Comité de Liaison des Entreprises pour la Mutualisation

55, avenue Marceau

75116 PARIS

Téléphone : 01 46 94 62 75

IMPACT TECHNIQUE SUR UN REGIME

DE BRANCHE EN L’ABSENCE DE

CLAUSE DE DESIGNATION

Sommaire

Des effets directement liés aux modalités de calcul d’une cotisation d’assurance ....... 2

Comment calculer la prime pure dans un régime de branche avec clause de

désignation ? ................................................................................................................... 3

Sans clause de désignation, quel résultat ? .................................................................... 4

Avec ou sans clause de désignation : qui gagne ? qui perd ? ......................................... 7

Quel impact sur le montant total des cotisations entre un régime de branche avec

clause de désignation et le même régime sans clause de désignation ? ....................... 8

Le constat est-il le même en santé qu’en prévoyance ? ................................................ 9

La mutualisation de branche n’est-elle pas moins efficace que la mutualisation

interprofessionnelle au niveau du portefeuille de chaque organisme assureur ? ........ 9

Et qu’en est-il du financement de la portabilité des droits pour les chômeurs ? ........ 10

La simple recommandation ou la co-désignation ne serait-elle pas aussi efficace que

la désignation d’un assureur unique ? .......................................................................... 11

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Au plan économique, les clauses de désignation organisent une mutualisation professionnelle au sein

de l’ensemble des entreprises d’une branche, avec des impacts plus ou moins importants selon le

risque (prévoyance ou santé), la taille et le nombre d’entreprises au sein de cette branche.

En pratique, pour des raisons liées aux principes mêmes de l’assurance, qui reposent certes sur le

principe de mutualisation mais également, et avant tout sur la sélection des risques, l’absence de

clause de désignation conduira mécaniquement à un double effet : une augmentation globale des

cotisations pour la branche pour un même niveau de couverture, et l’impossibilité pour certaines TPE

à risque élevé de s’assurer en prévoyance.

Cette note illustre les effets économiques sur les entreprises d’une branche en l’absence de

désignation.

Des effets directement liés aux modalités de calcul d’une cotisation

d’assurance

L’assurance fonctionne en cycle inversé de production, le tarif étant déterminé « a priori » par une

évaluation du risque de l’entreprise adhérente, le coût réel du risque étant connu a posteriori. Ce

principe est essentiel car il impose à toute entreprise d’assurance de faire correspondre la cotisation

au risque qu’il assure. Et seul un tarif adapté à la réalité du risque permettra à un organisme assureur

de maintenir durablement son équilibre économique. Les désignations, en confiant la gestion à un

organisme organisent une mutualisation unique du tarif à l’ensemble du risque d’une branche.

Rappel sur la décomposition d’une prime d’assurance :

• Prime pure : c’est la composante la plus importante. Elle correspond au montant des

prestations qui seront à verser par l’assureur. La prime pure est calculée en estimant d’une

part le coût moyen des prestations à verser en cas de sinistre (exemple montant du capital

assuré en cas de décès), et d’autre part la probabilité de survenance du risque (exemple :

probabilité de décès). Pour un même niveau de couverture, la prime pure varie en fonction

du niveau de risque de l’entreprise (âge moyen, sexe, …).

• Marge de risque : au-delà de la prime pure qui sert à payer les prestations, la tarification doit

tenir compte d’une marge de risque permettant d’une part à l’organisme assureur de

financer ses réserves réglementaires – appelée marge de solvabilité1 - et d’autre part, de

faire face à un écart éventuel entre les hypothèses retenues pour la tarification et la réalité

(sinistralité réelle qui sera observée). La marge de risque est d’autant plus élevée que le

risque est volatil et que les données ayant servi pour la tarification sont limitées.

• Chargements : ils sont destinés à couvrir tous les frais engagés par l’organisme assureur :

frais d'acquisition des contrats, frais de gestion des cotisations et des prestations, frais

1 La solvabilité correspond à un niveau minimum de fonds propres ayant pour objet de couvrir les aléas de

sinistralité.

