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Les Guides CGEM Guides PME Novembre 2008 Guide Fiscal des PME

Impots Et Declaration Et Echeances

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Page 1: Impots Et Declaration Et Echeances

Les Guides CGEMGuides PME

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08

Guide

Fiscaldes PME

Page 2: Impots Et Declaration Et Echeances

ÉditoRenforcer et consolider l'économie marocaine, c'est avant tout agir sur laPetite et Moyenne Entreprise, composante centrale et majeure du tissuéconomique marocain. Cette spécificité n'est pas propre au Maroc : àtravers le monde, « les PME représentent plus de 95% des entreprises, 60 à70% des emplois, et les économies des pays de l'OCDE leur doivent unegrande partie de leur création d'emploi ». Mais si dans les pays les plusriches, la PME est associée à l'innovation, au dynamisme et à l'adaptationfacile aux mutations et au développement des marchés, dans les pays àéconomie en transition comme le Maroc, beaucoup de petites et moyennesentreprises sont encore trop marquées par des défaillances structurellesqui les empêchent de profiter de la souplesse et de la force d'adaptationpropre à ces petites structures.

Les PME marocaines voient en effet leur croissance « fortement entravéepar une structure financière fragile et un mode de gestion familialiste». Lasous-capitalisation, le manque de transparence financière, la faiblesse desstructures managériales, et la faible internationalisation de cette catégoried'entreprises handicapent ainsi le dynamisme entrepreneurial, moteur del'activité économique. A ces faiblesses structurelles du tissu économique,s'ajoute la prédominance du secteur informel.

Renforcer le tissu des PME marocaines, premier réseau d'activité etd'emploi, ne saurait se faire en dehors d'une démarche visant à réduire lepoids de l'économie informelle. La mise en place d'une fiscalité adaptée,accompagnée de mesures incitatives et lisibles visant à lever les contraintesstructurelles auxquelles font face les petites et moyennes entreprisescontribuera ainsi à l'émergence d'un réseau de PME solides et compétitives.

Soucieuse d'informer ses PME adhérentes en matière fiscale, laCommission Fiscalité a élaboré ce guide fiscal. Destiné aux PME, il a pourobjet de donner des réponses à certaines questions fiscales récurrentes, ensoulignant les avantages fiscaux transversaux et ceux d'ordre sectorielainsi que les obligations déclaratives et leur échéancier en matière d'IS,d'IR, de TVA et de Taxe Professionnelle.

Mohamed HDIDPrésident de la commission Fiscalité/CGEM

Page 3: Impots Et Declaration Et Echeances

SommaireIntroduction 4

Quels sont vos impôts dus à l'Etat ? 61. Impôt sur les Sociétés (IS) 72. Impôt sur le Revenu (IR) 73. Cotisation Minimale (CM) 84. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 85. Taxe Professionnelle (TP) 86. Taxe des Services Communaux (TSC) 9

Quels sont vos avantages fiscaux d'ordre commun? 101. Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu 112. Traitement fiscal des plus-values 123. Taxe sur la Valeur Ajoutée 124. Taxe Professionnelle 13

Quels sont vos avantages fiscaux d'ordre sectoriel ? 141. Secteur des exportations 152. Secteur de l’enseignement 163. Secteur de l’artisanat 174. Secteur du tourisme 185. Secteur de la promotion immobilière 19

Quelles sont vos obligations déclaratives ? 201. En matière d'Impôt sur les Sociétés 212. En matière d'Impôt sur le Revenu 213. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée 214. En matière de Taxe Professionnelle 21

Quels sont vos délais ponctuelsenvers l'Administration Fiscale ? 221. En matière d'Impôt sur les Sociétés 232. En matière d'Impôt sur le Revenu 243. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée 254. En matière de Taxe Professionnelle 26

Page 4: Impots Et Declaration Et Echeances

Introduction

4 Commission Fiscalité/CGEM

Page 5: Impots Et Declaration Et Echeances

5Guide fiscal des PME

Introduction Durant ces deux dernières décennies,

le Maroc a initié d'importantes réformes

fiscales afin d'adapter son économie

aux profondes mutations de l'environ-

nement international. L'édition du

Code Général des impôts (CGI) en 2007

a été un grand pas dans le rassemble-

ment des textes régissant tous types

d'impôts ainsi que toutes mesures

prévues par des textes particuliers.

