 50 % 35 %

Autres travaux 35 % 20 % 20 %*

* Attention : loctroi dune subvention nest possible que pour les travaux raliss dans le cadre dun Plan de sauvegarde ou dune OPAH coproprit dgrade.


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Est-il possible dtre accompagn dans votre dmarche ?

En opration programme Pour les propritaires occupants dont le logement se situedans le primtre dune opration programme (OPAH) ou dun Programme dintrt gnral (PIG) : les prestations daccom-pagnement sont gratuites. Des oprateurs ou animateurs sont chargs de vous informer sur le programme en question et sur les aides permettant de subventionner vos travaux. Ils vous conseillent et vous apportent lassistance ncessaire (adminis-trative, technique, juridique et sociale) permettant la ralisation des travaux. La liste des OPAH et PIG en cours est disponible sur le site www.lesopah.fr.

Hors opration programme Pour les propritaires occupants dont le logement se situe en dehors du primtre dune OPAH ou dun PIG (en secteur diffus) : en plus de laide aux travaux de lAnah, vous pouvez bnfi cier dun complment de subvention pour fi nancer des prestations dAssistance la matrise douvrage (AMO).

Ces prestations doivent tre menes par un organisme agr par ltat au titre de larticle L. 365-3 du Code de la construction et de lhabitation pour lexercice dactivits dingnierie sociale,fi nancire et technique ou par un organisme spcialement habilit par lAnah. La mission dAMO doit comporter les prestations suivantes : information sur les dispositifs daides et les travaux envisageables, diagnostics (dgradation, auto-nomie, nergie), conception du projet, montage du dossier de fi nancement et aide au montage du dossier de paiement des subventions.

Le montant de base est de 132 e. Ce montant peut tremajor pour les dossiers portant sur des projets de travaux lourds pour rhabiliter un logement indigne ou trs dgrad, des projets de travaux damlioration pour la scurit et la salubrit de lhabitat, ou des projets de travaux damlioration pour lautonomie de la personne. La subvention slve alors 438 e.

Pouvez-vous bnfi cier dautres aides ?

Laide du programme Habiter MieuxDans le cadre des Investissements davenir, ltat a cr un programme daide la rnovation thermique des logements. Ce Programme national Habiter Mieux est dot dun fonds de 500 millions deuros et gr par lAnah. Il est destin aider 300 000 propritaires occupants fi nancer lestravaux de rnovation thermique les plus effi caces, pour diminuer de faon signifi cative les dperditions dnergie de leur logement.

Les bnfi ciairesCe sont les propritaires occupants aux ressources modestes ou trs modestes qui bnfi cient des aides aux travaux de lAnah. Laide Habiter Mieux est une prime forfaitaire, octroye en complment dune aide de lAnah. Elle ne peut tre accorde indpendamment dune aide de lAnah.

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logement indigneCette notion recouvre les logements dont ltat, ou celui du btiment dans lequel ils sont situs, expose les occupants des risques manifestes pouvant porter atteinte leur scurit physique ou leur sant. Le traitement de ces logements relve des pouvoirs de police exercs par les maires et les prfets.

InsalubritSi ltat du logement ou ses conditions doccupation prsentent un danger pour la sant et la scurit des occupants, le logement peut tre dclar insalubre. Dans ce cas, une procdure est mise en uvre par les pouvoirs publics. Lapprciation de linsalubrit est faite au cas par cas aprs visite des lieux par un professionnel.

consommation conventionnelle dnergieElle correspond une consommation calcule par un spcialiste dans des conditions normales dutilisation du logement (occupation permanente, temprature normale, fentres fermes). Elle est rapporte habituellement une dure dutilisation annuelle et la surface du logement. Elle est exprime en nergie primaire, soit des kWhep/m

2.an.


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Les conditions doctroi> Loctroi de cette aide est soumis lexistence dun Contrat local dengagement (CLE) contre la prcarit nergtique sur le territoire o est situ le logement.

> Laide Habiter Mieux nest accorde que si les travaux raliss amliorent dau moins 25 % la performance nergti-que du logement (gain dau moins 25 % sur la consomma-tion conventionnelle dnergie ). Lamlioration est mise en vidence par la comparaison entre une valuation nergtique avant travaux et une valuation projete aprs travaux.

Une seule aide Habiter Mieux peut tre verse pour un mme logement et pour un mme bnfi ciaire.

Le montant de laide > Le montant de laide Habiter Mieux est fi x 1 100 e.

> Cette aide peut tre complte par la collectivit locale sur le territoire duquel est situ le logement. Le montant de ce com-plment est laiss discrtion de la collectivit. Dans ce cas, laide Habiter Mieux verse par lAnah est automatiquement augmente du mme montant, dans la limite de 500 e. Le montant maximum de lAide Habiter Mieux majore est donc de 1 600 e, auquel sajoute le complment de la collectivit.

> Une avance de 70 % maximum du montant total de laide du programme Habiter Mieux et de laide de lAnah peut tre verse au bnfi ciaire au dmarrage des travaux.

Les prestations daccompagnement Pour pouvoir bnfi cier dune aide Habiter Mieux, le propri-taire occupant doit imprativement tre assist par un oprateur professionnel pour le montage de son dossier.

> Si le logement rentre dans le primtre gographique dune opration programme (OPAH ou PIG), le propritaire occupantpeut bnfi cier dune prestation daccompagnement gratuite. Cette prestation est prise en charge par la collectivit qui mne lopration.