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d’administration, etc. Les frais, et donc le niveau des chargements, sont variables en fonction

du mode de distribution et de gestion des contrats.

• Taxes : il s’agit des différentes taxes qui pèsent sur les primes d’assurance. En matière de

santé, il s’agit de la taxe sur les conventions d’assurance (7%) et de la taxe de solidarité

additionnelle (6,27%) soit un taux global de 13,27% en 2013.

Comment calculer la prime pure dans un régime de branche avec

clause de désignation ?

Dans un régime de branche dont les résultats sont mutualisés entre toutes les entreprises - ce qui est

le cas d’un régime de branche avec clause de désignation - le taux de cotisation est identique pour

toutes les entreprises quel que soit le niveau de risque de chaque entreprise. Cela est rendu possible

par la désignation qui permet à l’organisme assureur de maitriser le périmètre des entreprises

couvertes, celles-ci ayant l’obligation d’adhérer.

C’est ce qu’illustre le graphique ci-dessous.

Dans cet exemple, le choix est fait d’analyser un régime de branche en prévoyance (risques

incapacité/invalidité/décès).

Répartition des entreprises par niveau de risque (exprimé en % du salaire)

Prime pure mutualisée

Distribution des effectifs

Détermination de la prime pure dans un régime de branche en prévoyance avec clause de désignation

Niv

eau d

e r

isque (

= p

rim

e p

ure

en %

du s

ala

ire )

Page 4

La branche est composée de nombreuses entreprises avec des niveaux de risque différents. Les

barres orange représentent les niveaux de risque de chaque entreprise. Le niveau de risque est

exprimé en % du salaire (exemple : un niveau de risque de 0,90% signifie que le montant estimé des

prestations prévoyance à verser au titre du régime est égal 0,90% de la masse salariale de cette

entreprise, soit 0,90% du salaire de chaque salarié).

A gauche, se trouvent les entreprises à faible risque, celles dont les salariés sont jeunes et qui ont

une sinistralité moyenne historique faible en prévoyance, c’est-à-dire peu d’arrêt de travail et peu

voire pas de décès. A droite, les entreprises à fort niveau de risque, en raison d’une population

probablement âgée ou de l’existence possible de salarié(s) atteint(s) d’une maladie grave et dont la

probabilité de décès et/ou d’invalidité est beaucoup plus élevée que la moyenne. Au milieu se

concentrent les entreprises à niveau de risque moyen. En règle générale s’y trouvent les entreprises

aux effectifs plus importants, celles au sein desquelles la mutualisation joue déjà compte-tenu de la

taille. La courbe en cloche (en pointillés bleus) illustre cette répartition. Elle représente les effectifs

salariés de la branche répartis en fonction du niveau de risque de l’entreprise à laquelle ils

appartiennent.

La prime pure d’équilibre du régime est représentée par le trait plein noir. Elle s’obtient en faisant la

moyenne des primes pures des différentes entreprises de la branche (barres orange) pondérée par

les effectifs salariés pour chaque niveau de risque (ligne en pointillés bleus) et les salaires moyens.

Pour cette branche type, la mutualisation opérée à l’échelle de la branche permet d’obtenir un

niveau de prime de risque (0,90%) qui rend la couverture accessible à toutes les entreprises, mêmes

celles présentant un risque élevé (peu de salariés avec des salariés âgés et/ou malades...) dont le

coût du risque peut dépasser les 3% alors que le coût pour les entreprises à faible risque est inférieur

à 0,90%. Les entreprises à faible risque se voient appliquer une cotisation supérieure à leur niveau

de risque, mais elles ont l’assurance de conserver le niveau de prime moyen de la branche même

en cas d’évolution de leur risque. Ceci peut arriver si elles embauchent un salarié âgé ou si l’un de

leur salarié est atteint par une maladie grave. Ainsi, le sens de la mutualisation peut changer au fur

à mesure de la vie de l’entreprise.

Sans clause de désignation, quel résultat ?