Un effort de simplification, de rationa-

lisation et d'allégement du système

fiscal a été déployé.

Mais cette fiscalité contient encore un

nombre important de dispositions, de

taux d'imposition, de déductions,

d'exonérations, d'abattements, de

régime d'imposition, rendant difficile

sa maîtrise par un profane. I l en

découle que des interrogations d'ordre

fiscal ne cessent de se poser aux

opérateurs marocains.

Ce guide1 s'adresse à toutes les PME et

professionnels marocains pour appor-

ter des réponses de base (selon le

Code Général des Impôts 2008 et la loi

sur la Fiscal i té des Collect iv i tés

Locales) à certaines questions soule-

vées, notamment :

- Les impôts dus à l'Etat

- Les avantages fiscaux d'ordre commun

- Les avantages fiscaux d'ordre sectoriel

- Les obligations déclaratives

- Les délais ponctuels envers l'admi-

nistration fiscale

1 Ce guide ne traite que des Impôts et taxes gérés par la Direction Générale des Impôts.

Page 6: Impots Et Declaration Et Echeances

6 Commission Fiscalité/CGEM

Quels sontvos impôts dusà l'Etat ?

Page 7: Impots Et Declaration Et Echeances

1. Impôt surles Sociétés (IS)

2. Impôt surle Revenu (IR)

7Guide fiscal des PME

L'IS s'applique obligatoirement auxrevenus et profits des sociétés de capi-taux, des établissements publics etautres personnes morales qui réalisentdes opérations lucratives, et aussi auxsociétés de personnes sur option.

Le paiement de l'impôt se fait spontané-ment par 4 acomptes provisionnels dontchacun est égal à 25 % du montant del'impôt dû au titre de l'exercice précédent.

Le taux normal est de 30% depuis le01/01/2008.

L'IR s'applique aux revenus et profitsdes personnes physiques et des person-nes morales n'ayant pas opté pour l'IS.

Les revenus concernés sont :- les revenus salariaux ;- les revenus professionnels ;- les revenus et profits fonciers ;- les revenus et profits de capitaux

mobiliers ;- les revenus agricoles (*).

L'imposition au titre de l'IR se fait selonun barème progressif comme suit :

Tranche de revenu (DH)

< ou égal à 24.000

> 24.000 et < ou égal à 30.000

> 30.000 et < ou égal à 45.000

> 45.000 et < ou égal à 60.000

> 60.000 et < ou égal à 120.000

> ou égal à 120.000

Taux

Exonéré

15%

25%

35%

40%

42%

* Exonérés jusqu’en 2010.

Page 8: Impots Et Declaration Et Echeances

3. CotisationMinimale (CM)

4. Taxe sur laValeur Ajoutée(TVA)

5. TaxeProfessionnelleTP (ex Impôtdes Patentes)

8 Commission Fiscalité/CGEM

C'est un pourcentage du chiffre d'affaires.Le montant de l'impôt dû (en matièred'IS ou d'IR pour ceux tenant une comp-tabilité « RNR, RNS ») ne peut êtreinférieur, pour chaque exercice, à uneCotisation Minimale, et ce, quel que soitle résultat fiscal réalisé.

Le taux normal : 0,5% de certains pro-duits (dont principalement le CA (HT)).

La TVA est une taxe sur le chiffre d'affairesqui s'applique aux activités industrielles,artisanales, commerciales, aux profes-sions libérales, ainsi qu'aux opérationsd'importation.Les commerçants détaillants sont obli-gatoirement soumis à la taxe lorsque lechiffre d'affaires (CA) réalisé au coursde l'année précédente est supérieur ouégal à 2.000.000 DH.

Le taux normal est de 20%.

La TP est due par toute personnephysique ou morale, de nationalitémarocaine ou étrangère, qui exerce uneactivité professionnelle au Maroc.La TP est établie sur la valeur locative(VL) des locaux professionnels et desmoyens matériels de production. Elleest émise par voie de rôle.

La TP est déterminée en appliquant à laVL retenue les taux suivants :

Classes

Classe 3 (C3)

Classe 2 (C2)

Classe 1 (C1)

Taux

10 %

20 %

30 %

Page 9: Impots Et Declaration Et Echeances

6. Taxedes ServicesCommunauxTSC (ex Taxed’édilité)

9Guide fiscal des PME

La VL ne peut être inférieure à 3% duprix de revient des terrains, construc-tions, agencements, matériel et outilla-ges (sauf pour les hôteliers qui ont untraitement spécial).