> Si le logement est situ en secteur diffus, cest--dire hors opration programme, le propritaire occupant doit au pr-alable signer un contrat dassistance matrise douvrage (AMO) avec un oprateur (agr par lEtat ou habilit par lAnah) qui laccompagnera tout au long de son projet. La prestation daccompagnement est fi nance sous la forme dune aide forfaitaire dun montant de 438 (1), verse au propritaire en complment de laide aux travaux. Cette aide ne peut pas tre cumule avec un complment de subven-tion vers par lAnah au titre des prestations dAssistance la matrise douvrage (AMO).

Les autres subventions Dans certains cas, notamment dans le cadre doprations programmes, les subventions de lAnah peuvent tre compltes par les collectivits locales. Pour connatre la nature, le montant et les conditions dattribution de ces subventions complmen-taires, renseignez-vous auprs de votre mairie, conseil gnral, conseil rgional ou, le cas chant, auprs de votre Agence dpartementale dinformation sur le logement (ADIL).

Par ailleurs, diffrents organismes, comme les caisses de retraite et la Caisse dallocations familiales, accordent des aides pour les propritaires occupants aux ressources modestes.

Les aides fi scalesIl existe des dispositifs fi scaux complmentaires laction de lAnah :

Le crdit dimpt dveloppement durableCe crdit dimpt sapplique certaines dpenses dquipe-ment pour lamlioration de la qualit environnementale de logements utiliss comme rsidence principale et achevs depuis plus de deux ans.

Lco-prt taux zro (co-PTZ)Il permet demprunter jusqu 30 000 e pour fi nancer destravaux damlioration nergtique du logement.

> Plus dinformations sur le site www.logement.gouv.fr.

(1) Ce montant est ramen au prix cotant de la prestation si le montant de la prestation facture par loprateur est infrieur 438 e.


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VOuS TES PROPRiTAiRE BAiLLEuR ?

Votre projet de travaux est-il ligible aux aides de lAnah ?

Les conditions obligatoires Le diagnostic initial du logement Pour tre subventionns, les travaux doivent permettre de rpondre des situations dinsalubrit ou de dgradation ayant t diagnostiques pralablement. Les projets de travaux financs par lAnah doivent donc avoir fait lobjet :

> soit dune procdure administrative : arrt dinsalubrit, arrt de pril, procdure au titre du Rglement sanitaire dpartemental (RSD), ou procdure initie par la Caisse dallo-cations familiales (CAF) la suite dun contrle de dcence.

> soit dun diagnostic tabli par un professionnel qualifi au moyen de lun des deux outils appropris : la grille dvaluation de linsalubrit ou la grille dvaluation de la dgradation de lhabitat.

Le niveau de performance nergtique aprs travaux (1) Le logement doit atteindre aprs les travaux un niveau de performance nergtique correspondant au moins lti-quette E (soit une consommation nergtique infrieure 330 kWhep/m

2.an). La constatation se fait sur la base dune valuation de la consommation conventionnelle du logement et sur la lecture de ltiquette nergie avant et projete aprs les travaux. Le niveau dexigence quant la performance nergtique du logement aprs travaux peut tre renforc au niveau local par lautorit dcisionnaire.

Vous tes propritaire dun logement que vous louez ou vous apprtez louer... Vous souhaitez y raliser des travaux ? Sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements, vous pouvez peut-tre bnficier dune aide de lAnah. Si vous ntes pas ligible cette aide, vous pouvez toutefois conclure une convention avec lAnah et bnficier dun avantage fiscal.

Les travaux subventionnablesLes aides aux travaux sarticulent autour de deux grandes catgories : les projets de travaux lourds pour rhabiliter un logement indigne ou trs dgrad et les projets de travaux damlioration. Ces projets se distinguent en fonction de la gravit de la situation laquelle ils rpondent et de limpor-tance des travaux ncessaires pour y remdier. Pour pouvoir bnficier, le cas chant, dune aide de lAnah, votre projet doit sinsrer dans lune ou lautre de ces catgories.

Les projets de travaux lourdsCe sont des travaux dune grande ampleur et dun cot lev, qui visent rsoudre une situation dhabitat indigne particuli-rement grave ou de dgradation trs importante.

Les aides aux projets de travaux lourds pour rhabiliter un logement indigne ou trs dgrad peuvent tre sollicites dans les cas suivants :

> si le logement a fait lobjet dun arrt dinsalubrit ou de pril ;

> ou si un rapport dvaluation ralis par un professionnel qualifi certifie lexistence dune situation dinsalubrit ou de dgradation trs importante. Ce rapport est tabli sur la base de la grille dvaluation de linsalubrit ou de la grille dvaluation de la dgradation de lhabitat.

Les projets de travaux damliorationCe sont des travaux dont lampleur et le cot ne permettent pas de les placer dans la catgorie des projets de travaux lourds. Les projets de travaux damlioration incluent :

> Les travaux pour la scurit et la salubrit de lhabitatCes travaux doivent permettre de traiter linsalubrit ou un pril dampleur limite dont la rsolution ne ncessite pas des travaux lourds, ou de rpondre une procdure lie la mise en scurit des quipements communs ou lie au risque saturnin.

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diagnostic de Performance nergtique (dPE)Ce document est obligatoire lors de la mise en vente ou la location dun logement. Ralis par un professionnel certifi, il permet destimer la consommation dnergie et les missions de gaz effet de serre du logement. Il est assorti de recommandationset de prconisations pour rduire cette consommation.

(1) Sauf dans les dpartements doutre-mer.


