Importance de la Propriété Intellectuelle pour les Universités et les Instituts de Recherche et

Développement : Partenariat entre les Universités, les instituts de recherche et

développement et Le secteur privé dans le financement de la recherche et la

valorisation des résultats Dr Ramiarison Claudine

Directeur Général de la Recherche et du Partenariat  

Le contexte de la PI en milieu universitaire et dans les centres de recherche

PI relativement récente Ecart croissant entre besoins des institutions de recherche et le niveau de la 

recherche  Rôle déterminant du secteur de la recherche dans le développement 

économique et social,  Un besoin national de développement économique et social et le rôle de la 

recherche qui doit être efficace et pérenne.  Une recherche scientifique et technologique qui doit désormais servir les 

intérêts nationaux, souvent définis en termes économiques.   Un contexte favorable : L’engagement de Madagascar dans la réforme du 

système d’enseignement Supérieur et de Recherche sur la base du Schéma Licence – Master – Doctorat (LMD) - des objectifs de Recherche-Développement.

Une prise de conscience que la propriété intellectuelle des chercheurs  peut être un outil pour le développement et la pérennisation de la Recherche scientifique et technologique et pour le développement.  

Nouvelles orientations de la recherche à Madagascar  

– Valorisation de la Recherche – La volonté d’utiliser la recherche universitaire et celle des centres de recherche, comme source de retombées économiques, comme base du développement économique et social.   

–  les Universités, les Centres de Recherche doivent être des «moteurs de l'innovation» et la valorisation des résultats de leurs recherches. 

–  Cette politique de la Recherche devra permettre aux Universités publiques et autres Institutions universitaires de répondre aux grands défis de la mondialisation et à l’évolution rapide des sciences et technologies.

–  Pour cela, il est important de développer les mécanismes d’adaptation continue aux évolutions des métiers

–   Promotion de  l’Innovation et nouveauté – La PI peut  constituer  une forte incitation à la R-D et peut stimuler la R-D

Des formes de valorisation de la Recherche multiples

La  valorisation de la recherche dans les Universités et Centres de Recherche est de plusieurs types:

Valorisation sous forme académique pour les besoins  pédagogiques  Valorisation scientifique et est peut être publiée dans des revues 

spécialisées, des communications et séminaires, des posters, sous formes audiovisuelles.  

Valorisation technologique, les résultats de la recherche sont utilisés dans la mise au point d’un procédé de fabrication.  

Valorisation sociale concerne les  résultats de la recherche qui contribuent à l’amélioration des conditions sociales (éducation, amélioration du niveau culturel, sport…)  

Les résultats de la recherche aident également les décideurs  politiques Valorisation économique : utilisation pour  produire des biens et 

services, contribuer à la croissance économique, augmenter la productivité, créer des emplois et procurer des revenus. Ces résultats  contribuent au développement socio-économique,  

La valorisation à travers la propriété intellectuelle

Les productions des Universités et des CNR qui peuvent et devraient être valorisées par la PI?

• Les Universités et les Instituts de Recherche –Développement sont des lieux privilégiés de création intellectuelle et d’innovation.

Deux types de production peuvent être considérés :  Les productions littéraires, scientifiques et artistiques qui sont sous 

plusieurs formes :La  diffusion de ce type de production  ne se limite  pas à la seule production de textes écrits. Ils peuvent tout aussi bien prendre d’autres formes, tels que visuels, audio-visuels elle peut avoir  recours à l'Internet.