Droit minimum : Le montant de la TP nepeut être inférieur à un droit minimum.Ce dernier varie entre 100 DH et 1.200DH, selon qu'il s'agisse d'activités exer-cées dans des communes rurales ouurbaines.

N.B : Le produit de la TP est affecté àraison de :• 80 % au budget des communes du lieu

d'imposition ;• 10 % au profit des chambres de com-

merce, d'industrie et de services, deschambres d'artisanat et des chambresdes pêches maritimes et leurs fédéra-tions ;

• 10 % au budget général de l'Etat autitre des frais de gestion.

La TSC s'applique aux immeubles bâtiset constructions de toute nature, aumatériel, outillage et tout moyen deproduction relevant de la TP.

Les taux de la TSC sont de :• 10,5 % quand il s'agit du périmètre des

communes urbaines et des centresdélimités ;

• 6,5 % quand il s'agit des zones péri-phériques des communes urbaines.

Le produit de la TSC est affecté commesuit :• 95 % au budget des communes ;• 5 % au budget des régions.

Page 10: Impots Et Declaration Et Echeances

Quels sontvos avantagesfiscaux d'ordrecommun ?

10 Commission Fiscalité/CGEM

Page 11: Impots Et Declaration Et Echeances

1. Impôt sur lesSociétés ouImpôt sur leRevenu

11Guide fiscal des PME

Cotisation Minimale (CM) :

• Si vous avez récemment créé votreentreprise et que vous êtes soumis à l'IS,vous bénéficiez d'une exonération autitre de la CM pendant les trente-six (36)premiers mois suivant la date du débutde l'exploitation de votre entreprise.Toutefois, cette exonération cesse d'êtreappliquée à l'expiration des soixante(60) premiers mois qui suivent la datede constitution de votre société.

• Si vous avez récemment créé votreentreprise et que vous êtes soumis àl'IR, l'exonération de la CM est prévuependant les trois (3) premiers exercicescomptables suivant la date du début del'activité professionnelle.En cas de reprise de la même activitéaprès une cession ou cessation partielleou totale, vous ne pouvez pas prétendreà une nouvelle période d'exonération sivous en avez déjà bénéficié.

Amortissement dégressif

Vous pouvez procéder à l'amortissementde vos biens d'équipement immobilisés, àl'exclusion des immeubles et de certainsvéhicules de transport de personnes,selon la méthode dite "dégressive". (La loide finances 1994 a introduit le systèmed'amortissement dégressif sur optionpour tous les biens d'équipements acquisà compter du 1er janvier 1994).Cet amortissement s'effectue en appli-quant au taux d'amortissement normalles coefficients suivants :• 1,5 pour les biens dont la durée d'amor-

tissement est de 3 ou 4 ans ;• 2 pour les biens dont la durée d'amor-

tissement est de 5 ou 6 ans ;• 3 pour les biens dont la durée d'amor-

tissement est supérieure à 6 ans.

Page 12: Impots Et Declaration Et Echeances

12 Commission Fiscalité/CGEM

Cette méthode vous permet d'amortirmassivement vos investissements durantles premières années.

NB : L'entreprise qui opte pour les amor-tissements précités doit les pratiquer dèsla première année d'acquisition des biensconcernés.

Si vous procédez, en cours ou en fin d'ex-ploitation, à des retraits ou cessionsd'éléments corporels ou incorporels del'actif immobilisé, vous bénéficiez desabattements ci-après sur les plus-valuesde cession : - 25% si le délai écoulé entre la date d'ac-

quisition de chaque élément retiré del'actif ou cédé et celle de son retrait oude sa cession est supérieur à 2 ans etinférieur ou égal à 4 ans ;

- 50% si ce délai est supérieur à 4 ans.

Vous pouvez acheter en exonération de laTVA, à l'intérieur et à l'importation, tousles biens d'équipement, matériels etoutillages à inscrire dans un compte d'im-mobilisation et ouvrant droit à déductionconformément à la législation en vigueur,et ce, pendant un délai de 24 mois à partirde la date de début de votre activité.

