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GUIDE PRATIQUE DU DROIT DES AFFAIRES AU CAMEROUN Héritage du droit français, le droit camerounais des affaires régit l’accès et l’exercice du commerce par les personnes physiques et morales ainsi que les opérations commerciales. Les textes qui en constituent le siège datent de plusieurs décennies, voire de plus d’un siècle. Leur actualisation s’impose et un effort de comblement de multiples lacunes appellent une réforme d’envergure. Dans cette perspective, le gouvernent camerounais a adopté une série de textes aux fins de règlementer l’implantation des entreprises et a par ailleurs opté pour l’adhésion du CAMEROUN à l’Ohada. Cette adhésion du CAMEROUN à l’Ohada apparaît comme la clé de la sécurité juridique et une contribution significative à la sécurité judiciaire. Contours du Guide et mises à jour. Pour éclairer l’opérateur économique dans ses choix, le Guide ne se limite pas au cadre classique du droit des affaires, mais y intègre diverses autres normes intéressant l’entreprise dans son organisation et son fonctionnement, singulièrement les contraintes d’ordre fiscal et les opportunités qu’offrent certains régimes juridiques spéciaux (Code des investissements, code minier, par exemple). D’une manière générale, le présent Guide s’articule autour des axes suivants : - Règles régissant l’exercice du commerce au Cameroun - Sociétés commerciales et GIE - Fiscalité des entreprises - Taxes locales et TVA applicables aux formalités douanières Bref, le Cameroun a un cadre juridique incitatif pour les investissements. Règles régissant l’exercice du commerce au Cameroun L’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général régit le statut du commerçant. Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article 2). Ces actes doivent être accomplis de manière indépendante, non pas pour le compte d’autrui

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DROIT DES AFFAIRES AU CAMEROUN

Héritage du droit français, le droit camerounais des affaires régit l’accès et l’exercice du commerce par les personnes physiques et morales ainsi que les opérations commerciales. Les textes qui en constituent le siège datent de plusieurs décennies, voire de plus d’un siècle. Leur actualisation s’impose et un effort de comblement de multiples lacunes appellent une réforme d’envergure.Dans cette perspective, le gouvernent camerounais a adopté une série de textes aux fins de règlementer l’implantation des entreprises et a par ailleurs opté pour l’adhésion du CAMEROUN à l’Ohada. Cette adhésion du CAMEROUN à l’Ohada apparaît comme la clé de la sécurité juridique et une contribution significative à la sécurité judiciaire.

Contours du Guide et mises à jour. Pour éclairer l’opérateur économique dans ses choix, le Guide ne se limite pas au cadre classique du droit des affaires, mais y intègre diverses autres normes intéressant l’entreprise dans son organisation et son fonctionnement, singulièrement les contraintes d’ordre fiscal et les opportunités qu’offrent certains régimes juridiques spéciaux (Code des investissements, code minier, par exemple).D’une manière générale, le présent Guide s’articule autour des axes suivants :- Règles régissant l’exercice du commerce au Cameroun- Sociétés commerciales et GIE- Fiscalité des entreprises- Taxes locales et TVA applicables aux formalités douanièresBref, le Cameroun a un cadre juridique incitatif pour les investissements.

Règles régissant l’exercice du commerce au Cameroun L’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général régit le statut du commerçant.Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article 2). Ces actes doivent être accomplis de manière indépendante, non pas pour le compte d’autrui (sauf le cas des intermédiaires de commerce que nous verrons plus loin). Ainsi, une personne qui ne fait qu’aider son conjoint dans l’exercice du commerce ne devient pas pour autant commerçante. Le droit Ohada exclut certaines personnes de la sphère des commerçants, soit pour les protéger contre les risques inhérents à la vie des affaires, soit pour préserver les milieux d’affaires en en éloignant des personnes au profil douteux ou au passé chargé. A cet effet, certaines dispositions instituent une incapacité d’exercer le commerce. Ainsi, nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce. C’est le cas du mineur non émancipé. Par contre, la femme marié qui a longtemps vécu sous un régime d’incapacité juridique au point de ne pouvoir accéder au commerce qu’avec l’autorisation de son mari, est aujourd’hui juridiquement émancipée et peut librement devenir commerçante dans l’espace Ohada. Le droit uniforme établit aussi des règles d’incompatibilité. Ainsi, les personnes physiques exerçant les fonctions ou professions suivantes ne peuvent entreprendre le commerce, personnellement ou par personne interposée : fonctionnaires et personnels de collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; officiers ministériels et gens de justice (avocats, huissiers, commissaires-priseurs, agents de change, notaires, greffiers, administrateurs et liquidateurs judiciaires) ; experts comptables et comptables agréés, commissaires aux comptes, commissaires aux apports, conseils juridiques et courtiers maritimes. D’une manière générale, l’incompatibilité vise toute personne exerçant une profession réglementée interdisant le cumul avec une activité commerciale.