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> Les travaux pour lautonomie de la personneCes travaux doivent permettre dadapter le logement et ses accs aux besoins spcifiques dune personne en situation de handicap ou de perte dautonomie lie au vieillissement. Le demandeur doit pouvoir justifier de la ncessit de ces travaux en fournissant : - un justificatif de handicap ou de perte dautonomie : dcision de la Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapes (CDAPH) ou valuation de la perte dautonomie en Groupe iso-ressource (GIR) ;

- un document permettant de vrifier ladquation du projet ses besoins rels : rapport dergothrapeute, diagnostic auto-nomie ralis par un architecte ou un technicien comptent, ou valuation ralise lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH).

> Les travaux pour rhabiliter un logement dgradCe sont les travaux permettant de rsoudre une situation de dgradation moyenne, qui a t constate sur la base dun diagnostic ralis par un professionnel qualifi laide de la grille dvaluation de la dgradation de lhabitat.

> Les travaux raliss la suite dune procdure RSD ou dun contrle de dcenceCe sont les travaux pour rsoudre une situation de non- conformit au Rglement sanitaire dpartemental (RSD) ou une situation de non-dcence mise en vidence par un contrle de la Caisse dallocations familiales (CAF) ou de la Caisse de mutualit sociale agricole (CMSA).

> Les travaux de transformation dusage dun localIl sagit de la transformation dusage dun local autonome dont laffectation dorigine nest pas usage dhabitation ; ou de la transformation en pice habitable dun local attenant au loge-ment et affect lorigine un autre usage que lhabitation.

Quels sont les engagements respecter ?

Les conditions gnralesLoctroi des aides aux travaux est conditionn la signa-ture, par le propritaire bailleur, dune convention loyer matris avec lAnah. Cette convention, qui peut tre loyer intermdiaire, social ou trs social, fixe un certain nombre dengagements respecter :

la dure de la convention entre le propritaire bailleur et lAnah est de neuf ans si le logement a bnfici dune aide aux travaux ;

le propritaire bailleur sengage louer son logement des personnes physiques loccupant titre de rsidence principale (cest--dire au moins huit mois par an) ;

le logement doit respecter les caractristiques de dcence dfinies par le dcret 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne doit pas prsenter de risques manifestes pour la scurit physique et la sant des occupants et doit tre pourvu des quipements habituels permettant de lhabiter normalement ;

le loyer du logement ne peut excder un loyer maximal fix localement par lAnah en fonction des loyers de march. Cela implique que le propritaire bailleur signe un nouveau bail avec le locataire ;

le propritaire bailleur sengage louer le logement des mnages dont les revenus, la date de signature du bail, sont infrieurs aux plafonds de ressources indiqus ci-aprs (voir tableau p. 10) ;

si le dossier de demande daide aux travaux concerne au moins cinq logements, lAnah accorde un droit de rservation aux collecteurs associs dAction Logement pour 20 % de ces logements.

Les plafonds de loyersLes plafonds de loyers sont exprims en euros par mtre carr de surface habitable dite fiscale (1), charges non comprises.

Le loyer maximum au m2 applicable la convention est fix localement par lAnah en fonction notamment du niveau des loyers du march. Ce montant ne peut tre qugal ou inf-rieur au montant maximum fix par instruction ou circulaire au niveau national (cf. tableau ci-dessus)

Le loyer pratiqu par le bailleur et inscrit dans le bail doit tre dans tous les cas infrieur ou gal celui fix par lAnah.

Les plafonds de loyers du tableau ci-dessus sont rviss au 1er janvier de chaque anne.

PlafOnDs De lOYers en euros/m2 par mois

Zone a (2) Zone b (2) Zone c (2)

loyer intermdiaire* 17,47 11,41 8,27

loyer social** 6,36 5,79 5,20

loyer trs social** 6,02 5,63 5,01

* Plafonds applicables en 2011.** Plafonds applicables en 2012.

(1) La surface habitable, laquelle sajoute la moiti de la surface des annexes (dans la limite de 8 m2).

(2) Zone A : agglomration parisienne, Genevois franais et une partie de la Cte dAzur. Zone B : agglomrations de plus de 50 000 habitants, communes en lisire de lagglomration parisienne, certaines communes littorales et frontalires. Zone C : toutes les autres communes.


(1) Le montant du revenu fiscal de rfrence figure sur lavis dimposition. Pour les salaris, sauf cas particuliers, il correspond au revenu fiscal aprs labattement de 10 %.

(2) Personne charge : enfants charge au sens du Code gnral des impts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de limpt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatraux infirmes.

(3) Jeune mnage : couple sans personne charge, dont la somme des ges est au plus gale 55 ans.

Le niveau de ressources des locataires Le bailleur sengage louer le logement des mnages dont les revenus, la date de signature du bail, sont infrieurs aux plafonds de ressources fixs au niveau national.

Le montant des ressources prendre en compte est le revenu fiscal de rfrence(1) de chaque personne composant le mnage lanne N-2. Exemple : pour un bail sign en 2012,

PlafOnDs De ressOurcesPOur les cOnventIOns lOYer InterMDIaIre*

composition du mnage du locataire Zone a (e) Zone b (e) Zone c (e)

Personne seule 44 793 34 620 30 294

Couple 66 943 46 229 40 717

Personne seule ou couple ayant 1 personne charge(2) 80 471 55 593 48 744

Personne seule ou couple ayant 2 personnes charge 96 391 67 111 58 992



Personne charge supplmentaire + 14 312 + 9 924 + 8 871

POur les cOnventIOns lOYer sOcIal**

composition du mnage locataire Paris et communes limitrophes (e)

le-de-france hors Paris et communes

limitrophes (e)autres rgions (e)

Personne seule 22 334 22 334 19 417

2 personnes ne comportant aucune personne charge(2), lexclusion des jeunes mnages(3) 33 378 33 378 25 930

3 personnes ou personne seule avec une personne charge,ou jeune mnage sans personne charge 43 756 40 124 31 183

4 personnes ou personne seule avec 2 personnes charge 52 242 48 061 37 645




POur les cOnventIOns lOYer trs sOcIal**

Personne seule 12 285 12 285 10 678

2 personnes ne comportant aucune personne charge(2), lexclusion des jeunes mnages (3) 20 028 20 028 15 559

3 personnes ou personne seule avec une personne charge,ou jeune mnage sans personne charge 26 254 24 073 18 709





* Plafonds applicables en 2011. ** Plafonds applicables en 2012.

les revenus concerns sont ceux de 2010. Toutefois, si les revenus du mnage locataire ont baiss entre 2010 et 2011, il est possible dexaminer les ressources de 2011 (N-1) condition dtre en mesure de produire lavis dimposition correspondant (2011).

