L a Gestion Budgétaire et Comptable Publique : objectifs et impacts

La Gestion Budgétaire et Comptable Publique :

objectifs et impacts

Présentation de la réforme GBCP - Amue © 2013

La Gestion Budgétaire et Comptable Publique : objectifs et impacts 2

1. Objectifs

2. Impacts organisationnels

3. Impacts sur le budget

4. Principes et calendrier

5. Annexes


La Gestion Budgétaire et Comptable Publique : objectifs et impacts 3

1. Objectifs2. Impacts organisationnels



5. Annexes


Objectifs

4

Les objectifs de la réforme

La réforme de la Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) porte sur une révision en profondeur du cadre général qui structure la vie budgétaire et comptable de l’État et de ses opérateurs

Quatre objectifs peuvent être mis en avant : Efficacité et modernisation Enrichissement des données financières Amélioration de la qualité de l’information Développement de la capacité de pilotage


Objectifs

5

Moderniser et enrichir l’information

Efficacité et modernisation : le nouveau cadre prévoit plusieurs dispositifs dont l’objectif est de faciliter les opérations et de se concentrer sur les actes à enjeux : Accélérer et moderniser les procédures :

• des modalités de contrôles allégés et en accord avec les enjeux• des organisations destinées à fluidifier les circuits d’information

Simplifier le traitement des actes de gestion : dématérialisation de la gestion des pièces

Enrichir l’information : Se doter d’une capacité à se projeter et à évaluer les impacts

pluriannuels des choix Garantir les intérêts des partenaires et la pérennité des activités Disposer d’informations enrichies et plus rapidement


Objectifs

6

Renforcer la capacité de pilotage

Améliorer la qualité de l’information : offrir des données de qualité pour appuyer et aider à la décision Renforcement du dispositif de contrôle interne comptable et financier Mise en place d’un contrôle interne budgétaire Développement de l’audit interne

Renforcer les outils de pilotage Les dispositifs et informations portés par la réforme concourent à fournir

les éléments d’information pour asseoir la vision stratégique pluriannuelle sur une analyse budgétaire, comptable et analytique de qualité

Les projections budgétaires intègrent nativement une projection pluriannuelle

Le croisement entre les données financières permet d’éclairer les alternatives et la soutenabilité de la stratégie définie par l’établissement.


Objectifs

7

Les apports de la GBCP pour la gouvernance

Disposer de données financières plus complètes pour aider à définir et réaliser la stratégie de l’établissement : Connaissance précise de l’impact des opérations en cours sur la

trajectoire financière à moyen termes et les marges de manœuvre disponibles

Projection budgétaire appuyée par des analyses financière (capacité d’investissement), comptable (situation patrimoniale) et budgétaire (engagements) qui permettent d’en chiffrer les impacts et d’apprécier sa soutenabilité.

Le dialogue de gestion est au cœur de la démarche Disposer d’une organisation plus efficace Conditions :

Projet d’établissement dans les choix et la mise en place des organisations

Intégrer les données financières dans le processus décisionnel


La Gestion Budgétaire et Comptable Publique : objectifs et impacts

8

1. Objectifs

2. Impacts organisationnels3. Impacts sur le budget


5. Annexes


Impacts organisationnels

9

Objectifs et impacts organisationnels

Objectifs Modalités de réalisation Impacts organisationnels

Moderniser, vers plus d’efficacité

- Contrôle hiérarchisé de la dépense, contrôle partenarial- Service facturier, dématérialisation

- Organisation des services- Redéfinition des rôles- Mise à disposition de logiciels

Enrichir l’information - Recensement des engagements pris et vision pluriannuelle- Arrêté des comptes avancé au 28/02/N+1

- Formation sur les concepts- Saisie des données et mise à jour- Circuit d’information robuste- Capacité à produire des données fiables et de façon rapide

Améliorer la qualité de l’information

Contrôle interne comptable et budgétaire, audit interne

- Développement de la démarche qualité- Appropriation collective

Renforcer les outils de pilotage

- Pluriannualité de l’analyse et de la prévision budgétaire- Complémentarité des informations- Visibilité des disponibilités réelles de trésorerie de l’établissement- Analyse fine des déterminants des emplois et de la masse salariale

- Capacité à définir des orientations et à en donner une traduction chiffrée- Volonté d’exploiter les données comme outil d’aide à la décision


Impacts organisationnels

10

L’organisation interne Les dispositifs prévus par le décret GBCP nécessitent une

analyse de l’organisation interne avant tout déploiement Analyse des circuits de données, répartition des compétences,

mise en place des outils informatisés, plan de formation Éviter le piège de la réforme bureaucratique et se concentrer sur

les bénéfices attendus pour mettre en place les outils au bon niveau et selon un échéancier acceptable