En l’absence de clause de désignation au niveau de la branche, chaque entreprise va pouvoir

s’assurer auprès de l’assureur de son choix. Il n’y aura donc plus mutualisation des résultats au

niveau de la branche. Chaque entreprise se verra proposer un taux de cotisation proportionnel à son

niveau de risque, comme l’illustre le graphique ci-dessous. Il y aura donc une inégalité de traitement

des salariés d’une même branche pourtant soumis à un même régime conventionnel, en fonction de

la taille et du profil de risque de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

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Le niveau de prime pure par entreprise est représenté par les traits marron, proportionnel au risque

de chaque entreprise. On notera dans cette approche par entreprise sans désignation d’une part, un

renchérissement des cotisations globales pour la branche lié à l’existence d’un niveau minimal de

prime (trait rouge à gauche) et d’autre part, une marge de prudence pour protéger l’organisme

assureur des possibles fluctuations des paramètres de l’entreprise (écart entre le trait marron et la

barre orange). On notera également un possible problème d’accès à l’assurance pour certaines

entreprises (extrémité droite du graphique en violet).

L’existence d’un taux de prime minimum est justifié par le fait que quelle que soit la sinistralité

passée et les caractéristiques de la population assurée, l’organisme assureur doit prévoir un niveau

de cotisation minimum pour équilibrer son risque car le futur n’est pas nécessairement le reflet du

passé. L’aléa en prévoyance est tel qu’il est possible, pour une petite entreprise, de ne pas avoir eu

de sinistre sur les dernières années mais d’en avoir dans le futur.

Répartition des entreprises par niveau de risque (exprimé en % du salaire)

Prime minimum

Niveau prime pure mutualisée

Prime pure par entreprise proportionnelle au risque avec marge de prudence fonction de l’effectif

Risque élevé : refus d’assurance possible suite à sélection médicale en

prévoyance pour les TPE

Niv

eau d

e r

isque (

= p

rim

e p

ure

en %

du s

ala

ire )

Détermination de la prime pure dans un régime de branche en prévoyance sans clause de désignation

Distribution des effectifs

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Exemple pour comprendre le calcul de la prime pure et l’existence de la prime minimum

Pour une couverture décès prévoyant un capital de 100% du salaire en cas de décès, le taux de prime

pure traduit la probabilité moyenne de décès. Ce taux de prime peut être estimé en rapportant le

nombre de décès observés sur le passé à l’effectif total des assurés.

Ce calcul du taux de prime d’expérience basé sur l’historique des décès constatés est relativement

fiable si l’effectif assuré est suffisamment important et la durée d’observation suffisamment longue.

Le tableau ci-dessous, établi sur 10 ans pour un effectif de plus de 11 000 salariés, montre que le taux

de décès fluctue chaque année (entre 0,12% et 0,20%) avec un taux moyen qui s’établit autour de

0,15%.

En revanche, ce calcul n’est pas significatif à l’échelle d’une entreprise de petite taille ou si le calcul

porte sur un historique faible. Une entreprise de 5 salariés par exemple peut ne pas avoir eu de décès

sur les dix dernières années, c’est-à-dire un taux de prime d’expérience relative au risque décès égal à

0%. Ce n’est pas pour autant que le risque décès est nul ! L’assureur devra donc proposer un niveau

de prime minimum supérieur au niveau historique constaté mais à même de couvrir le risque moyen

futur de cette entreprise. Dans ce cas, le taux de prime minimum est fixé d’après les normes de

l’organisme assureur.

Pour les entreprises à risque élevé, le problème est inverse. Il existe un plafond de prime limite

acceptable par l’entreprise. Lorsque le risque est très élevé, l’assureur préfère refuser la couverture

car le niveau de prime qu’il peut proposer, même élevé, ne couvrira pas le niveau de risque. Ce cas

concerne les petites entreprises qui, du fait de leur taille, ont une volatilité de leur risque élevée,

contrairement aux grandes entreprises qui bénéficient d’un premier niveau de mutualisation entre

leurs salariés. De ce fait, la pratique générale des organismes assureurs est de réaliser une sélection

médicale en prévoyance pour les entreprises de moins de 5 ou 6 salariés. Cette sélection médicale