Les plafonds de ressources sont rviss au 1er janvier de chaque anne.

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PlafOnDs et taux De subventIOnPlafonds des travaux

subventionnablestaux maximaux de subvention

Projets de travaux lourds pour rhabiliterun logement indigne ou trs dgrad

1000 e HT/m2

dans la limite de 80 000 e par logement35 %

Projets de travauxdamlioration

Pour la scurit et la salubritde lhabitat

500 e HT/m2

dans la limite de 40 000 e par logement

35 %

Pour lautonomie de la personne 35 %

Pour rhabiliter un logement dgrad 25 %

la suite dune procdure RSD ou dun contrle de dcence 25 %

Transformation dusage 25 %

(1) La surface habitable, laquelle sajoute la moiti de la surface des annexes usage exclusif du locataire (dans la limite de 8 m2).

(2) Les secteurs de tension du march locatif sont dfinis par un cart suprieur 5 e par mois et par m2 de surface habitable entre le loyer de march (constat au niveau local) et le loyer-plafond du secteur social (fix par une circulaire ministrielle pour chaque zone).

La prime de rduction du loyer Si vous avez bnfici dune aide pour un projet de travaux lourds, une prime complmentaire dite de rduction du loyer dun montant maximum de 100 e par m2 de surface habitable fiscale (1), dans la limite de 80 m2 par logement peut vous tre octroye, sous plusieurs conditions :

le logement lou doit faire lobjet dune convention Anah loyer social ou trs social ;

le logement doit tre situ dans un secteur de tension du march locatif (2) ;

une prime dun montant au moins quivalent la prime de rduction du loyer de lAnah doit tre octroye au bailleur par un ou plusieurs co-financeurs locaux (commune, tablissement public de coopration intercommunale, dpartement, rgion).

La prime lie un dispositifde rservationSi vous avez bnfici dune aide pour un projet de travaux lourds ou pour un projet de travaux damlioration, une pri-me supplmentaire de 2 000 e par logement peut vous tre octroye quand le logement fait lobjet :

dune convention de rservation au profit dun collecteur associ dAction Logement. La prime est valable si le logement na pas dj t rserv dans le cadre du dispositif obligatoire de rservation (voir p. 9) ;

ou dun conventionnement Anah loyer trs social donnant au prfet le droit de dsigner le locataire.

exique

contrle de dcenceLa notion de logement dcent est dfinie par la loi. Un bailleur est tenu de remettre un logement dcent ne laissant pas apparatre de risques manifestes pouvant porter atteinte la scurit physique ou la sant et dot des lments le rendant conforme lusage dhabitation. Les agents asserments de la Caisse dallocations familiales peuvent procder des contrles de dcence pour vrifier si les normes sont respectes.

Rglement sanitaire dpartemental (RSd)Cest un texte de rfrence (arrt prfectoral) qui prescrit les rgles techniques dhygine et de salubrit adaptes aux conditions particulires de chaque dpartement. Il dfinit notamment les conditions doccupation, dutilisation et dentretien des locaux dhabitation. Au niveau local, cest le maire qui est charg de lappliquer et de le faire respecter.


Quels sont les avantages fiscaux ?

En contrepartie de la convention conclue avec lAnah, vous bnficiez dune dduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts. Le niveau de la dduction varie selon le type de convention. Il est de :

> 30 % en cas de convention loyer intermdiaire ;> 60 % en cas de conventions loyer social ou trs social.

Le dispositif dintermdiation locative SolibailLa dduction fiscale peut tre porte 70 % aussi bien pour le conventionnement intermdiaire que pour le conventionne-ment social ou trs social. Le logement doit pour cela se situer en zone tendue(1) et tre lou un organisme priv ou public en vue de sa sous-location, meubl ou non, des personnes dfavorises ou des personnes physiques dont la situation ncessite une solution locative de transition ; ou de lhberge-ment de ces personnes.

Pour en savoir plus sur ce dispositif dintermdiation locative, connectez-vous sur le site www.solibail.fr.

Engagements et contreparties

Vousvousengagezlouercelogementpourunedureminimaledesix ans des locataires sous conditions de ressources et des niveaux de loyers matriss identiques ceux pratiqus dans le cadre du conventionnement avec aide aux travaux.

Encontrepartie,vousbnficiezdunedductionfiscalespcifiquede 30 %, 60 % ou 70 % sur vos revenus fonciers bruts (voir ci-dessus Quels sont les avantages fiscaux ?).

Cedispositifdeconventionnementsappliqueaussibienauxlogements vacants que lors du renouvellement du bail avec un locataire en place.