Construire une stratégie permettant à chacun (élus, cadres et gestionnaires) de s’approprier les éléments de la réforme et la signification des informations enrichies

Les dispositifs prévus par le décret GBCP nécessitent une adaptation en profondeur des systèmes d’information

La GBCP impacte en conséquence l’ensemble de l’établissement et pas uniquement les services supports



11

1. Objectifs


3. Impacts sur le budget4. Principes et calendrier

5. Annexes


Impacts sur le budget

12

La comptabilité budgétaire : une nouvelle approche

La GBCP redéfinit la comptabilité budgétaire pour aboutir à une complémentarité entre les comptabilités budgétaire, générale et analytique Comptabilité budgétaire : autorisation, capacité à prendre des

engagements vis-à-vis des tiers (autorisations d’engagement) et capacité à honorer (trésorerie nécessaire via les crédits de paiement)

Comptabilité générale : situation financière et patrimoniale Comptabilité analytique : calcul des coûts pour aider à la décision

La comptabilité budgétaire retrace : L’ouverture et la consommation des autorisations d’engager ; L’ouverture et la consommation des autorisations de payer ; L’ouverture et la consommation des emplois ; L’ouverture et l’enregistrement des recettes.



13

La comptabilité budgétaire : de nouvelles notions

La comptabilité budgétaire s’appuie sur les notions d’autorisations d’engagement, les AE, et de crédits de paiement, les CP

Les AE constituent la limite supérieure des engagements pouvant être pris par l’établissement au cours d’un exercice budgétaire (année civile). Le fait générateur de la consommation des AE est un engagement sur un montant ferme et déterminé vis-à-vis d’un tiers, y compris sur la part qui sera décaissée sur les exercices futurs

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l'exercice. Le fait générateur de la consommation des CP est le moment où l’agent comptable paie une dépense.



14

Les impacts sur le budget

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses ainsi que les emplois.

Le budget comprend : Des autorisations en emplois Des autorisations d’engagement ; Des crédits de paiement : Des prévisions de recettes Un tableau présentant l’équilibre financier Un compte de résultat et un tableau de financement prévisionnels

Le budget se compose donc d’états relevant de la comptabilité budgétaire (emplois, AE et CP) et de la comptabilité générale (compte de résultat et tableau de financement)



La limitativité des crédits

Les AE et les CP constituent les nouveaux supports de la limitativité annuelle des crédits, par enveloppes : fonctionnement, personnel, investissement (voir tableau I GBCP en annexe)

A cette limitativité des crédits, il convient de rajouter les autorisations d’emplois votées au sein du budget

Les recettes conservent leur caractère évaluatif

La différence entre les prévisions de décaissements de CP et les prévisions d’encaissement de recettes constitue le solde budgétaire retracé dans le tableau 1 GBCP. Le solde budgétaire est donc un solde de trésorerie

15



L’équilibre budgétaire

A partir de janvier 2016, l’équilibre du budget sera apprécié de la façon suivante : Les conditions actuelles d’équilibre sur le compte de résultat

prévisionnel et le tableau de financement restent en vigueur. Une condition supplémentaire est introduite portant sur

l’équilibre financier issu du tableau II GBCP. Ce tableau explicite l’évolution de la trésorerie de l’établissement

La variation prévisionnelle de la trésorerie est donc désormais un élément d’appréciation de l’équilibre du budget

Les conditions d’un éventuel prélèvement sur le fonds de roulement ou les réserves pour équilibrer le budget restent les mêmes, ainsi que les prérogatives du recteur en matière de contrôle budgétaire.

16



1. Objectifs



4. Principes et calendrier5. Annexes

17


Principes et calendrier

Les grands principes

La réforme GCBP s’appuie sur deux décrets : n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012

Les grands principes de la comptabilité publique sont maintenus : Séparation ordonnateur/comptable, responsabilité personnelle et

pécuniaire du comptable Unité de caisse et de trésorerie, procédures de dépenses et de recettes,

principe du paiement après service fait

Le rôle et les missions des acteurs de la vie financière sont confirmés : Ordonnateurs : prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses Comptables : ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les

comptes

18


Principes et calendrier

19

Le calendrier

En raison des ses impacts majeurs sur les règles budgétaires, l’organisation des établissements et les systèmes d’information, la GBCP s’applique en deux temps :

A partir du 1er janvier 2013 Au 1er janvier 2016 Présentation d’un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (article 182)

Présentation à titre d’information des états budgétaires en mode GBCP (article 230) Mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et comptable (articles 215) Mise en œuvre d’un audit interne budgétaire et comptable (article 216)

Présentation du budget en autorisations d’emplois, autorisations d’engagement, crédits de paiement et prévisions de recettes (article 175). Mise en œuvre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement (articles 180 et 181) Nouvelles modalités d’équilibre budgétaire et de limitativité des crédits.