Dans le cas où vous avez acquitté laTVA sur les biens d'équipement susmen-tionnés, vous pouvez demander sonremboursement dans un délai de 24 moisà compter du début d'activité.

Au-delà de cette période, vous pouvezrécupérer la TVA acquittée sur les immobi-lisations à l'instar de celle sur les charges.

2. Traitementfiscal desplus-values

3. Taxe surla ValeurAjoutée

Page 13: Impots Et Declaration Et Echeances

4. TaxeProfessionnelle(ex Impôt desPatentes)

13Guide fiscal des PME

Si vous avez une entreprise nouvellementcréée, vous bénéficiez d'une exonérationquinquennale à compter de l'année devotre début d'activité. Cette exonérationne s'applique pas pour les activitésprofessionnelles reprises en cas dechangement d'exploitant ou de transfertd'activité.

L'exonération précitée s'applique égale-ment, pour la même durée, aux terrains,constructions de toute nature, additionsde constructions, matériels et outillagesneufs acquis en cours d'exploitation,directement ou par voie de crédit-bail.

Par ailleurs, une exonération est accor-dée pour la valeur locative afférente àla partie du prix de revient supérieure à50 millions de Dirhams au titre desterrains, constructions et leur agence-ment, matériel et outillage acquis.Toutefois, ne sont pas pris en considéra-tion pour la détermination du plafondsusmentionné les biens bénéficiant d'uneexonération ainsi que les éléments nonimposables.

ImportantTaxe urbaine Professionnelle : La taxe

urbaine (appelée actuellement la taxe

d'habitation) a été supprimée à partir du

01/01/2008 pour les professionnels suite à

son intégration dans la Taxe Professionnelle.

Page 14: Impots Et Declaration Et Echeances

Quels sontvos avantagesfiscaux d'ordresectoriel ?

14 Commission Fiscalité/CGEM

Page 15: Impots Et Declaration Et Echeances

1. Secteur desexportations

15Guide fiscal des PME

Impôt sur les Sociétés ou Impôtsur le Revenu

Si vous êtes exportateur, soumis à l'ISou à l'IR, vous bénéficiez au titre duchiffre d'affaires à l'exportation :- d'une exonération totale pendant

les cinq premiers exercices, à compterde l'exercice au cours duquel la pre-mière opération d'exportation a étéréalisée ;

- d'une imposition à un taux réduit de17,5% au titre de l'IS ou de 20% au titrede l'IR au-delà de cette période.

Toutefois, l'exonération et le taux réduitprécités ne sont acquis aux exportateursde services que pour le chiffre d'affaires àl'exportation réalisé en devises.

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les avantages prévus sont :- L'exonération en matière de TVA des

produits livrés et des services rendusà l'exportation ainsi que les marchan-dises ou objets placés sous le régimesuspensif en douane ;

- L'achat en suspension de la TVAà l ' intérieur, des marchandises,matières premières, emballages irré-cupérables et services nécessairesaux opérations d'exportation, par lesentreprises exportatrices de produits,et ce, dans la limite du chiffre d'af-faires réalisé au cours de l'annéeécoulée au t i t re des opérat ionsd'exportations ;

- L'achat en suspension de la TVA àl'intérieur, des produits et servicesnécessaires aux opérations d'exporta-tion, par les entreprises exportatricesde services, et ce dans la limite duchiffre d'affaires réalisé au cours del'année écoulée au titre des opérationsd'exportations ;

Page 16: Impots Et Declaration Et Echeances

2. Secteur del’enseignement

16 Commission Fiscalité/CGEM

- Le remboursement de la TVA ayantgrevé les acquisit ions des biensd'équipement affectés à la réalisationdes opérations d'exportation.

Impôt sur le Revenu ou Impôtsur les Sociétés

Les établissements privés d'enseigne-ment ou de formation professionnellebénéficient d'une imposition réduite autaux de 17,5% au titre de l'IS ou de 20%au titre de l'IR, et ce, pendant les cinqpremiers exercices consécutifs à la datedu début de l'exploitation.