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Enfin, des interdictions classiques (qu’il est possible de faire lever) apparaissent aussi dans le système Ohada et privent certaines personnes de l’accès au commerce. Ces privations concernent les personnes physiques ou morales frappées de l’une des mesures suivantes :- interdiction d’exercer le commerce (temporaire ou définitive) prononcée par une juridiction d’un Etat membre ou une juridiction professionnelle.- condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun ou à une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement non assortie de sursis, soit pour un délit contre les biens, soit pour une infraction en matière économique et financière. Modernisant le Code napoléon, le droit Ohada établit ainsi qu’il suit l’énumération non limitative des actes de commerce :- L’achat de biens meubles et immeubles en vue de leur revente ;- Les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ;- Les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ;- L’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ;- Les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ;- Les opérations d’intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ;- Les actes effectués par les sociétés commerciales (article 3).Il s’agit là ‘actes de commerce par nature. Il existe aussi des actes de commerce par la forme : lettre de change, billet à ordre, warrant. Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) reçoit les immatriculations des commerçants et des sociétés (y compris Groupement d’Intérêt Economique) de même que les inscriptions relatives aux sûretés mobilières. Deux types de registres sont appelés à coexister et à se moderniser pour une centralisation rationnelle des données des entreprises (notamment par une informatisation systématique) : registre local (ou national) au niveau du greffe des juridictions nationales, registre régional (au niveau du greffe de la CCJA). L’immatriculation au RCCM des sociétés commerciales (ou GIE) et des commerçants personnes physiques établis dans un Etat partie ainsi que celle de toute succursale d’une société étrangère qui s’y installe est obligatoire et doit se réaliser dans le mois qui suit leur établissement ou leur constitution. Elle crée une présomption simple de la qualité de commerçant (sauf pour les groupements d’intérêt économique). En certaines circonstances particulières (par exemple cessation d’exploitation), tout commerçant personne physique ou morale, ou le cas échéant son ayant droit, doit demander sa radiation du RCCM et faire publier un avis dans un journal d’annonces légales. En tout état de cause, toute modification à la situation juridique de la personne immatriculée impose une actualisation des données du registre de commerce par voie d’une inscription complémentaire. Le droit Ohada renvoie aux lois nationales la sanction des manquements et fraudes dans l’accomplissement des formalités prescrites. Des règles uniformes spécifiques sont édictées en matière de baux commerciaux. Leur champ d’application vise les villes de plus de cinq milles habitants et tous les baux portant sur des immeubles entrant dans des catégories déterminées. Ces dispositions concerne les personnes physiques et morales du secteur privé ainsi que celles du secteur public à caractère industriel ou commercial, que ces personnes soient bailleresses ou locataires. Le droit uniforme répute bail commercial, toute convention même non écrite existant entre le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble (compris dans le champ d’application de l’article 69 de l’AUDCG), et toute personne physique ou morale permettant à cette dernière d’exploiter dans les lieux avec l’accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

SOCIETES COMMERCIALES ET GROUPEMENTS D’INTERET ECONOMIQUE

L’Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif aux sociétés commerciales et au Groupement d’intérêt économique distingue deux grandes catégories de sociétés commerciales : les sociétés à risque limité comprenant les Sociétés Anonymes(SA) et les Sociétés A Responsabilité Limitée(SARL), et les sociétés à risque illimité intégrant entres autres les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés en Commandite Simple(SCS) . L’intérêt de cette distinction vient du fait que dans la première rangée

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de sociétés, la responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils ont constitués, tandis que dans le second cadre la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. En outre un capital social minimum est exigé pour les sociétés à risque limité. Il est de l’ordre d’un million de francs CFA pour les SARL et de dix millions pour les SA. Le Groupement d’intérêt économique (GIE) est un Groupement de personnes physiques ou morales dont le but est de faciliter ou développer l’activité économique de ses membres, le groupement d’intérêt économique est doté de la personnalité juridique. Il ne vise pas la réalisation et le partage de bénéfices et peut être constitué même sans capital.