20

1. Objectifs




5. Annexes


Annexes

Le solde budgétaire : tableau I GBCP21

AE CPPersonnel Recettes globalisées

dont contributions employeur au CAS Pension Subvention pour charges de service publicAutres financements de l'EtatFiscalité affectée

Fonctionnement Autres financements publicsRessources propres

Intervention (le cas échéant) Recettes fléchéesFinancements de l'Etat fléchésAutres financements publics fléchés

Investissement Mécénats fléchésAutres recettes fléchées

TOTAL DES DÉPENSES A B C TOTAL DES RECETTES

D1 D2 Solde budgétaire (déficit)Solde budgétaire (excédent)

Dépenses RecettesMontants

Montants

AE et CP = montants

limitatifs par enveloppes

Montant des prévisions

d’encaissement

Encaissements – décaissements = solde budgétaire = besoin ou excédent de trésorerie

Montant des prévisions de décaissements

Pluriannualité : engagement juridique

consommé dans l’exercice


Annexes

L’équilibre financier: tableau II GBCP22

Solde budgétaire (déficit) D2 D1 Solde budgétaire (excédent)

Remboursements d'emprunts (b1) (b2) Nouveaux emprunts

Opérations au nom et pour le compte de tiers (décaissements de l’exercice)

(c1) (c2) Opérations au nom et pour le compte de tiers (encaissements de l’exercice)

Autres décaissements sur comptes de tiers(non budgétaires)

(e1) (e2) Autres encaissements sur comptes de tiers(non budgétaires)

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (= D2+b1+c1+e2) (1) et (2) Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la

trésorerie de l'organisme (=D1+b2+c2+e2)

Variation de trésorerie (I) ou (II) Variation de trésorerie

dont Abondement de la trésorerie fléchée (a) ou (a) dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée = montant figurant au tableau III

dont Abondement de la trésorerie disponible (non fléchée) (d) ou (d) dont Prélèvement sur la trésorerie disponible (non fléchée)

TOTAL DES BESOINS 1 + I et 2 + II TOTAL DES FINANCEMENTS

Besoins (utilisation des financements) Financements (couverture des besoins)

= différence entre variation de trésorerie (I ou II) et (a)

opérations ayant un impact sur la trésorerie

opérations budgétaires (tableau 1)

opérations non budgétaires (exclues du tableau 1)

La variation de trésorerie :- se détermine par différence entre (1) et (2),- se décompose en (a) et (d),- s'explique par D, (b), (c), (e).

décomposition de la variation de trésorerie


Annexes

Les recettes fléchées : tableau III GBCP23

Projection pluriannuelle de la réalisation en trésorerie des

opérations fléchées :N = exercice à venir

Antérieures à NNon dénouées N N+1 N+2 N+3

Position de financement des opérations fléchées en début d'exercice (a)

Recettes fléchées (b)

Financements de l'État fléchés Autres financements publics fléchés

Mécénat fléché Autres recettes fléchées

Dépenses sur recettes fléchées (c) Personnel (AE = CP)

Fonctionnement AE CP

Investissement AE CP

Solde budgétaire de l'exercice résultant des opérations fléchées (b) - (c) X

X repris au tableau 2 d'équilibre financier en (a)

Montant des encaissements et décaissements des opérations en cours et qui se poursuivront en N.

Les montants correspondent aux encaissements et décaissements réalisés et projetés jusqu’au 31 décembre

de l’exercice en cours.


Annexes

Les opérations pour compte de tiers : tableau IV GBCP24

Projection pluriannuelle de la réalisation en trésorerie des

opérations pour le compte de tiers:N = exercice à venir

Montant des encaissements et décaissements des opérations en cours et qui se poursuivront en N.

Les montants correspondent aux encaissements et décaissements réalisés et projetés jusqu’au 31 décembre

de l’exercice en cours.

Antérieures à NNon dénouées N N+1 N+2 N+3

Encaissement sur opérations réalisées au nom et pour compte le de tiers

Décaissement sur opérations réalisées au nom et pour le compte de tiers

Solde en trésorerie des opérations pour compte de tiers x

X : repris au tableau 2 d'équilibre financier en c

Documents

L a Gestion Budgétaire et Comptable Publique : objectifs et impacts