s’effectue à l’adhésion, puis pour toute nouvelle embauche tant que l’effectif est inférieur à 5 ou 6

salariés. Elle permet à l’assureur de mieux appréhender le risque de l’entreprise et surtout de limiter

l’aléa moral qui pourrait conduire une entreprise à s’assurer lorsqu’elle sait un salarié malade, voire

d’embaucher un proche malade pour lui permettre de bénéficier de l’assurance. De fait, lorsque la

sélection médicale permet au médecin conseil de l’assureur de constater que l’un des 5 ou 6 salariés

est atteint d’une maladie grave augmentant considérablement sa probabilité de décès ou d’arrêt de

travail, l’assureur peut refuser d’assurer l’ensemble du groupe. Il y a donc un risque de

discrimination en fonction du profil de risque des salariés.

année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 année 6 année 7 année 8 année 9 année 10 total

Effectif assuré 11 250 11 475 11 509 11 682 11 565 11 600 11 867 11 903 11 665 11 758 116 274

Nombre de décès 18,00 20,00 15,00 14,00 23,00 17,00 12,00 20,00 16,00 14,00 169

Taux de décès 0,16% 0,17% 0,13% 0,12% 0,20% 0,15% 0,10% 0,17% 0,14% 0,12% 0,15%

Page 7

Avec ou sans clause de désignation : qui gagne ? qui perd ?

Dans un système sans mutualisation de branche, une partie des entreprises au risque modéré se

verra proposer un taux de prime pure inférieur au niveau moyen de prime pure qui aurait été

proposé dans le cadre d’un régime mutualisé (partie gauche du graphique). A l’opposé, quelques

petites entreprises risquent de se voir exclues de l’assurance. Les autres se verront proposer un taux

de prime pure supérieur au taux de prime pure qui leur aurait été proposé dans un régime mutualisé.

A cet écart de prime pure s’ajoute les différences de chargements. En l’absence de clause de

désignation, chaque entreprise devra négocier et souscrire son propre contrat. Elle devra

également suivre les résultats de son contrat. Pour ce faire, la plupart des entreprises feront appel à

un intermédiaire d’assurance afin de rechercher la meilleure proposition et de les conseiller pour la

mise en place du contrat. Ce travail supplémentaire a un coût qui se matérialisera par une

augmentation des chargements d’acquisition. De même au niveau de la gestion, les économies

d’échelle possibles dans un régime avec clause de désignation seront inexistantes en cas de

dispersion de la gestion entre différents organismes. Les taux de chargements globaux appliqués

(acquisition, gestion des sinistres, ...) seront supérieurs de 5% à 10% entre la prime mutualisée et la

prime non mutualisée, l’écart étant d’autant plus élevé que la taille de l’entreprise est faible.

Au total, en cumulant les écarts de prime pure et marge de risque avec les écarts de chargements, les

taux de cotisation des entreprises de la branche varient entre 0,64% à 3,63% dans notre exemple, là

où le taux de cotisation d’équilibre de la branche était de 1,04%.

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Relevons de plus que d’une année sur l’autre la situation gagnant/perdant peut changer. Une

entreprise qui s’était vue proposer le taux de prime minimum peut voir son taux rapidement majoré

si elle voit sa sinistralité incapacité/invalidité ou décès augmenter ou bien, pour les TPE, si elle

embauche un salarié âgé. Voire même, une TPE peut se voir exclue de l’assurance suite à l’embauche

d’un salarié dont le médecin conseil de l’assureur détecte qu’il a une maladie qui augmente

significativement son risque de décès ou d’arrêt de travail.

Quel impact sur le montant total des cotisations entre un régime de

branche avec clause de désignation et le même régime sans clause de

désignation ?

Au global, l’absence de mutualisation entraine un écart de tarif significatif lié d’une part au risque

technique (prime pure + marge de risque de l’assureur), et d’autre part aux chargements.