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Exonérations de la TVA à l'intérieur

avec droit à déduction :

- des biens d'équipements destinés àl'enseignement privé ou à la formationprofessionnelle à inscrire dans uncompte d'immobilisation, acquispar les établissements privés d'ensei-gnement ou de formation profession-nelle, à l'exclusion des véhicules auto-mobiles autres que ceux réservés autransport scolaire collectif et aména-gés spécialement à cet effet. Cetteexonération est accordée pendant undélai de 24 mois à compter du débutd'activité ;

- les constructions de cités, résidenceset de campus universitaires réaliséessous certaines conditions ;

- des matériels éducatifs, scientifiquesou culturels importés en franchise desdroits et taxes applicables à l'importa-tion conformément aux accords del'U.N.E.S.C.O.

Page 17: Impots Et Declaration Et Echeances

17Guide fiscal des PME

Exonérations de la TVA à l'intérieur

sans droit à déduction :

- des intérêts de prêts accordés par lesétablissements de crédit et organis-mes assimilés aux étudiants de l'en-seignement privé ou de la formationprofessionnelle et destinés à financerleurs études ;

- des prestations de services afférentesà la restauration, au transport et auxloisirs scolaires fournis par les éta-blissements de l'enseignement privéau profit des élèves et des étudiants.

Exonérations à l'importation :

- des biens d'équipements destinés àl'enseignement privé ou à la formationprofessionnelle à inscrire dans uncompte d'immobilisation, acquis parles établissements privés d'enseigne-ment ou de formation professionnelle,à l'exclusion des véhicules automo-biles autres que ceux réservés autransport scolaire collectif et aména-gés spécialement à cet effet. Cetteexonération est applicable pendantune période de 24 mois à compter dudébut d'activité ;

- des matériels éducatifs, scientifiquesou culturels importés dans le cadredes accords de l'U.N.E.S.C.O.

Si vous êtes une entreprise artisanaledont la production est le résultat d'untravail essentiellement manuel, vousbénéficiez d'une imposition réduite autaux de 17,5% de l'IS ou d'un taux réduitde 20% au titre de l'IR, et ce pendant lescinq premiers exercices consécutifs à ladate du début de l'exploitation.

3. Secteur del’artisanat

Page 18: Impots Et Declaration Et Echeances

4. Secteur dutourisme

18 Commission Fiscalité/CGEM

Impôt sur les Sociétés ou Impôtsur le Revenu

En tant qu'entreprise hôtelière, vousbénéficiez, au titre de chaque établisse-ment hôtelier pour la partie de la baseimposable correspondant au chiffred'affaires réalisé en devises dûmentrapatriées directement par vous oupour votre compte par l'intermédiaired'agences de voyages :- de l'exonération totale de l'IS ou de l'IR

pendant une période de 5 ans consé-cutifs qui court à compter de l'exerciceau cours duquel la première opérationd'hébergement a été réalisée en devi-ses ;

- de l'imposition au taux réduit de 17,5%au titre de l'IS ou de 20% au titre del'IR au-delà de cette période.

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Application du taux réduit de 10% avecdroit à déduction aux opérations d'héber-gement, de restauration, de locationd'hôtels et d'ensembles touristiques.

Taxe Professionnelle

Pour cet impôt, la valeur locative est déter-minée par application de certains coeffi-cients au prix de revient des constructions,matériel, outillage, agencements et amé-nagements de chaque établissement, fixésen fonction du coût global des élémentscorporels de l'établissement hôtelierconsidéré, qu'il soit exploité par sonpropriétaire, ou par un locataire. Cescoefficients se résument comme suit : • 2 % lorsque le prix de revient est infé-

rieur à 3 millions de Dirhams ;• 1,50 % lorsque le prix de revient

est égal ou supérieur à 3 millions etinférieur à 6 millions de Dirhams ;

Page 19: Impots Et Declaration Et Echeances

• 1,25 % lorsque le prix de revient estégal ou supérieur à 6 millions et infé-rieur à 12 millions de Dirhams ;

• 1 % lorsque le prix de revient est égalou supérieur à 12 millions de Dirhams.

A noter enfin que ces coefficients réduitsne sont cumulables avec aucune autreréduction au titre de cette taxe. A titred'exemple, les établissements hôteliersinstallés à Tanger ne peuvent bénéficierdu cumul de la réduction de 50% et del'application des coefficients réduitssusmentionnés.