Mode demploi du conventionnement sans aide aux travaux

Pour profiter de lavantage fiscal, vous devez respecter une procdure spcifique en plusieurs tapes :

demandervotredlgationlocaledelAnah,intgreauseindelaDirection dpartementale des territoires (DDT), les montants de loyers fixs au niveau local ;

complterledossiertlchargeablesurwww.anah.fr(rubrique Les aides) ou disponible auprs de la dlgation locale de lAnah ;

retournerlaconventiondateetsignelaDDT/DlgationlocaledelAnah en deux exemplaires avant la signature ou la prise deffet du bail (ou au plus tard deux mois aprs) ;

aprslasignaturedubail,complterleformulaireEngagementbailleur et le retourner dat et sign la dlgation locale de lAnah, accompagn de la copie du bail et de lavis dimposition N-2 du locataire (ou N-1 sil est disponible, en cas de baisse des revenus) ;

conserverleformulaireengagementbailleur,signparlAnah. Il servira de justificatif auprs de votre service fiscal.

et si votre projet de travaux nest pas subventionnable ?

Pouvez-vous bnficier dautres aides ?

Les autres subventionsDans certains cas, notamment dans le cadre doprations programmes, les subventions de lAnah peuvent tre com-pltes par les collectivits locales. Pour connatre la nature, le montant et les conditions dattribution de ces subventions complmentaires, renseignez-vous auprs de votre mairie, conseil gnral ou conseil rgional.

Les aides fiscalesIl existe dautre part des dispositifs fiscaux complmentaires laction de lAnah :

Le crdit dimpt dveloppement durableIl sapplique certaines dpenses dquipement amliorant la qualit environnementale de logements utiliss comme rsidence principale et achevs depuis plus de deux ans.

Lco-prt taux zro (co-PTZ)Il permet demprunter jusqu 30 000 e pour le financement des travaux damlioration nergtique du logement. Plus dinformations sur le site du ministre du Logement : www.logement.gouv.fr.(1) Zones A, B1 et B2 de larrt du 29 avril 2009.

Si vous ne bnficiez pas dune aide aux travaux, vous pouvez malgr tout conventionner votre logement avec lAnah.

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VOuS TES COPROPRiTAiRE ?

Votre coproprit souhaite raliser des travaux dans votre immeuble ? LAnah peut, dans certains cas, accorder des subventions aux syndicats de copropritaires pour des travaux portant sur les parties communes et quipements communs de limmeuble. Si votre syndicat ne bnficie pas de cette aide pour les parties communes, vous pouvez toujours dposer, en tant que propritaire occupant ou propritaire bailleur, une demande individuelle pour vos travaux.

Les conditions gnrales

Laide ne peut tre attribue que si 75 % des lots prin-cipaux sont des rsidences principales (hors commerces, bureaux, rsidences secondaires...).

La subvention est attribue au syndicat de copropritaires. Elle bnficie ainsi lensemble des copropritaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.

Le montant des aides est calcul sur la totalit des travaux subventionnables pour lensemble des lots.

Laide un syndicat de copropritaires peut tre cumule, sous certaines conditions, une aide individuelle pour les mmes travaux. Dans ce cas, les propritaires concerns doivent ncessairement prendre des engagements doccupa-tion ou de location.

Les coproprits concernes

Plusieurs types de coproprits sont en mesure de formuler une demande daide :

Les coproprits rencontrant des difficults trs importantes, pour lesquelles se justifie la mise en place dune OPAH Coproprit ;

Les coproprits relevant de procdures spcifiques lies un arrt (Plan de sauvegarde, insalubrit, pril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la scurit des quipements communs) ou une dcision de justice (administration provisoire).

Toutefois, cette restriction ne sapplique pas pour les travaux daccessibilit (voir liste des travaux recevables p. 16).


Pour les immeubles en OPAH Coproprit en difficult, le plafond des travaux raliss en parties communes est fix 150 000 e HT par btiment, auquel sajoutent 15 000 e HT par lot dhabitation principale. Le taux maximal de subvention est de 35 %.

Pour les immeubles qui se trouvent en Plan de sauvegarde ou sous arrt/injonction de travaux pris au titre de la lutte contre lhabitat indigne, le taux maximal de subvention est de 50 %. Pour ces cas prcis, aucun plafond de travaux ne sapplique.

Pour les travaux daccessibilit, le plafond de subvention est de 15 000 e HT par accs amnag, avec un taux maximal de subvention de 70 %.

Si des aides individuelles sont cumules avec une aide au syndicat de copropritaires, le montant cumul des aides accordes ne peut dpasser le maximum de laide pouvant tre octroye au syndicat.


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Vous tes la recherche du bon interlocuteur ? Vous souhaitez savoir comment constituer votre dossier de demande daide ou encore, savoir comment vous sera verse votre aide ? Pas pas, nous vous accompagnons dans votre dmarche.

La premire prise de contact

Pourconstituervotredossierdedemandedaide,adressez-vous aux tlconseillers de lAnah qui vous indiqueront le bon interlocuteur. Vous pouvez les contacter du lundi au vendredi de 8 h 19 h au 0820 15 15 15 (N Indigo 0,15 e ttc/min). Selon la situation gographique de votre logement, ils vous dirigeront :

> soit vers la dlgation locale de lAnah (intgre au sein de la Direction dpartementale des territoires) ;

> soit vers les services de la collectivit locale dlgataire de comptence ;

> soit vers lanimateur de votre opration programme (OPAH ou PIG).

Pourconnatrevotrecontact local,vouspouvezaussivousconnecter sur www.anah.fr, rubrique Votre contact local.

Le dpt et le contenu du dossier

Le dptSelon la situation gographique de votre logement, votre demande de subvention doit tre dpose auprs de la dlgation locale de lAnah ou auprs de la collectivit locale dlgataire de comptence.