Les productions de type industriel incluant les dessins Industriels, les marques de commerce  visent pour leur part à protéger la mise en marché de ces produits ou services en leur accordant l'exclusivité.  Les productions industrielles sont associées à ces droits, les dessins industriels, les marques de commerce qui visent à protéger la mise en marché de ces produits et de ces services en leur accordant une exclusivité

La valorisation à travers la propriété intellectuelle

• Les résultats de recherche issus des laboratoires et susceptible d’intérêt économique (nouveau produit, molécule, matériau, procédé ou savoir-faire) peuvent être transférés sous différentes formes. Ce transfert peut se faire sous forme de :  

brevet, quand le résultat de la recherche présente les caractéristiques de nouveauté, d'inventivité, d'exploitabilité industrielle. Les intéressés, Centres et instituts de recherche  s’engagent dans une démarche de protection de la propriété intellectuelle en déposant un brevet.

savoir-faire qui concerne un résultat qui n'est pas brevetable, mais peut être transférable pour des entreprises 

droit d’auteur qui concerne les productions devant être des œuvres premières, dans le sens de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur et aux droits relatifs aux bases de données Régime de droit exclusif applicable aux œuvres  - copyright 

Quid des logiciel s créés par des chercheurs, des  enseignements en ligne ou assisté par ordinateur et de fait, les cours et le matériel  pédagogique des professeurs, protégés par le droit d'auteur, constituent  un enjeu considérable.

Dans le contexte universitaire, une grande partie des réalisations de recherche relève du droit d’auteur, associé au droit de reproduire. Contrairement au droit d’auteur, un brevet n’est accordé qu’après enregistrement. La règlementation donne ainsi au titulaire le droit d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, d’employer ou de vendre l’invention pendant quinze ans selon les dispositions de l’ordonnance.Les droits moraux de propriété intellectuelle sont ceux qu’un auteur conserve sur son œuvre. Il y a trois types de droit moral : 

le droit à l’intégrité de l’œuvre permet à l’auteur d’empêcher toute modification de celle-ci qui puisse porter préjudice à son honneur.

Le droit à la paternité lui permet de revendiquer sa création.  Les droits commerciaux sont liés au droit d’utiliser les résultats ou 

les produits de la recherche à des fins commerciales, de les céder ou de les vendre. Il est habituellement question de droits de reproduction, d’adaptation, de représentation ou de communication. 

Protection de la recherche et des innovations dans le domaine universitaire et celui des centres de recherche, pratique qui devrait être développée davantage

Données de base:    Les sensibilités, les expériences et les intérêts en jeu ne sont pas les 

mêmes dans les arts et  lettres, le génie, l'informatique, le secteur biomédical ou des biotechnologies, par exemple, et les dispositifs légaux de protection de la PI utilisables – droits d'auteur, brevets, licences… Les situations varient également selon les domaines.

Les dépôts de brevets à l’OMAPI sont relativement récents d’une manière générale, ils remontent au début des années 90, pour le cas des centres nationaux de recherche. 

Par rapport au potentiel existant, il faut reconnaitre le faible engouement des chercheurs et universitaires  

 Des dépôts de brevets réalisés à l’extérieur du pays, tels le cas de recherche développée en partenariat avec des instituts de recherche et/ou des firmes extérieures , plus particulièrement pharmaceutiques. 

Les plus dynamiques au niveau national touche la recherche technologique et industrielle. 

Protection de la recherche et des innovations dans le domaine universitaire et celui des centres de recherche, pratique qui devrait être développée davantage

Le CNRIT a déposé une vingtaine de procédés pouvant être utilisés dans le domaine industriel.

Le FOFIFA, dans le domaine agricole, a 4 brevets.    Les pratiques actuelles sont les exploitations directes, en 

relation avec le commerce, et les autorisations de mise sur le marché, s’agissant plus particulièrement de phyto-médicaments ou de vaccins aux normes, produits dans les laboratoires ou bien  en relation directs avec des industriels locaux. 

Pour ce qui est du droit d’auteur, il existe des publications, individuel ou en co-auteur, réalisées dans le cadre de partenariat. 

Les pratiques des universitaires et des chercheurs  s'appuient principalement sur des instruments d'exploitation de la propriété industrielle comme le brevet, la cession des droits et la concession de licence.  

Le partenariat entre les Universités, les instituts de recherche

• La recherche contractuelle est très fréquente, dans le cadre bilatérale, ou dans le cadre régionale et internationale. 

•  Ces contrats sont appelés les contrats de la recherche ou contrats de recherche-développement (R-D). 