Impôt sur les Sociétés ou Impôtsur le Revenu

- Application d'une réduction de 50% del'IS ou de l'IR aux promoteurs réalisantdes programmes de construction de1500 logements sociaux, et ce, au titrede l'exercice 2008. Au-delà de cetexercice, l'imposition est établie autaux normal, qui est de 30% en matièred'IS et barème progressif en matièred'IR (Applicable aux conventionsconclues à compter de janvier 2008) ;

- Imposition des promoteurs immobi-liers donnant en location des cités,résidences et campus universitairesconstitués d'au moins 250 chambresdont la capacité d'hébergement est aumaximum de 2 lits par chambre, autaux réduit de 17,5% au titre de l'IS etde 20% au titre de l'IR.

Important :Les promoteurs immobiliers sont exclus

du régime fiscal préférentiel applicable

à des entreprises exerçant leur activité

dans l'une des provinces ou préfectures

fixées par décret.

19Guide fiscal des PME

5. Secteur de lapromotionimmobilière

Page 20: Impots Et Declaration Et Echeances

Quelles sontvos obligationsdéclaratives ?

20 Commission Fiscalité/CGEM

Page 21: Impots Et Declaration Et Echeances

1. En matièred'Impôt surles Sociétés

2. En matièred'Impôt surle Revenu

3. En matière deTaxe sur laValeur Ajoutée

4. En matièrede TaxeProfessionnelle

21Guide fiscal des PME

- Déclaration d'existence ;- Déclaration du résultat fiscal de l'année

et ses annexes ;- Déclaration des rémunérations allouées

à des tiers ;- Déclaration des rémunérations versées

à des non-résidents ;- Déclaration annuelle des produits des

actions parts sociales et revenus assi-milés, et des produits de placement àrevenu fixe.

- Déclaration d'existence ;- Déclaration annuelle des traitements

et salaires ;- Déclaration des rémunérations allouées

à des tiers ;- Déclaration des rémunérations versées

à des non-résidents ;- Déclaration annuelle des produits de

placement à revenu fixe ;- Déclaration du revenu global de l'année

et ses annexes ;- Déclaration des profits immobiliers ;- Déclaration des profits de capitaux

mobiliers.

- Déclaration mensuelle ou trimestrielle(selon le CA) ;

- Déclaration annuelle du prorata desdéductions.

- Inscription au rôle de la Taxe Profes-sionnelle ;

- Déclaration des éléments imposables ;- Déclaration du chômage d'établissement ;- Déclaration de cession, cessation,

transfert d'activité ou transformationde la forme juridique.

ImportantLes formulaires déclaratifs en matièred'IS, d'IR et de TVA en français et enarabe sont téléchargeables à partir duportail de la Direction Générale desImpôts (www.tax.gov.ma).

Page 22: Impots Et Declaration Et Echeances

Quels sontvos délaisponctuels enversl'AdministrationFiscale ?

22 Commission Fiscalité/CGEM

Page 23: Impots Et Declaration Et Echeances

1. En matièred'Impôt surles Sociétés

23Guide fiscal des PME

Avant l'expiration de chaque échéance,vous devez prendre contact avec leservice extérieur de la Direction desImpôts dont vous relevez (ex : verse-ment IR retenu à la source, déclarationTVA mensuelle…).Les délais ponctuels à retenir sont lessuivants, sous peine de majorations :

Si vous êtes soumis à l'IS, la date limitelégale de souscription des déclarationssuivantes est le 3ème mois qui suit celui

de la clôture de l'exercice :

- Déclaration du résultat fiscal de l'année ;- Déclaration des rémunérations

allouées à des tiers ;- Déclaration des rémunérations ver-

sées à des non-résidents.

La déclaration annuelle des produits desactions, parts sociales et revenus assimi-lés, et des produits de placement àrevenu fixe doit être souscrite avant l'ex-

piration du mois de mars (que l'exercicesocial coïncide ou non avec l'année civile).

Pour le versement de la régularisationde l'IS et des acomptes provisionnels,les délais se présentent comme suit(lorsque votre exercice comptable coïn-cide avec l'année civile) :- au plus tard le 31 mars : régulari-

sation de l'IS de l'exercice précédent ;

- au plus tard le 31 mars : 1er acompte

provisionnel de l'exercice en cours ;

- au plus tard le 30 juin : 2ème

acompte provisionnel de l'exercice en

cours ;

- au plus tard le 30 septembre :3ème acompte provisionnel de l'exercice

en cours ;

- au plus tard le 31 décembre : 4ème

acompte provisionnel de l'exercice en

cours.