Le contenu (1)

Le dossier de demande doit comporter les lments suivants :

> les imprims de demande daide renseigns ;> la preuve de la proprit du logement ;> le dossier technique : les devis estimatifs des travaux dune ou plusieurs entreprises, les plans et croquis ncessaires la comprhension du projet, lvaluation nergtique avant travaux et lvaluation nergtique projete aprs travaux ;> lavis dimposition sur le revenu, uniquement pour les propritaires occupants.

Laide au montage du dossier

Des organismes spcialiss peuvent vous aider constituer votre dossier.

Il sagit dun service gratuit dans le cadre des oprations programmes damlioration de lhabitat. Pour savoir si vous tes concern par une opration programme, consultez le site www.lesopah.fr.

Horsoprationprogramme,sivotredossierestagr,cetteassistance vous est rembourse hauteur de 132 e ou 438 e pour les dossiers prioritaires (dossiers rentrant dans le cadre de la lutte contre lhabitat indigne ou trs dgrad, dossiers avec une aide Habiter Mieux, dossiers portant sur lautonomie de la personne). La liste des organismes spcialiss peut tre obtenue auprs du 0820 15 15 15 (0,15 e ttc/min).

Linstruction du dossier

rception de votre dossier, le service instructeur (dl-gation locale de lAnah ou collectivit locale dlgataire de comptence) dlivre un rcpiss de dpt. Si le dossier est incomplet, il vous invitera fournir les pices manquantes.

Aprs vrification de la recevabilit du dossier et tude des pices, le service instructeur calcule le montant de la subvention qui pourra vous tre attribue. Celle-ci est dtermine en fonction des devis fournis par les entreprises.

Ladcisiondaccorderouderefuseruneaidedoitintervenir dans les quatre mois suivant le dpt de la demande. Elle est prise en fonction des priorits locales et des moyens finan-ciers disponibles. Le montant de la subvention est arrt, sur proposition du service instructeur, lors de la prise de dcision.

Les taux maximaux sont ceux donns dans la plaquette,ventuellement majors dans certains secteurs en dlgation de comptence. Selon le contexte, lautorit dcisionnaire locale peut appliquer un taux infrieur.

VOTRE dEMANdE dAidE

(1) Selon les cas, des pices supplmentaires pourront tre demandes.


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La dcision dattribution

Qui dcide ?La dcision dattribution de la subvention est prise soit par le prsident de la collectivit dlgataire, si le logement se trouve en territoire concern par une dlgation de comptence, soit par le dlgu de lAgence dans le dpartement (prfet de dpartement).

La notificationLe service instructeur (la dlgation locale de lAnah ou la collectivit locale dlgataire de comptence) notifie la dcision qui, en cas dagrment, vous indique le montant prvisionnel de la subvention qui vous est rserve.

Le paiement de la subvention

Une fois les travaux effectus, vous devez transmettre une demande de paiement accompagne des factures dentreprises, notes dhonoraires et, le cas chant, des pices permettant de vrifier les conditions de location des logements.

Le montant de la subvention payer est calcul sur labase de ces documents. Il ne peut tre suprieur au montant annonc lors de la dcision doctroi. Le paiement est effectu par virement.

Les contrles, reversementset sanctions

Tout propritaire ayant obtenu une subvention de lAnah doit sengager avertir lAgence par crit de la vente du logement subventionn ou du changement de ses conditions doccupation.

Selon les cas, un remboursement de la totalit ou dune partie de la subvention pourra tre demand au propritaire. De plus, lavantage fiscal pourra galement tre remis en cause.

Quand une subvention a t accorde, lAnah contrle lerespect des engagements pris par les propritaires, qui doivent sy soumettre en sengageant communiquer tout moment les documents ncessaires. En cas de fausse dclaration ou de manuvre frauduleuse, le bnficiaire dune subvention de lAnah ou son mandataire sexpose certaines sanctions. Ces sanctions peuvent tre des sanctions pcuniaires ou une inter-diction de dposer une nouvelle demande daide pendant une dure de cinq ans.

Les contestations et recours

La dcision peut tre conteste par le propritaire dans un dlai maximum de deux mois.

Surlesterritoiresendlgationdecomptence,lepropritairedoit adresser un courrier au prsident de la collectivit dlgataire de comptence.

Horsdlgationdecomptence,lepropritairedoitadresseruncourrier au dlgu de lAgence dans le dpartement (prfet de dpartement).

Quels que soient les cas concerns et toujours dans un dlai maximum de deux mois, le propritaire peut saisir soit le conseil dadministration de lAnah pour un recours hirarchi-que, soit le tribunal administratif comptent pour un recours contentieux.

contact

0 820 15 15 15N Indigo 0,15E T TC/ M N

Les tlconseillers de lAnah sont votre disposition

du lundi au vendredi, de 8 h 19 h.

un coup de pouce pour vos travaux

Pour les bnficiaires dune aide du Programme national Habiter Mieuxen complment dune aide de lAnah,

une avance de 70 % maximum du montant total des deux aides peut tre verse

au dmarrage des travaux.


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LiSTE dES TRAVAuXRECEVABLES

Travaux destins lamlioration de lhabitat des immeubles collectifs, des logements ou maisons individuelles

Travauxprparatoires

Les travaux prparatoires, linstallation de chantier, la base de vie des ouvriers, les chafaudages, les travaux ventuels de dmolition dampleur limite et ncessaires la rhabilitation, et le nettoyage raliss dans le cadre du projet sont pris en compte dans les travaux subventionnables quils accompagnent.

Gros uvre Travauxderenforcementdugrosuvre:fondations(reprisesensous-uvre,caves...),murs,chemines, planchers, escaliers.

