LA CONVENTION DE CHICAGO LE STATUT DU PERSONNEL ENQUETES-ACCIDENTS

LA CONVENTION DE CHICAGO

• LE STATUT DU PERSONNEL

• ENQUETES-ACCIDENTS

LA NAVIGATION AERIENNELA NAVIGATION AERIENNELE STATUT DU PERSONNEL

Principes générauxPrincipes générauxLa conduite d ’un aéronef n ’est confiée qu ’à un équipage

remplissant certaines conditions (dont physiques et mentales) et titulaires de licences attestant leur aptitude.

Idem pour le personnel assurant la maintenance et le contrôle des aéronefs

La Convention de Chicago énonce ce principe : “ le pilote de tout aéronef et les autres membres de l’équipage de conduite doivent être munis de brevets d’aptitude et de licences délivrés ou validés

par l ’État dans lequel l’aéronef est immatriculé ”

En Europe, le JAR FCL harmonise la formation des pilotes : toute licence délivrée par un État de

l ’UE est validée dans tout autre État de l ’UE

Introduction

LA NAVIGATION AERIENNELA NAVIGATION AERIENNE

LE STATUT DU PERSONNEL

DéfinitionsDéfinitionsLicenceLicence : “ tout titre valide, délivré par un État membre,

qui autorise son titulaire à exercer desfonctions à bord d’un aéronef civil immatriculé dans un État membre,

en qualité de personnel navigant technique. Cette définition s’applique également aux qualifications attachées à ce titre ”

Nota : l ’annexe 1 a fixé des normes et pratiques recommandées sur la délivrance des licences pour les pilotes, les navigateurs, les mécaniciens navigants,

non navigants, contrôleurs, agents technique d ’exploitation et opérateurs radio.QualificationQualification : “ la mention qui figure sur la licence,

ou qui fait l’objet d’un document distinct, etqui précise les conditions particulières,

les privilèges ou les restrictions dont est assortie cette licence ”La licence permet à son titulaire d ’exercer ses fonctions – elle est délivrée ou validée par l ’Étatd ’immatriculation

Introduction



Licences et qualifications des pilotesLicences et qualifications des pilotesClassification : la licencelicence est attachée à une des 4 catégories d ’aéronefs

(avions, hélico, planeurs,ballons libres). Soit la licence mentionne une catégorie d ’aéronef, soit celle-ci est mentionnée sur la

qualification associée à la licence.

Pour les aéronefs, associées à la licence, il existe une qualification de classequalification de classe (mono/multi-moteurs) et

une qualification de typequalification de type (ex : A320, B737)Le titulaire d ’une licence et d ’une qualification déterminées ne peut exercer que

les droits qui s ’y attachent

Il existe aussi une qualification de vol aux instrumentsqualification de vol aux instruments

Règles sur la délivrance des licences




Licences et qualifications des pilotesLicences et qualifications des pilotes

Conditions à remplir pour le candidat à une licence de pilote :Conditions à remplir pour le candidat à une licence de pilote :âge, connaissances, expérience, instruction de vol,

habileté, aptitude physique et mentale

Droits attachés aux licencesDroits attachés aux licences :Licence de pilote professionnel (PP) : 4 droits

Licence de pilote de ligne (PL) : 4+1 droits




Licences et qualifications des autres personnelsLicences et qualifications des autres personnels

exigence d ’une licence de navigateur, mécanicien navigant, contrôleur de circulation aérienne, agent

d ’exploitation



Règles sur la validité

Licences et qualifications des autres personnelsLicences et qualifications des autres personnels

Le titulaire de la licence doit maintenir son niveau de compétence qui fait l ’objet de contrôles

L ’annexe 1 fixe la périodicité des contrôles et indépendamment ce ces contrôles, fait obligation au titulaire d ’une licence de s ’abstenir d ’exercer ses fonctions

quand il ressent une diminution de ses aptitudes physiques et mentales.

Il est interdit d’exercer des fonctions si la licence n’est pas en cours de validité.

Cette interdiction est sanctionnée en France par une peine délictuelle (3 mois à un an d’emprisonnement, 15.000 à 500.000 F d’amende)

LA NAVIGATION AERIENNELA NAVIGATION AERIENNEENQUETES SUR LES ACCIDENTS ET INCIDENTS

DE L ’AVIATION CIVILE

Article 26 de la convention de ChicagoArticle 26 de la convention de Chicago :"En cas d'accident survenu à un aéronef d'un État contractant

sur le territoire d'un autre État contractant et ayant entraîné mort ou lésion grave ou révélé de graves défectuosités techniques de l'aéronefou des installations et services de navigation aérienne,

l'État dans lequel l'accident s'est produit ouvrira une enquêtel'État dans lequel l'accident s'est produit ouvrira une enquête sur les circonstances de l'accident, en se conformant, dans la

mesure où ses lois le permettent, à la procédure qui pourra être recommandée par l'OACI.Il est donné à l'État

dans lequel l'aéronef est immatriculé la possibilité de nommer des observateurs pour assister à l'enquête et l'État procédant à l'enquête

lui communique le rapport et les constatationsen la matière"

Principes généraux

LA NAVIGATION AERIENNELA NAVIGATION AERIENNEENQUETES SUR LES ACCIDENTS ET INCIDENTS

DE L ’AVIATION CIVILE

Annexe 13 - Principes guidant les enquêtesAnnexe 13 - Principes guidant les enquêtesAccidentAccident : "événement lié à l'utilisation d'un aéronef,

qui se produit entre le moment où une personnemonte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où

toutes les personnes qui sontmontées dans cette intention sont descendues et au cours desquelles :

une personne est mortellement ou grièvement blessée…l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle…

l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible… »Objectif de l ’enquêteObjectif de l ’enquête : l'enquête sur un accident ou un incident d'aviation

a pour seul objectif la prévention de futurs accidents ou incidents. Cette activité ne vise nullement à la

détermination des fautes ou des responsabilités.

Principes généraux

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