Ainsi, pour un niveau de risque identique sur l’ensemble de la branche, on obtient dans notre

exemple une prime pure moyenne de 0,90% en cas de mutualisation, à laquelle s’ajoute une marge

de risque de 0,04% et des chargements de 0,10% soit un taux de cotisation global de 1,04% pour

toutes les entreprises.

Pour la même branche sans mutualisation, la prime pure moyenne passerait à 0,95% notamment du

fait de la prime minimum. Les chargements augmenteraient en moyenne d’au moins 5 points en

raison des frais d’acquisition et de 3 à 4 points en raison de l’augmentation des frais de gestion soit

un taux de frais de 18% à 19% au lieu de 10% dans le régime mutualisé. La marge de risque

augmenterait également en raison de la volatilité plus forte du risque entreprise par entreprise.

Résultat : dans notre exemple, on passe d’un niveau de cotisation total de 1,04% dans un régime

avec mutualisation de branche à un taux de cotisation moyen global de 1,28% sans mutualisation soit

environ 25% de surcoût lié à l’absence de mutualisation.

Régime avec

mutualisation de

branche*

Régime sans

mutualisation de

branche**

Régime avec

mutualisation de

branche

Régime sans

mutualisation de

branche

Taux de cotisation total 1,04% 1,28% 100,00% 100,00%

dont prime pure 0,90% 0,95% 86,00% 74,50%

dont marge de risque 0,04% 0,09% 4,00% 7,00%

dont chargements 0,10% 0,24% 10,00% 18,50%

* Dans le régime avec clause de désignation, toutes les entreprises de la branche cotisent à 1,04%

Taux de cotisation globale pour la

branche (en % du salaire)

Poids des différentes composantes

dans la cotisation totale

** En l'absence de clause de désignation, les taux de cotisations des entreprises de la branche varient

entre 0,64% et 3,63%. Le taux de cotisation moyen s'établit à 1,28% (= moyenne des taux de cotisations

pondérée par les masses salariales de chaque entreprise).

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Le constat est-il le même en santé qu’en prévoyance ?

Même si le principe est le même, en santé plusieurs différences sont à signaler.

La première différence est l’absence de sélection médicale en santé, quelle que soit la taille de

l’entreprise. Par ailleurs, la volatilité du risque est beaucoup plus faible en santé qu’en prévoyance.

Ainsi le risque de refus d’assurance (partie en violet dans le graphique sans clause de désignation)

n’existe pas en santé et les écarts de prime pure sont plus faibles.

En matière de prime pure, les principaux écarts entre les entreprises seront liés à la différence de

structure par âge de la population à assurer et à la plus ou moins forte consommation de produits de

santé observée. Ainsi, une entreprise dont l’âge moyen est plus élevé que la moyenne (exemple : TPE

d’âge moyen 55 ans) se verra proposer un niveau de cotisation beaucoup plus élevé qu’une

entreprise dont l’âge moyen est faible (exemple : TPE d’âge moyen 30 ans). Un écart de 25 ans d’âge

moyen peut entrainer un écart de tarif de 40% à 50%2. Selon l’entreprise dans laquelle ils travaillent,

deux salariés, appartenant pourtant au même régime, pourront donc être soumis à des tarifs très

différents.

Concernant les chargements, le constat est le même en santé qu’en prévoyance voir plus important

en santé.

En moyenne, l’écart global de cotisation entre un régime mutualisé au niveau de la branche et un

régime non mutualisé devrait être inférieur en santé qu’en prévoyance (10% à 15% en santé

principalement lié aux chargements), mais l’écart de tarif entre deux entreprises pourra rester élevé

+/- 50 à 60% dans certains cas, voire plus, selon la démographie des entreprises.

Pourquoi la mutualisation de branche est-elle plus efficace que la

mutualisation interprofessionnelle au niveau du portefeuille de

chaque organisme assureur ?

Dans le cas de la mutualisation au niveau de la branche au travers d’une clause de désignation,

toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, participent à la mutualisation.

L’assureur ne peut pas sélectionner les risques. Il ne peut pas pratiquer de sélection médicale. Il doit

proposer le même taux et les mêmes couvertures à toutes les entreprises de la branche et enfin, il

doit mutualiser l’ensemble des résultats.