Crationouramnagementdeplancherspourobtenirdanslenveloppebtieexistantedeshauteurssous plafonds compatibles avec un usage de logement.

Miseenplacedunescalieroudunerampe(planinclin),notammentpourrtablirunaccs aux tages ou remplacer/doubler un emmarchement.

Travauxdecrationoulargissementdouverturespourcouloir,baiesouportes,ycomprismenuiseries.Travauxdedmolitionlisuneadaptation(suppressiondemurs,cloisons,portes,marches,seuils,

ressauts ou autres obstacles...).

Travauxdeluttecontrelhumidit(arasestanches,videssanitaires,drainagedessols, des maonneries...).

Toiture, charpente,couverture

Travauxderemplacementetderenforcementdescharpentesycompristraitementdesmatriaux.Travauxderfectiongnraleoudegrossesreprisesdecouverture(ycompristoit-terrasse)rendus

ncessaires par des dfauts dtanchit compromettant lusage et la prennit de limmeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie...).

Les travaux de charpente et de couverture sont recevables sous rserve dune isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du Crdit dimpt pour dpenses dquipements de lhabitation principale en faveur des conomies dnergie et du dveloppement durable (article 200 quater du CGI), sauf dans les cas dimpossibilit technique dmontre de la pose disolant.

Travauxderfectiondessouches,lucarnesoucorniches.

Rseaux (eau,lectricit, gaz)et quipementssanitaires

Crationourfectionduraccordementdelimmeubleauxrseauxgaz,lectricit,eau,chauffageurbain, EU et EV.

Dispositifdassainissementindividuel(quandilestrecevabledunpointdevuerglementaire).Cration,rfectionoumiseenconformitdesrseauxdesimmeublesoudesmaisons(colonnes

montantes de gaz, lectricit, deau, ou colonnes de chute et de rejet, gaines techniques), ainsi que le branchement des logements des immeubles collectifs.

Applicable aux dossiers dposs compter du 1er janvier 2011.


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Crationoumiseenconformitaveclarglementationenvigueurduneinstallationeau,lectricit et gaz lintrieur des logements.

Cration,modificationouremplacementdquipementssanitairesetrobinetterie(vier,lavabo,douche [voire sige de douche], baignoire, WC, siphon de sol...), ainsi que les travaux induits (carrelage, rfection de sols, pltrerie...) dans le cadre dune amlioration ou dune adaptation.

Miseenplacedematrielspermettantlecontrledesdpensesdeau(compteursindividuels,robinetterie spciale...).

Crationdedispositifspermettantlarcuprationdeseauxdepluies.

Chauffage,production deauchaude (individuelleou collective),systme derefroidissement ouclimatisation

Crationduneinstallationcomplteindividuelleoucollectivedechauffageet/oudeauchaude ou complment dune installation partielle existante ou amlioration/remplacement de tout ou partie de linstallation sous rserve que les quipements installs soient conformes la Rglementation thermique lments par lments : dcret n 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrt du 3 mai 2007.

Calorifugeage,quilibrageetrgulationdesinstallationsdechauffageetdeproductiondeauchaudesanitaire respectant les exigences de la Rglementation thermique lments par lments : dcret n 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrt du 3 mai 2007.

Installationdesystmeusagedomestiqueutilisantlesnergiesnouvellesourenouvelables(gothermie, nergie solaire, nergie olienne...), les nergies insuffisamment exploites (rejets thermiques, bois, dchets...) respectant, le cas chant, les exigences de la Rglementation thermique lments par lments : dcret n 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrt du 3 mai 2007.

Installationouremplacementdusystmederefroidissementoudeclimatisationpermettantdamliorerle confort des logements trs exposs la chaleur respectant les exigences de la Rglementation thermique lments par lments : dcret n 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrt du 3 mai 2007.

Productiondnergiedcentralise

Installationdesystmedappareildeproductiondnergiedcentralise(panneauxphotovoltaques usage domestique...).

Les travaux permettant la production dnergie dcentralise faisant lobjet dune revente un oprateur nergtique ne sont subventionnables qu condition que lnergie produite soit principalement consacre lusage domestique. Le cas chant, le contrat de vente dnergie doit tre communiqu.

Ventilation Crationduneinstallationcollectiveouindividuelledeventilationoucomplmentduneinstallationpartielle existante ou amlioration-remplacement de tout ou partie de linstallation.

Travauxpermettantdamlioreretdassurerlerenouvellementdaircorrectdeslogements,sousrserve que les quipements installs soient conformes la Rglementation thermique lments par lments : dcret n 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrt du 3 mai 2007.

Menuiseriesextrieures

Posedemenuiseriesnouvellesouenremplacementdanslecadreduneamliorationoudune isolation thermique ou acoustique respectant les exigences de performance thermique de la Rglementation thermique lments par lments : dcret n 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrt du 3 mai 2007.

Dans les secteurs faisant lobjet de protections particulires au titre du patrimoine (PSMV, ZPPAUP, sites inscrits ou classs, difices MH et leurs abords), il peut tre drog aux obligations dcrites ci-dessus si les menuiseries anciennes sont conserves, et sous rserve dune amlioration thermique acceptable.

Par ailleurs, il convient de sassurer de laration suffisante du logement.


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Ravalement,tanchit etisolation extrieure

Travauxderavalementetdetraitementdesfaades,ycomprislesouvragesannexes(descentes,zinguerie,ferronnerie...), en cas dintervention sur le gros uvre.

Lestravauxdedoublagedefaade(vtures,bardages)oudisolationparlextrieur,sousrservedela pose dun isolant thermique conforme aux exigences du Crdit dimpt pour dpenses dquipements de lhabitation principale en faveur des conomies dnergie et du dveloppement durable (article 200 quater du CGI), sauf dans les cas dimpossibilit technique dmontre de la pose de lisolant et dans les cas o les murs du btiment sont dj isols.