FISCALITE DES ENTREPRISES

La création d’entreprises au Cameroun donne droit à un certain nombre d’avantages fiscaux qui sont de véritables mesures incitatives à leur création. Tout d’abord, la constitution des sociétés est soumise en matière de droits d’enregistrement à des taux dégressifs. Ces plafonds sont un réel avantage pour les sociétés à gros capitaux. Voir tableau ci-dessous.

Annexe   : Article 544 Code Général des impôts (Tableau afférent aux opérations de constitution des sociétés)

Taux Tranches du capital Plafonds des droits à payer

2%1,5%1%

0,5%0,25%

0 < 750 000 000750 000 001<1 500 000 000

1 500 000 001<3 000 000 0003 000 000 001<5 000 000 000

Au-delà de 5 000 000 000

750 0001 500 0003 000 0005 000 0002 500 000

En outre, il faut dire qu’au Cameroun les deux premiers exercices d’une société nouvellement créée donne droit à une exonération de la patente pendant 2 ans. Il est à noter que l’impôt sur les sociétés est à taux réduit de un pour cent (1%). Ce sont autant de mesures qui doivent réveiller les potentiels investisseurs.

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)

Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité

Capital minimum et/ou maximum

Responsabilité des associés

Droits d'enregistrement

La SARL est une société à responsabilité limitée.

2 associés minimum.

1 million de FCA divisé en actions

La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.

Vérification et réservation du nom de l'entreprise : 38.500 FCFA. Obtention d'une attestation des locaux commerciaux : 12.500 FCFA. Rédaction du mémorandum de constitution de la société par un notaire : 500.000 FCFA. Enregistrement auprès du Département de la fiscalité : 0,25% du capital. Publication dans un journal officiel : 76.000 FCFA. Paiement de la taxe commerciale : 67.200 FCFA. Obtention d'une carte de contribuable : 1500 FCFA.

La SA est une société anonyme.

7 actionnaires minimum.

10 millions de FCA divisé en actions

La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.

Vérification et réservation du nom de l'entreprise : 38.500 FCFA. Obtention d'une attestation des locaux commerciaux : 12.500 FCFA. Rédaction du mémorandum de constitution de la société par un notaire : 500.000 FCFA. Enregistrement auprès du Département de la fiscalité : 0,25% du capital. Publication dans un journal officiel : 76.000 FCFA. Paiement de la taxe commerciale : 67.200 FCFA. Obtention d'une carte de contribuable : 1500 FCFA.

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TAXES LOCALES ET TVA APPLICABLES AUX FORMALITES DOUANIERES

Les formalités douanières et taxes appliquées au Cameroun obéissent aux règles communes de la CEMAC, mais présentent cependant certaines spécificités. Il y a environ une centaine de transitaires - commissionnaires en douane opérant dans la cinquantaine de bureaux (dans les ports, aéroports, frontières terrestres), regroupés autour de 3 syndicats professionnels : SYNAUTRATA ; SYNTRAC ; SCADTC. Tous collaborent avec le guichet unique des opérations de commerce extérieur : 

1 LES FORMALITÉS DOUANIÈRES :

Pour toutes les importations originaires de la CEMAC, la douane n'exige qu'un certificat d'origine, et pas de facture consulaire. La seule facture exigée étant celle du fournisseur à l'importation et celle de l'exportateur à l'exportation. En général, les coûts de dédouanement sont facturés sur la déclaration en douane et perçus par la douane, à l'instar de : la taxe d'intégration communautaire , les droits et taxes auxquels il convient d'ajouter les coûts réglementaires d'intervention des C.A.D et les frais directement facturés par les intervenants portuaires. Parmi ces intervenants portuaires, les agréés en douanes ont des honoraires payés ainsi : 