En l’absence de mutualisation de branche, la situation est différente. En prévoyance, l’assureur peut

pratiquer la sélection médicale et donc refuser d’assurer une entreprise qui a un risque élevé. Sur ce

point, l’absence de clause de désignation est clairement un inconvénient pour les petites entreprises

qui peuvent ne pas trouver d’assureur ou être pénalisées au niveau du tarif lorsqu’elles embauchent

un salarié âgé.

2 Cet écart ne tient pas compte de la portabilité des droits pour les chômeurs.

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Ensuite, il faut distinguer deux cas de figure en santé comme en prévoyance. Les grandes entreprises

ont la capacité de négocier avec leur assureur une clause de mutualisation propre à l’entreprise avec

une mise en réserve des résultats positifs pour permettre un lissage de la sinistralité dans le temps.

L’effet positif ou négatif par rapport à la mutualisation de branche dépend de la sinistralité de

l’entreprise.

Les petites et moyennes entreprises n’ont quant à elles pas la taille critique suffisante pour

négocier la mise en place d’un compte spécifique. Le résultat de leur contrat est alors mutualisé

avec le résultat d’autres contrats de même nature du portefeuille de l’assureur. Mais, contrairement

à la mutualisation de branche dont le compte est présenté devant les partenaires sociaux de la

branche et qui donne lieu, en cas de résultat positif, à la mise en réserve d’une partie des résultats au

profit des salariés de la branche, le compte de mutualisation interprofessionnel des contrats

standard/quasi-standard de l’organisme assureur ne fait l’objet d’aucune présentation devant des

représentants des entreprises adhérentes. Il n’y a donc pas de partage des résultats. L’organisme

assureur se contente de répondre aux obligations de présentation des comptes imposée par la Loi

EVIN de 1989 en remettant à l’entreprise les comptes du périmètre de mutualisation, mais sans

redistribution des excédents.

Outre la mutualisation professionnelle sur une base élargie, le principal intérêt des régimes de

branche est de piloter la gestion du régime dans l’intérêt des entreprises et de leurs salariés en

fonction des caractéristiques de la branche et de négocier avec les organismes assureurs des

conditions d’assurance et de gestion adaptées. Il s’agit, non seulement de définir les services mis à la

disposition des entreprises et des salariés (site internet, numéro dédié, document d’information,

etc.), mais aussi de négocier les conditions d’évolution des couvertures et de piloter l’évolution du

régime en fonction des résultats.

Et qu’en est-il du financement de la portabilité des droits pour les

chômeurs ?

L’article 1 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit, outre la

généralisation d’une couverture complémentaire santé collective minimale obligatoire dans les

entreprises, l’évolution du dispositif de portabilité.

L’une des évolutions majeures concerne la gratuité du maintien des couvertures prévoyance et santé

pour les chômeurs. Ainsi, à compter du 1er juin 2014 pour le remboursement des frais de santé, et

du 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance, tout salarié dont la cessation du contrat de travail

ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage (sauf cas de faute lourde)

bénéficiera du maintien gratuit de ses droits pendant une durée temporaire pouvant aller jusqu’à 12

mois.

En pratique, la gratuité des droits pour les chômeurs devra être financée par une augmentation des

cotisations des actifs car cette gratuité a nécessairement un coût qui ne pourra pas être supporté par

l’organisme assureur sans cotisation supplémentaire.

Page 11

Se pose alors la question du niveau de mutualisation du financement de la portabilité qui est laissé

au libre choix de chaque organisme assureur. Plusieurs solutions sont techniquement possibles allant

du financement mutualisé sur l’ensemble du portefeuille de l’organisme assureur (= une majoration

de tarif moyenne uniforme pour toutes les entreprises) au financement adapté à chaque segment de

portefeuille (= une majoration de tarif adapté aux spécificités de chaque segment) avec toutes les

combinaisons possibles entre les deux.