Page 24: Impots Et Declaration Et Echeances

2. En matièred'Impôt surle Revenu

La date limite légale de souscription desdéclarations est le :

31 janvier pour :Le versement de la Cotisation Minimale

si vous avez des revenus professionnelssoumis à l'IR sous le régime du revenunet réel (RNR) ou le régime du revenunet simplifié (RNS).

28 février pour : La déclaration annuelle des traite-

ments et salaires. Elle porte sur l'en-semble des revenus salariaux servis aucours de l'année précédente.

N.B. : Le versement de l'IR retenu à lasource est effectué dans le mois qui suitcelui du versement du salaire à vosemployés.

31 mars pour : - La déclaration du revenu global de

l'année ;

- La déclaration des rémunérations

allouées à des tiers ;

- La déclaration des rémunérations

versées à des non-résidents.

- Déclaration annuelle des produits de

placement à revenu fixe

NB : La déclaration des profits de ces-sion de valeurs mobilières non inscritesà l'actif professionnel est à souscrire auplus tard le 31 mars de l'année suivantcelle de la cession, en même temps quele versement de l'impôt correspondant.

La déclaration des profits immobiliers(biens immeubles et droits réels immo-biliers) est à souscrire dans les 30 jours

qui suivent la date de la cession, enmême temps, que le versement del'impôt correspondant.

24 Commission Fiscalité/CGEM

Page 25: Impots Et Declaration Et Echeances

3. En matière deTaxe sur laValeur Ajoutée

25Guide fiscal des PME

- Si vous êtes soumis à la déclaration

mensuelle, vous êtes tenus de décla-

rer avant l'expiration de chaque mois,

le chiffre d'affaires réalisé au cours dumois précédent et verser, en mêmetemps, la taxe correspondante.

- Si vous êtes soumis à la déclaration

trimestrielle, vous êtes tenus de

déclarer, avant l'expiration du pre-

mier mois qui suit chaque trimestre,

le chiffre d'affaires réalisé au cours dutrimestre écoulé et payer la taxecorrespondante. Ce qui veut dire quevous êtes tenus de déclarer et deverser la TVA trimestrielle quatre foispar an avant l'expiration d'avril, juillet,octobre et janvier.

Avant le 31 janvier : Demande d'option pour le régime de la

déclaration mensuelle, si vous faitespartie des redevables assujettis à ladéclaration trimestrielle désireux dechanger de régime.

Avant le 31 mars :Déclaration annuelle du prorata des

déductions si vous faites partie desassujettis qui effectuent en même tempsdes opérations taxables (ou exonéréesavec droit à déduction) et des opérationshors champ d'application de la TVA ouexonérés sans droit à déduction.

Avant le 31 décembre : Demande d'option pour la taxation à la

TVA selon le régime du débit si vousfaites partie des redevables qui ne veu-lent plus être taxés selon le régime del'encaissement ou inversement.

Page 26: Impots Et Declaration Et Echeances

4. En matièrede TaxeProfessionnelle

26 Commission Fiscalité/CGEM

La déclaration d'inscription au rôle de laTaxe Professionnelle : dans les 30 jours

suivant la date de début d'activité.

La déclaration des éléments imposables :au plus tard le 31 janvier de l'année sui-

vante.

La déclaration du chômage d'établisse-ment : au plus tard le 31 janvier de

l'année suivant celle du chômage d'éta-

blissement.

La déclaration de cession, cessation,transfert d'activité ou transformationde la forme juridique : dans un délai de

45 jours.

Page 27: Impots Et Declaration Et Echeances

Guide financé parla Fondation CGEM pour l’Entreprise

Le présent guide est destiné aux PME à titre purement informatif. Il ne saurait être exhaustif,

ni répondre à des problématiques particulières. La responsabilité de la CGEM ne peut nullement

être engagée à ce titre.

NA

PALM

Page 28: Impots Et Declaration Et Echeances

Confédération Générale des Entreprises du Maroc 23, bd. Mohamed Abdou - Quartier Palmiers - CasablancaTél : + 212 (0)22 99 70 00Fax : + 212 (0)22 98 39 71www.cgem.ma