Valeur de la marchandise Tarifs en FCFA

Moins de 1 000 000 50 000

De 1 000 001 à 2 000 000 80 000

De 2 000 001 à 6 000 000 163 000

De 6 000 001 à 10 000 000 240 000

Au dessus de 10 000 001245 000 

+0,5% de la valeur CAF

Remise maximum possible : 15%

Avant embarquement pour toute valeur Fob supérieure à 2 millions de FCFA, la SGS effectue un contrôle de qualité, quantité et valeur.  La taxe d'inspection et de contrôle des marchandises à l'importation est à la charge de l'importateur, son taux est fixé à 5% de la valeur FOB des marchandises concernées, avec un minimum de perception de 110 000 FCFA par livraison ou embarquement (décret n°94/505/PM du 05 octobre 1994, instituant une taxe d'inspection et de contrôle des marchandises à l'importation)

Mode de paiement des droits et taxes :  Le principe est le paiement au comptant par versement en banque ou au trésor. Un moratoire est possible sur une durée maximale de 12 mois, avec une caution bancaire. La réglementation douanière sur les importations de véhicules automobiles au Cameroun prévoit globalement outre la TVA de 18,7%, un tarif extérieur commun CEMAC variant entre 10 et 30% sur les véhicules selon leur utilisation (tourisme, transport en commun ou de marchandises).  Les parties, pièces et accessoires sont soumis à un TEC de 20%.  Les voitures pour voies ferrées et leurs pièces détachées, quant à elles, ne supportent qu'un tarif de 10%.A cet effet, l'Instruction ministérielle n°03/008/MINFI/DD du 06 janvier 2003 et la note de service n° 006/MINFI/DD du 17 février 2003 précisent les nouvelles procédures de dédouanement des véhicules d'occasion importés ainsi qu'il suit : A- Formalités au débarquement :

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- Déchargement des véhicules du navire par les acconiers ; - Apposition par SGS (Société Générale de Surveillance) d'un ticket SGS avec un numéro d'ordre ; - Pré-identification des véhicules (17 caractères) ; - Entrée des véhicules au parc automobile ;

B- Formalités à la SGS :

1. Cellule SGS du guichet unique a) Ouverture dossier de dédouanement : - Dépôt du dossier par l'usager sur présentation des originaux  · De la déclaration d'importation,  · De la carte grise,  · De l'identifiant unique (numéro de contribuable) ;- Règlement de la contribution SGS à l'identification (25 000 FCFA par véhicule) par chèque certifié ou espèces, contre reçu tenant lieu d'accusé de réception ; b) Mise à disposition par la SGS des documents ci-après :  · L'original de la fiche d'identification pour l'importateur,  · L'originale de l'attestation de dédouanement sécurisée et l'exemplaire de la  fiche d'identification pour la douane ;

2. Antenne d'identification SGS (parc automobile port) · Identification physique du véhicule avec la fiche d'atelier ;  · Relevé des caractéristiques nécessaires à l'identification et à l'évaluation douanière ;  · Prises des 04 photos du véhicule avec caméra numérique ;

C- Formalités à la douane :

· Déclaration en douane ;  · Présentation par l'importateur de la fiche d'identification SGS et des autres documents de dédouanement ;  · Émission du bulletin de liquidation par l'inspecteur des douanes ;  · Paiement des droits et taxes de douane ;  · Émission du Bon à Enlever (BAE) ;  · Signature de l'attestation de dédouanement sécurisée par le chef de bureau compétent ;

D- Formalités à l'enlèvement :

La sortie des véhicules est effectuée sous la seule responsabilité de l'acconier su présentation :  · du Bon à Enlever (BAE) ; · de la quittance de paiement droits et taxes de douane ; · de l'attestation de dédouanement sécurisée ;  · du sticker SGS apposé sur le véhicule ;

2 LES OBSTACLES TARIFAIRES :

Les droits de douane : Les taux de ces droits varient selon les catégories des biens.  · Cat. I : Biens de première nécessité : 5%  · Cat. II : Matières premières et biens d'équipements : 10%  · Cat. III : Biens intermédiaires et divers : 20%  · Cat. IV : Biens de consommation courante : 30%

Ces taux sont calculés sur la base des prix du pays d'origine, majorés des coûts et frais encourus jusqu'au moment de leur arrivée au port du pays.