Il est clair que la mutualisation du financement de la portabilité au niveau d’une branche

professionnelle peut poser la question du coût de la portabilité pour les secteurs d’activité

« sinistrés» (fort taux de chômage) comme pour ceux à forte composante de main d’œuvre

temporaire (taux élevé de CDD). Cela dit, les partenaires sociaux de la branche sont les mieux à

même de connaitre les spécificités de leur secteur d’activité pour adapter les conditions des

régimes de prévoyance et santé en conséquence (conditions d’ancienneté, niveau des droits, etc.).

De plus, la mutualisation au niveau de la branche permet d’organiser une mutualisation nationale

des droits, ce qui est essentiel compte tenu des écarts de taux de chômage selon les régions. Ces

derniers peuvent être plus importants que les écarts de taux de chômage entre deux secteurs

d’activité.

Enfin, les régimes de branches sont les seuls à pouvoir apporter des solutions à des cas aujourd’hui

exclus du mécanisme de la portabilité. C’est notamment le cas des faillites d’entreprises : La

disparition des entreprises entraîne la disparition du régime de prévoyance et de santé. Tous les

salariés et tous les anciens salariés qui bénéficiaient de la portabilité perdent automatiquement leurs

droits. Dans ce type de cas, l’étude des dossiers par le comité paritaire de gestion du régime de

branche peut permettre de trouver des solutions au cas par cas (cf. maintien temporaire des droits

au régime avec ou sans cotisations, adhésion possible au régime des anciens salariés, etc.).

Pourquoi la simple recommandation ou la co-désignation est moins

efficace que la désignation d’un assureur unique ?

La recommandation

La recommandation consiste à désigner, sur une base non contraignante, un organisme assureur

pour assurer le régime de branche. Les entreprises qui, avant la date de la mise en place du régime

de branche, étaient déjà assurées auprès d’un autre organisme ne sont pas obligées de rejoindre le

régime de branche sous réserve de faire bénéficier leur salariés de dispositions au moins aussi

favorables que celles du régime de branche en matière de cotisations et de prestations. En cas de

renégociation de leur régime, elles conservent la possibilité de changer d’organisme assureur sans

rejoindre le régime de branche toujours à condition de faire bénéficier leur salariés de dispositions

au moins aussi favorables que celles du régime de branche en matière de cotisations et de

prestations. Les entreprises nouvelles ont le choix de leur organisme assureur pendant une durée

limitée (par exemple six mois). Passé ce délai, ces entreprises doivent adhérer à l’organisme

recommandé qui ne peut pas refuser leur couverture.

Page 12

La recommandation conduira à un tarif d’équilibre du régime de branche supérieur au tarif

d’équilibre en cas de désignation, car les «bons risques», c’est-à-dire les entreprises dont les

caractéristiques démographiques et dont la sinistralité historique est inférieure à la moyenne, auront

intérêt à rester en dehors du régime de branche tant qu’elles auront une sinistralité favorable. Elles

seront incitées à rejoindre la branche en cas d’aléas de sinistralité ou d’augmentation du niveau de

risque (embauche de salariés âgés par exemple).

En cas de recommandation, dès lors que la mutualisation n’est pas imposée à toutes les entreprises,

la question de l’équilibre du régime pour les organismes assureurs recommandés peut se poser.

La co-désignation

La co-désignation consiste à désigner plusieurs organismes assureurs avec mutualisation globale des

résultats du régime. Plusieurs cas de figure sont possibles en cas de co-désignation.

Soit la co-désignation porte sur un périmètre prédéfini pour chaque organisme assureur, par

exemple une base géographique. Dans ce cas, les effets sont les mêmes qu’en cas de désignation

d’un assureur unique à la seule différence que le risque est réparti entre deux organismes. Les

entreprises ont l’obligation de rejoindre l’organisme désigné pour leur région sans choix possible.

Soit la co-désignation permet à chaque entreprise de rejoindre l’assureur de son choix entre les deux

organismes assureurs de la branche avec l’obligation pour ces deux organismes de mutualiser

l’ensemble des résultats. Dans ce cas, les deux assureurs sont incités à développer des actions

commerciales pour obtenir l’adhésion des entreprises, ce qui augmente les frais d’acquisition. Les

entreprises de la branche ont quant à elles un choix, mais un choix limité entre deux organismes.