Revtementsintrieurs,tanchit, isolationthermique etacoustique

Travauxdepeintureaccessoiresconscutifsunerfectionglobaleoudautresinterventions.Revtementsdesol,ycompristravauxprparatoires(chapes,isolations...)lexceptiondessols

souples (moquettes, lino...) et dans le cadre dune rfection globale, dautres interventions ou dune adaptation.

Ralisationourfectiondeltanchitdespiceshumides,ycomprisrevtements.Amliorationdelisolationthermique:isolationdesparoisopaquesdonnantsurlextrieurousurdes

locaux non chauffs, ces travaux devront respecter les exigences de performance thermique du Crdit dimpt pour dpenses d quipements de lhabitation principale en faveur des conomies dnergie et du dveloppement durable (article 200 quater du CGI).

Amliorationdelisolationacoustiquedessols,plafondsetparoisopaquesdonnantsurlextrieur ou sparatives entre logements ou entre logements et parties communes.

Amliorationdelisolationacoustiquedesmatrielsbruyants.

Traitementsspcifiques(saturnisme,amiante, radon,xylophages)

Travauxdliminationoudisolationdespeinturesetrevtementscontenantdesselsdeplomb, y compris finitions.

Travauxdliminationoudisolationdesmatriauxcontenantdelamiante.Travauxncessairespourtraiterlesimmeublessoumislaprsencederadon(ventilation...).Traitementprventifoucuratifdelimmeublecontrelestermitesetautresparasitesxylophages,

sous rserve quil soit suffisant.

Ascenseur / monte- personne

Installation,adaptationoutravauxdemiseauxnormesdunascenseurouautresappareilspermettantnotamment le transport de personnes mobilit rduite (monte personne, plate-forme lvatrice...).

Scurit incendie Travauxdemiseenscuritincendie(trappesdedsenfumage,portescoupe-feu...).

Amnagementsintrieurs

Cration,suppressionoumodificationdecloisonsdedistributionetcloisonssparativesentrelogements.

Travauxderemplacementouinstallationdemenuiseriesintrieures(portes,cimaises,plinthes).Installationdemains-courantes,barresdappui,poignesderappeldeporte,protectiondemurs

et de portes.

Travauxdamnagementetdquipementdesimmeublesetlogementsdestinsaurenforcement de la scurit des biens et des personnes (alarme, garde-corps...).

Installationouadaptationdessystmesdecommande(ex:installationslectriques,deau,degazet de chauffage interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et douverture (portes, fentres, volets).

Alertedistance.Modificationouinstallationdesbotesauxlettres(encasdadaptationuniquement).


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Chemins extrieurs,cours, passages,locaux communs

Rfectionouadaptationdescheminementsextrieurs,decouroudepassagedansunprojetdaccessibilit ou de restructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle, rfection des revtements de sols, clairages, installation de mains courantes, rampes...).

Rfectiondeslocauxcommuns(localpoubelle,locauxtechniques,logedugardien...).Curetagelidestravauxdamlioration,aveclesreprisesinduites.Travauxdeclture.Amnagementdebateauxpourfranchirletrottoir.largissementouamnagementdeplacedeparking(uniquementencasdetravauxpourlautonomie

de la personne).

Extension delogement etcration de locauxannexes

Extensiondelogementdanslalimitede14mdesurfacehabitable(annexiondepartiescommunes,sur-lvation, cration de volume...). Cette limite peut faire lobjet damnagement pour les logements adaptsauxpersonnesensituationdehandicap.Danscecas,lextensionpeuttreporte20m,lautorit dcisionnaire locale pouvant exceptionnellement, aprs avis de la CLAH, adapter la marge ce plafond de surface lorsque la structure du bti lexige.

Crationdelocauxannexeslisauxpartiescommunestelsquelocauxvlos/poussettes,local dechaufferiecollective,localpoubellesoutrislectif...danslalimitede14mparlocal.

Travaux dentretiendouvragesexistants

Seulslestravauxncessaireslaconservationdouvragesexistantsdequalit,surprescriptionsrglementaires en Secteurs sauvegards ou ORI sont subventionnables (rparation/remise en tat de revtements de sols, de revtements muraux, de dcors...) ds lors que cette action de prservation est faite tout en apportant les amliorations ncessaires en termes techniques, notamment de scurit et de salubrit.

Matrise duvre,diagnostics

Dpensesdematriseduvre,decoordinationSPSet,dslorsquilssontsuivisdestravauxquilsprconisent et quils ne sont pas raliss dans le cadre dune AMO ou dun suivi-animation de programme, de diagnostics techniques (CREP, amiante, acoustique, thermique, ergothrapeute/autonomie...).

Cette liste est limitative. Cependant, lautorit dcisionnaire locale est habilite retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la liste et qui savrent ncessaires pour rpondre aux besoins spcifiques dune situation particulire de handicap ou de perte dautonomie.

Conditions lies la ralisation des travauxLes travaux doivent tre raliss conformment aux dispositions prvues par le rglement gnral de lAgence.

Lintervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en uvre des matriaux et quipements. Lachat direct des matriaux par le propritaire exclut les travaux raliss avec ces matriaux du bnfice dune subvention mme si ces matriaux sont mis en uvre par une entreprise. Cette disposition nest pas applicable aux travaux raliss par les propritaires occupants dans le cadre dune auto-rhabilitation avec encadrement technique.

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Documents

Guide Des Aides Janvier 2012