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Tableau des droits de douane et autres taxes

Appellation des droits et taxesTaux

(moyen ou mini/maxi)Assiette 

(base de calcul)

Droit de douane(DD)

5%, 10%, 20%, 30%FOB+fret+Assurance+divers

Application valeur Art 38 GATT

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou similaire

19,25% CAF + DD

Autres taxations douanières - CAF

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Le taux général de la TVA est de 19,25%, les centimes additionnels communaux y sont déjà inclus. L'assiette de la TVA à l'importation est réduite pour les biens provenant des pays membres de la CEMAC.  Le taux zéro est applicable aux opérations réalisées par les zones franches et points francs industriels.

3 LES OBSTACLES NON-TARIFAIRES :

Importation des végétaux, produits végétaux, sols ou milieux de culture :Régie par l'arrêté n° 010/A/MINAGRI/DOA/SPP du 03 avril 1996, cette importation exige l'établissement d'un permis d'importation par la station de quarantaine végétale et les postes de police phytosanitaires.Les produits à haut risque d'introduction des organismes de quarantaine sont soumis à des analyses de qualité et de conformité, préalablement à leur distribution et/ou à leur utilisation au Cameroun, aux frais de l'importateur. Le permis d'importation est délivré sous formulaire international contre versement d'une somme de 1000 FCFA.Réglementation phytosanitaire : L'arrêté n°011/A/MINAGRI/DOA/SPP du 03 avril 1996 fixe les modalités de délivrance des certificats phytosanitaires, qui doivent accompagner à l'exportation les végétaux, produits végétaux, sols ou milieux de culture ; ces certificats sont délivrés par la station de quarantaine végétale et les postes de police phytosanitaires, sous formulaire international, contre versement d'une somme de 500 FCFA par imprimé.

3 SCHEMA SIMPLIFIÉ DES OPERATIONS DANS L’ENCEINTE PORTUAIRE :

Ce schéma résume sommairement les opérations qui se déroulent lors du dédouanement des marchandises au port de Douala.

Transitaire ou Importateur

Acconiers Douane

- Procède au paiement des frais d’acconage

→ - Reçoit le paiement des frais d’acconage- Vérifie que le BAE est enregistré dans la Déclaration Guichet Unique (DGU)- Reçoit le dossier complet libéré par la Douane

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- Enregistre la délivrance du Bon à délivrer (BAD) dans la DGU

- Reçoit le BAD Acconier- Reçoit le Bordereau de Livraison

← - Délivre le BAD Acconier- Délivre le Bordereau de Livraison

- Procède aux formalités de sortie de la marchandise du magasin acconier- Charge sa marchandise sur Camion

- Appel éventuel du dossier pour visite conjointe- Vérifie la conformité du dossier par rapport au manifeste- Apure le manifeste- Appose le n° du Bordereau de livraison sur la déclaration en douane

- Présente la marchandise à la sortie

→ - Enregistre et autorise la sortie en indiquant OTC ≈ Bon A Enlever (BAE) et BAD

- Sort la marchandise

Un cadre juridique et fiscal incitatif

La libéralisation de l’économie camerounaise est effective depuis plusieurs années. L’Etat assure la sécurité et veille sur la transparence des opérations. De gros efforts sont faits pour dépouiller les administrations et les services de toutes velléités de corruption et de manipulation. De larges avantages sont prévus dans le code des investissements pour inciter les investisseurs étrangers et locaux à créer et à développer leurs activités au Cameroun. Divers organes d’appui et d’accompagnement sont mis à leur disposition. Plusieurs avantages fiscaux et douaniers sont consentis aux investisseurs :

L’exonération totale des impôts et des taxes pendant une durée de 10 ans (puis imposition à un taux global de 15 % sur les bénéfices dès la 11e année, mais exonération à perpétuité de tous les autres impôts et taxes) ;

L’exonération à l'importation et à l'exportation des droits de douane et des taxes en vigueur par ailleurs ou à créer, ainsi que de toutes les autres taxes directes et indirectes (droits d'enregistrement et de timbre, etc.)

L’exemption des taxes de production et de vente sur tous les intrants achetés sur le marché interne.

L’exonération de toutes licences, autorisations et limitations de quotas en matière d'importation et d'exportation

Le droit d'ouvrir des comptes en devises étrangères au sein du système bancaire local

absence de restrictions sur l'achat et la vente des devises étrangères et sur les commissions de transfert de devises

Le droit de transfert vers l'étranger des bénéfices réalisés et des capitaux investis

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L’exemption du Programme de Vérification des Importations (SGS, VERITAS)

La non sujétion au barème des salaires définis par le Code du Travail. Les salaires peuvent être arrêtés en fonction de la productivité.