• Ce type de contrat peut être complexe et peut comprendre plusieurs aspects dont : – l’organisation de la recherche partenariale, – la gestion et l’exploitation des résultats issus de la recherche scientifique, 

les publications – Ils permettent ainsi de formaliser les engagements des partenaires autour 

de questions essentielles relatives à la confidentialité des informations échangées entre les partenaires, l’appropriation par le droit de la propriété intellectuelle et les modalités d’exploitation des résultats de la recherche.

– les conventions concernant la publication et les droits d’auteur– la co-propriété des droits 

Les instituts de Recherche-Développement et le secteur privé dans le financement de la recherche et la valorisation des résultats

• La recherche liée aux besoins du développement peut se faire par l’alliance Recherche et Développement  qui est promue par la politique de la recherche en cours. 

• Les relations entreprises-universités et/ou Centres de Recherche restent limitées pour l’instant et elles concernent des domaines telles que  la valorisation des plantes pour les médicaments, l’implantation de technologie adaptée comme celle qui est entrepris par le CNRIT. 

• Il s’agit, la plupart du temps d’utilisation de technologie, d’expertise avec   un partenaire industriel. 

• Dans le cas d’une recherche appuyée par le secteur privé, modalités et dispositions contractuelles à préciser. 

Options à prendre en considération  : Les titulaires (propriétaires du brevet) sont l’institution de recherche et le partenaire industriel. Le nom de tous les inventeurs doit apparaître sur le brevet. 

Le partenaire industriel aura l’exclusivité de l’exploitation du brevet dans son domaine et versera aux tutelles un retour financier qui aura été défini d’un commun accord entre les copropriétaires du brevet. 

le dépôt du brevet soit fait sous le régime de la copropriété car si ce n’est pas le cas il ni aura aucun retour financier possible du partenaire industriel vers les tutelles du laboratoire. 

Le cas des contrats de bioprospection

 Liée à la Convention sur la diversité biologique, qui  accorde également une attention particulière à l’exploitation des ressources naturelles. 

Accès et de partage des avantages (APA): système de réglementation portant sur la collecte, l’accessibilité des ressources génétiques et le partage des avantages  tirés de leur exploitation par les chercheurs ou les entreprises des pays utilisateurs/ les pays détenteurs de ces ressources. Le savoir traditionnel associé à ces ressources détenu par les populations locales sont pris en considération.  

Objectifs :  encourager et sauvegarder le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des Ressources Génétiques. 

Mise au point en Octobre 2010 au niveau de la CDB, le Protocole de Nagoya qui vise à fournir un cadre juridique 

Le cas des contrats de bioprospection

Formalisation de  certains éléments déjà contenus dans les permis de recherche, les contrats de bioprospection qui répondent aux principes suivants :  Consentement préalable en connaissance de cause  Conditions convenues d’un commun accord  Partage des avantages : le pays fournisseur doit être impliqué dans les 

avantages tirés de la recherche/ recherche universitaire. Il est à noter que les avantages peuvent être  monétaires ou  non monétaires. 

Dans les pratiques des institutions de recherche nationales, y sont inclus, la formation de chercheurs, les équipements de laboratoires, l’appui au développement local, là où les activités de recherche et de collecte se font.  

Les contrats de bioprospection qui impliquent les institutions nationales concernent l’exploitation de plantes, de ressources marines, de micro-organismes. Le plus connu, à l’heure actuelle est   le projet ICBG,  

Plusieurs départements des Universités, des centres de recherche, tels que le CNRE, le CNRAP, le CNRO, l’IMRA sont impliquées dans ces activités.

le protocole de Nagoya complète les dispositions de la Propriété Intellectuelle

Un besoin d’un plus grand développement de la Propriété intellectuelle dans le domaine

universitaire et dans les centres de recherche

• La PI est une culture relativement nouvelle pour les Universités et les centres de recherche– Les chercheurs  ne sont pas 

encore bien  préparés à la propriété intellectuelle. 

– Le métier de chercheur devra évoluer dans ce nouveau contexte de valorisation de la recherche et des résultats de recherche. 