Le tableau ci-après synthétise les avantages/inconvénients des différentes solutions possibles dans le

cadre d’un accord de branche : désignation, co-désignation, recommandation ou liberté de choix de

l’organisme assureur.

En ce qui concerne la désignation et la co-désignation, le tableau distingue les cas où la

désignation/co-désignation s’accompagne ou non d’une clause de migration automatique qui oblige

les entreprises déjà assurées à rejoindre les organismes désignés.

Ce tableau montre qu’en contrepartie d’une restriction de la liberté de contracter limitée aux

entreprises non couvertes et aux entreprises nouvelles, une clause de désignation sans clause de

migration automatique permet d’optimiser les conditions et le coût des couvertures grâce à une

mutualisation élargie, à l’absence d’anti-sélection, à la possibilité de limiter les frais d’acquisition et

de gestion et enfin, à la possibilité de piloter le régime au niveau de la branche professionnelle. Ceci

permet de donner aux entreprises un pouvoir de négociation beaucoup plus important et donc de

meilleures conditions d’assurance que si chaque entreprise négocie individuellement.

Page 13

sans clause de

migration

obligatoire

avec clause de

migration

obligatoire

sans clause de

migration

obligatoire

avec clause de

migration

obligatoire

S1 S2 S3 S4 S5 S6

Liberté de choix de l'organisme

assureur pour les entreprises non

couvertes et les entreprises nouvelles

NON NON NON NON

possible

pendant une

durée limité

OUI

Possibilité pour les entreprises déjà

assurées de changer d'assureur sans

rejoindre le/ les assureurs de la branche

OUI

si prévu dans

l'accord de branche

NON

OUI

si prévu dans

l'accord de

branche

NON OUI OUI

Possibilité pour les entreprises déjà

assurées auprés d'autres organismes de

conserver leur régime sans rejoindre la

branche

OUI

si prévu dans

l'accord de branche

NON

OUI

si prévu dans

l'accord de

branche

NON OUI OUI

Obligation pour l'assureur d'accepter

toutes les entreprises sans sélection

médicale

OUI OUI OUI OUI OUI NON

Possibilité de mettre en place un

régime dédié pour la couverture santé

des anciens salariés (notamment

retraités)

OUI OUI OUI OUI

Oui mais sur

un périmètre

limité

NON

Tarif unique mutualisé sur l'ensemble

de la brancheOUI OUI OUI OUI NON NON

Impact sur la prime pure

Impact sur le prime de risque

Impact sur les chargements

(acquisition, gestion …)

Frais d'acquisition

faibles et frais de

gestion optimisés

Surcout lié à la

migration

obligatoire

Surcout lié à la

codésignation

Surcout lié à la

codésignation

Frais

d'acquisition

élevée

Multiplication

du nombre

d'intervenants

= > Frais

d'aquisition et

de gestion

élevés

Pil

ota

ge Pilotage du régime au niveau de la

branche (condition de couverture,

utilisation des résultats, fond social …)

OUI OUI OUI OUI

Oui mais sur

un périmètre

plus limité

Non sauf pour

les grandes

entreprises

Désignation d'un assureur unique

Co-désignation de deux

organismes (avec choix par

l'entreprise de son assureur)Recommanda

tion d'un

organisme

Aucun

désignation

ni recomman-

dation

Lib

ert

é d

u c

ho

ix d

e l

'ass

ure

ur

Forte

antisélection

Très forte

antisélection

reprise de

passif

obligatoire

dans le cadre

des migrations

Imp

act

su

r le

ta

rif

Ob

lig

ati

on

d'a

ssu

ran

ce e

t

mu

tua

lisa

tio

n

Périmètre de

mutualisation le

plus large sans

reprise de passif

obligatoire

Périmètre de

mutualisation le

plus large sans

reprise de passif

obligatoire

reprise de

passif

obligatoire

dans le cadre

des migrations