*La fiscalité des entreprisesAvec la réforme fiscalo-douanière intervenue en 1994 dans la zone CEMAC, le Code Général des Impôts subit des aménagements constants pour se rapprocher des normes internationales. A la faveur de la loi des finances 2005, le Cameroun a harmonisé son système fiscalo-douanier avec celui de la communauté économique et monétaire d’Afrique Centrale (CEMAC).

*Une TVA au service du développement.La TVA camerounaise est un précieux instrument au service du développement. Elle offre divers avantages à l’Etat et aux investisseurs. Relevons par exemple l’exonération des exportations ; la Possibilité de compensation des crédits TVA et la sécurité des remboursements des crédits à travers l’ouverture d’un compte spécial ouvert à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC).

*Un taux de douane modéréLe régime des douanes camerounais consacre un ensemble de mesures économiques destinées à faciliter sous certaines conditions les activités d’exportations et d’importations, de transit et de production. (Taux de douane modéré de 10%).

*Le code des investissementsDans le cadre de sa politique de consolidation de l’environnement des affaires en vue de stimuler et de dynamiser le secteur privé, l’Etat du Cameroun a modifié le Code des Investissements de 1984 par les ordonnances de novembre 1990 (complétée par un décret en mai 1991) et de janvier 1994. Une charte des investissements a été adoptée en 2002 aux fins d’adapter l’économie nationale aux conditions des marchés.

Les avantages fiscaux offerts par le code des investissements diffèrent d’un régime à un autre. Les garanties générales et les avantages prévus par le code sont applicables quelque soit le régime.Le code prévoit quatre régimes d’investissement.

Régime de Base Pendant la phase de démarrage (3 ans), les principaux avantages sont :

L'exonération de la plupart des droits d'enregistrements usuels, à l'exclusion des droits résultant de la constitution de la société, restriction compensée en fait par la possibilité de réaliser des augmentations de capital en franchise de droits,

La réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés (IS), à partir de la première année d'imposition,

L'exonération de droits d'enregistrement et de mutation ; de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) et de la taxe spéciale sur les sociétés (TSS). Il faut souligner que l'entreprise doit fournir en garantie du respect de ses obligations pendant cette phase une caution d'un montant égal à celui des droits et taxes que l'obtention du régime a permis d'éluder.

Durant la phase d'exploitation (5 ans), les avantages principaux sont les suivants :

La réduction de 50% de l'IS (impôts sur les sociétés), de l'impôt sur les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et de la taxe proportionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers,

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Le report sur les résultats des 5 exercices suivants, du déficit résultant de l'imputation des amortissements normalement comptabilisés pendant les trois premiers exercices,

La réduction du revenu imposable d'un montant non reportable égal à 0,5% de la valeur FOB des produits manufacturés,

La déduction du revenu imposable de l’entreprise d’un montant non reportable égal à 50% des transports et utilisés, lorsque celle-ci s’installe dans une zone éloignée des grands centres urbains.

L'exonération de la taxe sur les contrats d'assurance et de la TSS.

Régime des PME

Les avantages accordés pendant la phase de démarrage (3 ans) sont les mêmes que dans le régime de base. Pendant la phase d'exploitation fixée à 7 ans, les avantages accordés pour ce régime sont identiques à ceux du régime de base avec en outre la possibilité de déduire du revenu imposable de l'entreprise 25% de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l'exercice considéré.

Régime des entreprises stratégiques

Les avantages accordés sont identiques à ceux du régime des PME. L’avantage additionnel du régime des entreprises stratégiques tient de la durée de la phase d'exploitation fixée à douze (12) ans.

Régime de réinvestissement

Les avantages accordés à l'entreprise pour une durée de 3 ans sont les suivants :

Les avantages accordés par le Code Général des Impôts dans le cadre du régime de réinvestissement (réduction d'impôts sur le revenu égale à 50% des réinvestissements),

L'exonération des droits d'enregistrement des actes d'augmentation du capital,

L'exonération des droits d'enregistrement des baux d'immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d'investissement retenu par l'entreprise.

L’exonération des droits et taxes fiscales à l’achat des produits fabriqués localement.

Pour les entreprises à vocation exclusivement exportatrices, il existe le régime de la zone franche qui est régi par des textes particuliers.