–  Dans la pratique,  l’après création doit être prise en considération sous de multiples aspects : • il y a d’abord la sensibilisation et 

d’information. • C’est dans cette perspective que 

nous allons tous inaugurer le Centre d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) 

• Il y a, par ailleurs, aussi, l’absence ou la non disponibilité d’une politique de la propriété intellectuelle dans le domaine de la recherche scientifique.  

Un besoin d’un plus grand développement de la Propriété intellectuelle dans le domaine universitaire et dans les centres de recherche

• Il est évident qu’il y a des manques à gagner pour le chercheur, pour le centre de recherche qui l’emploie, pour la société car les résultats ne sont pas valorisés.

Il n’y a pas de passerelle entre la création scientifique et la valorisation des résultats de recherche. 

• Question  souvent posée: est-ce au chercheur, à l’Université, au Centre de Recherche de s’occuper de transformer ses résultats de recherche de manière juridique.

•  Ce passage du brevet scientifique au brevet juridique doit être pris en main. • C’est dans ce sens que le MESUPRES  a mis en place un service de la valorisation de la

recherche pour réfléchir sur les modalités de mise ne œuvre de stratégie de valorisation et de propriété intellectuelle. 

Si l’on reconnaît que la propriété intellectuelle permet effectivement de  stimuler la recherche en protégeant les inventeurs,  le processus de valorisation commerciale de la recherche par l’intermédiaire des brevets a des coûts qui sont pris en charge par les centres de recherche publics ou privés et par les universités, pour pouvoir s’assurer entre autres de la jouissance d’un portefeuille de brevets. Outre, les coûts d'enregistrement, les frais de maintien d'un brevet sont également élevés et les coûts de sa défense  Le financement lié aux activités de gestion de la propriété intellectuelle provient des subventions que les universités et les centres de recherche  obtiennent pour assurer principalement leur mission.

Des règles d’exploitation et de gestion de la propriété intellectuelle à bien définir

• La gestion de la propriété intellectuelle est un processus qui allie la création de la propriété intellectuelle, son acquisition et l’ajout de valeur à celle-ci.

•  la divulgation obligatoire des réalisations à potentiel commercial, • la propriété institutionnelle des droits de propriété intellectuelle et le 

partage équitable des bénéfices. 

• Ces règles d’exploitation font partie intégrante de réflexions et d’études dans le cadre de la mise en place de la politique de la recherche. Elle demande la contribution et aux expériences de l’OMPI et de l’OMAPI. – L’exploitation et la gestion de la propriété intellectuelle liées aux activités et 

résultats  de recherche  fait intervenir  des chercheurs individuels, salariés des Centres de recherche ou   des Universités.

–  Le partage des avantages ne sont pas définis clairement, mais dans la pratique il est laissé au soin des directeurs des instituts. Dans la plupart des cas, il s’agit de   dépôts collectifs.  

 

Les perspectives pour la Recherche malgache

La PI : un régime juridique qui vise à reconnaître le mérite d'une réalisation en accordant à son / (ses) auteur(s) le droit exclusif de diffusion et d'exploitation de celle-ci.Tous les secteurs disciplinaires abordés en milieu universitaire et recherche scientifique sont touchés par la propriété intellectuelle.La propriété intellectuelle peut être individuelle ou partagée, mais elle ne peut être transférée ou utilisée sans le consentement libre et éclairé du ou des auteurs.Une Politique de la

Recherche axée sur la valorisation

Concrétisation de la politique de la propriété intellectuelle appliquée à la recherche scientifique

contenu de la formation –information : - les enjeux de la PI en milieu universitaire ;- les aspects juridiques de la PI ;- les modalités de prise de brevets ;- les avenues possibles pour l'exploitation d'une réalisation ;- le partage des droits et des obligations découlant de l'exploitation d'une réalisation.

le champ d’application de la politique en matière de propriété intellectuelle; 

la titularité des droits de propriété intellectuelle; 

la divulgation des objets de propriété intellectuelle; 

la commercialisation des brevets et la concession de licences de brevet;

la répartition des redevances; 

les droits et obligations de l’inventeur et de l’institution.